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Déliberation - P1.1 RUE du Canal Convention VNF Pour Route Desenclavement
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P1.1 RUE du Canal Convention VNF Pour Route Desenclavement)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/066
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 03 JUILLET 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 1.1 : RUE DU CANAL : GLISSEMENTS DE TERRAIN
CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION D’UNE ROUTE DE DÉSENCLAVEMENT PROVISOIRE
M. le maire explique qu’en raison des intempéries exceptionnelles du 17 mai 2024, ajoutées aux pluies des semaines précédentes, il a été constaté d’importants glissements de terrain dans le talus supportant et surplombant la rue du Canal.
En aval de la rue du Canal, un important glissement de terrain dans le talus a provoqué l’effondrement de la chaussée sur environ 70ml, au droit de l’habitation n°10/12. La circulation automobile a dû être interdite enclavant une quarantaine d’habitants dont les maisons sont riveraines de la rue du Canal : du n° 8 au n° 26.
M. le maire indique qu’il a dû adopter plusieurs arrêtés de mise en sécurité pour les habitations sises n°8 et 10-12 rue du Canal de même que pour le garage automobile Y- KARS au n°4 de la rue du Canal entraînant l’évacuation des occupants. Après sollicitation de la commune, le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) s’est rendu sur place en date du 24/05/24 et a rédigé un rapport d’expertise qui confirme les dispositions prises en urgence par la commune. La commune ne peut pas reconstruire la voirie si le talus la supportant qui est la propriété de VNF n’est pas rétabli et consolidé. M. le maire signale que pour le moment VNF ne souhaite pas engager les études pour conforter le talus.
Pour répondre le plus rapidement possible aux besoins de mobilité et de sécurité (accès des pompiers, ambulances, gendarmerie…) de cette quarantaine d’habitants, la commune de SARRALBE a proposé de les désenclaver par l’aménagement d’une voirie provisoire sur le domaine public fluvial confié en gestion à VNF, prolongeant la rue du Canal, sur une distance d’environ 460 mètres, jusqu’à la rue communale du cimetière. Cet aménagement nécessite une convention de mise en superposition d‘affectations du domaine public fluvial pour la construction, l’entretien et la gestion de cette voirie provisoire. Elle deviendra caduque le jour de la réouverture de la rue du canal à la circulation automobile et les aménagements reviendront de plein droit à Voies Navigables de France. Caractéristiques principales de l’aménagement :
- largeur de la voie : 3,20 m avec 2 élargissements pour le croisement des véhicules - structure de la chaussée : couche de fondation de 30 cm et couche de base de 10 cm - couche de roulement : gravillonnage bicouche
- création de 200 ml de fossé en amont du chemin
Le montant de ces travaux, confiés à l’entreprise TPDL, s’élève à 62 538,00 € H.T. soit 75 045,60 € T.T.C. M. le maire demande s’il y a des questions. Aucune question n’étant posée,
Après avoir entendu les explications de M. le Maire,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix, (Mme Marie Hennard s’abstenant car elle n’aurait pas tous les éléments du dossier)
- autorise M. le maire à signer la convention de superposition de gestion avec VNF, - autorise M. le maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 08 juillet 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 08 juillet 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT