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Procès Verbal - DCM08 270619 Marchés à procédure adaptée
Document publié le Vendredi 6 juin 2014 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM08 270619 Marchés à procédure adaptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN Affaire 08-270619 ne DATE DU VINGT SEPT JUIN
Marchés à procédure adaptée / Communication portant
sur la modification du règlement intérieur de la DEUX MILLE DIX-NEUF
commande publique (dématérialisation..)
L'an deux mille dix-neuf le VINGT SEPT à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 JUIN et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
22
a PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel Absent (s) : 03 JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Laurence è FELICIDALI %* adjointe - Gervile LAN YAN Procuration (s) : 04 SHUN 3“ adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
TU den eut e 2e 4 adjointe - Micheline ALAVIN 5% adjointe -
Re ee ne Emmanuelle GONTHIER 7% adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8% adjoint - André GONTHIER
conseiller municipal - René HOAREAU conseiller
Secrétaire de séance : Priscilla ALLOUETTE municipal - Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Ghislaine DORO conseillère
municipale - Priscila ALOUETTE conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipd - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Lucien BOYER conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Toussaint GRONDIN conseiller municipal -
Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
ABSENT(S) : Jacques GUERIN conseiller
municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Jean Noël ROBERT conseiller
municipal
PROCURATION(S) : Yves PLANTE 6 adjoint à
Micheline ALAVIN 5" adjointe - Victorin LEGER
conseiller municipal à Gervile LAN YAN SHUN 3
adjoint Éric BOYER conseiller municipal à Johnny
PAYET conseiller municipal - Jean Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal à Joëlle
DELATRE conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM08-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Affaire 08-270619
Marchés à procédure adaptée/ Communication portant sur la modification du règlement intérieur de la
commande publique (dématérialisation….)
Pour rappel, il a été présenté aux membres du conseil municipal lors de sa séance du 06 juin 2014, le règlement
intérieur de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée.
Ce règlement intérieur est destiné à déterminer les règles pour les marchés inférieurs aux seuils des procédures
formalisées, c'est-à-dire les marchés à procédure adaptée communément appelés MAPA et ce conformément
aux dispositions du CHAPITRE III : SECTION I du Code de la Commande Publique (CCP), applicable
depuis le 1* avril 2019, puisque l'acheteur peut soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé
dans le code de la commande publique, soit recourir à une procédure dite adaptée.
Il vise à assurer tout à la fois la sécurité juridique et l'efficacité économique des achats.
Le respect des règles édictées par le présent règlement intérieur s'impose au pouvoir adjudicateur; aux élus de la collectivité, à l'ensemble des services acheteurs de la collectivité ainsi qu'aux entreprises candidates à un marché public de la commune lorsqu'elle agit en tant que pouvoir adjudicateur ou encore lorsqu'elle agit en tant qu’entité adjudicatrice en sa qualité d'opérateur de réseau notamment d'assainissement et eau potable.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l'achat, les marchés devront respecter les principes fondamentaux de la commande publique :
- liberté d'accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (cf règlement mis à jour en annexe)
Le Conseil Municipal, à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, PREND
CONNAISSANCE du règlement intérieur modifié de la commande publique joint en annexe consécutivement
aux nouvelles dispositions du CCP applicables depuis le 1° avril 2019.
(Pièce-jointe : Note de service portant guide de procédure présentée lors du conseil municipal du 06 juin 2014)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM08-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
Direction Générale des Services
Modification en date du 1” AVRIL 2019
NOTE DE SERVICE PORTANT GUIDE
DE PROCEDURE
présentée lors du conseil municipal
en date du 06 juin 2014
POUR LA PASSATION
DES MARCHES
A
PROCEDURE ADAPTEE
Dont l'estimation des achats de fournitures & services est inférieure à 221 000,00 € HT (marché passé par le Pouvoir Adjudicateur),
et 443 000 € HT (marché passé par l’Entité adjudicatrice, agissant en qualité d’opérateur de réseau), et pour les travaux dont l'estimation est inférieure à 5 548 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM08-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019
p.1 Préambule
Le présent règlement est destiné à déterminer les règles pour les marchés inférieurs aux seuils des
procédures formalisées, c’est-à-dire les Marchés à Procédure adaptée (MAPA) qui sont passés conformément aux dispositions des articles R.2123-1 à R.2121-7 du code de la commande publique, l'acheteur peut soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le code de la
commande publique, soit recourir à une procédure adaptée décrite au présent règlement.
