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Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20210921)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021
Le mardi vingt-et-un septembre deux mil vingt-et-un à dix-huit heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni
en séance publique au hall du champ de foire d’Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Président d’Argentan
Intercom.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : JULIAN LADAME
APPEL NOMINAL PAR JULIAN LADAME
Le mardi vingt-et-un septembre deux mil vingt-et-un à dix-huit heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni
en séance publique au hall du champ de foire d’Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Président d’Argentan
Intercom.
Etaient présents en tant que titulaires
LEVEILLÉ Frédéric, Président, TOUSSAINT Philippe, 1er vice-président, GASSEAU Brigitte, 2ème vice-présidente, VIEL Gérard,
3ème vice-président, LERAT Michel, 5ème vice-président, BELLANGER Patrick, 7ème vice-président, MENEREUL Jean-Louis, 9ème
vice-président, CHOQUET Brigitte, 10ème vice-présidente, ALLIGNÉ Christophe, APPERT Catherine, BALLON Michèle, BALLOT
Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BERRIER Daniel, BEUCHER Christophe, BISSON Jean-Marie, BOSCHER Isabelle,
BOURDELAS Karine, BUON Michel, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, COUANON Thierry, COUPRIT Pierre,
DELAUNAY Amélie, DROUET Nicolas, DROUIN Jacques, DUPONT Laure, FRENEHARD Guy, GARNIER Philippe, GOBÉ
Carine, GUILLOCHIN Katia, JIDOUARD Philippe, JOUADE Yannick, LADAME Julian, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé,
LE FEUVRIER Patricia, LEROUX Jean-Pierre, LOUVET Nathalie, MADEC Boris, MARRIERE Daniel, MELCHIORRI Catherine,
MELOT Michel, MESSAGER Brigitte, MICHEL Clothilde, MONTEGGIA Martine, MORIN Lucienne, NOSS Eric, PICCO Alain,
PRIGENT Jacques, RUPPERT Roger, SAUSSAIS Delphine, SCHNEIDER Xavier, SÉJOURNÉ Hubert, THIERRY Anne-
Charlotte, VALLET Serge.
Excusés : ECOBICHON Florence, 4ème vice-présidente, qui a donné pouvoir à PRIGENT Jacques, ALENNE-LEDENTU Nathalie,
6ème vice-présidente, qui a donné pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric, GAYON Sylvie, 8ème vice-présidente, BARDIN Franck,
BELHACHE Alexandra qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, BENOIST Danièle qui a donné pouvoir à MICHEL Clothilde,
BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BOISSEAU Nadine, CLAEYS Patrick, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie qui a donné
pouvoir à LERAT Michel, GEOFFROY Catherine, GODET Frédéric qui a donné pouvoir à TOUSSAINT Philippe, GOSSELIN
Alain, De GOUSSENCOURT Marc, HOULLIER Karim qui a donné pouvoir à CHOQUET Brigitte, LAMOTHE Patrick, LASNE
Hervé qui a donné pouvoir à LADAME Julian, LECAT Christophe qui a donné pouvoir à THIERRY Anne-Charlotte, LECERF
Lionel qui a donné pouvoir à VALLET Serge, LOLIVIER Alain qui a donné pouvoir à VIEL Gérard, MALLET Gilles, VERRIER
Patrice qui a donné pouvoir à Daniel MARRIERE.
Etaient présents en tant que suppléants : POUCHIN Virginie, LEBOUCHER Lionel, Florence DESARTHE, DUVENT Christophe.
Absents : DUPONT Cécile, LE CHERBONNIER Louis, De VIGNERAL Guillaume.
L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES : 13 AVRIL, 8 JUIN ET 6 JUILLET 2021 ORDRE DU JOUR
FINANCES
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-108 FIN Cession de l’EHPAD d’Occagnes Président D2021-109 FIN Répartition du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC)
Président
D2021-110 FIN Instauration de la Taxe GEMAPI Président D2021-111 FIN Argentan Intercom Mobilité - taux du versement mobilité Président D2021-112 FIN Aménagement des abords du PSLA -fonds de concours Président D2021-113 FIN Réaménagement de l’axe Koenig-Carnot - fonds de concours Président D2021-114 FIN Fonds de concours voirie – adoption des montants relatifs au programme de voirie 2020 réalisé
Président
D2021-115 FIN Budget principal – décision modificative n°3 Président D2021-116 FIN Budget annexe interventions économiques – décision modificative n°2 Président D2021-117 FIN Budget annexe Argentan Intercom Mobilité – décision modificative n°1 Président
PERSONNEL TERRITORIAL
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-118 GRH Personnel territorial- convention générale de mutualisation avec la commune d’Argentan
B Gasseau
D2021-119 GRH Modification du tableau des effectifs B Gasseau
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-120 ECO Développement économique : vente du bâtiment communautaire et de ses terrains sur la zone d’activités de Trun
P Toussaint
D2021-121 ECO Commune de Lougé sur Maire – Mise à disposition de la Licence IV de débit de boissons
P Toussaint
D2021-122 ECO Développement Economique – convention de servitudes avec ENEDIS P Toussaint D2021-123 ECO Développement Economique – convention de mise à disposition avec ENEDIS P Toussaint D2021-124 ECO Convention publique d’aménagement Actival d’orne 1 – compte-rendu annuel à la collectivité 2019
P Toussaint
VOIRIE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-125 VOI Monts-sur Orne – Commune déléguée de Goulet - rue du Hamel - travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales - fonds de concours
G Viel
D2021-126 VOI Ecouché les Vallées - commune déléguée d’Ecouché – Rue St Exupéry - Passage de canalisations d’eaux pluviales en terrain prive
G Viel
TRANSITION ENERGETIQUE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-127 TRAN Transition énergétique : Convention de cofinancement de la mission économe de flux
F Ecobichon
D2021-128 TRAN Transition énergétique - convention au titre du déploiement du programme SARE – INHARI
F Ecobichon
URBANISME
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-129 URB PLUi Du Pays d’Argentan : prescription de modification n°1 M Lerat LOGEMENT
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-130 LOG Orne Habitat – Convention d’Utilité Sociale (C.U.S.) 2021-2027 – autorisation signature
M Lerat
D2021-131 LOG Commune de Lougé sur Maire - baisse des loyers des 5 logements au 3 rue Christian Bisson
M Lerat
D2021-132 LOG Logis Familial – Garantie d’emprunt – Construction de 6 logements – Rue des Rainettes à Rânes
M Lerat
ASSAINISSEMENT - GEMAPI
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-133 ASS Assainissement - Lancement d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de maîtrise d’œuvre sur les territoires d’Argentan Intercom et du SIAEP de la région d’argentan
P Bellanger
D2021-134 GEM GEMAPI – Approbation du Contrat Territorial Eau et Climat – Orne Amont P Bellanger D2021-135 GEM GEMAPI – Approbation du Contrat Territorial Eau et Climat – Dives P Bellanger
TOURISME
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-136 ODT Office de Tourisme : tarifs 2021-2022 S Gayon
EDUCATION
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-137 EDU Projet Educatif de Territoire – Adoption JM Menereul D2021-138 EDU Ecole Anne Frank à Argentan – reconduction de l’accueil d’une classe d’unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA)
JM Menereul
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-139 EQU Centre Aquatique – saison 2021/2022 - Tarif carte annuelle activités période Covid 19
B Choquet
ARGENTAN INTERCOM MOBILITE
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-140 MOB Argentan Intercom Mobilité - Adhésion au Syndicat mixte ATOUMOD Président D2021-141 MOB Argentan Intercom Mobilité : règlement d’exploitation – approbation Président
QUESTIONS DIVERSES S’agissant de cette délibération, Amélie DELAUNAY et Roger RUPPERT quittent la séance et ne prennent pas part au vote
D2021-108 FIN
OBJET : CESSION DE L’EHPAD D’OCCAGNES
Monsieur le Président
Nous sommes propriétaires de l’EHPAD d’Occagnes. La volonté de l’association Saint-Vincent de Paul est de racheter le bâtiment. Argentan Intercom souhaite pouvoir se concentrer sur ses compétences et vous savez bien que les EHPAD ne sont pas de la compétence des intercommunalités. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la céder. Il a été estimé par France Domaine à environ 4,5 millions avec 15 % de marge. Dans la première construction il y a eu un certain nombre de malfaçons importantes. La première proposition était de 4 millions au regard des travaux de toiture et des joints de dilatation qui étaient à prévoir et compte tenu des 200 000 euros retenus comme provisions pour les travaux. L’association nous a fait une contre- proposition à 3 700 000 euros en justifiant le fait que des travaux importants de plomberie liés à un risque de légionnelle. Estimation de ces travaux 300 000 euros. L’idée a été de ne pas faire de travaux et que nous vendions à 3 700 000 euros, 4 millions moins les 300 000 euros. Aujourd’hui nous avons un devis estimatif. Nous avons la volonté de vouloir assurer cette vente de manière assez rapide de façon à ce que dans le patrimoine l’intercommunalité nous puissions nous en dégager.
Avez-vous des questions ?
Monsieur Serge VALLET
L’estimation est faite par France Domaine. Nous ne pouvons pas la remettre en cause ?
Monsieur Michel LERAT
Nous ne pouvons remettre en cause l’estimation. Il faut comprendre que c’est une maison de retraite.
Monsieur Serge VALLET
Ce bâtiment est à vendre 4 millions, est-ce bien la vérité ?
Monsieur le Président
Oui, à cause de la vétusté. Comme je l’ai dit auparavant, il y a un certain nombre de malfaçons qui ont été constatées à l’époque (joints de dilatation, les toits terrasses qui fuient …) il y a une vraie problématique sur ce bâtiment. Nous n’avons pas vocation à le garder
Monsieur Nicolas DROUET
Dans le même registre, aujourd’hui l’immobilier est tout de même très porteur, si la construction a coûté 8 millions d’euros, la revendre à 3 700 000 euros ce n’est pas beaucoup sachant qu’aujourd’hui les EHPAD fonctionnent très bien.
Monsieur le Président
La situation du moment est assez particulière autant pour les EHPAD que pour les résidences d’autonomie car avec la période que nous avons traversé fait qu'aujourd’hui il y a de la place dans les EHPAD. Ils ne souhaitent pas y aller.
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Nous n’avons pas intérêt à rester propriétaire éternellement pour ce genre de lieu. Ce n’est pas notre vocation. Donc du coup il faut que nous trouvions un accord, et pour cela il faut être deux.
Monsieur Jacques PRIGENT
Il est entré dans le patrimoine de notre communauté de communes donc il est inscrit à votre actif dans une perte de valeur. Comptablement nous appauvrissons notre communauté de communes.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
La communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord, soucieuse de maintenir sur son territoire une structure d’accueil des personnes âgées qui, outre cette offre de service, permettait de maintenir des emplois sur la commune d’Occagnes, avait assuré la maîtrise d’ouvrage de l’EHPAD d’Occagnes construit en 2009. Cet équipement est, depuis lors, exploité par une structure liée par un contrat de bail à la communauté de communes. La fusion intervenue en 2014 a transféré ce bien et les contrats afférents à Argentan Intercom. Les fusions successives et les transferts de compétences ont significativement accru le patrimoine bâti d’Argentan Intercom. Les enjeux liés à la gestion et à la maintenance de ce patrimoine sont importants tant en termes humains, techniques que financiers. En outre, l’EHPAD d’Occagnes constitue une opération immobilière, financièrement bénéficiaire, sans toutefois relever de près ou de loin des compétences exercées par l’EPCI. Dans un tel contexte, les priorités identifiées par l’exploitant, la maison de retraite St Vincent de Paul, et celles portées par Argentan Intercom ne convergent pas toujours.
Considérant qu’il n’était pas dans la vocation d’Argentan Intercom de porter durablement cette opération immobilière, le projet d’une cession a été examiné. Avant de faire connaître publiquement cette offre de vente, Argentan Intercom s’est rapproché de l’actuel preneur qui, selon la clause de préférence au contrat, peut faire valoir en priorité son intention d’acheter le bien.
Parallèlement, conformément à la réglementation relative aux transactions immobilières des collectivités, l’établissement France Domaine a été saisi en vue d’obtenir une évaluation de l’ensemble immobilier. Au regard de la surface du terrain (15 935 m²) acquis pour 158 080 € et de la surface bâtie (5 349 m²) dont la construction a coûté 8 341 671 €, de l’état du bien et du produit locatif qu’il engendre, l’établissement France Domaine a évalué l’ensemble à 4 500 000 € avec une marge de 15%.
Un accord a été trouvé avec l’association Saint-Vincent de Paul, gestionnaire de l’établissement et actuel preneur du contrat de bail sur un prix de cession de 3 700 000 €. Ce prix n’est pas inclus dans la fourchette induite par l’évaluation de France Domaine (3 825 000 € à 5 175 000 €). Cet écart résulte d’une négociation par laquelle le coût des travaux de rénovation des conduites d’eau chaude sanitaire, notamment au regard du risque de légionellose, est mis à la charge de l’acquéreur. L’engagement de l’acquéreur à mener ces travaux de mise en conformité sera intégré à l’acte de vente.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-9 et suivants et L5211-37 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ; Vu l’avis rendu par le service France Domaine
Vu la proposition d’acquisition de l’association Saint-Vincent de Paul ; Considérant que le service des domaines doit être consulté par les EPCI concernant leurs projets de cession immobilière Considérant la nécessité d’une mise aux normes du site au regard des risques de légionellose et l’engagement de l’acquéreur de réaliser ces travaux ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’accepter le principe de la cession de l’ensemble immobilier constitué par l’EHPAD St Vincent de Paul situé 2 la grande rue à Occagnes (61200), à savoir :
• la parcelle AC5 (15 392 m²) sur laquelle sont construites les installations de la maison de retraite (5 349 m²) • la parcelle AC7 (309 m²).
∗ D’accepter la proposition d’acquisition de l’association Saint-Vincent de Paul, gestionnaire de l’EHPAD sous le numéro de SIRET 780 970 133 00010 pour un montant net vendeur de 3 700 000 € (trois millions sept cent mille euros) dans les conditions susévoquées
∗ De convenir que les frais d’acte seront mis à la charge de l’acquéreur et le cas échéant, les frais de raccordement individuel aux réseaux ainsi que les éventuels frais de bornage et de clôture
∗ D’autoriser le président d’Argentan Intercom à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette vente, à signer tout document y afférent et notamment la promesse de vente ainsi que l’acte de transfert de propriété (acte final de vente).
Retour de Madame Amélie DELAUNAY et Monsieur Roger RUPPERT
D2021-109 FIN
OBJET : REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Monsieur le Président
En 2011, la mise en œuvre de la réforme fiscale (suppression de la taxe professionnelle, substitution par un panier de nouvelles
recettes, redistribution des impôts ménages…) a fait apparaître de lourdes modifications dans le montant des ressources et le
dynamisme fiscal dont disposent les communes et intercommunalités françaises. De ce fait, est apparue aux yeux du législateur
la nécessité d’adapter ce nouvel environnement fiscal en l’assortissant d’un puissant dispositif péréquateur baptisé fonds
national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). Instauré par la loi de finances pour 2012, ce fonds
trouve progressivement son rythme de croisière : 150, 360, 570 et 780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et
2015, puis 2% des recettes fiscales des communes et intercommunalités à compter de 2016 (environ un milliard d’euros). Comme tout mécanisme péréquateur, le FPIC prélève une quote-part de ressources sur les territoires intercommunaux dont le
niveau de richesse dépasse un seuil déterminé pour les reverser aux premiers 60% des ensembles intercommunaux classés par
ordre croissant de richesse. La mesure s’effectue, au niveau national, en considérant le maillage intercommunal (agrégeant ainsi
intercommunalité et communes membres).
Le critère retenu pour le prélèvement est le potentiel financier agrégé par habitant (75%) et, depuis 2013, le revenu par habitant
(25%). Le potentiel financier est calculé en additionnant sur l’ensemble du périmètre intercommunal (communes et
intercommunalité) les masses suivantes :
• le produit des bases brutes des quatre taxes par leur taux moyen national respectif ;
• le produit fiscal des taxes dont le taux n’est pas voté (CVAE, IFER, TaSCom…) ;
• les recettes liées au mécanisme de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (FNGIR, DCRTP) ;
• les dotations d’État perçues par les communes, la dotation de compensation perçue par la communauté de communes.
Cet agrégat est ensuite divisé par le nombre d’habitants du territoire intercommunal affecté d’un coefficient correcteur (formule
logarithmique intégrant le fait que le niveau de charge généré par un habitant est d’autant plus élevé que la population est
importante : un habitant d’une commune de 7 500 habitants est compté pour un tandis qu’un habitant d’une commune de
500 000 habitants est compté pour deux).
Dès lors que le potentiel financier agrégé par habitant du territoire intercommunal est supérieur à 90% du potentiel financier
agrégé moyen national, une contribution est prélevée, dont le montant prend en compte l’écart avec le seuil de 90% et l’écart
entre le revenu moyen des habitants du territoire et le revenu moyen national par habitant.
Les critères retenus pour le bénéfice du fonds sont au nombre de trois (indice synthétique) :
• le potentiel financier agrégé à hauteur de 20% ;
• le revenu moyen par habitant du territoire (au sens de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 60% ;
• l’effort fiscal à hauteur de 20%.
Depuis la fusion intervenue en 2017, le montant de l’enveloppe perçue au niveau du territoire intercommunal est relativement
stable.
A défaut d’accord particulier, le reversement est réparti entre l’EPCI et les communes membres selon les règles suivantes :
• la répartition entre EPCI et communes s’effectue au pro rata du CIF ;
• le reversement est réparti entre l’intercommunalité et chaque commune membre au prorata de la population et de
l’insuffisance de potentiel fiscal.
Toutefois, deux possibilités sont ouvertes pour répartir ce fonds en tenant compte plus finement des enjeux territoriaux et du
projet porté par les élus sur le territoire.
• une répartition dérogatoire « encadrée » s’appuyant a minima sur les critères population, revenu par habitant et potentiel
fiscal : Cette répartition ne peut contribuer à moduler le montant net du FPIC revenant aux communes de plus de 30% de la
répartition de droit commun. Cette répartition doit être approuvée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
• une répartition dérogatoire « libre » entièrement déterminée par le conseil communautaire : Dans ce dernier cas, la
répartition doit être entérinée par le conseil à l’unanimité ou, à défaut, par les deux tiers des membres du conseil avant une
approbation par les conseils municipaux.
Ainsi, le FPIC constitue un outil efficace et ajustable chaque année dans le cadre d’un pacte financier communautaire. Plus
souple que le réexamen des attributions de compensation, moins délicat qu’un nouveau partage de la fiscalité, il permet de
donner une consistance budgétaire à un pacte établi au regard des enjeux et des spécificités du territoire.
Le tableau ci-dessous rend compte globalement de ce mécanisme complexe. Le tableau suivant détaille, pour chaque
commune, la part du FPIC qui résultera de l’application de la répartition de droit commun.
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie 2018 2019 2020 2021 2020 2021
potentiel financier agrégé 28 788 269 29 251 093 29 356 939 29 631 200
population DGF 36 383 36 344 35 922 35 730
population DGF pondérée 50 064 50 001 49 321 49 011
75% potentiel financier par habitant 575,03 585,01 595,22 604,58 641,92 648,12
25% revenu moyen par habitant 11 850,11 11 951,27 12 279,89 12 538,55 15 081,60 15 656,18
indice synthétique de prélèvement 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000
0 0 0 0
60% revenu moyen par habitant 11 850,11 11 951,27 12 279,89 12 538,55 15 081,60 15 656,18
20% effort fiscal agrégé 1,215936 1,220428 1,259682 1,264291 1,137203 1,139921
20% potentiel financier par habitant 575,03 585,01 595,22 604,58 641,92 648,12
indice synthétique du reversement 1,172522 1,176619 1,180760 1,192323
955 830 954 120 986 086 1 015 504
955 830 954 120 986 086 1 015 504
CIF 0,467793 0,600961 0,589853 0,597091
part du FPIC versé à l'EPCI 447 131 573 389 581 646 606 348
part du FPIC versé aux communes 508 699 380 731 404 440 409 156
France
répartition du
fonds
reversement au bénéfice du territoire intercommunal
solde au bénéfice du territoire intercommunal
critère du
prélèvement
critères du
reversement
prélèvement appliqué au territoire intercommunal
Argentan Intercom Vu la notification des données relatives au FPIC par le préfet de l’Orne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’entériner, pour l’année 2021, la répartition de droit commun du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales.
montant du
solde 2018
montant du
solde 2019
montant du
solde 2020
montant du
solde 2021
Argentan 162 869 126 268 131 482 133 233
Aunou-le-Faucon 3 823 2 990 3 342 3 365
Avoine 4 193 3 098 3 295 3 316
Bailleul 11 308 8 424 9 058 9 400
Boucé 10 975 8 410 9 073 9 243
Brieux 959 734 859 894
Commeaux 2 839 2 157 2 357 2 405
Coudehard 1 259 870 892 884
Coulonces 3 804 2 979 3 216 3 239
Écorches 1 235 906 1 028 1 159
Écouché-les-Vallées 32 760 24 192 26 059 26 654
Fleuré 3 834 2 748 2 934 2 889
Fontaine-les-Bassets 1 833 1 397 1 496 1 494
Ginai 1 574 944 847 713
Monts-sur-Orne 18 220 13 242 13 918 13 770
Guéprei 2 551 1 825 1 885 1 874
Joué-du-Plain 4 848 3 551 3 787 3 755
Juvigny-sur-Orne 1 982 1 623 1 873 2 029
Lande-de-Lougé (La) 734 532 615 710
Lougé-sur-Maire 6 102 4 647 4 939 4 687
Louvières-en-Auge 972 698 875 1 086
Merri 3 191 2 292 2 379 2 343
Montabard 4 901 3 724 3 972 3 957
Mont-Ormel 1 003 714 618 628
Montreuil-la-Cambe 906 615 636 580
Moulins-sur-Orne 4 725 3 623 3 898 4 031
Neauphe-sur-Dive 2 191 1 711 1 865 1 814
Nécy 9 691 7 411 7 831 7 973
Occagnes 11 653 8 785 9 558 9 747
Ommoy 2 112 1 582 1 668 1 615
Pin-au-Haras 4 657 3 131 3 299 3 332
Rânes 18 900 14 198 14 626 14 801
Ri 2 604 1 998 2 095 2 055
Ronai 2 384 1 901 2 184 2 277
Sai 3 795 2 887 3 186 3 255
Saint-Brice-sous-Rânes 2 383 1 826 1 951 1 884
Boischampré 21 589 16 333 17 303 17 024
Saint-Georges d'Annebecq 2 635 1 951 2 202 2 201
Saint-Gervais-des-Sablons 979 788 887 939
Saint-Lambert-sur-Dive 2 753 2 125 2 203 2 092
Sarceaux 18 310 13 967 15 051 15 248
Sévigny 5 193 3 948 4 189 4 259
Sevrai 5 194 3 988 4 399 4 554
Gouffern-en-Auge 63 333 43 019 46 980 47 597
Tanques 2 840 2 059 2 189 2 168
Tournai-sur-Dive 4 883 3 644 3 963 3 992
Trun 20 224 14 943 15 669 16 044
Vieux-Pont 3 870 2 821 3 051 3 132
Villedieu-les-Bailleul 3 128 2 513 2 754 2 820
Argentan Intercom (EPCI) 447 129 573 388 581 650 606 343
Argentan Intercom (EI) 955 830 954 120 986 086 1 015 504 Arrivée de Monsieur Louis LE CHERBONNIER
D2021-110 FIN
OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE GEMAPI
Monsieur le Président
Ce sujet qui nous intéresse maintenant, a été étudié plus en détail lors de la dernière Conférence des Maires sur le principe de la levée de la taxe GEMAPI.
Le prélèvement de cette taxe est destiné à financer tout ce qui doit être fait sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations. Il englobe à la fois ce que l’intercommunalité paie annuellement aux syndicats de rivières comme au SYMOA et au SMBD (de l’ordre de 100 000 euros). Ensuite il y a toute une partie de travaux qui doit être intégrée et réalisée pour assurer le fait que nous puissions gérer de manière optimale, à la fois sur la situation sur les milieux aquatiques mais aussi sur la prévention des inondations. Il s’agit d’un sujet majeur. Les problèmes liés à l’eau sont importants (coulées de boue, inondations…). Nous l’avons vu cet été, tant dans le Sud de la France que dans les pays voisins. Il y a tout un travail à mener sur la GEMAPI. Cette compétence nouvelle a été dévolue aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2018 et qu’il s’agit d’une ambition qui doit être portée sur notre territoire pour en particulier travailler sur de la prévention. Pour pouvoir avoir « les coudées franches » sur ce sujet-là, il y a la possibilité, l’opportunité d’avoir recours à ce que nous appelons la taxe GEMAPI, qui existe déjà sur vos feuilles d’imposition. L’idée aujourd’hui est de voter « le principe » d’avoir recours à cette taxe. Pour notre intercommunalité, nous définissons une somme globale et de cette somme globale se sont les services fiscaux qui déclinent la taxe GEMAPI à la fois sur le foncier bâti, le non bâti, sur la taxe d’habitation et sur la contribution financière des entreprises. Si nous décidons de valider cette taxe avant le 30 avril, nous aurons à valider la somme définie par rapport à ce nous payons aux Syndicats de rivières et à la somme des travaux que nous avons identifiée et qui devront être réalisés.Tout sera calculé par les services fiscaux.
Avez-vous des questions ?
Madame Isabelle BOSCHER
Monsieur le Président, pour poursuivre le travail engagé en lien avec les syndicats intervenants sur les bassins de la Rouvre, de la Dive et de l’Orne et réaliser le programme d’actions envisagées créer cette nouvelle taxe est-il une nécessité aujourd’hui ? Je ne le crois pas. Permettez-moi donc quelques observations.
- Le code général des impôts donne la faculté aux collectivités et non l’obligation d’instaurer une taxe pour financer cette compétence. Ce même code des impôts indique également que le financement peut aussi se faire par la redevance pour service rendu. A quel moment le débat à ce sujet a-t-il eu lieu ? Le compte-rendu du conseil des maires consacrés à ce sujet ne mentionne rien sur ce point et celui de la commission assainissement non plus. - Aujourd’hui, le code rural prévoit une participation des propriétaires à la réalisation des travaux présentant un caractère d’intérêt général. Ce ne sera plus possible si la taxe est instaurée et induira une baisse des recettes. - Une taxe, c’est un nouvel impôt pour les ménages et les entreprises du territoire. Est-ce le moment d’envoyer ce message ? Sur notre territoire, la moyenne annuelle des revenus est faible et nettement inférieure à la moyenne nationale. Autour de nous, des collectivités comme Flers agglo n’instaurent pas cette taxe et si Falaise l’a instaurée c’est de façon très modique. - Dans les indications données sur la délibération, un plafond de 40€ par habitant est indiqué. Toutefois, il est nécessaire de compléter cette information en rappelant la méthode du calcul de cette taxe. Ce plafond est calculé sur la population globale alors que la taxe, elle, est répartie uniquement sur le nombre de foyers fiscaux, soit moins de la moitié. Un plafond global par habitant de 40€ peut donc légalement entraîner une taxe de 80€, voire davantage pour les foyers imposables. Localement envisager une recette de 200 000€ pour 35 000 habitants donne en théorie 5,71 € par habitant mais comme cette somme est en réalité répartie uniquement sur les foyers fiscaux le prélèvement par habitant imposable sera bien plus élevé. - Dernière observation, dans le compte rendu de la commission assainissement du 28 juin 2021, les dépenses annuelles et pour l’enveloppe nécessaire sont chiffrées à 150 000€. Pourquoi aujourd’hui proposer d’instaurer une taxe à hauteur de 200 000€ ?
Compte tenu de tous ces éléments, je vous propose de poursuivre la réflexion et de reporter cette délibération.
Monsieur le Président
Trois éléments de réponse. :
- La reporter c’est impossible car la décision doit être prise en urgence. Si nous la présentons aujourd’hui ce n’est pas un hasard,
- La deuxième remarque (et je comprends pas bien la démonstration) On ne peut pas à la fois considérer qu’une moyenne de revenu sur notre territoire est bas et que pour autant nous allons chercher 40 euros par habitant. Cela n’est pas possible, c’est une démonstration très théorique. Dans la mesure où les ménages ne paient pas de taxe foncière ou du bâti, ils ne sont pas concernés. La réalité du travail elle est justement sur l’ensemble des personnes qui paient de la fiscalité. - Et enfin, la définition de la participation des propriétaires, aujourd’hui elle est tout à fait possible car ils sont en capacité de faire des travaux eux-mêmes. L’urgence des problèmes liés à l’eau est une réalité aujourd’hui pour nous. Je veux bien que nous attendions mais lorsque nous aurons des inondations et que nous n’aurons pas traité ce problème vers qui allons-nous se retourner ? vers les collectivités car elles ont cette responsabilité ainsi que les intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, il s’agit d’un choix stratégique. C’est à une réalité qui de toute façon s’impose à nous. Demain nous risquons d’avoir une réalité avec les problèmes liés à l’eau, en particulier en période estivale avec des fortes pluies sur des terres sèches. Il s’agit d’être dans la prévention. Si nous sommes contre la taxe GEMAPI, il faudra assumer car nous serons responsables.
Monsieur Patrick BELLANGER
Nous avons été, certains d’entre nous, destinataire d’une note de Madame La Préfète concernant la GEMAPI. L’Etat nous incite fortement à être prudents et à veiller au bon fonctionnement de toutes les installations hydrauliques et de protection que nous avons sur notre territoire. Il faut savoir que nous avons hérité de deux retenues d’eau – une à Fel et l’autre à Trun – dont une avec une capacité de retenue de 325 000 m3. Hier, Julien Anfry, responsable du service assainissement d’Argentan Intercom, avec les services de l’Etat et du bassin de la Dives, se sont rendus sur place pour inspecter l’état de cette digue. Il y a urgence car les frais sont volumineux et notre responsabilité est en jeu. Pour le moment nous n’avons pas le résultat de l’enquête de services de l’Etat.
Monsieur Jacques PRIGENT
Nous venons de parler d’un ouvrage qui se situe sur le territoire de ma commune et pour m’y rendre régulièrement, l’installation est en bonne état. Je ne suis pas d’accord avec toi Patrick. Elle a eu des contrôles réguliers et je ne partage pas cette crainte. Par ailleurs, ces travaux là et je rejoins mon collègue, ont été financés à une certaine époque par le syndicat mixte qui existait concernant le bassin de la Dives. Si demain nous avons des travaux à faire, nous les communes nous ne serons plus sollicitées car nous n’avons plus la compétence mais comme l’a dit le Président, si nous n’avons pas instauré la taxe GEMAPI, nous aurons tout de même la possibilité de participer au financement d’une autre manière. Je ne suis pas du tout opposé à voter contre l’instauration de cette taxe car c’est prudent de la faire mais je pense qu’il ne faut pas non plus dire si vous ne votez pas la taxe, vous ne pourrez pas faire les travaux. Il ne faut pas faire peur.
Monsieur le Président
Le principe est que nous devons être dans une stratégie de prévention.
Monsieur Jacques PRIGENT
Oui mais c’est une question de finance. Soit nous nous procurons des recettes supplémentaires pour pouvoir faire face à ces travaux et nous instaurons la taxe soit nous nous contentons des recettes fiscales que nous avons actuellement. Instituer la taxe et là je rejoins Isabelle Boscher, c’est tout de même créer un impôt nouveau.
Monsieur le Président
Bien entendu mais la décision de l’Etat a été de dire « c’est aux collectivités de se débrouiller avec la taxe GEMAPI » et je te rappelle que nous n’avons plus de revenu fiscal. Donc, nous faisons comment ?
Monsieur Hubert SEJOURNE
Y a-t-il eu un état des lieux pour savoir finalement qu’elle est l’ampleur du sujet ? il faudrait peut-être connaître l’état des besoins pour voir véritablement s’il y a lieu de l’instituer. Les taxes c’est beaucoup de taxes, cela commence à 0.4 % et cela fini à 5 % !
Monsieur le Président
C’est un problème de stratégie c’est-à-dire qu’à partir du moment où nous sommes dans des logiques de prévention c’est nous éviter un certain nombre de travaux postérieur à des crues. La notion de prévention va nous donner l’occasion de pouvoir éviter tout cela. Par rapport à ce que tu disais, Hubert, une enquête complète va être réalisée qui sera présentée en février.
Monsieur Pierre COUPRIT
L’Agence de l’Eau subventionne les syndicats et j’ai peur que par la suite elle se désengage.
Monsieur Patrick BELLANGER
Pour en avoir discuté à la dernière réunion, le Bassin Seine-Normandie continuera de subventionner les syndicats car ils interviennent à 80 % dans la réalisation des travaux. Le surplus effectivement ce sont les collectivités locales qui les paient. Donc le Bassin Seine-Normandie ne se désengagera pas.
Monsieur le Président
Il existe une programmation identifiée. L’Agence de l’Eau ne se retirera pas. Monsieur Christophe ALLIGNE
Actuellement le budget général arrivait à couvrir les 150 000 euros de dépenses annuel sur ce sujet. La GEMAPI c’est pour faire 100 000 euros de travaux en plus ou pour venir compenser et retrouver une petite marche de manœuvre supplémentaire sur le budget général ?
