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Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vuillecin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2026-n°
Commune de VUILLECIN
Procès-verbal
De la séance du CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 avril 2026 à
19 heures 30 en Mairie
Séance n° 04
Le Maire certifie que :
- La convocation a été faite le 22 avril 2026 et affichée le 22 avril 2026.
- La liste des délibérations est affichée le 28 avril 2026.
- Le procès-verbal affiché le 07 mai 2026.
- Le nombre des membres en exercice est de : 15.
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.
En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, Philippe LECLERC,
Fabienne DUBESSET, Jacqueline BRULEBOIS, France NAVET, Marie-Colette CHABOD, Gilles
MICHEL, Philippe LEGRAND, Lucie LORANG, Anne BECOULET, Damien ROLET, Anne DELLA-
LUNA, PETITQUEUX Patrice et Nicolas RACLE.
> Absent excusé : Monsieur Philippe BARNAY
Pouvoir :
Monsieur Philippe BARNAY donne pouvoir à Monsieur Philippe LECLERC.
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BRULEBOIS
Ordre du jour :
* Approbation du procès-verbal du 22 mars 2026 ;
DIDAEUWD
=
©
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Fiscalité Directe Locale — Vote des taux 2026,
Compte financier unique 2025 — Budget Principal,
Affectation définitive des résultats de l’année 2025 - Budget Principal,
Compte financier unique 2025 — Budget Bois,
Affectation définitive des résultats de l’année 2025 — Budget Bois,
Compte financier unique 2025 — Budget Caveaux,
Affectation définitive des résultats de l’année 2025 — Budget Caveaux,
Personnel communal - Modification n°2 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement,
Personnel Communal — Modification n°1 - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
. Communauté de Communes du Grand Pontarlier — Modification statutaire — Retrait de la
mention relative au Secrétariat Intercommunal,
Commission Communale des Impôts Directs 2026-2032 — Proposition de commissaires,
Commission Appel d'Offres (CAO) 2026-2032 — Désignation des membres,
Région Bourgogne Franche-Comté — Convention de transport scolaire dérogatoire — 2026-2028,
SYDED Doubs — Motion pour réaffirmer la nécessité maintenir l’organisation des services
publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et
de solidarité,
Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin — Convention d’occupation
précaire, parcelles ZR 55, ZR 67, ZR 96 — 2026-2032,
Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin et Madame MICHEL et GIC
“Zones humides” — Convention pâturages équins — 2026-2032,
Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin — Renouvellement du bail de
chasse — 2026-2032,
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
18. M. RACLE et Mme BOUSLAH — Convention d’occupation précaire du domaine public —
Parcelle AA 61,
19. Compte rendu : commissions communales,
20. Décisions du Maire,
21. Questions diverses.
Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme
Madame Jacqueline BRULEBOIS, secrétaire de séance.
Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 22 mars 2026 au vote.
Le procès-verbal du 22 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
Séance n° 04 —- Affaire n° 01 DI1 2026 séance n° 04 affaire 01
Présents : 14 Abstention : O0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le
OBJET : Fiscalité Directe Locale — Vote des taux 2026
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts régissant les règles
de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI,
Vu les taux appliqués en 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.74 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8.40 % ;
- Taxe d’habitation : 14.51 %,
Vu la proposition d'augmenter les taux 2026 de 1% de la commission finances en date du 11 avril 2026,
Madame le Maire propose d'augmenter les taux de 1%,
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
: AUGMENTATION DES TAUX DE 1 % :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.01 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8.48% ;
- Taxe d’habitation : 14.66 %.
CHARGE Madame le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux.
- De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Séance n° 04 - Affaire n° 02 DI 2026 séance n° 04 affaire 02
Présents : 14 puis 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour: 14 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Compte financier unique 2025 — Budget Principal
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune de Vuillecin ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Financier Unique qui lui est annuellement présenté par le Maire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.1612-12 du même code, le Compte Financier Unique est
arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le Maire a quitté la séance après avoir présenté le Compte Financier Unique et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Jacqueline BRULEBOIS.
L'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT permet au Conseil municipal de décider, à l’unanimité OUà la majorité, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection du Président.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l’élection du Président de séance en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du CGCT,
- D’élirele Président de la séance relative à l’examen du Compte Financier Unique 2025 — Budget principal,
Séance n°04 — 27/04/2026 Commune de VUILLECIN
- _ D’approuver le Compte Financier Unique 2025 — Budget principal.
Le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
2026-n°
- Décide à l’unanimité, pour le vote du Compte Financier Unique, de ne pas procéder au scrutin
secret pour élire Le Président de la séance,
- Elit, à l’unanimité Madame Jacqueline BRULEBOIS, Présidente de séance.
Le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Vuillecin ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Madame le Maire :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET PRINCIPAL
Investissement Fonctionnement |Total cumulé
Recettes réalisées 183 687.03 € 504 351.03 € 688 038.06 € Recettes
Restes à réaliser 44 394 € 0€ 44 394 €
Dépenses réalisées 146 629,39 € 425 386.62 € 572 016.01 € Dépenses - Restes à réaliser 8 702.93 € 0 € 8 702.93 €
Différence entre les Solde des réalisations de + 37 057.64 € +78 06441 € | +116 022.05 €
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs _119 962.77 € + 76 420.68 € _43 542.09 €
reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) | OU| EC sdent/déficit (4/-) -82905.13€ | +155385.09€ | +72 470.96 € résultat de clôture (fonctionnement)
Différence entre les ee à réaliser (4/2) + 35 691.07 € 0€ + 35 691.07 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -47 214.06 € 155 385.09 € 108 171.03 €
A l'issue de la présentation, Madame le Maire quitte la salle.