Il est fait référence à la modification des seuils des procédures au 1” janvier 2018 (Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats
de concession - 02/01/2018
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
À compter du ler janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à : — 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
— 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
— 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
— 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Il vise à assurer tout à la fois la sécurité juridique des achats et l'efficacité économique.
Le respect des règles édictées par le présent règlement intérieur s'impose au pouvoir adjudicateur ; élus de la collectivité, l'ensemble des services acheteurs de la collectivité ainsi
qu'aux entreprises candidates à un marché public de la Commune lorsque la Commune agit en tant que pouvoir adjudicateur ou lorsqu'elle agit en tant qu’entité adjudicatrice (en sa qualité d’opérateur de réseau).
Quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l’achat, les marchés
devront respecter les principes fondamentaux de la commande publique :
- liberté d'accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
-__ transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
REGLES GENERALES A L’ATTENTION
DE TOUS LES SERVICES ACHETEURS
LES PRINCIPAUX OUTILS SONT :
o Le Code Général des Collectivités Territoriales
e Le Code de la Commande Publique (partie législative/partie réglementaire) applicable ë ue
depuis le 1° avril 2019 Accusé de réception en préfecture
e Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) RIAie 1Rr QE 20 ISQGAr DC MORe 2708 IE re: 1 Date de télétransmission : 02/07/2019 o Les CCAG Prestations Intellectuelles Date de réception préfecture : 02/07/2019
p. 2 o Le CCAG Techniques de l'Information et de la Communication
o Le CCAG Travaux
o Le CCAG Fournitures Courantes et Services
e Le règlement intérieur de passation des marchés publics : il décrit les processus à mettre en œuvre pour réaliser les achats de fournitures et services, du Pouvoir Adjudicateur, dont l’estimation est inférieure à 221 000,00 € HT, et 443 000 € HT pour l’Entité adjudicatrice, et des travaux dont l'estimation est inférieure à 5 548 000 € HT.
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MARCHES PUBLICS
e Marché public de travaux : exécution ou conception d’un ouvrage
e Marché public de fournitures : achat, location de produits ou matériels
o Marché public de services : réalisation de prestation de services
o DEFINITION ET PROGRAMMATION DES BESOINS
La procédure à mettre en œuvre pour la passation d'un marché public est fonction de l'estimation du
ou des marchés à lancer, par famille de produits, tous services confondus, période de reconduction et tranches conditionnelles le cas échéant comprises, et de la computation des seuils à l'échelle de la commune.
Avant chaque exercice, les services doivent opérer un recensement précis de leurs besoins en fournitures et services pour l’année à venir. Ce recensement s’opère par nature homogène d’achat. Les données sont transmises au financier et au service commande publique et serviront à la définition des seuils de procédure applicable.
Avant chaque marché, en amont de la procédure chaque service doit définir avec précision la nature
et l’étendue du besoin à satisfaire, dans le respect du recensement annuel.
En cas de besoin imprévu survenant en cours d’année, une unité fonctionnelle pourra être
créée.
a DISPENSE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE JUSQU’AU SEUIL DE 25 000 €
Les achats de faible montant sont présumés ne pas affecter la libre concurrence entre opérateurs économiques.
Dans le respect du recensement des besoins non récurrents en fournitures courantes et services et de la notion d’opérations de travaux, le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice peut ainsi décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Il est conseillé aux services de mettre en concurrence au minimum trois opérateurs économiques.
a DEFINITION DE LA PROCEDURE DE PASSATION POUR LES MARCH ES re DONT L’ESTIMATION EST COMPRISE ENTRE 25 000 € |KHE-H4 224500 b4627-DcM08-270619- (SERVICES/FOURNITURES) ct 5 548 000 € HT (TRAVAUXBate de télétransmission : 02/07/2019 Date de réception préfecture : 02/07/2019
p.3 Fournitures et services :
En matière de fournitures et services, les besoins s’apprécient globalement pour l’ensemble des services de la collectivité et non service par service.