Monsieur le Président
Les 200 000 euros était un exemple. Je ne peux pas vous dire maintenant quelle proposition vous sera faite en février ou en mars.
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Je suis toujours assez méfiant lorsque je vois une nouvelle taxe arriver. Ma réaction est donc de prudence. Ceci étant dit, je pense qu’il y a une compétence que nous devons exercer et que le fait de ne pas avoir cet outil est une vraie faiblesse à ce stade. Je renverrai, surtout à partir de la dernière question, au fait tout de même que c’est chaque année que nous devrons décider le montant à prélever. Sinon, je ne voterais pas cette taxe. C’est à nous clairement, chaque année, de regarder cela très attentivement. Sur la question de la prévention, ce n’est pas de faire des ouvrages « x y z », c’est un problème d’aménagement général tant sur le plan urbain que rural d’un certain nombre d’espaces. Il faut bien voir que si les grandes catastrophes que nous avons eues, au cours des dernières années, sont à chaque fois liés à une absence de conception globale de l’aménagement du territoire. Et ce n’est pas des petits travaux par ci par là, à 100 000 ou 200 000 euros qui régleront la question. Nous devrons être très attentifs et très sélectifs au ciblage des actions qui seront menées par la suite. Voilà mon point de vue.
Madame Brigitte GASSEAU
La GEMAPI, certes est une compétence interco mais je rappelle qu’il est de la compétence des maires de faire appliquer les arrêtés préfectoraux et que si de notre côté nous demandons aux propriétaires riverains de bien vouloir entretenir les parties qui leur incombent cela minimisera tout de même les travaux et les risques d’inondations. Je parle en connaissance de cause puisque en 2001, la commune de Sévigny a été inondée avec 110 mm d’eau en 3 heures. Nous avons travaillé en collaboration avec Moulins sur Orne pour remettre tous les ruisseaux des Fontaines Thiot, se jetant dans l’Houay, en l’état et depuis Moulins sur Orne et Sévigny ordonne aux propriétaires riverains d’entretenir le ruisseau. Et depuis, plus personne n’a été inondé. Donc si de notre côté, nous les Maires, nous faisons en sorte d’appliquer cet arrêté préfectoral, nous ne pourrons pas intervenir sur des ouvrages à Trun mais nous pourrons minimiser les crues sur nos ruisseaux et sur nos cours d’eau. C’est important.
Monsieur Jean-Philippe BALLOT
Avant que cela passe à la CDC, les communes payaient une contribution par habitant. Lorsque le syndicat a été dissout, la CDC a reçu une somme de 23 000 euros du SMBD. Globalement nous avons payé par habitant. Je trouve cela beaucoup plus juste car les inondations cela concerne tout le monde. Je pense que ce n’est pas la taxe GEMAPI qui réglera les inondations.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ? 7
Je vous remercie
La loi n°2014-58 du 27 janvier de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) prévoit le transfert aux communautés de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Plus concrètement, cette compétence peut se définir par les enjeux repris par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; • la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer l’action publique menée au titre de cette compétence. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
A travers une telle taxe, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les quatre taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces quatre taxes ont procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Par ailleurs, le produit voté est soumis à la double contrainte suivante :
• Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et des dépenses d’investissement
relevant de la compétence GEMAPI telles que circonscrites ci-dessus ;
• Il ne peut excéder 40€ par habitant.
A ce jour, les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées par les contributions venant financer les syndicats
(Symoa, SMBD et Syndicat Mixte de Restauration des Rivières de la Haute Rouvre) intervenant sur les bassins de l’Orne, de la
Dive et de la Rouvre. Le montant de ces charges annuelles avoisine 100 000 €. Au-delà de ces charges récurrentes, Argentan
Intercom conçoit un programme pluriannuel d’actions qui se traduira par une programmation d’investissement. L’amorçage d’une
telle programmation se conçoit à partir d’un niveau d’investissement moyen annuel de l’ordre de 100 000 €. Par conséquent, il
est envisagé de calibrer le produit de la taxe GEMAPI à une recette annuelle de 200 000 €. Ce produit sera soumis au vote du
conseil communautaire lors du vote des taux d’imposition, au printemps 2022.
Afin d’évaluer l’impact de la taxe GEMAPI dont il est proposé l’instauration, il est possible de se référer aux tableaux suivants qui
en simulent les incidences fiscales pour une hypothèse de produit calibré à 200 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1530 bis ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 2 septembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (7 ABSTENTIONS : CHRISTOPHE ALLIGNE, ISABELLE BOSCHER, MICHEL MELOT, HUBERT SEJOURNE, JEAN-PHILIPPE BALLOT, PHILIPPE BEAUVAIS, BRIGITTE MESSAGE) DECIDE :
∗ D’instaurer sur le territoire d’Argentan Intercom, à compter de l’année 2022, la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI).
DB2021-111 FIN
OBJET : ARGENTAN INTERCOM MOBILITE – TAUX DU VERSEMENT MOBILITE
Monsieur le Président
Un point sur le transfert de la compétence depuis le 1er juillet 2021.
- Achat de 3 bus roulant au Gaz Naturel Véhicule
produit 2020 quote-part
taxe d'habitation (net des dégrèvements) 2 176 836 € 16,32%
taxe sur le foncier bâti 7 786 461 € 58,37%
taxe sur le foncier non bâti 1 411 727 € 10,58%
cotisation foncière des entreprises 1 965 864 € 14,74%
total dénominateur 13 340 888 €
recette cible GEMAPI 2022 : 200 000 €
montant par habitant : 5,74 €
répartition de la recette :
produit attendu bases 2021 fraction de taux supplémentaire taux 2021
hausse induite
(sur la seule
part EPCI)
taxe d'habitation 32 634 € 7 094 009 € 0,46% 12,20% 3,77%
taxe sur le foncier bâti 116 731 € 26 629 426 € 0,44% 11,04% 3,97%
taxe sur le foncier non bâti 21 164 € 4 194 910 € 0,50% 18,99% 2,66%
cotisation foncière des entreprises 29 471 € 9 047 439 € 0,33% 22,23% 1,47%
total 200 000 € - Réunion du comité des partenaires le 1er septembre : instance consultative inscrite dans la loi LOM, différents organismes représentés (association d’usagers, CCI, Chambre de métiers, Région, Pôle emploi …..), présentation du plan de mobilité 2021- 2023 qui a reçu un avis favorable du comité. Vous aurez une présentation complète de ce plan de mobilité lors d’un prochain conseil communautaire. Brièvement il propose dès septembre 2022 du transport à la demande sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité, les jours de marché d’Ecouché les Vallées, de Rânes, de Trun et d’Argentan
Concernant le taux du versement mobilité. Une contribution locale des entreprises permettra de financer les transports en commun. Sont concernées les entreprises de + de 11 salariés. Seules les entreprises d’Argentan et Sarceaux sont concernées aujourd’hui par un versement mobilité à 0.35 %
Le transfert de la compétence mobilité à l’intercommunalité entraine l’élargissement du prélèvement de cette taxe sur toutes les entreprises de + de 11 salariés de l’intercommunalité. La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, établissements publics compris. Au total 13 communes sont concernées.
L’objectif est un seul niveau de versement mobilité sur l’intercommunalité. Atteinte de cet objectif en deux temps :
- Suite à la crise sanitaire, il est proposé de fixer ce versement mobilité pour les entreprises installées (hors Sarceaux et Argentan) à 0.22 % en 2022 puis à 0.45 % en 2023
- Pour les entreprises d’Argentan et de Sarceaux une évolution de 0.35 % à 0.43 %
L’estimation des recettes pour financer ces actions est de 755 690 Euros en 2022 et de 866 407 euros en 2023.
Un courrier sera adressé aux entreprises concernées pour leur expliquer nos actions.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ? 1
Je vous remercie
Par délibération du 16 février 2021, le conseil communautaire d’Argentan Intercom a entamé la procédure de transfert de la compétence mobilité à l’échelon communautaire. La majorité requise a été constatée auprès des conseils municipaux qui se sont prononcés en la matière. Acté par arrêté préfectoral, le transfert de la compétence mobilité est effectif depuis le 1er juillet 2021.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, Argentan Intercom gère un service de transport de voyageurs sur les communes d’Argentan et de Sarceaux. Lors de la réunion du conseil d’exploitation du 31 août, un projet de service de mobilité à l’échelle du ressort territorial de la communauté de communes a été approuvé. Conformément à la loi LOM, ce projet de service donne lieu à une consultation du comité des partenaires.
L’extension du périmètre d’intervention du service soulève immanquablement la question de son financement. A ce jour, le service déployé sur les communes d’Argentan et Sarceaux est financé, pour l’essentiel, à travers le produit du versement mobilité, collecté par l’URSSAF et assis sur les salaires des entreprises de plus de dix salariés sises à Argentan et Sarceaux. Une part résiduelle du financement du service est assurée par les redevances perçues auprès des usagers.
Le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal, d’une part, l’élargissement prévu du service à l’ensemble du territoire communautaire, d’autre part, justifient l’harmonisation des conditions de financement de ce service à travers la généralisation du versement mobilité à l’ensemble du périmètre.
Toutefois, considérant la nécessité d’un étalement de l’impact sur les employeurs et la progressivité de la mise en œuvre du service sur les autres portions du territoire, il est envisagé d’harmoniser le taux du versement mobilité en deux étapes :
• un premier palier en 2022 au cours duquel le niveau le taux du versement mobilité sera égal à la moitié du taux en vigueur sur Argentan et Sarceaux ;
• un second palier en 2023 où le taux du versement mobilité sera identique sur l’ensemble du territoire.
En 2021, le taux du versement mobilité en vigueur sur le territoire d’Argentan et de Sarceaux est de 0,35%. Ce taux, même étendu, ne peut suffire à créer les conditions d’un équilibre budgétaire pour le service Argentan Intercom mobilité.
En effet, plusieurs paramètrent justifient la hausse du taux :
• la mise en place en 2021 d’un nouveau schéma des transports urbains ; • les investissements en matériel roulant ;
• l’élargissement de l’offre de service tant en termes de territoire que de modalité.
Il est ainsi proposé de fixer le taux du versement mobilité applicable aux communes d’Argentan et de Sarceaux à 0,45% dès 2022. Comme expliqué ci-dessus, le taux transitoire de 2022 pour les autres communes sera de 0,22% avant d’être harmonisé à 0,45% dès 2023. La mise en œuvre de ces décisions de taux relève de l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que :
• Les autorités organisatrices de transports transmettent leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier qui suit.
• Les organismes de recouvrement communiquent le changement de taux aux assujettis au plus tard un mois après le 1er novembre.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-64 et suivants ; Vu l’avis du comité des partenaires sur le plan de financement du service mobilité à l’échelle du territoire communautaire en date du 1er septembre 2021 conformément à l’article L.1231-5 du code des transports Considérant le transfert de la compétence mobilité acté par l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 ; Considérant le projet de développement du service mobilité à l’échelle du territoire communautaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 ABSTENTION : MICHEL BUON) DECIDE :
• D’étendre le périmètre d’application du versement mobilité à l’ensemble du territoire d’Argentan Intercom à compter du 1er janvier 2022.
• De porter, à compter du 1er janvier 2022, le taux du versement mobilité de 0,35% à 0,45% sur les communes d’Argentan et de Sarceaux.
• De porter, à compter du 1er janvier 2022, à 0,22% le taux du versement mobilité sur les autres communes d’Argentan Intercom.
• De porter, à compter du 1er janvier 2023, à 0,45% le taux du versement mobilité sur l’ensemble des communes d’Argentan Intercom.
• De convenir que le bénéficiaire du versement mobilité est Argentan Intercom, établissement public de coopération intercommunale, sis 12 route de Sées 61200 Argentan.
• De préciser que le comptable assignataire de l’établissement est établi à la trésorerie principal d’Argentan, 6bis rue Jean Joly 61205 Argentan cedex dont le relevé d’identité bancaire est le suivant :
30001 00392 E6100000000 29
• De charger le président de notifier cette décision aux services de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, accompagnée des pièces justificatives avant le 1er novembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022, à travers le tableau synthétique suivant découlant des décisions ci-dessus. commune code postal code INSEE 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Argentan 61200 61006 0,35% 0,45% 0,45%
Aunou-le-Faucon 61200 61014 0% 0,22% 0,45%
Avoine 61150 61020 0% 0,22% 0,45%
Bailleul 61160 61023 0% 0,22% 0,45%
Boucé 61570 61055 0% 0,22% 0,45%
Brieux 61160 61062 0% 0,22% 0,45%
Commeaux 61200 61114 0% 0,22% 0,45%
Coudehard 61160 61120 0% 0,22% 0,45%
Coulonces 61160 61123 0% 0,22% 0,45%
Écorches 61160 61152 0% 0,22% 0,45%
Écouché-les-Vallées 61200 61153 0% 0,22% 0,45%
Fleuré 61200 61170 0% 0,22% 0,45%
Fontaine-les-Bassets 61160 61171 0% 0,22% 0,45%
Ginai 61310 61190 0% 0,22% 0,45%
Monts-sur-Orne 61150 61194 0% 0,22% 0,45%
Guêprei 61160 61197 0% 0,22% 0,45%
Joué-du-Plain 61150 61210 0% 0,22% 0,45%
Juvigny-sur-Orne 61200 61212 0% 0,22% 0,45%
La Lande-de-Lougé 61210 61217 0% 0,22% 0,45%
Lougé-sur-Maire 61150 61237 0% 0,22% 0,45%
Louvières-en-Auge 61160 61238 0% 0,22% 0,45%
Merri 61160 61276 0% 0,22% 0,45%
Montabard 61160 61283 0% 0,22% 0,45%
Mont-Ormel 61160 61289 0% 0,22% 0,45%
Montreuil-la-Cambe 61160 61291 0% 0,22% 0,45%
Moulins-sur-Orne 61200 61298 0% 0,22% 0,45%
Neauphe-sur-Dive 61160 61302 0% 0,22% 0,45%
Nécy 61160 61303 0% 0,22% 0,45%
Occagnes 61200 61314 0% 0,22% 0,45%
Ommoy 61160 61313 0% 0,22% 0,45%
Le Pin-au-Haras 61310 61328 0% 0,22% 0,45%
Rânes 61150 61344 0% 0,22% 0,45%
Ri 61210 61349 0% 0,22% 0,45%
Rônai 61160 61352 0% 0,22% 0,45%
Sai 61200 61358 0% 0,22% 0,45%
Saint-Brice-sous-Rânes 61150 61371 0% 0,22% 0,45%
Boischampré 61570 61375 0% 0,22% 0,45%
Saint-Georges-d’Annebecq 61600 61390 0% 0,22% 0,45%
Saint-Gervais-des-Sablons 61160 61399 0% 0,22% 0,45%
Saint-Lambert-sur-Dive 61160 61413 0% 0,22% 0,45%
Sarceaux 61200 61462 0,35% 0,45% 0,45%
Sévigny 61200 61472 0% 0,22% 0,45%
Sevrai 61150 61473 0% 0,22% 0,45%
Gouffern-en-Auge 61310 61474 0% 0,22% 0,45%
Tanques 61150 61479 0% 0,22% 0,45%
Tournai-Sur-Dive 61160 61490 0% 0,22% 0,45%
Trun 61160 61494 0% 0,22% 0,45%
Vieux-Pont 61150 61503 0% 0,22% 0,45%
Villedieu-lès-Bailleul 61160 61505 0% 0,22% 0,45%
taux du VM applicable le : D2021-112 FIN
OBJET : AMENAGEMENT DES ABORDS DU PSLA – FONDS DE CONCOURS
Monsieur le Président
Afin de mener l’opération d’aménagement des abords du PSLA, Argentan Intercom et la commune d’Argentan ont fixé en 2018
les termes d’une convention qui prévoit :
• la délégation de maîtrise d’ouvrage à Argentan Intercom des travaux relatifs aux espaces verts et au mobilier urbain ;
• le cofinancement paritaire de l’opération (chaque partie devant supporter la moitié du coût net de l’opération).
Le bilan financier de l’opération se présente en ces termes.