La Présidente de séance fait procéder au vote.
Résultat du vote :
- 0 voix CONTRE
- 14 voix POUR
- 0 abstention
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'adoption le CFU 2025 — Budget Principal de la commune de Vuillecin,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Séance n° 04 — Affaire n° 03
Abstention : 0
Pour : 15
Contre : 0
DI 2026 séance n° 04 affaire 03
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
le Maire certifie le caractère exécutoire
Présents : 14
Procuration : 1
Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le
OBJET: Affectation définitive des résultats de l'exercice 2025 — Budget Principal
Le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 25 février 2026, a :
- arrêté les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget primitif 2026 — Budget principal,
tels que dressés par l’ordonnateur et attestés par le comptable public
- autorisé la reprise anticipée des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget primitif
2026 — Budget principal.
Pour mémoire, la procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce
que l’affectation du résultat à l’article 1068 demeure provisoire jusqu’à l’adoption de la délibération
d'affectation définitive, laquelle doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique N-1. En cas
d'écart constaté entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, celui-ci doit faire
l’objet d’une régularisation.
Le Maire précise qu’en raison de l’approbation du Compte Financier Unique lors de la présente séance,
ne faisant apparaître aucun écart entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, il
convient d’arrêter définitivement le résultat de la section de fonctionnement et son affectation au BP
2026 — Budget principal.
L’exposé du Maire et le Compte Financier Unique entendus, le Conseil Municipal, constate qu’au vu
des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat de la section de
fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068).
Le Conseil Municipal, s’agissant du budget principal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- arrête définitivement les résultats de l’exercice 2025 et l’affectation au BP 2026 tels que
suit (identiques à la délibération du 25 février 2026 approuvant les résultats et affectation
provisoires) :
BUDGET PRINCIPAL
Dépe RD
Réalisations de l'exercice | Us 386.62! 504351.03| 7896441
Section de Résultat reporté exercice FONCTIONNEMENT |N-l 0.00 | 76 420.68 76 420.68
Résultat global exercice 155 385.09 N (R-D) 425 386.62 | 580 771.71 (A)
Rérrsatons de l'exercice | 146 620.30] 183 687.03] 37 057.64
Section Résultat reporté exercice d'INVESTISSEMENT [N-1 119 962.77 0.00 119 962.77
Résultat global exercice -82 905.13 N (R-D) 266 592.16 | 183 687.03 (B)
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Restes à réaliser 8 702.93] 44 394.00 | 35 691.07 (C)
Résultat cumulé exercice N (R-D) 700 681.71 | 808 852.74 108 171.03
Résultat global de la section de fonctionnement 2025 (A) 155 385.09
Résultat global de la section d'investissement 2025 (B) -82 905.13
Solde des restes à réaliser 2025 en investissement (C) 35 691.07
Besoin de financement de la section d'investissement, si négatif (B+C) = D - 47 214.06
Couverture du besoin de financement - Affectation compte 1068 (D) 47 214.06
Solde du résultat de fonctionnement - Report à nouveau en 002 ou 108 171.03
complément en 1068 (E) (A-D)
- Déficit reporté de la section d’investissement (article 001) : 82 905.13 €;
- Restes à réaliser en dépenses : 8 702.93 €;
- Restes à réaliser en recettes : 44 394 €;
- Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 47 214.06 €, correspondant à la couverture du
besoin de financement de 47 214.06 € ;
- Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 108 171.03 €.
Séance n° 04 — Affaire n° 04 DI 2026 séance n° 04 affaire 04
Présents : 14 puis 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 du présent acte, le
OBJET : Compte financier unique 2025 — Budget Bois
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 du budget bois de la commune de Vuiliecin ;
Considérant que le CEU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » :
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal arrête le Compte Financier Unique qui lui est annuellement présenté par le
Maire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.1612-12 du même code, le Compte Financier Unique est
arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le Maire a quitté la séance après avoir présenté le Compte
Financier Unique du budget Boïs et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame
Jacqueline BRULEBOIS.
L'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT permet au Conseil municipal de décider, à l’unanimité OU à la
majorité, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection du Président.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l’élection du Président de
séance en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du CGCT,
- D'élire le Président de la séance relative à l’examen du Compte Financier Unique 2025 - Budget
bois,
- D’approuver le Compte Financier Unique 2025 - Budget bois.
Le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide, à l’unanimité pour le vote du Compte Financier Unique, de ne pas procéder au scrutin
secret pour élire le Président de la séance,
- Elit, à l’unanimité Madame Jacqueline BRULEBOIS, Présidente de séance.
Le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du budget bois de la commune de Vuillecin ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Madame le Maire :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -— BUDGET BOIS Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement |Fonctionnement |Total cumulé
Recettes réalisées 9 500.89 € 35 545.07 € 45 045.96 € Recettes - Restes à réaliser 0 € 0 € 0€
Dépenses réalisées 0 € 55 467.64 € 55 467.64 € Dépenses - Restes à réaliser 4 724 € 0€ 4 724 €
Différence entre les| Solde des réalisations de
titres et les mandats |l’exercice (+/-) +9 500.89 € 1992257€ | -10 421.68 € Résultats antérieurs Résultats antérieurs _7 401.89 € +18647013€ | +17906824€ reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) +2 099€ +166 547.56 € | + 168 646.56 €
Séance n°04 — 27/04/2026 . 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Différence entre les es à réaliser (+/-) 4724 € 0e 4724 € restes à réaliser
Résultat cumulé |Excédent/déficit 2625 € 166547.56€ | 163922.56€
À l’issue de la présentation, Madame le Maire quitte la salle.
