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Déliberation - Delib. n°22.11 07 ANNEXE Charte dengagement Dons Solidaires Epicerie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n°22.11 07 ANNEXE Charte dengagement Dons Solidaires Epicerie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
DONSSOLIDAIRES
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Formulaire d’inscription
Année 2022
5 ETAPES SIMPLES
Votre tête de réseau* est adhérente à Dons Solidaires en 2022. Pour faire une demande d'inscription, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous :
Etape 1 : Renseigner les informations ci-dessous
Etape 2 : Lire et signer la Charte d'Engagement que vous vous engagez à respecter
Etape 3 : Réunir les pièces complémentaires requises
o Récépissé de déclaration à la Préfecture (si différente de la déclaration nationale)
o Rapport d'activité et rapport financier propres à votre structure (les rapports nationaux nous
sont déjà fournis par la tête de réseau)
o Statuts (si différents des statuts nationaux)
Composition du conseil d'administration (si différente de la composition nationale)
o Justificatif d'habilitation à l’aide alimentaire (si concerné)
©
Etape 4 : Régler le droit d'inscription de 50€/an à l’ordre de Dons Solidaires. Ce droit d'inscription est valable du 1er janvier au 31 décembre.
Etape 5 : Renvoyer les documents par mail, et le chèque de droit d'inscription par courrier à :
Clothilde Ulrich, Responsable des Relations Associations,
Dons Solidaires, 13 rue de Temara, 78100 St Germain en Laye clothilde.ulrich@donsolidaires.fr ; tel : 01 39 16 86 97
Seuls les dossiers complets pourront être étudiés.
L'inscription de votre structure relève de la décision discrétionnaire du Bureau de Dons Solidaires. Une fois inscrit, vous avez accès à un catalogue en ligne où sont proposées les produits non-alimentaires récoltés par Dons Solidaires auprès de ses entreprises donatrices. Une participation financière sur vos commandes ainsi que des frais de livraison de 50€/palette sont à prendre en charge par votre structure.
*Sont concernées au 1er janvier 2022 les structures membres des réseaux suivants: ANDES, Banques Alimentaires, Centre d'Action
Sociale Protestant, Emmaüs France, Equalis, Fondation de l'Armée du Salut, Fondation La Vie au Grand Air — Priorité enfance,
Groupement des Epiceries sociales de Bourgogne-Franche-Comté, Ordre de Malte, Petits frères des pauvres, Restaurants du Cœur, Secours Catholique Caritas, Société de Saint-Vincent-de-Paul, Union pour l'Enfance. Etape 1 : Renseigner les informations ci-dessous
Nom de la structure : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ( CCAS Noisy-le-Sec)
Nom de l’épicerie solidaire du CCAS : PETITE RUCHE
Adresse de facturation : CCAS, 11 rue de Brément
Code Postal : 93130 Ville : Noisy-le-Sec
Téléphone du CCAS : 01 41 83 81 10
Adresse de livraison (si différente) : par l'accès parking, 2 — 4, rue Pierre Brossolette.
Code Postal : 93130 Ville : Noisy-le-Sec
Téléphone de l’épicerie
PETITE RUCHE : 06 21 64 76 70
E-mail : petite.ruche@noisylesec.fr
N° SIRET : FR51269300240
Nombre de sites : 1
interlocuteur de l’épicerie pour Dons Solidaires
Mme — Hélène CLEMENTE
Fonction : Coordinatrice de la PETITE RUCHE
Portable : 06 84 78 48 47
E-mail : helene.clemente@noisylesec.fr
Vice Présidente du CCAS
Mme — Prénom — NOM : Anne DEO
Téléphone : 01 41 83 81 10 Portable :
E-mail : anne.deo@noisylesec.fr
Directrice du CCAS
Mme — Prénom — NOM : Zahia ALLALI
Téléphone : 01 41 83 81 10 Portable :
E-mail : zahia.allali@noisylesec.fr
Décrivez les principales missions de votre structure :
Petite Ruche, l’épicerie sociale et solidaire du CCAS
Une épicerie sociale et solidaire, qu’est-ce-que c’est ?