La procédure applicable à chaque catégorie de fourniture ou de service résulte du recensement
annuel des besoins. Elle est fixée par une procédure interne qui sera communiquée aux services. Dès mise en place du recensement des besoins, les services doivent se renseigner préalablement à chaque consultation sur le type de procédure à mettre en œuvre.
Travaux :
Le seuil applicable aux marchés de travaux est appréhendé à travers la valeur globale des travaux-se
rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice met à disposition des opérateurs économiques.
a DETERMINATION DE L’ALLOTISSEMENT
L’allotissement est obligatoire, dans le cas où le marché n’est pas alloti, l'acheteur doit motiver
cette décision dans les documents de la consultation. :
Les dérogations sont à interpréter restrictivement et doivent être justifiées notamment dans
les documents de la consultation
LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS POUR LES MARCHES DONT L’'ESTIMATION EST SUPERIEURE A 25 000,00 € HT
Les procédures de passation des marchés publics sont complètement dématérialisées depuis le Ler octobre 2018, pour les marchés dont l’estimation est supérieure à 25 000.00 € HT.
Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués sur la plateforme de dématérialisation de la ville, de la consultation des entreprises à la notification du marché.
Les opérateurs économiques ont obligation de remettre leur offre via la plateforme de
dématérialisation. Aucune offre papier n’est admise.
Les opérateurs économiques n’ont pas l'obligation de signer électroniquement leur offre lors de la remise de l’offre, celle-ci est requise au stade de la phase d’attribution du marché, dans le cas où
l'opérateur économique n’a pas de signature électronique, la signature manuscrite est admise.
Dans le cadre de cette dématérialisation des marchés publics, les services auront
A REMETTRE AU SERVICE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE
lors d’une consultation :
Pour les marchés dont la valeur estimée est comprise entre 25 000 € HT ct 90 000.00 € HT
-_ Liste des fournisseurs à consulter (au minimum 3) en précisant :
o Nom/Prénoms du gérant
Nom de la société
Siret de la société
Adresse de la société Accusé deréception enpréfecture Es 2
serve -201 27-D - É
Tél/fax de la société ve FA 0oes 20 Ce,
mai iété Date de télétransmission : 02/07/2019 Email de la société Date de réception préfecture : 02/07/2019 0::00:0":0
p. 4 - DOCUMENTS :
e précisant à minima : intitulé du marché, critères de sélection des offres, délai de
réalisation du marché, les éléments relatifs à l’exécution administrative du marché
et les éléments relatifs à l’exécution technique ;
e Le Bordereau de Prix Unitaire ou le Cadré de Décomposition de Prix Global et Forfaitaire ou le Détail Quantitatif Estimatif
Pour les marchés, dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 90 000.00 €, un dossier de
consultation sera à remettre avec par le service gestionnaire en lien avec le service marchés publics comprenant :
. à minima : les pièces constitutives du dossier de consultation: comprenant l’intitulé du marché, caractéristiques du marché, les critères de sélection des candidatures et des offres, la pondération des critères, l’existence d’une négociation ou non ;
. un cahier des clauses particulières contenant les éléments relatifs à l'exécution administrative du marché et les éléments relatifs à l'exécution technique ; . Le Bordereau de Prix Unitaire ou le Cadre de Décomposition de Prix Global et Forfaitaire ou le Détail Quantitatif Estimatif.
a OUVERTURE DES OFFRES/RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
L'ouverture des offres reçues sur le site de dématérialisation se fera avec le service marchés publics et les services respectifs ou un PV d'ouverture des offres sera établi et sera présenté à la Direction.
Suite à l’ouverture des offres, les offres seront transmises au service pour analyse et la présentation de l’analyse se fera en commission pour les procédures supérieures à 89 999.00 € HT.