La Présidente de séance fait procéder au vote.
Résultat du vote :
- 0 voix CONTRE
- 14 voix POUR
- 0 abstention
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’adoption le CFU 2025 - Budget Bois de la commune de Vuillecin,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Séance n° 04 —- Affaire n° 05 DI 2026 séance n° 04 affaire 05
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre :0 du présent acte, le
OBJET : Affectation définitive des résultats de l’exercice 2025 — Budget Bois
Le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 25 février 2026, a :
- arrêté les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget primitif 2026 — Budget bois, tels
que dressés par l’ordonnateur et attestés par le comptable public
- autorisé la reprise anticipée des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget primitif
2026 — Budget bois.
Pour mémoire, la procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce
que l’affectation du résultat à l’article 1068 demeure provisoire jusqu’à l’adoption de la délibération
d'affectation définitive, laquelle doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique N-1. En cas
d’écart constaté entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, celui-ci doit faire
l’objet d’une régularisation.
Le Maire précise qu’en raison de l’approbation du Compte Financier Unique lors de la présente séance,
ne faisant apparaître aucun écart entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, il
convient d'arrêter définitivement le résultat de la section de fonctionnement et son affectation au BP
2026 — Budget Bois.
L’exposé du Maire et le Compte Financier Unique entendus, le Conseil Municipal, constate qu’au vu
des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat de la section de
fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068).
Le Conseil Municipal, s’agissant du budget bois, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- arrête définitivement les résultats de l’exercice 2025 et l’affectation au BP 2026 tels que
suit (identiques à la délibération du 25 février 2026 approuvant les résultats et affectation
provisoires) :
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
BUDGET BOIS
Dépen oldes (R-D) Réalisations de 55 467.64 35 545.07 -19 922.5
l'exercice N
Section de Résultat reporté
FONCTIONNEMENT [exercice N-1 0.00, 18647013) 186470.13 Résultat global 166 547.56 exercice N (R-D) 55 467.64 222 015.20 (A)
Réalisations de 0.00 9 500.89 9 500.89 l'exercice N
Résultat reporté 7 401.89 0.00 | -7401.89 Section exercice N-1
d'INVESTISSEMENT | Résultat global 7401.89| 9500.89] 2 099.00 (B) exercice N (R-D)
Restes à réaliser 4 724.00 0.00 - 4 724 (C)
Résultat cumulé exercice N (R-D) 67 593.53 231 516.09 163 922.56
Résultat global de la section de fonctionnement 2025 (A) 166 547.56
Résultat global de la section d'investissement 2025 (B) 2 099.00
Solde des restes à réaliser 2025 en investissement (C) - 4 724.00
Besoin de financement de la section d'investissement, si négatif (B+C) = D - 2 625.00
Couverture du besoin de financement - Affectation compte 1068 (D) 2 625.00
Solde du résultat de fonctionnement - Report à nouveau en 002 ou 163 922.56
complément en 1068 (E) (A-D)
- Excédent reporté de la section d’investissement (article 001) : 2 099 € ;
- Restes à réaliser en dépenses : 4 724€ ;
- Restes à réaliser en recettes : 0 €;
- Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 2 625 €, correspondant à la couverture
du besoin de financement de 2 625 € ;
- Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 163 922.56 €.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Séance n° 04 — Affaire n° 06 DI 2026 séance n° 04 affaire 06
Présents : 14 puis 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Compte financier unique 2025 — Budget Caveaux
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CEU 2025 du budget caveaux de la commune de Vuillecin ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal arrête le Compte Financier Unique qui lui est annuellement présenté par le
Maire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.1612-12 du même code, le Compte Financier Unique est
arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le Maire a quitté la séance après avoir présenté le Compte
Financier Unique du budget Caveaux et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame
Jacqueline BRULEBOIS.
L'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT permet au Conseil municipal de décider, à l’unanimité OÙ à la
majorité, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection du Président.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l’élection du Président de
séance en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du CGCT,
- _ D’élire le Président de la séance relative à l’examen du Compte Financier Unique 2025 - Budget
CaAVEaUx,
Séance n°04 — 27/04/2026 Commune de VUILLECIN
2026-n°
- D’approuver le Compte Financier Unique 2025 - Budget caveaux.
Le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide, à l’unanimité pour le vote du Compte Financier Unique, de ne pas procéder au scrutin
secret pour élire le Président de la séance,
- Elit, à l’unanimité Madame Jacqueline BRULEBOIS, Présidente de séance.
Le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du budget caveaux de la commune de Vuillecin ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Madame le Maire :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET CAVEAUX Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement |Fonctionnement |Total cumulé
Recettes réalisées 14 040 € 16 456.67 € 30 496.67 € Recettes
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Dépenses réalisées 13 856.67 € 16 456.67 € 30 313.34 € Dépenses x
Restes à réaliser 0 € 0€ 0 €
Différence entre les Solde des réalisations de +18333€ 0€ 183.33 €
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs _ 14 040 € + 32 518.26 € 18 478.26 €
reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) OÙ} sdent/déficit (+/-) -13856.67€ | +3251826€ | 18661.59€ résultat de clôture (fonctionnement)
Différence entre les Res à réaliser (+/-) 0€ 0€ 0€ restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -13 856.67 € +32 518.26 € 18 661.59 €
A l’issue de la présentation, Madame le Maire quitte la salle.