C’est une boutique où des familles noiséennes orientées par le CCAS (CLASU) sont accueillies sur
rendez-vous. Elles bénéficient d'un budget pour faire leurs courses et choisir des produits alimentaires, d'hygiène, d'entretien ainsi que du petit matériel de cuisine à un prix entre 10 % et 30 % de la valeur
marchande.
Faire ensemble, expérimenter, tisser des liens
C'est aussi un lieu de vie et de convivialité avec de nombreuses activités : ateliers de cuisine, de gestion du budget, de réalisation de produits écologiques, de prévention santé, d'apprentissage du Français, des sorties culturelles. en lien avec le bus France Services et les
services municipaux.
Accompagner, proposer l'insertion dans un parcours socio-professionnel Petite Ruche abrite un espace numérique d'accès aux droits, un espace d’accompagnement social et d'insertion professionnelle. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement complet pendant plusieurs mois, sous la forme d’un parcours en lien avec leur projet de formation et d'insertion professionnelle.
Quels types d’actions votre structure met-elle en place ?
Distribution :
épicerie sociale (alimentaire / non alimentaire)
boutique solidaire (non-alimentaires, ouvertes à un public défavorisé uniquement)
CO boutique ouverte à tous sans critères de ressources (attention aucun produit Dons Solidaires ne doit
être distribué dans ce type de magasin)
[1 distribution de colis de denrées
[1 plateforme de collecte
Grande exclusion :
O centre d'hébergement
[ accueil de jour
O maraudes
Protection de l’enfance :
[ maison d'enfants à caractère social — aide sociale à l'enfance
[ éducation populaire /soutien scolaire
O centre social
[ soutien enfants malades
[ accompagnement enfants handicapés
Soutien aux personnes malades, âgées, handicapées :
[] soutien adultes malades
[ accompagnement adultes handicapés — établissements adultes handicapés
[] visites personnes âgées isolées
D EHPAD
Insertion par l’activité économique :
chantier d'insertion
entreprise d'insertion
communauté Emmaüs
mise à disposition de personnel en insertion OC0CCCO
Décrivez les publics accueillis dans votre structure :
3 L'épicerie solidaire la Petite Ruche permet aux Noiséens et Noiséennes rencontrant des difficultés financières et inscrites dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de se nourrir correctement en achetant des produits alimentaires, d'hygiène et d'entretien.
Comment accéder à l’épicerie ?
Pour accéder à l’épicerie, le demandeur doit remplir au préalable les conditions suivantes :
e Être majeur et en capacité de justifier de son identité ainsi que de celles des membres de sa famille
e _Résider à Noisy le Sec depuis plus de 3 mois
e Rencontrer une difficulté financière conjoncturelle
Lors d’un premier rendez-vous, un travailleur social procédera à l'évaluation de la situation de la famille, puis instruira le dossier de demande soumis à la Commission Locale d’Attribution des Aides Sociales d’Urgence (CLASU) du CCAS dans le cadre de sa politique d'aide sociale facultative.
Cette commission statuera sur le bien- fondé de la demande en fonction :
e D'un reste à vivre entre 4 et 9 euros par jour et par personne, condition nécessaire pour
pouvoir acheter des produits dans l’épicerie (annexe 1 — Calcul du reste à vivre)
e De l'adhésion du demandeur au contrat d'engagement réalisé conjointement avec le ré social en charge de son dossier
La CLASU qui examinera les demandes de manière anonyme, déterminera le montant de l’aide accordée ainsi que sa durée.
Chaque décision prise dans le cadre de la Commission Locale d’Attribution des Aides Sociales d’Urgence (CLASU) donne lieu à une réponse écrite et motivée. Un courrier de notification de la décision est adressé au demandeur et au prescripteur.
L'espace d'accompagnement social et d’insertion professionnelle accueille les bénéficiaires du RSA orientés par le pole insertion emploi (PIE) du CCAS ou l'Agence Locale d'Insertion.
L'accès des bénéficiaires à vos services est-il soumis à des critères particuliers ?
Oui D Non
Si oui lesquels ?
Etudiez-vous le reste à vivre ou le quotient familial ?
