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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - 10 z tableau PRODUIT fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
007-210703310-20250411-DEL2025011-DE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
N° 1259 COM (1)
COMMUNE : 331 VALS LES BAINS FAUX
ARRONDISSEMENT : 07 LARGENTIERE So)
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : $GC AUBENAS .
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
Taxes 2024 2025 Li 2025 2025 2025 2025 1 2 4 S 6 £
Taxe foncière bâtie (TFB) 5 083 131 40,05 95,27 5 178 000 2 073 789 4 0,05 ZoF3 533
Taxe foncière non bâties (TFNB) 20 165 31,42 184,25 20 500 6 441 3 À 144 E LEA
Taxe d'habitation (TH) 1 310 363 9,91 48,61 1 196 000 118 524 4 4 AA SL L
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> °
Total 2 198 754
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x
2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> A A 434$ 754 >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels ss | T
[Taxes (6 décimales) (col. 2x col.9) | S; l'un des taux déterminés ï la diminution sans lien
ns 8 9 10 de manière proportionnelle à MARGES en 2025,
axe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité due le lux Pal
… ee 7 indiqué en colonne 3, une
7 axe foncière non bâties (TFNE) ZASE F54 = À, oocooc variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 2 198 754 É obligatoirement être votée.
otisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
| | — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
Z Allocations Effet du coefficient Total È TVA IFER
/ PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR Core ur 11
F 0 58 201 0 4 355
- 342 717 - 280 161
L 111 — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025 À PRIVAS
© Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre Le 17 MARS 2025 Le Le À 2 / y 2 © LE
ï ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Comm P + des taux votés = locale NATHALIE CORRADI ci (col. 7) (col. 11)
2025
5 LAIÏF F54 - 280 161 A TE 533
5 Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la dé D
GS
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- 20250411
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DEL2025011 007-210703310-20250411-DEL2025011-DE
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N° 1259 COM (2)
COMMUNE : 331 VALS LES BAINS TAUX
ARRONDISSEMENT : 07 LARGENTIERE Se]
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC AUBENAS _.
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES __ |4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 3 926 || a. Par le conseil municipal 2 055 || b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 321 851 || c. Centrales photovoltaïques
c. Locaux industriels 52 999 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux 840 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 2 271 ||f. Transformateurs électriques
Taxe foncière non bâtie [4%] c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d’habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes
b. Mayotte >>> || b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION Ma ra prév. ARBRES TH) : De
ê ADR EAUIORS SR OREMAMÉNAGeNL EU eITIrS sa) © Résidences secondaires et assimilées 1 196 000 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
D. Base ROMEO b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,838857
o Ra es c. Bases dégrevées hors locaux vacants 133 504 || d. Taux FB commune 2020 21,27
a PRES ANNREE d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 18,78
S e. Bases dégrevées majo THS
[G. ÉLÉMENIS URLES AU VOFE DES PARC 07 A PR PR RE A RER ER RE NREE
15.1. TAUX PLAFONDS DR AO | | _|6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Ü Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
o de 2024 communaux à ne || au niveau : E Taxes au niveau : ds 2028 _—_. ae a. National
>>>
fe national départemental (col. 13 - col. 14) || b. Communal >>>
le 11 12 13 14 15 |
|[Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 39,22 99,35 4,08000 95,27 || Fetemaxium: À Taxe foncière non bâties (TFNB) | 51,08 80,36 200,90 16,65000 184,25 ||*- LEux Communal majoré à ne pas = à Taxe d'habitation (TH) 23,88 21,13 59,70 11,09000 48,61 | 5 __ Rs à : b. Taux maximum de la majoration ÿ Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>
T6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle. _[6:3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH | Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
+. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 8,56 nunee aval An LENS
fb. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique | 29,58)
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en
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MNISTRRE COMMUNE: C331 VALS LES BAINS N° 1259 CC
ET DE LA SOUVERAINETE ARRONDISSEMENT : 07 LARGENTIERE TAUX INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
rh TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC AUBENAS ao
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La Sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| — RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017* | 4 315 079 | x | 9,91 L | 427 624 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... | 1 534 | “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉS rennes | 125 091 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020. | 2 804 |
= Ressources communales supprimées par la réformes sut nenerenenen ren nas ent nee een te té pe 555 519 | ©
Hi |! — RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le:-département en 2020 sur la COMMUNE. ss rrrrrnrnnererecrnsncosee se er rrestren rs ste rot sn fc: 843 521 |
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur là COMMUNE rene ( 994 |
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... rrrennenenenrnrnerrnenenernrenenrn (es 844 515 1@
ë ANNE TNENT oTA T d eo IE
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. 949 889 |+ | 843 521 |- (it 1 793 4100 Q@
#4 |V - SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... la 555 519 | O- | 844 515 | O- - 288 996 19
Si >0Oet > 1, la commune est sous-compensée.
dé hee-dèressourées | - 288 996 © Si
oefficient correcteur = 1 + =1+ =| 0,838857 | 9 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » | 1 793 410 | © communes sur-compensées avec une différence e
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
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LEGALITE
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/ 2025
;
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