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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P4 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
+ METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
* EUROMÉTROPOLE DE METZ °M E MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Matz à CS 30353 » 57011 METZ CEDEX à
T. 03 87 20 10 00 «F, 03 57 88 32 68 = euromatronolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 35 excusé(s) : 14 ‘ 3 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-4 :
Attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association BLIIIDA pour le financement de nouveaux aménagements et équipements.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 + le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État,
VU le Règlement (UE) n * 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 407 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'ÉÉE,
VU le régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026,
VU la demande formulée par l'association TCRM-BLIDA, dont l'activité consiste à accompagner le développement de projets et gérer un tiers-lieu dédié aux activités culturelles, créatives, numériques et innovantes,
VU le Budget Principal 2025,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole à soutenir des acteurs de l'accompagnement à la création et au développement de projets, notamment sur la filière Industrie Culturelle et Créative,
DECIDE d'attribuer une subvention d'équipement à l'association BLIDA d'un montant maximal de 36 500 € pour l'aménagement des espaces et l'acquisition de nouveaux équipements et matériels destinés, : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, dont le projet est
NNP k joint en annexe.
Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
METR Pour le Président ef par délégation
NON La SecrétairekGénérale
nn
Le Secrétaire de séance
iColas KARMANN
Directeur Général Adjoint
Marjorie MAFFERT-PELLAT LS
*x METZ
# X 2 EUROMETROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur François GROSIDIDER, Président, dûment autorisé par délibération du
Bureau en date du 8 décembre 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part,
L'association BLIDA,
Domiciliée : 7, Avenue de Blida — 57 000 METZ
Statut juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Représentée par Monsieur Jean-Pierre BURGER, Directeur Général agissant pour le compte de
l'association,
ci-après dénommée « BLIDA » ou « association », Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La compétence de l'Eurométropole de Metz en matière de développement économique se traduit
notamment par l'accompagnement et le soutien aux acteurs du territoire travaillant à l'émergence de
projets innovants et créateur de richesse.
La création de l'association TCRM-BLIDA en 2016 répond à cette volonté à travers un tiers-ieu unique
et clairement identifié pour le développement de projets artistiques, culturels, numériques et
économiques. Espace d'innovation, d'inspiration et d'intelligence collective, ce tiers-lieu se veut être un
véritable laboratoire urbain dans lequelonpeut s'inspirer, découvrir de nouveaux métiers
et de nouvelles façons de consommer, travailler, fabriquer, entreprendre, créer, se divertir, louer
des espaces, visiter, apprendre.
A fin 2024, le site de BLIHIDA compte 91 structures résidentes et accueille en moyenne 22 coworkers
par jour. L'association éponyme présente un effectif moyen de 10 personnes.
L'objectif de BLIIIDA est de permettre aux artistes, artisans et étudiants du territoire de trouver les
ressources et équipements professionnels nécessaires à la fabrication et à la conception de leurs idées
pour faire émerger des projets collectifs et pluridisciplinaires.
Pour ce faire, BLINIDA continue ses actions de promotion et de valorisation des artistes et artisans de la
région autour de deux piliers stratégiques consolidés et approfondis : la mutualisation et
l'accompagnement.
Ceux-ci se matérialisent respectivement en proposant aux porteurs de projets émergents un accès à
des ateliers partagés et un dispositif d'accompagnement à la professionnalisation.
Les entreprises hébergées sur le site de BLITIDA sont ainsi en mesure de rendre leur projet d'entreprise
viable grâce à une offre d'accompagnement, articulée notamment autour de :
- Un accompagnement de proximité et régulier, accessible à la demande de chaque résident,
- un espace de 150 m° (salles de travail, de formation),
- un makerspace proposant à la location un ensemble d'équipements et de machines. pour
concevoir des projets et fabriquer des objets,
- une veille continue : veille réglementaire, relais des informations des partenaires et opérateurs
de l'accompagnement entrepreneurial…
- des ressources spécifiques : annuaire des prestataires, listings…
- des services de proximité : boite aux lettres, parking, accès à des espaces de stockage,
entretien des espaces, animation du site. - FLUXUS lincubateur culturel et artistique du Grand Est. Programme régional dont BLIIIDA est
l'opérateur principal (en partenariat avec la DRAC Grand Est et l'Agence Culturelle Grand Est),
il a accompagné 11 projets en 2024, dont 1 à Metz.
2022 a vu le site être labelisé « Manufacture de Proximité ». Accordée par l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT), cette distinction constitue une étape importante du développement
du tiers-lieu et a permis de le faire entrer dans une phase d'incubation de 4 mois permettant de
consolider le projet global de l'association à travers huit modules: écosystème, maîtrise foncière,
modèle économique, structuration juridique, déploiement de l'offre de services, aménagement et
équipement de la manufacture, communication, impact social et environnemental.
La labellisation de BLIIIDA en Manufacture de Proximité contribue ainsi à positionner BLIIIDA comme
une étape incontournable dans le parcours d'un acteur des Industries Culturelles et Créatives (ICC) ou
d'un artiste, de son émergence jusqu'à son installation sur le territoire.
2023 a vu l'ouverture d’une boutique permanente à Metz, au 50 rue des Allemands. inauguré le 29 juin,
le lieu propose un peu plus de 200 références à la vente : céramiques ; bouquets et couronnes de fleurs
séchées ; sérigraphies ; les préparations originales de La Conserverie Locale…
Cette boutique matérialise les ambitions de l'Eurométropole de refaire du quartier Outre-Seille un
secteur dédié aux créateurs, aux artisans d'arts, aux artistes indépendants et permettant une rencontre
avec le grand public.
