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Conseil Municipal - Délib 2024.41 Signature convention servitudes avec ENEDIS parcelle communale AI n°718 Chemin de la Béaure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.41 Signature convention servitudes avec ENEDIS parcelle communale AI n°718 Chemin de la Béaure)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
16
mai
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.41
Séance
du
13
mai
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
13
mai
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
7
mai
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-
SÉGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRÜCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN
-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Stevie
BONNARD
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
AI
n°718
située
Chemin
de
la
Béaure
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
afin
de
desservir
la
propriété
située
au
80
chemin
de
la
Béaure,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
1
mètre
environ
et
d'une
largeur
de
3
mètres,
sera
réalisée
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AI
n°718.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
2
mai
2024,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240513-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L Gr
_ n°20
(=
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
ASD
06
Commune
de
: Chatuzange-le-Goubet
Département
: DROME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/125493
RP>36
CANU
26
CHATUZANGE
GOUBET
127
KVA
Chargé
d'affaire
Enedis
: POULAT
Florian
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
2024-04
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le
Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON,
dûment
habilité
à cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
représenté(e)
par
géré
par
son
MAIRE
Christian
GAUTHIER,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet
Demeurant
à : 0029
RUE
DES
MONTS
DU
MATIN,
26300
CHATUZANGE-LE-GOUBET
TÉIéPhONE
: srnrnrrnrrnennmmnnnnte
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
nn
mens
ennnomene
mens
nn
sen
esse
snenn
ess
ene
esse
ess
nne
es
enn
nnn
one
nee
sensenneesensesesenenenenne
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
:
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières, prairies, pacage, bois, forêt
….)
Chatuzange-le-Goubet
AI
0718
LES
TROUILLONS
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
: Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L
O7
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
e [1
exploitée(s)
par-lui
même.
° [1
exploitée(s)
par
M.
.…. Mennreennnenrennerers
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il l'exploité
lors
dé
la construction
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur,
s LT
non
exploitée(s)
(“ ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles
: veiller
à bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergie
(art,
L.
823-3
et suivants
et
art.
R.
323-1
et suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
{oute
confusion
auprès
du
client)
et à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(ies)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
1
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mètres.
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si ce
dernier
le demande
et s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R,
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
-
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2,1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
el la jouissance,
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
solt
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
installations.
2.21
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
; Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
au
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L
GT
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplad:1P:026-212600886-20240518-DELIB2024:41-DE
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
el
intérêts
s'il
y
a
lieu.
ARTICLE
3
-
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
sauf
lorsque
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d'accord!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
(zéro
euro)
euros
(inscrire
la
sommes
en
toutes
lettres).
{Veiller
à
bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
si
le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné
autrement
dit,
si
la
parcelle
ne
fait
pas
l'objet
d'une
exploitation
boisée
forestière
ou
agricole)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
el
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
el
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
«
dommages
permanents
»
ef
« dommages
instantanés
» relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5 —
Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la
présente
convention
praduit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le préfet.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
er,
les
termes
de
la
présente
convention,
ARTICLE
6- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre,
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
8 -- Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L GT
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
autorisés
ou
tout
tiers
qui justifierait
d'un
intérêt
majeur,
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(adresse
de
l'unité).
ARTICLE
9
—
Formalités
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
et enregistrée
auprès
des
services
des
impôts
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à la demande
de
l’une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Fait
en
quatre
(4) exemplaires
originaux.
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
représenté(e)
par
géré
par
son
MAIRE
Christian
GAUTHIER,
dûment
habllité(e) à cet effet
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et APPROUVE" Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
:
-
_…
FICHE
D'IDENTITÉ
PROPRIETAIRE
------
es IMPLANTATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
de
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
Postes
de
transformation
ou
de
commandes,
armoires,
réseaux
aériens
et
souterrains)
Ouvrage(s)
implanté(s)
[]
Câbles
souterrains
[]
Câbles
aériens
[]
Postes
de
transformation
ou
de
commandes
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages:
LES
TROUILLONS
,Chatuzange-le-Goubet
Référence(s)
cadastrale(s)
:Section(s)
:A1
Numéro(s)
:0718
Longueur
totale
des
lignes
électriques
:1
m
Largeur
totale
de
la
tranchée
:3
m
INDEMNITES
:
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
NB
:L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la
convention
de
servitudes
par
acte
notarié
IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE
PERSONNE
MORALE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
Adresse
du
Siège
SOCIAL
Esscsssssecmnnes
sesmereesnreeneneneenern
COMMUNE
:munis
Code
POSLAl
Essen
FÉlÉPRONE
Àscsccesseneemreeenns
suce
Téléphone
Travail
:..........,.
Adresse
mal
ns
iissiisasscnsemanemnneneneun
dns
seen
name nnen
sons nnennnnn
een enerennnonnnnnnnsne
ere
ect
eme
ten
ensenennanenenenss
Numéro
du
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
:
(Merci
de
renseigner
obligatoirement
le
N°
de
SIRET)
Personne
habilitée
à
représenter
la
société,
copropriété,
association,
collectivité
:
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant)
:
PONT
Escrime
Prénom
:
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée):
PP
EE
EEE
TEE
CEE
EEE
TE
CEE
CT
EE EE
ECECR EEE
EEE EREEEEEEEEEEEEEEESEEEEELEES
COMMUNE
Àsssscsermeremnres
ce
Code
postal: Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024 CS
L
Publié
le
16/05/2024
G
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
Téléphone
portable
:
Téléphone
Fixe
:
Adresse
mail
:
PERSONNE
PHYSIQUE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
EU
GE
BIS ON
À sosmomsnes anna
vas pamnacnes
sc
arous
nues
COMMUNE
!
nn
issus
Code
postal
:
Téléphone
portable
: su
series
Téléphone
fixe
:
Adresse
mail
:
Psrsnasesnrsssreneeenenennenns
Date
de
naissance
:....................
Lieu
de
naissance
: sus,
NAGMAÎTS
À a ccccncceerces
surcmaeenens assises
irrsininisue
Nom
et
prénom
du
conjoint
:
Nom
de jeune
fille
:
Régime
matrimonial
:
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée) :
PERSONNE
MORALE
et
PERSONNE
PHYSIQUE
Pour
faciliter
le
versement
de
l'indemnité
s'il
y
a
lieu,
merci
de
joindre
1
RIB
ou
de
compléter
les
cases
IBAN
et
BIC
ci-dessous
IBAN
% ssonchensenents |
nono
brsssssssisas asian
Lasers
BIG
€ screens
sucre
de
SOUBSIONB
se comes scie sors
pra
manaeerannses
autorise
Enedis
à
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
ouvrages
décrits
conformes
à
la
convention
de
servitudes
et
plan
ci-joints.
Cet
accord
se
traduira
par
la
signature
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
entre
Enedis
et
moi-même.
Signature
du
propriétaire
ou
de
son
représentant Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S'L
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE
NX
(S'HUIVLARIdO NI SHA NO NA AANLVNOIS
£9T
LATTALNON LA HXIINOSSOH) VT
NV u0100$
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
7
2024-041
SOI
TIISSNE VT
WI A
D 1
alesed 21j04 1ns aAno1] 8$ Inb
ejsod np Jyed uo}Ieynos snou
JUELUSPI029EJ UN,p 81PE9 8] SUEQ
8L
LIVE NVA
IV U0199$
O0Z/I : 2112424
Q9 AT HNVZNI FH 2p Sumo) | Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
41-DE