Pour les marchés, compris entre 25 000 € HT et 90 000.00 € HT un tableau comparatif des offres
devra être effectué et transmis au service des marchés publics, avant la signature des contrats ou
émission des bons de commande, proposition validée, la Direction Générale des Services et du/ou Maire et par le Directeur Financier
Il pourra être demandé également selon le besoin :
° un rappel de la procédure applicable et des échéances (date de publicité, date de remise des offres, nombre de plis remis, estimatif...) ;
° analyse des candidatures (chiffres d’affaires, moyens humains et techniques) : * analyse des offres au regard des critères : le rapport doit expliciter objectivement la notation et permettre de comprendre les différences de notes constatées entre les candidats ;
Pour les marchés supérieurs à 90 000.00 € HT et jusqu’à 221 000 € HT (marchés de services
et fournitures) et de 90 000.00 € HT à 5 548 000 € HT (marchés de travaux), l'analyse des
offres fera l’objet d’un rapport d’analyse effectué par les services concernés avec la collaboration, des bureaux d’études, maître d'œuvre et assisté du service de la commande publique :
e un rappel de la procédure applicable et des échéances (date de publicité, date de remise des offres, nombre de plis remis, estimatif...) :
o analyse des candidatures (chiffres d’affaires, moyens humains et techniques) :
o analyse des offres au regard des critères : le rapport doit expliciter objectivement la notation et permettre de comprendre les différences de notes constatées entre les candidats ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM08-270619-
a DECISION SUR LES PROCEDURES SUPERIEURES AJSEO000€HT .. . Date-de-tététransmission : 02/07/2019 Date de réception préfecture : 02/07/2019
p.5 Le Maire sera assisté d’une commission MAPA, collège d’élus désigné par arrêté N° 067/2018 en date 19 mars 2018 pour l'attribution des marchés de fournitures courantes et services, supérieurs à 90 000 € HT et jusqu’à 221 000 € HT (pouvoir adjudicateur) ou 443 000 € HT (entité adjudicatrice) et jusqu’à 5 548 000 E HT pour les marché de travaux.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par le Service RJA. Il sera dressé procès-verbal de ces réunions.
Cette commission émet un avis sur l’attribution des marchés au regard du rapport d’analyse des
offres préparé par les services, assistés le cas échéant d’un prestataire.
a NOTIFICATION DU REJET DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Conformément au principe de transparence des procédures, les candidats non retenus en seront informés.
En cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice pourra fixer un délai de suspension £ P ] P plus court.
PUBLICITE SUR PROCEDURES ADAPTEES
Le tableau suivant présente les procédures applicables (publicité et mise en concurrence) en-deçà des seuls européens. Il est rappelé que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice
-_ peut toujours faire le choix d’une procédure plus contraignante que celle préconisée dans le tableau suivant ; lorsqu'il fait référence à une procédure formalisée dans les documents de consultation, il est tenu de la respecter intégralement ;
- lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ou les circonstances de l'achat le justifient, le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice met en œuvre une procédure adaptée plus contraignante que celle prévue ci-après :
- il également possible, de manière exceptionnelle et dument justifiée, de mettre en œuvre une procédure plus souple. La décision doit être prise au regard des circonstances de l’achat et des caractéristiques du marché envisagé. Elle est soumise à la validation préalable du représentant du pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice.
-__ L’attention des services est attirée sur le fait que le « manque de temps » pour relancer un marché, quelle qu’en soit la cause, ne peut justifier légalement une dérogation aux seuils.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM08-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019
p. 6 TYPE DE MARCHE MONTANT DES PROCEDURE/PUBLICITE
EXCEPTION DES ARTICLES
ublics à procédure adaptée
relatifs aux services sociaux et
services spécifiques (art.
R.213-1-3° du code de la
commande publique) > aux
seuils européens
entité adjudicatrice
SEUILS HT.