Après répartition des coûts de maîtrise d’œuvre, le calcul du fonds de concours prévu par la convention se décompose comme
suit :
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 9 juillet 2018 fixant le principe d’un fonds de concours pour le financement des travaux de l’opération
d’aménagement des abords du PSLA d’Argentan ;
Vu le bilan financier de l’opération ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ De fixer à 183 249,79 € (centre quatre-vingt-trois mille deux cent quarante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes) le montant
du fonds de concours à verser par la commune d’Argentan au bénéfice d’Argentan Intercom dans le cadre de l’opération
d’aménagement des abords du PSLA d’Argentan placée sous la maîtrise d’ouvrage d’Argentan Intercom.
terrassements 513 692,49 € DETR (Argentan Intercom) 148 454,20 €
mobilier 44 036,72 € DSIL (Argentan Intercom) 112 000,00 €
revêtement de sol 169 500,60 € Région (Argentan Intercom) 245 079,00 €
réseaux divers 122 515,00 € DETR (commune) 55 158,25 €
serrurerie 18 521,91 € autofinancement communal et communautaire 481 709,01 €
plantations et mobilier urbain 84 550,25 €
maîtrise d'œuvre 89 583,49 €
TOTAL 1 042 400,46 € TOTAL 1 042 400,46 €
dépenses (H.T.) financement
serrurerie 18 521,91 € terrassements 513 692,49 €
plantations et mobilier urbain 84 550,25 € mobilier 44 036,72 €
maîtrise d'œuvre 9 690,81 € revêtement de sol 169 500,60 €
réseaux divers 122 515,00 €
maîtrise d'œuvre 79 892,68 €
total dépenses 112 762,97 € total dépenses 929 637,49 €
subventions perçues 55 158,25 € subventions perçues 505 533,20 €
coût net avant équilibrage 57 604,72 € coût net avant équilibrage 424 104,29 €
fonds de concours à verser 183 249,79 € fonds de concours à percevoir 183 249,79 €
coût définitif de l'opération 240 854,51 € coût définitif de l'opération 240 854,51 €
commune d'Argentan Argentan Intercom QUESTION D2021-113 FIN
OBJET : REAMENAGEMENT DE L’AXE KOENIG-CARNOT – FONDS DE CONCOURS
Monsieur le Président
Afin de mener l’opération de réaménagement de l’axe Koenig Carnot, Argentan Intercom et la commune d’Argentan ont fixé les termes d’une convention qui prévoit :
• la délégation de maîtrise d’ouvrage à Argentan Intercom des travaux relatifs aux espaces verts et au mobilier urbain ; • le principe d’un fonds de concours versé par la commune d’Argentan à hauteur de 30% du montant hors taxe des travaux de voirie supportés par Argentan Intercom.
La convention prévoit la possibilité de solder ce fonds de concours au terme de chacune des trois tranches du projet. La première tranche consacrée au boulevard Carnot est achevée et permet donc de fixer le fonds de concours correspondant.
Le montant HT des travaux de voirie supportés par Argentan Intercom au cours de cette première tranche s’élève à 176 052,91 €. Le fonds de concours prévu par la convention peut donc être arrêté à la somme de 52 815,87 €.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Vu la convention du 9 décembre 2020 fixant le principe d’un fonds de concours pour le financement des travaux de l’opération de réaménagement de l’axe Koenig-Carnot ;
Vu le bilan financier de l’opération ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ De fixer à 52 815,87 € (cinquante-deux mille huit cent quinze euros et quatre-vingt-sept centimes) le montant du fonds de concours à verser par la commune d’Argentan au bénéfice d’Argentan Intercom dans le cadre de la première tranche de l’opération de réaménagement de l’axe Koenig Carnot.
D2021-114 FIN
OBJET : FONDS DE CONCOURS VOIRIE – ADOPTION DES MONTANTS RELATIFS AU PROGRAMME DE VOIRIE 2020 REALISE
Monsieur le Président
Dans la concertation qui a prévalu à l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, un accord sur le financement des travaux de voirie a été trouvé entre communes et EPCI. Cet accord a été acté à travers une convention cadre fixant les contours et les modalités d’exécution de fonds de concours sur les opérations de voirie.
Rappelons ici l’économie générale du dispositif ainsi adopté :
1. Chaque année, au lendemain de l’adoption du budget, un programme prévisionnel de travaux de voirie est élaboré dans le cadre des travaux de la commission voirie. Ce programme prévisionnel est communiqué aux communes membres avant l’été. 2. Dans le courant de l’automne, en tenant compte d’éléments impondérables et d’ajustements sur les prévisions, le programme définitif est adopté. Ce programme définitif est appelé à être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. Ces délibérations confortent l’engagement pris par les communes de financer les opérations de voirie par un fonds de concours calibré à 30% du montant HT des travaux. C’est sur la base de ces délibérations qu’Argentan Intercom est fondé à inscrire ces recettes en « restes à réaliser ».
3. Dans le courant de l’année qui suit la programmation, Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux de voirie et en établit le bilan financier. C’est sur cette base que sont calculés les montants de fonds de concours soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Un courrier du président d’Argentan Intercom a été récemment adressé à l’ensemble des communes membres. Il indique, pour chaque opération inscrite au programme 2020 achevée et réglée à la date du 6 septembre 2021, le montant des travaux réglés aux différentes entreprises titulaires des marchés en vigueur.
Dans le prolongement de ce bilan qui constitue l’annexe n°3 prévue dans la convention cadre relative aux fonds de concours, le présent projet de délibération totalise pour chaque commune concernée les fonds de concours à exécuter en 2021 au titre des programmes de voirie 2018, 2019 et 2020. Il est ici rappelé que les quelques opérations du programme 2020 à ce jour non clôturées seront versées dans le bilan financier qui sera établi dans le courant de l’année 2022 (et qui portera majoritairement sur les opérations du programme 2021). commune
montant prévisionnel
des travaux 2020
achevés et réglés le
06/09/2021
montant
prévisionnel des
fonds de concours
correspondants
règlement
effectué
montant définitif des fonds de
concours mis en recouvrement
en 2021 sur la programmation
2020 achevée
Argentan 250 194,45 € 62 548,61 € 218 309,07 € 58 740,86 €
Avoines 21 152,42 € 5 288,11 € 21 103,03 € 5 275,76 €
Bailleul 11 605,91 € 2 901,48 € 12 719,76 € 3 179,94 €
Boischampré 89 343,58 € 22 335,90 € 82 695,80 € 20 673,95 €
Boucé 12 869,76 € 3 217,44 € 12 375,84 € 3 093,96 €
Brieux 11 235,46 € 2 808,87 € 10 350,06 € 2 587,52 €
Commeaux 7 832,42 € 1 958,11 € 7 850,83 € 1 962,71 €
Ecorches 4 204,39 € 1 051,10 € 4 419,84 € 1 104,96 €
Écouché-les-Vallées 78 567,32 € 19 641,83 € 73 592,16 € 18 398,04 €
Fleuré 25 362,65 € 6 340,66 € 26 924,08 € 6 648,71 €
Gouffern-en-Auge 155 886,15 € 38 971,54 € 150 867,89 € 37 517,45 €
Guéprei 6 527,42 € 1 631,86 € 6 527,52 € 1 631,88 €
Joué-du-Plain 13 006,87 € 3 251,72 € 13 117,00 € 3 279,25 €
Lande-de-Lougé (La) 4 462,07 € 1 115,52 € 5 629,88 € 1 606,34 €
Montreuil-la-Cambe 35 799,19 € 8 949,80 € 36 020,35 € 9 005,09 €
Monts-sur-Orne 42 116,14 € 10 529,03 € 37 482,15 € 9 566,48 €
Occagnes 22 810,76 € 5 702,69 € 22 924,13 € 5 731,03 €
Ommoy 6 527,42 € 1 631,86 € 6 527,52 € 1 631,88 €
Pin-au-Haras 57 077,96 € 14 269,49 € 50 284,22 € 12 571,06 €
Rânes 85 829,33 € 21 457,33 € 82 713,52 € 20 678,38 €
Ronai 11 910,84 € 2 977,71 € 15 664,76 € 4 287,90 €
Sai 5 597,93 € 1 399,48 € 4 947,36 € 1 236,84 €
Saint-Brice-sous-Rânes 9 653,15 € 2 413,29 € 9 596,25 € 2 399,06 €
Saint-Georges d'Annebecq 17 066,33 € 4 266,58 € 19 218,34 € 4 804,59 €
Saint-Gervais-des-Sablons 11 746,26 € 2 936,57 € 11 852,85 € 2 963,21 €
Saint-Lambert-sur-Dive 10 822,92 € 2 705,73 € 10 847,64 € 2 711,91 €
Sevrai 12 080,17 € 3 020,04 € 12 196,85 € 3 049,21 €
Tanques 52 624,76 € 13 156,19 € 49 963,79 € 12 490,95 €
Trun 107 095,42 € 26 773,85 € 98 691,26 € 24 672,82 €
Vieux-Pont 16 776,68 € 4 194,17 € 17 316,26 € 4 329,07 €
Villedieu-les-Bailleul 8 136,70 € 2 034,17 € 8 641,12 € 2 160,28 €
commune
montant prévisionnel
des travaux 2018
achevés et réglés le
06/09/2021
montant
prévisionnel des
fonds de concours
correspondants
règlement
effectué
montant définitif des fonds de
concours mis en recouvrement
en 2021 sur la programmation
2018 achevée
Argentan 63 577,20 € 15 894,30 € 60 770,05 € 15 192,51 €
commune
montant prévisionnel
des travaux 2019
achevés et réglés le
06/09/2021
montant
prévisionnel des
fonds de concours
correspondants
règlement
effectué
montant définitif des fonds de
concours mis en recouvrement
en 2021 sur la programmation
2019 achevée
Gouffern-en-Auge 50 376,67 € 12 594,17 € 50 695,29 € 12 673,82 €
Boischampré 14 985,20 € 3 746,30 € 15 327,52 € 3 831,88 €
Tournai-sur-Dive 20 379,23 € 5 094,81 € 20 526,04 € 5 131,51 €
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Vu la modification de l’intérêt communautaire applicable à la compétence voirie entrant en vigueur le 1er janvier 2018 ; Vu la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours sur le programme annuel des travaux de voirie adoptée par le conseil communautaire le 28 novembre 2017 ;
Vu le bilan financier des travaux des programmes de voirie 2018, 2019 et 2020 achevés et réglés à la date du 6 septembre 2021
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ De fixer le montant des fonds de concours appliqués aux travaux de voirie de la programmation 2020 comme suit :
∗ De fixer le montant des fonds de concours appliqués aux travaux de voirie de la programmation 2019 comme suit :
∗ De fixer le montant des fonds de concours appliqués aux travaux de voirie de la programmation 2018 comme suit : ∗ D’autoriser le président d’Argentan Intercom à mettre en recouvrement ces fonds de concours après délibération concordante
de chaque conseil municipal.
Arrivée de Madame Cécile DUPONT
D2021-115 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Président
La prise en compte des données notifiées relatives au fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales (FPIC) au titre de l’année 2021 et de sa répartition entre communes membres et EPCI permet d’identifier une recette de 606 343 € alors que l’inscription budgétaire se bornait à 550 000 €.
L’écart favorable en recette de 56 343 € permet d’équilibrer les quelques ajustements devant être pris en compte par cette troisième modification budgétaire :
• la hausse de 17 000 € de la participation d’équilibre prévue pour le budget annexe interventions économiques (voir décision modificative correspondante) ;
• l’inscription de crédits supplémentaires au sein de la section de fonctionnement pour faire face aux demandes nombreuses en matière de signalisation horizontale (20 643 €)
• l’inscription de crédits d’équipement complémentaires : 2 000 € pour clôturer l’opération PSLA d’Argentan et 16 700 € pour adapter la ligne d’investissement « bureautique et informatique » mise à contribution dans les déménagements induits par le projet d’administration partagée (en l’occurrence, le déplacement des serveurs RH requis pour l’installation du service mutualisé à la MET).
Par ailleurs, après qu’il a été notifié à Argentan Intercom le bénéfice d’une subvention de 142 513,50 € au titre de la DSIL pour le financement d’interventions d’optimisation énergétique du réseau d’éclairage public et compte tenu du fait que cette ressource ne figurait pas au budget primitif, il est proposé d’abonder les crédits de cette opération en termes équivalents.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ d’adopter la troisième décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
recettes de fonctionnement :
dépenses d’investissement
chapitre article
74 73223 01 FIN fonds de péréquation (FPIC) 56 343,00
montant nature fonction gestionnaire libellé du compte
56 343,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
chapitre article
65 6521 déficit des budgets annexes à caractère administratif 17 000,00
023 023 virement à la section d'investissement 18 700,00
011 615231 entretien du réseau de voirie 20 643,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 56 343,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
op.0006 PSLA d'Argentan 2 000,00
op. 133 informatique et bureautique - acquisitions 2021 16 700,00
op. 140 21752 éclairage public : programme d'interventions 2021 142 500,00
458124 458124 opération pour compte de tiers (aménagement des abords du PSLA) 1 000,00
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 162 200,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant recettes d’investissement :
D2021-116 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES – DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Président
La communication tardive par le comptable public de dépenses de fonctionnement à mandater au titre d’exercices antérieurs (consommations électriques ayant donné lieu à des prélèvements et n’ayant pas fait l’objet d’émission de mandats) nécessite un ajustement budgétaire sur l’article consacré aux consommations d’électricité.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’adopter la deuxième décision modificative portant sur le budget annexe interventions économiques selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
recettes de fonctionnement :
D2021-117 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE MOBILITE – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Président
La commune d’Argentan, compétente en matière de mobilité jusqu’au 30 juin 2021, avait mené une démarche de renouvellement du parc de transport en menant une consultation portant sur trois bus au gaz naturel. Le calendrier de cette consultation et celui du transfert de la compétence mobilité se sont télescopés, de telle sorte que le paiement de ces bus doit être le fait du budget communautaire nouvellement créé.
Ce report sur Argentan Intercom est sans impact réel puisque cette acquisition est financée :
• par le recours à un emprunt de 395 000 € auprès de la Banque des territoires, négocié par la commune d’Argentan et transféré à Argentan Intercom ;
chapitre article
021 021 01 virement de la section de fonctionnement 18 700,00
458224 458224 824 opération pour compte de tiers (aménagement des abords du PSLA) 1 000,00
13 1347 814 dotation de soutien à l'investissement local 142 500,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : 162 200,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
011 60612 énergie & électricité 17 000,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 17 000,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
74 74751 participation du budget principal 17 000,00
montant nature fonction gestionnaire libellé du compte
17 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : • les réserves d’investissement détenues par le budget communal et transférées au budget communautaire nouvellement créé en application de la délibération du conseil communautaire du 8 juin dernier.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’adopter la première décision modificative portant sur le budget annexe mobilité selon les termes suivants :
dépenses d’investissement :
recettes d’investissement :
DB2021- 118 GRH
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL- CONVENTION GENERALE DE MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE D’ARGENTAN
Madame Brigitte GASSEAU
Depuis 2014, Argentan Intercom et la commune d’Argentan conviennent par voie de convention de mutualiser du personnel dans le souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’une meilleure réactivité.
Cette convention annuelle est amenée à évoluer en fonction de l’avancement de la démarche d’administration partagée.
La convention proposée pour l’année 2021 recense les différentes formes juridiques de mutualisation en vigueur :
• la mise à disposition partielle de services ;
• la réalisation de prestations de service ;
• les mises à disposition individuelles d’agents (qui font l’objet de délibérations spécifiques) ; • la création de services communs (qui font l’objet de délibérations spécifiques).
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ? 1
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et L.5214-16-1 ; Vu le projet de convention (convention cadre et annexe technique et financière) ;
Considérant l’étendue du territoire communautaire et la nécessité d’interventions de proximité ;
chapitre article
001 001 report de la section d'investissement 502 438,46
16 1641 emprunts en euros 395 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : 897 438,46 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
21 2156 matériel de transport d'exploitation 793 500,00
21 2188 autres immobilisations corporelles 70 000,00
020 020 dépenses imprévues d'investissement 33 938,46
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 897 438,46 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE : MICHEL BUON) DECIDE :
• D’approuver les termes du projet de convention liant Argentan Intercom et la commune d’Argentan ; • D’autoriser le président à signer ladite convention.
DB2021-119 GRH
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Brigitte GASSEAU
Service Mobilité :
Au regard des missions du poste de l’agent, il convient de supprimer un poste de technicien à temps complet et de créer un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2021.
Service Conservatoire :
Suite au départ à la retraite d’un agent, il convient de supprimer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 9/20ème hebdomadaire et de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 9/20ème hebdomadaire à compter du 1er octobre 2021.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3
Vu les décrets portant statuts particuliers dans les cadres d’emplois relatifs aux postes concernés Considérant les évolutions prévues dans l’organisation des services communautaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Filière technique :
- De procéder à la suppression d’un poste de technicien à temps complet. - De procéder à la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2021.
Filière culturelle :
- De procéder à la suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 9/20ème hebdomadaire.
- De créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 9/20ème hebdomadaire à compter du 1er octobre 2021.
