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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.19 Signature convention de servitude avec VRA– 18 rue du Vercors Parcelle AB 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Fe
Publié
le
26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_19-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
mars
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.19
Séance
du
24
mars
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
mars
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
18
mars
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY
à
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Éric
SAULLE.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
:
18
M.
Jean-Michel
SARZIER
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Signature
d’une
convention
de
servitude
entre
Valence
Romans
Agglo
et
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
-
18
rue
du
Vercors
-
Parcelle
cadastrée
section
AB
n°122
Rapporteur
: Pierre
MELESI
Dans
le
cadre
de
la
sécurisation
du
Passage
des
Ecoliers,
le
service
Eclairage
Public
de
Valence
Romans
Agglo
prévoit
l'implantation
de
luminaires
sur
la
façade
Nord
du
bâtiment
communal
situé
au
18
rue
du
Vercors,
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
122.
Pour
ce
faire
et
afin
d'assurer
une
continuité
du
réseau
d'éclairage
publique,
deux
points
lumineux
doivent
être
installés
sur
la
façade
Nord
dudit
bâtiment.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
les
conditions
par
lesquelles
Valence
Romans
Agglo
est
autorisée
à
implanter
ces
luminaires.
Entendu
l‘exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
la
signature
d'une
convention
de
servitude
pour
l'implantation
de
deux
luminaires
en
façade
Nord
du
bâtiment
communal
situé
au
18
rue
du
Vercors.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tous
documents
de
nature
à
exécuter
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
26/03/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_19-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-019
valence romans AGGL®
CONVENTION
DE
SERVITUDE
POUR
L'IMPLANTATION
DE
LUMINAIRE
EN
FACADE
ENTRE
:
La
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo,
sise
1
Place
Jacques
Brel,
26000
VALENCE
;
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Nicolas
DARAGON,
agissant
en
cette
qualité
et
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-074
du
19
juin
2024,
Ayant
délégué
à cet
effet
Sébastien
DORMOY,
Directeur
de
la
direction
commune
des
affaires
juridiques,
des
assurances,
du
patrimoine
et
du
service
Assemblées
et
en
vertu
de
l'arrêté
de
délégation
de
signature
n°
2024-A229
du
9 janvier
2025.
D'une
part,
Ci-après
dénommée
« Valence
Romans
Agglo
»,
ET: Monsieur
le Maire,
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
29
rue
des
Monts
du
Matin
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
D'autre
part,
Ci-après
dénommée
« le propriétaire
»
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
Afin
de
sécuriser
le passage
des
écoliers,
Valence
Romans
Agglo
prévoit
la pose
de deux
luminaires
ainsi
que
le câble
d'alimentation
sur
la façade
arrière
de
l'école.
Lieux
des
travaux
:
18
avenue
du
VERCORS
-
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
-
parcelle
AB
122
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
par
lesquelles
Valence
Romans
Agglo
est
autorisée
à implanter
un
luminaire
sur
la
façade
du
bâtiment. m1 PubIié le 264 ID
: 026-212600886-20250824-DELIS2025
13-DE
ARTICLE
2 -
DESIGNATION
DU
MATERIEL
-
2
luminaires
sur
façade
-_
1 câble
sur
façade
et
une
remontée
aéro-souterraine
ARTICLE
3
:DROITS
DE
SERVITUDES
CONSENTIS
A
VALENCE
ROMANS
AGGLO
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
nature
de
l'intervention,
le
propriétaire
reconnait
à
Valence
Romans
Agglo,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
- Pimplantation
du
luminaire
visé
par
les
articles
À et 2.
Valence
Romans
Agglo
reste
propriétaire
du
matériel
implanté
sur
la
façade.
ARTICLE
4 : DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
aux
articles
4 et
2,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
de
l'ouvrage.
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devait
faire
connaître
à Valence
Romans
Agglo
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
ci-
dessus
mentionnée,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature,
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation,
Valence
Romans
Agglo
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
Pavis
de
réception.
ARTICLE
5 - TRAVAUX
Les
travaux
relatifs
à
la
dépose
et
à
la
repose
du
nouveau
matériel
sont
effectués
par
et
à
la
charge
de
Valence
Romans
Agglo,
sous
sa
responsabilité.
Ils
seront
réalisés
conformément
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l'art.
ARTICEE
6
: INDEMNISATION
EVENTUELLE
La
présente
convention
de
servitude
est
accordée
à
titre
gratuit
compte
tenu
de
fa
nature
des
travaux
et de
l'intérêt
qu'ils
présentent
pour
la sécurité
de
tous,
Par ailleurs,
les dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à l'occasion
de l'implantation
du
luminaire
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant
et fixée
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par le tribunal
compétent. ARTICLE
7 - RESPONSABILITE
Valence
Romans
Agglo
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
ou
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et /ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
instailations. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
26/03/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_19-DE
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
du
bâtiment.
ARTICLE
8 -
EFFETS
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
l'ouvrage,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
l'ouvrage
définis
à l'article
2,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
_9 -
ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
des
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il est
question
à l'article
2
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Dans
le
cas
où
les
luminaires
viendraient
à
être
définitivement
désaffectés,
Valence
Romans
Agglo
prendra
en
charge,
à
ses
frais,
l'enlèvement
de
l'ouvrage
et
ses
accessoires
et
la
remise
en
état
de
la
façade.
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d’un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l'une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
Valence
Romans
Agglo.
ARTICLE
10
- PIECE
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
Annexe
1
-
photo
montage
travaux
ARTICLE
11
-
ELECTION
DE
DOMICILE
-
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
Pour
l'exécution
des
présentes
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
extrajudiciaires
ou
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile,
à
leur
adresse
respective
indiquée
en
tête
des
présentes,
avec
attribution
de
juridiction
au
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
(Isère).
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Valence,
le
2 4
FEV.
2025
Valence
Romans
Agglo
Le
Propriétaire
Le
Présiden
Monsieur
le
Maire
Par
délégati
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Sébastie
Y,
29
rue
des
Monts
du
Matin
Directeur
des
affaires
juridiques,
des
assurances,
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
du
patrimoine
et
du
service
Assemblées. ANNEXE
1
: photomontage
travaux
“ À
/ Luminaire
Luminaire
RCORS
RUE!
VERCORS
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le 26/03/2025
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_19-DE
7
IAE
VERC(
MS
so