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Conseil Municipal - 49 z RI CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 49 z RI CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 1
REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VALS-LES-BAINS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 2
Sommaire
CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur ............................................... 4
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public .......................................... 4
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT) ....................................................... 4
Article 3 : Expression de la minorité dans les supports d’information de la commune ........ 5
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires ................................................................. 5
CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal ........................................................................... 6
Article 5 : Périodicité des séances .......................................................................................... 6
Article 6 : Convocations.......................................................................................................... 6
Article 7 : Ordre du jour ......................................................................................................... 6
Article 8 : Accès aux dossiers ................................................................................................. 7
Article 9 : Questions écrites ................................................................................................... 7
CHAPITRE II : Commissions municipales et comités consultatifs ............................................ 7
Article 10 : Commissions municipales .................................................................................... 7
Article 11 : Comités consultatifs............................................................................................. 8
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal ........................................................... 9
Article 12 : Pouvoirs ............................................................................................................... 9
Article 13 : Secrétaire de séance ............................................................................................ 9
Article 14 : Accès et obligations du public ............................................................................. 9
Article 15 : Enregistrement des débats .................................................................................. 9
Article 16 : Police de l’assemblée ......................................................................................... 10
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations ................................................................... 10
Article 17 : Déroulement de la séance ................................................................................. 10
Article 18 : Débats ordinaires ............................................................................................... 11
Article 19 : Suspension de séance ........................................................................................ 11
Article 20 : Amendements.................................................................................................... 12
Article 21 : Référendum local ............................................................................................... 12
Article 22 : Votes .................................................................................................................. 12
Article 23 : Clôture de toute discussion ............................................................................... 12
CHAPITRE V : Information du public ....................................................................................... 12
Article 24 : Procès-verbaux .................................................................................................. 12
Article 25 : Liste des délibérations examinées ..................................................................... 13
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 3
CHAPITRE VI : Dispositions diverses ....................................................................................... 13
Article 26 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux ................................. 13
Article 27 : Groupes politiques ............................................................................................. 13
Article 28 : Modification du règlement ................................................................................ 14
Article 29 : Application du règlement .................................................................................. 14
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 4
CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du
règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat des services techniques aux heures d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation et pendant 2 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Le texte est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions orales ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 5
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Expression de la minorité dans les supports
d’information de la commune
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité est de 2500 caractères.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de publication de droit, via le service communication, sur support numérique (mail), au plus tard le 1er des mois de juin et décembre.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Toutefois, avec l’accord des intéressés, le directeur de la publication peut modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant …).
En cas de refus, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, en sa qualité de directeur de publication de droit, ne sera pas publié.
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
Le débat a lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.
Ce débat est suivi par le vote d’une délibération afin qu’il soit pris acte de sa tenue.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 6
CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, soit 4 fois par an minimum (article L.2121- 7 Code général des collectivités territoriales).
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Article 6 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée ou à leur demande, à une adresse postale de leur choix.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (article L.2121-12 Code général des collectivités territoriales).
Une exception est prévue pour la présentation du budget de l’année N. Le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget (article L.5217-10-4 Code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles et transposable aux communes ayant adopté le référentiel M57). Aussi, le délai de convocation concernant le vote du budget est fixé à 12 jours.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L.2121-12 Code général des collectivités territoriales).
Article 7 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 7
Article 8 : Accès aux dossiers
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie au secrétariat des services techniques et aux heures ouvrables, durant les 4 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Les questions écrites ne portent que sur des sujets d’intérêt communal.
Le texte est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions écrites ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les auteurs des questions écrites sont invités à préciser, dans leur demande, la nécessité par le maire ou non d’apporter une réponse de la cadre de la séance du conseil municipal.
