Déliberation - Delib. n°22.11 06 ANNEXE Convention Agence Du Don ADN Epicerie

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DU DON

CONVENTION DE PARTENARIAT

L'Agence du Don en Nature est une association mettant en place une plateforme entre le monde associatif et les entreprises. Dans ce cadre,

elle collecte des dons en nature (ci-après les « Dons ») auprès des entreprises et les distribue aux associations partenaires d'ADN. ADN

s'engage à ce que les Dons soient exclusivement utilisés à des fins solidaires.

En devenant partenaire d'ADN, votre association s'engage à respecter les dispositions ci-après.

1. Votre association s'engage à utiliser la totalité des Dons distribués par ADN à des fins exclusivement solidaires en France et conformément

à l'objet de ses statuts ainsi qu'au dossier d'adhésion concluant ce partenariat.

2. Votre association s'engage à redistribuer les Dons aux personnes visées dans son objet statutaire ou à les utiliser uniquement pour les

besoins de son activité. Aucun Don ne peut être donné à des personnes n'étant pas en situation de précarité, à des bénévoles, à des

employés de votre association (sauf dans le cas de certains chantiers d'insertion) De même, aucun Don ne peut être vendu, échangé ou

prêté, ni être utilisé dans des tombolas, vendu dans des brocantes, vide-greniers, etc. De la même façon, aucun don ne peut être distribué

par l'association une fois que la date limite de consommation du produit est atteinte.

Les dons reçus par l'association venant d'ADN doivent être faits à des personnes physiques. Ils ne peuvent être donnés ou échangés par

l'association à une autre association locale, sans l'accord écrit d'ADN.

3. En principe, les Dons sont distribués aux associations selon le principe du « premier arrivé, premier servi » » en dehors des dons affectés.

Néanmoins, dans la mesure où ADN est tenue de « travailler avec toutes les associations sans a priori et distribuer d'une manière juste et

équitable les donations qu'elle reçoit », ADN limite les quantités de dons distribués à une association à quatre commandes par mois sauf

exception, avec des limites quantitatives par commande et par produit qu'elle détermine librement.

4. Votre association s'oblige à rendre compte de la destination finale des produits distribués. Si elle exige une contrepartie financière de la

part des personnes qu'elle accompagne, votre association s'engage à effectuer un suivi comptable ou extra-comptable relatif à la

distribution des Dons qu'elle effectue, en précisant notamment leur utilisation (le programme et/ou les catégories de bénéficiaires).

La présente Charte demeurera applicable tant que votre association détiendra des produits fournis par ADN et votre association s'engage

à en respecter les termes pendant toute cette période.

5. Votre association autorisera la visite dans ses locaux, y compris les lieux de stockage et de distribution, d'un représentant d'ADN afin

notamment de lui faire connaître l'évolution des besoins de votre association et les projets dans lesquels elle serait impliquée. À cette

occasion ADN s'assurera que votre association est en conformité avec cette Convention de Partenariat et avec les conditions requises pour

devenir partenaire d'ADN. Le représentant ADN doit pouvoir accéder aux locaux notamment de stockage et de distribution de l'association

à tout moment.

6. Les Dons sont distribués par ADN à votre association à titre gracieux. Cependant, votre association s'engage à participer aux frais de

manutention, de stockage et de gestion des Dons supportés par ADN dans les limites autorisées [soit au maximum cinq (5) % en moyenne

du prix consommateur d'origine des Dons concernés]. Le paiement de ces frais doit impérativement intervenir à réception de facture. Tout

retard de paiement entraine automatiquement la suspension du compte, sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Les associations qui le

souhaitent peuvent répercuter leurs frais réels de manutention, de transport et de stockage aux bénéficiaires finaux à l'euro près, dans la

limite maximale de 20% de la valeur marchande des produits.

7. Toute communication que vous pourriez souhaiter faire faisant référence à ADN nécessite l'accord préalable d'ADN sur son contenu et

doit se faire dans le respect du communiqué de presse convenu entre les Parties.

8. Votre association s'engage à informer ADN dans les plus brefs délais de tous changements venant modifier les informations et/ou les

documents communiqués dans votre dossier de candidature. Votre association s'engage aussi à nous transmettre une fois par an son dernier

rapport d'activité et un bilan comptable pour l'année écoulée. L'association informera à cette occasion ADN de la destination finale des

dons. A la demande d'ADN votre association devra envoyer son budget prévisionnel pour l'année en cours.

9. Cette convention entre en vigueur à sa date de signature, jusqu'au 30 septembre suivant. A cette date, elle sera renouvelée pour une

durée d'un an sous réserve que l'association signe le document de réengagement annuel et fournisse les documents mentionnés à l'article

8, à moins que l'une des parties ait préalablement notifié à l'autre sa décision de ne pas la renouveler.

7 L'AGENCE

DU DONChaque partie pourra mettre fin à la présente convention à tout moment en cas de non-respect par l'autre partie d'une de ses obligations

au titre de la présente convention. Les associations utilisant les Dons à des fins autres que celles annoncées ne seront plus partenaires

et à ce titre ne pourront plus bén er de dons de l'Agence du Don en Nature. Des poursuites judiciaires et pénales pourront être

intentées contre elles notamment au titre de l'abus de confiance (articles 314-1 et suivant du Code Pénal), puni de trois ans

d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

10. La présente convention est soumise au droit français et relève de la compétence des Tribunaux de Paris.

Pour l'Agence du Don en Nature Pour le C.C.A.S. de Noisy-le-Sec

Christian Ringuet, Président Mme Anne Déo, Vice-Présidente

Signature / Date Signature / Date

ke 23 bent.

(*) signature par le représentant légal de votre association

8 L'AGENCE

DU DONATTESTATION SUR L'HONNEUR

Centre Communal d'Action Sociale

11, rue de Brément - 93130 Noïisy-le-Sec

Atteste que :

Conformément aux articles 200-1 et 238 bis-1 du Code Général des Impôts, notre organisme

satisfait à tous les principes de l'intérêt général tels qu'ils sont définis par la loi, les règlements et la

doctrine de l'administration fiscale qui le rendent éligible au régime du mécénat des entreprises ou

des particuliers: les associations « ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de

personnes, ni exercer d'activité lucrative et doivent avoir une gestion désintéressée. »

Cette qualité l'autorise à percevoir les dons et libéralités ainsi versés par l'association AGENCE DU

DON EN NATURE (EUROGIKI).

Nous précisons que les produits, reçus à titre de don par notre organisme seront utilisés pour les

projets ou actions suivantes entrant dans le cadre de notre objet :

Description des projets et actions financées par le versement : Les dons seront destinés aux

bénéficiaires de l’ épicerie solidaire du centre Communal d'Action Sociale - la PETITE RUCHE.

Fait à Mu L-Sec Le 23 nevembe Dre à

Signature du représentant de l'organisme

M fine DEO

Viæ- À don du C.C.A.S.

‘Livre I fiscalité directe des personnes, Première partie impôt sur le revenu/ dispositions générales, Titre3 liqui

revenu Chapitre 3 dépenses et investissements donnant lieu à réductions d'impôt (DB 5-B-33) Art. 100-3

tion de l'impôt sur le

9 L'AGENCE

DU DON