Oui D Non []
Si oui, comment le calculez-vous et quel montant maximal acceptez-vous ?
4 Rappel du calcul du reste à vivre et les justificatifs à fournir
L'accès à l’épicerie solidaire se fait sur critère de ressources et est conditionné par un reste à
vivre (RAV) journalier calculé en fonction de la composition familiale, par jour et par personne compris entre 4 € et 9 €.
En dessous de ce RAV, le foyer sera réorienté vers d’autres dispositifs du CCAS (Chèques alimentaires) et d’autres structures d'aide alimentaire gratuite (Restos du Cœur, Secours Populaire.)
Le « reste à vivre » est une somme qui doit rester à la personne pour assumer ses dépenses de
base quelle que soit sa situation débitrice. Le solde disponible est calculé de la façon suivante :
(ressources mensuelles nettes du foyer — charges / Par le nombre de parts! 30 jours
Le foyer est constitué du demandeur, de son conjoint et des enfants. Ce reste à vivre prend en compte les ressources et charges suivantes :
RESSOURCES MENSUELLES CHARGES MENSUELLES - Salaire - Loyer où mensualité du prêt immobilier - Indemnités journalières de la CPAM - Electricité /Gaz
- Indemnités chômage - Eau
- Toutes les aides versées par la CAF ou la | - Téléphonie / Internet (jusqu'à 35 €) MSA - Assurance habitation, scolaire, voiture - Les rentes (jusqu'à 35 €) - Pension alimentaire - Impôts sur les revenus, taxe d'habitation, taxe - Pension d'invalidité foncière
- Retraites principales et complémentaires - Frais de garde - Pensions de reversions - Frais de transport - ASPA et ASPA complémentaires - Frais de scolarité - Revenus du capital et/ ou immobilier - Pension alimentaire versée (déclarée à la CAF
ou dans la déclaration des revenus
uniquement)
- Retenues sur prestation CAF, pôle Emploi,
compte bancaire,
- Plan d’apurement pour dettes (apurement
locatif, énergies, Banque de France)
Ne sont pas pris en compte Ne sont pas pris en compte - Les bourses d'études
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé | - Les crédits à la consommation, les dettes - Les primes exceptionnelles versées par la | - Les frais relatifs à une amende CAF et Pôle Emploi
- L'allocation personnalisée à l'autonomie
- Les prestations des aidants familiaux versées
par la CAF et par la MDPH
L'économie obtenue par la fréquentation de l'épicerie doit permettre la réalisation du projet.
Le CCAS de Noisy-le-Sec a défini un panier exprimé en € et en valeur marchande, variant en fonction du reste à vivre.
e | 1 part par personne composant le foyer Nombre de 1 2 ÿ 4 5 6 personnes
par foyer
RAV4 | RAV7 | RAV4 | RAV | RAV4 | RAV7 | RAV4à | RAV | RAV4à | RAV7 | RAVA4à | RA à6,95 | à9€ à 6,99€ | 7à9 | 6,99€ | à9€ 6,99€ 7à9 | 6,99 |à9€ 6,99€ |à9€ € €
Panier _ | 75€ | 50€ | 85€ | 60 |95€ | 70€ | 105€ | 80€ | 115€ | 90€ | 125€ | 100€ mensuel coût €
réel (valeur
marchande)
Panier 15€ |10€ |17€ |12 | 19€ | 14€ | 21€ |16 123€ |17€ |25€ | 10€ mensuel € €
Montant payé
par le foyer
(20 % du prix
en moyenne)
Économie 60€ |40€ |68€ |50€|76€ |60€ |84€ |64€|92€ |73€ | 100€ | 90€ mensuelle
réalisée
Qui sont les prescripteurs ?
[1 Orientation par les travailleurs sociaux (CCAS, CIAS, MDSI...)
[1 Orientation par le SIAO ou le 115
[1 Orientation par l'OFII
°O Orientation par d’autres associations — Lesquelles ?
© Etude interne des situations
L'accès est-il limité dans le temps ? Oui [] Non
Si oui, quelle est la durée d'accès ? 6 mois, renouvelable une fois trois mois soit 9 mois maximum
Nombre de personnes différentes aidées par an : Une file active de 50 foyers soit près de + de 150 à 200 personnes par mois.