La Présidente de séance fait procéder au vote.
Résultat du vote :
- 0 voix CONTRE
- 14 voix POUR
- 0 abstention
Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'adoption le CFU 2025 — Budget Caveaux de la commune de Vuillecin,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Séance n°04 - 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Di 2026 séance n° Od affaire 07
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
le Maire certifie le caractère exécutoire
Séance n° 04 — Affaire n° 07
Abstention : 0
Pour : 15
Contre : 0
Présents : 14
Procuration : 1
Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le
OBJET : Affectation définitive des résultats de l'exercice 2025 — Budget Caveaux
Le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 25 février 2026, a :
- arrêté les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget primitif 2026 -— Budget caveaux,
tels que dressés par l’ordonnateur et attestés par le comptable public
- autorisé la reprise anticipée des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget primitif
2026 — Budget caveaux.
Pour mémoire, la procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de Ia procédure normale en ce
que l’affectation du résultat à l’article 1068 demeure provisoire jusqu’à l’adoption de la délibération
d'affectation définitive, laquelle doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique N-1. En cas
d’écart constaté entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, celui-ci doit faire
l’objet d’une régularisation.
Le Maire précise qu’en raison de l’approbation du Compte Financier Unique lors de la présente séance,
ne faisant apparaître aucun écart entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, il
convient d’arrêter définitivement le résultat de la section de fonctionnement et son affectation au BP
2026.
L’exposé du Maire et le Compte Financier Unique entendus, le Conseil Municipal, constate qu’au vu
des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat de la section de
fonctionnement à la section d'investissement (compte 1068).
Le Conseil Municipal, s’agissant du budget caveaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- arrête définitivement les résultats de l’exercice 2025 et l’affectation au BP 2026 tels que
suit (identiques à la délibération du 25 février 2026 approuvant les résultats et affectation
provisoires) :
BUDGET CAVEAUX
REerIsations de l'exercice 16456.67| 16456.67 0.00
Section Résultat reporté exercice d'EXPLOITATION N-1 0.00 | 32 518.26 | 32 518.26
Résultat global exercice 32 518.26 N (R-D) 16 456.67) 48 974.93 (A)
REe'IsatIons de l'exercice 13 856.67) 14 040.00 183.33
Section Résultat reporté exercice d'INVESTISSEMENT [N-1 14 040.00 0.00 | -14 040.00
Résultat global exercice -13 856.67 N (R-D) 27 896.67| 14 040.00 (B)
Séance n°04 - 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 (C)
Résultat cumulé exercice N (R-D) 44 353.34] 63014.93| 18 661.59
Résultat global de la section d’exploitation 2025 (A) 32 518.26
Résultat global de la section d'investissement 2025 (B) -13 856.67
Solde des restes à réaliser 2025 en investissement (C) 0.00
- Déficit reporté de la section d’investissement (article 001) : 13 856.67 €;
- Restes à réaliser en dépenses : 0€ ;
- Restes à réaliser en recettes : 0 €;
- Excédent d’exploitation capitalisé (article 1068) : sans objet (budget avec stocks).
- Excédent d’exploitation reporté (article 002) : 32 518.26 €.
Séance n° 04 — Affaire n° 08 DI 2026 séance n° 04 affaire 08
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Personnel communal - Modification n°2 - Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de Engagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L'714-4 à L 714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations
de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations
de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Va la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction
Séance n°04 -- 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
publique territoriale,
Vu les avis favorables antérieurs du Comité social territorial en date du 04 mars 2025 et du 02 décembre
2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de
Vuillecin,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 03 mars 2026 relatif à la modification n°2 des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Vuillecin,
Vu la délibération n°DL250309 du 26 mars 2025 du Conseil Municipal de Vuillecin instituant le
RIFSEEP pour les agents communaux,
Vu la délibération n°DL250906 du 11 décembre 2025 du Conseil Municipal de Vuillecin modifiant le
RIFSEEP (modification n°1),
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat
est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;
Considérant qu’il se compose de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions
et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme
- reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement des collaborateurs.
Considérant qu'il y a lieu de se conformer au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de
certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a modifié le
décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités qui prévoit
qu'à compter du 1er septembre 2024, pendant les périodes de CLM et de CGM, le maintien du régime
indemnitaire est possible (donc non obligatoire) dans les limites et proportions de 33 % la première
année, et 60 % les deuxième et troisième années, et qu'en revanche, les primes restent suspendues en
cas de placement en CLD.
Considérant la nécessité d’ajouter le grade rédacteur suite à la création d’un poste correspondant,
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
Article 1. — Le principe de l’IFSE :
L'LES.E. constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des
fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et
d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice
de leurs fonctions.
Article 2. — Les bénéficiaires de l’'IFSE :
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
Séance n°04 — 27/04/2026 Commune de VUILLECIN
2026-n°
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3.— La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de ’IFSE :
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS MAXIMA
DÉCIDÉS PAR LA
COMMUNE
MONTANT BRUT
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS FIXÉS
PAR L’ÉTAT)
MONTANT BRUT
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe Î Direction d’une
structure, responsable
d’un ou de plusieurs
services, secrétariat de
mairie,
17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au
responsable de
structure, expertise,
fonction de
coordination ou de
pilotage, gérer ou
animer une ou
plusieurs services, ...
16015 € 16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction
avec expertise,
assistant de direction,
14 650 € 14 650 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Secrétariat de mairie,
chef d'équipe,
gestionnaire
comptable, marchés
publics, assistant de
direction, sujétions,
qualifications,
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution,
agent d'accueil,
10 800 € 10 800 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe 1 ATSEM ayant des
responsabilités
particulières ou
complexes, ...
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 10 800 €
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Article 4. — Modulations individuelles de l’IFSE :
L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté
individuel.
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de
fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente
délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent
dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe
délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents.
L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de
servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans
obligation de revalorisation :
1. en cas de changement de fonctions,
2. en cas de changement de grade,
3. au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent.
Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Les modalités de maintien de l’IFSE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme
suit :
Type de congé Sort de l’IFSE
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d’invalidité temporaire imputable
au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en
vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
- congé de longue maladie - 60 % les deuxième et troisième années
- congé de grave maladie
(Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de
longue ou grave maladie à la suite d'une demande
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de maladie lui demeurent acquises.)
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de
congé de longue maladie rémunérée à plein traitement,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de longue maladie lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Article 6. — Périodicité de versement de l’'IFSE :
A l'instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
IE. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 1.-— Le principe du CIA :
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. — Les bénéficiaires du CIA :
Les bénéficiaires du CIA sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3.— La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que
pour l’IFSE.
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :
MONTANTS MONTANTS
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS ANNUELS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS DÉCIDÉS PAR LA (PLAFONDS FONCTIONS COMMUNE FIXÉS PAR MONTANT BRUT L'ÉTAT)
MONTANT BRUT
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure, 2380 € 2380 €
responsable d’un ou de
plusieurs services,
secrétariat de mairie,
Groupe 2 Adjoint au responsable de 2185 € 2 185 €
structure, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, gérer ou
animer une ou plusieurs
services, ...
Groupe 3 Poste d’instruction avec 1 995 € 1 995 €
expertise, assistant de
direction, ...
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef 1 260 € 1 260 €
d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés
publics, assistant de
direction, sujétions,
qualifications, ...
Groupe 2 Agent d’exécution, agent 1 200 € 1 200 €
d’accueil, ...
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe 1 ATSEM ayant des 1260 € 1260 €
responsabilités
particulières où
complexes, ...
Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1200 € 1200 €
Article 4. —- Modulations individuelles du CTA :
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté
individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement un montant au titre du CTA à chaque agent compris entre 0 et 100%
du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de
servir des agents attestés par :
- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur
l’autre.
Article 5. — Périodicité de versement du CIA :
Le CIA est versé selon un rythme annuel,
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1. — Cumul :
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (TAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (TEMP).
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement) (délibération n°DL250908),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA, ...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
....) (délibération n°260409),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application
de l’article L'714-11 du Code Général de la Fonction Publique (13ème mois, prime de fin d'année ...).
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/ 2026.
Les délibérations antérieures sont abrogées.
Séance n° 04 — Affaire n° 09 DI 2026 séance n° 04 affaire 09
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour: 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le
OBJET : Personnel Communal — Modification n°1 - Indemnité horaire pour travaux
supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération DL250904 du 11 décembre 2025,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 03 mars 2026,
Vu la nécessité d’ajouter le grade rédacteur suite à la création d’un poste correspondant,
Considérant que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes
horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef
de service.
Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous
la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur,
les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées ;
Considérant que seuls les agents relevant des grades de catégorie B et C et les agents de catégorie À
appartenant à la filière médico-sociale (sauf les cadres d’emplois des médecins et des psychologues
territoriaux) peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de
circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territorial en étant
immédiatement informé.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Séance n°04 — 27/04/2026 Commune de VUILLECIN
Article 1
2026-n°
D'’instaurer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ZHT.S.) en faveur des
agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel.
Au sein de la collectivité, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective
d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est la
suivante :
Grades Emplois Missions impliquant la
réalisation effective d'heures
supplémentaires
Rédacteur Secrétaire de mairie Elections
Remplacements dans le cadre de
la convention entre les
Communes Dommartin,
Houtaud et Vuillecin
Evénements exceptionnels (sur
demande de l'autorité
territoriale)
Adjoint administratif Secrétaire de mairie Elections
Remplacements dans le cadre de
la convention entre les
Communes Dommartin,
Houtaud et Vuillecin
Evénements exceptionnels (sur
demande de l’autorité
territoriale)
ATSEM principal 1°° classe ATSEM Accompagnement voyages
scolaires et sortie scolaires
Tout autre événement sur
demande de l’autorité territoriale
Article 2
En raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour information le
comité social territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent de 25
heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause
les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Grades Emplois Missions impliquant la
réalisation effective d'heures
supplémentaires
Rédacteur Secrétaire de mairie Elections
Remplacements dans le cadre de
la convention entre les
Communes Dommartin,
Houtaud et Vuillecin
Evénements exceptionnels (sur
demande de l'autorité
territoriale)
Adjoint administratif Secrétaire de mairie Elections
Remplacements dans le cadre de
Séance n°04 -- 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
la convention entre les
Communes Dommartin,
Houtaud et Vuillecin
Evénements exceptionnels (sur
demande de l’autorité
territoriale)
Article 3
D’octroyer la compensation ou le paiement d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive
de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14
janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de
travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents sont, en priorité, compensées sous forme de repos.
Toutefois, en cas de nécessités de service ou lorsque les contraintes de fonctionnement ne permettent
pas la compensation en temps, ces heures peuvent donner lieu à indemnisation, sur décision expresse du
Maire.
Il est prévu que les heures effectuées le week-end dans le cadre d’élections donneront lieu à une
indemnisation, dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
De majorer, en cas de repos compensateur, le temps de récupération dans les mêmes proportions que
celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou
un jour férié.
Article 4
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par
l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité
mensuelle,
Article 5
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/05/2026.
La délibération DL250904 est abrogée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411, 6311, 6450, 65888, 633.
Séance n° 04 — Affaire n° 10 DI 2026 séance n° 04 affaire 10
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le
OBJET : Communauté de Commune du Grand Pontarlier — Modification statutaire — Retrait de
la mention relative au Secrétariat Intercommunal
Par délibération en date du 18 septembre 2025, et à la demande des Maires des communes intéressées,
le Conseil Communautaire a approuvé l'arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat
Intercommunal » au 31 décembre 2025, conclue en application de l'article L.5211- 4-1 III du Code
Général des Collectivités Territoriales (dit CGCT) actuellement en vigueur.
Séance n°04 - 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Les Conseils municipaux des communes intéressées, à savoir Dommartin, Granges-Narboz, Houtaud,
Sainte-Colombe et Vuillecin (DL250702b en date du 24 octobre 2026), ont également approuvé la fin
de ce dispositif contractuel.
Par lettre en date du 12 novembre 2025, la Sous-Préfecture a demandé à la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier, bien que le secrétariat intercommunal ne constitue pas une compétence transférée
à proprement parler, d'engager une procédure de modification statutaire afin de toiletter les statuts sur
ce point, et en conséquence retirer la mention relative au Secrétariat Intercommunal effectivement
présente dans les statuts actuellement ne vigueur.
Ainsi, le point 16$ des statuts actuels, énonce que : « 16°) Services techniques et secrétariat
intercommunal : Deux services « secrétariat intercommunal et le centre technique intercommunal (STI)
sont mis à disposition de certaines communes membres pour l'exercice de leurs compétences, cette mise
à disposition présentant un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Les modalités de
cette mise à disposition sont fixées par une convention entre la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier et les communes concernées ; ».
Avec la modification statutaire, il énoncera que : « 16°) Services techniques : un service dit le centre
technique intercommunal (STI) est mis à disposition de certaines communes membres pour l'exercice
de leurs compétences, cette mise à disposition présentant un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par une convention entre
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes concernées ; »
C'est dans ce contexte, et en application de l'article L.5211-17-1 du CGCT, que le Conseil
Communautaire s’est prononcé le 26 février 2026 et a approuvé à l’unanimité la restitution à ses
communes membres de la compétence Secrétariat Intercommunal.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et
des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée.
C’est en ce sens que Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la restitution
par la CCGP à ses communes membres de la compétence « Secrétariat Intercommunal ».
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Approuve la restitution par la CCGP à ses communes membres de la compétence Secrétariat
Intercommunal.
- Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les actes dans ce cadre.
Séance n° 04 — Affaire n° 11 DL 2026 séance n°04 affaire 11
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Commission Communale des Impôts Directs 2026-2032 — Proposition de commissaires
Le Maire rappelle que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la Commission Communale des
Impôts Directs comprend 7 membres : le Maire ou l’Adjoint délégué (Président de la Commission) et 6
commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Ces commissaires, désignés par les services fiscaux, dans les 2 mois suivant le renouvellement du
Conseil Municipal, sont proposés par le Conseil Municipal, sur une liste de contribuables, en nombre
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
double : la liste de présentation établie par le Conseil doit donc comporter 12 noms pour les
commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants (24 noms au total).
Conformément au 3°" alinéa du 1 de l’article 1650 du Code général des Impôts (CGT), les commissaires
doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ; - Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- _ Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal propose en tant que nouveaux membres de la Commission
Communale des Impôts Directs, pour la période 2026-2032, les personnes suivantes :
Outre l’Adjointe au Maire, Jacqueline BRULEBOIS, Présidente :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Philippe LEGRAND Monsieur Nicolas VIRZI
Monsieur Didier BESSOT Madame Marie-Colette CHABOD
Monsieur Bernard ROGNON Madame France NAVET
Madame Sandrine BARNAY Monsieur Nicolas RACLE
Monsieur William WILD Monsieur Damien ROLET
Monsieur Philippe LECLERC Madame Anne BECOULET
DL 2026 séance n°04 affaire 12
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
le Maire certifie Le caractère exécutoire
Séance n° 03 —- Affaire n° 12
Présents : 14 Abstention : 0
Procuration : 1 Pour : 15
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Commission Appel d'Offres (CAO) 2026-2032 — Désignation des membres
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commission d'appel d'offres est obligatoire pour ce qui
concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services dont les montants hors taxe sont égaux
ou supérieurs aux seuils européens.
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil
municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,
Considérant qu’il est également proposé aux Conseillers Municipaux de se prononcer pour qu'il ne soit
pas procédé au scrutin secret à l'élection desdits représentants.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres de la commission "CAO",
- Procède à la désignation des membres de la commission d’ Appel d’Offre (CAO).
Il en découle la composition suivante :
Présidente, le Maire : Madame Laurence INVERNIZZI
Membres titulaires :
- Jacqueline BRULEBOTIS ;
- Philippe BARNAY ;
- Anne BECOULET.
Membres suppléants :
- Philippe LECLERC ;
- Fabienne DUBESSET ;
- Marie-Colette CHABOD.
Séance n° 04 — Affaire n° 13 DL 2026 séance n°04 affaire 13
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Région Bourgogne Franche-Comté — Convention de transport scolaire dérogatoire —
2026-2028
Le Maire informe le Conseil Municipal du courriel de la Région reçu en mairie le 02 avril 2026,
demandant le renouvellement de la Convention relative au Transport Dérogatoire.
Le Maire rappelle que depuis le ler septembre 2017, la Région Bourgogne Franche-Comté est
compétente pour organiser les services des transports scolaires. Dans ce cadre, la Région étudie le
renouvellement des conventions dérogatoires qui la liait avec les communes.
La commune a sollicité la Région pour permettre aux élèves domiciliés à Vuillecin, à moins de 3 km du
collège Lucie Aubrac à DOUBS, (ces élèves ne sont pas ayants droits au transport scolaire au regard
du règlement régional des transports), d’emprunter le car de transport scolaire affrété par la Région pour
transporter les élèves ayants droit du secteur.
La Région n’est pas opposée à la prise en charge de ces élèves, sous réserve que le bus affrété ait une
capacité suffisante et que la Commune de VUILLECIN participe financièrement au coût de ce transport
scolaire dérogatoire.
En conséquence, il y a lieu de formaliser cet accord par la passation d’une convention entre la Commune
et la Région Bourgogne Franche Comté.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention entre la Commune et la Région Bourgogne Franche-Comté par laquelle la
commune de VUILLECIN en contrepartie du service dérogatoire assuré par la Région :
* S’engage à verser une contrepartie financière à la Région sous la forme d’un forfait annuel qui
s’élève à 8 512.48 € TTC/an. (Forfait valeur année scolaire 2026-2027). Cette participation sera
revalorisée au ler septembre de chaque année, selon le coefficient de révision applicable aux
marchés de transport.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
- Précise que la Région Bourgogne Franche-Comté s’engage à transporter, pour les années scolaires
2026/2027 — 2027/2028, les enfants concernés par le circuit n° 462536DCL2 - Dommartin — Vuillecin
— Doubs.
- Autorise le Maire à signer ladite convention.
Séance n° 04 — Affaire n° 14 DL 2026 séance n°04 affaire 14
Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le
OBJET : SYDED Doubs - Motion pour réaffirmer la nécessité maintenir l’organisation des
services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de
proximité et de solidarité
Par courrier reçu le 09 mars 2026, le Syndicat Mixte d’Energie du Doubs (S YDED) informe la commune
de Vuillecin d’un projet de loi de décentralisation du gouvernement concernant la compétence d’autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité et en particulier la maitrise d’ouvrage des travaux
sur les réseaux à basse tension, situés sur le territoire des communes rurales. Il serait envisagé un
transfert de compétence au département ou à minima attribuer à ce dernier un rôle de chef de file avec
un contrôle des montants et les financements des investissements sur les territoires.
Dans ce contexte, le SYDED propose aux communes de voter la motion suivante afin d’affirmer la
nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus
pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité notamment par le maintien du SYDED.
Les élus de la commune de Vuillecin :
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis
au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui
fait quoi» dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,
notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des
départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24
novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité »
et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de
l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités,
bloc communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau
constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans
ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités
du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des
besoins des citoyens-consommateurs ;
- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines
politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la
mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département
de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production,
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des
compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de
continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution
d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux
d’entre eux ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution
d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la
résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences
des changements climatiques ;
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la
transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie
technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques,
au niveau départemental voire régional.
Estiment :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux
d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par Le législateur au bloc
communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend
clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande
taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres
sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan
opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats
spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre
aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
Demandent au gouvernement :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux
de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec
l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et
une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues
au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions
étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car
elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et
écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et
en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER les termes de la motion ci-avant.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Séance n° 04 — Affaire n° 15 DL 2026 séance n°04 affaire 15
Présents : 12 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin — Convention d’occupation
précaire, parcelles ZR 55, ZR 67, ZR 96 — 2026-2032
> Madame Laurence INVERNIZZI et Madame Fabienne DUBESSET ont quitté la salle avant
l'étude de ce point
ÿ Madame Laurence INVERNIZZI par arrêté de déport a donné délégation au premier adjoint,
Monsieur Philippe LECLERC, pour toute les affaires concernant l'ACCA de Vuillecin.
Monsieur Philippe LECLERC, Premier Adjoint, présente au Conseil Municipal : la demande de
renouvellement de la convention d'occupation précaire des parcelles ZR 55, 67 et 96, du Président de
l’ACCA de VUILLECIN, reçue le 16 mars 2026.
Cette convention a été mise en place pour différents motifs :
- Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Doubs avait mis en avant la gestion des
zones humides visant à optimiser les capacités d’accueil des espèces migratrices et nicheuses et
la mise en place d'aménagements favorables au petit gibier.
- L'ACCA souhaite utiliser les parcelles communales ZR 55, 67 et 96 à des fins d’aménagement
et de culture à gibier. Les aménagements prévus consistent en la fauche régulière de certaines
zones propices à la bécassine des marais et à la mise en place de cultures à gibier temporaires à
destination de la petite faune sédentaire. Ces aménagements seront signalés par la pose de
pancartes discrètes autour des parcelles.
Il est proposé au Conseil Municipal le renouvellement de cette convention d’occupation précaire au
bénéfice de 1’ ACCA de VUILLECIN.
