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Déliberation - 01 delib Modification RI CM.
Conseil Municipal - 06 MODIFICATION RI conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202406-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202406
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.06
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Lei
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
et
le SEPT,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
27
ne
:
o
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Françoise
CHASSON
- Francis
CLUTIER
- Marie
Ébacürallons
1 S
EL
FARKH
-— Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
--Francoise
VOLLE
-— Patrick
Vainpse
5
ARCHIMBAUD-
Nicole
TOGNETTY
- Robert
LACROTTE
- Peggy
BROC
-
Aurélien
ROUSSET
- Marjorie
LAJOIE
- Mélody
FERRERO
- Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
-— Irène
GALIBERT
-— André
SAUZON
- Martine
BUREL
-— René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Laurent
TOUZET
Procurations
: Franck
REVEL
à Robert
LACROTTE
- Michel
ESCHALIER
à Brigitte
SOUCHE
- Eric
JOURET
à
Vincent
MOUNIER
- Laurent
LEWANDOWSKI
à Marie
EL
FARKH
- Anne
VENTALON
à Michel
CEYSSON
Secrétaire
de
séance
: Peggy
BROC
Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Il est
proposé
d'apporter
des
précisions
dans
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
concernant
le délai
de
convocation
et
les
commissions
municipales,
à savoir
:
Article
1 : Convocations
Suite
à l’adoption
du
référentiel
M57,
il est
proposé
d’apporter
les
précisions
suivantes
concernant
le délai
de
convocation
du
conseil
municipal
:
«[...]
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à cinq
jours
francs
(article
L.2121-12
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Une
exception
est
prévue
pour
la présentation
du
budget
de
l’année
N.
Le
projet
de
budget
de
la
commune
est
préparé
et
présenté
par
le maire
qui
est
tenu
de
le communiquer
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
les
rapports
correspondants,
douze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
première
réunion
consacrée
à l'examen
dudit
budget
(article
L.5217-10-4
Code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
métropoles
et
transposable
aux
communes
ayant
adopté
le référentiel
M57).
Aussi,
le délai
de
convocation
concernant
le vote
du
budget
est
fixé
à 12
jours.
Lxss
l.»
vi
Article
7 :
Commissions
municipales
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
l’obligation
pour
la collectivité,
au
travers
d’une
commission
de
contrôle,
d'examiner
les
comptes
des
délégataires
lors
de
la présentation
des
rapports
annuels.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202406
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202406 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202406-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202406
52:
La
composition
de
cette
commission
de
contrôle
est
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal.
Compte
tenu
de
l’existence
d’une
commission
finances,
au
sein
de
laquelle
sont
présentés
les
rapports
annuels
des
délégataires
(casino
et
théâtre/cinéma/salle
d'expositions),
il est
proposé
de
ne
pas
créer
de
commission
ad
hoc,
et de
préciser
dans
le règlement
intérieur
les
missions
de
cette
commission
finances.
Aussi,
il est
proposé
d’apporter
les
précisions
suivantes
au
sein
du
règlement
:
« Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
: [...]
La
commission
finances
aura
en
charge
l’ensemble
des
questions
financières,
et
fera
également
office
de
commission
de
contrôle,
conformément
à l’article
R.22224
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
commission
exercera,
en
sus
de
sa
mission
d’études
des
questions
financières
soumises
au
conseil
municipal,
celle
d'examen
des
comptes
des
entreprises
et
une
traçabilité
des
travaux
réalisés
en
la matière.
[.....
]. »
Article
8 : Fonctionnement
des
commissions
municipales
Il est
proposé
de
compléter
cet
article
en
ajoutant
un
seuil
à partir
duquel
la commission
marché
public
à procédure
adaptée
(MAPA)
est
convoquée
:
« [....]
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
conseiller
à son
domicile
trois
jours
avant
la tenue
de
la réunion.
Concernant
la commission
d’attribution
des
marchés
à procédure
adaptée,
celle-ci
sera
convoquée
de
manière
automatique
pour
l’ensemble
des
marchés
supérieurs
ou
égaux
à 40
000€
HT
(seuil
actuel
de
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence).
La
commission
pourra
également
se
voir
présenter
certains
marchés
en
dessous
de
ce
montant
[......
] ».
Le
projet
de
règlement
intérieur
introduisant
ces
modifications
est
consultable
aux
services
techniques
ou
communicable
sur
demande.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
modifications.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à l’UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
cette
proposition.
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 11
mars
2024
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la GE
on
en
|
Sous-Préfecture
de
Largentière
le
HANS
Le
Maire
et
de
sa
publication
à la
même
date
»
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202406
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202406