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
Départ de Laure DUPONT qui a donné pouvoir à Carine GOBÉ
D2021-120 ECO
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE DU BATIMENT COMMUNAUTAIRE ET DE SES TERRAINS SUR LA ZONE D’ACTIVITES DE TRUN
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Argentan Intercom est propriétaire d’un bâtiment dans la zone d’activité de Trun qui est relativement récent et des terrains qui ont été acquis en 2018 pour la somme de 165 000 €. Il y a deux éléments, d’une part le bâtiment qui fait environ 250 m² au sol et un terrain de 2 000 m². La raison pour laquelle nous souhaitons le céder aujourd’hui est que l’entreprise DOUILLET, entreprise de matériels agricoles, souhaite s’installer sur Trun. Une évaluation de marché a été sollicité auprès d’un professionnel de l’immobilier d’entreprise estimant le bien à 120 000 €. L’entreprise Douillet a manifesté son intérêt pour acquérir ces biens au prix de 100 000 €. Nous avons décidé d’accepter son offre pour deux raisons. La première est que nous pensons important que l’entreprise DOUILLET reste sur notre territoire d’un point de vue économique, et la seconde est que l’implantation de cette nouvelle activité devrait rapidement créer 8 emplois, 10 à terme. Un aménagement routier dans la zone d’activités est actuellement en cours et pour lequel chacun devra prendre ses responsabilités. Monsieur le Président
Je souhaite préciser que l’aménagement routier dont parle Philippe est un aménagement dans la zone d’activités. S’agissant des 165 000 euros, ce n’est pas le prix du terrain et du bâtiment, c’est le coût de la sortie de la convention avec la SHEMA.
Monsieur Jacques PRIGENT
Bien évidemment que DOUILLET ne s’installe pas sur un terrain de 1 500 m² donc c’est accessoire, DOUILLET s’installe sur un terrain de 15 000 m². Donc cet autre terrain qui a été vu appartient à l’EPAHD de Trun. Lorsque le PLU a été mis en place, une partie a été mise dans la zone industrielle et artisanale. Ce grand terrain qui appartient à l’EPHAD est Inscrit comme ayant une vocation artisanale et industrielle dans notre PLU.
La proposition qui nous a été faite au départ par DOUILLET c’est effectivement d’acheter ce terrain donc cela ne concernait en rien la CDC. Moi cela me concernait plus particulièrement car je suis le Président du CA de l’EPAHD. Nous avions consulté l’avis des domaines par rapport à la proposition de DOUILLET et là il y a une conformité entre la proposition qui a été faite et l’évaluation que nous avons eue à postériori. Pour compléter ce que disait Monsieur le Président, c’est vrai que la SHEMA a restructuré la zone artisanale de Trun. Je voulais préciser que nous avons eu une chance incroyable car à la fin du premier mandat, il restait énormément de choses que la CDC aurait eu à financer et grâce au travail qui a été fourni par Daniel Delaunay à l’époque, qui avait en charge le développement économique, tout a été repris. Si Daniel Delaunay n’avait pas su trouver ces entreprises pour apporter de l’activité économique sur le territoire, de l’emploi, la CDC n’aurait pas économisé la somme de 1 000 000 euros. Cela mérite d’être souligné. C’est une zone artisanale qui effectivement se termine, il faudra néanmoins voir l’aménagement routier, mais je tenais à signaler que la CDC s’en tire extrêmement bien à la fin de cette opération. Voilà ce que je voulais préciser à mes collègues pour que nous soyons tous sensibilisés à cette affaire.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ? 1
Je vous remercie
Argentan Intercom est propriétaire d’un bâtiment et des terrains sis 5 chemin de la Porte dans la zone d’activité de Trun. Ils ont été acquis en 2018 pour la somme de 165 000 € d’après une évaluation de bilan financier dans le cadre d’une concession publique d’aménagement.
L'ensemble immobilier comporte une parcelle 000 E 348 non bâtie de 1 466 m² et une parcelle 000 E 347 de 1 303 m² sur laquelle est édifié un bâtiment d'une surface approximative de 250 m². Anciennement à usage de bureaux, il sert au stockage d'archives et de matériel, une pièce est louée pour du stockage de pianos. Non occupé par du personnel, il est encore en bon état, mais présente des signes annonciateurs d’une dégradation à venir assez rapidement (stores HS, menuiseries vieillissantes…). Aucune implantation de services communautaires n’est envisagée sur place.
Dans un objectif de rationalisation de la gestion de son patrimoine immobilier, la collectivité souhaiterait se séparer de ces biens. France Domaines en a estimé la valeur à 165 000 €, assorti d’une marge d’appréciation de 10%, remontant le prix de cession estimé à 148 500 €, dans son avis du 22 juin 2021.
Une demande d’estimation a été sollicité auprès d’un professionnel de l’immobilier d’entreprise évaluant l’ensemble du bien pour un montant de 120 000 €, assorti d’une marge de négociation de 5%, ramenant ainsi un prix de vente à 114 000 euros. L’entreprise Douillet, qui a pour activité la distribution et l’entretien de matériel agricole, souhaite faire l’acquisition de cet ensemble immobilier, dans le cadre de la création d’un nouveau site d’activité sur Trun. L’implantation de cette nouvelle activité devrait rapidement créer 8 emplois, 10 à terme.
L’entreprise Douillet a manifesté son intérêt pour acquérir ces biens au prix de 100 000 €. Pour son projet, elle fera également l’acquisition de la parcelle voisine 000 E 0309 d’environ 13 000m², qui n’appartient pas à la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et L.5211-37 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1 ; Vu l’avis rendu par France Domaines en date du 22 juin 2021
Considérant l’absence d’occupation active et de projet d’activité de la collectivité pour cet ensemble immobilier dont la dégradation s’annonce ;
Considérant la compétence Développement Economique d’Argentan Intercom ; Considérant l’opportunité de l’implantation d’une nouvelle activité créatrice de 8 à 10 emplois sur la commune de Trun ; Considérant que le service France Domaine doit être consulté par les établissements publics de coopération intercommunale concernant leurs projets de cession immobilière ;
Considérant l’estimation au prix du marché évalué par un professionnel de l’immobilier ; Considérant qu’Argentan Intercom pourrait céder l’ensemble immobilier susévoqué à un prix inférieur au montant estimé par les domaines au regard de l’état de dégradation du bâtiment ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 ABSTENTION : NICOLAS DROUET) DECIDE :
-D’approuver la cession à l’entreprise Douillet, de l'ensemble immobilier qui comporte une parcelle 000 E 348 non bâtie de 1 466 m² et une parcelle 000 E 347 de 1 303 m² sur laquelle est édifié un bâtiment d'une surface approximative de 250 m² (comprenant 1 étage), dans les conditions susévoquées du futur acquéreur d’un montant de 100 000 € -D’approuver que soient mis à la charge de l’acquéreur les frais d’acte et, le cas échéant, les frais de raccordement individuels aux réseaux ainsi que les éventuels frais de bornage et de clôture.
-D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette vente et à signer tous les documents y afférant et notamment la promesse de vente ainsi que l’acte de transfert de propriété correspondant.
D2021-121 ECO
OBJET : COMMUNE DE LOUGE SUR MAIRE – MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS
Monsieur Philippe TOUSSAINT
La commune de Vieux-Pont était propriétaire d’une licence de débit de boissons. Le commerce qui exploité cette licence a cessé son activité et le nouvel acquéreur ne souhaite pas la garder. Lougé sur Maire s’est portée candidate dans le cadre d’un projet de mise en gérance d’un commerce. L’ouverture est prévue à l’automne 2021. Si nous ne voulons pas perdre cette licence, elle doit être exploitée dans les 5 ans.
Il a été établie, une résiliation d’un commun accord avec la commune de Vieux-Pont, une convention conclue pour une durée d’un an, reconductible deux fois une année soit trois ans maximum avec Lougé sur Maire avec une redevance de 25 euros par mois. Donc « bon vent » pour ce commerce.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
La communauté de communes Argentan Intercom est propriétaire d’une licence IV héritée de l’ancienne communauté de communes des Courbes de l’Orne à la suite de la fusion intercommunale survenue au 1er janvier 2017 entre les communautés de communes des Courbes de l’Orne, du Haras du Pin et d’Argentan Intercom, le titre de propriété ayant été transféré de droit à Argentan Intercom.
La licence IV a servi d’exploitation du fonds de commerce dont Argentan Intercom était propriétaire des murs situé au lieudit « Le Bourg » à Vieux-Pont et qui permettait d’attaché la licence à l’immeuble. Or en date du 6 avril 2018, Argentan Intercom a mis fin au bail commercial des murs de la dernière exploitante et donc de la mise à disposition de la licence IV.
En date du 21 septembre 2020 il a été procédé à un acte de vente concernant l’immobilier au profit d’un privé afin d’y exploiter les lieux à un usage commercial ne requérant pas la mise à disposition de la licence IV.
Pour rappel une licence IV doit être exploitée dans un délai de 5 ans à compter de la dernière exploitation, sous peine de disparaître.
La commune de Lougé-sur-Maire a manifesté son intérêt afin que la licence IV puisse être mise à sa disposition dans le cadre d’un projet de mise en gérance d’un commerce multiservices rural.
Ainsi, il est nécessaire d’établir une convention avec la commune de Lougé-sur-Maire afin d’y définir les modalités de mise à disposition de la licence IV pour une redevance mensuelle de 25 euros.
Il est précisé que la commune est autorisée à mettre la licence IV à disposition du commerce (gérance privée) dans le cadre d’un bail commercial.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 24 septembre 1941
Vu le projet de convention de mise à disposition
Considérant que la commune de Lougé-sur-Maire a manifesté son intérêt quant à la mise à disposition de la licence IV dans le cadre d’un projet communal.
Considérant la nécessité d’établir les modalités de mise à disposition de la licence IV et qu’il convient donc d’établir une convention présentée en annexe.
Considérant que la préfecture a consulté les communes concernées avant d’autoriser le futur transfert.
N’a pas pris part au vote : DROUET Nicolas.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’approuver la mise à disposition de la licence IV de débit de boissons au profit de la commune de Lougé-sur-Maire. ∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet. D2021-122 ECO
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Monsieur Philippe TOUSSAINT
C’est deux prochaines délibérations concernent l’approbation de deux conventions au profit d’ENEDIS pour l’implantation d’un poste à rebours de GRT gaz sur un terrain de la zone d’activités dite de « la Briqueterie ». La première est une convention de servitudes pour permettre le raccordement électrique du poste à rebours et la seconde est une convention de mise à disposition dans le cadre du raccordement électrique.
Monsieur le Président
Pour cette première délibération avec ENEDIS, avez-vous des questions ? Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
GRT gaz S.A a manifesté son intérêt d’acquérir une superficie de 2 485 m2 dans la zone d’activités de la Briqueterie sur des parcelles appartenant à Argentan Intercom afin d’y implanter un poste à rebours. Pour rappel cette installation permettra d’exporter le surplus de gaz naturel du réseau de distribution de GRDF à basse pression vers le réseau de transport de gaz naturel à haute pression de GRT gaz.
Dans la continuité opérationnelle du projet, Enedis sollicite Argentan Intercom quant au raccordement électrique du poste afin d’autoriser l’installation de trois câbles Haute Tension souterrains sur 263,50 mètres sur la parcelle cadastrée n°178 – section ZI dont Argentan Intercom est propriétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil et notamment les articles 637 et suivants
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et l’annexe des articles R151-51 et R161-8
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L323-4 à L323-9 et R323-1 à D323-16 Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967
Vu le projet de convention
Considérant la bonne continuité du projet d’installation du poste à rebours, il doit être signé au profit d’ENEDIS une convention de servitudes.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’approuver la convention de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre du raccordement électrique du poste à rebours de
GRT gaz.
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents y afférant. D2021-123 ECO
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC ENEDIS
Monsieur le Président
Pour cette seconde délibération avec ENEDIS, avez-vous des questions ? Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
GRT gaz S.A a manifesté son intérêt d’acquérir une superficie de 2 485 m2 dans la zone d’activités de la Briqueterie sur des parcelles appartenant à Argentan Intercom afin d’y implanter un poste à rebours. Pour rappel cette installation permettra d’exporter le surplus de gaz naturel du réseau de distribution de GRDF à basse pression vers le réseau de transport de gaz naturel à haute pression de GRT gaz.
Dans la continuité opérationnelle du projet, Enedis sollicite Argentan Intercom quant au raccordement électrique du poste afin d’y poser une armoire de coupure sur la parcelle cadastrée n°178 – section ZI dont Argentan Intercom est propriétaire.
Ceci nécessite la mise à disposition d’un terrain de 15m² et emporte un droit d’accès à ce terrain ainsi qu’un droit de passage sur une parcelle appartenant à Argentan Intercom pour y accéder.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil et notamment les articles 637 et suivants
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et l’annexe des articles R151-51 et R161-8 Vu le code de l’énergie et notamment les articles L323-4 à L323-9 et R323-1 à D323-16 Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967
Vu le projet de convention
Considérant la bonne continuité du projet d’installation du poste à rebours, il doit être signé au profit d’ENEDIS une convention de mise à disposition.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’approuver la convention de mise à disposition au profit d’ENEDIS dans le cadre du raccordement électrique du poste à rebours de GRT gaz.
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents y afférant.
D2021-124 ECO
OBJET : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ACTIVAL D’ORNE 1 – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2019
Monsieur Philippe TOUSSAINT
Actival d’Orne 1 a été aménagé par la SHEMA dans le cadre d’une concession publique d’aménagement confié par Argentan Intercom. Il est procédé chaque année à l’établissement d’un bilan afin de rendre compte de l’état d’avancement de la concession tant dans sa commercialisation que du bilan financier de l’opération.
Le compte rendu de 2019 fait état d’un réajustement à la baisse du poste de dépenses s’établissant à 5,523 millions d’euros en raison de :
• Une baisse de la commercialisation et de la rémunération de 72k€ dont l’enlèvement de la recette de cession des ventes de terrains à la collectivité
• Une baisse des travaux de 51k€
Et d’une constance du poste des recettes portées à 6,815 millions d’euros
Le terme de la concession fin octobre 2021 prévoit une cession des biens de reprise d’une surface de 13 hectares pour un montant évalué en 2019 à 2,742 millions d’euros. La programmation de la commercialisation n’a pas suivi son rythme établi à environ 5 000 m2 par an. En revanche il faut rappeler qu’il sera déduit de ce montant de cession le remboursement de la participation d’Argentan Intercom consentie pour un montant de 1,320 millions d’euros ainsi que l’excédent du bilan d’un montant de 1,291 millions d’euros.
Je tiens à rajouter quelque chose car il est important que vous en ayez connaissance, c’est que notre idée est de reprendre en direct la maîtrise du sol. La commercialisation s’est ralentie et ce n’est pas satisfaisant car il y a encore des parcelles qui restent libres sur Actival 1. Nous souhaitons récupérer directement la maîtrise foncière quitte à avoir une convention de commercialisation avec la SHEMA. Cela vous annonce, si je puis le dire, le chapitre suivant qui vous sera présenté « en bonne et due forme » le moment venu.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Par délibération du 27 juin 2006, la communauté de communes du Pays d’Argentan a décidé de confier à la SHEMA une mission d’aménagement visant à implanter une zone d’activités à proximité de l’échangeur autoroutier. A travers le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation des parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.
Après avoir approuvé les comptes rendus établi par la SHEMA au titre des exercices suivants :
- 2006, 2007 et 2008, en mars 2009 ;
- 2011, en décembre 2012 ;
- 2012, en 2013 ;
- 2013, 2014 et 2015, en décembre 2016 ;
- 2016, en mars 2018 ;
- 2017, en janvier 2019
- 2018, en décembre 2019
Il convient d’étudier le compte-rendu pour l’année 2019. Le bilan révisé au 31 décembre 2019 tient compte, d’une part, des opérations constatées sur l’année 2019 et, d’autre part, de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention expire en octobre 2021.
Alors que le poste de dépenses s’élevait à 5,647 millions d’euros, le bilan révisé le réajuste à 5,523 millions d’euros. Cet écart résulte de :
• L’ajustement à la baisse des postes de commercialisation et de la rémunération société de 72 k€ HT (enlèvement de la recette de cession des ventes de terrains à la collectivité)
• L’ajustement à la baisse du poste des travaux de 51 k€ HT
Parallèlement, les recettes sont constantes, celles-ci sont portées de 6,818 millions d’euros à 6,815 millions d’euros.
