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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20211118 cr ccai Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20211118 cr ccai)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Communauté de Communes

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU

SEANCE DU MARDI 18 NOVEMBRE 2021

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : JULIAN LADAME

APPEL NOMINAL PAR JULIAN LADAME

Le jeudi dix-huit novembre deux mil vingt-et-un à dix-huit heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique au hall du champ de foire d’Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Président d’Argentan Intercom.

Etaient présents en tant que titulaires

LEVEILLÉ Frédéric, Président, TOUSSAINT Philippe, 1er vice-président, GASSEAU Brigitte, 2ème vice-présidente, VIEL Gérard, 3ème vice-président, ECOBICHON Florence, 4ème vice-présidente, LERAT Michel, 5ème vice-président, ALENNE-LEDENTU Nathalie, 6ème vice-présidente, BELLANGER Patrick, 7ème vice-président, CHOQUET Brigitte, 10ème vice-présidente, APPERT Catherine, BALLON Michèle, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BEUCHER Christophe, BISSON Jean-Marie, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BOURDELAS Karine, BUON Michel, CLAEYS Patrick, COUANON Thierry, COUPRIT Pierre, DELAUNAY Amélie, DERRIEN Anne-Marie, DROUET Nicolas, DROUIN Jacques, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FRENEHARD Guy, GARNIER Philippe, GEOFFROY Catherine, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, De GOUSSENCOURT Marc, JIDOUARD Philippe, JOUADE Yannick, LADAME Julian, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LE FEUVRIER Patricia, LECERF Lionel, LEROUX Jean-Pierre, LOLIVIER Alain, LOUVET Nathalie, MADEC Boris, MALLET Gilles, MARRIERE Daniel, MELCHIORRI Catherine, MELOT Michel, MICHEL Clothilde, MONTEGGIA Martine, MORIN Lucienne, PICCO Alain, PRIGENT Jacques, RUPPERT Roger, SCHNEIDER Xavier, SÉJOURNÉ Hubert, THIERRY Anne-Charlotte, VALLET Serge, VERRIER Patrice.

Excusés : GAYON Sylvie, 8ème vice-présidente, qui a donné pouvoir à TOUSSAINT Philippe, MENEREUL Jean- Louis, 9ème vice-président, qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, BARDIN Franck, BELHACHE Alexandra qui a donné pouvoir à MICHEL Clothilde, BOISSEAU Nadine, BOSCHER Isabelle qui a donné pouvoir à MELOT Michel, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, DELABASLE Stanislas, GOBÉ Carine qui a donné pouvoir à JOUADE Yannick, GUILLOCHIN Katia, HOULLIER Karim qui a donné pouvoir à CHOQUET Brigitte, LASNE Hervé qui a donné pouvoir à BENOIST Danièle, LE CHERBONNIER Louis, MESSAGER Brigitte, SAUSSAIS Delphine qui a donné pouvoir à COUPRIT Pierre, De VIGNERAL Guillaume qui a donné pouvoir à SEJOURNE Hubert.

Absents : ALLIGNÉ Christophe, LAMOTHE Patrick, LECAT Christophe, NOSS Eric.

Etaient présents en tant que suppléants : POUCHIN Virginie, BOUQUEREL Thierry.

L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE

ORDRE DU JOUR

FINANCES

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-126 FIN Budget principal - décision modificative 4 Monsieur le Président

D2021-142 FIN Budget annexe interventions économiques - décision modificative 3 Monsieur le Président

D2021-143 FIN Budget annexe assainissement collectif – décision modificative 3 Monsieur le Président

D2021-144 FIN Budget principal – admission en non-valeur Monsieur le Président

D2021-145 FIN Extinction de créances Monsieur le Président

D2021-146 FIN Aménagement des abords du PSLA- fonds de concours Monsieur le Président

D2021-147 FIN Autorisations de programme / crédits de paiement – règlement financier

Monsieur le PrésidentDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-148 ECO Convention publique d’Aménagement Actival d’Orne 1 – compte rendu annuel à la collectivité 2020

P. TOUSSAINT

ADMINISTRATION GENERALE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-149 ADM Marché d’assurances pour la période 2018-2022 – avenant n° 2 au lot n° 4 « risques statutaires »

Brigitte GASSEAU

D2021-150 ADM SITCOM Région d’Argentan : retrait des communes de Almenèches, Boissei la Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château d’Almenèches, Francheville, Médavy, Montmerrei, Mortrée de la Commmunauté de Communes des Sources de l’Orne

Brigitte GASSEAU

D2021-151 ADM Approbation du Pacte de gouvernance Monsieur le Président

PERSONNEL TERRITORIAL

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-152 GRH Modification du tableau des effectifs – avancements de grades Brigitte GASSEAU D2021-153 GRH Modification du tableau des effectifs – promotion interne Brigitte GASSEAU D2021-154 GRH Modification du tableau des effectifs – médiathèque Thierry COUANON D2021-155 GRH Modification du tableau des effectifs – Service d’intervention polyvalent

Brigitte GASSEAU

D2021-156 GRH Régime d’astreintes et indemnités Brigitte GASSEAU D2021-157 GRH Création du service commun « direction des ressources humaines » Brigitte GASSEAU D2021-158 GRH Règlement Intérieur harmonisé argentan intercom/ville d’argentan – temps de travail

Michèle BALLON

D2021-159 GRH Convention de restauration pour les agents intercommunaux avec le cercle mixte de la gendarmerie d’Argentan

Xavier SCHNEIDER

TRANSITION ENERGETIQUE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-160 TRAN Transition énergétique - Financement des actions vélo 2021-2022 Florence ECOBICHON D2021-161 TRAN Transition énergétique : convention avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) – lancement du projet « Défi toit ! »

Florence ECOBICHON

D2021-162 TRAN Programme Alimentaire Territorial (PAT) – Financements complémentaires

Nathalie LEDENTU

ACTION CŒUR DE VILLE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-163 CDV Action Cœur de Ville – convention cadre d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des territoires au programme des Petites

Villes de Demain

Monsieur le Président

LOGEMENT

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-164 LOG Orne Habitat - Réhabilitation de 12 logements Les Perrières Chambois à Gouffern en Auge - Garantie d’emprunt

Michel LERAT

D2021-165 LOG Logis Familial – Convention d’Utilité Sociale (C.U.S.) 2021-2026 – autorisation signature

Michel LERAT

D2021-166 LOG Sagim - Convention d’Utilité Sociale (C.U.S.) 2021-2026 – autorisation signature

Michel LERATASSAINISSEMENT

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-167 ASS Assainissement – concession du service public d’assainisse ment collectif – approbation du choix du concessionnaire

Patrick BELLANGER

D2021-168 ASS Eaux pluviales – lancement d’un accord-cadre multi attributaires pour l’entretien des réseaux d’eaux pluviales sur le territoire d’Argentan

Intercom

Patrick BELLANGER

EDUCATION

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-169 EDU Plan de relance - Socle numérique dans les écoles élémentaires : convention

Monsieur le Président

D2021-170 EDU Convention Territorial Globale – signature de la convention Monsieur le Président D2021-171 EDU Accueils collectifs de mineurs – tarifs 2021-2022 Monsieur le Président D2021-172 EDU Garderie de l’école de Fel - remboursement de titres de transport Monsieur le Président

ARGENTAN INTERCOM MOBILITE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-173 MOB Argentan Intercom Mobilité - Tarification de la publicité sur les bus urbains

Guy FRENEHARD

QUESTIONS DIVERSESD2021-126 FIN

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Président

Le présent projet de décision modificative enregistre les effets budgétaires du transfert de la compétence mobilité sur les dépenses de personnel. Il est rappelé ici que l’ensemble des dépenses de personnel sont, dans un premier temps, portées par le budget principal puis, pour celles qui les concernent, remise à la charge des budgets annexes. Il en va ainsi pour les dépenses de personnel du service mobilité créé le 1er juillet dernier. Les crédits en matière de dépenses de personnel ont bien été inscrits au budget annexe. Il convient ici simplement d’inscrire ces crédits au budget principal, tant en dépenses qu’en recettes (161 800 €). Cette opération est ainsi sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

La convention publique d’aménagement confiant à la SHEMA l’aménagement et la commercialisation des terrains situés au sein de la zone Actival d’Orne est arrivée à échéance en octobre 2021. Argentan Intercom, conformément aux engagements contractuels contenus dans la convention, est amené à racheter auprès de la SHEMA les parcelles non cédées. Selon les dernières données comptables communiquées par la SHEMA, ce stock de terrains est valorisé à 2 742 411 €, en application du tarif de commercialisation actuel. Parallèlement, le dénouement de l’opération conduit Argentan Intercom à percevoir :

• le remboursement de l’avance de trésorerie consentie à la SHEMA dans le cadre de la convention afin de réduire les charges financières pesant sur l’opération (1 320 000 €) ;

• le reversement de l’excédent de l’opération tel qu’il apparaît à l’issue du bilan de clôture (aujourd’hui estimé à 1 291 883 € sur la base du dernier CRAC produit).

La contraction de ces trois montants équivaut à une dépense nette de 130 528 €, inférieure aux crédits inscrits lors de l’adoption du budget primitif (357 190 €).

Le présent projet de décision modificative intègre également le reversement par le budget annexe interventions économiques des excédents dégagés par les cessions des éléments d’actif détenus précédemment par ce budget annexe : locaux de l’atelier exploité par la société SIF, commerce de Vieux-Pont, locaux de la pépinière d’entreprises (139 500 €).

Ces ajustements permettent de financer certaines interventions complémentaires sur l’exercice 2021 : • une augmentation de 30 000 € de l’enveloppe consacrée à l’accessibilité des équipements publics ; • une augmentation de 50 000 € de l’enveloppe consacrée aux interventions sur le réseau d’eaux pluviales ; • l’abondement à hauteur de 32 000 € d’une opération vouée aux premiers travaux devant contribuer au renouvellement de l’identité visuelle d’Argentan Intercom.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ d’adopter la quatrième décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :

dépenses de fonctionnement :

chapitre article

012 64111 815 GRH rémunération principale 67 000,00

012 64112 815 GRH NBI, SFT 2 000,00

012 64118 815 GRH autres indemnités 5 300,00

012 64131 815 GRH rémunération du personnel non titulaire 41 000,00

012 64151 815 GRH cotisations à l'URSSAF 22 500,00

012 6453 815 GRH cotisations aux caisses de retraite 22 000,00

012 6454 815 GRH cotisations à pôle emploi 2 000,00

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 161 800,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montantchapitre article

op.51 2113 90 ECO CPA Actival d'Orne 1 : reprise des biens de sortie 2 742 411,00

op.51 2113 90 ECO CPA Actival d'Orne 1 : reprise des biens de sortie -357 190,00

op.34 21731 020 TEC programme de travaux d'accessibilité 30 000,00

op.174 21751 811 ASS réseau d'eaux pluviales : interventions 2021 50 000,00

op.200 2031 020 COM renouvellement de l'identité visuelle d'Argentan Intercom 32 000,00

041 2317 824 FIN immobilisations en cours 37 344,00

041 21751 822 FIN réseau de voirie 33 512,00

op.21 2031 824 CDV action cœur de ville : études 35 000,00

020 020 01 dépenses imprévues d'investissement 219 162,00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 2 822 239,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant

recettes de fonctionnement :

dépenses d’investissement :

recettes d’investissement :

D2021-142 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES – DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Président

Le budget annexe interventions économiques a enregistré sur la période récente différentes cessions (atelier exploité par la société SIF, commerce de Vieux-Pont, locaux de la pépinière d’entreprises) conduisant au constat d’un excédent de la section d’investissement. Il n’y a pas lieu de garder cet excédent au sein du budget annexe où chaque opération immobilière est vouée à trouver son propre équilibre économique à travers les loyers perçus auprès des locataires. Dès lors, en accord avec le comptable public, il est prévu de transférer cet excédent au budget principal sous la forme d’une avance de trésorerie. Lors de la dissolution du budget annexe, cette avance sera consolidée comme recette définitive du budget principal.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ D’adopter le principe selon lequel le budget annexe interventions économiques transfère au budget principal les excédents de la section d’investissement consécutifs aux cessions d’actif, sous la forme d’une avance de trésorerie comptabilisée à l’article 276351 dans les comptes du budget annexe et à l’article 168751 dans les comptes du budget principal

chapitre article

op.51 238 90 FIN CPA Actival d'Orne 1 : participation versée 1 000 000,00

op.51 1326 90 FIN CPA Actival d'Orne 1 : solde excédentaire de l'opération 291 883,00

op.51 2764 90 FIN CPA Actival d'Orne 1 : remboursement de l'avance de trésorerie 1 320 000,00

041 238 824 FIN avances versées sur commande d'immobilisations 37 344,00

041 238 822 FIN avances versées sur commande d'immobilisations 33 512,00

16 168751 90 FIN dette auprès du budget annexe interventions économiques 139 500,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : 2 822 239,00 € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant

chapitre article

70 70841 815 GRH mise à disposition de personnel auprès des budgets annexes 161 800,00

montant nature fonction gestionnaire libellé du compte

161 800,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :∗ D’adopter la troisième décision modificative portant sur le budget annexe interventions économiques selon les termes suivants :

Dépenses d’investissement :

D2021-143 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Président

Le présent projet de décision modificative se borne à rééquilibrer les crédits entre opérations d’équipement de manière à permettre la réalisation des projets prioritaires pour l’exercice en cours, à savoir :

• L’acquisition d’un logiciel dédié à la gestion des services publics d’assainissement ; • Le lancement des premières études portant sur la création du réseau d’assainissement du quartier d’Argentan « les trois croix ».

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ D’adopter la troisième décision modificative portant sur le budget annexe assainissement collectif selon les

termes suivants :

Dépenses d’investissement :

ARRIVEE DE MONSIEUR CHRISTOPHE LECAT

D2021-144 FIN

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Président

En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public et à lui seul de procéder sous le contrôle de l’Etat aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Toutefois, malgré ces diligences, certaines créances ne parviennent pas à être recouvrées. Les raisons les plus fréquentes en sont l’absence d’adresse du débiteur, son défaut de solvabilité ou encore le montant trop faible de la créance pour procéder à des poursuites par voie d’huissier.

chapitre article

21 2132 TEC immeubles de rapport -139 500,00

27 276351 FIN avance consentie au budget principal 139 500,00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : - € nature fonction gestionnaire libellé du compte montant

chapitre article

op. 178 2051 ASS assainissement collectif : opérations diverses 2021 10 000,00

op. 146 2315 ASS programme de travaux de réhabilitation 2021 -30 000,00

op.201 2315 ASS réseau d'assainissement du quartier des "trois croix" 20 000,00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : - € nature fonction gestionnaire libellé du compte montantLa liste constituant la demande d’admission en non-valeur du comptable est constituée de 217 lignes de créances, totalisant une créance globale de 2 786.45 €.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 124 et 193 ;

Vu la demande d’admission en non-valeur du comptable public référencée 4706570815 consultable au siège de la communauté de communes Argentan Intercom ;

Considérant que toutes les diligences visant le recouvrement desdites créances ont été mises en œuvre ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ D’admettre en non-valeur pour un montant de 2 786.45 € les titres inscrits sur la liste et d’émettre, à des fins de

régularisation comptable, un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

D2021-145 FIN

OBJET : EXTINCTION DE CREANCES

Monsieur le Président

Le trésorier d’Argentan a informé Argentan Intercom de l’extinction de certaines créances détenues par l’établissement suite à l’instruction de dossiers de surendettement.

Ces procédures s’imposent à l’établissement. A travers le présent projet de délibération, il convient d’en prendre acte et d’en tirer les conséquences comptables à travers la constatation d’une charge à l’article 6542.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents dossiers concernés.

date de

jugement instance ayant instruit le dossier référence du dossier

montant de la

créance

d’Argentan

Intercom

29/01/2019 commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000118032779P 29.86 €

27/12/2018 Commission de surendettement du Calvados n°000418021189 220.00 €

27/06/2019 Commission de surendettement des particuliers des Yvelines n°000219011061 140.35 €

15/10/2019 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000119050783 2 754.18 €

13/02/2018 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000217111906 549.01 €

05/12/2017 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000217152545 794.90 €

29/05/2018 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000118002710 392.54 €

13/02/2018 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000217127295 836.90 €

26/11/2019 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000419065841 150.40 €

20/12/2019 Commission de surendettement des particuliers de la Sarthe n°000419055108 1 143.50 €

31/03/2020 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne n°000420002803 105.40 €

21/04/2020 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000419098041 621.66 €

09/07/2014 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°011814000630 99.50 €

25/06/2019 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000418046350 601.47 €

07/01/2021 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000120040449 167.14 €

07/01/2021 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000420024126 285.10 €

07/01/2021 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000420020404 8.86 €

07/01/2021 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000120046678 16.20 €

18/12/2017 Tribunal d’instance d’Argentan RG n° 11-17-000226 410.18 €

31/07/2018 Commission de surendettement des particuliers de l’Orne N°000118001492 288.50 €Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L5211-1

Vu l’instruction codificatrice n°11022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu les décisions reprises dans le tableau ci-dessus ;

Vu les avis des commissions de surendettement consultables au siège d’Argentan Intercom ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ De constater l’effacement de dette pour un montant total de 9 615.65 € ∗ De comptabiliser cette dépense à l’article 6542.

D2021-146 FIN

OBJET : AMENAGEMENT DES ABORDS DU PSLA - FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Président

Afin de mener l’opération d’aménagement des abords du PSLA, Argentan Intercom et la commune d’Argentan ont fixé en 2018 les termes d’une convention qui prévoit :

• La délégation de maîtrise d’ouvrage à Argentan Intercom des travaux relatifs aux espaces verts et au mobilier urbain ;

• Le cofinancement paritaire de l’opération (chaque partie devant supporter la moitié du coût net de l’opération).

Le bilan financier de l’opération se présente en ces termes.

Après répartition des coûts de maîtrise d’œuvre, le calcul du fonds de concours prévu par la convention se décompose comme suit :

fouilles archéologiques 78 851,00 € DETR (Argentan Intercom) 148 454,20 €

terrassements 513 692,49 € DSIL (Argentan Intercom) 112 000,00 €

mobilier 44 036,72 € Région (Argentan Intercom) 245 079,00 €

revêtement de sol 169 500,60 € DETR (commune) 55 158,25 €

réseaux divers 122 515,00 € autofinancement communal et communautaire 584 193,71 €

serrurerie 18 521,91 €

plantations et mobilier urbain 84 550,25 €

raccordements et divers 23 633,70 €

maîtrise d'œuvre 89 583,49 €

TOTAL 1 144 885,16 € TOTAL 1 144 885,16 €

dépenses (H.T.) financement

serrurerie 18 521,91 € fouilles archéologiques 78 851,00 €

plantations et mobilier urbain 84 550,25 € terrassements 513 692,49 €

maîtrise d'œuvre 9 690,81 € mobilier 44 036,72 €

revêtement de sol 169 500,60 €

réseaux divers 122 515,00 €

maîtrise d'œuvre 79 892,68 €

raccordements et divers 23 633,70 €

total dépenses 112 762,97 € total dépenses 1 032 122,19 €

subventions perçues 55 158,25 € subventions perçues 505 533,20 €

coût net avant équilibrage 57 604,72 € coût net avant équilibrage 526 588,99 €

fonds de concours à verser 234 492,14 € fonds de concours à percevoir 234 492,14 €

coût définitif de l'opération 292 096,86 € coût définitif de l'opération 292 096,86 €

commune d'Argentan Argentan IntercomMonsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 9 juillet 2018 fixant le principe d’un fonds de concours pour le financement des travaux de

l’opération d’aménagement des abords du PSLA d’Argentan ;

Vu le bilan financier de l’opération actualisé suite au bilan financier présenté dans la délibération du conseil

communautaire n°D2021-112 FIN du 21 septembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

• De fixer à 234 492,14 € (deux cent trente-quatre mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et quatorze centimes)

le montant du fonds de concours à verser par la commune d’Argentan au bénéfice d’Argentan Intercom dans le

cadre de l’opération d’aménagement des abords du PSLA d’Argentan placée sous la maîtrise d’ouvrage d’Argentan

Intercom.

• D’autoriser le Président d’Argentan Intercom à mettre en recouvrement ce fonds de concours après délibération

concordante du conseil municipal de la commune d’Argentan.

D2021-147 FIN

OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT – REGLEMENT FINANCIER

Monsieur le Président

Ce sujet que nous abordons maintenant est important et intéressant pour nous dans le cadre de la déclinaison du

travail que nous allons avoir à mener dans le cadre des investissements pour demain et après-demain, sur le

règlement financier et en particulier sur les AP/CP - Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement - qui

sont en général utilisés sur des programmes d’ampleur et qui se déclinent sur plusieurs années. Nous pouvons

imaginer que cette utilisation va nous permettre d’avoir une meilleure visibilité budgétaire car nous pouvons imaginer

une programmation sur 2 ou 3 ans et définir des sommes qui seront réalisées de manière concrète et non pas se

retrouver avec des restes à réaliser que nous devons rebasculer au budget suivant. Là nous sommes dans une

autorisation de programme et de crédit de paiement. Nous savons que nous avons une somme à dépenser sur une

durée et nous tirons sur cette somme à dépenser en question avec les crédits de paiement, cela permet de bien

pouvoir identifier sur la durée la façon dont nous allons rentrer dans la déclinaison des dépenses en question. C’est

utile pour des gros projets.

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Argentan Intercom, depuis de nombreuses années, conçoit, suit et rend compte de sa politique d’équipement à travers un programme pluriannuel d’investissement (PPI). Ainsi, chaque année, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, ce document est soumis à l’approbation de l’organe délibérant en servant le double objectif suivant :

• Dans une logique de transparence, le PPI affiche explicitement les projets que l’exécutif entend mettre en

œuvre au cours de la période pluriannuelle à venir : contours du projet, montants et calendriers prévisionnels.

• Dans une logique de sincérité financière et de sécurité budgétaire, le besoin de financement résultant du PPI

est pris en compte dans l’exercice de prospective financière qui sous-tend le débat d’orientation budgétaire.

Toutefois, il faut considérer, jusqu’à présent, l’approbation de ce PPI comme un accord communautaire sans réelle portée juridique. En effet, le seul cadre réel demeure celui du budget primitif au sein duquel les crédits votés n’ont de validité que pour l’exercice considéré. Par conséquent, les intentions de programmation portées par l’exécutif au titre des années ultérieures, quand bien même elles sont approuvées par le conseil à travers le PPI, restent suspendues à la décision budgétaire annuelle de l’organe délibérant. En d’autres termes, le projet et la concertation sont pluriannuels mais l’outil de la mise en œuvre demeure annuel.Le cadre règlementaire régissant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ouvre la possibilité de mettre en correspondance l’horizon de la programmation des projets et l’horizon de la gestion, à travers le dispositif nommé autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP).

Définies par le code général des collectivités, les autorisations de programmes correspondent à « des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune (ou l’EPCI) ». L’autorisation de programme relève exclusivement du conseil communautaire qui, à travers cette autorisation, autorise l’exécutif à engager juridiquement l’établissement à concurrence du montant prévu dans l’autorisation, au-delà des seuls crédits de paiement votés au titre de l’exercice en cours.

Cet outil de gestion pluriannuelle est cadré de manière très imprécise par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, il est préconisé de l’encadrer par un règlement financier qui précise la manière dont les autorisations de programme seront adoptées, mises en œuvre et suivies tout au long de leur cycle de vie.

Le présent projet de règlement financier rappelle les principes de la pluriannualité budgétaire, fixe le contenu de la délibération instituant une autorisation de programme et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.

Sous réserve de l’adoption de ce règlement, il est prévu de soumettre les premières autorisations de programme au conseil communautaire lors de l’adoption du budget primitif 2022 au mois de janvier prochain.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-3, L5211-3 et R. 2311-9 Vu le projet de règlement financier applicable à la pluriannualité budgétaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ D’adopter le projet de règlement financier applicable à la pluriannualité budgétaire.

Pluriannualité budgétaire : règlement financier

Préambule

Argentan Intercom, depuis de nombreuses années, conçoit, suit et rend compte de sa politique d’équipement à travers un programme pluriannuel d’investissement (PPI). Ainsi, chaque année, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, ce document est soumis à l’approbation de l’organe délibérant en servant le double objectif suivant :

• Dans une logique de transparence, le PPI affiche explicitement les projets que l’exécutif entend mettre en œuvre au cours de la période pluriannuelle à venir : contours du projet, montants et calendriers prévisionnels.

• Dans une logique de sincérité financière et de sécurité budgétaire, le besoin de financement résultant du PPI est pris en compte dans l’exercice de prospective financière qui sous-tend le débat d’orientation budgétaire. Toutefois, il faut considérer, jusqu’à présent, l’approbation de ce PPI comme un accord communautaire sans réelle portée juridique. En effet, le seul cadre réel demeure celui du budget primitif au sein duquel les crédits votés n’ont de validité que pour l’exercice considéré. Par conséquent, les intentions de programmation portées par l’exécutif au titre des années ultérieures, quand bien même elles sont approuvées par le conseil à travers le PPI, restent suspendues à la décision budgétaire annuelle de l’organe délibérant. En d’autres termes, le projet et la concertation sont pluriannuels mais l’outil de la mise en œuvre demeure annuel.

Le cadre règlementaire régissant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ouvre la possibilité de mettre en correspondance l’horizon de la programmation des projets et l’horizon de la gestion, à travers le dispositif nommé autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP). Permettant ainsi de nous doter d’un cadre décisionnel plus cohérent où l’exécutif pourra s’appuyer sur des décisions collégiales qui auront engagé le conseil communautaire, ce règlement relatif à la pluriannualité budgétaire se donne pour objet d’en présenter et d’en fixer les règles tout au long du processus de décision.

Le président,

Frédéric LeveilléArticle 1 : définition de l’autorisation de programme

Le code général des collectivités territoriales définit en son article R. 2311-9 la notion d’autorisation de programme : « Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions d’équipement versées à des tiers ».

L’autorisation de programme revêt ainsi le caractère d’un véritable acte budgétaire qui combine :

• Un acte d’autorisation par lequel le conseil communautaire autorise l’engagement de la dépense dans la limite d’un plafond ;

• Un acte de prévision par lequel le conseil communautaire identifie et planifie une opération dont les conséquences budgétaires sont pluriannuelles.

Pourront ainsi être érigées en programme, à l’échelle d’Argentan Intercom, les opérations d’équipement dont le cycle de réalisation (études de faisabilité, maîtrise d’œuvre opérationnelle, passation des marchés, réalisation des travaux) s’étend au-delà du cycle budgétaire annuel. Seront plus particulièrement visées les opérations qui, du fait des engagements juridiques pris à l’égard des tiers, nécessitent des autorisations qui excèdent le strict cadre de l’annualité des crédits budgétaires votés.

Article 2 : modalités d’adoption d’une autorisation de programme

Conformément aux dispositions de l’article R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président et votées par le conseil communautaire, lors de l’adoption du budget ou d’une décision modificative, à travers une délibération distincte de celle du budget ou de la décision modificative.

Article 3 : contenu d’une autorisation de programme

A travers la délibération qui l’institue, toute autorisation de programme doit pouvoir se caractériser par :

• Un objet, c’est-à-dire le nom du projet d’équipement ainsi érigé en programme ; • Un budget de rattachement ;

• Un millésime correspondant à l’exercice au cours duquel elle est créée ; • Une durée de vie ;

• Un montant ;

• Un plan de financement prévisionnel de l’opération ;

• Un échéancier prévisionnel des crédits de paiement sur chaque exercice de l’autorisation de programme.

Article 4 : absence de procédure d’affectation spécifique

L’autorisation de programme étant d’emblée identifiée à un projet d’équipement lors de sa création, il n’y pas lieu de définir des modalités d’affectation des autorisations de programme. Il est ainsi considéré que toute autorisation de programme est pleinement et exclusivement affectée à l’opération prévue par la délibération qui l’a instaurée.

Article 5 : antériorité d’une opération sur l’autorisation de programme

La situation où le caractère pluriannuel d’une opération apparaît postérieurement à son démarrage ne fait pas obstacle à la possibilité de l’ériger, a posteriori, en autorisation de programme. Dans cette éventualité, lors de l’adoption du programme seront indiqués dans le projet de délibération, outre les mentions prévues à l’article 3 :

• Le montant de l’opération déjà exécuté au titre des exercices antérieurs ; • Le montant de l’opération budgété au titre de l’exercice en cours ; • Conformément à l’article 3, les montants prévisionnels sur chacun des exercices ultérieurs de l’autorisation de programme.

Article 6 : engagement de l’autorisation de programme

En l’absence d’autorisation de programme, le président ne peut engager juridiquement l’établissement au-delà des crédits qui ont été votés par l’organe délibérant dans le cadre de l’adoption du budget primitif et de ses modifications. Dans le cadre d’une autorisation de programme, le président peut engager l’établissement, au-delà des crédits de paiement ouverts par les décisions budgétaires, dans les limites du cadre fixé par l’autorisation de programme, en tenant notamment compte de son plafond et de sa caducité.

Article 7 : caducité de l’autorisation de programme, report des crédits

La part de l’autorisation de programme n’ayant pas donné lieu à engagement juridique au terme de l’exercice où échoit l’autorisation est caduque : elle ne peut donner lieu à aucun engagement au titre des exercices ultérieurs. Les crédits de paiement votés chaque année dans le cadre d’une autorisation de programme ne peuvent être reportés. Par conséquent, la part des crédits engagés et non consommés à la clôture de l’exercice est annulée.Article 8 : modification de l’autorisation de programme

Une autorisation de programme peut être modifiée selon les conditions et limites recensées dans le tableau suivant :

nature de la modification conditions objet aucune possibilité (revient à supprimer l’autorisation) budget de rattachement, durée de vie, montant par délibération du conseil communautaire échéancier des crédits de paiement (au-delà de

l’exercice en cours)

par simple information du conseil communautaire via

l’annexe budgétaire

crédits de paiement sur l’exercice en cours par délibération du conseil communautaire (décision modificative)

Article 9 : suivi, modalités de reddition des comptes

Le conseil communautaire est tenu informé de l’avancement des programmes pour lesquels il a ouvert une autorisation à travers :

• L’annexe au budget primitif mettant en évidence les crédits inscrits pour chaque programme, au titre de l’exercice en cours et des exercices antérieurs ;

• L’annexe au compte administratif mettant en évidence les crédits mis en œuvre pour chaque programme au titre de l’exercice en cours et des exercices antérieurs ;

• Un document synthétique présenté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire resituant l’ensemble des autorisations de programme au sein du programme pluriannuel d’investissement.

D2021-148 ECO

OBJET : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ACTIVAL D’ORNE 1 – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2020

Monsieur Philippe TOUSSAINT

Actival d’Orne 1 a été aménagé par la SHEMA dans le cadre d’une concession publique d’aménagement confié par Argentan Intercom. Il est procédé chaque année à l’établissement d’un bilan afin de rendre compte de l’état d’avancement de la concession tant dans sa commercialisation que du bilan financier de l’opération. Le compte rendu de 2020 fait état de :

- un réajustement à la baisse du poste de dépenses s’établissant à 5,410 millions d’euros en raison de : • une baisse du poste des travaux de VRD pour 60 k€ HT

• une baisse de l’ordre de 53 k€ HT sur plusieurs postes, à savoir les études, les honoraires et les frais divers

- une constance du poste des recettes portées à 6,815 millions d’euros

Le terme de la concession fin octobre 2021, prévoit une cession des biens de reprise d’une surface de 13,5 hectares pour un montant évalué en 2020 à 2,742 millions d’euros. Pour rappel, le coût de sortie de la concession sera déterminé par la déduction du remboursement de la participation d’Argentan Intercom consentie pour un montant de 1,320 millions d’euros et de l’excédent du bilan pour un montant de 1,405 millions d’euros, au montant de cession des terrains. Ainsi, il resterait à charge pour Argentan Intercom un coût de 17 064 euros hors frais de notaire.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Madame Michèle BALLON

Concernant la voirie, des parties ont été refaites l’an passé.

Monsieur Patrick CLAEYS

Il y a des problèmes de voirie à deux endroits sur Sarceaux.

Monsieur le Président

Nous allons voir cela de près.

Monsieur Philippe TOUSSAINTIl faut dire qu’il est temps que cette affaire se dénoue car il y a des touches sur certains terrains et nous ne pouvons

rien faire tant que nous n’avons pas récupéré la propriété de ces terrains. Nous avons bon espoir dans les 6 mois

qui viennent d’avoir de nouveaux acquéreurs.

Monsieur le Président

Pour que vous ayez bien les tenants et les aboutissants, depuis le 23 octobre la convention est échue, ce qui ne

permet plus à la SHEMA de faire des démarches ou des interventions mais nous pour le moment non plus. Il faut

que nous reprenions la main très vite. Nous avons rendez-vous avec le Directeur général de la SHEMA la semaine

prochaine. Nous allons définir de manière définitive la sortie y compris sur un certain nombre de sujets dont

quelques-uns sont anciens et notamment sur le sujet voirie.

Monsieur Patrick CLAEYS

Notamment en terme d’eaux pluviales, au niveau des locaux de « Villa Née d’Ici », lorsqu’il pleut abondamment nous

avons environ 15 à 30 m² de surface complément inondée.

Monsieur le Président

Nous allons voir tout-ces sujets dans le cadre de la fin de la convention.

Monsieur Jean-Pierre LEROUX

Apparemment Il y avait 5 hectares qui était difficilement aménageable au regard des fouilles archéologiques. Que va

devenir cette partie ?

Monsieur Philippe TOUSSAINT

C’est tout à fait exact. La totalité de la surface de cette zone d’Actival ne peut pas être vendue car elle est verte ou

archéologique. Elle faisait partie du cahier des charges depuis le 1er jour.

Monsieur Michel LERAT

Ces surfaces-là n’ont pas étaient comptées dans l’équilibre financier, l’équilibre s’est fait sur les parcelles qui étaient

vendables. Financièrement cela n’a pas impact

Monsieur Patrick CLAEYS

Il y a aussi des problèmes de bâches à incendie. C’est à voir également avec la SHEMA

Monsieur Michel LERAT

Il semble effectivement qu’il n’y a plus d’eau dans les bâches à incendie. A voir si elles sont toujours étanches.

Monsieur le Président

Tous ces sujets seront vus avec la SHEMA.

Monsieur Patrick CLAEYS

Pour information, j’ai mis en demeure la société Millélium de protéger son site, suite au nettoyage de ce site par la

CDC.

Monsieur le Président

Merci pour l’information

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remerciePar délibération du 27 juin 2006, la communauté de communes du Pays d’Argentan a décidé de confier à la SHEMA

une mission d’aménagement visant à implanter une zone d’activités à proximité de l’échangeur autoroutier. A travers

le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation

des parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.

Après avoir approuvé les comptes rendus établi par la SHEMA au titre des exercices suivants :

- 2006, 2007 et 2008, en mars 2009 ;

- 2011, en décembre 2012 ;

- 2012, en 2013 ;

- 2013, 2014 et 2015, en décembre 2016 ;

- 2016, en mars 2018 ;

- 2017, en janvier 2019

- 2018, en décembre 2019

- 2019, en septembre 2021

Il convient d’étudier le compte-rendu pour l’année 2020.

Le bilan révisé au 31 décembre 2020 tient compte, d’une part, des opérations constatées sur l’année 2020 et,

d’autre part, de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention expire en octobre 2021.

Alors que le poste de dépenses s’élevait à 5,523 millions d’euros, le bilan révisé le réajuste à 5,410 millions d’euros.

Cet écart de 113 k€ HT relève pour moitié d’une baisse du poste des travaux de VRD pour 60 k€ HT et le reste par

des ajustements moindres sur différents postes qui concernent les études, les honoraires et les frais divers.

Parallèlement, les recettes sont constantes à 6,815 millions d’euros.

La fin de la concession (2021) prévoit la cession des biens de reprise, d’une surface de 13,5 hectares à Argentan

Intercom pour un montant de 2,742 millions d’euros. D’après le bilan d’opération, le financement des biens de

reprise se verra réduit grâce à l’excédent du bilan d’un montant de 1,405 millions d’euros et du remboursement de

l’avance de trésorerie consentie à la SHEMA pour un montant de 1 320 000 €. Il résultera ainsi un reste à charge

pour Argentan Intercom de 17 064 € sans les frais annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3 ;

Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 27 juin 2006 confiant à la SHEMA l’aménagement de la zone Actival d’Orne I ;

Considérant le compte rendu annuel à la collectivité établi par l’aménageur et consultable au siège d’Argentan

Intercom ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

• D’approuver le compte rendu d’activité de l’année 2020 de la concession d’aménagement du Parc d’activités

intercommunal ACTIVAL d’ORNE,

• D’approuver les comptes de la concession d’aménagement pour 2020

• D’approuver la cession des biens de reprise, terrains viabilisés non cédés d’une surface estimée à 13,5 ha,

au profit de la collectivité concédant pour un montant prévisionnel de 2 742 411 € au terme de la concession

D2021-149 ADM

OBJET : MARCHE D’ASSURANCES POUR LA PERIODE 2018-2022 – AVENANT N° 2 AU LOT N° 4 « RISQUES STATUTAIRES »

Madame Brigitte GASSEAU

La communauté de communes souscrit différents contrats d’assurance en vue de se couvrir face aux risques multiples inhérents à son activité.

À la suite de la fusion intercommunale du 1er janvier 2017, les divers contrats d’assurances ont fait l’objet d’un marché public afin de les renouveler au 1er janvier 2018 pour couvrir les besoins de l’établissement et le lot n° 4 relatif aux risques statutaires a été attribué à la société Groupama centre Manche pour une durée de cinq ans. Le prix est calculé en fonction d’un pourcentage de la masse salariale des agents. Le montant pour l’ancien contrat était de 1% (environ 30 000 € par an). À la suite de la procédure de mise en concurrence, Groupama centre Manche a proposé un taux de 0,58 % ce qui représente une économie substantielle (environ 13 000 € par an).Après 3 années de d’application du contrat, la société d’assurance, au regard des déclarations en matière d’accident du travail, avait demandé de rééquilibrer le contrat et de fixer le pourcentage de rémunération pour les deux dernières années d’exécution du contrat à 0,76 % (ou à défaut, une résiliation du contrat), ce qui avait été accepté par un avenant n° 1 en date du 23 décembre 2020.

Cette demande s’expliquait pour deux raisons : le taux initialement proposé était très bas d’une part et, d’autre part, la communauté de communes a eu des agents en arrêts longs pour des accidents du travail.

À la suite de l’année 2021, la société d’assurance, au regard des déclarations en matière d’accident du travail, demande à nouveau de rééquilibrer le contrat et de fixer le pourcentage de rémunération pour la prochaine et dernière année d’exécution du contrat à 1,06 % (ou à défaut, une résiliation du contrat), ce qui représenterait un surcoût d’environ 9 000 euros pour 2022, dernière année d’exécution du contrat.

Cette nouvelle demande s’explique toujours pour les deux mêmes raisons que précédemment : le taux initialement proposé était très bas (de même que le taux révisé par l’avenant n°1) d’une part et, d’autre part, la communauté de communes a toujours des agents en arrêts longs pour des accidents du travail.

Il est donc proposé d’approuver cet avenant au contrat d’assurance statutaire.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 42 et 65 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 66 à 68, 139 et 140 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-195 ADM en date du 28 novembre 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-87 ADM en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant la nécessité pour Argentan Intercom de souscrire un contrat d’assurance statutaire en matière de personnel ;

Considérant la proposition d’avenant de la société Groupama centre Manche ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

 D’approuver la passation d’un avenant n° 2 au lot n° 4 « assurance statutaire » du marché public d’assurances avec le groupement titulaire (CIGAC – Groupama - centre Manche).  D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant et tous les documents s’y rapportant.  De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’Etablissement.

D2021-150 ADM

OBJET : SITCOM REGION D’ARGENTAN - RETRAIT DES COMMUNES DE ALMENECHES, BOISSEI LA LANDE, LA BELLIERE, LE CERCUEIL, LE CHATEAU D’ALMENECHES, FRANCHEVILLE, MEDAVY, MONTMERREI, MORTREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE

Madame Brigitte GASSEAU

La communauté de communes des Sources de l’Orne, par délibération du 08/07/2021, a sollicité le retrait des communes de Almenèches, Boissei la Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château d’Almenèches, Francheville, Médavy, Montmerrei, Mortrée, du SITCOM d’Argentan.

Le conseil syndical du SITCOM, en séance du 30/09/2021, a accepté le retrait de ces 9 communes au 01/01/2022.

La communauté de communes adhérente au SITCOM, doit se prononcer sur ce retrait des communes de la communauté de communes des Sources de l’Orne.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?Monsieur Michel LERAT

J’ai quelques craintes à ce sujet. La première chose, est-ce que les économies qui vont être faites par le SITCOM s’équilibrons et deuxième chose, quid de la déchetterie de Montmerrei ? J’ai un problème au niveau de ma commune car les communes déléguées comme Marcei et St Christophe le Jajolet, Marcei est à 4 km de la déchetterie et Saint Christophe le Jajolet à 5-6 km. Si nous ne pouvons plus aller à cette déchetterie, nous serons obligés de faire minimum 15 km à chaque fois. Je ne pense pas une seule seconde que la CDC des Sources de l’Orne dise à mes habitants, vous pouvez aller aux déchetteries gratuitement, c’est pas le genre de cette communauté de communes. Donc j’aimerais savoir comment cela va se passer. Quant à mon regroupement pédagogique Boischampré/Montmerrei, il se trouve que cette école se porte depuis des années sur l’écologie. Nous avons appris que le composteur qui était devant cette école allait être enlevé en début d’année. Y a-t-il eu des échanges avec la CDC des Sources de l’Orne à ce sujet.

Monsieur Jacques PRIGENT

L’histoire de cette affaire est que la CDC des Sources de l’Orne était « à cheval » sur deux syndicats mixtes. Une partie sur le Merlerault qui a disparu et l’autre partie chez nous. Lorsque la question s’est posée à eux soit ils adhéraient au SITCOM d’Argentan pour celles qui n’y étaient pas, soit ils reprenaient la compétence pour l’exercer eux-mêmes. Nous avons eu pendant un an de nombreux échanges qui ont abouti par une délibération des Sources de l’Orne à savoir de se lancer elles-mêmes dans cette opération. A partir du moment où j’ai étais saisi sur cette question, j’ai voulu prendre comme seul « ligne de mire » l’intérêt des usagers. Tu parles des économies et ces retraits tombent bien car nous sommes en phase de renégociation du marché de collecte et de traitement. Nous l’avons déclaré infructueux car nous souhaitions bénéficier d’une prorogation de quelques mois pour que de nouvelles propositions nous soient faites sur la base d’un périmètre réduit. Nous verrons ce que le marché dira. Je suis en contact permanent avec les représentants des Sources de l’Orne. Il faut effectivement examiner les conditions de sortie notamment par rapport à la déchetterie mais également par rapport à l’intérêt des usagers. Sur la déchetterie la première question qui se pose c’est son utilisation et quel sort va lui être réservée. Elle sera reprise par la CDC des Sources de l’Orne. Par rapport à l’intérêt des usagers, ma préoccupation est que la CDC des Sources de l’Orne s’engage à ce que la déchetterie de Montmerrei puisse être fréquentée par les habitants les plus proches. Cette décision leur appartient. J’espère que nous allons trouver un accord. Quant à l’école, nous n’aurons pas de possibilité de s’immiscer dans la façon dont ils vont vouloir travailler. Pour ma part je ne regrette pas trop le départ car l’autre solution était l’arrivée de la totalité des communes et là les premières estimations financières nous étaient très défavorables car leur point noir c’est la déchetterie de Sées.

Monsieur Michel LERAT

S’agissant du composteur de l’école, je pense que c’est essentiel. Je suis prêt à l’acheter.

Monsieur Jacques PRIGENT

Nous pouvons avoir des opérations indépendantes et ponctuelles sur les communes de notre territoire. Nous pouvons tout à fait poursuivre cette opération avec l’école sans que tu aies à racheter le composteur.

Monsieur Michel MELOT

Pouvez-vous donc nous indiquer quelles sont les incidences d’un tel retrait ? En effet, des investissements ont été réalisés, par exemple à Montmerrei. Que deviennent-ils ? Comment leur coût est-il pris en compte dans ce projet de retrait ?

Quelle participation financière va être demandée aux communes qui quittent le SITCOM pour les équipements réalisés, pour leur désengagement, en guise de soulte des dossiers ? Quelle sera l’incidence financière de ces départs pour les habitants des communes qui restent dans le SITCOM ? Il serait inacceptable de reporter sur eux la charge financière d’un retrait d’autres communes.

Monsieur Jacques PRIGENT

Je pense avoir répondu auparavant. Aujourd’hui sous couvert du travail accompli avec les services de la trésorerie, nous approchons à une somme qui normalement irait peut-être vers un solde dû par le SITCOM à la CDC des Sources de l’Orne mais nous allons tendre vers une opération blanche donc il n’y aurait aucune incidence sur les autres communes du SITCOM.

Monsieur Philippe TOUSSAINT

Je rappelle que la disparition du Syndicat du Merlerault a fait que toute une série de communes ont elles intégrées le SITCOM d’Argentan et je me demandais si cela s’équilibré à peu près entre les entrées et les sorties et comment ce nouveau périmètre se définit-il par rapport à avant ?

Monsieur Jacques PRIGENT

Nous avons eu une réunion cette semaine avec les maires délégués de ta commune pour parler d’un certain nombre de problématiques autour du SITCOM. Depuis toujours il y a des arrivées et des retraits. Tu me demande s’il y en a d’autres ? oui du côté de Magny le désert et Alençon. Il y a toujours eu de tels opérations.La neutralité a toujours été assurée car à chaque fois il y a eu une concertation avec des personnes de bonne volonté. Nous allons trouver un accord dans l’intérêt des usagers et il n’y aura pas de préjudice pour le SITCOM.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions ? 2

Des contres ?

Je vous remercie

La Communauté de communes des Sources de l’Orne a demandé par délibération du 08 juillet 2021, le retrait des communes de Almenèches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château d’Almenèches, Francheville, Médavy, Montmerrei et Mortrée du SITCOM de la Région d’Argentan à compter du 1er janvier 2022.

À l’occasion de sa réunion du 30 septembre 2021, le conseil syndical du SITCOM de la Région d’Argentan a approuvé le retrait de ces 9 communes à compter du 1er janvier 2022.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SITCOM de la Région d’Argentan a notifié la décision du syndicat à l’ensemble de ses membres pour délibérer sur ce retrait.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sources de l’Orne en date du 08 juillet 2021 demandant le retrait des communes de Almenèches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château d’Almenèches, Francheville, Médavy, Montmerrei et Mortrée du SITCOM de la Région d’Argentan ; Vu la délibération du conseil syndical du SITCOM de la Région d’Argentan en date du 30 septembre 2021 acceptant le retrait des communes précitées ;

Considérant qu’il revient à la Communauté de communes Argentan Intercom, membre du SITCOM de la Région d’Argentan, de se prononcer sur le retrait des communes de Almenèches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château d’Almenèches, Francheville, Médavy, Montmerrei et Mortrée du SITCOM de la Région d’Argentan ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (2 ABSTENTIONS : ISABELLE BOSCHET ET MICHEL MELOT ) DECIDE :

• D’approuver le retrait des communes de Almenèches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château d’Almenèches, Francheville, Médavy, Montmerrei et Mortrée du SITCOM de la Région d’Argentan à compter du 1er janvier 2022.

D2021-151 ADM

Objet : APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE D’ARGENTAN INTERCOM

Monsieur le Président

En séance du 13 octobre 2020, la communauté de Communes d’Argentan Intercom, a décidé de créer un pacte de gouvernance.

Ce projet de pacte de gouvernance s’appuie sur les orientations et objectifs du projet de territoire partagé issu des travaux réalisés dans le cadre du CRTE (contrat de relance et de transition écologique). Les élus membres des différentes instances de la collectivité, seront associés aux différents processus de décision.

Le projet de pacte de gouvernance, a été adressé à l’ensemble des maires des 49 communes de notre territoire le 24 août dernier afin de se prononcer sur le sujet dans un délai de deux mois.

La consultation, étant close au 25/10/2021, une large majorité des communes, ont émis un avis favorable. Je voudrais y ajouter celle d’Aunou le Faucon et Saint Lambert sur Dives qui ont pris également une décision favorable.

Pour les non décisions elles sont considérées comme tacite favorable et nous avons deux communes qui ont donné un avis défavorable, la commune de Ginai et celle de Guêprei.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ? 1

Dans le cadre du pacte de gouvernance une demande nous a été proposée :

Les communes disposant d’un Vice-président/Maire peuvent-il désigner un membre supplémentaire issu de leur conseil municipal afin de siéger en conférence des maires. Cette désignation serait nominale et fixe pour la durée de la mandature.Alors il y a deux solutions : soit nous décidons ce soir de faire cette modification et cela permet de pouvoir de valider définitivement le pacte de gouvernance, soit nous ajoutons un avenant et cela doit repasser dans tous les conseils municipaux.

Sont concernées : les communes d’Argentan, Gouffern en Auge, Sévigny, Nécy et Boischampré.

Y a-t-il des oppositions à cet ajout et que nous le passions dans le cadre du conseil communautaire ? Michel BUON Des abstentions ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la ville locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité), introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la communauté de communes doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un Pacte de Gouvernance. Par délibération D2020-84 ADM en date du 13 octobre 2020, la communauté de communes Argentan Intercom a décidé de créer un pacte de gouvernance.

Par courrier en date du 24 août 2021 adressé à l’ensemble des maires d’Argentan Intercom, le projet de pacte de gouvernance a été transmis à l’avis des 49 conseils municipaux, ces derniers disposaient d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Le projet de pacte de gouvernance s’appuie sur les orientations et objectifs du Projet de Territoire partagé issu des travaux réalisés dans le cadre du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Il propose d’articuler la gouvernance d’Argentan Intercom autour de plusieurs instances : le conseil communautaire, le bureau communautaire, la réunion des vice-présidents, la conférence des maires et les commissions. Ces instances travailleront dans un esprit de cohésion et de solidarité territoriales. Cette gouvernance garantit à chacune des communes et à l’ensemble des élus d’être associés aux processus de décision.

La consultation des 49 Conseils Municipaux étant close depuis le 25 octobre 2021, les communes, dans une large majorité, ayant émis un avis favorable, il convient de se prononcer sur le Pacte de gouvernance dont le projet est annexé au présent rapport.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la ville locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité) ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération D2020-84-ADM du conseil communautaire d’Argentan Intercom en date du 13 octobre 2020 ; Vu le projet de pacte de gouvernance présenté ;

Vu l’avis favorable des communes de : Argentan (27/09/2021), Boischampré (23/09/2021), Commeaux (17/09/2021), Coudehard (17/09/2021), Coulonces (22/09/2021), Écorches (15/10/2021), Écouché-les-Vallées (30/09/2021), Fleuré (15/10/2021), Fontaine-les-Bassets (20/09/2021), Gouffern-en-Auge (13/09/2021), Juvigny-sur-Orne (14/10/2021), La Lande-de-Lougé (21/10/2021), Lougé-sur-Maire (06/10/2021), Merri (12/10/2021), Montabard (02/09/2021), Monts-sur-Orne (02/09/2021), Moulins-sur-Orne (24/09/2021), Occagnes (20/09/2021), Ommoy (14/09/2021), Le Pin-Au-Haras (16/09/2021), Rânes (21/10/2021), Rônai (27/08/2021), Saint-Brice-Sous-Rânes (24/09/2021), Saint-Georges-d’Annebecq (28/09/2021), Sarceaux (13/09/2021), Sévigny (30/09/2021), Sevrai (10/09/2021), Trun (29/09/2021), Villedieu-lès-bailleul (17/09/2021), Bailleul (30/09/2021); Vu l’avis tacite favorable des communes de Aunou-le-Faucon, Avoines, Boucé, Brieux, Joué-du-Plain, Louvière-en- Auge, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Nécy, Ri, Sai, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint- Lambert-sur-Dives, Tanques, Tournai-sur-Dives et Vieux-Pont ;

Vu l’avis défavorable des communes de Ginai (16/09/2021), Guéprei (01/10/2021); Considérant l’histoire, les atouts et les spécificités du territoire d’Argentan Intercom et de ses communes adhérentes ;

Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants, dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des communes, autour d’un projet de territoire ;

Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue autant un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité que le support d’un discours commun conduisant à renforcer l’esprit communautaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE : MICHEL BUON) DECIDE :

- D’approuver le Pacte de Gouvernance entre la Communauté de communes Argentan Intercom et ses 49 communes membres.

- De mandater Monsieur le Président pour signer tout document afférent à ce dossierArgentan Intercom

Pacte de gouvernance

30 juin 2021

Préambule

Avec la Loi Engagement et proximité adoptée fin 2019, les intercommunalités sont incitées à produire un pacte de gouvernance pour « permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI ».

Aussi, les élus d’Argentan Intercom ont décidé de réaliser ce document par une délibération du 13 octobre 2020.

ARGENTAN INTERCOM : 49 communes – 34000 habitants – 715 km2Le contexte

La communauté de communes a été créée le 1er janvier 2014 par fusion des communautés de communes du Pays d’Argentan, de la Plaine d’Argentan Nord et de la Vallée de la Dives, puis le 1er janvier 2017 de la fusion avec la communauté de communes des Courbes de l’Orne et la communauté du Pays du Haras du Pin (arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016).

Le nouveau mandat 2020-2026, débute dans un contexte inédit, aux niveaux :

̶ National / mondial, avec la crise liée à la pandémie du Covid 19 et les enjeux des transitions écologiques et numériques,

̶ Local, avec des politiques de plus en plus intégrées entre les communes et l’intercommunalité : Contrat de Relance et de Transition Ecologique, Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Redynamisation des Centres-Bourgs, OPAH-OPAH RU, …

La Gouvernance d’Argentan Intercom devra être orientée en tenant compte des éléments suivants : - Un aménagement du territoire cohérent

- Une attractivité du territoire reposant sur sa capacité d’influence, sa visibilité et son rayonnement

- Une gouvernance équilibrée, respectueuse des diversités communales et des élus municipaux

- La mutualisation et la recherche de l’efficience dans la mise en œuvre des politiques publiques. Cela se concrétisera par une démarche d’administration partagée engagée au cours de l’année 2021.

- Une intercommunalité à l’écoute des communes, facilitatrice dans la conduite des projets et favorisant la coopération entre les collectivités de son territoire.

Le projet politique : le projet de territoire partagé 2021 - 2026

Le projet de territoire partagé est en cours de construction.

Validé fin 2021, il constituera la feuille de route politique de l’intercommunalité pour ce mandat. Il s’appuie sur plusieurs axes et thématiques

 Deux principes fonctionnels : la cohésion et la solidarité territoriales,  Quatre axes supports : l’éducation, la culture, l’économie, et la mobilité,  Deux axes transversaux : la transition écologique et la participation citoyenne. Les 4 orientations et 8 objectifs du projet de territoire partagé sont issus des travaux réalisés dans le cadre de la rédaction du Contrat de relance et de transition écologique. Ils se déclinent de la façon suivante :

ORIENTATION TRANSVERSALE : AFFIRMER LE POSITIONNEMENT D’ARGENTAN INTERCOM

1. Construire et porter une image positive commune

2. Fédérer et mobiliser les communes, habitants et acteurs du territoire

ORIENTATION 1 : UN TERRITOIRE EXEMPLAIRE EN MATIÈRE DE TRANSITION ECOLOGIQUE

1. Conforter la labellisation d’Argentan intercom comme un territoire en transition énergétique 2. Protéger et valoriser le patrimoine naturel garant de la qualité de l’environnement et du cadre de vie

ORIENTATION 2 : UN TERRITOIRE SOLIDAIRE ET ACCUEILLANT

1. Définir une politique de développement et d’accueil équilibrée et différenciée 2. Favoriser l’inclusion sociale et la solidarité

ORIENTATION 3 : UN TERRITOIRE DYNAMIQUE ET ATTRACTIF

1. Pérenniser le tissu économique et l’emploi

2. Valoriser les potentiels touristiques, culturels et sportifs d’Argentan IntercomLes instances réglementaires

Le conseil communautaire

Article L.5211-6 du CGCT

Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la communauté de communes d’Argentan Intercom. Il est composé de 82 conseillers communautaires.

Il est composé de : 25 conseillers pour Argentan, 6 conseillers pour Gouffern-en-Auge, 3 conseillers pour Écouché- les-Vallées, 2 conseillers pour Boischampré, 2 conseillers pour Trun, 1 conseiller pour les autres communes.

Cette composition a été fixée par l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 après accord local approuvé par tous les conseils municipaux des communes membres.

Le conseil communautaire, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l’instance de décision. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions prévues dans le projet de territoire (en construction).

Pour répondre à l’objectif d’efficacité de la gestion communautaire, le conseil peut déléguer au Président et au Bureau le pouvoir de prendre des décisions dans certains domaines. Les décisions prises par le Président et le Bureau par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire. Le Président doit par ailleurs en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire

Le Président

Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il préside le bureau, la conférence des maires et le conseil communautaire. Il prépare les délibérations du conseil communautaire et il est le garant de la mise en œuvre des décisions. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il représente la communauté dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire. Les vice-présidents et conseillers communautaires déléguées exercent leurs délégations octroyées par le Président, sous sa responsabilité. L’administration de la communauté de communes est placée sous la seule responsabilité du Président.

Par délibération en date du 15 juillet 2020, le conseil communautaire a élu Frédéric LEVEILLE, Président d’Argentan Intercom.

Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a délégué au Président un certain nombre de ses attributions conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Les vice-Présidents

Article L.5211-10 du CGCT

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

En référence à l’article L.2122-23 alinéa 2 du CGCT, les vice-présidents assurent les fonctions que leur a déléguées le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Nombre et délégations

Par délibération en date du 15 juillet 2020, le nombre de vice-présidents a été fixé à 10, dans le respect de l’égale représentation homme/femme.

Les délégations des vice-présidents ont été attribué, par arrêté individuel du Président :

Philippe TOUSSAINT 1er vice-président délégué au développement économique et à l’attractivité du territoire

Brigitte GASSEAU 2

e vice-présidente déléguée au numérique, à la communication et à l’administration

générale

Gérard VIEL 3e vice-président délégué à la voirie, l’éclairage public et au bâtiment

Florence ECOBICHON 4e vice-présidente déléguée à la transition énergétique et à l’Agenda 2030

Michel LERAT 5

e vice-président délégué à l’urbanisme, au logement et à l’aire d’accueil des gens du

voyage

Nathalie LEDENTU 6e vice-présidente déléguée aux mobilités durables et au plan alimentaire territorial

Patrick BELLANGER 7e vice-président délégué à l’assainissement et à la GEMAPISylvie GAYON 8e vice-présidente déléguée au tourisme et au patrimoine

Jean-Louis MENEREUL 9e vice-président délégué à l’éducation

Brigitte CHOQUET 10e vice-présidente déléguée aux équipements communautaires

Les vice-présidents se réunissent tous les mois à la demande du Président, voire plus si la situation ne nécessite.

De plus, 4 conseillers communautaires ont reçu, par arrêté, une délégation spécifique :

• Laëtitia BLAIS-LEBLOND - conseillère communautaire déléguée au Projet Educatif du Territoire

• Christophe LECAT - conseiller communautaire délégué à l'urbanisme et à l'aménagement

• Guy FRENEHARD - conseiller communautaire délégué dans le domaine de la Loi d'Orientation des Mobilités

• Pierre COUPRIT - conseiller communautaire délégué dans le domaine de l'agriculture et l'alimentation

Le bureau communautaire

Article L.5211-10 du CGCT

Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Sa composition est déterminée lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du président.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Le bureau donne un avis sur questions portées à l’ordre du jour du conseil communautaire.

Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a déterminé le nombre de membres au bureau :

Composition

Le Bureau communautaire est composé du président, des vice-présidents et de 14 conseillers : Lætitia Blais (Gouffern-en-Auge) – Karine Bourdelas (Occagnes) – Patrick Claeys (Sarceaux) – Pierre Couprit (Rânes) – Cécile Dupont (Aunou-le-Faucon) – Guy Frenehard (Argentan) – Hervé Lambert (Ommoy) – Patricia Le Feuvrier (Montormel) – Christophe Lecat (Argentan) – Alain Lolivier (Écouché-les-Vallées) – Gilles Mallet (Monts-sur-Orne) – Catherine Melchiorri (Gouffern-en-Auge) – Brigitte Messager (Boucé) – Roger Ruppert (Moulins-sur-Orne). La conférence des maires

Article L5211-11-3

La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.

Outil de gouvernance de l’intercommunalité, elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.

Les commissions

Organes d’études et de travail, les commissions jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la communauté de commune. Leur rôle est de travailler et de se prononcer sur toutes les questions liées à leurs domaines de compétences. Elles étudient les délibérations et les projets communautaires à venir.

Article L2121-22 et L5211-40-1 du CGCT

Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Elles sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et d’examiner les délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire.Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.

Les commissions se réunissent, à minima, avant chaque conseil communautaire afin d’examiner les projets de délibérations. L’administration des commissions est prise en charge par un cadre référent de la collectivité. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.

En cas d’empêchement ou absence d’un membre d’une commission, son remplacement temporaire peut être effectué par un conseiller municipal.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, à chaque conseiller, par voie dématérialisée.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la communauté.

o Communes de - 1000 habitants : 1 conseiller municipal peut intégrer une commission ainsi la commune si elle le souhaite, serait représentée avec 3 sièges dans les commissions.

o Communes de + 1000 habitants : 2 conseillers municipaux peuvent intégrer deux commissions ainsi la commune est représentée avec au moins 6 sièges dans les commissions.

Commission n°1 : Finances

o Président : Frédéric LEVEILLÉ

Commission n°2 : Administration générale, communication et numérique o Président : Brigitte GASSEAU

Commission n°3 : Développement économique et attractivité du territoire o Président : Philippe TOUSSAINT

Commission n°4 : Développement durable (transition énergétique, plan alimentaire territorial, mobilités durables)

o Présidents : Nathalie ALLENNE-LEDENTU, Florence ÉCOBICHON Commission n°5 : Voirie – Éclairage public et bâtiment

o Président : Gérard VIEL

Commission n°6 : Assainissement et GEMAPI

o Président : Patrick BELLANGER

Commission n°7 : Tourisme et patrimoine

o Président : Sylvie GAYON

Commission n°8 : Urbanisme et aménagement

o Président : Michel LERAT

Commission n°9 : Logement et aire d’accueil des gens du voyage o Président : Michel LERAT

Commission n°10 : Éducation

o Président : Jean-Louis MENEREUL

Commission n°11 : Équipements communautaires

o Président : Brigitte CHOQUET

La gouvernance

Transparence et représentativité des communes

Droit à l’information des conseillers communautaires et municipaux

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT). Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT).

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du conseil communautaire accompagnée de la note explicative de synthèse Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’ensemble des conseillers municipaux sont destinataires des comptes rendus des réunions de bureau, de conférences des Maires et des conseils communautaires.

Les conseillers municipaux sont destinataires chaque année du rapport d’activité de la communauté de communes.Le processus décisionnel

Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les réunions seront autant que possible fixées selon le rythme suivant :

• Réunion du Bureau communautaire : 2ème jeudi de chaque mois

• Réunion du Conseil communautaire : 3ème mardi du mois, tous les 2 mois • Réunions des commissions : au moins une fois avant chaque conseil communautaire.

Le Bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions thématiques qui sont chargées d’étudier les dossiers du ressort de leur compétence, faire des propositions et préparer les délibérations qui seront soumises au conseil communautaire.

La conférence des maires est consultée sur le projet de territoire partagé, les grandes orientations stratégiques et les points d’étape.

Le processus décisionnel

Annexes :

• Liste des communes membres d’Argentan Intercom

• Composition des commissions intercommunales

• Le règlement intérieur validé en conseil communautaire le 13 octobre 2020

Validé par le conseil communautaire en date du 6 juillet 2021

ANNEXES

Liste des communes avec le nombre d’habitants et la superficie

ARGENTAN INTERCOM

Population Superficie

Liste des communes (dernière pop. légale)

(km2)

(2018)

Argentan 13730 18,18

Gouffern en Auge 3712 165,79

Écouché-les-Vallées 2180 34,72Trun 1240 9,12

Boischampré 1194 46,4

Sarceaux 1045 10,77

Rânes 1039 34,18

Monts-sur-Orne 890 30,9

Occagnes 662 15,56

Boucé 616 20,39

Bailleul 609 16,67

Nécy 517 7,8

Lougé-sur-Maire 315 13,58

Moulins-sur-Orne 313 9,14

Sévigny 307 7,67

Tournai-sur-Dive 305 12,4

Montabard 283 10,97

Le Pin-au-Haras 271 8,66

Sevrai 259 8,11

Joué-du-Plain 251 14,56

Aunou-le-Faucon 245 6,69

Sai 223 5,04

Coulonces 222 6,15

Avoine 217 9,43

Villedieu-lès-Bailleul 214 4,71

Fleuré 201 11,8

Vieux-Pont 197 9,67

Rônai 173 5,4

Ri 164 7,39

Merri 158 5,81

Tanques 157 6,22

Commeaux 154 6,38

Saint-Georges-d'Annebecq 152 9,35

Saint-Lambert-sur-Dive 143 7,73

Saint-Brice-sous-Rânes 137 9,45

Guêprei 136 7,1

Neauphe-sur-Dive 136 13,89

Juvigny-sur-Orne 124 3,3

Ommoy 119 5,66

Fontaine-les-Bassets 104 5,88

Écorches 94 9,71

Brieux 91 5,17

Louvières-en-Auge 82 6,22

Coudehard 76 8,52

Ginai 76 9,25

Saint-Gervais-des-Sablons 73 8,8

Montreuil-la-Cambe 65 9,57

La Lande-de-Lougé 51 4,95

Mont-Ormel 51 3,73

TOTAL 33773 708,54Liste des commissions avec la composition nominative (au 1er janvier 2021) Commission n°1 : Finances

Président : Frédéric LEVEILLÉ

Christophe ALLIGNÉ, Catherine APPERT, Philippe BEAUVAIS, Alexandra BELHACHE, Daniel BERRIER, Christophe BEUCHER, Michel BUON, Pierre COUPRIT, Catherine MELCHIORRI, Jean-Louis MENEREUL, Roger RUPPERT, Philippe TOUSSAINT, Guillaume de VIGNERAL, Philippe BARBIER, Servane BOISARD, Alain SELLIER, Johanne VAULOUP.

Commission n°2 : Administration générale, communication et numérique Président : Brigitte GASSEAU

Michèle BALLON, Thierry COUANON, Amélie DELAUNAY, Cécile DUPONT, Frédéric GODET, Katia GUILLOCHIN, Catherine MELCHIORRI, Brigitte MESSAGER, Delphine SAUSSAIS, Xavier SCHNEIDER, Jean-Louis COURCIERE, Taly GRESSANT.

Commission n°3 : Développement économique et attractivité du territoire Président : Philippe TOUSSAINT

Christophe ALLIGNÉ, Catherine APPERT, Michèle BALLON, Jean-Philippe BALLOT, Franck BARDIN, Karine BOURDELAS, Thierry CLEREMBAUX, Pierre COUPRIT, Stanislas DELABASLE, Nicolas DROUET, Laure DUPONT, Karim HOULLIER, Yannick JOUADÉ, Jean-Jacques LAHAYE, Patrick LAMOTHE, Patricia LE FEUVRIER, Alain PICCO, Jacques PRIGENT, Hubert SÉJOURNÉ, Anne-Charlotte THERRY, Serge VALLET, Patrice VERRIER, Christian COUGÉ.

Commission n°4 : Développement durable (transition énergétique, plan alimentaire territorial, mobilités durables) Présidents : Nathalie ALLENNE-LEDENTU, Florence ÉCOBICHON Jean-Philippe BALLOT, Franck BARDIN, Hubert CHRISTOPHE, Pierre COUPRIT, Stanislas DELABASLE, Nicolas DROUET, Guy FRÉNÉHARD, Philippe GARNIER, Hervé LAMBERT, Patrick LAMOTHE, Hervé LASNE, Jean-Pierre LEROUX, Alain LOLIVIER, Nathalie LOUVET, Boris MADEC, Daniel MARRIÈRE, Clothilde MICHEL, Martine MONTEGGIA, Lucienne MORIN, Hubert SÉJOURNÉ, Serge VALLET, Patrice VERRIER, Florian PAPIN. Commission n°5 : Voirie – Éclairage public et bâtiment

Président : Gérard VIEL

Christophe BEUCHER, Michel BUON, Hubert CHRISTOPHE, Patrick CLAEYS, Thierry COUANON, Jacques DROUIN, Cécile DUPONT, Philippe GARNIER, Catherine GEOFFROY, Alain GOSSELIN, Philippe JIDOUARD, Hervé LAMBERT, Jean-Pierre LEROUX, Gilles MALLET, Eric NOSS, Alain PICCO, Jacques PRIGENT, Roger RUPPERT, Marc BEAUDOIN, Xavier BIGOT, Dominique FARIN.

Commission n°6 : Assainissement et GEMAPI

Président : Patrick BELLANGER

Philippe BEAUVAIS, Daniel BERRIER, Jean-Marie BISSON, Isabelle BOSCHER, Thierry CLÉREMBAUX, Thierry COUANON, Philippe GARNIER, Frédéric GODET, Alain GOSSELIN, Jean-Jacques LAHAYE, Louis LECHERBONNIER, Jean-Pierre LEROUX, Daniel MARRIÈRE, Martine MONTEGGIA, Lucienne MORIN, Eric NOSS, Gérard VIEL, Christian CHARLES, Christophe DUVENT, Yves RIGOUIN. Commission n°7 : Tourisme et patrimoine

Président : Sylvie GAYON

Jean-Philippe BALLOT, Alexandra BELHACHE, Laure DUPONT, Carine GOBÉ, Marc de GOUSSENCOURT, Katia GUILLOCHIN, Patricia LE FEUVRIER, Alain LOLIVIER, Clothilde MICHEL, André BOURDON, Henri de BROUWER, Anne DEBRAY, Jean-Luc FLOUVAT, Philippe HUET, Éliane LEBAIN, Marie-Laure LEPLAT, Bernard MAHIEUX, Éric RIEDINGER, Catherine THOMAS-LAVERDANT.

Commission n°8 : Urbanisme et aménagement

Président : Michel LERAT

Patrick CLAEYS, Amélie DELAUNAY, Marc de GOUSSENCOURT, Christophe LECAT, Louis LECHERBONNIER, Boris MADEC, Gilles MALLET, Michel MELLOT, Brigitte MESSAGER, Xavier SCHNEIDER, Pascal BONNECHERE, Pierre DEBAIS, Denis DUVAL, Virginie WILPOTE.

Commission n°9 : Logement et aire d’accueil des gens du voyage

Président : Michel LERAT

Danièle BENOIST, Florence ÉCOBICHON, Karim HOULLIER, Lionel LECERF, Boris MADEC, Michel MELOT, Annlise ADAM, Gwénola BERGER, Michèle RAYON.

Commission n°10 : Éducation

Président : Jean-Louis MENEREUL

Patrick BELLANGER, Danièle BENOIST, Laëtitia BLAIS-LEBLOND, Isabelle BOSCHER, Karine BOURDELAS, Brigitte CHOQUET, Anne-Marie DERRIEN, Guy FRÉNÉHARD, Carine GOBÉ, Julian LADAME, Hervé LASNE, Nathalie LOUVET, Gilles MALLET, Delphine SAUSSAIS, Anne-Charlotte THIERRY, Laëtitia BISSON, Maryline BRINDEAU, Élodie CLAEYS, Sébastien DROT, Vincent LEBRETON, Céline PECAULT, Marcel PILLON. Commission n°11 : Équipements communautaires

Président : Brigitte CHOQUET

Laëtitia BLAIS-LEBLOND, Nadine BOISSEAU, Anne-Marie DERRIEN, Catherine GEOFFROY, Philippe JIDOUARD, Julian LADAME, Lionel LECERF, Jean-Louis MENEREUL, Patrick LERMIER, Didier SOCKEEL.D2021-152 GRH

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVANCEMENTS DE GRADES

Madame Brigitte GASSEAU

Je vais vous présenter les deux délibérations en même temps c’est-à-dire celles qui concernent les avancements de grades et la promotion interne car c’est le fruit de l’investissement de nos agents au sein de notre collectivité, et je pense que nous pouvons que nous en féliciter et bien sûr les féliciter.

Pour les avancements de grade et suite à la mise en place des lignes directrices de gestion, la commission administrative paritaire n’examine plus les propositions d’avancements de grade et de promotion interne. Pour les avancements de grade, les dossiers sont à présent, étudiés par la direction et retenu par le président. 16 dossiers d’agents sont proposés pour un avancement de grade.

Pour la promotion interne, plusieurs dossiers ont été présentés au centre de gestion de l’Orne et le président a retenu 3 dossiers d’agents présentés.

Il convient donc de modifier les postes des agents concernés en supprimant leur ancien grade et de créer leur nouveau grade à compter du 1er décembre 2021.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Boris MADEC

Sur les 16 dossiers retenus combien étaient promouvables ?

Monsieur le Président

32 dossiers

Monsieur le Président

Pour les avancements de grade :

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place les lignes directrices de gestion pour le 1er janvier 2021. Elles ont été soumises au comité technique du 29 juin 2021 et ont été arrêtées par l’autorité territoriale par arrêté du 5 juillet 2021.

Les modalités de mise en œuvre des lignes directrices de gestion sont fixées par le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP.

A la suite de l’examen de la liste des avancements de grades par l’autorité territoriale, il est proposé :

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet et de créer, 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’adjoint administratif à temps complet et de créer, 1 poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps complet.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 31,5/35ème et de créer, 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 31,5/35ème.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps complet et de créer, 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste de rédacteur principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 28/35ème et de créer, 1 poste rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 28/35ème.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 3 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet et de créer, 3 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2nde classe à temps complet.• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 21/35ème et de créer 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 21/35ème.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 15.44/35ème et de créer 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 15.44/35ème.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2nde classe à temps complet et de créer, 2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps complet.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet et de créer, 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe à temps complet et de créer 1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe à temps complet.

• De supprimer à compter du 1er décembre 2021, 2 postes d’agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles et de créer 2 postes d’agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet.

Vu la loi n°84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les adjoints territoriaux du patrimoine.

Vu l’arrêté du 5 juillet 2021 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels.

Considérant qu’il convient de procéder aux avancements des agents concernés. Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Filière culturelle – Secteur patrimoine et bibliothèques

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression d’1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet - à la création d’1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.

Filière administrative :

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression d’1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet. - à la suppression d’1 poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 31,5/35ème.

- à la suppression d’1 poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps complet. - à la suppression d’1 poste de rédacteur principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 28/35ème.

- à la création d’1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2nde classe à temps complet. - à la création d’1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 31,5/35ème.

- à la création d’1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. - à la création d’1 poste rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 28/35ème.Filière technique :

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression de 3 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet. - à la suppression d’1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 21/35ème.

- à la suppression d’1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 15,44/35ème.

- à la suppression de 2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps complet. - à la suppression d’1 poste d’agent de maîtrise à temps complet.

- à la création de 3 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2nde classe à temps complet. - à la création d’1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 21/35ème.

- à la création d’1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2nde classe à temps non complet selon une quotité hebdomadaire de 15,44/35ème.

- à la création de 2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps complet. - à la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Filière sportive

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression d’1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe à temps complet. - à la création d’1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe à temps complet.

Filière médico-sociale – sous filière médico sociale :

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression de 2 postes d’agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet.

- à la création de 2 postes d’agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet.

• De préciser que ces postes pourront être occupés le cas échéant par un agent contractuel, dans les cas et conditions prévus par la loi et les règlements.

• De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

D2021-153 GRH

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PROMOTION INTERNE

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place les lignes directrices de gestion pour le 1er janvier 2021. Elles ont été soumises au comité technique du 29 juin 2021 et ont été arrêtées par l’autorité territoriale par arrêté du 5 juillet 2021.

Les modalités de mise en œuvre des lignes directrices de gestion sont fixées par le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP.

A la suite de la liste des promotions internes fixée par le président du Centre de Gestion de l’Orne, il est proposé :

• De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet.

• De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

• De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Monsieur le Président

Pour la promotion interne :

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercieVu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté du 5 juillet 2021 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels. Vu l’arrêté du président du centre de gestion de l’Orne n°2021/10/22-2 portant liste d’aptitude au grade de rédacteur au titre de la promotion interne.

Vu l’arrêté du président du centre de gestion de l’Orne n°2021/10/22-8 portant liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne.

Considérant qu’il convient de procéder à la promotion interne des agents concernés. Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Filière administrative :

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. - à la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet.

Filière technique

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2nde classe à temps complet. - à la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. - à la création de deux postes d’agent de maîtrise à temps complet.

• De préciser que ces postes pourront être occupés le cas échéant par un agent contractuel, dans les cas et conditions prévus par la loi et les règlements.

• De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal. D2021-154 GRH

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - MEDIATHEQUE

Monsieur Thierry COUANON

Il s’agit de modifier le tableau des effectifs de la Médiathèque pour permettre le recrutement d’un agent sur le grade

correspondant au poste et pour procéder à la stagiairisation d’un agent occupant un emploi permanent, il vous est

proposé de supprimer un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet,

de supprimer un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet à compter du 1er décembre

2021 et de créer 2 postes d’adjoint du patrimoine à temps complet à compter du 1er décembre 2021. Il proposé au conseil communautaire de procéder à ces suppressions et à ces créations à compter du 1er décembre 2021.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Afin de permettre le recrutement d’un agent sur le grade correspondant au poste et afin de pouvoir procéder à la

stagiairisation d’un agent occupant un emploi permanent à la Médiathèque, il est proposé de supprimer un poste

d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet et un poste d'adjoint du

patrimoine principal de 2nde classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021 et de créer 2 postes d’adjoint

du patrimoine à temps complet à compter du 1er décembre 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers dans les cadres d’emplois relatifs aux postes concernés. Considérant les évolutions prévues dans l’organisation du service communautaire ;APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Filière culturelle – Secteur patrimoine et bibliothèques

De procéder à compter du 1er décembre 2021 :

- à la suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet - à la suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2nde classe à temps complet - à la création de 2 postes d’adjoints du patrimoine à temps complet.

De prévoir les crédits correspondants au budget.

D2021-155 GRH

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICE D’INTERVENTION POLYVALENT - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Madame Brigitte GASSEAU

Le fonctionnement actuel du service d’intervention polyvalent nécessite un recrutement supplémentaire pour répondre à l’ensemble des demandes d’interventions. Il est proposé d’avoir recours à un recrutement en contrat aidé PEC (parcours emploi compétence) d’un an à compter du 1er décembre 2021.

Je rappelle que ce dispositif PEC a été présenté par Monsieur Yannick JOUADE, Directeur de Pôle emploi, ici même et qu’il est financé à hauteur de 80 % par l’Etat. Il a le mérite non seulement de venir en appui à nos services, mais aussi d’ouvrir des portes à l’insertion ou à la réinsertion des demandeurs d’emploi.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Boris MADEC

J’ai eu l’occasion d’échanger avec un élu qui a siégé à la commission qui a préparé le document du Plan Pluriannuel d’Investissement. Et à cette occasion on nous a fourni un tableau avec l’évolution des dépenses de personnel. Ces dépenses entre 2021-2022 ont tendance à monter à hauteur d’un demi millions d’euros. Aujourd’hui on s’interroge sur le PPI avec les choix que nous allons avoir à faire et avec une explosion de demande de personnel tel quel est là, on voit que l’arbitrage s’annonce déjà difficile. Aujourd’hui on annonce des créations de postes, d’accord il faut aider et je le conçois et bien que la démarche soit pas tout à fait acceptable, l’incidence pour les investissements au niveau de l’intercommunalité, je pense, commence à être trop conséquent. On nous propose un recrutement ici, un autre plus loin au service RH …… c’est toujours le dossier qui nous est présenté. Recruter oui, permettre l’insertion oui, mais si c’est pour être dégrever plus tard et nous obliger à des arbitrages difficiles au niveau du PPI, ou en fonctionnement où il va falloir aller chercher les budgets ailleurs que ce soit en voirie ou dans les investissements, non ! ou alors il faudra me justifier un petit peu plus la nécessité des postes.

Monsieur le Président

Il ne faut pas se tromper de débat ! il faut prendre les sujets les uns après les autres. Il s’agit d’un PEC sur un poste de polyvalence qui est un poste important et comme l’a évoqué Madame GASSEAU, il est largement financé. Sur l’organisation et la structuration, cela avait déjà été dit dans le débat que nous avions eu dans le cadre de la préparation du DOB et du budget dernier, il y a une vraie stratégie à avoir sur notre intercommunalité. La question est de savoir si nous continuons une intercommunalité de gestion ou une intercommunalité de projets. Si nous continuons avec une intercommunalité de gestion, nous n’avons besoin de personne ! par contre si nous voulons porter les développements dans l’ensemble des communes de l’intercommunalité - parce que la dynamique territoriale elle ne se décide pas, elle se construit – il faut de l’aide d’ingénierie et de la structuration de l’intercommunalité et donc il faut avoir une structure qui corresponde à la capacité que l’on se donne pour pouvoir développer. Première solution, nous ne faisons rien, deuxième solution nous nous donnons les moyens de se développer et d’avancer. Nous avons collectivement décidé de se développer et d’avancer. Donc nous faisons des choix et ils ont déjà été évoqués dans cette assemblée. Il faut donner une puissance de feux sinon nous allons regarder passer les trains. Je pense que la meilleure solution est d’avancer mais pour cela il faut avoir la structure et s’en donner les moyens et pour cela il faut avoir un certain nombre d’agents qui corresponde aux besoins, aux attentes et aux devoirs.

Monsieur Boris MADEC

Donc nous sommes d’accord, nous avons besoin de gens pour monter des projets et pas de la gestion. Si je comprends bien ce poste est pour assurer des fonctions de polyvalence. Un monteur de projet ce n’est pas quelqu’un comme cela !Monsieur le Président

Il s’agit d’un poste polyvalent d’électricité plomberie.

Monsieur Boris MADEC

Ce que je sais c’est que nous créons encore un poste et qu’au final nous passons de 8 334 000 euros de charges de personnel à 8 859 000 euros en un an. Il y a bien 500 000 euros de charges de personnel en plus !

Monsieur le Président

Je me répète, il faut éviter lorsque l’on fait des analyses, de faire de analyses partielles. Là ce sont des analyses partielles pour deux raisons : il y a une évolution structurelle qui s’appelle le GVT (Glissement Vieillissement Technicité) et deuxièmement il faut éviter de regarder que le 012 comme je l’ai déjà expliqué car au 012 effectivement on voit les augmentations y compris avec l’administration partagée ! Ce que l’on oubli de regarder par contre c’est les recettes qui rentrent car elles ne sont pas dans le 012. Il faut faire attention à l’analyse car elle peut être très partielle.

Monsieur Boris MADEC

Donc pour faire simple, le PPI qui nous a été présenté il y a 6 mois à hauteur de 27/28 millions d’euros qui été réaliste, il l’est toujours !

Monsieur le Président

Il est à revoir et une proposition sera faite.

Monsieur Boris MADEC

A revoir en plus ou en moins ? car je veux bien écouter le débat mais maintenant la réponse est assez simple. Nous avons bien un PPI à 27/28 millions d’euros qui nous a été présenté il y a 6 mois où il y avait déjà des arbitrages à faire sans les nouveaux projets. Nous avons tous entendu la même chose. Aujourd’hui est-ce que ce PPI à 27/28 millions d’euros est-il toujours réaliste ?

Monsieur le Président

Le PPI en question était une proposition qui n’a pas été validé pour le moment. Il y aura une proposition de la commission des finances d’un cadrage à hauteur de 20 millions d’investissement net, avec un modèle opérationnel. C’est très intéressant car nous avons pu identifier une structuration qui n’existait pas : la ressourcerie. Dans la minimisation des recettes, y compris sur des aides de l’Etat, nous n’avons pas identifié, ni validé toutes les autres recettes que nous allons récupérer. Je pense que nous sommes dans les tillages.

Monsieur Boris MADEC

En tout état fait, c’était plus une mise en garde car quand j’ai vu le tableau, je me suis fait peur. J’ai bien compris votre message maintenant je pense que si nous voulons faire avancer l’interco, c’est par les investissement que nous le ferons et il est important que cette enveloppe d’investissement soit préservée et je tenais à ce que ce soit le cas.

Monsieur le Président

Pour qu’il y ait des investissements encore faut-il que des projets soient montés.

Monsieur Boris MADEC

Nous aurions souhaité avoir le tableau des effectifs depuis notre prise de fonction et cela au 31 décembre.

Monsieur le Président

Je vous rappelle que c’est obligatoire. Vous en disposerez en janvier pas en décembre car je vous rappelle que c’est après le vote du budget.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions ? 1

Des contres ?

Je vous remercieLe service d’intervention polyvalent comprend actuellement trois agents qui ont des compétences dans plusieurs domaines comme l’électricité et la plomberie. Le service intervient sur l’ensemble des bâtiments des patrimoines de la Ville et d’Argentan Intercom.

Afin de permettre au service de répondre à l’ensemble des demandes d’intervention, il est proposé de recruter un poste d’agent polyvalent à temps complet dans le cadre d’un contrat PEC (Parcours emploi compétences).

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l'orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC et d'obtenir les aides correspondantes, un entretien tripartite doit être organisé réunissant le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies.

Une convention est conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat).

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE- CUI) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.

Dans les collectivités, les emplois en PEC sont obligatoirement recrutés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Il s'agit par principe d'un CDD de 12 mois (et dont la durée ne peut être inférieure à 9 mois). Des renouvellements peuvent être accordés dans la limite de 24 mois. Ils sont conditionnés à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire, autorisés au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et ne peut avoir une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures.

Les emplois en PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC.

L’Etat finance 65% à 80 % des 20 à 30 premières heures de travail, selon la situation d’âge et de résidence de l’agent recruté.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu la délibération du conseil communautaire n° D2020-34 ADM du 23 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au bureau.

Considérant qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs de l’établissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 ABSTENTION : BORIS MADEC) DECIDE :

- de créer un contrat PEC (parcours emploi compétences) – pour assurer des fonctions d’agent polyvalent à hauteur de 35 heures hebdomadaires.

- de décider que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention et que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

- d’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

D2021-156 GRH

OBJET : REGIME D’ASTREINTES ET INDEMNITES

Madame Brigitte GASSEAU

Des agents de deux services vont devoir effectuer des astreintes en dehors des horaires de travail, dans plusieurs domaines, électrique et plomberie pour le service d’intervention polyvalent afin d’intervenir sur les bâtiments et pour l’aire d’accueil des gens du voyage qui s’est dotée d’une alarme anti effraction. En cas de tentative d’intrusion, le système déconnecte les fluides et l’agent doit intervenir pour réenclencher le système. Il peut être aussi amené à effectuer des petits dépannages en cas de fuite.

En conséquence, il convient de mettre en place un régime d’astreintes et d’en définir des indemnités correspondantes.Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Boris MADEC

Je n’ai pas bien compris, il y a une astreinte pour les gens du voyage et une autre pour l’électricité – plomberie ?

Madame Brigitte GASSEAU

C’est une astreinte globale. C’est pour cela que nous avons parlé de renforcer.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

La Ville et la communauté de communes gèrent de par leur compétence et leur fonctionnement des activités qui requièrent la mise en place d’astreintes.

Certaines astreintes requièrent des compétences spécifiques et manquent de volontaires. La mutualisation des services entre la Ville et la CdC permet d’ouvrir les astreintes dans un sens comme dans l’autre à des agents de l’autre collectivité.

Filière technique :

Service d’intervention polyvalent :

Dans le cadre des astreintes, les agents seront en charge de l’astreinte électricité (intervention pour dépannage électrique sur tous types de bâtiments) et de l’astreinte plomberie (intervention pour dépannage plomberie sur tous types de bâtiments). Ils sont amenés à intervenir sur les patrimoines de la ville et d’Argentan Intercom.

Service Aire d’accueil des gens du voyage :

La réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage s’est accompagnée d’un nouveau mode de gestion par l’installation notamment d’une télégestion et d’un système d’alarme anti-effraction déconnectant les fluides d’un module en cas de tentative d’intrusion. Cette installation nécessite des interventions potentielles auxquelles seuls les agents dédiés à l’AGV sont aujourd’hui formés.

En conséquence, il convient de mettre en place un régime d’astreintes et d’en définir le régime des indemnités correspondantes.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, faisant référence aux décrets n° 2002-147 du 7 février 2002, n° 2002-148 du 7 février 2002 et n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; Vu l’arrêté NOR:INTA1523834A du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ; Vu l’arrêté NOR:DEVK1425770A du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Filière technique :

• De mettre en place dans la filière technique une astreinte d’exploitation au service d’intervention polyvalent et de définir son régime comme suit :

Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer une éventuelle intervention de dépannage électrique et de plomberie sur tous types de bâtiments du patrimoine Ville et Communauté de communes, des périodes d'astreinte sont mises en place suivant un planning à la semaine.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires occupant les emplois de chef d’équipe et d’agent polyvalent appartenant à la filière technique et aux cadres d’emplois d’agent de maîtrise et d’adjoint technique.Interventions

Les interventions éventuelles seront des dépannages de type électrique ou de plomberie.

Indemnisations

L’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour la semaine complète fixée par arrêté ministériel. Toute intervention effective lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée conformément à la délibération relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

• De mettre en place une astreinte d’exploitation au service Aire d’accueil des gens du voyage et de définir son régime comme suit :

- Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer une éventuelle intervention suite à des coupures consécutives au déclenchement de l’alarme anti- effraction, des périodes d'astreinte sont mises en place suivant un planning à la semaine. Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires occupant les emplois d’agent technique en charge de l’aire d’accueil des gens du voyage appartenant à la filière technique et aux cadres d’emplois d’agent de maîtrise et d’adjoint technique.

- Interventions

Les interventions éventuelles seront des dépannages de réactivation de l’alarme anti-effraction, de rétablissement du réseau électrique en cas de coupure et du réseau d’eau en cas de fuites.

- Indemnisations

L’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour la semaine complète fixée par arrêté ministériel.

Toute intervention effective lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée conformément à la délibération relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

• De charger Monsieur le Président d’instituer le régime d’astreintes et d’appliquer les modalités définies conformément aux textes en vigueur.

• De prévoir les crédits correspondants au budget.

D2021-157 GRH

OBJET : CREATION DU SERVICE COMMUN « DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES »

Madame Brigitte GASSEAU

Dans le cadre de la démarche d’administration partagée, le deuxième service commun à mettre en place est celui de la direction des ressources humaines.

Ce service commun sera géré par Argentan Intercom en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités.

Il convient de créer le service commun « Direction des ressources humaines » entre Argentan Intercom, la Ville et le CCAS d’Argentan et de valider la convention à compter du 1er janvier 2022 et de créer à la même date, les emplois mutualisés des agents du service de la ville d’Argentan vers Argentan Intercom. Il est également proposé de créer un poste supplémentaire à 24h hebdomadaires en contrat aidé PEC (Parcours emploi compétence) pour renforcer le service.

Dans le même esprit que la délibération précédente, on vous propose de renforcer le service notamment aussi pour répondre aux besoins et aux demandes des organisations syndicales avec qui nous avons travaillé longuement pour mettre en place des règlementations nouvelles et qui portaient notamment sur l’accompagnement des agents avec la santé, la mobilité interne, la prévention, l’hygiène, la sécurité et les formations.

Aujourd’hui, comme le disait Monsieur le Président, nous gérons du quotidien. Le service DRH fait de la paie. Il faut se donner les moyens pour répondre aux besoins des organisations syndicales avec qui nous avons eu la chance de travailler longuement en bonne entente et avec qui nous trouvons des ouvertures pour pouvoir prévoir l’avenir.

Monsieur le Président

Cela va me permettre de répondre à Boris MADEC, le terme est mal choisi car ce n’est pas un recrutement, c’est la création d’un statut ce qui est différent. Il y a une distinction entre un statut et un poste. La personne elle existe déjà. Nous créons un poste en PEC ce qui est différent. Donc cela n’augmente pas le nombre. Le nombre est le même sauf que nous avons créé un statut.

Monsieur Boris MADEC

Sauf erreur de ma part lorsque le nombre est le même, nous créons quelque chose ailleurs. Lorsque nous supprimons, nous créons. De même lorsque nous avons fait les promotions, nous avons créé.Monsieur le Président

Je crois que vous ne comprenez pas. Nous avons créé un statut celui du PEC. La personne est là mais elle n’est pas en PEC. Demain elle sera en PEC. Elle aura un statut qui sera différent.

Monsieur Boris MADEC

Je reprends la délibération telle qu’elle est écrite : recrutement complémentaire d’un PEC, nous sommes bien sûr sur du complémentaire. Je suis bien d’accord avec vous que si le poste existe, ce n’est pas un recrutement complémentaire. Ensuite, afin de compléter l’effectif - il s’agit là d’un complément ? je ne suis peut-être pas le meilleur linguiste que l’on connaisse mais lorsqu’on me rajoute du complémentaire ou supplémentaire, c’est bien un poste en plus ! Aujourd’hui il y a combien de personnel à la ville et à la CDC et nous arrivons à combien ?

Monsieur le Président

Je vais m’exprimer autrement pour que ce soit bien compris. La personne en question, celle qui va devenir la PEC, était déjà en renfort sur la ville au service RH. Demain elle ne sera pas en renfort au service RH, elle sera statutairement en PEC.

Monsieur Boris MADEC

Donc c’était quelqu’un qui renforçait la ville d’Argentan et qui vient maintenant renforcer la CDC.

Monsieur le Président

Bonne réponse

Monsieur Boris MADEC

Elle était au service RH de la ville et maintenant elle va au service RH de la CDC.

Monsieur le Président

Je recommence : un service commun est un service qui regroupe l’ensemble des deux.

Monsieur Boris MADEC

Et au niveau du coût ?

Monsieur le Président

Je ne sais plus comment expliquer ! l’ensemble des services commun de par la loi doivent forcément être rattaché à l’intercommunalité. Je vais prendre un exemple concret : vous prenez 5 agents de l’interco + 5 agents de la ville égal 10 agents. Les 10 agents en questions sont sur un service commun, ils sont identifiés dans le budget de l’intercommunalité. Donc nous passons de 5 à 10 agents sauf et c’est pour cela qu’il faut arrêter de regarder le 012, les 5 agents en question qui sont passés à la ville, la ville rembourse l’intercommunalité. Et cela n’apparaît au 012. C’est exactement la même chose. Le changement est statutaire. Tous les services communs sont rattachés à l’interco, c’est obligation légale.

Madame Brigitte GASSEAU

Je rajouterais qu’il n’y avait pas de DRH à la ville et le fait d’avoir une DRH sur les deux postes permet le remboursement pour moitié de ce poste de la ville vers l’interco, but du service commun.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions ? 1

Des contres ? 1

Je vous remercie

L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.Ces services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans le cadre de la démarche d’administration partagée, la Ville d’Argentan et Argentan Intercom vont créer, plusieurs services communs. Après la création du service commun « direction générale des services » au mois de juin 2021, les services des ressources humaines doivent maintenant être mutualisés à travers la création d’un service commun.

Les incidences de ces mises en commun sont réglées par la convention et la fiche d’impact jointes en annexe décrivant notamment la répartition des coûts les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La Commune d’Argentan, le CCAS d’Argentan et ARGENTAN INTERCOM assument le coût du service commun selon les critères suivants :

1/3 selon le nombre annuel de bulletins de salaire,

1/3 selon l'effectif ETP des agents permanents au 31/12

1/3 selon l'exécution du chapitre 012.

Le service sera composé de 10 agents (pour 9,58 ETP) :

Les emplois transférés de la ville d’Argentan doivent être créés au tableau des effectifs de la collectivité qui supporte le service, donc par le Conseil communautaire.

Afin de compléter l’effectif du service et lui permettre d’intervenir sur l’ensemble du périmètre de la RH, il est proposé de recruter un poste d’agent administratif à hauteur de 24 heures hebdomadaires dans le cadre d’un contrat PEC (Parcours emploi compétences).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu l’avis du Comité technique,

Considérant la nécessité de mutualiser le fonctionnement de la direction des ressources humaines, Considérant la nécessité de créer au tableau des effectifs les postes correspondants à la création du service commun « direction générale des services »,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX

(1 ABSTENTION : BORIS MADEC ET 1 CONTRE : MICHEL BUON) DECIDE :

 De créer à compter du 1er janvier 2022 un service commun « direction des ressources humaines » entre Argentan Intercom, la Ville et le CCAS d’Argentan,

 De valider la convention constitutive de la création de ce service commun, annexée à la présente délibération,  D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents se rapportant à la présente délibération,

 De procéder à la création à compter du 1er janvier 2022 :

- de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet, - d’un poste de rédacteur à temps complet,

- d’un poste de rédacteur principal 1ère classe,

Origine de l'agent catégorie agent ETP pour

le service commun

Ville d’Argentan Adjoint administratif principal 1ère classe 2

Rédacteur 1

Rédacteur principal 1ère classe 1

Argentan Intercom Adjoint administratif 1

Adjoint administratif principal 2ème classe 0,9

Adjoint administratif principal 1ère classe 1

rédacteur 1

Attaché principal 1

Recrutement complémentaire d’un contrat PEC 0,68 (24h/35h)

nombre agents ETP 9,58 ETP De créer un contrat PEC (parcours emploi compétences) – pour assurer des fonctions d’agent administratif à hauteur de 24 heures hebdomadaires. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention et la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

• D’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

• De prévoir les crédits correspondants au budget.

DB2021-158 GRH

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR HARMONISE ARGENTAN INTERCOM/VILLE D’ARGENTAN – TEMPS DE TRAVAIL-

Madame Michèle BALLON

La Chambre régionale de comptes a fait apparaître lors de son dernier contrôle des irrégularités au niveau du temps de travail des agents d’Argentan Intercom et de la ville d’Argentan

Les demandes de régularisation de la CRC ont été les suivantes :

- la durée annuelle du travail doit atteindre 1607 heures,

- le nombre de congés annuels doit être égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service soit 25 jours au lieu de 27 jours actuellement,

- annuler les jours d’ancienneté et les journées Maire/Président

Pour régulariser le temps de travail, un groupe de travail a été mis en place. Un sondage a été mené auprès des agents. Les objectifs poursuivis étaient les suivants :

- Se conformer à la réglementation

- Assouplir les règles de gestion du temps de travail quand cela est possible - Harmoniser les règles applicables aux deux collectivités

Les règles devront s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2022.

Le projet de règlement intérieur présenté est l’aboutissement de l’ensemble de ces travaux.

Il est proposé au conseil communautaire d’’adopter à compter du 1er janvier 2022 le règlement intérieur harmonisé joint en annexe et d’abroger toutes dispositions antérieures concernant le temps de travail applicables dans la collectivité

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Serge VALLET

J’approuve le travail qui a été mené notamment avec les organisations syndicales mais je m’abstiendrais sur ce sujet car il s’agit d’une volonté politique de passer au 1607 heures et que la CRC est « le bras armé » de cette politique.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

D’autres abstentions ? 3

Des contres ?

Je vous remercie

La Chambre Régionale des comptes, lors de son dernier contrôle s’est penché sur le règlement intérieur des deux collectivités et notamment la question du temps de travail. Elle a conclu sur ce point que celles-ci doivent « revoir l’aménagement du temps de travail pour se mettre en conformité avec la durée légale de 1607 heures par an. »

La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise également que les collectivités qui ne seraient pas encore en conformité disposent d’un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et prévoir ainsi un passage à 1607 heures.Les règles ainsi définies doivent s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2022.

Les demandes de régularisation de la CRC sont les suivantes :

- la durée annuelle du travail doit atteindre 1607 heures,

- les congés annuels : le règlement intérieur prévoit actuellement 27 jours de congés annuels, soit 2 jours au-delà de la limite légale (égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service), - les jours d’ancienneté : des jours de congés supplémentaires sont octroyés en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité ou la fonction publique. La CRC a souligné l’illégalité de ces jours d’ancienneté en l’absence de fondement légal.

- les journées du Maire/ Président : une à deux journées étaient accordées chaque année à l’occasion de ponts ou fêtes de fin d’année. La CRC a souligné l’illégalité de ces journées accordées en l’absence de fondement légal.

Il a donc été mis en place un groupe de travail (comprenant les élus en charge de la direction des ressources humaines, le DGS, la DRH, les représentants du personnel des deux collectivités et des membres du comité de direction). Un sondage a également été mené auprès des agents.

Les objectifs poursuivis étaient les suivants :

- Se conformer à la réglementation

- Assouplir les règles de gestion du temps de travail quand cela est possible - Harmoniser les règles applicables aux deux collectivités

Le projet de règlement intérieur présenté est l’aboutissement de l’ensemble de ces travaux.

Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu l’avis du Comité technique,

Considérant la nécessité de se conformer à la réglementation,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (4 ABSTENTIONS : MARTINE MONTEGGIA, SERGE VALLET, LIONEL LECERF ET MARC DE GOUSSENCOURT) DECIDE :

 D’adopter à compter du 1er janvier 2022 le règlement intérieur harmonisé joint en annexe.  D’abroger toutes dispositions antérieures concernant le temps de travail applicables dans la collectivité.

DB2021-159 GRH

OBJET : CONVENTION DE RESTAURATION POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE AVEC LE CERCLE MIXTE DE LA GENDARMERIE

D’ARGENTAN

Monsieur Xavier SCHNEIDER

Aujourd’hui Argentan Intercom ne propose plus de solution de restauration le midi à ces agents alors que la ville d’Argentan vient de conventionner avec le cercle mixte de la Gendarmerie pour l’accueil des agents municipaux.

Dans le cadre de la mise en place de l’administration partagée et afin d’harmoniser cette pratique, il vous est proposé qu’Argentan Intercom puisse également conventionner avec le cercle mixte de la Gendarmerie.

Les agents pourront alors y déjeuner du lundi au vendredi et uniquement le midi excepté les jours fériés et durant les vacances des agents du cercle mixte.

La convention est établie pour une période d’un an et renouvelable tous les ans par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Le prix du repas est de 6,30 TTC à compter du 30.08.2021. Il comprend une entrée, un plat, un fromage, un dessert et un café

Il est proposé de participer au prix des repas dans les mêmes conditions que la ville d’Argentan. La participation d’Argentan Intercom pourrait s’établir à 1,29 € par repas pour les agents dont l’indice de traitement est égal ou inférieur à l’indice brut 567.Vu le projet de convention jointe au dossier, il est proposé au conseil communautaire de permettre aux agents d’Argentan Intercom de bénéficier du service de restauration du Cercle mixte de Gendarmerie d’Argentan et de participer au repas. D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la Argentan Intercom et le Cercle mixte de Gendarmerie d’Argentan

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Je tiens à remercier les membres de la commission des affaires générales qui présente des délibérations.

Argentan Intercom et le Cercle mixte de Gendarmerie d’Argentan souhaitent établir une convention afin de permettre aux agents de la collectivité de prendre leurs repas dans les locaux du Cercle mixte, du lundi au vendredi, uniquement le midi (sauf jours fériés et vacances du personnel du Cercle mixte).

La convention est établie pour une période d’un an et est renouvelable tous les ans par tacite reconduction, dans la limite de trois ans.

Le prix des repas est de 6.30 € TTC à compter du 30/08/2021. Il comprend une entrée (ou non selon le menu), un plat, un fromage, un dessert et un café.

Dans le cadre de la mise en place de l’administration partagée et afin d’harmoniser la situation des agents de la Ville et d’Argentan Intercom, il est proposé de participer au prix des repas dans les mêmes conditions. Ainsi, les agents dont l’indice de traitement est égal ou inférieur à l’indice brut 567 pourraient bénéficier d’une participation à hauteur de 1,29 € par repas servi.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

 De permettre aux agents d’Argentan Intercom de bénéficier du service de restauration du Cercle mixte de Gendarmerie d’Argentan.

 De participer au prix des repas servis au restaurant du Cercle mixte à hauteur de 1,29 € par repas servi au profit des agents dont l’indice de traitement est égal ou inférieur à l’indice brut 567 (indice majoré 480).  D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la Argentan Intercom et le Cercle mixte de Gendarmerie d’Argentan.

D2021-160 TRAN

OBJET : FINANCEMENT DES ACTIONS VELO 2021-2022

Monsieur Guy FRENEHARD

Argentan Intercom souhaite, dans le cadre de son plan vélo et de sa politique de transition écologique, mettre en œuvre le schéma directeur vélo du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche, soutenu par l’ADEME.

A cet effet, en plus des aménagements cyclables prévus dans le cadre des projets d’urbanisme au PPI 2022, il est envisagé de mettre en œuvre les actions 11, 12, 13 et 14, se déclinant en services vélos, sensibilisation, information et communication.

Avec notamment :

• Un évènement autour d’une collecte et de réparation de vélos lors de la semaine de réduction des déchets et du mois de l’ESS le samedi 27 novembre,

• Des actions grand public avec des repaires cafés et des remises en selle lors de l’évènement Mai à vélo • Des actions pour les collectivités et les entreprises avec des prêts de vélos pour les agents et employés et des remises en selle lors de l’évènement Mai à vélo

• Des actions auprès des écoles et centres de loisirs autour du « savoir rouler à vélo » lors de l’évènement Mai à vélo

Le service Urgence Climatique d’Argentan Intercom est chargé de coordonner le projet.

Il est possible de financer le programme d’actions proposé par l’association « le grenier de la vie » à hauteur de 1 500 €. 70% du montant de cette action, soit 1050€ peuvent être financés par l’ADEME dans le cadre du schéma directeur vélo du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche.Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu le programme d’action soumis et ayant pour objet le financement des actions vélo ; Considérant que l’opération bénéficiera aux habitants du territoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

• D’approuver le programme d’actions vélo.

• De dire que les crédits sont inscrits sur la ligne TEC 830 6042

• D’autoriser le financement du programme d’actions.

DEPART DE MONSIEUR MICHEL BUON

D2021-161 TRAN

OBJET : TRANSITION ENERGETIQUE : CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT (CPIE)

– LANCEMENT DU PROJET « DEFI TOIT ! »

Madame Florence ECOBICHON

Argentan Intercom souhaite, dans le cadre de sa politique de transition écologique, mettre en œuvre le projet participatif sur l’écologie sur son territoire.

À cet effet, le CPIE Vallée de l’Orne a développé le projet « Défi toit ! » qui permet d’accompagner des familles dans la transition écologique.

Ce projet vise à :

• Accompagner les familles pour faire évoluer leurs comportements vers une réduction de leur impact environnemental au quotidien ;

• Quantifier la réduction de l’impact environnemental en évaluant les comportements à T0 (mesure de l’état initial), à T1 (mesure avec nouveaux gestes) et à T2 (mesure finale à la fin de l’accompagnement) ; • Impulser une dynamique interne aux familles, foyers, célibataires, collocations, etc… ;

• Évaluer la pérennité des nouveaux gestes adoptés plusieurs mois après le début du programme ; • Permettre une autonomie sur les thématiques du défi à la fois pour les familles et pour la collectivité ; • Permettre par la suite que le territoire s’empare de la thématique afin de maintenir et développer une dynamique collective.

Ce projet est soutenu par l’ADEME, la DREAL et la Région.

Le service Urgence Climatique d’Argentan Intercom est chargé de coordonner le projet.

Il est proposé de conventionner entre le CPIE et Argentan Intercom afin de fixer le cofinancement de la mission d’accompagnement à 11 455,00 €, le reste à charge 23 517,00 € étant financé par l’ADEME.

Monsieur le Président

Avant de la mise au vote, je vous propose une présentation du projet « défi toit » par Edouard Lemaire et un représentant du CPIE. Ce projet concerne l’ensemble des habitants de l’intercommunalité.

Monsieur le Président

On peut faire de la philosophie mais je pense que la pratique c’est plus intéressant que la philosophie. Si nous voulons faire partager la réalité de l’urgence climatique et du développement durable il faut pouvoir porter et mener des actions sur le terrain à la fois efficaces et concrètes.

L’intercommunalité n’est pas omnisciente, elle ne sait pas tout faire et heureusement elle travaille avec des partenaires (sauf ceux de l’Etat car en général nous les payons). En ce qui concerne ce sujet-là, nous travaillons non seulement avec le CPIE des Collines Normandes mais également avec le CPIE de la Vallée de l’Orne et en lien avec l’ADEME.Je veux bien que l’on vienne pinailler sur tous ce qui se fait mais il y a de vrais enjeux et des vraies stratégies à porter. Aujourd’hui ce sujet et l’un des sujets les plus importants. Si nous souhaitons que demain nos habitants de l’intercommunalité rentrent dans une logique meilleure pour l’environnement, meilleure pour l’urgence climatique et, qui deviennent qui plus est des ambassadeurs, c’est-à-dire qu’ils portent les messages, il faut prendre des initiatives et là encore c’est la grande différence entre une intercommunalité de gestion et une intercommunalité de projets.

Madame Cécile DUPONT

Pourquoi prendre une délibération ce soir puis le projet est déjà lancé ?

Monsieur le Président

La délibération de ce soir a pour but de finaliser et signer la convention sinon nous n’avons pas de crédit

Madame Cécile DUPONT

Et si décidions de voter contre ?

Monsieur le Président

Et bien nous n’aurons pas de crédit.

Madame Cécile DUPONT

Alors que c’est déjà annoncé dans la Presse

Monsieur le Président

La commission a validé ce projet.

Madame Cécile DUPONT

La vraie décision c’est ce soir ! les choses ne sont pas faites dans le bon ordre

Monsieur Serge VALLET

J’étais à la commission. Si ce soir nous votons « contre » et bien cela ne se fera pas mais à la limite je préfère que l’on prenne le risque et que cela ne se fasse pas plutôt qu’attendre deux mois pour faire une communication et être en retard sur le dossier. Nous ne pouvions pas attendre la semaine prochaine pour faire cette communication. C’était la moins mauvaise des solutions rendue par la commission.

Monsieur Boris MADEC

L’autre démarche aurait été d’informer les conseillers communautaires plutôt que de retrouver cette information sur Facebook et dans le journal. Alors peut être que la communication devait se faire comme cela mais informer les conseillers communautaires avant aurait été mieux.

Monsieur le Président

Je vous rappelle que l’ADEME finance à hauteur de 23 000 euros

Avez-vous d’autres questions ?

D’autres abstentions ? 7

Des contres ?

Je vous remercie

Vu le projet de convention soumis et ayant pour objet le cofinancement de cette mission ; Considérant que l’opération bénéficiera aux habitants du territoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (7 ABSTENTIONS : LAETITIA BLAIS LEBLON, NICOLAS DROUET, FREDERIC GODET, ALAIN GOSSELIN, LUCIENNE MORIN, BORIS MADEC, HUBERT SEJOURNE) DECIDE :

• D’approuver la convention de cofinancement de la mission d’accompagnement entre le CPIE et Argentan Intercom.

• De dire que les crédits sont inscrits sur la ligne TEC 830 6574.

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.Présentation du power point par Edouard Lemaire (Argentan Intercom) et Johan Herman (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Vallée de l’Orne)D2021-162 TRAN

OBJET : PROGRAMME ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) - FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES

Madame Nathalie LEDENTU

Argentan Intercom, soutenu par un financement Région/Europe (Feader mesure 16.04), déploie, depuis juillet 2020, un programme d’actions opérationnel avec de multiples partenaires dans le cadre d’une démarche alimentaire territoriale.

Cette démarche a permis à Argentan Intercom de candidater pour la reconnaissance de PAT (Programme Alimentaire Territorial) Émergeant auprès de la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt).

Cette reconnaissance permet à Argentan Intercom de solliciter des financements supplémentaires auprès de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et de la Mesure 13B du Plan de Relance pour compléter le financement du poste d’animateur du PAT, actuellement financé à hauteur de 50% sur la période 2021 / 2022 par la Région et l’Europe, et pour des actions complémentaires.

Les évolutions concernant les habitudes alimentaires et l’organisation pour l’approvisionnement en denrées locales prennent du temps et nécessitent une animation permanente pour créer une dynamique locale et mettre en relation les différents acteurs clés. L’opportunité de financements complémentaires permet d’envisager une prolongation et un renforcement du programme actuel pour parvenir à des évolutions factuelles et tangibles.

C’est pourquoi des financements peuvent être sollicités pour la Mesure 13B du Plan de Relance (DRAAF) :

Pour 2022 :

• 30 % du coût du poste d’animateur du PAT actuel (qui viennent en complément des +50% Région/Europe 2022) ;

• 80 % du coût d’un stagiaire niveau bac +5 ;

• 80 % du coût d’un complément d’études pour un projet légumerie.

Pour 2023 :

• 80 % du coût du poste d’animateur du PAT actuel, soit la prolongation d’un an de la mission.

Une demande de subvention sur la période 2022/2023 s’élève à 41 777,00 €.

Par ailleurs, un financement complémentaire peut être sollicité auprès de l’ADEME :

Pour 2024

• 80% du coût du poste d’animateur du PAT actuel, soit 24 019,00 €, afin de prolonger d’un an la mission.Ces différents financements complémentaires portent sur un montant éligible de 82 245,00 €, soit un financement demandé de 65 796,00 € sur la période 2022 – 2024.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu la convention signée du dispositif 16.04 « Création, développement et promotion des circuits courts et des marchés locaux » le 25/09/2020 avec la Région Normandie ;

Considérant la reconnaissance de la démarche alimentaire territoriale d’Argentan Intercom comme PAT Émergeant ; Considérant la pertinence de prolonger et renforcer l’ingénierie et les actions de la démarche lancée en 2020 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

• D’autoriser M. Le Président, à solliciter des financements auprès de l’ADEME et de la DRAAF (Mesure 13B du plan de relance).

• D’autoriser M. Le Président à signer tout document relatif à ces demandes de financement et à prendre les mesures nécessaires à leur bonne mise en œuvre.

D2021-163 CDV

OBJET : ACTION CŒUR DE VILLE – CONVENTION CADRE D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES

TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Président

Argentan Intercom s’est engagée dans le programme de redynamisation Petites Villes de Demain (PVD) par la signature de la convention d’adhésion au programme le 15 juillet 2021 avec les communes bénéficiaires d’Ẻcouché- les-Vallées et de Trun. L’Etat, la Banque des Territoires, la Région et le Département sont partenaires du programme et co-signataires de la convention.

La signature de la convention d’adhésion a marqué le début de la phase de préparation du projet PVD, qui a pour objectif d’élaborer et de consolider la stratégie de revitalisation des communes, en 18 mois maximum (Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de valider les orientations stratégiques du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) d’Argentan Intercom signé le 7 juillet 2021.

La Banque des Territoires (BDT) mobilise 200 M € sur 6 ans au niveau national pour financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation et 51 818 € sur la période 2021-2022 par territoire intercommunal lauréat PVD, avec un taux d’intervention de 10 à 50% du coût réel de l’étude HT.

Le Conseil départemental de l’Orne sera le relais de proximité pour le compte de la BDT en instruisant les demandes de financement des études identifiées dans le cadre de PVD. La convention précise les modalités techniques et financières d’attribution des aides de la BDT au bénéfice des communes bénéficiaires d’Ẻcouché-les-Vallées et de Trun.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Argentan Intercom s’est engagée dans le programme de redynamisation Petites Villes de Demain (PVD) par la signature de la convention d’adhésion au programme le 15 juillet 2021 (délibération D2021-36CDV du conseil communautaire du 13 avril 2021), avec les communes bénéficiaires d’Ẻcouché-les-Vallées et de Trun. L’Etat, la Banque des Territoires, la Région et le Département sont partenaires du programme et co-signataires de la convention.

La signature de la convention d’adhésion a marqué le début de la phase de préparation du projet PVD, qui a pour objectif d’élaborer et de consolider la stratégie de revitalisation des communes, en 18 mois maximum.A cette fin, Argentan Intercom et les communes d’Ẻcouché-les-Vallées et de Trun peuvent bénéficier d’aides à l’ingénierie :

• Ingénierie opérationnelle et montage-juridico-financier des projets : définir les conditions de mise en œuvre des projets et garantir la faisabilité de l’opération. Exemples : programmation immobilière, diagnostics et études de faisabilité, montages opérationnels, aides à la décision, recherche de financements et investisseurs… • Ingénierie pour la conduite des opérations d’investissements publics : assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur la durée d’un projet. Exemples : définition de la commande publique, aide à la décision, accompagnement à la gouvernance…

Projet de convention cadre d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice du territoire lauréat Argentan Intercom

La BDT mobilise 200 M € sur 6 ans au niveau national pour financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation et 51 818 € sur la période 2021-2022 par territoire intercommunal lauréat PVD, avec un taux d’intervention de 10 à 50% du coût réel de l’étude HT.

La contribution de la BDT au programme PVD recouvre différents registres d’aides à l’ingénierie territoriale, notamment le cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation et d’attractivité du territoire.

Le Conseil départemental de l’Orne sera le relais de proximité pour le compte de la BDT en instruisant les demandes de financement des études identifiées dans le cadre de PVD. La convention précise les modalités techniques et financières d’attribution des aides de la BDT au bénéfice des communes bénéficiaires d’Ẻcouché-les-Vallées et de Trun :

• Fixer les principales modalités techniques et financières de l’accompagnement proposés aux collectivités bénéficiaires sous forme d’études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques par la BDT • Acter l’engagement commun des communes bénéficiaires et du Département qui devra être destinataire de l’ensemble des résultats des études et du rapport final

• Définir la durée et le suivi de la mise en œuvre de la convention : la convention est conclue jusqu’au 15 mars 2023

• Préciser l’entière responsabilité des communes bénéficiaires

• Identifier les modalités financières : le montant maximal de l’aide sur l’enveloppe d’ingénierie de la BDT est fixé à 50% du cout réel de l’étude.

• Communiquer sur le soutien du Département de l’Orne et veiller au respect de la propriété intellectuelle

Vu la signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) du 15 juillet 2021 par Argentan Intercom, Ẻcouché-les-Vallées, Trun, l’Etat, la Banque des Territoires, la Région Normandie et le Département de l’Orne, approuvée par délibération du conseil communautaire n°D2021-36 CDV en date du 13 avril 2021.

Considérant les orientations stratégiques du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) d’Argentan Intercom signé le 7 juillet 2021 (délibération D2021-107FIN) et du projet partagé de territoire Considérant la stratégie de redynamisation territoriale d’Argentan Intercom par un travail sur ses centralités, sur le développement durable et la transition énergétique ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

*D’approuver la convention cadre d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice du territoire lauréat Argentan Intercom *D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.

D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions liées au programme Petites Villes de Demain.

Monsieur le Président donne la parole à Michel LERAT pour un point d’information sur le PLUI-H Argentan Intercom 2022-2026Accord de l’ensemble des conseillers communautaires au PLUI H d’Argentan Intercom 2022-2026

D2021-164 LOG

OBJET : ORNE HABITAT - REHABILITATION DE 12 LOGEMENTS LES PERRIERES CHAMBOIS A GOUFFERN EN AUGE - GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur Michel LERAT

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, Argentan Intercom participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.

Orne Habitat a décidé de réhabiliter 12 logements situés 1 à 12 rue Edouard Portier Les Perrières Chambois à Gouffern en Auge, travaux qui seront financés par un prêt d’un montant total de 448 000. 00 € à la Caisse des Dépôts et Consignations

Orne Habitat sollicite l’accord d’Argentan Intercom pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50. 00 % dudit prêt.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 126517, consultable au siège d’Argentan Intercom, signé entre : Office Public de l’Habitat de l’Orne ci-après, l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,N’ont pas pris part au vote : Brigitte CHOQUET et Anne-Charlotte THIERRY

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

- De dire qu’Argentan Intercom accorde sa garantie à hauteur de 50. 00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 448 000. 00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 126517 constitué de 3 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De dire que le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

D2021-165 LOG

OBJET : LOGIS FAMILIAL – CONVENTION D’UTILITE SOCIALE (C.U.S.) 2021-2026 – AUTORISATION SIGNATURE

Monsieur Michel LERAT

L’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation fait obligation aux organismes de logement sociaux de signer avec l’Etat une convention d’utilité sociale (C.U.S.).

Le LOGIS FAMILIAL a engagé la procédure d’élaboration d’une nouvelle C.U.S. pour la période 2021-2026. Ce document stratégique est établi pour 6 ans et formalise des objectifs contractuels dans les domaines suivants :

- état de l’occupation sociale des ensembles immobiliers

- état de service rendu aux locataires

- engagement sur la qualité du service rendu aux locataires

- engagements en matière de gestion sociale

- énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement

- modalités de concertation locative et engagements de concertation en matière sociale et environnementale

Dès lors qu’un organisme H.L.M. détient du patrimoine actif sur le territoire de l’E.P.C.I. celui-ci peut être associé à l’élaboration de sa C.U.S.

Argentan Intercom a émis le souhait d’être signataire.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu la délibération du conseil d’administration du LOGIS FAMILIAL en date du 28 octobre 2021, Considérant que le projet de convention d’utilité sociale a été présenté à Argentan Intercom le 12 octobre 2021, Considérant qu’Argentan Intercom a émis le souhait d’être signataire de la C.U.S. 2021-2026, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (L.E.C.), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (E.L.A.N.),

Vu les dispositions des articles L 445-1 et suivants et R 445-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.),

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

- D’approuver le projet final de la convention d’utilité sociale 2021-2026. - D’autoriser Monsieur le Président à signer la version finale de ladite convention élaborée par le LOGIS FAMILIAL pour la période 2021-2026 ainsi que tous documents afférents à la présente délibération.D2021-166 LOG

OBJET : SAGIM – CONVENTION D’UTILITE SOCIALE (C.U.S.) 2021-2026 – AUTORISATION SIGNATURE

Monsieur Michel LERAT

L’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation fait obligation aux organismes de logement sociaux de

signer avec l’Etat une convention d’utilité sociale (C.U.S.).

SAGIM a engagé la procédure d’élaboration d’une nouvelle C.U.S. pour la période 2021-2026. Ce document

stratégique est établi pour 6 ans et formalise des objectifs contractuels dans les domaines suivants :

- état de l’occupation sociale des ensembles immobiliers

- état de service rendu aux locataires

- engagement sur la qualité du service rendu aux locataires

- engagements en matière de gestion sociale

- énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement

- modalités de concertation locative et engagements de concertation en matière sociale et environnementale

Dès lors qu’un organisme H.L.M. détient du patrimoine actif sur le territoire de l’E.P.C.I. celui-ci peut être associé à

l’élaboration de sa C.U.S.

Argentan Intercom a émis le souhait d’être signataire.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu la délibération du conseil d’administration de la SAGIM en date du 28 octobre 2021,

Considérant que le projet de convention d’utilité sociale a été présenté à Argentan Intercom le 12 octobre 2021,

Considérant qu’Argentan Intercom a émis le souhait d’être signataire de la C.U.S. 2021-2026,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (L.E.C.),

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

(E.L.A.N.),

Vu les dispositions des articles L 445-1 et suivants et R 445-1 et suivants du code de la construction et de

l’habitation (C.C.H.),

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

- D’approuver le projet final de la convention d’utilité sociale 2021-2026.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la version finale de ladite convention élaborée par la SAGIM pour la

période 2021-2026 ainsi que tous documents afférents à la présente délibération.

DEPART DE MADAME LAURE DUPONT QUI A DONNE POUVOIR A MONSIEUR SERGE VALLET

Monsieur le Président donne la parole à Madame Laurence Veysset du bureau d’étude COGITE concernant la

procédure d’appel d’offres.Madame Laurence VEYSSET

Rappel de la consultation

Par délibération de son conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 (délibération n°D2020-119 ASS), Argentan Intercom a autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de concession de son service public d’assainissement collectif conformément à la troisième partie du code de la commande publique.

Dans le cadre de cette procédure, codifiée notamment aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :

- Approbation du rapport sur le principe de la concession du service par délibération du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2020.

- Un avis d’appel public à concurrence a été publié comme suit :

• avis N° 21-14840 publié au BOAMP le 04/02/2021

• annonce N° 2021/S 025-062794 publiée au JOUE le 05/02/2021 • publication complémentaire le 19/02/2021 dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment

- Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 2 avril 2021 à 12 heures

- Quatre entreprises ont remis un dossier de candidature :

• Eaux de Normandie

• SAUR

• STGS

• Compagnie des Eaux et de l’Ozone (VEOLIA)

Au vu de l’avis rendu par la Commission de Concession de Service Public lors de la présentation de l’analyse des offres initiales, Monsieur le Président a décidé d’engager librement les négociations avec tous les candidats.

Les 4 candidats ont été tous reçus en audition les 22 et 23 juin 2021. Suite à l’audition, il a été demandé aux candidats de fournir une nouvelle offre et d’apporter des précisions sur leur proposition pour le 19 juillet 2021.

Suite à la présentation de l’analyse des offres modifiées, des dernières questions ont été posées aux candidats et leur a été demandé de remettre une offre finale. La remise de ces offres a eu lieu le 20 septembre 2021.

Le présent rapport développe la comparaison des offres de tous les candidats, et présente et justifie le choix

proposé par Monsieur le Président. Enfin, il explique l’économie de l’offre choisie.

Rappel des critères de choix

L’analyse des offres a été effectuée en considération des critères suivants, hiérarchisés dans cet ordre (du plus important au moins important) :

• Aspects techniques

• Étendue globale des moyens mis à disposition

• Moyens humains affectés à l’exploitation directe du service

• Méthodologie concernant la préservation et l’amélioration du patrimoine • Expertise dans l’exploitation du service

• Engagements pour l’amélioration des conditions d’exploitation et les performances du service • Méthodologie générale pour la gestion de crise

• Qualité du service

• Relations avec les usagers et actions de communication

• Relations avec l’Autorité concédante, transparence de la gestion • Prise en compte du développement durable

* Aspects financiers

• Prix proposés pour la gestion du service

• Financement du renouvellement

• Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel

• Prix proposés au Bordereau des prix unitaires

• Formule d’actualisation des prix

• Montant des indemnités de rupture pour motif d’intérêt généralAu regard des offres finales et des critères, il en ressort le classement suivant

Critère (par ordre hiérarchique) Offre EdN

base

Offre EdN

variante

Offre SAUR Offre STGS Offre CEO

Aspects techniques

Étendue globale des moyens mis

à disposition

Moyens humains affectés à

l’exploitation directe du service

Méthodologie concernant la

préservation et l’amélioration du

patrimoine

Expertise dans l’exploitation du

service

Engagements pour l’amélioration

des conditions d’exploitation et

les performances du service

Méthodologie générale pour la

gestion de crise

1ère ex aequo 1ère ex aequo 1ère ex aequo 1ère ex aequo 5ème

Qualité du service

Relations avec les usagers et

actions de communication

Relations avec l’Autorité

concédante, transparence de la

gestion

Prise en compte du

développement durable

3ème ex

aequo

3ème ex

aequo

5ème 2ème 1ère

Aspects financiers

Prix proposés pour la gestion du

service

Financement du renouvellement

Cohérence du compte

d’exploitation prévisionnel

Prix proposés au Bordereau des

prix unitaires

Formule d’actualisation des prix

Montant des indemnités de

rupture pour motif d’intérêt

général

3ème 1ère ex aequo 5ème 4ème 1ère ex aequo

CLASSEMENT GLOBAL 3ème 1ère 5ème 4ème 2ème

Au vu de l’appréciation globale issue de l’analyse ci-dessus, il ressort des négociations que l’offre de Eaux de

Normandie - variante apparaît comme la meilleure au regard du rapport entre la qualité et les prix proposés, pour la

Collectivité comme pour l’usager. En effet, la proposition présente notamment les avantages suivants :

• Des prestations techniques globalement très intéressantes et adaptées au contexte de la Collectivité avec :

- Des moyens prévus pour exploiter le service adapté ;

- Des modalités d’exploitation du service intéressantes permettant de garantir un bon entretien des installations ;

- Des investissements pour améliorer l’exploitation du service pertinents et diversifiés.

• Une qualité du service de très bon niveau avec :

- Des engagements à destination des usagers pertinents incluant des actions de communication diversifiées. La

proposition d’EdN de fonctionner sous forme de fonds avec des coûts unitaires par action est par ailleurs

intéressante ;

- Des dispositions importantes d’information de la Collectivité et des réunions de suivi du contrat fréquentes ;

- Une méthodologie pertinente de mise à jour du fichier des abonnés avec la rencontre de l’ensemble des

communes.• •Une offre financière très satisfaisante avec :

- Un tarif très intéressant pour les usagers sur la base d’une facture type 120 m3 (-28 % par rapport à l’offre la plus chère sur la base d’une facture 120 m3) ;

- Un compte d’exploitation et une assiette de facturation cohérents ; - Un renouvellement des équipements adapté avec des coûts unitaires intéressants ; - Des prix au BPU satisfaisants pour l’usager.

Monsieur Le Président d’Argentan Intercom propose donc à l’Assemblée Délibérante le choix de l’offre variante d’Eaux de Normandie pour l’attribution de ce contrat de Concession du Service Public d’assainissement collectif.

Les conditions tarifaires de la part concessionnaire sont les suivantes :

• Abonnement : 25,00 €HT par branchement et par an

• Part proportionnelle au volume assujetti :

- Tranche 1 de 0 à 15 m3 : 0,3741 €HT/m3

- Tranche 2 de 16 à 120 m3 : 0,6547 €HT/m3

- Tranche 3 au-delà de 120 m3 : 0,9353 €HT/m3

Le contrat correspondant à cette concession, est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire. Il portera sur une durée de 11 ans et 11 mois pour un chiffre d’affaires global estimé pour le concessionnaire à 13 732 483 euros sur la durée du contrat. Le démarrage du contrat est prévu au 1er février 2022.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions notamment sur l’aspect financier ?

Ce qui devait augmenter s’arrête et ce qui devait baisser va baisser plus vite.

Monsieur Patrick BELLANGER

Merci Laurence Veysset pour le travail énorme qui a été effectué. Je voudrais également souligner le travail des services de la Communauté de communes.

Monsieur le Président

Nous allons donc passer au vote de la délibération,

D2021-167ASS

OBJET : ASSAINISSEMENT – CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – APPROBATION DU CHOIX DU

CONCESSIONNAIRE

Monsieur Patrick BELLANGER

Argentan Intercom est compétent en matière d’assainissement sur son territoire.

Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2020, Argentan Intercom a autorisé le Président à lancer la procédure de concession de son service public d’assainissement collectif conformément à la troisième partie du code de la commande publique.

Dans le cadre de cette procédure, codifiée notamment aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :

• Approbation du rapport sur le principe de la concession du service par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2020

• Un avis de concession a été publié le 04/02/2021 au BOAMP, le 05/02/2021 au JOUE et le 19/02/2021 dans le Moniteur des travaux Publics

• Les candidatures et les offres ont été remises avant l’expiration du délai, fixée au 2 avril 2021 à 12 heures

• Quatre entreprises ont remis un dossier de candidature et une offre :

o Eaux de Normandie (offre de base et variante)

o SAUR

o STGS

o Compagnie des Eaux et de l’Ozone (VEOLIA)• La Commission de Concession de Service Public s’est réunie le 10 juin 2021, a procédé à l’analyse des candidatures et des offres et a remis son avis au Président

• Le Président a ensuite engagé librement les négociations

• Les quatre candidats ont été reçus en auditions les 22 et 23 juin 2021 et invités à remettre une offre finale avant le vendredi 27 septembre 2021

Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de concession de service public, M. le Président saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et de son offre et l'économie générale du contrat.

Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l’économie générale du contrat tels qu’ils sont présentés dans le rapport du Président sur le choix du concessionnaire, M. le Président propose de confier la gestion du service public d’assainissement collectif à la société Eaux de Normandie dans le cadre d’un contrat de concession de service public.

L’offre variante d’Eaux de Normandie retenue propose l’instauration d’une part proportionnelle au volume assujetti progressive suivant la consommation.

Les nouveaux tarifs proposés pour le service de l’assainissement collectif sont les suivants :

o Abonnement : 25,00 €HT par branchement et par an

o Part proportionnelle au volume assujetti :

o Tranche 1 de 0 à 15 m3 : 0,3741 €HT/m3

o Tranche 2 de 16 à 120 m3 : 0,6547 €HT/m3

o Tranche 3 au-delà de 120 m3 : 0,9353 €HT/m3

La durée du contrat de concession de service public prévue est de 11 ans et 11 mois, avec une prise d’effet prévue au 1er février 2022. Le concessionnaire sera principalement chargé de :

- L’exploitation et l’entretien des ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers,

- La gestion des boues d’épuration conformément à la règlementation, - La maintenance et le renouvellement des équipements,

- La réalisation des travaux prévus au présent contrat,

- La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service, - La conduite des relations avec les usagers du service,

- La facturation et le recouvrement des redevances,

- La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1120-1 et suivants et sa troisième partie législative (L. 3000-1 à L. 3428-1) et réglementaire (R. 3111-1 à D. 3381-5),

Vu le rapport d’analyse des offres de la Commission de concession de service public, Vu le rapport de M. le Président sur le choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat, Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes,

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ? 1

Des contres ?

Je vous remercie

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 ABSTENTION : MONSIEUR PATRICK CLAEYS) DECIDE :

- D’approuver le choix de Eaux de Normandie comme concessionnaire du service public d’assainissement collectif d’Argentan Intercom pour une durée de 11 ans et 11 mois à partir du 1er février 2022 sur la base de son offre variante.

- D’approuver le projet de contrat de concession du service public d’assainissement collectif et ses annexes dont :

o Le compte d’exploitation prévisionnel,

o Le bordereau des prix unitaires,

o Le règlement du service,

- D’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer le contrat de concession de service public avec Eaux de Normandie sur la base de son offre variante et toutes pièces afférentes et à accomplir toutes les formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.D2021- 168 ASS

OBJET : EAUX PLUVIALES - LANCEMENT D’UN ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN

DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE D’ARGENTAN INTERCOM

Monsieur Patrick BELLANGER

La communauté de communes Argentan Intercom a en charge, la compétence en matière de gestion des eaux pluviales pour les zones urbanisées (U) et urbanisables (AU), sur l’ensemble de son territoire. A compter du 1er février 2022, le nouveau contrat de concession pour la gestion du service assainissement n’intégrera pas l’entretien des réseaux d’eaux pluviales ainsi que les ouvrages associés.

Dès lors, Argentan Intercom souhaite utiliser la technique d’achat de l’accord cadre de prestations de service. L’accord cadre sera divisé en six lots afin de répartir et d’équilibrer le patrimoine à entretenir :

• Lot n°1 : Curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales sur la commune d’Argentan • Lot n°2 : Réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d’eaux pluviales sur la commune d’Argentan • Lot n°3 : Curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Ouest *»

• Lot n°4 : Réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Ouest »

• Lot n°5 : Curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Est **»

• Lot n°6 : Réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Est »

Cet accord-cadre est d’une durée d’un an reconductible trois fois, soit une durée maximale de quatre ans. L’accord-cadre de prestations de service est passé sans minimum et avec un maximum de commande d’un montant de 200 000 euros hors taxes par an, soit un montant maximum de 800 000 euros hors taxes sur la durée maximale de l’accord-cadre.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

La communauté de communes Argentan Intercom a en charge, de par ses statuts, la compétence en matière de gestion des eaux pluviales pour les zones urbanisées (U) et urbanisables (AU), sur l’ensemble de son territoire.

À compter du 1er février 2022, le nouveau contrat de concession pour la gestion du service assainissement n’intégrera pas l’entretien des réseaux d’eaux pluviales ainsi que les ouvrages associés.

Dès lors, Argentan Intercom souhaite utiliser la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande pour ces prestations.

Ainsi et conformément à la réglementation en vigueur, l’accord-cadre sera divisé en six lots afin de répartir et d’équilibrer les prestations à effectuer sur le patrimoine à entretenir :

• Lot n°1 - Curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales sur la commune d’Argentan, pour un montant maximum annuel de commandes s’élevant à 29 000 euros hors taxes ;

• Lot n°2 - Réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d’eaux pluviales sur la commune d’Argentan, pour un montant maximum annuel de commandes s’élevant à 41 000 euros hors taxes ;

• Lot n°3 - Curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Ouest » *, pour un montant maximum annuel de commandes s’élevant à 16 000 euros hors taxes ;

• Lot n°4 - Réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Ouest » *, pour un montant maximum annuel de commandes s’élevant à 31 250 euros hors taxes ;

• Lot n°5 - Curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Est » **, pour un montant maximum annuel de commandes s’élevant à 16 000 euros hors taxes ;

• Lot n°6 - Réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d’eaux pluviales sur les communes du secteur dit « Est » **, pour un montant maximum annuel de commandes s’élevant à 31 250 euros hors taxes.

* communes de Saint-Georges-d’Annebecq, Rânes, Vieux-Pont, Boucé, Fleuré, Avoine, Joué-du-Plain, Sevrai, Saint-Brice-sous-Rânes, Lougé-sur-Maire, La Lande-de-Lougé, Ecouché-les-Vallées, Monts-sur-Orne, Tanques, Sarceaux, Moulins-sur-Orne, Sévigny, Occagnes, Commeaux, Ri, Rônai, Montabard, Nécy, Bailleul, Brieux, Merri, Ommoy, Guêprei, Coulonces, Fontaine-les-Bassets, Louvières-en-Auge, Montreuil-la Cambe.** communes de Boischampré, Juvigny-sur-Orne, Aunou-le-Faucon, Sai, Gouffern-en-Auge, Le Pin-au-Haras, Ginai, Villedieu-lès-Bailleul, Tournai-sur-Dive, Saint-Lambert-sur-Dive, Mont-Ormel, Coudehard, Neauphe-sur-Dive, Trun, Écorches, Saint-Gervais-des-Sablons.

Cet accord-cadre est d’une durée d’un an reconductible trois fois, soit une durée maximale de quatre ans. L’accord-cadre de prestations de service est passé sans minimum et avec un maximum de commande d’un montant maximum de 164 500 euros hors taxes par an, soit un montant maximum de commandes s’élevant à 658 000 euros hors taxes sur la durée maximale de l’accord-cadre.

La procédure formalisée sera utilisée, cette procédure étant obligatoire car le seuil de procédure formalisée de 214 000 euros hors taxes est dépassé concernant ce type de contrats.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le président à initier et à signer cet accord-cadre dans le cadre d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2124-1, L2124-2, L2125-1, R2121-8, R2124-1, R2124-2, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 ;

Considérant la nécessité de recourir à une consultation sous la forme d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert, afin de permettre la passation et l’exécution d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes ; Considérant la nécessité pour Argentan Intercom d’entretenir ses réseaux d’eaux pluviales et de respecter les règles de la commande publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’autoriser Monsieur le président à lancer une consultation, sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert, dans les conditions susmentionnées, afin de réaliser des opérations de curage, d’inspections télévisées, de réparation et de maintenance des réseaux d’eaux pluviales sur le territoire d’Argentan Intercom. * D’autoriser Monsieur le président à signer les pièces de l’accord-cadre, ainsi que toutes les pièces s’y référant.

D2021-169 EDU

OBJET : PLAN DE RELANCE - SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES : CONVENTION

Monsieur le Président

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à

lutter contre la fracture numérique. Trois volets essentiels étaient considérés :

• L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, • Les services et ressources numériques,

• L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base. Afin de faciliter la constitution et le dépôt des projets, l’application "Démarches Simplifiées'" a été retenue pour la mise en œuvre de cet appel à projets.

La période de candidature s’est tenue du 14 janvier 2021 au 31 mars 2021. Argentan intercom a candidaté avec un coût global de projet à hauteur de 219 170,00€. Les écoles hors Argentan intra-muros ont été retenues et la subvention s’élève à 68 305,00 € pour une demande effectuée à hauteur de 151 065,00 €.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’avis favorable de la commission éducation du 1er octobre 2021 ; APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’approuver la convention concernant le socle numérique dans les écoles élémentaires.

* D’autoriser Monsieur le Président d’Argentan Intercom ou son représentant à signer ladite convention et à prendre

les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.D2021-170 EDU

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2025 - SIGNATURE DE LA CONVENTION

Monsieur le Président

Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de renouveler les Contrats Enfance Jeunesse, conventions signées entre les communes et la CAF. Une démarche de concertation avec les partenaires éducatifs présents sur le territoire s’est engagée en étroite collaboration avec la CAF afin de formaliser une Convention Territoriale Globale. La CTG remplace le Contrat Enfance Jeunesse.

La CTG est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financière que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre complète, innovante et de qualité aux familles. C’est un contrat d’engagement politique entre Argentan Intercom et la CAF.

Les communes de Monts sur Orne, Ecouché les Vallées et Trun sont également signataires (centre de loisirs et structures d’accueil de la petite enfance).

Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : la petite enfance, l’enfance, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement, le handicap.

Les objectifs partagés sont :

D’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance (création d’un REP itinérant) ; Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :

Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ; Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :

Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne (accès aux droits et au numérique).

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’avis favorable de la commission éducation du 1er octobre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ D’approuver la Convention Territoriale Globale.

* D’autoriser Monsieur le Président d’Argentan Intercom ou son représentant à signer ladite convention et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.

DEPART DE MONSIEUR GILLES MALLET

D2021-171 EDU

OBJET : ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS – TARIFS 2021-2022

Monsieur le Président

La compétence périscolaire d’Argentan Intercom est déclinée comme suit :

• Gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques du territoire ;

• Accueil des enfants dans les garderies scolaires ;• Programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le cadre du dispositif « plan mercredi » à travers l’organisation d’accueils de mineurs sur les portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.

Concernant le service de garderie et de cantine, une offre est structurée sur l’ensemble du territoire d’Argentan Intercom. Pour ce qui est de la programmation d’actions éducatives dans le cadre du « plan mercredi », une organisation est proposée sur deux territoires repérés en pénurie d’offre communale ou associative.

Cette programmation éducative les mercredis périscolaires s’inscrit dans l’ouverture de deux accueils collectifs de mineurs pour un total de 90 places.

Ce service offert aux familles d’Argentan Intercom est un service payant.

Quatre formules d’inscription sont proposées aux familles :

• Inscription à la demi-journée sans repas : 7,50 €

• Inscription à la demi-journée avec repas : 10,00 €

• Inscription à la journée entière sans repas : 14,00 €

• Inscription à la journée entière avec repas : 15,50 €

Les accueils collectifs de mineurs sans hébergement sont éligibles aux aides de la CAF sous la forme d’une prestation de service ordinaire, bonifiée dans le cadre du label « plan mercredi », sous réserve de les rendre accessibles financièrement à toutes les familles avec la mise en place d’une tarification modulée.

Quatre tranches de quotient sont soumises au vote. La tarification sociale proposée est la suivante (pas de modification avec celle actuelle) :

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’avis favorable de la commission du 1er octobre 2021

Considérant l’éligibilité à la prestation de service ordinaire soumise à l’application d’une tarification modulée

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ De fixer les tarifs d'accueil collectif des mineurs comme suit :

• Inscription à la demi-journée sans repas : 7,50 €

• Inscription à la demi-journée avec repas : 10,00 €

• Inscription à la journée entière sans repas : 14,00 €

• Inscription à la journée entière avec repas : 15,50 €

Tranche quotient CAF ½ journée Sans repas ½ journée avec repas Journée sans repas Journée avec repas

q<340 € 2,50 € 3,30 € 4,00 € 5,50 €

341 €
401 €
501 €
q> 601 € 7,50 € 10,00 € 14,00 € 15,50 €* d’appliquer d’une modulation de la tarification, selon les modalités suivantes :

D2021-172 EDU

OBJET : GARDERIE DE L’ECOLE DE FEL - REMBOURSEMENT DE TITRES DE TRANSPORT

Monsieur le Président

Les enfants scolarisés à l’école de Chambois sont admis le matin et le soir en garderie à l’école de Fel. Il n’y a, en effet, pas de service de garderie sur l’école de Chambois.

Les trajets, matin et soir, entre les deux écoles sont assurés par la régie des transports du Conseil régional.

Pour les enfants dont les parents résident sur ce territoire et/ou n’utilisant les services des transports scolaires hormis pour cet unique trajet, l’obligation de prendre un titre de transport auprès du Conseil régional est nécessaire pour l’accompagnement des enfants jusqu’à la garderie.

Le coût de ce titre de transport est de de 55 € pour l’année scolaire 2021-2022, par enfant. Il est réglé par les familles.

Avant la fusion communautaire, le remboursement de ce titre était assuré par l’ex CDC du Haras du Pin, au regard de l‘absence dudit service sur l’école de Chambois.

Il convient donc de réitérer cette pratique et de rembourser les parents concernés à savoir :

Pour l’année 2021-2022 :

Cindy et Loïc BORDEL pour l’enfant Elian BORDEL,

Stéphanie BÉRANGER et Jonathan CHADEFAUX pour l’enfant Noolwenn CHADEFAUX, Esmeralda GAUMIN et Jordan DALMAND pour l’enfant Kenny DALMAND, Séverine BRESSON et Frédéric DAUNEY pour l’enfant Maxence DAUNEY, Ludivine LE FEUVRE et Loïc DONVAL pour l’enfant Axel DONVAL,

Emilie et Erwan GALLAIS pour l’enfant Pauline GALLAIS,

Laura et Johnny GOUBIER pour l’enfant Thaïs GOUBIER,

Marina BALOCHE et Loïc GONDOUIN pour l’enfant Lola GONDOUIN, Lauriane et Jean-François GUESDON pour l’enfant Louise GUESDON-FÉVRIER, Jessica MILLE pour l’enfant Nohamm LEFEVRE,

Laura et Gaétan LUFFROY pour les enfants Maëlya et Thyméo LUFFROY, Elodie COISEL et Mickaël MONNIER pour l’enfant Sacha MONNIER-COISEL, Aline et Bernard VAUCHER pour les enfants Eva et Sarah VAUCHER, Laurianne et Matthieu VERNETTE pour l’enfant Annaïck VERNETTE, Fanny HANOUX et David BLANCHARD pour l’enfant Coraline BLANCHARD, Sylvia ROC et Mickaël CHATELLIER pour l’enfant Antonin CHATELLIER, Fabienne et Franck DEHOVE pour l’enfant Lucas DEHOVE,

Angélique et Thomas DURON pour l’enfant Louis DURON,

Gaëlle et Geoffroy GAUCHARD pour l’enfant Julian GAUCHARD,

Béatrice BESNARD-GAUTIER et Christophe GAUTIER pour l’enfant Anaïs GAUTIER,

Tranche quotient CAF ½ journée Sans repas ½ journée avec repas Journée sans repas Journée avec repas

q<340 € 2,50 € 3,30 € 4,00 € 5,50 €

341 €
401 €
501 €
q> 601 € 7,50 € 10,00 € 14,00 € 15,50 €Frédérique et Sébastien GUITTON pour l’enfant Gabriel GUITTON,

Marilyn MAILLARD pour l’enfant Lyloo MAILLARD,

Alexandra RENAULT et Nicolas MALLET pour l’enfant Cassandre MALLET, Angélique HOCHET et Rémy MARQUE pour les enfants Ambre et Luna MARQUE, Cindy et Paul PRÉE pour l’enfant Cédric PRÉE,

Cindie BESNIER pour l’enfant Emmy BESNIER,

Erika MANCEL pour l’enfant May Lee BLONDELLE,

Coralie DEPREZ-ENOS pour l’enfant Lilou DEPREZ,

Gaëlle et David FROMONT pour l’enfant Quentin FROMONT,

Anne-Sophie LEGAY et Steven JACQUELIN pour l’enfant Gabin JACQUELIN-LEGAY, Stéphanie GAUCHARD et Eric LEPERLIER pour l’enfant Louna LEPERLIER, Aurélie RENAULT et Mickaël MACÉ pour l’enfant Aymeric MACÉ,

Sandra et Pascal MANCEL pour l’enfant Diego MANCEL,

Angélique et Cyril VERSTRAETER pour l’enfant Noé VERSTRAETER-PASQUIER, Estelle MORIN et Willy CONTANT pour l’enfant Thomas CONTANT-MORIN, Amélie MOIGNET et Julien POINTEAU pour l’enfant Ewan POINTEAU, Delphine COSTARGENT et Jérémy THIBAULT pour l’enfant Lana THIBAULT.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu l’avis favorable de la commission éducation du 1er octobre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

∗ De rembourser le titre de transports aux parents (cités ci-dessus) dont l’enfant scolarisé à l’école de Chambois fréquente la garderie scolaire de l’école de Fel.

∗ D’accorder aux parents un remboursement d’un montant correspondant aux factures émises par les services du Conseil régional.

DEPART DE MONSIEUR PHILIPPE BEAUVAIS

D2021-173 MOB

OBJET : ARGENTAN INTERCOM MOBILITE - TARIFICATION DE LA PUBLICITE SUR LES BUS URBAINS

Monsieur Guy FRENEHARD

Argentan Intercom Mobilité souhaite faire évoluer sa tarification pour l’affichage de publicité sur ses bus en proposant une période d’affichage au trimestre plutôt qu’à l’année. Cela permet de proposer un prix plus abordable pour attirer de nouveaux annonceurs et, potentiellement, augmenter les recettes. Ces nouveaux tarifs sont également l’occasion d’appliquer une actualisation de 1% par rapport à l’année dernière.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions ?

Des contres ?

Je vous remercie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi « LOM » n°2019-1428 du 24/12/2019

Vu l’arrêté préfectoral du 03/06/2021 portant transfert de la compétence facultative « AOML » à Argentan Intercom à

compter du 1er juillet 2021

Considérant que la CDC est compétente pour fixer la tarification de la publicité sur les bus urbains.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :∗ De fixer à compter du 1er janvier 2022 les tarifs suivants :

Dénomination

Publicité sur 3 bus urbains

Tarif HT trimestriel Tarif HT annuel

Emplacement publicitaire latéral gauche 275 cm x 70 cm ou droit

153 cm x 70 cm 375,89 € 1 503,55 €

Dénomination

Publicité sur 4 bus urbains

Tarif HT trimestriel Tarif HT annuel

Emplacement publicitaire à l’arrière des bus 100 cm x 82 cm 501,18 € 2 004.73 €

Dénomination

Publicité sur 4 bus urbains

Tarif HT trimestriel Tarif HT annuel

Emplacement publicitaire à l’avant des bus 25 cm x 110 cm 790,76 € 3 163,05 €

INFORMATIONS

Monsieur le Président

1) Concernant le courrier que vous avez reçu du TE61 sur le schéma directeur « Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique » (IRVE), nous nous sommes renseignés et nous avons été mis au pied du mur par le TE61. La méthode laisse un peu à désirer.

Nous sommes dans une situation où globalement si nous le prenons à notre charge, en tant qu’autorité organisatrice de mobilité, nous n’aurons pas les moyens techniques et humains de le réaliser dans les 6 mois sachant qu’il existe déjà des recharges électriques dans certaines communes. A notre échelle intercommunale, nous n’avons plus la main pour décider où les installer.

Vous avez donc la possibilité de conventionner ou pas avec le TE 61.

2) Avant de partir nous vous distribuerons le calendrier des prochaines instances communautaires.

3) Une réunion publique sur la fibre aura lieu le jeudi 16 décembre 2021 à 19h00 au hall du Champ de foire. Des fournisseurs d’accès seront présents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40