CHAPITRE II : Commissions municipales et
comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commission Nombre de membres Finances 6 membres
Travaux et environnement 6 membres
Commission marchés à procédure adaptée (MAPA) 6 membres
Urbanisme et accessibilité 4 membres
Développement économique, commerce et artisanat 6 membres
Enfance, jeunesse et vie éducative 6 membres
Sports et vie associative 8 membres
Culture, patrimoine, animation et loisirs 8 membres
Tourisme, promotion de la ville et communication 8 membres
Marchés 3 membres
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 8
La commission finances aura en charge l’ensemble des questions financières, et fera également office de commission de contrôle, conformément à l’article R.2222-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette commission exercera, en sus de sa mission d’études des questions financières soumises au conseil municipal, celle d’examen des comptes des entreprises et une traçabilité des travaux réalisés en la matière.
Concernant la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée, celle-ci sera convoquée de manière automatique pour l’ensemble des marchés supérieurs ou égaux à 40 000€ HT (seuil actuel de dispense de publicité et de mise en concurrence). La commission pourra également se voir présenter certains marchés en dessous de ce montant
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique communiquée au maire 3 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission, lorsqu’elle existe.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Article 11 : Comités consultatifs
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
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CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil
municipal
Article 12 : Pouvoirs
Les pouvoirs sont remis au maire, adressés par courrier ou par courriel assorti d’une signature électronique certifiée, avant la séance du conseil municipal concernée. En cas d’urgence, les pouvoirs reçus par un autre canal peuvent également être remis au maire, en main propre, avant la séance du conseil municipal.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d’ouverture de la mairie.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétaire de séance
Le(s) secrétaire(s) de séance, qui est(sont) un(des) élu(s), assiste(nt) le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, l’approbation du procès-verbal de la précédente séance, le bon déroulement des scrutins et l’éventuelle contestation des votes.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 14 : Accès et obligations du public
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence tout au long de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Enregistrement des débats
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 10
maire (ou son « remplaçant ») rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal, le maire peut le faire cesser.
Article 16 : Police de l’assemblée
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE IV : Débats et votes des
délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, ou le cas échéant, son « remplaçant », préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers municipaux, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT).
Ce quorum doit être respecté non seulement à l’ouverture de la séance mais également lors de la mise en discussion de chaque question.
C’est le nombre de conseillers municipaux qui sont personnellement et physiquement présents, à l’exclusion de ceux qui ont donné procuration à un mandataire (et non l’effectif légal du conseil municipal) qui est pris en compte pour le calcul du quorum.
Quant au calcul de la majorité, si le nombre de conseillers présents est pair, le quorum est égal à la moitié des conseillers présents plus un. S’il est impair, le quorum est égal à la moitié des conseillers présents, arrondi à l’entier supérieur.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note, avec le(s) secrétaire(s) de séance, des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 11
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle ne pourra être votée dans le cadre de la séance et devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le(s) secrétaire(s) de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points figurant à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire du maire ou de l’adjoint ou du conseiller municipal délégué compétent. Le maire peut inviter les membres de l’administration communale à compléter cette présentation par des précisions techniques.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant, même s’ils sont autorisés par un autre orateur à les interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers municipaux et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de (à préciser) membres du conseil municipal.
Il revient au président de séance de fixer la durée des suspensions.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 12
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 21 : Référendum local
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 22 : Votes
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le(s) secrétaire(s) de séance qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats, y compris si l’ordre du jour n’est pas épuisé.
CHAPITRE V : Information du public
Article 24 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre les rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 13
Article 25 : Liste des délibérations examinées
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la mairie (hall d’entrée) et mise en ligne sur le site internet.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal, comme suit : Délibération n°X examinée le XXXX – Objet de la délibération – Approuvée/Rejetée
Si la situation locale le justifie, le résumé ou l’explication de la décision peut être mentionné.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 26 : Mise à disposition de locaux aux conseillers
municipaux
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 27 : Groupes politiques
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de non-inscrits, à leur demande.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 14
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire, selon les mêmes modalités de création prévues. Le maire en informe les membres du conseil municipal à la séance suivante.
Article 28 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 29 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Vals-les-Bains.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202649-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202649