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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
L
9
Se
Publié
le 08/11/2023
S
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_84-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
8 novembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.84
Séance
du
6 novembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
9 novembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 31
octobre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à M.
Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 25
M.
Claude
VOSSEY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
ZA
n°106
située
chemin
du
Pont
des
Seigneurs
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
la construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
chemin
du
Pont
des
Seigneurs,
il est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
315
mètres
environ
et
d’une
largeur
de
1 mètre,
sera
réalisée
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°106. Il est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la demande
du
17
octobre
2023,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
T
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
SP
ID:
026-212600886-20294108-DELIB2098
84-DE
ENCDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
CONVENTION
DE
SERVITUDES
2023-084
GONVENTION
ASD
66
Commune
de
: Chaluzange-le-Goubet
Département
: DROME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/085368
LOT
NUS
VOSSEY
LIONEL
Chargé
d'affaire
Enedis
: VARTICIAN
Cyril
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
survelllance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
soolal
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON,
dûment
habilité
à cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
représenté(e)
par
son
{sa)
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil.
, ayant
reçu
en
date
du
Demeurant
à : 0029
RUE
DES
MONTS
DU
MATIN,
26300
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Téléphone
: sise
Né(e)
à :
Agissent
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
désigné
claprès
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
lailes
parcelle(s}
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
L
Numéro
de
:
:
sols
ei cullures
(Cullures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Eleux-dils
légumières,praties, pacage,
bois,
forêl
....)
Chatuzange-le-Goubet
ZA
0106
LES
BLAGHES
paraphes
(initiales)
page
1
Envoyé
en
fi
re
le 07/11/2023
R
er
ph e 08/11/2023
Pul
ID : 006-2106
00886.2029
1 108-DELIRSO28..64
DE
Le
propriétaire
déclare
que
lalles
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
{*)
:
+ [1
exploitée(s)
par-lui
même.
+ [1
exploilée(s)
par
M.
.... qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
sit
fexploite
lors
de
[a construction
des.
ouvrages.
Si à
celte
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploltation,
findemnité
sera
payée
à
sort
SUCCESSEUT.
e ET
non
exploitée(s)
{* ne
concerne
que
les
parceiles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
: veiller
à bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parlies,
vu
es
droils
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
el
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client}
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcella(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à Enedis,
les
droits
suivants
:
1/ Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 m
mètres
de
large,
1 canalisalion(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
315
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
2!
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encasirer
un
ou
plusteurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
où
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mètres.
AI
Effectuer
l'élagage,
l'entèvernent,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
accaslonner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
notamment
la régtementation
relative
à l'exécution
de
lravaux
à proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L. 554-1
el suivants
et art.
R.
554-4
et suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2042
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V du
livre
V du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaqualiques
de
fransport
ou
de
distribution)
54
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
[a rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence,
ARTICLE
2 -
Droits
et obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance,
Le
propriétaire
s’interdil
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
ter,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations.
2.21
Si
le propriétaire
se
propose
soil
de
clore,
sait
de
bAlir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le début
des
travaux,
la nature
et
la consistance
des
travaux
qu'f
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
: Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
l'avis
de
réception.
Si
la distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la parcelle
et
la construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
où
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
ie choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à ses
frais.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
paraphes
(initiales)
page
2
ID : 006-210R00B8E.2029
1 108-DELIBSO28
64
DE
uniquement
dans
l'hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3 ci-dessous,
Si
te propriétaire
n'a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
te remboursement
des
frais
de
modilication
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
aulres
dommages
et
Intérêts
s'il
y a
lieu.
ARTICLE
3 -
Indemnisation
éventuelle
3.4/
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit,
sauf
lorsque
la parcelle
objel
de
la présente
convention
fait
l'objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d'accord,
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse
au
propriélatre
et/ou
l'exploilant,
qui
accepte,
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
fer,
une
indemnité
de
(zéro
euro)
euros
{inscrire
la sommes
en
toutes
letires).
(Veiller
à bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
autrement
dit,
si la
parcelle
ne
fait
pas
l’objet
d'une
exploitation
boisée
forestière
ou
agricale)
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abaltages
el
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la naiure
du
dommage,
solt
au
propriétaire,
soit
à l'exploitant
et
fixée
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
? Prolocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
el
souterraines
situées
en
lerrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteratent
de
son
occupation
etfou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendralent
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
[ixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5 -
Effets
de
la présente
convention
En
veriu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
conventlon
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
tes
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le préfet.
Par
voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ant
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
da
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Ï s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
er,
les
termes
de
la présente
convention.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable,
A défaut
d'accord,
les
lltiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive
par
les
parles,
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
teur
être
subslitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la distribution
d'électricité,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire.
ARTICLE
8 -
Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à tralter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
ete.),
conformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichlers
et
aux
libertés
et
au
règlement
générai
sur
la proteclion
des
données.
paraphes
(initlales)
page
3
Envoyé
en
fi
re
le 07/11/2023
R
er
ph
É
Ë
Res”
Publié
le
08/11/2028
ERP
1D : 026-212600886-20291108.DELR2028.
84-DE
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vle
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à Enedis,
ses
prestalaires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
toul
fiers
qui
justifierait
d'un
Intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(adresse
de
l'unité).
ARTICLE
9 --
Formalités
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
auprès
des
services
des
Impôts
en
appilcation
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôis.
Un
exemplaire
de
la convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires.