La fin de la concession (2021) prévoit la cession des biens de reprise, d’une surface de 13 hectares à Argentan Intercom pour un montant de 2,742 millions d’euros. D’après les hypothèses de commercialisation, en fin d’opération le financement des biens de reprise se verra réduit grâce à l’excédent du bilan d’un montant de 1,291 millions d’euros et du remboursement de l’avance de trésorerie consentie à la SHEMA pour un montant de 1 320 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3 ; Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du 27 juin 2006 confiant à la SHEMA l’aménagement de la zone Actival d’Orne I ; Vu les comptes-rendus annuels à la collectivité établis par l’aménageur et consultables au siège d’Argentan Intercom ; Considérant le compte rendu annuel à la collectivité établi par l’aménageur et consultable au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’approuver le compte rendu d’activité de l’année 2019 de la concession d’aménagement du Parc d’activités intercommunal ACTIVAL d’ORNE,
• D’approuver les comptes de la concession d’aménagement pour 2019 • D’approuver la cession des biens de reprise, terrains viabilisés non cédés d’une surface estimée à 13 ha, au profit de la collectivité concédante pour un montant prévisionnel de 2 742 411 € au terme de la concession
Départ de Monsieur Nicolas DROUET
D2021-125 VOI
OBJET : MONTS-SUR ORNE - COMMUNE DELEGUEE DE GOULET - RUE DU HAMEL- TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU EAUX PLUVIALES -
FONDS DE CONCOURS
Monsieur Gérard VIEL
La commune de Monts-sur-Orne, en collaboration avec Argentan Intercom, a engagé des travaux de sécurité de la traversée d’agglomération, rue du Hamel sur la commune déléguée de Goulet.
Un marché de travaux a été lancé avec constitution de 2 lots répartis de manière suivante :
Lot 1 : Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales
Lot 2 : Aménagement de sécurité.
Dans le cadre de ces travaux, la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la commune de Monts-sur-Orne (délibération N° DB 2019- 79 VOI du 12/11/2019). Une convention du groupement de commande a été signée en date du 28 janvier 2020).
En commun accord, un fond de concours de 30% est sollicité par Argentan Intercom à la commune de Monts-sur-Orne pour le lot N°1 concernant la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales. De même, pour l’aménagement de sécurité, la commune de Monts-sur-Orne a sollicité un fonds de concours à Argentan Intercom à hauteur de 30% pour le lot N°2.
Les travaux étant réalisés, le montant de la participation financière de la commune de Monts-sur-Orne pour le lot N°1 s’élève à 30% de 127 871.17 (part travaux) après déduction de la subvention DETR soit un montant de 26 931.35 euros.
BILAN FINANCIER
Réfection du réseau de collecte
d'eaux pluviales rue du Hamel à Monts-sur-Orne
dépenses (HT) recettes Sogeti Ingenierie 5 993,67 € DETR 38 100,00€ Toffolutti-Visserias (lot 1) 127 871,17 € Fond de concours Monts-sur-Orne 26 931,35€ autofinancement communautaire 68 833,49€
TOTAL 133 864,84 € TOTAL 133 864,84€ Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours sur le programme annuel d’attribution du conseil communautaire du 6 décembre 2018.
Vu la délibération N°2019-79 VOI du 12 Novembre 2019 portant sur la délégation de la maitrise d’ouvrage à la commune de Monts-sur-Orne,
Vu la délibération N°2020-40 VOI du 12 novembre 2020 adoptant l’avenant sur les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales,
Vu la convention du groupement de commande du 28 janvier 2020.
Vu le bilan financier des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• De solliciter auprès de la commune de Monts-sur-Orne le versement d’un fonds de concours d’un montant de 26 931.35 euros pour les travaux de réhabilitation d’un réseau d’eaux pluviales, rue du Hamel sur la commune déléguée de Goulet. • D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs aux règlement du fonds de concours portant sur cette opération.
DELIBERATION REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL
D 2021-126 VOI
OBJET : ECOUCHE LES VALLEES - COMMUNE DELEGUEE D’ECOUCHE – RUE ST EXUPERY - PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAUX PLUVIALES EN
TERRAIN PRIVE.
Dans le cadre de l’amélioration des écoulements des eaux pluviales, rue St Exupéry à Ecouché les Vallées, il est nécessaire de créer un réseau pour permettre l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire existant.
La création de ce réseau nécessite la construction d‘une canalisation de diamètre 300 sur une parcelle privée appartenant à la SAGIM. Cette situation implique donc la réalisation d’une convention de servitude portant autorisation de passage entre Argentan Intercom et la société SAGIM propriétaire de la parcelle cadastrée AC N°265 afin de valider le passage de la canalisation en domaine privé.
L’accord de passage a été négocié entre la SAGIM et Argentan Intercom moyennant une indemnisation fixée à 10 euros le mètre linéaire pour une largeur de 1 mètre, ce qui représente un montant total d’indemnisation de 440 € TTC.
A ce titre, une convention portant constitution de servitude doit être établie. Cependant, un enregistrement à la publicité foncière est indispensable.
Vu le code civil et notamment les articles 637 et suivants,
Vu le code rural et notamment les articles L152-1 et suivants et R152-1 et suivants Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et l’annexe des articles R151-51 et R161-8
Vu le projet de convention
Considérant qu’il convient de publier ladite convention au service de la publicité foncière,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
• D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué, à signer la convention de servitude de passage susévoquée,
• D’approuver l’indemnisation proposée, à savoir, 10 euros le mètre linéaire pour une largeur de 1 mètre, • D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué, à signer tout autre acte relatif à cette affaire, à réaliser toutes les formalités d’enregistrement auprès de la publicité foncière • De procéder au règlement de l’indemnisation D2021-127 TRAN
OBJET : TRANSITION ENERGETIQUE - CONVENTION DE COFINANCEMENT DE LA MISSION ECONOME DE FLUX
Monsieur le Président
La ville d’Argentan, membre du Te 61, porte pour elle-même et pour le compte d’Argentan Intercom la mission économe de flux externalisée auprès du Te 61. En effet, suite à la délibération D21-053 du 19 avril dernier du conseil municipal d’Argentan, la Ville d’Argentan et le Te 61 ont signé une convention pour la gestion et la maîtrise de l’énergie avec la mission d’économe de flux, d’une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2021.
Le service technique mutualisé Ville d’Argentan/Argentan Intercom est chargé de piloter cette démarche de gestion et de maîtrise énergétique. La Ville d’Argentan et Argentan Intercom souhaitent :
- Mettre en place une gestion plus fine et exhaustive des fluides consommés sur les bâtiments communaux et intercommunaux (au total près de 130),
- Plus généralement, mettre en place des solutions d’optimisation énergétique, en recourant, quand c’est opportun, aux énergies renouvelables, à la diminution des consommations d’énergie, et à la réduction des dépenses d’énergie.
Il est proposé de conventionner avec la Ville d’Argentan afin de fixer le cofinancement de la mission économe de flux pour Argentan Intercom.
Le montant total annuel de la convention est de 50 866€ la première année et 49 666€ les années suivantes, à partager entre la Ville et Argentan Intercom. Cela représente 25 433€ la première année et 24 833€ les années suivantes pour chaque collectivité.
Le projet de convention est joint au dossier.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention en date du 26 avril 2021 relative à la gestion et la maîtrise de l’énergie avec la mission d’économe de flux signée entre la Ville d’Argentan et le Te 61 ;
Vu le projet de convention soumis et ayant pour objet le cofinancement de cette mission ; Considérant que la mission économe de flux porte sur des biens communaux et intercommunaux Considérant qu’il convient de mettre en œuvre une démarche en matière d’économie des flux
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’approuver la convention de cofinancement de la mission économe de flux, entre la Ville d’Argentan et Argentan Intercom. • De dire que les crédits sont inscrits sur la ligne GRH 830 6217
• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
D2021-128 TRAN
OBJET : TRANSITION ENERGETIQUE - CONVENTION AU TITRE DU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE – INHARI
Monsieur le Président
Suite à une étude pré-opérationnelle, la Communauté de Communes d’Argentan Intercom a décidé de mettre en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) destinées aux propriétaires bailleurs privés et aux propriétaires occupants aux conditions de ressources modestes et très modestes de son territoire. Ce nouveau dispositif sur le territoire sera opérationnel courant 2021.
Pour conseiller les propriétaires au-dessus des conditions de ressources de l’Anah ou ne pouvant pas prétendre au programme Habiter Mieux, la Communauté de Communes d’Argentan Intercom entend définir dans la convention les conditions et modalités de réalisation des actions menées par la structure porteuse de l’espace conseil FAIRE régional sur son territoire. La structure porteuse s’engage à réaliser, à destination des habitants de l’EPCI, les actes métiers suivants :
1. Au titre des actes métiers d’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement : • Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ; • Conseil personnalisé aux ménages,
• Incitation à la réalisation d’audits énergétiques ;
• Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ; • Accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique ; • 2 permanences d’une ½ journée tous les mois sur le territoire de la collectivité
2. Au titre de la dynamique de rénovation :
• Sensibilisation, communication, animation des ménages (actions menées à l’échelle de l’ensemble des territoires cofinançant l’Espace Conseil FAIRE régional ;
• En accord entre la collectivité et la structure porteuse, possibilité d’intervention lors d’actions de sensibilisation des ménages organisées localement, dans la mesure où ces actions permettent ou favorisent la réalisation d’actes-métiers
La Convention entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de 6 mois. Cette durée de 6 mois inclut une période de 3 mois de réalisation des actions et de 3 mois supplémentaires permettant la transmission des éléments administratifs.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 01/10/2021 jusqu’au 31/12/2021. La contribution au portage de l’espace conseil FAIRE pour l’année 2022 puis 2023, sous réserve de l’accord des parties, se fera sous la forme d’avenants annuels à la présente convention.
La collectivité s’engage à verser à la structure porteuse, pour la réalisation des actions définies ci-dessus, une contribution dont le montant est de 2 376 € (nets). Les modalités de calcul du montant de la contribution par rapport au programme d’actions prévisionnel à mettre en œuvre est donné en annexe 1.
Il vous est proposé de conventionner avec INHARI au titre du déploiement du programme SARE Service d’accompagnement de la rénovation énergétique ».
Le projet de convention est joint au dossier.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le code de l’énergie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, Vu la circulaire du 3 octobre 2019 relative aux acteurs de la rénovation énergétique Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’approuver la convention de financement de déploiement du programme SARE, entre Argentan Intercom et INHARI (représentant l’espace conseil FAIRE régional dans l’Orne).
• De dire que les crédits sont inscrits sur la ligne TEC 830 6042
• D’autoriser Monsieur le Président, à signer ladite convention, et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
D2021-129 URB
OBJET : PLUI DU PAYS D’ARGENTAN : PRESCRIPTION DE MODIFICATION N°1
Monsieur Michel LERAT
Cette délibération est destinée à accompagner le développement du commerce en centre-ville mais nous avons un problème. Même si, il y a quelques temps, il y avait beaucoup de boutiques qui étaient fermées en centre-ville, aujourd’hui toutes les boutiques sont ouvertes et maintenant nous avons des demandes et nous ne savons plus comment les satisfaire puisque dans le PLU était fixé une loi qui limitée les commerces à la rue principale. Aujourd’hui nous devons faire évoluer cette OAP pour élargir sur les barreaux perpendiculaires et faire en sorte que les commerces qui ferment qu’ils ne soient pas repris essentiellement par des banques et des assurances même si établissements sont nécessaires. Concernant la zone Actival d’Orne, il y a des demandes pour des implantations sur des grandes surfaces. Nous souhaiterions donc ouvrir à l’urbanisation mais également aux entreprises, la zone qui est située entre la départementale Argentan- Flers et le bâtiment Agrial. Il y a des perspectives d’entreprises à ce niveau. Nous sommes tenus et nous le souhaitons, que cela soit fait dans la plus grande transparence. Nous allons donc de faire une réunion avec tous les commerçants d’Argentan et pas seulement ceux du centre-ville. Un atelier sera ouvert à tout le monde afin que chacun puisse donner son avis. Suite à l’enquête publique qui suivra, nous verrons les réclamations et nous tiendrons compte « autant que verse peu » des modifications.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Argentan Intercom souhaite procéder à la modification du PLUi du Pays d’Argentan afin de soutenir la dynamique économique actuelle du territoire.
La modification envisagée du plan local d’urbanisme intercommunal a pour objet : - d’une part, d’accompagner le développement du centre-ville d’Argentan et de protéger et de renforcer l’activité commerçante qui s’y trouve en lien avec le programme « Action cœur de ville »,
- et, d’autre part, de conforter la zone Actival d’Orne par l’ouverture à l’urbanisation de la zone II. En effet, Argentan Intercom fait face à des sollicitations répétées pour l’acquisition de foncier de l’ordre de 5 à 10ha afin d’implanter des activités, mais l’EPCI est dans l’impossibilité de satisfaire ces demandes, les parcelles d’Actival d’Orne 1 ne disposant que de 2.3ha.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L153-41 et suivants ; Vu le Schéma de cohérence territorial du P2AO approuvé le 18/12/2018 Vu la délibération D2015-110 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Argentan.
Considérant la nécessité de soutenir l’essor du tissu commercial du centre-ville d’Argentan, Considérant la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation la zone Actival d’Orne 2, qui bénéficie de foncier en adéquation avec la demande et qui présente de nombreux atouts de commercialisation, Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ; Considérant que la procédure de modification est également l’occasion de corriger des erreurs matérielles ; Considérant que cette modification a pour effet de :
- Modifier le règlement écrit et graphique,
- Modifier l’Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) commerce, - Éventuellement la création, suppression ou réduction d’un emplacement réservé - La reprise d’erreurs matérielles identifiées
- L’ouverture d’une zone à l’urbanisation ;
Considérant que cette modification entre dans le champ d’application des modifications dites de droit commun ; Considérant que la procédure de modification est menée à l’initiative du Président d’Argentan Intercom Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification de droit commun nécessite une enquête publique ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’engager la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Argentan, en vue de l’étude du développement commercial sur les communes d’Argentan, Ecouché-les-Vallées, et Sarceaux, ainsi que sur la reprise d’erreurs matérielles.
∗ De préciser que la procédure fera l’objet des modalités de concertation suivantes : - Ateliers de concertations et participatifs avec les acteurs en lien avec le commerce et la population - Réunion publique en fin de procédure
- Enquête publique
∗ D’ajouter que la modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code l’urbanisme. Avant l’ouverture de l’enquête publique, le projet sera notifié à Mme la Préfète, aux personnes publiques associées et aux Maires des communes concernées. ∗ De préciser qu’à l’issue de l’enquête publique prévue, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera approuvé par délibération motivée du conseil communautaire.
∗ De signifier que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du code de l’urbanisme. Il sera affiché au siège d’Argentan Intercom et dans les mairies concernées pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publié en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète.
D2021-130 LOG
OBJET : ORNE HABITAT – CONVENTION D’UTILITE SOCIALE (C.U.S.) 2021-2027 – AUTORISATION SIGNATURE
Monsieur Michel LERAT
L’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation fait obligation aux organismes de logement sociaux de signer avec l’Etat une convention d’utilité sociale (C.U.S.).
Orne Habitat a engagé la procédure d’élaboration d’une nouvelle C.U.S. pour la période 2021-2027.
Ce document stratégique est établi pour 6 ans et formalise des objectifs contractuels dans les domaines suivants :
- état de l’occupation sociale des ensembles immobiliers
- état de service rendu aux locataires
- engagement sur la qualité du service rendu aux locataires
- engagements en matière de gestion sociale
- énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement
- modalités de concertation locative et engagements de concertation en matière sociale et environnementale
Dès lors qu’un organisme H.L.M. détient du patrimoine actif sur le territoire de l’E.P.C.I. celui-ci peut être associé à l’élaboration de sa C.U.S.
Argentan Intercom a émis le souhait d’être signataire.
Monsieur le Président
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Je vous remercie
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (L.E.C.), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (E.L.A.N.), Vu les dispositions des articles L 445-1 et suivants et R 445-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.), Vu le projet de convention annexé,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Orne Habitat en date du 11 juin 2021, Considérant que le projet de convention d’utilité sociale a été transmis à Argentan Intercom le 06 juillet 2021, Considérant qu’Argentan Intercom a émis le souhait d’être signataire de la C.U.S. 2021-2027,
N’ont pas pris part au vote : CHOQUET Brigitte, 10ème vice-présidente, THIERRY Anne-Charlotte.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’approuver le projet final de la convention d’utilité sociale 2021-2027. - D’autoriser Monsieur le Président à signer la version finale de ladite convention suite aux négociations qui pourraient intervenir après le 01 juillet 2021 et élaborée par Orne Habitat pour la période 2021-2027 ainsi que tous documents afférents à la présente délibération. D2021-131 LOG
OBJET : COMMUNE DE LOUGE SUR MAIRE – BAISSE DES LOYERS DES 5 LOGEMENTS AU 3 RUE CHRISTIAN BISSON
Monsieur Michel LERAT
La communauté de communes Argentan Intercom est propriétaire de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de LOUGE SUR MAIRE, biens immobiliers hérités de l’ancienne communauté de communes des courbes de l’orne à la suite de la fusion intercommunale survenue au 1er janvier 2017 entre les communautés de communes des courbes de l’orne, du Pays du Haras du Pin et Argentan Intercom, le patrimoine des anciens établissements ayant été transféré de droit à Argentan Intercom. Ledit bien immobilier, situé 3 rue Christian Bisson à Lougé sur Maire, est constitué de 05 logements (3 T3 et 2 T4) Ces logements de typologie 3 ou 4 pièces principales, d’une surface comprise entre 51 et 75 m², sont actuellement inoccupés à l’exception d’un T4.