Cette même année, ont été inaugurés les ateliers « Bois » et « Métal ».
2024 a marqué les dix ans de l'association. L'occasion de retracer le 12 octobre 2024 tout le chernin
parcouru et d'organiser une journée de découverte des lieux, des résidents et de tout le savoir-faire
existant.
Au-delà de cet évènement phare et de l'organisation des manifestations « classiques » de l'association
(Metz Beer Fest, Festival BLIIIDA, Makerland...), 2024 a également vu la conclusion de nouveaux
partenariats pour le développement du site. Citons notamment la convention entre la CMA Moselle et
BLIIDA, signée en octobre 2024, et qui vise à construire un ensemble de ponts entre les deux structures
pour accompagner les artisans et artisans d'art du territoire.
2024 a également vu le démarrage de travaux structurant autour du modèle économique de
l'association et de la gestion de l'ensemble immobilier. Ces démarches viennent profondément modifier
le modèle économique de l’association, ui permettant à permettant à partir de mars 2025 de bénéficier
de l'infrastructure immobilière du site, de percevoir les loyers des résidents et de gérer en autonomie
son exploitation et son développement.
Notons que cette configuration se fait en lien étroit avec l'Eurométropale de Metz, qui sera propriétaire
des lieux et mettra dans un premier temps à disposition à titre gracieux le site de BLINIDA {plus
précisément à compter du 6 mars 2025 et jusque fin décembre 2026). Le site continue son évolution en 2025 avec des investissements supplémentaires en termes
d'aménagement et d'équipements. C'est dans ce cadre que l'association sollicite un accompagnement
financier de l'Eurométropole.
Notons également qu'en 2025, l'association a connu une modification de son organigramme, avec une
nouvelle présidente (Mme Anael MAYER) et un nouveau Bureau.
Une candidature à l'Appel À Projets national « Pôle Territoriaux Industrie Culturelle et Créative » a
également été déposé en octobre 2025, avec le soutien et l'engagement de l'Eurométropole.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini par les articles 2 et 3, et repris ci-dessous.
En complément, la présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement
et les conditions d'utilisation de la subvention octroyée par l'Eurométropole dans le cadre des
investissements supplémentaires prévus en termes d'aménagement et d'équipements.
ARTICLE 2 : Objectifs
Afin de poursuivre son développement, BLINDA investi dans de nouveaux équipements et prévoit de
nouveaux aménagements sur son site destinés à accueillir de nouveaux artisans, et ainsi élargir son
spectre d'artistes/artisans accompagnés, notamment avec deux ateliers atelier verrier et céramique.
ARTICLE 3 : Actions
La présente subvention, et la mise en œuvre opérationnel de l'investissement lié, permettra aux
résidents de bénéficier d'outils et de machines dédiés à la réalisation de leurs projets.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
Au regard du règlement des aides d'états et du régime d'aide en faveur des pôles d'innovation (Régime
cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026), l’aide prévisionnelle attribuée au Bénéficiaire pour la
réalisation de l'opération s'élève à un montant de 36 500 € maximum sur une assiette éligible de
73 000 € TTC.
Le montant de l’aide métropolitaine pourra être révisé par l'Eurométropole de Metz en fonction du
montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées
et acquittées. ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
L'aide de l'Eurométrapole de Metz sera nécessairement subordonnée au respect par le Bénéficiaire des
obligations énoncées aux articles précédents, et sera versée par l'Eurométropole de Metz sur le compte
ouvert au nom du Bénéficiaire de la façon suivante :
Le versement s'opérera en deux temps :
- 50% à la signature de la présente convention
- 50% à la transmission d'un état récapitulatif des dépenses effectuées visé ou certifié par un
représentant qualifié de l'établissement et son agent comptable ou certifié par l'expert-
comptable où organisme assimilé et la transmission d'une attestation de mise en conformité
{sécurité et incendie)
Les catégories de dépenses éligibles sont les suivantes :
- Installation d’un atelier verrier : acquisition de machines, outils, équipements et accessoires,
- Installation d'un atelier céramique: acquisition de machines, outils, équipements et
accessoires,
- Aménagement du site pour recevoir les nouveaux équipements.
Le montant de l’aide n'est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût
prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera déduit au prorata des dépenses éligibles réalisées et
justifiées en cas de réalisation partielle du projet.
ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
5 à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association BLIDA transmet à l'Eurométropoie de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
-__ Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'Association BLIDA s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association
BLIDA, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 10 est de nature à justifier le retrait de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur Un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 01/01/2025 au 31/09/2026.
Ces délais d'exécution pourront être modifiés par voie d'avenant, sur demande motivée du Bénéficiaire
ou à l'initiative de l'Eurométropole de Metz avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. La signature
de l'avenant pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association BLIDA, la présente convention n'est pas
appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à METZ en deux exemplaires originaux,
Le
Pour l'association BLIDA Pour la Métropole de Metz Le Président M. Jean-Pierre BURGER M. François GROSDIDIER Directeur Général Maire de Metz Membre honoraire du Parlement ANNEXE : Engagement Républicain
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, [| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD4-DE
Numéro de l'acte :”
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
. AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
2025-12-08-BD4
lundi 8 décembre 2025
DE
Attribution d'une subvention et signature d'une
convention d'objectifs et de-moyens avec
l'association BLIIIDA pour le financement de
nouveaux aménagements et équipements.
‘7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2025
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD4-DE
99_DE-4.pdf
Historique :
10/12/25 09:44 En cours de création
10/12/25 09:46 En préparation Catherine DELLES
10/12/25 10:48 Reçu Catherine DELLES
10/12/25 10:50
10/12/25 10:50
10/12/25 10:54 *
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