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Déliberation - P21.2 Convention VNF Halte Fluviale
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P21.2 Convention VNF Halte Fluviale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/028
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
DATE DE CONVOCATION : 12 FEVRIER 2025
SÉANCE EN DATE DU 18 FÉVRIER 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 21 : DIVERS
2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC VNF POUR L’EMPRISE FONCIÈRE DE LA HALTE FLUVIALE RUE ERNEST SOLVAY
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 71221500029 arrivera à échéance le 2 mars 2025.
Considérant que l’établissement public administratif de l’Etat, Voies Navigables de France nous a transmis une nouvelle convention n° 71222510014 pour la période du 03 mars 2025 au 02 mars 2035.
Considérant que cette convention couvre la superficie de la halte fluviale du bassin du Canal de la Sarre et les accès à la passerelle cyclable enjambant l’Albe.
À l’unanimité des voix,
Décide :
- d’approuver la nouvelle convention proposée par Voies Navigables de France qui est identifiée sous le numéro 71222510014,
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention avec VNF, - de prendre acte que la redevance annuelle due à VNF s’élève à 4 142,43 €, - de prendre acte que cette redevance est proratisée pour l’exercice 2025 et s’élève à 3 450,14 € couvrant la période du 3 mars 2025 au 31 décembre 2025,
- de prendre acte que cette redevance sera actualisée annuellement au 1er janvier en fonction l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction (indice de base : 2 205), - de prendre acte que la convention est consentie pour une durée de 10 années et s’achèvera le 2 mars 2035,
- de prendre acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal 2025.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 février 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 20 février 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT