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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre du 1 au 15
Document publié le Samedi 17 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre du 1 au 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°13 publié le 20/10/2015
Octobre
Période du 1 au 15octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
1 2015281-05 - Arrêté portant agrément des médecins spécialistes chargés du contrôle de l'aptitude
physique à la conduite automobile
3 Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un étabissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL RAYMI
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
6 2015278-01 - Arrêté portant autorisation de la Course pédestre nocturne dénommée « CAZINIGHT»au
départ de l’Etang de Cheix commune de LA SOUTERRAINE le Samedi 17 octobre 2015
11 2015288-01 - Arrêté portant autorisation de Course pédestre « La croisière du SMIPAC » le 14 octobre
2015 au parc d'activité de la Criosiere commune de St Maurice la Souterraine
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
17 2015274-02 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de
Montaigut-le-Blanc
20 2015278-11 - Arrêté portant mise en demeure de mise en assec et d'effacement de plans d'eau au lieu-dit
''Le Grand Montpion'', commune de Saint-Sulpice-le-Dunois
24 2015285-01 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié déclarant d'utilité publique au bénéfice
du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse l'établissement des périmètres de protection des
captages des ''Bordes 1 et 2'', commune de St-Quentin-la-Chabanne
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
27 2015286-02 - Arrêté prononçant la distraction/application du Régime Forestier de terrains appartenant à la
forêt de l'EHPAD de Dun-le-Palestel territoire communal de Saint-Sulpice-le-Dunois
29 2015288-02 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association ''Les Plateaux Limousins''
comme entreprise solidaire d'utilité sociale
31 2015288-04 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise ''Ambiance Bois'' comme
entreprise solidaire d'utilité sociale
33 Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de Laurent RYDER à
Bussière-Dunoise
Sous-Préfecture d'Aubusson
35 2015281-04 - Arrêté prononçant la distraction application du régime forestier de terrains appartenant au
Groupement Syndical Forestier de St Junien la Bregère territoire communal de St Junien la
Bregère
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse 38 Avis de recrutement d'un agent d'entretien qualifié
Direction Départementale des Finances Publiques
40 Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement de la trésorerie d'Ahun
42 Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement de la trésorerie de Gouzon
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
44 Arrêté n° 2015-33 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 47 Arrêté n° 2015-34 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Champsanglard sur la rivière non domaniale ''LA CREUSE'' dans le
département de la Creuse
51 Arrêté n°2015-35 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
55 2015278-07 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de
l'engagement associatif. Promotion du 1er janvier 2016
57 Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FOURNIER Alexis
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
60 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la
part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret
64 Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la Commission de
sélection d’appel à projet
68 Arrêté fixant la liste des membres désignés pour siéger à la Commission de sélection d’appel à
projet
73 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)
André Lalande de Noth
77 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
centre hospitalier de Bourganeuf
81 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
centre médical national de Sainte Feyre
85 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre
hospitalier d'Aubusson
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
89 Décision n° 2015-23/23/ElecDistri-L44-APO approuvant le projet de câbles électriques à 20kV souterrains
du parc éolien de Saint Sébastien situé sur les communes de Saint Sébastien et d'Azérables.
92 Décision n° 2015-24/23/ElecDistri-L45-APO approuvant le projet de câbles électriques à 20kV souterrains
du parc éolien d'Azérables situé sur la commune d'Azérables.
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2015281-05
Arrêté portant agrément des médecins spécialistes chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 08 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la circulation automobile
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT DES MEDECINS SPECIALISTES CHARGES DU CONTROLE DE L’APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Route ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l’arrêté ministériel du 7 novembre 1975 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-194-14 du 13 juillet 2011 portant agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU la demande du docteur Ansoumane CONDET en date du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er - Le Docteur Ansoumane CONDET, médecin spécialiste en Neurologie et praticien hospitalier au CH La Valette 23 320 SAINT VAURY, est agréé par le Préfet de la Creuse pour une période de trois ans à partir de la date du présent arrêté, afin d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des professionnels de l’automobile, en vue de l’obtention, ou de la prorogation de la validité de certaines catégories de permis de conduire.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aubusson sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CONDET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 08 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
2/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un étabissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL RAYMI
Numéro interne : 2015260-07
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 17 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
3/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la circulation automobile
ARRÊTE n° du
portant retrait d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE SARL RAYMI - Guéret
M. Michel MAZEIRAT
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010270-03 du 27 septembre 2010 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL RAYMI, situé 13 rue du Dr de Lavillatte à Guéret (23000) ;
Considérant que Monsieur Jean Claude TSCHIRHART, directeur de la société RAYMI, a confirmé par courrier du 24 août 2015 l’arrêt définitif de l’activité « Auto-école » de la société RAYMI;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2010270-03 du 27 septembre 2010 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL RAYMI situé 13 rue du Dr de Lavillatte à GUERET (23000), est abrogé.
Article 2 – Monsieur MAZEIRAT est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement ECOLE DE CONDUITE SARL RAYMI m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ".
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 05 55 51 58 00 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr
4/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 6 – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à M. Michel MAZEIRAT et transmis pour information à :
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 17 septembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
signé : Rémi RECIO
5/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015278-01
Arrêté portant autorisation de la Course pédestre nocturne dénommée « CAZINIGHT»au départ de l’Etang de Cheix commune de LA SOUTERRAINE le Samedi 17 octobre 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 05 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
6/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2015
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre nocturne dénommée « CAZINIGHT»
au départ de l’Etang de Cheix commune de LA SOUTERRAINE
Samedi 17 octobre 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 17 août 2015 présentée par Monsieur Lionel CHATAIN, Président de l’association « ENDURANCE 23 » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre nocturne le samedi 17 octobre 2015 ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis des Maires de la commune de LA SOUTERRAINE, NOTH ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
7/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance ALLIANZ en date du 8 juillet 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « CAZINIGHT » organisée par Monsieur CHATAIN Lionel, président de l’association « ENDURANCE 23 » est autorisée à se dérouler le samedi 17 octobre 2015, sur la commune de LA SOUTERRAINE, de 20 h à 22 h, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés :
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait de panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront l’emplacement de signaleurs en nombre suffisant à chaque intersection avec une attention particulière lors de la traversée de la CD951 à la sortie de Bridiers. Une signalisation temporaire lumineuse devra être disposée de part et d’autre de la traversée de la CD951 à la sortie de Bridiers.
L’épreuve se déroulant de nuit, les concurrents devront revêtir un accessoire réfléchissant conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique aux éventuels accompagnateurs
Les signaleurs agrées par l’autorité administrative, doivent être clairement identifiés au moyen de brassard marqué « COURSE » et d’un gilet haute visibilité de couleur jaune portant éventuellement la mention « COURSE ». Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévu ) l’article A331-40 du code du sport.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
2
8/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 La présence d’une ambulance et d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Lionel CHATAIN, Président de l’association « Endurance 23 ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile les maires des communes traversées, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
3
9/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Les Maires de la SOUTERRAINE et NOTH,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Président de l’association « ENDURANCE 23 »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 5 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE
4
10/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015288-01
Arrêté portant autorisation de Course pédestre « La croisière du SMIPAC » le 14 octobre 2015 au parc d'activité de la Criosiere commune de St Maurice la Souterraine
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 15 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
11/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2015 du
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
--------
Course pédestre « La croisière du SMIPAC »
Parc d’activités de « la Croisière » -
communes de St Maurice La Souterraine (dpt23) & et de St Amand Magnazeix (dpt 87)
Samedi 24 octobre 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE en date du 10 septembre 2015 réglementant la circulation sur le parc d’activité de la croisière;
VU la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
12/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 27 août 2015 présentée par Monsieur Vincent LACOTE, Président de l’association « ASC La Croisière » et de l’association « Avenir Athle23 » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre le samedi 24 octobre 2015 ;
VU l’avis du Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental–Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance AIAC en date du 18 septembre 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « La Croisière du SMIPAC » organisée par Monsieur Vincent LACOTE, Président de l’association « ASC La Croisière » et de l’association « Avenir Athle 23 »est autorisée à se dérouler le samedi 24 octobre 2015, sur le parc d’activités de la « Coisiere », de 15 h 00 à 16 h 00, selon le parcours figurant sur les plans ci-annexé. -
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
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13/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 MESURES DE CIRCULATION
Du vendredi 23 octobre 18 H 00 au samedi 24 octobre 18 h00, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur le Parc d’activités de la Croisière, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins du service technique municipale.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent LACOTE, Président de « ASC La Croisière ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Au moins un des signaleurs sera présent sur l’itinéraire situé en Haute Vienne.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
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14/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
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15/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- Le Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Le Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’association « ASC La Croisière »et de l’association « Avenir Athle 23 »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
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16/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015274-02
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Montaigut-le-Blanc
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 01 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
17/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Arrêté n° 2015-
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2003-14-15 en date du 14 janvier 2003 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Les Bailles », commune de MONTAIGUT-LE-BLANC
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, livre I, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU, en particulier, l’article R. 431-5 dudit Code ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-14-15 en date du 14 janvier 2003 autorisant Madame Irène DELUCHAT à exploiter un plan d’eau d’une superficie de 3 ha à des fins de pisciculture, sous le n° 210 de la section ZA du cadastre de la commune de MONTAIGUT-LE-BLANC, au lieu-dit « Les Bailles » ;
VU l’attestation établie par Maître Jean-Michel CERCLIER, notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial « Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU » dont le siège est au 1, rue Sylvain Grateyrolles – Boîte postale n° 106 – 23002 GUÉRET Cédex, en date du 9 juin 2015 qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété du plan d’eau cité ci-dessus au bénéfice de Madame Irène CONCHON, veuve de Monsieur Jacques DELUCHAT, demeurant « Le Grand Montaigut » - 23320 MONTAIGUT-LE-BLANC (usufruitière), de Madame Sylvie DELUCHAT, épouse de Monsieur Christian THOMAS, demeurant « Jalibout » - 23320 MONTAIGUT-LE-BLANC, et de Madame Agnès DELUCHAT, épouse de Monsieur Thierry DURAND, demeurant 6, rue Pierre Morlon – 23000 GUÉRET (nues-propriétaires à concurrence de moitié chacune) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er. - L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-14-15 en date du 14 janvier 2003 susvisé est rédigé comme suit : « Madame Irène CONCHON, veuve DELUCHAT, demeurant « Le Grand Montaigut » - 23320 MONTAIGUT-LE-BLANC, en qualité d’usufruitière, et Mesdames Sylvie DELUCHAT, épouse THOMAS, demeurant « Jalibout » - 23320 MONTAIGUT-LE-BLANC, et Agnès DELUCHAT, épouse DURAND, demeurant 6, rue Pierre Morlon – 23000 GUÉRET, en qualité de nues-propriétaires (à concurrence de moitié chacune) du plan d’eau désormais cadastré sous le n° 430 de la section YA au lieu-dit « Les Bailles », commune de MONTAIGUT-LE-BLANC, sont autorisées à l’exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté ».
.../...
Article 2. - Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral n° 2003-14-15 en date du 14 janvier 2003 susvisé demeurent sans changement.
Tel est le cas, en particulier, de sa durée de validité, laquelle expirera le 14 janvier 2033.
Il est précisé que, lorsque l’autorisation vient à expiration, les bénéficiaires qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans
18/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à R. 214-22 du Code de l’environnement.
Article 3. : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de MONTAIGUT-LE-BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux permissionnaires, affiché en mairie de MONTAIGUT-LE-BLANC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 1er octobre 2015
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
19/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015278-11
Arrêté portant mise en demeure de mise en assec et d'effacement de plans d'eau au lieu-dit ''Le Grand Montpion'', commune de Saint-Sulpice-le-Dunois
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 05 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETÉ N° 2015-
PORTANT MISE EN DEMEURE
DE MISE EN ASSEC ET D’EFFACEMENT DE PLANS D’EAU
AU LIEU-DIT « LE GRAND MONTPION »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre II, titre I du Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-4 et L. 216-1 ;
VU, en particulier, l’article R. 214-1 du Code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation relevant de l’article L. 214-3 dudit code ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 1982 autorisant Monsieur Roland AUPETIT à établir un enclos d’une superficie de 62 ares en vue de l’élevage du poisson au lieu-dit « Grand Montpion » et sur les parcelles n° 219 et 220 de la section AW du cadastre de la commune de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-049 du 14 octobre 2009 portant changement de propriétaires du plan d’eau au bénéfice de Messieurs Serge ETHEVE et Frédéric CHASSELOUP DE CHATILLON, demeurant alors au bourg de Ceyroux (23210) ;
VU le contrôle de l’ouvrage effectué par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Creuse (DDAF-SPE), le 28 octobre 2009, constatant la non conformité de l’ouvrage, d’une part, par défaut d’entretien (le déversoir de crue étant recouvert de végétation, la digue non entretenue, la vanne de vidange en très mauvais état et la pêcherie très dégradée) et, d’autre part, en raison de l’absence de moine et de grilles fonctionnelles sur les différents équipements ;
VU le courrier de la DDAF-SPE en date du 15 décembre 2009 établi à l’issue dudit contrôle et demandant à Messieurs Serge ETHEVE et Frédéric CHASSELOUP DE CHATILLON, à la fois, de réaliser la mise en conformité de ces ouvrages avant le 15 décembre 2010 et de fournir toutes explications concernant l’extension de superficie également constatée à l’occasion du contrôle précité ;
VU également le courrier du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (DDT-SPE) en date 8 mars 2010 rappelant à Messieurs Serge ETHEVE et Frédéric CHASSELOUP DE CHATILLON leurs obligations en matière de régularisation administrative de l’extension du plan d’eau sur la parcelle n° 148 de ladite section AW du cadastre de la commune de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS et la nécessité de déposer une demande de renouvellement du bénéfice de l’arrêté d’autorisation initial avant son échéance trentenaire (9 août 2012) ;
VU la fiche de la contre-visite effectuée, le 30 avril 2015, faisant suite audit contrôle et à l’occasion de laquelle il a été constaté un défaut récurrent de maîtrise de la végétation et d’entretien des équipements ; VU les courriers de la DDT-SPE en date des :
- 7 mai 2015, rappelant à Messieurs Serge ETHEVE et Frédéric CHASSELOUP de CHATILLON, demeurant 26, rue du Garde Chasse, 93260 – LES LILAS, le défaut d’entretien général des ouvrages précités et les invitant à informer l’autorité administrative de leur intention (ou non) de conserver l’usage de ces deux plans d’eau et d’engager la procédure de renouvellement d’autorisation sous 15 jours ; - et 31 août 2015 demandant à Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON, nouveau propriétaire, demeurant également 26, rue du Garde Chasse, 93260 – LES LILAS, de faire part de son intention de conserver (ou non) l’usage des deux plans d’eau précités - et notamment d’engager, sous un mois, la procédure de renouvellement de l’acte administratif du 9 août 1982 désormais largement arrivé à échéance ;
21/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 CONSIDÉRANT qu’aucune démarche n’a été engagée en vue du renouvellement de l’autorisation portée par l’arrêté préfectoral du 9 août 1982 modifié susvisé dans les conditions portées par l’article R. 214- 20 du Code de l’environnement, c’est-à-dire deux ans au moins avant son expiration ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que cette autorisation est désormais caduque et ce d’autant que Monsieur Arnaud CHASSELOUP de CHATILLON n’a pas signalé au représentant de l’État qu’il était devenu propriétaire desdits ouvrages ;
CONSIDÉRANT, en outre, que, malgré plusieurs rappels tant en ce qui concerne les nécessaires travaux de confortement de l’ouvrage autorisé qu’au regard de l’obligation de régulariser administrativement le deuxième plan d’eau et, in fine, d’avoir à déposer une demande de renouvellement de l’acte administratif initial, les propriétaires n’ont engagé aucune de ces différentes démarches, les courriers qui leur ont été adressés étant restés sans aucune réponse ;
CONSIDÉRANT que les deux plans d’eau précités sont aujourd’hui à l’état d’abandon avec un risque de rupture de barrage et que le délai d’un mois imparti à M. Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON pour déposer une demande de renouvellement d’autorisation (comportant régularisation d’un second ouvrage) est échu ;
CONSIDÉRANT, en effet, que Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON, destinataire du courrier du 31 août 2015 (adressé en recommandé avec avis de réception), a été avisé par les services postaux, le 2 septembre 2015, et qu’il ne l’a pas réclamé dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT enfin que, d’une manière plus générale, Messieurs Serge ETHEVE et Frédéric CHASSELOUP DE CHATILLON, anciens propriétaires, et Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON, propriétaire actuel des ouvrages précités, ont été régulièrement informés de leurs obligations réglementaires dans des délais compatibles avec leur réalisation effective ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON, propriétaire des deux plans d’eau implantés sur les parcelles cadastrées section AW n° 148, 219 et 220 situés au lieu-dit « Le Grand Montpion », commune de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS, est mis en demeure de mettre en assec ces deux ouvrages, puis de procéder à leur effacement par ouverture des barrages.
Article 2. – La mise en assec est conditionnée par le respect de la période de vidange en dehors de la période estivale du 1er juin au 30 septembre et de la période hivernale du 1er décembre au 31 mars pour les ruisseaux de première catégorie. La vidange sera réalisée conformément aux prescriptions définies par l’arrêté ministériel du 27 août 1999, à savoir que la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne devra pas dépasser les valeurs de 1 g/litre de matières en suspension, 2 mg/l de NH4 et que la teneur en oxygène dissous ne devra pas être inférieure à 3 mg/litre.
Article 3. – L’ensemble des travaux mentionnés à l’article 1er devra être exécuté dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
…/...
Article 4. – En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON sera passible des sanctions administratives prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 5. – Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON peut déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
En outre, qu’il soit :
– gracieux (et adressé au Préfet de la Creuse) ;
22/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 – ou hiérarchique (et adressé à Madame le Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie),
le dépôt éventuel, dans le même délai de deux mois, d’un recours administratif ne serait pas susceptible d’interrompre le délai de recours contentieux mentionné à l’alinéa précédent.
Article 6. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : – notifié à Monsieur Arnaud CHASSELOUP DE CHATILLON, propriétaire, – publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).
Fait à GUÉRET, le 5 octobre 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
23/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015285-01
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse l'établissement des périmètres de protection des captages des ''Bordes 1 et 2'', commune de St-Quentin-la-Chabanne
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 12 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
24/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
Arrêté n° 2015
ARRETÉ MODIFIANT
L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2010-015-12 DU 15 JANVIER 2010 MODIFIÉ DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE,
AU BÉNÉFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA HAUTE VALLÉE DE LA CREUSE,
L’ÉTABLISSEMENT DES PÉRIMETRES DE PROTECTION
DES CAPTAGES DES « BORDES 1 ET 2 »
SITUÉS SUR LA COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE
Le PRÉFET de la CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-11 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-015-12 en date du 15 janvier 2010 déclarant d'utilité publique (DUP), au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) de la Haute Vallée de la Creuse, l’établissement des périmètres de protection des captages des « Bordes 1 et 2 » situés sur la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015013-0005 du 13 janvier 2015 en ce qui concerne l’accès au captage des « Bordes 1 » ;
VU le courrier en date du 12 décembre 2014 de Mme la Présidente du S.I.A.E.P. de la Haute Vallée de la Creuse :
- confirmant la possibilité d'envisager un nouvel accès aux captages des « Bordes 1 et 2 » situés sur la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne et proposant que l'accès au captage des « Bordes 1 » s'effectue à partir du captage des « Bordes 2 » au travers des parcelles cadastrées section E n° 855 et 869 (dont le propriétaire, M. Bernard MARTIN, a donné son accord de principe le 18 décembre 2014) ;
- et sollicitant, dans le même temps, la prolongation de la validité de la DUP portée par l’arrêté préfectoral n° 2010-015-12 du 15 janvier 2010 susvisé « afin de permettre l’identification de l’actuel propriétaire du lot n°3 de la parcelle cadastrée Section E n° 5 et d’obtenir son accord sur la cession ».
…/...
CONSIDÉRANT que c’est par suite d’une omission qu’il n’a pas été statué sur la demande de prolongation de la validité de la DUP présentée par Mme la Présidente du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, demande pour laquelle elle avait expressément reçu mandat du comité syndical à l’occasion de sa délibération du 10 décembre 2014 (reçue à la Préfecture de la Creuse le 12 du même mois) ;
CONSIDÉRANT que cette demande a été formulée avant l’échéance du délai de cinq ans porté par les articles 5 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 2010-015-12 du 15 janvier 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en outre, qu’elle est justifiée dans la mesure où il apparaît que le délai de cinq ans initialement prévu par l’arrêté préfectoral n° 2010-015-12 du 15 janvier 2010
25/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 susvisé s’est avéré insuffisant pour que la SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse puisse mener à son terme la procédure d’acquisition de toutes les parcelles nécessaires à l’aménagement du périmètre de protection immédiate des captages des « Bordes 1 et 2 » ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que l’objet de l’opération, les périmètres de protection des captages précités, les circonstances de fait ou de droit et le coût initial du projet n’ont pas subi de modification substantielle ou d’augmentation démesurée ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de faire droit à cette demande de prolongation de délai ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-015-12 en date du 15 janvier 2010 modifié déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Haute Vallée de la Creuse, l’établissement des périmètres de protection des captages des « Bordes 1 et 2 », situés sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne, et les travaux de protection à réaliser autour desdits captages, sont prorogées pour une période de cinq ans à compter du 15 janvier 2015.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-015-12 du 15 janvier 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Saint-Quentin-la-Chabanne et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, avenue Duquesne - 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur un recours administratif intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Creuse et M. le Maire de Saint-Quentin-la-Chabanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, en copie conforme, pour information, au Directeur de la délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin.
Fait à GUÉRET, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
26/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015286-02
Arrêté prononçant la distraction/application du Régime Forestier de terrains appartenant à la forêt de l'EHPAD de Dun-le-Palestel territoire communal de Saint-Sulpice-le-Dunois
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 13 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
27/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°
prononçant la distraction/application du Régime Forestier
de terrains appartenant à la forêt de l'EHPAD de DUN-LE-PALESTEL Territoire communal de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil d'administration en date du 22 janvier 2015,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 10 septembre 2015, VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après, appartenant à la forêt de l'EHPAD de Dun-le-Palestel sise sur le territoire communal de Saint-Sulpice-le-Dunois, pour une surface de 102ha 27a 20ca :
Territoire communal de Saint-Sulpice-le-Dunois
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
E.H.P.A.D
de Dun-le-Palestel
BD 33 Bois de Chabanne 102ha 27a 20ca
Total 102ha 27a 20ca
ARTICLE 2 :
Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-après, appartenant à la forêt de l'EHPAD de Dun-le-Palestel sise sur la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois, pour une surface de 101ha 46a 89ca :
Territoire communal de Saint-Sulpice-le-Dunois
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
E.H.P.A.D
de Dun-le-Palestel
BD 110 Bois de Chabanne 101ha 46a 89ca
Total 101ha 46a 89ca
ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
28/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015288-02
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association ''Les Plateaux Limousins'' comme entreprise solidaire d'utilité sociale
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 15 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
29/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté
portant renouvellement de l’agrément de l’association
«Les Plateaux Limousins» comme entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
VU l’article L 3332-17-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;
VU la demande d'agrément présentée le 8 juin 2015 par l’association «Les Plateaux Limousins» dont le siège social est situé à Le Villard 23460 Royère de Vassivière et les pièces produites ;
VU l'avis de M. le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin en date du 1er juillet 2015;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
L’association «Les Plateaux Limousins» dont le siège social est situé à Le Villard 23460 Royère de Vassivière est agréée conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail, entreprise solidaire d’utilité sociale dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3
L’association est agréée pour aider des personnes en grande difficulté à se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle.
ARTICLE 4
L’arrêté n° 2015201-03 du 20 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément de l’association «Les Plateaux Limousins» comme entreprise solidaire est abrogé.
ARTICLE 5
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 15 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
30/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015288-04
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise ''Ambiance Bois'' comme entreprise solidaire d'utilité sociale
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 15 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
31/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise
« Ambiance bois » comme entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
VU l’article L 3332-17-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;
VU la demande d'agrément présentée le 4 juin 2015 par l’entreprise « Ambiance bois » dont le siège social est situé à La Fermerie 23340 Faux la Montagne et les pièces produites ;
VU l'avis de M. le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin en date du 23 juin 2015;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
L’entreprise « Ambiance bois » dont le siège social est situé à La Fermerie 23340 Faux la Montagne est agréée conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail, entreprise solidaire d’utilité sociale dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3
L’entreprise est agréée pour aider des personnes en grande difficulté à se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle.
ARTICLE 4
L’arrêté n° 2015201-02 du 20 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise «Ambiance Bois» comme entreprise solidaire est abrogé.
ARTICLE 5
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 15 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
32/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de Laurent RYDER à Bussière-Dunoise
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 15 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
33/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 511959033
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE du Limousin, unité territoriale de la Creuse, le 27 septembre 2015 par Monsieur Laurent RYDER, auto-entrepreneur, situé 12 les Chaises – 23320 BUSSIERE DUNOISE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de RYDER, sous le n° SAP/511959033 à compter du 13 octobre 2015.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
34/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015281-04
Arrêté prononçant la distraction application du régime forestier de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de St Junien la Bregère territoire communal de St Junien la Bregère
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson
Date de signature : 08 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
35/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
prononçant la distraction-application du Régime Forestier
de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier
de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Territoire communal de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier ;
- VU les délibérations du comité syndical du Groupement Syndical Forestier de Saint-Junien-la-Bregère, en date du 16 juillet 2015 ;
- VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 27 juillet 2015 ;
- VU le procès-verbal de reconnaissance ;
- VU le relevé de propriété ;
- VU les plans des lieux ;
- VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme la sous-préfète d'Aubusson ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de Saint-Junien-la-Bregère sise sur le territoire communal de Saint-Junien-la-Bregère, pour une surface de 6ha 27a 95ca :
Commune de Saint-Junien-la-Bregère
Propriétaire section n° lieu dit surface totale surface à distraire
GSF DE SAINT-
JUNIEN-LA-
BREGERE
AM 4 Puy de l'Age 6ha 27a 95ca 6ha 27a 95ca
Total 6ha 27a 95ca 6ha 27a 95ca
36/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 ARTICLE 2 :
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant au Groupement Syndical Forestier de Saint-Junien-la-Bregère sises sur le territoire communal de Saint-Junien-la-Bregère, pour une surface de 11ha 10a 09ca :
Commune de Saint-Junien-la-Bregère
Propriétaire section n° lieu dit surface totale surface à appliquer
GSF DE SAINT- AM 193 Puy de l'Age 6ha 04a 35ca 6ha 04a 35ca JUNIEN-LA- AN 29 Le Bourg 0ha 07a 49ca 0ha 07a 49ca BREGERE AN 59 Puy se Chantegris 2ha 27a 05ca 2ha 27a 05ca
AN 80 Croix Pradeau 2ha 59a 90ca 2ha 59a 90ca
AN 81 Croix Pradeau 0ha 11a 30ca 0ha 11a 30ca
Total 11ha 10a 09ca 11ha 10a 09ca
ARTICLE 3 :
Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Monsieur le Maire de la commune de SAINT- JUNIEN-LA-BREGERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à AUBUSSON, le 8 octobre 2015
POUR LE PREFET et par délégation,
La sous-préfète,
Florence TESSIOT
37/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Avis
Avis de recrutement d'un agent d'entretien qualifié
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
38/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS Place Tournois – 23400 Bourganeuf Affaire suivie par Amélie BOUCHET
2015 – Recrutement sans concours 1 AEQ Service Ressources Humaines
DECISION DU DIRECTEUR N°345/2015
AVIS DE RECRUTEMENT :
D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE
---------------------------
Dans le cadre de l’application du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 (art. 13-I) modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers de la Fonction Publique Hospitalière.
1 poste d’Agent d’Entretien Qualifié est à pourvoir
1) CANDIDATURES
Aucune condition de titres, de diplômes ou d’âge n’est exigée.
Peuvent faire acte de candidature des candidats externes ainsi que les agents d’entretien qualifiés contractuels en poste dans l’établissement sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour être mis sous statut.
2) DOSSIER DE CANDIDATURE
Pour être recevable, le dossier de candidature doit impérativement comporter : • Une lettre de candidature mentionnant que le candidat postule dans le cadre de la commission des recrutements sans concours,
• Un curriculum Vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée,
• Une copie de la carte d’identité/carte de résident pour les ressortissants de l’Union Européenne,
• Tous documents paraissant utiles à une appréciation exacte des aptitudes et compétences du candidat par le jury.
Ce dossier devra être adressé :
Par voie postale à :
Mme DUPECHER, Directrice déléguée
Place Tournois
23400 BOURGANEUF
Ou
Par voie électronique à l’adresse suivante :
ressources.humaines@ch-bourganeuf.fr
La date limite d’envoi est fixée au 21 octobre 2015, cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre au secrétariat. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.
3) SELECTION DES CANDIDATURES & NOMINATION
Seuls seront convoqués à l’entretien d’admission, les candidats préalablement retenus par la Commission compétente, au terme de l’examen de leur dossier.
Les nominations en qualité d’Agent d’Entretien Qualifié stagiaire interviendront au 1er du mois qui suit la proclamation des résultats de ladite Commission, sous réserve de l’aptitude médicale.
4) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la personne en charge de la gestion de ce dossier au Service des Ressources Humaines : Amélie BOUCHET, 05.55.54.50.11.
Fait à BOURGANEUF, le 20 octobre 2015
La Directrice Déléguée,
Françoise DUPÊCHER
39/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement de la trésorerie d'Ahun
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 28 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
40/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie d' AHUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe
d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable du SIP désigné ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Mme BAUDON Marie
Françoise
GUERET 6 mois 700 €
Article 2
La responsable du SIP désignée à l'article 1er est autorisée à subdéléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Fait le 28/09/2015 Le comptable,
Signé : Nicole PIDANCE
Nota : Les montants et délais mentionnés sont indicatifs, le comptable les fixe librement.
41/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement de la trésorerie de Gouzon
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 22 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
42/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Gouzon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe
d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable de SIP désigné ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Mme BAUDON Marie-
Françoise
Guéret 6 mois 700 €
Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1er est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Fait le 22/09/2015 Le comptable,
Signé : Aube POUCHIN
43/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté n° 2015-33 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 05 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
44/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n° 2015-33
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
À DES FINS DE SAUVEGARDE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ; VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015124-03 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015153-11 du 02 juin 2015, portant encadrement de la remise en état du site de l'entreprise hydroélectrique du Point du jour, commune de CROCQ ;
VU la demande du 3 septembre 2015 présentée par la Communauté de Communes du Haut Pays Marchois tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins de sauvegarde, sur l'étang du Point du Jour, dans le cadre des travaux d'effacement de l'étang sur le cours d’eau « Tardes », commune de CROCQ ; VU l’avis de Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis du 2 octobre 2015 du Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er. : Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté de Communes du Haut-Pays Marchois, 2, Route de la Bourboule - 23260 CROCQ, est autorisée, dans le cadre de travaux d'effacement de l'étang du Point du Jour, à capturer le poisson à des fins de sauvegarde, sur l'étang du Point du Jour, commune de CROCQ, dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2. : Période et but de l'autorisation
Cette opération sera réalisée dans la période du 05 au 16 octobre 2015.
Elle sera réalisée préalablement à la vidange totale de l'étang du Point du Jour, situé sur la « Tardes », conformément aux prescriptions de l'arrêté n° 2015153-11 portant encadrement de la remise en état du site de l'entreprise hydroélectrique du Point du Jour, commune de CROCQ ; il sera réalisé une pêche de sauvetage.
Article 3. : Responsables de l'exécution matérielle
Les personnes responsables de l'exécution matérielle de cette opération sont : – Romain MIGNON, EARL Pisciculture des Combrailles - Rue De Paroueix - 63380 PONTAUMUR,
– Hugues DURON, EARL de la Grande Louche – 23110 SANNAT.
Article 4. : Moyen de capture autorisé
Les opérations de capture de poissons seront réalisées sur l'ensemble du plan d'eau à l'aide de filets qui seront manipulés manuellement depuis l'intérieur du plan d'eau.
Article 5. : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, comptés, pesés à chaque relevés des filets, puis remis à l'eau vivants en aval de leur lieu de capture, pour les poissons de première catégorie. Les poissons indésirables en première catégorie piscicole seront remis en deuxième catégorie piscicole si leur état sanitaire le permet. Le lieu de déversement devra être communiqué en même temps que la déclaration préalable (art. 7).
Le poisson capturé en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement sera détruit et expédié vers le centre d'équarrissage le plus proche.
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45/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau.
Article 6. : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles. Ceux ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 7. : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par télécopie ou mail le bureau Milieux Aquatiques de la DDT, le Service départemental de l’ONEMA, pour signaler le programme, la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.
Article 8. : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’ONEMA.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).
Article 10. : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11. : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12. : Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON ; Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr). Une copie sera également adressée à : - Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Pays Marchois, - Monsieur le Maire de CROCQ,
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
- Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse
GUERET, le 5 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef du SERRE
Signé : R. OSTERMEYER
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46/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté n° 2015-34 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Champsanglard sur la rivière non domaniale ''LA CREUSE'' dans le département de la Creuse
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 07 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
47/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 ARRETE n° 2015-34
PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
(RPPN) SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE CHAMPSANGLARD SUR LA RIVIERE NON DOMANIALE « LA CREUSE »,
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret du 29 juin 1982 relatif à l'aménagement et à l’exploitation de la chute de Champsanglard sur la Creuse, dans le département de la Creuse ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015124-03 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Creuse à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-01 en date du 22 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Champsanglard sur la rivière non domaniale « La Creuse », dans le département de la Creuse ;
VU la demande en date du 29 septembre2015 de Monsieur BRICE MOURIER de l'université de Limoges afin d’effectuer des prélèvements d'échantillon dans le cadre d’un projet de recherche ;
Considérant que les prélèvements nécessite l’utilisation d’une embarcation munie d’un moteur thermique et de s’amarrer ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
L'université de Limoges, Groupement de Recherche Eau, Sol,Environnement (GRESE) 123 Avenue Albert Thomas – 87060 LIMOGES (le bénéficiaire) est autorisée à naviguer à des fins scientifiques sur les plans d’eau cités à l’article 2 et suivant les conditions suivantes.
Article 2 - Champ d'application
Sur le plan d’eau de la retenue de Champsanglard, sur la rivière non domaniale « La Creuse », dans le département de la Creuse, après autorisation par convention préalable entre le demandeur et le concessionnaire.
Article 3 - Conditions d'application
La navigation par le bénéficiaire est autorisée dans les conditions suivantes: - Sous réserve des conditions météorologiques favorables, d’aucune manifestation nautique et d'aucune autre autorisation spécifique.
- Une distance minimal de navigation par rapport aux berges de 10 mètres sera à respecter, en particulier pour la préservation de l’environnement.
- Toutes dispositions particulières nécessaires à la sécurité des usagers et des tiers seront prises. - L’exercice de prélèvements devra être réalisé entre le lever et le coucher du soleil.
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48/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 - Le bateau sera signalé afin d’assurer la sécurité, et porter la signalisation prescrite par le R.G.P. - Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité est obligatoire (R. 4241-17 paragraphe 3 du Code des Transports).
Article 4 - Durée
L’autorisation dérogatoire est valable du 02 novembre 2015 au 04 novembre 2016 inclus.
Une semaine avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer des jours et des heures auxquels les prélèvements ont lieu, au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 - Signalisation du plan d'eau
L’exercice de la navigation est régi par le Règlement Général de Police de la navigation intérieure (R.G.P.) et l’arrêté n° 2015-01 en date du 22 janvier 2015 portant RPPN sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD.
Le schéma directeur et le zonage définis dans ces textes seront respectés.
Article 6 - Règles de route
- L’ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante par le RPPN : • bateaux de sécurité ;
• bateaux à voile ;
• planches à voile ;
• avirons ;
• embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, float-tube, barques à rames, ...) ; • bateaux à moteur électrique.
Le bateau à moteur thermique ne devra pas excéder la vitesse de 20 km/h et devra laisser priorité aux bateaux de sécurité.
Dans chaque catégorie, l’embarcation la plus lente a priorité sur l’embarcation la plus rapide, conformément aux dispositions prévus à l’article R. 4241-53-1, sous-section 6, paragraphe 9, du Code des Transports.
Article 7 - Ancrage et stationnement
Le bateau ne peut pas s’amarrer à la rive, ni au balisage existant.
Le stationnement ou l’amarrage du bateau est autorisé afin de procéder au prélèvement nécessaire à l’étude. Les organes d’amarrage sont placés et enlevés de manière à ne pas entraver la circulation, à n’occasionner aucune dégradation aux berges et à ne laisser aucune saillie.
Article 8 - Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue de CHAMPSANGLARD et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du concessionnaire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) .
Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 10 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur du Groupement d’Exploitation hydraulique de la Circonscription Électrique Centre et Ouest à LIMOGES, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le
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49/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, Messieurs les Maires d’ANZEME, CHAMPSANGLARD, JOUILLAT et GLENIC, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Pisciculture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.
A GUERET, le 7 octobre 2015
Le Préfet de la Creuse,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental,
Signé : L. BOULET
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50/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté n°2015-35 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 12 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
51/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n° 2015-35
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET D’INVENTAIRES
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015124-03 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande du 06 Octobre 2015 présentée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques et de sauvegarde, sur le ruisseau « Bechardergue », commune de SAINT MOREIL au lieu dit Présenchères;
VU l’avis du 07 octobre 2015 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er. - La Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, est autorisée à capturer le poisson à des fins scientifiques et de sauvegarde, sur le ruisseau « Bechardergue », commune de SAINT MOREIL au lieu dit Présenchères, dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2. - Cette opération de pêche électrique de sauvetage est réalisée dans le cadre de travaux de voirie sur la VC3 par le SIOAM de Bourganeuf.
Elle se déroulera entre le 12 octobre au 30 octobre 2015.
Article 3. - Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de ces opérations, la Fédération Départementale de la Creuse devra informer le bureau Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l’ONEMA d’un éventuel report.
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52/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Article 4. - La personne responsable de l’exécution matérielle de cette opération est Guillaume PERRIER.
Les personnes participant à cette opération sont :
- Aurélie GEORGET
- Yannick BARTHELD
- Sylvain MESTRE
- Pierre Henri PARDOUX
- Rémi DENIS
- Christophe JOUANNEAUD
Article 5. - Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages successifs au moyen du matériel suivant :
– appareil de type MARTIN PECHEUR, Dream Electronique,
– et d’épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
Article 6. - Le site est susceptible d’abriter des écrevisses à pieds blancs , la mise en œuvre d'un protocole de décontamination et un rinçage préalable du matériel en dehors de zone d'écoulement des eaux : lit, sources, zones humides) est imposé.
Article 7. - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, comptés et pesés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau à sur les sites de prospection dans les meilleures conditions. Les espèces indésirables en 1ère catégorie piscicole seront relâchées en 2ème catégorie avec autorisation du détenteur du droit de pêche.
Chaque inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d’absence de l’espèce « moule perlière »et écrevisses. Les individus « moules perlières »seront matériellement localisés pour ne pas être piétinés ou gênés par les déplacements dus aux opérations de pêche.
Article 8. - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits sur place.
Article 9. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.
Article 10. - Une semaine avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par télécopie ou mail le bureau Milieux Aquatiques de la DDT, le Service départemental de l’ONEMA, pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.
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53/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Article 11. - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la Fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12. - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).
Article 13. - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.
Article 14. - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et une copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de SAINT MOREIL ;
- Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse
GUERET, le 12 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef du SERRE
Signé : R. OSTERMEYER
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54/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°2015278-07
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 1er janvier 2016
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 05 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
55/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n°
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif
promotion du 1er janvier 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du Secrétaire d’état auprès du 1er Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 intervenu en application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration de la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports à compter du 1er janvier 1988,
Vu l’instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987,
Vu l’instruction ministérielle n° 00-110 JS du 12 juillet 2000,
Vu l’avis de la Commission départementale chargée d’examiner les candidatures de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports et de l’engagement associatif,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1er : la médaille de BRONZE de la jeunesse et des Sports est décernée aux personnes ci-après désignées :
- Madame BRIGAND née CHAUSSE Martine née le 01/05/1957 à la Châtre (36) demeurant 15 Rue des Frères Lumière GUERET (Creuse)
- Monsieur DECOUT Pierre né le 26-07-1951 à Bourganeuf (23) demeurant 27, rue Grande SARDENT (Creuse)
- Madame DEPALLE née ARTETA Danielle née le 25/03/1947 à Aubusson (23) demeurant 39 La Chaumière BLESSAC (Creuse)
- Monsieur IBARS Paul né le 18/07/1949 à Montazels (11) demeurant 18, les Bruyéres SAINTE FEYRE (Creuse)
- Madame PEYCHERAUD Nathalie née le 16/08/1964 à Clermont-Ferrand (63) demeurant Cubeyrat 23210 SAINT-MAIXANT (Creuse)
- Monsieur PEINAUD Gilles né le 16/03/1952 à Saint-Agnant-de-Versillat (23) demeurant 64 Langeas AJAIN (Creuse)
Monsieur PORNIN Gérard né le 14/01/1946 à Saint-Junien (87) demeurant 11 Rue Pierre et Marie Curie GUERET (Creuse)
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme La Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 5 octobre 2015
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
56/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FOURNIER Alexis
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 13 Octobre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
57/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FOURNIER Alexis
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-159-29 du 08 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemen- tal de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu la demande présentée par Monsieur FOURNIER Alexis né le 19/11/84 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 14, grande rue 23150 AHUN
Considérant que Monsieur FOURNIER Alexis (numéro d’ordre 24568) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur FOURNIER Alexis, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à SEP/SDF KLINCK CALMELS 14, grande rue 23150 AHUN
Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :
SEP/SDF KLINCK CALMELS 14, grande rue 23150 AHUN.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Monsieur FOURNIER Alexis s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
58/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Article 5 : Monsieur FOURNIER Alexis pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 13/10/15
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de Service,
Dr Françoise LETELLIER
59/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 21 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
60/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté ARS n° 2015–583 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
61/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2015-315 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1er juillet 2015
de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au
titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à
l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale du centre hospitalier de Guéret ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la
forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de
juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à
domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est
égal à : 3 670 736,95 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 3 150 138,87 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 2 719,15 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 81 122,79 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 86 873,66 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 31 235,94 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 4 189,26 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 314 457,28 € ;
62/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 11° Dont dispositifs médicaux implantables rattachés aux actes et consultations externes (DMI ACE) :
0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :
3 670 736,95 €.
Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 7. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le
directeur du centre hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 21 septembre 2015.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé du Limousin,
Pour le directeur général
et par délégation :
le directeur de l'offre de soins
et de l'autonomie
Franck D’ATTOMA
63/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la Commission de sélection d’appel à projet
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 29 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
64/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n° 2015-620 du 29 septembre 2015
fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la Commission de sélection d’appel à projet placée auprès du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
Le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Et
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant la désignation des représentants d’usagers du secteur personnes handicapées faite par le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) de la Haute-Vienne en date du 2 février 2015 ;
Considérant la désignation des représentants d’usagers du secteur personnes âgées faite par le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) de la Haute-Vienne en date du 29 mai 2015 ;
Considérant les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil désignant, sur saisine de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, des représentants d’usagers ;
Sur proposition du Directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et du Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
ARRETENT
Article 1 :
1 – La Commission de sélection d’appel à projet est coprésidée par :
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, titulaire, - Son suppléant, Monsieur François NEGRIER, Directeur Adjoint de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
et
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, titulaire,
65/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 - Sa suppléante, Madame Annick MORIZIO, Première Vice-Présidente du Conseil départemental, chargée des affaires générales et des collèges,
Elle est composée des membres suivants :
2 – Deux représentants de l’Agence avec voix délibérative désignés par le Directeur Général :
- Madame Françoise LASCAUX, Responsable du Pôle Allocation Ressources et Contractualisation, secteur médico-social, titulaire,
- Son suppléant, Monsieur Hubert BORDE, chargé de mission à la cellule d’expertise et d’accompagnement financier et immobilier des établissements et structures ;
- Madame Sophie GIRARD, Responsable du Pôle Organisation de l’Offre de Santé, titulaire, - Son suppléant, Monsieur Guillaume BELJEAN, chargé de mission, adaptation de l’offre sanitaire ;
3 – Deux représentants du Conseil départemental avec voix délibérative désignés par le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne :
- Madame Monique PLAZZI, Septième Vice-Présidente chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, titulaire,
- Sa suppléante, Madame Marie-Claude GASMAND, chargée de mission planification- prospective, pôle personnes âgées-personnes handicapées ;
- Monsieur Jean-Luc FAUCHER, Directeur du Pôle personnes âgées-personnes handicapées, titulaire,
- Sa suppléante, Madame le Docteur Ghislaine MONIER, Directrice de l’Autonomie, pôle personnes âgées-personnes handicapées ;
4 – Six représentants d’usagers avec voix délibérative :
Représentants d’associations de personnes âgées (CODERPA 87)
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Josette METROT
Union départementale des syndicats
de la Haute-Vienne FO
Monsieur Michel BOIS
Fédération générale des retraités
de la fonction publique
Madame Simone LACOUTURIERE
Union syndicale des retraités CGT
de la Haute-Vienne
Monsieur Christian CELERIER
Association des retraités de l’artisanat
de la Haute-Vienne
ARA- FENERA 87- RSI
Monsieur Jean-Claude BOYER
Mutualité Française Limousine
Monsieur René RIVES
Loisirs et solidarité des retraités
Représentants d’associations de personnes handicapées (CDCPH 87)
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Marie FARGES
FEHAP Limousin
Monsieur Michel FOUSSETTE
APAJH
Madame Geneviève MACE
GCSMS Autisme France
Madame Soizic GUILLOTEAU
Autisme France
Monsieur Gilbert CARABIN
APSAH
Monsieur Dominique DEMARTIAL
AREHA
66/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 5 – Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil avec voix consultative :
Titulaires Suppléants
Madame Véronique DEMAISON
Représentante FHF Limousin
Monsieur Philippe VERGER
Représentant FHF Limousin
Monsieur Raymond VOLONDAT
Représentant FEGAPEI Limousin
Madame Caroline CHERBEIX
Représentante FEGAPEI Limousin
Article 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de cette commission est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le mandat est renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS du Limousin et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Jean-Claude LEBLOIS Philippe CALMETTE
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Limousin, le Directeur général des services et le Directeur du pôle personnes âgées – personnes handicapées du Conseil départemental de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des trois préfectures de la région et du Département de la Haute-Vienne et sur les sites de l'Agence Régionale de Santé du Limousin et du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
67/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant la liste des membres désignés pour siéger à la Commission de sélection d’appel à projet
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 29 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
68/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté n° 2015-621 du 29 septembre 2015
fixant la liste des membres désignés pour siéger à la Commission de sélection d’appel à projet placée auprès du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, relatif à la création de 50 lits d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implantés sur le territoire de Limoges et son agglomération
Le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Et
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2015/620 du 29 septembre 2015 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d’appel à projet placée auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et du Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
Considérant la désignation des représentants d’usagers du secteur personnes handicapées faite par le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) de la Haute-Vienne en date du 2 février 2015 ;
Considérant la désignation des représentants d’usagers du secteur personnes âgées faite par le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) de la Haute-Vienne en date du 29 mai 2015 ;
Considérant les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil désignant, sur saisine de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, des représentants d’usagers ;
Considérant les propositions de désignation des personnes qualifiées, des représentants des usagers, des personnels de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et du Conseil départemental de la Haute-Vienne siégeant avec voix consultative ayant compétence ou expertise dans le domaine de l’appel à projet ;
Sur proposition du Directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et du Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
ARRETENT
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2015/620 du 29 septembre 2015 susvisé concernant la désignation des membres siégeant à titre permanent à la commission de sélection d’appel à projet reste inchangé, à savoir :
69/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 1 – La Commission de sélection d’appel à projet est coprésidée par :
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, titulaire, - son suppléant, Monsieur François NEGRIER, Directeur Adjoint de l’Offre de Soins et de l’Autonomie ;
et
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, titulaire, - sa suppléante, Madame Annick MORIZIO, Première Vice-Présidente du Conseil départemental, chargée des affaires générales et des collèges ;
Elle est composée des membres suivants :
2 – Deux représentants de l’Agence avec voix délibérative désignés par le Directeur Général :
- Madame Françoise LASCAUX, Responsable du Pôle Allocation Ressources et Contractualisation, secteur médico-social, titulaire,
- son suppléant, Monsieur Hubert BORDE, chargé de mission à la cellule d’expertise et d’accompagnement financier et immobilier des établissements et structures ;
- Madame Sophie GIRARD, Responsable du Pôle Organisation de l’Offre de Santé, titulaire, - son suppléant, Monsieur Guillaume BELJEAN, chargé de mission, adaptation de l’offre sanitaire ;
3 – Deux représentants du Conseil départemental avec voix délibérative désignés par le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne :
- Madame Monique PLAZZI, Septième Vice-Présidente chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, titulaire,
- sa suppléante, Madame Marie-Claude GASMAND, chargée de mission planification- prospective, pôle personnes âgées-personnes handicapées ;
- Monsieur Jean-Luc FAUCHER, Directeur du Pôle personnes âgées-personnes handicapées, titulaire,
- sa suppléante, Madame le Docteur Ghislaine MONIER, Directrice de l’Autonomie, pôle personnes âgées-personnes handicapées ;
- 4 – Six représentants d’usagers avec voix délibérative :
Représentants d’associations de personnes âgées (CODERPA 87)
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Josette METROT
Union départementale des syndicats
de la Haute-Vienne FO
Monsieur Michel BOIS
Fédération générale des retraités
de la fonction publique
Madame Simone LACOUTURIERE
Union syndicale des retraités CGT
de la Haute-Vienne
Monsieur Christian CELERIER
Association des retraités de l’artisanat
de la Haute-Vienne
ARA- FENERA 87- RSI
Monsieur Jean-Claude BOYER
Mutualité Française Limousine
Monsieur René RIVES
Loisirs et solidarité des retraités
Représentants d’associations de personnes handicapées (CDCPH 87)
70/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Marie FARGES
FEHAP Limousin
Monsieur Michel FOUSSETTE
APAJH
Madame Geneviève MACE
GCSMS Autisme France
Madame Soizic GUILLOTEAU
Autisme France
Monsieur Gilbert CARABIN
APSAH
Monsieur Dominique DEMARTIAL
AREHA
5 – Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil avec voix consultative :
Titulaires Suppléants
Madame Véronique DEMAISON
Représentante FHF Limousin
Monsieur Philippe VERGER
Représentant FHF Limousin
Monsieur Raymond VOLONDAT
Représentant FEGAPEI Limousin
Madame Caroline CHERBEIX
Représentante FEGAPEI Limousin
Article 2 : La composition de la commission de sélection d’appel à projet placée auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Limousin et du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne est complétée conformément à l’article R. 313-1-III-2° à 4° par des membres ayant voix consultative ainsi qu’il suit :
Deux personnes qualifiées :
Madame Michelle FRAY ROQUEJOFFRE, Présidente de l’association France Alzheimer Haute- Vienne ;
Monsieur Pascal PUJOS, Directeur général de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne ;
Un représentant d’usagers spécialement concernés :
Monsieur Patrick CHARPENTIER, Président du Collectif Interassociatif Sur la Santé du Limousin ;
Deux représentants de l’A.R.S du Limousin et du Conseil départemental de la Haute-Vienne :
Madame Christelle ROULET, Conseillère technique, Direction de l’autonomie – pôle personnes âgées – personnes handicapées ;
Madame le Docteur Isabelle PLAS, Médecin Inspecteur de Santé Publique ;
Article 3 : Le mandat des membres désignés à l’article 2 vaut uniquement pour la commission de sélection d’appel à projet relative à la création de 50 lits d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implantés sur le territoire de Limoges et son agglomération.
71/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS du Limousin et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Jean-Claude LEBLOIS Philippe CALMETTE Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Limousin, le Directeur général des services et le Directeur du pôle personnes âgées – personnes handicapées du Conseil départemental de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des trois préfectures de la région et du Département de la Haute-Vienne et sur les sites de l'Agence Régionale de Santé du Limousin et du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
72/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 21 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
73/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté ARS n° 2015-580 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
et notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
74/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2015-327 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1er juillet 2015
de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au
titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à
l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale du CRRF (centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle) André Lalande de Noth ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de
réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée
à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les activités d'hospitalisation à
domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : 195 693,36 €.
1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 163 995,51 € ;
2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale : 31 697,85 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la
part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de
spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.
75/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 195 693,36 €.
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le
directeur du CRRF André Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 21 septembre 2015.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé du Limousin,
Pour le directeur général
et par délégation :
le directeur de l'offre de soins
et de l'autonomie
Franck D’ATTOMA
76/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 09 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
77/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté ARS n° 2015-546 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
78/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2015-312 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1er juillet 2015
de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au
titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à
l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale du centre hospitalier de Bourganeuf ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous
la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois
de juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 168 200,51 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 156 025,58 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 0,00 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 500,42 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 11 674,51 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
79/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 168 200,51 €.
Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 7. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le
directeur du centre hospitalier de Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en application
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 9 septembre 2015.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé du Limousin,
Pour le directeur général et par délégation:
Le directeur de l'offre de soins et de
l'autonomie
Franck D'ATTOMA
80/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 21 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
81/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté ARS n° 2015-578 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
82/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2015-326 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1er juillet 2015
de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au
titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à
l'article L-162-22-7 du code de la sécurité sociale du centre médical national de Sainte Feyre ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte
Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation
déclarée au mois de juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de
produits et prestations est égal à : 633 874,07 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 526 433,94 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 0,00 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 79 747,23 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 1 208,48 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 26 484,42 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
83/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de
produits et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle
pour la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les
séjours relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 633
874,07 €.
Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 7. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin,
le directeur du centre médical national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse désignée en
application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 21 septembre 2015.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé du Limousin,
Pour le directeur général
et par délégation :
le directeur de l'offre de soins
et de l'autonomie
Franck D’ATTOMA
84/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Autre
Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 09 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
85/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Arrêté ARS n° 2015-547 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33, modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à
la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
86/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n° ARS 2015-313 du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1er juillet
2015 de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des
GHS au titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné
à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale du centre hospitalier d'Aubusson ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI
(MAT2A STC),
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la
forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de
juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à
domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est
égal à : 289 491,44 €.
1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 266 529,39 € ;
2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;
3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMI) : 525,00 € ;
5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;
6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;
7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 9 297,26 € ;
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;
10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 13 139,79 € ;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;
87/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.
Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits
et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour
la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours
relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la
consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.
Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 289 491,44 €.
Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 7. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le
directeur du centre hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 9 septembre 2015.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé du Limousin,
Pour le directeur général et par délégation:
Le directeur de l'offre de soins
et de l'autonomie
Franck D'ATTOMA
88/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Décision
Décision n° 2015-23/23/ElecDistri-L44-APO approuvant le projet de câbles électriques à 20kV souterrains du parc éolien de Saint Sébastien situé sur les communes de Saint Sébastien et d'Azérables.
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 30 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
89/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 DÉCISION
n° 2015-23/23/ElecDistri-L44-APO
approuvant le projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de Saint-Sébastien situé sur les communes de Saint-Sébastien et d'Azérables.
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.323-11 à L. 323-13, L. 324-1 et L. 343-1 ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015159-19 du 8 juin 2015, portant délégation de signature, pour le département de la Creuse, à M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin ;
Vu la décision n° 2015-63 du 22 juin 2015 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, de subdélégation de signature à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférentes aux missions de la DREAL pour le département de la Creuse ;
Vu la demande de la SARL Saint-Sébastien Energies en date du 24 juillet 2015, relative à l’approbation du projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de Saint-Sébastien concernant les communes de Saint-Sébastien et d'Azérables ;
Vu les résultats de la consultation des services et des maires sur le projet en date du 31 juillet 2015 ;
Considérant que le Service interministériel de défense et de protection civile, l’Etablissement du Service d'Infrastructure de la défense de Bordeaux, l’Agence régionale de santé Limousin et Gaz réseau de distribution France - Unité réseau gaz Limoges ont émis des avis ne mettant pas en cause le projet ;
Considérant que France Télécom Unité d'intervention Aquitaine, la Direction départementale des services d’Incendie et de Secours de la Creuse, le Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Creuse, le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire, la Direction départementale des territoires de la Creuse, le Conseil départemental de la Creuse, le Maire de SaintSébastien et le Maire d’Azérables n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
DÉCIDE
Article 1 : Est approuvé le projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de Saint-Sébastien concernant les communes de Saint-Sébastien et d'Azérables, présenté par la SARL Saint- Sébastien Energies le 24 juillet 2015.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois :
− soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Creuse,
− soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
- 2 -
Article 3 : La SARL Saint-Sébastien Energies devra se conformer aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, sur les emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Saint-Sébastien et d'Azérables par les Maires qui adresseront le certificat d’affichage correspondant au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Limousin.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de la SARL Saint-Sébastien Energies.
90/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Limousin, les Maires de Saint-Sébastien et d’Azérables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Limoges, le 30 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du service valorisation et évaluation
des ressources et du patrimoine naturels.
Signé : Stéphane ALLOUCH
Notifié à la SARLSaint-Sébastien Energies
Copie transmise à :
– M. le Préfet de la Creuse, bureau de l’urbanisme et de l’aménagement,
– M. le Directeur d’électricité réseau de distribution France – Direction des opérations Auvergne-Centre- Limousin,
– M. le Directeur de France Télécoms Unité d’intervention Aquitaine – Service DR/DICT/ART49&50, – M. le Directeur de l’établissement du Service d’Infrastructure de la Défense de Bordeaux, – M. le Chef du Service interministériel départemental de la protection civile de la Creuse, – M. le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de la Creuse, – M. le Directeur de Gaz réseau de distribution France – Unité réseau gaz Limoges, – M. le Chef du Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Creuse, – M. le Délégué territorial de la Creuse de l’Agence régionale de santé,
– M. le Directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire,
– M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
– M. le Président du Conseil départemental de la Creuse,
– M. le Maire de Saint-Sébastien,
– M. le Maire d’Azérables.
91/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Décision
Décision n° 2015-24/23/ElecDistri-L45-APO approuvant le projet de câbles électriques à 20kV souterrains du parc éolien d'Azérables situé sur la commune d'Azérables.
Administration :
Hors Département
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 30 Septembre 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
92/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 DÉCISION
n° 2015-24/23/ElecDistri-L45-APO
approuvant le projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éoliend'Azérables situé sur la commune d'Azérables.
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.323-11 à L. 323-13, L. 324-1 et L. 343-1 ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015159-19 du 8 juin 2015, portant délégation de signature, pour le département de la Creuse, à M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin ;
Vu la décision n° 2015-63 du 22 juin 2015 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, de subdélégation de signature à l'effet de signer les documents administratifs et décisions afférentes aux missions de la DREAL pour le département de la Creuse ;
Vu la demande de la SARL Azérables Energies en date du 24 juillet 2015, relative à l’approbation du projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien d'Azérables concernant la commune d'Azérables ;
Vu les résultats de la consultation des services et des maires sur le projet en date du 31 juillet 2015 ;
Considérant que le Service interministériel de défense et de protection civile, l’Etablissement du Service d'Infrastructure de la défense de Bordeaux, l’Agence régionale de santé Limousin, Gaz réseau de distribution France - Unité réseau gaz Limoges et le Maire d’Azérablesont émis des avis ne mettant pas en cause le projet ;
Considérant que France Télécom Unité d'intervention Aquitaine, la Direction départementale des services d’Incendie et de Secours de la Creuse, le Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Creuse, le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire, la Direction départementale des territoires de la Creuse et le Conseil départemental de la Creuse n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
DÉCIDE
Article 1 : Est approuvé le projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien d’Azérables concernant la commune d'Azérables, présenté par la SARL Azérables Energies le 24 juillet 2015.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois :
− soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Creuse,
− soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
Article 3 : La SARL Azérables Energies devra se conformer aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, sur les emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune d'Azérables par le Maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Limousin.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SARL Azérables Energie.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du Limousin et le Maire d’Azérables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
93/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015 Fait à Limoges, le 30 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du service valorisation et évaluation
des ressources et du patrimoine naturels.
Signé : Stéphane ALLOUCH
Notifié à la SARL Azérables Energies
Copie transmise à :
– M. le Préfet de la Creuse, bureau de l’urbanisme et de l’aménagement,
– M. le Directeur d’électricité réseau de distribution France – Direction des opérations Auvergne-Centre- Limousin,
– M. le Directeur de France Télécoms Unité d’intervention Aquitaine – Service DR/DICT/ART49&50, – M. le Directeur de l’établissement du Service d’Infrastructure de la Défense de Bordeaux, – M. le Chef du Service interministériel départemental de la protection civile de la Creuse, – M. le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de la Creuse, – M. le Directeur de Gaz réseau de distribution France – Unité réseau gaz Limoges, – M. le Chef du Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Creuse, – M. le Délégué territorial de la Creuse de l’Agence régionale de santé,
– M. le Directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire,
– M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
– M. le Président du Conseil départemental de la Creuse,
– M. le Maire d’Azérables.
94/94 Recueil Normal n°13 publié le 20/10/2015