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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-142
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-10-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Loudyménage - SOUMANS (1 page) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-72 ddt portant approbation des
statuts de la FDAAPPMA. (2 pages) Page 6
23-2024-10-09-00006 - Arrêté portant abrogation de la vigilance
sécheresse (2 pages) Page 9
23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de
Courtille sur la commune de Guéret (12 pages) Page 12
23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat (8 pages) Page 25
23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 (8 pages) Page 34
23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le
rejet d'eaux pluviales issu de la construction d'un bâtiment
agricole à usage de stockage de céréales et de matériel situé sur
la commune de Saint-Priest-la-Plaine appartenant au GAEC Sinaud (8 pages) Page 43
23-2024-10-03-00004 - Retrait d'agrément de la SAS ELO en qualité de
vidangeur de matières extraites d'installations non collectif (2 pages) Page 52
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 55
23-2024-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 57
23-2024-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 59
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-10-14-00002 - Arrêté n° AP 24021 portant résiliation de la
convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310 conclue entre l'État et
la Commune de La Forêt du Temple concernant un logement locatif
social. (2 pages) Page 61
23-2024-10-14-00003 - Arrêté n° AP 24022 portant résiliation de la
convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261 conclue entre l'État et la
Communauté de communes du Plateau de Gentioux concernant la
réhabilitation de 4 logements individuels. (2 pages) Page 64
2 Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1 (4 pages) Page 67
Préfecture de la Creuse /
23-2024-10-03-00007 - Arrêté portant organisation de la suppléance
de Mme la préfète de la Creuse (2 pages) Page 72
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-10-09-00002 - Arrêté modificatif composition de la Commission
Établissement des Listes Électorales (CELE) Chambre d'agriculture (2
pages) Page 75
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-10-03-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de CLAIRAVAUX (2 pages) Page 78
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-10-03-00003 - Arrêté habilitant l'association de défense des
eaux et vallées (ADEV) à être désignée pour prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales (2 pages) Page 81
23-2024-10-03-00002 - Arrêté portant agrément dans un cadre
départemental,au titre de la protection de l'environnement, de
l'association de défense des eaux et vallées "ADEV" (2 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-09-13-00002 - arrête préfectoral portant modification de la
composition du CLCT (2 pages) Page 87
3 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-01-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Loudyménage -
SOUMANS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Loudyménage - SOUMANS 4 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égatié et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982078875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 21 Août 2024 par Madame Coralie COURTIN en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme loudyménage dont l'établissement principal est
situé 6 Rue beaulat 23600 SOUMANS enregistré sous le N° SAP982078875 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 01 Octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Loudyménage - SOUMANS 5 DDT de la Creuse
23-2024-10-07-00001
Arrêté 2024-72 ddt portant approbation des
statuts de la FDAAPPMA.
DDT de la Creuse - 23-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-72 ddt portant approbation des statuts de la FDAAPPMA. 6 E | Direction
PRÉFÈTE | | | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 72 - DDT
portant approbation des statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L434-3, R 434-9;:
VU l'arrêté ministériel de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 16 janvier 2013 fixant
les conditions d'agrément et les statuts types des fédérations départementales agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023.
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
VU la transmission en date du 26 septembre 2024 présentée par Monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUÉRET, des statuts types adoptés et paraphés par
les membres du conseil d'administration de la FDAAPPMA ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la direction
départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°”: Approbation des statuts
Les statuts de la FDAAPPMA, adoptés par l'assemblée générale du 1° juin 2024 sont approuvés.
Article 2. Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Creuse.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-72 ddt portant approbation des statuts de la FDAAPPMA. 7 Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Article 4. Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, pendant une
durée d'au moins un an, et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète d'Aubusson.
GUÉRET, le (7 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
Le Chef du SERRE
ie.
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-72 ddt portant approbation des statuts de la FDAAPPMA. 8 DDT de la Creuse
23-2024-10-09-00006
Arrêté portant abrogation de la vigilance
sécheresse
DDT de la Creuse - 23-2024-10-09-00006 - Arrêté portant abrogation de la vigilance sécheresse 9 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 223.902ü- 10- 09 -CO006
PORTANT ABROGATION DE LA VIGILANCE SÉCHERESSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
LE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-
13 et KR. 2711-66 à R. 2711-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif äux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire- -Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et
de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin
2023;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant l'ensemble du département de la Creuse au niveau de vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT que, sur l’ensemble des bassins versants du département les débits mesurés aux
stations hydrométriques de référence se situent au-dessus des seuils de restriction ;
CONSIDÉRANT que les niveaux des eaux souterraines sont supérieurs à la moyenne ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'abondance des récentes précipitations, la situation actuelle pour
l'ensemble des bassins versants du département de la Creuse ne justifie plus le maintien de la
vigilance ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-10-09-00006 - Arrêté portant abrogation de la vigilance sécheresse 10 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°23-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant l'ensemble du département de la
Creuse au niveau de vigilance sécheresse est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie
et aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de la
Creuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau
potable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame la
directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUËÉRET, le 0 PCT, 2024
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-IACOBS
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-09-00006 - Arrêté portant abrogation de la vigilance sécheresse 11 DDT de la Creuse
23-2024-10-10-00001
arrêté portant régularisation du plan d'eau de
Courtille sur la commune de Guéret
DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 12 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-10-10-00001
PORTANT RÉGULARISATION DU PLAN D’EAU DIT DE «COURTILLE» SUR LA COMMUNE GUÉRET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-53 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/12
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 13 VU l’arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la demande présentée par la commune de Guéret en date du 3 mai 2024, au titre de l’article L. 214- 6 du code de l’environnement enregistrée sous le n° AENV-60100051740 et relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui appartenant (cadastré BW 120 et BV 180, 182 et 262 sur la commune de Guéret) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite demande ;
VU l’avis du 13 août 2024 et le rapport d’inspection du 9 août 2024 de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6-III du code de l’environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit à la demande de régularisation administrative du plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau de Courtille a un but de baignade et que la dérivation du plan d’eau, complexe du point de vue technico-économique, nuirait aux objectifs de qualité de l’eau de baignade ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il convient d’une part de mettre en place une mesure compensatoire consistant à produire un soutien d’étiage pour le cours d’eau aval et que d’autre part il convient d’interdire les espèces de poissons fouisseurs afin de limiter la dégradation de la qualité de l’eau du plan d’eau ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique pour la masse d’eau « La Naute et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire du 6 au 25 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 – objet de l’autorisation et conditions de l’autorisation
Article 1. – Objet
La commune de Guéret (23000), propriétaire du plan d’eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 220 000 m².
– Localisation :
• lieu-dit : «Courtille» ;
• commune : Guéret ;
• références cadastrales : BW 120 et BV 180, 182 et 262 ;
• références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23096001 ;
2/12
DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 14 • bassin versant de la Naute, classé en première catégorie piscicole ;
• masse d’eau : FRGR1749, La Naute et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Creuse
– Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
• X = 611 917 m
• Y = 6 563 831 m
Article 2. – Nomenclature
La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubriques intitulé régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.2.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (D).
autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont
et l'aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
autorisation
Arrêté du 11
septembre
2015 modifié
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
autorisation Arrêté du 28
novembre
2007
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 15 rubriques intitulé régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
(déclaration).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d’eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion
des crues du fait de l’existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
déclaration
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente
rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
déclaration
Arrêté du 9
juin 2021
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration Arrêté du 1er
avril 2008
modifié
Article 3. – Durée de l’autorisation
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du code de l’environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l’environnement).
Article 4. – Transfert de l’autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l’article R. 181-47 du code de l’environnement et sous réserve de l’évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la déchéance de la présente autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 16 Article 5. – Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 1 an conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
• mettre en place un soutien d’étiage dans la cloison centrale du moine ;
• rallonger la pêcherie de 2,4 m pour porter sa longueur totale à 9,9 m ;
• assurer la clôture piscicole amont.
Article 6. – Sécurité des ouvrages
Le barrage de l’étang de Courtille ressort de la classe C conformément aux articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement. Les obligations en matière de sécurité pour cet ouvrage sont indiquées dans l’arrêté préfectoral n°23-2220-03-12-001, ainsi que dans tous les arrêtés à venir abrogeant ou modifiant cet arrêté.
Article 7. – Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. – Caractéristiques générales
Le plan d’eau possède une superficie en eau de 220 000 m². Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.
Il est principalement alimenté par le ruisseau de la Naute et un affluent, le ruisseau des bois, dont le bassin versant possède une superficie de 5,3 km².
Article 9. – Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en matériaux sablo-argileux ou limono-agileux de dimensions :
• longueur : environ 250 m,
• largeur en crête : 5 m,
• hauteur dans l’axe du barrage : 6,6 m,
• crête du barrage : 459,26 m NGF,
• cote de retenue normale (RN) : 458,43 m NGF (revanche à RN : 83 cm),
• Hauteur d’eau au niveau de la vidange à RN : 5,26 m,
• volume d’eau retenu : 315 000 m³,
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 17 • dans l’axe de la vidange et sur une distance d’environ 30 m de part et d’autre de cet axe, le barrage est doublé d’une risberme large d’environ 20 m et portant une route départementale.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange depuis le moine jusqu’à la pêcherie de pente moyenne 2,7 %, de longueur 55,5 m et de diamètre 800 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Le niveau des plus hautes eaux (PHE) est fixé à 458,86 m NGF. Il correspond à la crue de retour statistique millénal.
Le barrage et ses talus jusqu’en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d’assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. – Évacuateur de crue
L’évacuateur de crue est constitué d’un déversoir en béton de 5,64 m de large calé à la cote 458,45 m NGF, soit 2 cm en dessous de la cote de déversement au moine, suivi d’un radier à 41 % de pente qui se contracte à 2,53 m de large. Il est enfin suivi de deux canalisations de diamètre 800 mm à 3,6 % de pente jusqu’au pied du barrage en aval.
L’ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d’entretien tel que les capacités d’évacuation sont préservées, notamment en période de crue.
Article 11. – Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d’étiage, est assurée par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d’eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
• implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d’eau,
• hauteur : 5,72 m,
• section : carrée de 1,40 m de côté,
• cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériau imperméable, la cote de la dernière planche est fixé à la RN, soit 458,43 m NGF,
• ouverture amont en pied : section rectangulaire munie d’une vanne ouverte en permanence (permet en position fermée de faciliter la gestion des planches de la cloison centrale),
• ouverture rectangulaire au niveau de la RN ; permet le déversement en position vanne fermée, pouvant être utilisée en vidange ou remplissage, cette ouverture doit être obturée par une rangée de planches en dehors des périodes de vidange afin d’assurer le fonctionnement en siphon.
Lors d’une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d’eau.
Article 12. – Soutien d’étiage
En raison de l’absence de dérivation du plan d’eau est créé un système de soutien d’étiage, maintenu fonctionnel en tout temps, à titre de mesure compensatoire. Situé dans le moine, il est constitué d’une canalisation de 80 mm de diamètre intérieur et dont le bas de l’ouverture est situé à la cote 458,23 m NGF, au travers de la cloison centrale du moine. Cette canalisation créera un soutien d’étiage à hauteur du volume contenu dans les 20 premiers centimètres du plan d’eau soit environ 44 000 m³. La valeur de ce soutien d’étiage à pleine charge est équivalente au débit minimum biologique, soit 6,85 l/s
Article 13.– Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
• forme : rectangulaire suivie d’un avaloir triangulaire ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 18 • longueur : 9,9 m ;
• largeur : 2,90 m ;
• hauteur : environ 1 m ;
• matériau constitutif : béton ;
• l’ouvrage est équipé en permanence de grilles dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm afin d’empêcher le passage du poisson.
Article 14. – Système de décantation
À environ 440 m en aval de la pêcherie, une zone de décantation est disponible par convention sur la parcelle BV 41. D’une superficie d’environ 4 650 m², la zone est inondée à partir d’une porte formée d’une glissière insérée dans le lit mineur du cours d’eau et dans laquelle est insérée une volée de planches fermant et déviant le cours d’eau vers cette parcelle. Le flux de vidange est dirigé vers cette zone de décantation dès que nécessaire.
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s’effectuer à l’interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l’aval.
Titre 3 – Dispositions piscicoles
Article 15. – Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l’environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. – Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d’eau de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 17. – Peuplement piscicole
Seules les espèces représentatives d’un plan d’eau peuvent être introduites à l’exception de toutes les espèces fouisseuses en raison de leur caractère dégradant sur la qualité de l’eau. Toutes les espèces et variétés de carpes, de brèmes, tanches et goujons sont donc interdites.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
• des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
• des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
Toute présence avérée d’espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 19 Article 18. – Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 – Dispositions relatives à la vidange
Article 19. – Obligations
Ce plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Cette vidange peut être réalisée de façon partielle avec pêche au filet. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 20. – Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d’eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. – Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 137 l/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d’eau récepteur.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d’entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu’il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 20 Article 22. – Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 23. – Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver doivent être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. – Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (6,85 l/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Titre 5 – Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. – Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l’exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l’aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d’eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. – Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 27. – Peuplement
Si le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d’eau, l’introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L. 432-12 du code de l’environnement et respecter les dispositions de l’article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l’ensemble des dispositions sanitaire applicables.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 21 Titre 6 – Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. – Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l’aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 – Dispositions diverses
Article 29. – Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Événements importants pour la sécurité hydraulique
Conformément à l’article R. 214-125 du code de l’environnement et à l’arrêté du 21 mai 2010, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au préfet.
Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.
Article 31. – Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 32. – Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l’environnement.
Article 33. – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 22 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 34. – Caractère précaire de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. – Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 36. – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37. – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38. – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 39. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 40. – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 23 Article 41. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de la Creuse
et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Guéret
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame la
directrice de la délégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine.
GUÉRET, le - g GET, 6684
La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-10-00001 - arrêté portant régularisation du plan d'eau de Courtille sur la commune de Guéret 24 DDT de la Creuse
23-2024-10-08-00002
receau 241008 aqueducs clugnat
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 25 EE: :: | Direction
PRÉFÈTE | | Départementale
DE LA CREUSE _ des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA REFECTION DE DEUX AQUEDUCS COMMUNE DE
CLUGNAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024 30 _ OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 2143 ;
.- VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 2141 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 19 septembre 2024,
présentée par la mairie de Clugnat, relative à la réfection de deux aqueducs, sur le territoire de sa
commune.
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 19 septembre 2024;
VU l'instruction du service de-police de l'eau en date du 26septembre 2024 :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
www.creuse gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 26 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Commune de Clugnat
Mairie, 16, rue Jules Ferry
23270 Clugnat
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection de deux aqueducs :
1/Ouvrage n° 1, voie communale entre Clugnat et le hameau ‘Le Mazeau », en franchissement d'un petit
ru sans nom, affluent de la rivière le Verraux, bassin versant de la Petite Creuse :
*__ lieu-dit : «Pâtural des Grenouillères »,
+ coordonnées géographiques : X = 631 731,7 ; Y = 6 579 410,8
2/Ouvrage n° 2, voie communale entre le hameau « Les Gigots » et le hameau «La Verrière », en
franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau d'Etables, bassin versant de la Petite
Creuse:
* lieu-dit : «Les Gigots »,
+ __ coordonnées géographiques : X = 629 558,2 ; Y = 6 580 8872
commune de Clugnat. |
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 27 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies dela déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Clugnat où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'appléatien Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) : |
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision; . par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 28 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
0.8 OCT. 2024 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, transports
Myriam CAREIL-MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
4/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 29 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
_ des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réfection de deux aqueducs
sur la commune de Clugnat
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection de deux aqueducs sur la commune de Clugnat.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé. ,
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau: Arrêté du 28
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
312.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembre
-.[m(A); 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 30 3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre 2014
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 30 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place
en amont et en aval des zones d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés
d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. Les écoulements ne seront pas interrompus,
l'eau sera dévoyée et circulera dans une tranchée ou un busage temporaire adapté au débit.
2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si
le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui
concerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier la
hauteur de l'ouvrage existant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
6. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries, en situation d’étiage ou de
basses eaux.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires par téléphone (05 55.61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission
sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être
informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Clugnat sont chargés de
l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,
dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui
pourraient s'y être agglomérés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement. ,
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 31 les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
0.$ OCT. 2024 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau mieux aquatiques,
Myria “MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25-mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 32 DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00002 - receau 241008 aqueducs clugnat 33 DDT de la Creuse
23-2024-10-08-00001
receau 241008 rd33
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 34 RE Xi | Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR COURS D'EAU ET DE
CONFORTEMENT DE TALUS ROUTIER, LE LONG DE LA RD 33
COMMUNE DE CHAMPSANGLARD
Dossier n° DIOTA_2024_31_CE
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1%” et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 02 octobre 2024,
présentée par Monsiéur Sébastien Janot, responsable de l'UTT de Boussac en charge du pêle
aménagement. et transports du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°
DIOTA_2024_31_ CE, et relative à la remise en état d'un cours d'eau avec confortement du talus routier
de la RD 33;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 02 octobre 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 04 octobre 2024;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serrè-bma@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr | 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 35 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Sébastien Janot
Pôle Cohésion des territoires
Direction des routes
Unité Territoriale Technique de Boussac
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remise en état d'un cours d'eau, avec
confortement du talus routier de la RD 33, sur le ruisseau de Villard, bassin versant de la Creuse,
* lieu-dit : «Le Villard»,
+ parcelles cadastrées : section D, n° 24 et 25
* __ coordonnées géographiques : X = 613 320,1; Y = 6 575 760,3
commune de Champsanglard.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit | novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement. 1
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D). _
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
Champsanglard où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 36 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
| . par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision li : a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au| PRE au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 0.6 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre-dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 37 DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 38 FE E Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de remise en état du ruisseau de Villard
en aval immédiat de la RD 33
commune de Champsanglard
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de remise
en état du ruisseau de Villard, situé au lieu-dit « Le Villard » sur la commune de Champsanglard.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé. oo
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : De 2 | Arrêté du 28
3.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembre
m (A); | 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 30 3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre nature à détruire les frayères de brochet : 2014
.[1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 39 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d’une
géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas Interrompa, l'eau circulera
dans un fossé ou busage temporaire adapté aux débits.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
3. Les engins intervenants sur le chantier devront circuler dans les zones asséchées ou hors
d'eau,
4. les branchages, débris végétaux, issus des travaux d'élagage et de coupe de la végétation
arbustive installée dans le lit initial devront être exportés ou stockés hors du champ
d'expansion du ruisseau de Villard,
5. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments et hydrocarbures des engins de chantier.
6. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,
notamment en ce qui concerne les travaux de remise en état du lit et les travaux
d'enrochement. Ils ne devront pas générer de chutes d'eau et faire obstacles à la continuité
écologique.
7. Les travaux d'une durée de deux semaines devront être réalisés hors période de fortes
intempéries.
8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques dela direction départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement. |
6. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 40 7. Accès à la zone de travaux
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
08 OCT, 2024 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Chefle du bureau milieux aquatiques,
risques, transports
Myriam CAREIT- [OR U
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 41 DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00001 - receau 241008 rd33 42 DDT de la Creuse
23-2024-10-04-00004
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la
construction
d'un bâtiment agricole à usage de stockage de
céréales et de matériel
situé sur la commune de Saint-Priest-la-Plaine
appartenant au GAEC Sinaud
DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 43 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction
d’un bâtiment agricole à usage de stockage de céréales et de matériel
situé sur la commune de Saint-Priest-la-Plaine appartenant au GAEC Sinaud
Dossier DIOTA 2024 EPO5
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'Aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 5 août 2024,
présentée par la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte du GAEC Sinaud
dont le siège social de l'exploitation se situe à «La Quaire», 23 240 Saint-Priest-la-Plaine,
enregistrée sous le n° DIOTA_2024_EP_OS relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage
de stockage de céréales et de matériel sur la commune de Saint-Piest-la-Plaine ;
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 2 octobre 2024;
CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de
rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de céréales et de matériel pour une surface de 2437 m° ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 44 CONSIDÉRANT que ce bâtiment et d'autres bâtiments existants de l'exploitation sont situés sur des
terrains appartenant au même propriétaire et que l’ensemble de ces bâtiments est situé en aval d'un
bassin versant d'une superficie de 1,7 hectare ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 5 août 2024 n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme à
l’article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fonds
inférieurs ;
CONSIDÉRANT le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les
paragraphes 3D1, 3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion
intégrée ;
CONSIDÉRANT que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales issues du
bâtiment projeté ainsi que d'une partie d'un bâtiment existant par la réalisation d’un bassin
d'infiltration conforme aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'ouvrage de traitement ne peut être assuré qu'avec une surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
au GAEC Sinaud de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issu du projet de la construction
d'un bâtiment agricole à usage de stockage de céréales et de matériel situé sur la parcelle cadastrée
AK n° 246 ainsi que d’une partie d’un bâtiment agricole existant situé sur les parcelles cadastrées AK
n° 240, 245 et 251 sur la commune de Saint-Priest-la-Plaine.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
x prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A); |
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant, récapitulés dans le document joint au présent récépissé.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 45 Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration sont
adressées à la mairie de la commune de Saint-Priest-la-Plaine où cette opération doit être réalisée,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialemènt compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans
les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de
l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 46 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Guéret, le - à OCT. 2024
Pour la directrice départementale et par
délégation,
La cheffe du bureau des milieux aquatiques,
risques et transports,
Myria OREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
‘ 2018 et à la loi « informatique et liberté >» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle là réponse doit être envoyée, Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole
à usage de stockage de céréales et de matériel appartenant au GAEC Sinaud situé
sur la commune de Saint-Priest-la-Plaine
Dossier DIOTA 2024 EP OS
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement
issues du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de céréales et de
matériel situé sur la parcelle cadastrée AK n° 246 et d’une partie d’un bâtiment agricole existant
situé sur les parcelles cadastrées AK n° 240, 245 et 251 au lieu-dit « La Quaire » sur la commune de
Saint-Priest-la-Plaine.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.
Le bâtiment et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
2. Contexte réglementaire.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
x , . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 48 3. Gestion des eaux pluviales
Conformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, un bassin d'infiltration (ovoide)
implanté sur la parcelle cadastrée AK n° 246 devra être réalisé afin de collecter les eaux de toiture
du bâtiment projeté situé sur la parcelle cadastrée AK n° 246 ainsi que d'une partie d'un bâtiment
existant situé sur les parcelles cadastrées AK n° 240, 245 et 251.
Le bassin d'infiltration (ovoïde) devra avoir une surface d'infiltration de 127 m2 et un volume de
rétention de 89 m3. Il devra respecter les dimensions suivantes :
- Pour sa partie droite :
-17 mètres de longueur,
- 5 mètres de largeur,
- 2,6 mètres de largeur en fond,
-1,2 mètre de profondeur,
- une pente de 1/1.
- Pour sa partie ovoide :
- Un grand rayon de 2,5 mètres,
- Un petit rayon de 1,3 mètre,
- une pente de 1/1.
Le bassin d'infiltration sera creusé dans le terrain naturel dans la mesure du possible.
Le fond et les talus ne seront pas compactés de façon à maintenir les capacités
d'infiltration.
L'ensemble de l'ouvrage sera enherbé. Des pierres seront disposées en aval de la buse
d'évacuation pour éviter le ravinement.
4. Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est
nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VI.7
du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, |’
ouvrage d'infiltration des eaux pluviales devra être réalisé dès le début de la phase chantier.
5. Entretien des ouvrages
Le GAEC Sinaud est tenu au maintien du bon état de fonctionnement de l'ouvrage et au respect des
prescriptions particulières suivantes :
- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de
l'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.
- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que l'ouvrage de collecte et les regards
d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s’écoulent normalement afin de détecter les
éventuels colmatages.
- Vérifier périodiquement l'état de l'ouvrage, des sorties de canalisation, les nettoyer le cas
échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d’'écrasement.
- Assurer une surveillance de l'ouvrage de façon à maintenir par tout temps sa capacité
d'infiltration des eaux pluviales.
- Entretenir régulièrement le bassin d'infiltration enherbé de façon à garantir sa capacité de
stockage.
- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par l'ouvrage réalisé. |
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 49 - Entretenir le dispositif de régulation de manière à ce qu'il puisse assurer sa fonction en tout
temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Guéret, le -4 OCT. 2024
Pour la directrice départementale et par
délégation,
La cheffe du bureau des milieux aquatiques,
risques et trañsports,
Myriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
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B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 50 DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction 51 DDT de la Creuse
23-2024-10-03-00004
Retrait d'agrément de la SAS ELO en qualité de
vidangeur de matières extraites d'installations
non collectif
DDT de la Creuse - 23-2024-10-03-00004 - Retrait d'agrément de la SAS ELO en qualité de vidangeur de matières extraites d'installations non collectif 52 En Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT N°23-2021-01
DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) ELO
EN VUE DE LA RÉALISATION DE VIDANGES ET DE LA PRISE EN CHARGE
DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES
DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45
et R.214-5 ; L oo
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 133141 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'instruction du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires en date du 11 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la radiation de la SAS ELO du 14 décembre 2023 au titre des sociétés inscrites au
registre du commerce et des sociétés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Objet
L'agrément n°23-2021-01 attribué par arrêté préfectoral du 23 avril 2021 pour la vidange, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif à la Société par
actions simplifiée (SAS) ELO, représentée par M. Mike DARDANNE et dont le siège social est situé 11 La
Villatte, 23000 SAINTE-FEYRE, inscrite sous le numéro 892 770 306 et radiée le 14 décembre 2023 du
registre du commerce et des sociétés est retiré.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-03-00004 - Retrait d'agrément de la SAS ELO en qualité de vidangeur de matières extraites d'installations non collectif 53 ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),
conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
* par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Mike DARDANNE ainsi qu'aux maîtres d'ouvrages et exploitants des stations
d'épuration de GUERET, LA SOUTERRAINE, BOUSSAC et AUBUSSON, et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 03 OCT. 2024
La préfète
ne FRAC K-JACOBS
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-03-00004 - Retrait d'agrément de la SAS ELO en qualité de vidangeur de matières extraites d'installations non collectif 54 DDT de la Creuse
23-2024-10-01-00011
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 55 E Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires de la us CREUSE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la Creuse
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de madame CHATUFAUD Sandra de la chambre d'agriculture de la Corrèze en date
du 26/09/2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 septembre 2024 par
madame CHATUFAUD Sandra ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame CHATUFAUD Sandra exerçant au sein de la chambre d'agriculture de la Corrèze, est
nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d’avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant : gel sur production de pommiers sur la période du 21 au 24
avril 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le Q 1 OCT. 2024
La directricé départementale
deS Territoires
2e
f
f) | / Helène Burgaud* Tocchet
| /
A
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/1
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 56 DDT de la Creuse
23-2024-10-01-00012
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 57 EE Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la Creuse
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de l'El Valerie GALLAND en date du 27 septembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 27 septembre 2024 par
madame Valérie GALLAND;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 Madame Valerie GALLAND exerçant au sein de l'El Valérie GALLAND, est nommée pour
participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : tempête AITOR sur la période du 25 au 26 septembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, leg 1 OCT. 20%
La directricé/départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 58 DDT de la Creuse
23-2024-10-01-00013
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 59 EE Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires de la
Éalté CREUSE Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la Creuse
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin
2023;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de madame JOHANET Lucille de l'ADANA (Association de Développement de
l’Apiculture en Nouvelle Aquitaine) en date du 26/09/2024;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 septembre 2024 par
madame JOHANET Lucille ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1: Madame JOHANET Lucille exerçant au sein de la chambre régionale d'agriculture de la
Nouvelle Aquitaine (ADANA), est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau sur production de miel sur la
période du 15/10/2023 au 30/06/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le Q 1 OCT. 2024
La directrice départementale
des Territoires
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr 1/1
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 60 DDT de la Creuse
23-2024-10-14-00002
Arrêté n° AP 24021 portant résiliation de la
convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310
conclue entre l'État et la Commune de La Forêt
du Temple concernant un logement locatif
social.
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00002 - Arrêté n° AP 24021 portant résiliation de la convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310 conclue entre l'État et la Commune de La Forêt du Temple concernant un logement locatif social. 61 E = Direction PRÉFÊTE . Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N£ AP 24021
portant résiliation de la convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310
La Directrice départementale des territoires de la Creuse
VU la convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310, conclue le 12 décembre
1985 entre l'Etat et la Commune de La Forêt du Temple en application de
l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant
sur Un logement locatif social situé dans la commune de La Forêt du Temple ;
VU l’article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant la
résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfète
de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-
TOCCHET, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024, donnant subdélégation de signature
de la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'acte de vente de Maître Thierry BODEAU en date du 19 février 2016 entre
la commune de La Forêt du Temple et Monsieur Philippe Bernard, Daniel,
Alphonse TISSIER et Madame Anne Nicole CHOUZENOUX ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de ce
logement le 19 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motif
d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de La Forêt
du Temple dans le but de résilier la convention ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et
construction durables ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310.
ARTICLE 2 : Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent
arrêté.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00002 - Arrêté n° AP 24021 portant résiliation de la convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310 conclue entre l'État et la Commune de La Forêt du Temple concernant un logement locatif social. 62 ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Bâtiment communal comprenant le local de l'agence postale et un logement locatif situé sur une parcelle de terrain sise à La Forêt du Temple, d'une superficie de 2a 15ca figurant au cadastre sous le n° 217 de la section B.
2) Origine de propriété :
Le bailleur est propriétaire en vertu de faits et actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à GUERET, le 14 OCT. 2024
p/1e Directrice départementale des territoires, Le chef du service urbanisme
habitat et constr durables
Pierre
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00002 - Arrêté n° AP 24021 portant résiliation de la convention n° 23/3/12-1985/80-415/4/084-310 conclue entre l'État et la Commune de La Forêt du Temple concernant un logement locatif social. 63 DDT de la Creuse
23-2024-10-14-00003
Arrêté n° AP 24022 portant résiliation de la
convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261
conclue entre l'État et la Communauté de
communes du Plateau de Gentioux concernant
la réhabilitation de 4 logements individuels.
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00003 - Arrêté n° AP 24022 portant résiliation de la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261 conclue entre l'État et la Communauté de communes du Plateau de Gentioux concernant la réhabilitation de 4 logements individuels. 64 EH Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires : Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N£ AP 24022
portant résiliation de la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261
La Directrice départementale des territoires de la Creuse
VU la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261, conclue le 30 juin 2005 entre
l'Etat et la Communauté de communes du Plateau de Gentioux en application
de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation,
portant sur un programme de réhabilitation de 4 logements individuels dans le
bourg de la commune de Faux-la-Montagne ;
VU l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettant la
résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU |‘arrêté préfectoral n°23-2024- 07-11- 00002 du 11 janvier 2024 de la préfète
TOCCHET, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024, donnant subdélégation de Signature
de la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU la délibération en date du 07 novembre 2022 n° 2022-/66 par laquelle le
conseil municipal de la commune de Faux-la-Montagne se prononce en faveur
de la sortie des logements ;
CONSIDÉRANT la transformation des quatre logements en un ensemble de bâtiment regroupant l'école et la salle des fêtes ;
CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d’une durée de 9 ans jusqu'au 30 juin 2016 ayant été respecté ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue Un motif
d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Faux-la-
Montagne dans le but de résilier la convention ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et
construction durables ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00003 - Arrêté n° AP 24022 portant résiliation de la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261 conclue entre l'État et la Communauté de communes du Plateau de Gentioux concernant la réhabilitation de 4 logements individuels. 65 ARTICLE 2 : Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Les quatre logements à réhabiliter sont dans deux immeubles différents : l’un
des deux immeubles (le B sur le plan cadastral) abrite au rez-de-chaussée à
droite la Crèche Halte-garderie associative, plus les deux logements à
réhabiliter.
Le deuxième immeuble (le A sur le plan cadastral) n’abrite que les deux
logements à réhabiliter.
2) Origine de propriété :
Parcelle n° 357, Section AB : La commune est propriétaire de ce bâtiment depuis
une date antérieure au 1” janvier 1956.
Fait en trois originaux à GUERET, le 4 k OCT. 2024
?/ La Directrice départementale des territoires,
Le chefLe SSWNICE Mrbanisme,
habitat onstruction urables
Fierre BONTEMS
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00003 - Arrêté n° AP 24022 portant résiliation de la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1261 conclue entre l'État et la Communauté de communes du Plateau de Gentioux concernant la réhabilitation de 4 logements individuels. 66 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-10-07-00002
Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1 67 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE | _ L ET DE LA COHÉSION Direction interdépartementale DES TERRITOIRES
Libé des routes Centre-Ouest Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-10-1
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 sur l'échangeur n°50
sur le territoire de la commune de Saint-Vaury
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie — Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011;
le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1” décembre
2023;
l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date
du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de
gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél.
Tél
: 33 (0) 5 87 50 60 00
: O5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : benjamin.fereyre@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1 68 Vu l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25/10/2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 02/09/2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Vaury en date du 06/09/2024;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de chaussée sur la bretelle de
sortie de la RN 145 de l'échangeur n°50 dans le sens Montluçon/Bellac et pour assurer la sécurité des
usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur cette bretelle.
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de réparation de chaussée, la bretelle de sortie C dans le sens Montluçon-
Bellac, de l'échangeur n°50 « Saint-Vaury » sera fermée le 22 octobre 2024.
Une déviation sera mise en place.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°50 « Saint-Vaury » dans le sens
Montluçon-Bellac sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°51 « Le-Trois-
et-Demi ».
Ils prendront alors la RD 5, la RD 912 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et
sortiront à l'échangeur n°50 « Saint-Vaury ».
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions
jusqu'au 25 octobre 2024.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre Ouest.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél: 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1 69 ARTICLE 4 :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière — livre 1 - 8°"° partie signalisation temporaire, par
les soins de la DIR du Centre Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE 5:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
— au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
— au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
— à la préfecture de la Creuse,
—- Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
— M.le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
— M.Le Maire de Saint-Vaury,
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
— S.D.IL.S. de la Creuse,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 O0
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1 70 — CIGT,
— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
—- SAMU.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 O0
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr
A Guéret, le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Zn Signature numérique de Jérôme
Jérôme BOISSI ER BOISSIER jerome.boissier
jerome.boissier PARU HET
Jérome BOISSIER
4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-10-1 71 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00007
Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00007 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 organisant la suppléance de la préfète de la Creuse,
VU la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » et « II. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la suppléance des fonctions préfectorales est assurée par M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00007 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 73 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann LE NORCY, par Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 23-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme et MM. les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 octobre 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00007 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 74 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-09-00002
Arrêté modificatif composition de la
Commission Établissement des Listes Électorales
(CELE) Chambre d'agriculture
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00002 - Arrêté modificatif composition de la Commission Établissement des Listes Électorales (CELE) Chambre d'agriculture 75 E Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-
MODIFIANT LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°23-2024-07-23-00002 ET N° 23-2024-08-26-00003
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES (CELE) EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CREUSE DU 31 JANVIER 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 511-16 et R 511-28 ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU l'instruction technique de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 16 juillet 2024 ;
Vu les propositions des organisations syndicales de salariés (CGT-FNAF, FO, CFE-CGC, CFDT-FGA, CFTC-
AGRI) ; |
Vu les arrêtés préfectoraux n°23-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 et n°23-2024-08-26-00003 du
26 août 2024;
Considérant que les représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de
salariés reconnues représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent avoir vocation
à être inscrits sur la liste électorale examinée par la CELE, de l'un des collèges mentionnés à l'article R.
511-8 du CRPM, ce qui n'est pas le cas pour CGT-FNAF et FO ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 3 de l'arrêté n°23-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
2) Membres avec voix consultative, pour participer aux travaux de la commission :
a - Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
1° Représentants des exploitants agricoles et assimilés :.
+ FDSEA : M. Christian ARVIS, président de la FDSEA
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr 1/2
10-09-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00002 - Arrêté modificatif composition de la Commission Établissement des Listes Électorales (CELE) Chambre d'agriculture 76 ° Jeunes Agriculteurs : M. Florian DERBOULE, président des J.A.
+ __ MODEF : M. Pierre COURET, président du MODEF
+ Confédération Paysanne 23: M. Jean-Michel DUPONT, représentant la Confédération
Paysanne creusoise
° Coordination Rurale : M. Florian TOURNADE, président de la Coordination Rurale
2° Représentants des salariés :
+ CGT-FNAF : non désigné
+ FO. : non désigné
+ __ CFE-CGC : non désigné
° __ CFDT-FGA : Mme Agnès DUMAS
° __ CFTC AGRI : non désigné
3° Représentants des propriétaires et usufruitiers :
+ M. Gérard d'AUBIGNY, président du syndicat départemental de la propriété rurale
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux membres de la commission d'établissement des listes électorales ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'agriculture de la Creuse.
Fait à Guéret, le = OCT, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ottm
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00002 - Arrêté modificatif composition de la Commission Établissement des Listes Électorales (CELE) Chambre d'agriculture 77 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
CLAIRAVAUX
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de CLAIRAVAUX 78 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-10-03-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE CLAIRAVAUX
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000063 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de CLAIRAVAUX ;
VU la désignation du maire en date du 24 septembre 2024 nommant M. Thierry TRIMOULET délégué de la commune titulaire, en remplacement de Mme Monique THOMAS, décédée le 10 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : BROUDISSOUT Eric
. suppléant : FOREST Renaud
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : RUDMAN Jean-Claude
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de CLAIRAVAUX 79 - délégué(s) de la commune
. titulaire : TRIMOULET Thierry
. suppléant : BATTUT Angélique
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 3 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de CLAIRAVAUX 80 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00003
Arrêté habilitant l'association de défense des
eaux et vallées (ADEV) à être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00003 - Arrêté habilitant l'association de défense des eaux et vallées (ADEV) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 81 Mission
E = Interministérialité
PRÉFÈTE | et Projets DE LA CREUSE
Fraternité
Arrêté n°
habilitant l'association de défense des eaux et vallées (ADEV)
à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R. 141-21 à R. 141-26 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU la circulaire du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012290-02 du 16 octobre 2012 définissant les modalités
d'habilitation des associations agréées au titre du Code de l'environnement pour siéger au
sein de certaines instances consultatives dans le département de la Creuse, et notamment
son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-08-30-005 en date du 30 août 2019 portant habilitation de
l'association de défense des eaux et vallées « ADEV», à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales jusqu'au 30 août
2024;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant agrément de l'association « ADEV », dans un cadre départemental, et notamment son article 1*';
VU la demande présentée en date du 12 avril 2024 de la Présidente de l'association de
défense des eaux et vallées «ADEV », en vue d'obtenir, dans Un cadre départemental,
l'habilitation de l'association ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires en date du 1° août 2024;
VU l'avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 4 septembre 2024 ;
Considérant que par ses statuts et son activité, l'association « ADEV » démontre qu'elle
exerce Une activité statutaire dans le domaine de la protection de la nature conformément à
l’article L 141-1 du code de l’environnement et justifie d'une expérience et de savoirs reconnus
illustrés par ses travaux, études, recherches et activités opérationnels ;
Considérant, qu'elle est en mesure d'attester du critère de seuil minimal d’adhérents requis,
qu'elle participe à plusieurs commissions administratives et qu'elle s'implique à titre de
conseil pour d'autres associations et des particuliers au regard de la réglementation en
matière de protection de l'environnement ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00003 - Arrêté habilitant l'association de défense des eaux et vallées (ADEV) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 82 Considérant, dès lors, que cette association respecte les critères exigibles au titre de l'article R. 141-21 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'association de défense des eaux et vallées « ADEV » dont le siège social est 12, Grand Villard 23150 Saint-Hilaire-la-Plaine, est habilitée pour prendre part au débat dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du Code de l’environnement.
La présente habilitation est valable jusqu'au 3 octobre 2029.
ARTICLE 2 - Toute demande de renouvellement de l'habilitation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté devra être adressée à la Préfecture de la Creuse quatre mois au moins avant la date de son expiration, c’est-à-dire avant le 3 juin 2029.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.141-23 du Code de l’environnement, l'association de défense des eaux et vallées « ADEV » devra publier sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, les documents mentionnés à l’article R. 141-25 dudit code, à savoir son rapport d'activité, son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte d'emploi des . ressources.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Creuse, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES Cedex, la juridiction administrative pouvant être saisie par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la présidente de l'association de défense des eaux et vallées « ADEV » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et sur son site internet. Une copie en sera également transmise à Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges, à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse.
- 3 OCT. 2024 Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00003 - Arrêté habilitant l'association de défense des eaux et vallées (ADEV) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 83 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00002
Arrêté portant agrément dans un cadre
départemental,au titre de la protection de
l'environnement, de l'association de défense des
eaux et vallées "ADEV"
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00002 - Arrêté portant agrément dans un cadre départemental,au titre de la protection de l'environnement, de l'association de défense des eaux et vallées "ADEV" 84 Mission
ES Interministérialité PREFETE | et Projets DE LA CREUSE
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'enéronmiement, de l'association de défense des eaux et vallées «ADEV»
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu la demande présentée en date du 12 avril 2024 par Mme la Présidente de l'association de
défense des eaux et vallées «ADEV », en vue d'obtenir un agrément «dans un cadre
géographique départemental» de ladite association au titre de la protection de l'environnement ;
Vu le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant des
subventions publiques ou d’un agrément de l'État, signé par la présidente de l'association de
défense des eaux et vallées « ADEV » le 28 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 8
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 4 septembre 2024 ;
Vu l'absence de réponse de Mme la Procureure Générale près la Cour d'Appel de Limoges,
l'avis est réputé favorable compte-tenu des dispositions portées par l'article R. 141-10 du Code
de l'Environnement ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association de défense des eaux et vallées « ADEV » relève de plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du code de l’environnement et
consiste notamment en la préservation et la défense de l'environnement, l'intégrité des sites
et la qualité de vie du département de la Creuse ;
Considérant que cette association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans le
domaine de l’environnement et qu'elle œuvre en faveur de la protection de la nature et a fait
preuve, par ses actions et productions, de son expertise en matière de défense de
l'environnement sur l'ensemble du département
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00002 - Arrêté portant agrément dans un cadre départemental,au titre de la protection de l'environnement, de l'association de défense des eaux et vallées "ADEV" 85 Considérant, que les activités de l'association ont été effectivement exercées au moins au cours des trois années précédant la demande ;
Considérant, que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2-5° du code de
l'environnement en matière de régularité financière et comptable ;
Considérant qu'elle est représentée au sein de nombreuses commissions administratives
départementales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1° : L'association de défense des eaux et Vallées « ADEV », dont le siège est 12 Grand Villard à Saint-Hilaire-la-Plaine (23 150), est agréée au titre d'association de protection de l'environnement dans le ressort du département de la Creuse, pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : Toute demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture de la Creuse six mois au moins avant la date d‘expiration de l'agrément en cours de validité, accompagnée d'une note présentant l'évolution de l'association au cours des cinq dernières années relative à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que de tout élément de nature à justifier le renouvellement de l'agrément.
Article 3 : Chaque année, la Présidente de l'association de défense des eaux et vallées « ADEV » adressera à la Préfète de la Creuse un rapport d'activités ainsi que les comptes de résultats et de bilan de l'association. || lui en sera accusé réception.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Creuse ou hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique. Le silence de l'administration valant décision implicite de rejet à l'issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif, - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges 2, cours Bugeaud,
CS 40410, 87 000 LIMOGES Cedex, la juridiction administrative pouvant être saisie par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur régional, de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à la présidente de l'association de défenses des eaux et vallées « ADEV », à titre de notification, à Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges et à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le - 3 OCT, 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Ottma
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00002 - Arrêté portant agrément dans un cadre départemental,au titre de la protection de l'environnement, de l'association de défense des eaux et vallées "ADEV" 86 Préfecture de la Creuse
23-2024-09-13-00002
arrête préfectoral portant modification de la
composition du CLCT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-13-00002 - arrête préfectoral portant modification de la composition du CLCT 87 E = Services FRA du Secrétaire
Libé Général Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£23-2024-09-13-00002
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU COMITÉ LOCAL DE COHÉSION DES TERRITOIRES
DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1232-2 qui désigne le
représentant de l'État dans le département comme délégué territorial de l'Agence nationale de
cohésion des territoires, d'une part, et son article R. 1232-10 en tant qu'il prévoit que la composition du
comité local de cohésion territoriale est définie par arrêté du préfet de département, d'autre part,
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 modifié relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU la circulaire-instruction du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de |’ l'Agence
nationale de cohésion des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant composition du comité local
de cohésion des territoires de la Creuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
CONSIDÉRANT que la composition du comité local de cohésion des territoires de la Creuse, objet de l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 susvisé, doit être actualisée, notamment à la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1:
À l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwW.Creuse.pgOoUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-13-00002 - arrête préfectoral portant modification de la composition du CLCT 88 > au point 1:
- les mots « et M. le chargé de mission territorial de l'ANCT où son adjoint(e) » sont remplacés par « M. le
chargé de mission territorial de l’ANCT et son adjoint(e) ».
> au point 3:
- les mots « M. le président du syndicat mixte de production et d’interconnexion d'eau potable de |a
Creuse (SMPIEP23) ou son représentant » sont remplacés par « M. le président du syndicat des eaux
Creusoises ou son représentant ».
-les mots « Mme la députée de la Creuse » sont remplacés par « M. le député de la Creuse ».
À l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 :
- les mots « Mme la députée de la Creuse » sont remplacés par « M. le député de la Creuse ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024
susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse ;
+ d'un recours gracieux auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud, CS
40410, 87011 Limoges cedex, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée via l'application
"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera
transmise à chacun des membres du comité local de cohésion des territoires.
Fait à Guéret, le 13 septembre 2024
La préfète,
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