Commentaires :
Dernier budget* voir doc joint: .…............................................ € année : .........................
“Le total des produits de votre compte d'exploitation
Nombre de Salariés à temps plein : Salariés à temps partiel : Bénévoles :
Expliquez vos motivations pour vous inscrire à Dons Solidaires
Notre épicerie solidaire souhaite apporter le meilleur soutien à ses bénéficiaires en leur
proposant une gamme de produits et de services la plus large possible dans le respect de leur
budget d'achat.
Nous portons une démarche mutualisée, avec la volonté de coordonner d'autres acteurs de la
solidarité alimentaire sur le territoire de Noisy-le-Sec afin de massifier les commandes.
e 0,5 part supplémentaire pour les personnes seules et aux familles monoparentales Au-delà de l'épicerie solidaire, la PETITE RUCHE comprend également un espace d'accès aux
droits, un espace d'accompagnement social et d'insertion professionnelle. Nous tissons
actuellement des liens privilégiés avec toutes les associations locales ainsi qu'avec les relais de
l'insertion, dans le cadre de la mise en place prochaine par le CCAS, de l'Agence Locale
d'Insertion des villes de Noisy-le-Sec et Romainville.
Les produits Dons Solidaires seront-ils distribués gratuitement à vos bénéficiaires ?
Oui O Non 0
Si vous demandez une participation financière, comment la calculez-vous ? Taux de participation moyen de 20 %.
Produits dont vous avez besoin (ces informations sont importantes pour vous proposer des produits adaptés à vos besoins): évaluez l'importance du besoin en entourant le chiffre, O signifiant que vous n'avez pas besoin de ce type de produit, et 3 signifiant que c'est un besoin essentiel pour vous.
Oo Produits d'entretien (détergent, lessive...)
Produits d'hygiène (shampoings, dentifrices…)
Produits de beauté
Electroménager
Literie
Vaisselle
Ameublement
Vêtements enfants
Vêtements adultes
Puériculture (couches, lingettes, biberons...)
Fournitures scolaires
Jouets et cadeaux
Loisirs
Sport Oo
©
O©O©OOoOCoOoOCoOCCoooo
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CO
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Autres besoins :
Les informations recueillies sont nécessaires pour valider votre inscription. Elles font l'objet d'un traitement informatique sécurisé et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à contactrgpd@donsolidaires.fr. Etape 2 : Lire et signer la Charte d’Engagement que vous vous engagez à respecter
CHARTE D’'ENGAGEMENT D’UNE STRUCTURE PARTENAIRE DE DONS SOLIDAIRES
Dons Solidaires est une association reconnue d'utilité publique qui collecte des produits neufs non alimentaires (ci-après les « Produits ») auprès d'entreprises et les redistribue aux plus démunis à travers un réseau de structures de solidarité
partenaires. Dons Solidaires s'engage à ce que les Produits soient exclusivement utilisés à des fins caritatives en France.
Dons Solidaires est apolitique et aconfessionnelle, et soutient des structures de solidarité qui aident des personnes en
détresse matérielle et morale indépendamment de leur sexe, religion, origine ethnique, convictions, handicap, âge et orientation sexuelle.
Votre structure s'engage à redistribuer tous les Produits reçus via Dons Solidaires en respectant les dispositions suivantes:
1. Les Produits distribués à votre structure par Dons Solidaires sont utilisés exclusivement à des fins caritatives en France.
2. Les Produits doivent être redistribués gratuitement ou contre une participation qui doit rester symbolique et ne pouvant pas
excéder les 20% de la valeur marchande, aux personnes visées dans l'objet de votre structure ou utilisés pour les besoins de votre activité.
3. Aucun Produit ne peut être donné ni à des bénévoles ni à des salariés de votre structure (sauf personnel en insertion). Les Produits ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni proposés dans des boutiques, tombolas, brocantes où concours ouverts à tout public, sauf accord écrit de Dons Solidaires.
4. Aucun Produit ne peut être rétrocédé à d’autres structures, sauf accord écrit de Dons Solidaires.
5. Votre structure a pris connaissance et accepte le mode de fonctionnement de Dons Solidaires suivant :
e Pour chaque commande de produits, une participation aux frais est demandée à votre structure afin de couvrir une
partie des frais administratifs, logistiques (réception, stockage et préparation des commandes) et de transport de Dons Solidaires.
+ Dons Solidaires s'engage à livrer les commandes dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
6. À la demande de Dons Solidaires, votre structure rendra compte de la bonne distribution des Produits: sélection des bénéficiaires, suivi des stocks, distribution aux bénéficiaires dans la limite de leurs besoins. Votre structure s'engage à lutter contre le détournement de Produits ou la revente de ces derniers.
7. Votre structure s'oblige à rendre compte de l’utilisation des Produits et à transmettre à Dons Solidaires des témoignages et des photos sur celle-ci.
8. Votre structure s’oblige à informer Dons Solidaires si un Produit n'est pas en conformité avec l'usage prévu. Dons Solidaires s'engage à le récupérer si nécessaire.
9. Votre structure autorisera la visite d'un représentant de Dons Solidaires afin notamment de lui faire connaître vos besoins et vos projets. À cette occasion Dons Solidaires s’assurera que votre structure est en conformité avec cette Charte d'Engagement.
10. Votre structure pourra faire librement référence au partenariat avec Dons Solidaires pour ses besoins de communication dans le respect de la charte graphique de Dons Solidaires disponible sur www.donsolidaires.fr. Aucune communication sur les marques des produits ne peut être faite sans l'accord écrit de Dons Solidaires.
11. Selon la procédure prévue par les statuts de Dons Solidaires, si votre structure utilise les Produits à des fins autres que celles annoncées, elle sera exclue de Dons Solidaires et des poursuites judiciaires pourront être intentées.
12. La présente Charte d'Engagement doit être signée par le Président de votre structure ou son représentant dûment habilité.
13. Cette Charte d'Engagement est valable à compter de sa signature jusqu'à distribution du dernier Produit commandé à Dons Solidaires.
Nom, prénom, signature et tampon de la vice-présidente, précédé de la mention « lu et approuvé » {
)y J! D > ' TT, Nom de votre structure : CCAS de Noisy-le-Sec Pme Deo, 1@ - dale
Date : 18/10/2022 ETRE INSCRIT A DONS SOLIDAIRES
1. Inscription
L'acceptation de votre inscription relève de la décision discrétionnaire du Bureau de Dons Solidaires. Vous recevrez un e-mail de confirmation de leur décision.
2. Commandes
Sur le e-catalogue, les références des produits proposés sont mises à jour quotidiennement et les articles épuisés disparaissent au fur et à mesure. Pensez à consulter le catalogue fréquemment afin de connaitre notre offre de produits. N'hésitez pas à nous téléphoner au 01 39 16 86 97 pour nous faire part de vos besoins.
Pour toute commande, une participation aux frais (PAF) est demandée afin de couvrir une partie des frais administratifs et logistiques de Dons Solidaires (réception, stockage et préparation des commandes). Elle est affichée clairement sur le catalogue en ligne. I! n'y a pas de minimum de commande. Vous pouvez effectuer jusqu'à 3 commandes par mois et 3000€ de PAF par mois.
3. Livraison
Quel que soit le nombre de colis commandés, ceux-ci sont livrés sur une palette. La participation aux frais de transport est forfaitaire et s'élève à 50€ / palette. Votre commande est livrée directement à votre structure.
4. Facturation et paiement
Suite à la réception de votre commande, nous vous envoyons une facture. Vous nous faites parvenir un chèque ou un virement du montant correspondant.
5. Témoignages
Tout au long de l’année, nous vous invitons à nous faire part de vos témoignages : photos, verbatims, retours des bénéficiaires ou de l’équipe encadrante, dessins d'enfants. Ces témoignages des structures bénéficiaires sont primordiaux pour assurer au donateur que ses produits ont bien été distribués à des personnes en difficulté. Cela nous aide à fidéliser nos entreprises partenaires.
MERCI