Orne Habitat dispose d’un mandat de gestion pour les locations de cet immeuble et a réhabilité un T3 au rez-de-chaussée. Louable dans le cadre du bail à réhabilitation.
Les loyers fixés par l’ex C.D.C. des courbes de l’orne sont de 327.60 € hors charges pour chaque T3 et 374. 01 € pour chaque T4.
Orne Habitat est propriétaire d’un immeuble mitoyen de ces logements loués à des loyers très inférieurs. Pour faciliter la location de ces appartements, vacants depuis plus de 6 ans, il serait souhaitable d’aligner les loyers sur ceux du bailleur.
Monsieur le Président
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Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Il est donc proposé de réviser à la baisse les loyers hors charges sur la base des loyers pratiqués par Orne Habitat. Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- De réviser le montant des loyers des 5 logements situés au 3 rue Christian Bisson à Lougé sur Maire à compter du 01 octobre 2021.
- De fixer le loyer de chaque logement sur la base des loyers appliqués par Orne Habitat sur le bâtiment voisin à savoir : 275 € hors charges pour un T3
320 € hors charges pour un T4
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents y afférent.
Départ de Philippe BEAUVAIS
D2021-132 LOG
OBJET : LOGIS FAMILIAL – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS – RUE DES RAINETTES A RANES
Monsieur Michel LERAT
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, ARGENTAN INTERCOM participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
Le Logis Familial a décidé de construire 06 logements rue des rainettes à RÂNES, travaux qui seront financés par un prêt d’un montant total de 490 000. 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts de Consignations Le Logis Familial sollicite donc l’accord d’ARGENTAN INTERCOM pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % dudit prêt.
Monsieur le Président
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Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Vu les articles L 5111-4 et L 5214 -1 et suivants du Code Général des collectivités locales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 124614 en annexe signé entre : SA HLM VILLE D’ALENCON ET DE L’ORNE LE LOGIS FAMILIAL ci- après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, N’ont pas pris part au vote : CHOQUET Brigitte, 10ème vice-présidente, THIERRY Anne-Charlotte.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 490 000.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 124614 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
- D’accepter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents y afférent.
D2021-133 ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT - ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES A MARCHES SUBSEQUENTS DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR LES TERRITOIRES D’ARGENTAN INTERCOM ET DU SIAEP DE LA REGION D’ARGENTAN
Monsieur Patrick BELLANGER
Une délibération a été prise en date du 08/06/2021 afin de simplifier le recrutement de maîtres d’œuvre pour la réalisation de certains travaux, la communauté de communes Argentan Intercom et le SIAEP de la région d’Argentan souhaitant former un groupement de commandes, et utiliser la technique d’achat de l’accord-cadre. Ainsi, le 20 juillet 2021 a été envoyé pour publication l’avis d’appel public à la concurrence de cet accord-cadre d’une durée d’un an reconductible trois fois.
L’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de commandes d’un montant de 150 000 € HT par an, soit un montant maximum de 600 000 € HT au regard des montants cumulés des marchés subséquents sur la durée maximale de l’accord-cadre.
À la suite de l’analyse des 6 candidatures et offres reçues, la commission d’appel d’offres ad hoc se réunira le 21 septembre 2021 afin d’attribuer l’accord-cadre aux 4 maîtres d’œuvres qui seront remis en concurrence pour chaque opération via des marchés subséquents.
Monsieur le Président
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Je vous remercie
Argentan Intercom et le SIAEP de la région d’Argentan ont en charge des travaux d’investissement pour mener à bien l’exercice de leurs compétences en matière d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et d’adduction en eau potable. Afin de simplifier le recrutement de maîtres d’œuvre pour la réalisation des opérations dont le montant des travaux est estimé à 1 000 000 d’euros hors taxes maximum par opération, le 13 juillet 2021 ces maîtres d’ouvrages ont formé à cet effet un groupement de commandes dont Argentan Intercom est mandataire. Ainsi, le 20 juillet 2021 a été envoyé pour publication l’avis d’appel public à la concurrence de cet accord-cadre multi- attributaires à marchés subséquents de maîtrise d’œuvre, référencé « MP2021-12 », passé en appel d’offres ouvert, d’une durée d’un an reconductible trois fois.
Les supports de publication étaient la plateforme « la centrale des marchés », ainsi que le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (avis n°21-101282 publié le 22/07/2021) et le Journal officiel de l’Union européenne (annonce n°2021/S 141- 374849 diffusée le 23/07/2021).
L’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de commandes d’un montant de 150 000 € HT par an, soit un montant maximum de 600 000 € HT au regard des montants cumulés des marchés subséquents sur la durée maximale de l’accord-cadre.
Il est précisé que cet accord-cadre ne comporte ni lots ni tranches et que celui-ci n’autorisait la présentation ni de variantes ni d’options. La date et l’heure limites de remise des candidatures et des offres étaient fixées au 1er septembre 2021 à 16H00, les 6 propositions suivantes ont ainsi été reçues dans les délais et sont toutes recevables :
Numéro d’ordre
d’arrivée des plis Identité du candidat
1 SCE
2 SOGETI INGENIERIE Infra
3 SOGREAH CONSULTANTS ARTELIA GROUP
4 AMODIAG ENVIRONNEMENT
5 SA2E
6 IRH INGENIEUR CONSEIL
À la suite de l’analyse des candidatures et des offres, la commission d’appel d’offres (CAO) ad hoc s’est réunie le 21 septembre 2021 afin d’attribuer l’accord-cadre à 4 maîtres d’œuvres sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans l’AAPC ainsi que les documents de la consultation et figurant ci-après :
Libellé Coefficient de pondération
1 - Organisation, moyens humains mis à disposition et
compétences de l’équipe 20 % 2 - Méthodologie proposée 40 % 3 - Prise en compte de la commande 30 % 4 - Développement durable 10 %
La CAO ad hoc a ainsi proposé de retenir les quatre candidats arrivés en première position du classement à l’issue de l’analyse des offres, à savoir les candidats suivants :
Identité du candidat Note (points) Classement SOGETI INGENIERIE Infra 94/100 1er exæquo SOGREAH CONSULTANTS 88/100 2ème exæquo AMODIAG ENVIRONNEMENT 94/100 1er exæquo SA2E 88/100 2ème exæquo
Ces 4 maîtres d’œuvres seront remis en concurrence pour chaque opération via des marchés subséquents.
À l’aune des éléments présentés, il convient donc de valider le lancement et le déroulement de cette procédure et d’autoriser Monsieur le président à signer, avec les 4 prestataires retenus, cet accord-cadre à marchés subséquents.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2124-1 à L2124-4, L2125-1, L2430-1 à L2432-2, R2121-8, R2124-1 à R2124-6, R2162-1 à R2162-14, R2172-1 à R2172-2 et R2412-1 à R2432-7 ; Vu la délibération du conseil communautaire N° D2021-97 ASS en date du 8 juin 2021 autorisant le lancement de la consultation
Vu la convention constitutive du groupement de commandes, signée le 13 juillet 2021, approuvée par délibérations concordantes du bureau communautaire d’Argentan Intercom N° DB2021-28 ASS le 18 mai 2021 et du comité syndical du SIAEP de la Région d’Argentan N° D2021-010 le 25 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal de la CAO ad hoc en date du 21 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de recruter des maîtres d’œuvre pour réaliser dans les règles de l’Art des travaux complexes ; Considérant la nécessité de recourir à une consultation sous la forme d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert afin de permettre la passation et l’exécution d’un accord-cadre multi-attributaire avec 4 prestataires ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* D’approuver le lancement de la consultation, sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires relatif au pré-recrutement de 4 maîtres d’œuvre, passé en appel d’offres ouvert, afin de réaliser des opérations de création et/ou de réhabilitation des ouvrages et/ou des réseaux d’assainissement et/ou d’eaux pluviales et/ou d’alimentation en eau potable sur les territoires d’Argentan Intercom et du SIAEP de la région d’Argentan. * D’approuver le déroulement de la procédure dans les conditions susévoquées. * D’autoriser Monsieur le président à signer les pièces de l’accord-cadre à marchés subséquents, ainsi que les pièces relatives aux marchés subséquents, avec les quatre prestataires retenus.
D2021-134 GEM
OBJET : GEMAPI - APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL EAU ET CLIMAT –ORNE AMONT
Monsieur Patrick BELLANGER
La politique contractuelle du programme « eau et climat » 2019-2024 de l’agence de l’eau Seine-Normandie met en œuvre des
contrats de territoire eau et climat.
Le présent contrat de l’Orne amont définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre principalement aux enjeux
d’atteinte du bon état des cours d’eau sur le territoire et de restauration de la continuité écologique des cours d’eau Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’agence s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Argentan Intercom, s’engage sur les actions suivantes (entre 2021 et 2024) : - Réhabilitation des réseaux d’eaux usées des rues Vital Lenormand et de la Cavée d’Auge à Trun, identifiés comme prioritaires dans les conclusions du schéma directeur des eaux usées. - Réalisation d’une étude estimant l’impact du rejet de la station d’épuration du Bourg Saint-Léonard, sur le cours d’eau l’Ure (en particulier sur le paramètre phosphore).
- Reconstruction de la station d’épuration de Rânes afin de limiter l’impact sur le cours d’eau la Rânette.
Monsieur le Président
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Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Argentan Intercom s’est engagée depuis sa création, pour l’amélioration de la qualité du fleuve Orne et de ses affluents. Par ailleurs, depuis le 01/01/2018 Argentan Intercom exerce la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur l’ensemble de son territoire.
La politique contractuelle du programme « eau et climat » 2019-2024 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie constitue un élément important de ce programme. Il s’agit de mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité les plus exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de qualité ou de quantité d’eau préexistants et de répondre aux défis de l’adaptation au changement climatique.
Elle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et climat. Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur des territoires à enjeux « eau et climat » (bassin versant, aire d’alimentation de captage…), la mobilisation de maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Ils sont élaborés sur la base d’un diagnostic complet et cohérent du territoire, partagé par l’ensemble des acteurs concernés, qui démontre l’opportunité de mettre en place un contrat « eau et climat ».
Le présent contrat de l’Orne amont définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre principalement aux enjeux d’atteinte du bon état des cours d’eau sur le territoire et de restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’agence s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat. Argentan Intercom, s’engage sur les actions suivantes (entre 2021 et 2024) :
- Réhabilitation des réseaux d’eaux usées des rues Vital Lenormand et de la Cavée d’Auge à Trun, identifiés comme prioritaires dans les conclusions du schéma directeur des eaux usées. - Réalisation d’une étude estimant l’impact du rejet de la station d’épuration du Bourg Saint-Léonard, sur le cours d’eau l’Ure (en particulier sur le paramètre phosphore).
- Reconstruction de la station d’épuration de Rânes afin de limiter l’impact sur le cours d’eau la Rânette.
De leur côté, les autres signataires (le Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents (SyMOA), la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, le SIAEP de la Région d’Argentan, la Communauté de Communes du Val d’Orne et la Communauté de Communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, s’engagent également, en tant que maîtres d’ouvrage sur les missions spécifiques liées à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA), sur des actions prioritaires identifiées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Vu le Code de l’environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le 11ème Programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
Vu le SDAGE du Bassin Seine Normandie
Vu le Sage Orne Amont
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie s’engage à financer prioritairement les actions inscrites dans le contrat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’approuver le Contrat de Territoire « Eau et Climat » sur l’Orne Amont pour la période 2021-2024 - D’inscrire les crédits nécessaires au budget
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat et tout document y afférent, en tant que structure porteuse du contrat
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tout type de subventions pour cofinancer ce projet.
D2021-135 GEM
OBJET : GEMAPI - APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL EAU ET CLIMAT –BASSIN DE LA DIVES
Monsieur Patrick BELLANGER
La politique contractuelle du programme « eau et climat » 2019-2024 de l’agence de l’eau Seine-Normandie met en œuvre des contrats de territoire eau et climat.
Le présent contrat de la Dives définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre principalement aux enjeux d’atteinte du bon état des cours d’eau sur le territoire et de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’agence s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Bien que n’étant pas maître d’ouvrage, Argentan Intercom souhaite être co-signataire de ce contrat.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Argentan Intercom s’est engagée depuis sa création pour l’amélioration de la qualité du fleuve Orne et de ses affluents. Par ailleurs, depuis le 01/01/2018 Argentan Intercom exerce la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son territoire.
La politique contractuelle du programme « eau et climat » 2019-2024 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie constitue un élément important de ce programme. Il s’agit de mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité, les plus exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de qualité ou de quantité d’eau préexistants et de répondre aux défis de l’adaptation au changement climatique.
Elle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et climat. Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur des territoires à enjeux « eau et climat » (bassin versant, aire d’alimentation de captage…), la mobilisation de maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Ils sont élaborés sur la base d’un diagnostic complet et cohérent du territoire, partagé par l’ensemble des acteurs concernés, qui démontre l’opportunité de mettre en place un contrat « eau et climat ». Le présent contrat de la Dives définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre principalement aux enjeux d’atteinte du bon état des cours d’eau sur le territoire et de restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’agence s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat.
Bien que n’étant pas maître d’ouvrage, Argentan Intercom souhaite être co-signataire de ce contrat.
Vu le Code de l’environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le 11ème Programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
Vu le SDAGE du Bassin Seine Normandie
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie s’engage à financer prioritairement les actions inscrites dans le contrat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’approuver le Contrat de Territoire « Eau et Climat » sur le bassin de la Dives
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat et tout document afférent - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tout type de subventions pour cofinancer ce projet
D2021-136 ODT
OBJET : OFFICE DE TOURISME : Tarifs 2021-2022
Monsieur le Président
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge la gestion de l'Office de tourisme. L'Office de tourisme propose à la vente divers articles liés à son activité et réactualise chaque année l’ensemble des tarifs pour une application au 22 septembre 2021.
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs de l’Office de Tourisme, Considérant la nécessité de diversifier l’offre de l’Office de Tourisme
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
D'approuver à compter du 22 septembre 2021, les tarifs, l'ajout de nouveaux articles et la suppression d’articles selon le tableau ci-après
Dénomination Boutique Office de tourisme
Carte postales
A l’unité 0,50 €
Lot de 5 2,00 €
Lot de 10 3,00 € Carte Mésange bleue 1,50 €
Enveloppes
Enveloppe PAP 1,28 €
Livres
Église Saint-Germain 1,00€
Guide des orchidées de l'Orne 3,00 €
Le domaine du Haras du Pin 25,00 €
La Baronnie d’Aunou le Faucon 17,00 €
Les carnets du petit naturaliste 1,00 €
Dessert de Normandie 5,00 €
Les p’tits normands découvrent... 5,95 €
Livres éditions La Petite Boite :
- La France racontée aux enfants 4,90 €
- La France racontée aux enfants 4,60 €
- La France racontée aux enfants 4,50 €
- La France racontée aux enfants 3,90 €
Normandie juin 44 – Tome 6 13,80€
Histoire de Trun 19,90€
Trouver, reconnaître et cuisiner les
champignons de Normandie
8,00€
Made in Normandie 5,00€
Plantes médicinales de Normandie 15,00€
A la découverte de l’Orne 13,50 €
Topoguides
Val d'Orne en Suisse Normande 5,00 €
A cheval en PAPAO 5,00 €
L'Orne à pied 14,90 €
Chemin vers le Mont-Saint-Michel 15,70 €
Le chemin de Rouen au Mont-Saint-Michel 12,00 €
Articles divers
Magnet 2,50 €
Porte-clés 2,50 €
Crayon à papier « Normandie » 0,50 €
Autocollant 2,50 €
Tablier « Elle est belle ma Normandie » 10,00 €
Drapeau 2,50 €
Badge métal 2,00 €
Jeu de 7 familles 6,50 €
DVD « Fête de la Chasse » 10,00 €
Coloriage 3,90€
Mug 6,50 €
Jeu « Défi de Normandie » 13,90 €
Tatouages « La Normandie » 3,90 €
Carte Michelin : Normandie 7,50€
Carte IGN série bleue 13,00 € D2021-137 EDU
OBJET : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE – ADOPTION
Monsieur Jean-Louis MENEREUL
Le projet présenté propose une poursuite des activités offertes aux enfants et une nouvelle gouvernance. Il s’articule autour d’un nouveau contexte dans lequel les partenaires éducatifs sont au service des enfants et des familles
Sa validité est d’un an.