Etle
pourra
falre
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à la
demande
de
f'une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Falt
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
:
Nom
Prénom
Slgnature
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
représenté{e)
par
son
(sa)
asus
enr
...,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
paraphes
{initiales}
page
4
08/11/2023
CB86-20231108-DELIB2028
84-DE
Postes
de
transformation
ou
de
commandes,
armoires,
réseaux
aériens
et
souterrains)
Ouvrage({s}
implanté(s)
fé
Câbles
souterrains
[1 Câbles
aériens
[] Postes
de
transformation
ou
de
commandes
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages:
LES
BLACHES
, Chatuzange-le-Goubet
Référence(s)
cadastrale(s)
: Section(s)
: ZA
Numéro(s)
: 0106
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 315
m
Largeur
totale
de
la tranchée
: 1 m
INDEMNITÉS
:
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
NB
: L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la convention
de
servitudes
par
acte
notarié
IDENTITE
DU
PROPRIÉTAIRE
PERSONNE
MORALE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
Raison
sociale
:...........
Adresse
du
siège
social...
COMMUNE
:
ns
Code
postal
:.....,...,.,,,,,
Téléphone
:
Téléphone
Travail
:.....................
Adresse
mail...
sens
Adresse
où
doit
être
transmise
la correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée)
:
Numéro
du
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
:
(Merci
de
renseigner
obligatoirement
le N°
de
SIRET)
Personne
habilitée
à représenter
la société,
copropriété,
association,
collectivité
:
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant)
:
NOM
:
Prénom
:
Adresse
où
doit
être
transmise
la correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée):
Commune
:
Téléphone
portable
:
Adresse
mail
:
. Téléphone
Fixe
:
ID: 026-212600886-20231106-DELIS2028
84-DE
PERSONNE
PHYSIQUE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
Nom
et
PrÉNOM
: iii
Adresse
:
commune
:
Code
postal
: 7...
Téléphone
portable
:
Téléphone
fixe
:
Adresse
mail
: 4
Date
de
naissance
:......,.,,......
Lieu
de
naigsance
:
Nationalité
: A
Nom
et
prénom
du
conjoint
:
Nom
de
jeune
fille
: 4
Régime
matrimonial
: 7
issu
Adresse
où
doit
être
transmise’la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée)
:
PERSONNE
MORALE
et
PERSONNE
PHYSIQUE
Pour
faciliter
le versement
de
l'indemnité
s'il
y a
lie,
merci
de
joindre
1 RIB
ou
de
compléter
les
cases
IBAN
et
BIC
ci-dessous
Je
Soussigné,.............................s
ss
autorise
Enedis
à implanter
sur
la parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
ouvrages
décrits
conformes
à la
convention
de
servitudes
et
plan
ci-joints.
Cet
accord
se
traduira
par
la signature
d'une
convention
de
servitudes
à intervenir
entre
Enedis
et
moi-même.
Signature
du
propriétaire
ou
de
son
représentant
à
eo si
S
N
= S
2
£ Æ
5 2
2 &
£ 5
œ 5
8 È
Ê ui Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
— PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX -
Extrait I.G.N. au 1/10000e
2 Direction Régionale Sillon Rhodanien { Agence Raccordement Drôme - Ardèche L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU nr mRe TUE e ae AC.A : Horvé RAMBAUD SR EP CE re Procédure Consuitation : ART. R323-25
CVN - LOT NUS VOSSEY LIONEL
26000 VALENCE
AFFAIRE Enedis n° CHEMIN DU PONT DES SEIGNEURS ." a
DC24 / 085368 POSTE : "LES BLACHES" [26088.P.0047]
Le COMMUNE + (InseeeCp) : | |
PLAN n° Département | CHATUZANGE-LE-GOUBET : (2608826300)
23cola039 26 |
Projection & Coordonnées : |
INTERLOCUTEURS: NOM Prénom Téléphone | Fax/Mob.: eMail. : ] |
Maître d'Œuvre : VARTICIAN Cyril 0475706006 |" cyilvartician@enedis.tr |
|
Bureau d'Etudes : Re - |'oars.1.2226 bo@ticesatr |
; DHERSET PEYRINS ee | Entreprise Tra 3 E 0475029443 06 74 39 50 04 Jerges@colas
prise TRAVAUX: | LERGES Jean Pierre | jenplerre.lorges@colas.com |
8 Demandées Etablies Vérifiées
MODIFICATIONS È Par | Le Par Le | Par | Le |
CREATION DU DOSSIER a | VARTICIAN | 20/09/2023 ENTREPRISE 12/10/2023 Î |
|
|
|
|
Ou ms | | N° de consultation du Télésenice: 2023092100133PZD
APPROBATION DEFINITIVE ET CONTRÔLE OUAUTE
BUREAU D'ETUDE MAITRE D'ŒUVRE
[ Nom Date Signature Nom Date [ Signature
= |
PLAN MINUTE
ENTREPRISE DE TRAVAUX Nom Date Signature
IDENTIFICATION BUREAU D'ETUDES COLAS / DHERBET T =06,08:28,68,61 - cyril. mt Agence de PEYRINS
si UxE À =
280, RUE des ESCOFFERS 26380 PEYRINS
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
S
L Gr
PLAN
DETAIL
N°1
| Commune:
CHATUZANGELE
GOUBET
|
Ech:/5000
|
“LD: 026
212600886-20281106-DeLI82088
84 DE
CHAUSSEE
[2,34]
[rorrotraf
accoresenr]
TERRAIN
Nerd
D
D
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at 204
780704
43
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TYPES
LE
SEIGNEUR
1 1 1 1 1
TRANCILES
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LES
BLACHES
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= AUTORISATIONS
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Les
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DETAIL
N°2
[Commune
: CHATUZANGE
LE GOUBET
| Ech.:1/6000
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= AUTORISATIONS
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PASSAGE
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1
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SECTION
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LE SEIGNEUR
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ATTENTION
:
CAUASIRE
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CHAUSSEE
[234]
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TERRAIN
CHIRE
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TYPES
TRANCHIERS