Marchés de travaux PUBLICITE NON OBLIGATOIRE mais mise Marchés de Fournitures 0€ en concurrence conseillée si présence de Marchés de Services à nombreuses offres potentielles. ; : s 3 ntrats de maîtrise Les murcles DIE répORuent à 20e Pauvre CSPS/CTOPOTECHNIQUE..… contrat écrit un besoin non récurrent obligatoire)
> PROFIL ACHETEUR OBLIGATOIRE
Marchés de Travaux, de définition du besoin, le critère au
Fournitures et de Services minimum 1, un bordereau de prix, référence au CCAG, le comptable -
Les marchés publics répondant àun assignataire et demander une attestation besoin non récurrent dont la valeur sur l'honneur estimée (tous services confondus) est > Mise en concurrence avec 3 opérateurs
feQle oi Supérieure à 28 900 res # 000 $ économiques ou ouverture à l’ensemble HT sont conclus par écrit.- à d ; ; : à défini k
90 000 € es opérateurs économiques à définir par
l'acheteur choisit librement les les Res modalités de publicité adaptées en Et possibilité de: fonction des caractéristiques du publicité JAL marché public, au montant estimatif Information sur le site internet de la et la nature des travaux, des commune fournitures ou des services en cause - délai raisonnable de mise en concurrence (à
définir par les services)
M 70 900 € PROFIL ACHETEUR OBLIGATOIRE archés de travaux à
5 548 000 €
20 090 < BOAMP OÙ JAL
: è + site internet de la commune
Marchés de Fournitures et de 2a EU ï ir adjudicateur) PAS Pe 7 ra ! Services (pouvoirs U + publicité complémentaire si nécessaire! 443 ai € délai minimum de mise en concurrence de 15 jours à 21 jours et plus si nécssaire
PROCEDURE ADAPTEE
Pour les marchés publics entrant dans le champ
d'application du présent article, une publicité est
obligatoire au Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics (BOAMP) et au Journal officiel de
l’Union Européenne (JOUE), et dans un journal
spécialisé si nécessaire, Le dossier de consultation
des entreprises est mis en ligne sur le profil acheteur.
Le délai de réception des offres est fixé par le service
en charge de la procédure (minimum 30 jours
calendaires à compter de la date de mise en ligne sur
le profil acheteur. En cas de visite demandée ou de
document devant être consulté sur place, le délai de
publicité minimum est porté à 35 jours calendaires à
compter de cette même date). La Commission d’Appel
d'Offres attribuera le marché public au vu de
l'analyse des offres réalisée par le service initiateur
du marché public après transmission au Service
Marchés publics.
p.7
Accusé de réception en préfecture
HE 9740065-20190627-DCM08-270619-
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 La Plaine-Des-Palmistes, le...
Le Maire :
Marc Luc BOYER
LES PRINCIPAUX DELITS LIES À LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES
e Le délit de favoritisme :
Définition : procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux
dispositions réglementaires.
Sanction : 2 ans de prison — 30 000€ d’amende
Exemple : le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil et s’affranchir de la procédure qui correspond, l'insertion de clauses techniques d’une extrême précision afin de garantir l'attribution du marché à une entreprise déterminée, le choix d’un attributaire fondé sur des critères irréguliers.
e La prise illégale d’intérêts :
Définition : prend, reçoit ou conserve directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte (par exemple la passation d’un marché public), en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement,
Sanction : 5 ans de prison — 75 000€ d’amende
Exemple : Le maire d’une commune qui participe au sein d’une CAO à l’attribution d’un marché
public à une entreprise gérée par sa fille. En l’espèce, il y a prise illégale d’intérêt alors même que l'avantage n’est que moral et indirect,
e La corruption:
Définition : recevoir d’un particulier des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d'accomplir un acte découlant de sa fonction, sa mission ou son mandat.
Sanction : 10 ans de prison — 150 000€ d’amende
Exemple : un membre de la CAO sollicite une entreprise, qui l’accepte, le versement d’une commission, en échange de quoi il facilitera l’attribution de ce marché à l’entreprise.
o Le trafic d’influence :
Définition : solliciter ou agréer sans droit, à tout moment, des offres, dés pramesses désalansedlss présents ou des avantages quelconques, abuser ainsi de son influence ré @-2408780 55684806 ARMeR:270619- Date de télétransmission : 02/07/2019 Date de réception préfecture : 02/07/2019
p. 8 faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable,
Sanction : 10 ans de prison — 150 000€ d'amende
Exemple : le fonctionnaire qui reçoit une rémunération de l’entreprise attributaire en contrepartie de son intervention auprès des élus chargés d’attribuer le marché public est condamnable.
p:9
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM08-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019