5 accueils de loisirs sont ouverts à l’ensemble des habitants d’Argentan intercom. 3 accueils mercredi et vacances
- La maison du citoyen avec deux accueils de loisirs à Argentan,
- L’Espace Xavier Rousseau avec un accueil de loisirs à Argentan
2 accueils mercredi
- Les centres de loisirs du mercredi d’Ecouché les Vallées et de Trun ainsi que les autres temps périscolaires du territoire (accueils du matin et du soir et pause méridienne) sont gérés par Argentan Intercom.
Argentan intercom reste le pilote du PEdT et en assure la coordination. Tous les autres partenaires sont signataires du projet au même titre que l’Etat (DSDEN et EXR) et la CAF
Monsieur le Président
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Je vous remercie
Après un avis favorable de la commission éducation du 26 novembre 2020, une démarche de concertation avec les partenaires éducatifs présents sur le territoire s’est engagée en étroite collaboration avec l’éducation nationale afin de formaliser un nouveau PEDT, dans la continuité du précédent. La commission du 4 juin 2021 a approuvé le nouveau PEDT, dont la validité est d’un an.
Le projet présenté propose donc une poursuite des activités offertes aux enfants et une nouvelle gouvernance. Il intègre également les projets des écoles de Trun et Ecouché et les activités sur le temps scolaire. Il s’articule autour d’un nouveau contexte dans lequel les partenaires éducatifs sont au service des enfants et des familles.
Il s’inscrit dans l’orientation n°2 du CRTE, tant via l’objectif 2.1 : définir une politique de développement et d’accueil équilibrée et différencié, que dans l’objectif 2.2 : favoriser l’inclusion sociale et la solidarité. Il est également étroitement lié à la Convention Territoriale Globale (CTG).
En ce qui concerne les activités des mercredis « périscolaires » et les temps extrascolaires sur Argentan, à ce jour deux partenaires proposent une offre :
• La maison du citoyen avec deux accueils de loisirs à Argentan,
• L’Espace Xavier Rousseau avec un accueil de loisirs à Argentan.
Ces 3 accueils de loisirs sont ouverts à l’ensemble des habitants d’Argentan intercom.
Les centres de loisirs du mercredi d’Ecouché les Vallées et de Trun ainsi que les autres temps périscolaires du territoire (accueils du matin et du soir et pause méridienne) sont gérés par Argentan Intercom. La collectivité souhaite améliorer leur contenu pédagogique pour mieux répondre aux exigences du nouveau PEdT et ainsi inscrire ces temps dans les parcours éducatifs des enfants.
Argentan intercom reste le pilote du PEdT et en assure la coordination. Tous les autres partenaires sont signataires du projet au même titre que l’Etat (DSDEN et EXR) et la CAF.
Vu le code de l’Education et notamment son article L551-1
Vu la circulaire n°2019-036 du 20 mars 2013
Vu le projet de PEdT
Vu l’avis favorable de la commission éducation du 26 novembre 2020 Considérant la nécessité d’établir un nouveau PEdT Considérant la volonté d’Argentan Intercom de poursuivre une action éducative sur le territoire en articulation avec les partenaires éducatifs
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’approuver le nouveau projet de PEdT
* D’autoriser le Président d’Argentan intercom à signer ledit document
D2021-138 EDU
OBJET : ECOLE ANNE FRANK A ARGENTAN – RECONDUCTION DE L’ACCUEIL D’UNE CLASSE D’UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA)
Monsieur Jean-Louis MENEREUL
L’UEMA est une structure médico-sociale implantée au sein d’une école maternelle. C’est la seule présente dans le département de l’Orne.
La fondation ANAIS et Argentan Intercom sont partenaires du projet à travers l’accueil de cette classe dans une des écoles gérées par Argentan Intercom.
Les enfants sont accueillis à l’école Anne Frank. (7 enfants au maximum) Au sein de ce dispositif ils ont, au préalable, une orientation et une notification de la MDPHO (maison départementale des personnes handicapées de l’Orne.
Le dispositif UEMA a ouvert ses portes lors de la rentrée scolaire 2017-2018. La convention d’origine a pris fin ; il est donc nécessaire de la renouveler pour trois ans.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
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Des abstentions ?
Je vous remercie
L’UEMA est une structure médico-sociale implantée au sein d’une école maternelle. Ce dispositif vise, par une prise en charge précoce, à renforcer les chances pour ces enfants d’accéder à une inclusion scolaire en milieu ordinaire à l’issue de leur cursus en maternelle. C’est la seule présente dans le département de l’Orne.
La fondation ANAIS et Argentan Intercom sont partenaires du projet à travers l’accueil de cette classe dans une des écoles gérées par Argentan Intercom.
Ce projet s’inscrit dans l’orientation n°2 du CRTE, tant via l’objectif 2.1 : définir une politique de développement et d’accueil équilibrée et différencié, que dans l’objectif 2.2 : favoriser l’inclusion sociale et la solidarité.
Les enfants sont accueillis à l’école Anne Frank.
Au sein de ce dispositif (7 enfants au maximum) ils ont, au préalable, une orientation et une notification de la MDPHO (maison départementale des personnes handicapées de l’Orne) et s’inscrivent auprès du service éducation d’Argentan Intercom pour pouvoir bénéficier des services périscolaires et notamment du service de restauration collective.
Le dispositif UEMA a ouvert ses portes lors de la rentrée scolaire 2017-2018. La convention d’origine a pris fin ; il est donc nécessaire de la renouveler pour trois ans.
La commission éducation du 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Vu le projet de convention ;
Considérant la volonté d’accompagner la poursuite de ce dispositif,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE : • De mettre à disposition de la fondation Anaïs, deux salles classes, un bloc sanitaire et des espaces communs afin d’accueillir cette UEMA.
• De valider les modalités de mise à disposition telles que proposées dans la convention jointe en annexe à la présente délibération.
• D’autoriser Monsieur le Président d’Argentan Intercom à signer ladite convention.
D2021-139 EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE D’ARGENTAN INTERCOM – SAISON 2021/2022 - TARIF CARTE ANNUELLE ACTIVITES PERIODE COVID 19
Madame Brigitte CHOQUET
En raison de la situation sanitaire liée au covid 19, le centre aquatique a été contraint de fermer du 30 octobre 2020 au 08 juin 2021 inclus. En conséquence, pour les adhérents aux activités, les 5 dernières séances du trimestre 1, le trimestre 2 et 3 n’ont pu être assurés.
Lors de la réouverture au 09 juin 2021, les 5 séances du trimestre 1 ont été proposées en rattrapage. En revanche, pour les adhérents à l’année, les trimestre 2 et 3 doivent être compensés. Il est proposé de les reporter sur le trimestre 1 et 2 de la saison 2021-2022.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’adopter un nouveau tarif à l’année pour la saison 2021/2022 qui concernera les usagers inscrits à l’année sur la saison 2020/2021
La nouvelle grille tarifaire pour la saison 2021/2022 serait la suivante :
Activités abonnement Tarif général Tarif Argentan Intercom Carte trimestrielle 89.80€ 60.90€ Carte annuelle 246.50€ 165.80€ Carte annuelle covid 82.17€ 55.27€
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
* D’approuver le report des trimestres 2 et 3 sur la saison 2021/2022 * De valider la nouvelle grille tarifaire tenant compte du report des trimestres 2 et 3 de la saison 2020/2021.
D2021-140 MOB
OBJET : ARGENTAN INTERCOM MOBILITE - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE ATOUMOD
Monsieur le Président
Les autorités organisatrices de mobilité de Normandie coopèrent depuis 2015 au Syndicat mixte Atoumod
Les principales compétences de ce syndicat sont :
• La coordination des services à travers une carte Atoumod et l’application M-ticket Atoumod, • Le développement de l’information voyageurs, CommentJyVais.fr et le projet d’assistant de mobilité (MaaS), • et une tarification Connexités. La participation de la communauté de communes correspond à un montant de 21 500 € HT/ an
En outre, à la demande d’Argentan Intercom, le Syndicat réalisera des investissements spécifiquement pour les besoins d’équipement en billettique propre à la communauté de communes.
La dépense associée fera l’objet d’un remboursement intégral, à l’euro près, dans le cadre d’une subvention exceptionnelle et sur la base d’un titre de recettes spécifique de la part du Syndicat.
Le montant estimatif de cette dépense est de 28 764,40 €, correspondant à l’équipement de six véhicules et deux points de vente.
Argentan Intercom doit par ailleurs désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au comité syndical.
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie
J’en profite pour remercier l’ensemble des élus et des citoyens qui ont participé à la précédente régie Argentan Mobilité.
Pour accompagner l’évolution des mobilités, encourager le report modal et faciliter l’usage des transports publics, les autorités organisatrices de mobilité de Normandie coopèrent depuis 2009 dans le cadre d’une démarche de développement de l’intermodalité dénommée « Atoumod ».
Cette coopération s’est traduite en juillet 2015 par la création du Syndicat mixte Atoumod au sens de l'article L 1231-10 du Code des Transports, dont les principales compétences sont :
• La coordination des services organisés par les Autorités Organisatrices de Transport ou de Mobilité, à travers la billettique interopérable qui se matérialise pour les usagers par la carte Atoumod et l’application M-ticket Atoumod, • Le développement de l’information voyageurs, la gestion et la valorisation des données de transport, qui se matérialisent pour les usagers par le portail CommentJyVais.fr et le projet d’assistant de mobilité (MaaS), • La définition de tarifs communs à plusieurs réseaux de transport, sous la forme de la tarification Connexités.
Ces compétences relèvent des syndicats mixtes ouverts dits « loi SRU » créés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en offrant la possibilité à des autorités organisatrices de mobilité de se regrouper au sein d’une structure dédiée afin de mieux coordonner leurs politiques relatives aux transports, qu’ils soient urbains ou interurbains.
Le Syndicat mixte Atoumod a été créé à cette fin en juillet 2015. Il regroupe à ce jour : • la Région Normandie,
• la Métropole Rouen Normandie,
• la Communauté urbaine de Caen la mer
• la Communauté urbaine de l’Agglomération Havraise,
• la Communauté d’agglomération d’Evreux Portes de Normandie, • la Communauté d’agglomération Seine-Eure,
• la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie,
• la Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo,
• la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, • la Communauté d’agglomération de Dieppe-Maritime,
• la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
• la Ville d’Yvetot, à laquelle la Communauté de communes d’Yvetot Normandie est appelée à se substituer, • la Ville de Coutances, à laquelle la Communauté de communes de Coutances mer et bocage est appelée à se substituer, • la Ville de Pont-Audemer, à laquelle la Communauté de communes de Pont-Audemer Val-de-Risle est appelée à se substituer,
• la Ville de Bernay, à laquelle la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie est appelée à se substituer. L’adhésion de la Communauté d’agglomération du Cotentin est par ailleurs en cours de formalisation.
La communauté de communes souhaite moderniser son réseau de transport en déployant la carte Atoumod déjà en circulation sur la totalité des réseaux des AOM membres du Syndicat, à développer des outils d’information et de distribution simplifiant les usages du transport public et favorisant l’intermodalité, et à intégrer le dispositif de tarification multimodale Connexités.
Le Syndicat mixte Atoumod, sans se substituer à ses membres, développe des outils permettant de mener à bien ces projets, en les mettant à disposition de ses membres dans l’exercice de ses compétences.
Les ressources financières du Syndicat consistent à ce jour exclusivement dans la cotisation de ses membres, qui bénéficient en retour d’un effet de mutualisation sur les outils communs mis à disposition de tous.
Le taux de participation de la communauté de communes est fixé à 0,35 %, afin de financer les dépenses d’investissement pour des outils communs et l’ensemble des dépenses de fonctionnement. A titre indicatif, ce taux de 0,35 % calculé sur la base du budget du Syndicat voté pour l’exercice 2021 correspond à un montant de 11 785 €.
En outre, à la demande d’Argentan Intercom, le Syndicat réalisera des investissements spécifiquement pour les besoins d’équipement en billettique propre à la communauté de communes. La dépense associée fera l’objet d’un remboursement intégral, à l’euro près, dans le cadre d’une subvention exceptionnelle et sur la base d’un titre de recettes spécifique de la part du Syndicat. Le montant estimatif de cette dépense est de 28 764,40 €, correspondant à l’équipement de six véhicules et deux points de vente.
Argentan Intercom doit par ailleurs désigner en son sein un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au comité syndical.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants, Vu le Code Général des Transports, notamment les articles L 1231-10 à L 1231-13, Vu les articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Atoumod, Vu les statuts du Syndicat, et notamment ses articles 6.2, 7.2 et 12.1,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’autoriser l'adhésion de la communauté de communes au Syndicat mixte Atoumod, • D’approuver les statuts joints à la présente délibération,
De désigner LEVEILLÉ Frédéric en qualité de délégué titulaire et FRENEHARD Guy en qualité de délégué suppléant pour représenter la communauté de communes et siéger au comité syndical : • D’approuver et d’adopter la convention relative à la mise à disposition de matériels ci-annexée, • De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe de l’établissement • D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce
D2021-141 MOB
OBJET : ARGENTAN INTERCOM MOBILITE : REGLEMENT D’EXPLOITATION – APPROBATION
Monsieur le Président
Suite à la prise de compétence par la Communauté de Communes Argentan Intercom, il est nécessaire de modifier le règlement d’exploitation des usagers de la Régie de transport suite au changement de l’ancien nom commercial « Argentan Mobilité » devenant « Argentan Intercom Mobilité ».
Ce règlement d’exploitation défini les droits et devoirs des usagers empruntant le réseau de transport, un extrait est affiché dans chaque véhicule.
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie Vu la délibération du 16 février 2021 sur la prise de compétence de la mobilité par la CDC. Considérant la nécessité de réécrire le règlement d’exploitation et son extrait devant être affiché dans les Bus,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’approuver le nouveau règlement d’exploitation.
- De valider l’extrait devant être affiché dans les véhicules.
INFORMATIONS
Accueil des nouveaux arrivants sur le territoire d’Argentan Intercom
Monsieur Thierry COUANON (membre de la commission administration générale, communication et numérique)
Mesdames et Messieurs les élus communautaires,
Nous avons voté en juillet dernier le contrat de relance et de transition écologique. Une des orientations que nous avons retenues est de faire de notre territoire, un territoire solidaire et accueillant. Les membres de la commission administration générale, communication et numérique ont mené une réflexion pour rendre concret cette notion de territoire accueillant.
La commission administration générale, communication et numérique lors de sa dernière réunion, a travaillé sur le sujet et propose de profiter de la cérémonie des vœux du maire pour mettre à l’honneur les nouveaux arrivants de l’année N-1. Nous entendons par nouvel arrivant, toutes personnes s’installant dans la commune (qu’elle soit locataire ou propriétaire), venant ou pas d’une autre commune de la CDC.
En effet, l’objectif pour chacun d’entre nous est bien d’asseoir notre rôle de maire et de valoriser à la fois les compétences de la commune et les compétences d’Argentan Intercom.
Argentan Intercom propose la mise à disposition d’un kit de bienvenue par famille qui sera remis lors de la cérémonie des vœux du maire.
Ce kit de bienvenue serait composé de :
- Brochures promotionnelles diverses
- D’entrées gratuites au centre aquatique
- D’un abonnement gratuit de 3 mois dans une des médiathèques du réseau - D’un produit du terroir
L’objectif étant de présenter nos atouts.
Si cette proposition vous convient, Argentan Intercom vous fera parvenir courant du mois d’octobre un formulaire pour commander les kits de bienvenue.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le Président
Est-ce que la proposition faite par la commission administration générale, communication et numérique vous convient ? Des contres ?
Des abstentions ?
Je vous remercie.
Gens du voyage : occupation illicite des terrains
Monsieur le Président
L’été a été propice aux installations illicites des terrains par les gens du voyage.
Je tiens à vous rappeler de la fermeté de la CDC au regard des travaux qui ont été engagés sur la nouvelle aire d’accueil, que nous déclencherons systématiquement une procédure d’évacuation forcée et que nous ferons les constats d’huissiers. Nous avons rencontré la police nationale et la gendarmerie sur ce sujet. Nous avons une mise en œuvre de solutions pour éviter les installations : merlon de terre, blocs,
Point Pacte de gouvernance
Rappel : les maires doivent soumettre à leur conseil municipal le projet de pacte de gouvernance avant la fin octobre 2021 Le pacte de gouvernance sera soumis au conseil communautaire de novembre. Point Plan alimentaire territorial
Dans le cadre du PAT, recensement des producteurs présents sur le territoire. Un formulaire vous a été remis à la dernière conférence des maires. Merci de nous les retourner. Pour les maires qui été absents, des formulaires sont à votre disposition. On a besoin de vous qui êtes au plus près de la vie dans les communes pour avoir une visibilité complète.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10