Le Premier Adjoint entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise l'ACCA de VUILLECIN à occuper de manière précaire, les parcelles ZR 55, 67 et 96,
jusqu’au 31 mai 2032.
- Autorise le Premier Adjoint à signer la convention qui en découle, à titre gratuit.
Séance n° 04 — Affaire n° 16 DL 2026 séance n°04 affaire 16
Présents : 12 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET: Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin et Madame MICHEL et
GIC “Zones humides” — Convention pâturages équins — 2026-2032
> Madame Laurence INVERNIZZI et Madame Fabienne DUBESSET ont quitté la salle avant
l'étude de ce point
> Madame Laurence INVERNIZZI par arrêté de déport a donné délégation au premier adjoint,
Monsieur Philippe LECLERC, pour toute les affaires concernant l'ACCA de Vuillecin.
Monsieur Philippe LECLERC, Premier Adjoint, expose au Conseil Municipal que depuis le 5 juillet
2001, des parcelles de marais ont fait l’objet de convention entre la Commune, Madame Chantal
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
MICHEL, l’ACCA, le GIC « Zones Humides », en vue de leur mise en place de pâturages équins.
Le Conseil municipal a approuvé un avenant n°1, le 11 octobre 2023, modifiant le prestataire de la
convention, Madame Chantal MICHEL, suite à son départ en retraite. Ainsi, Madame Camille WEHR
épouse MICHELa été désignée comme nouveau prestataire bénéficiaire de la convention.
Par courrier du 16 mars 2026, l’ACCA de Vuillecin, représentée par Monsieur Didier DUBESSET,
Président, sollicite le renouvellement de ladite convention pour la période du 01 juin 2026 au 31 mai
2032, en vue de la mise en place de pâturages équins.
Il est proposé au Conseil Municipal une convention en ce sens.
Le Premier Adjoint entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ Autorise la poursuite de la mise en place de pâturages équins.
- Autorise le Premier Adjoint à signer une convention entre la Commune, Madame Camille
WEHR épouse MICHEL, PACCA de Vuillecin et le GIC « Zones Humides », à titre gratuit.
- Décide que l’exploitation des parcelles doit respecter ce qui suit (article 4 de la convention) :
« Afin de pouvoir agir efficacement contre la fermeture du milieu (envahissement par les arbres
et arbustes sans valeur et le développement du solidage) et créer un milieu favorable à la petite
faune sédentaire et migratrice, la fauche des plus petits éléments, la taille voire l'abattage des
arbres envahissants tout en conservant les éléments actuels du paysage sont autorisées. Les
interventions se feront hors période de reproduction ».
- Dit que la convention entrera en vigueur le 1% juin 2026 et expirera le 31 mai 2032 (pour la
durée du mandat).
Séance n° 04 — Affaire n° 17 DL 2026 séance n°04 affaire 17
Présents : 12 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le
OBJET : Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin — Renouvellement du bail
de chasse — 2026-2032
> Madame Laurence INVERNIZZI et Madame Fabienne DUBESSET ont quitté la salle avant
l'étude de ce point
> Madame Laurence INVERNIZZI par arrêté de déport a donné délégation au premier adjoint,
Monsieur Philippe LECLERC, pour toute les affaires concernant l'ACCA de Vuillecin.
Monsieur Philippe LECLERC, Premier Adjoint, expose au Conseil Municipal la demande de
renouvellement du baïl de chasse du Président de l’ACCA de Vuillecin reçue par courriel le 16 mars
2026.
Le Premier Adjoint précise que le baïl actuel expire le 31 mai 2026, il est proposé de renouveler le bail
de chasse entre la commune et |’ ACCA de Vuillecin pour la période du 1° juin 2026 au 31 mai 2032.
Le Premier Adjoint entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement du bail de chasse avec l’ACCA de Vuillecin selon les modalités
suivantes :
e Droit de chasse : sur les terrains privés communaux,
e Durée: le bail est consenti pour 6 années qui commenceront du 1% juin 2026 et s’achèveront le
31 mai 2032,
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
e Aucune sous location ne sera admise,
e Prix de la location : gratuit.
-_ Autorise le Premier Adjoint à le signer le bail.
Séance n° 04 — Affaire n° 18 DL 2026 séance n°04 affaire 18
Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Procuration : 1 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire
Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 du présent acte, le
OBJET : M. RACLE et Mme BOUSLAH — Convention d’occupation précaire du domaine public
— Parcelle AA 61
> Monsieur Nicolas RACLE se retire lors de l'étude de ce point.
Le Maire rappelle que :
- Le 5 juillet 2013 le Conseil Municipal avait refusé la vente de terrain jouxtant la propriété de M.
RACLE Nicolas et Mme BOULASH Halima, demeurant rue du Bois Joli pour des raisons de
préservation de l’accès au réservoir.
- Le 17 octobre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé M. RACLE et Mme BOUSLAHa occupé le
domaine public communal à des fins privatives, à titre précaire et révocable — Rue du Bois Joli, au
droit de leur habitation principale.
- Le 29 juillet 2020, le Conseil municipal a renouvelé la convention d’occupation précaire et révocable
dans les mêmes conditions jusqu’au 31 mai 2026.
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de renouvellement de la convention d’occupation
précaire, de Monsieur RACLE Nicolas et Mme BOUSLAH Halima, reçue le 27 mars 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d’établir une nouvelle convention d’occupation précaire entre les
deux parties, étant entendu que toute autorisation d’occupation du domaine public qui relève de l’article
L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ne peut être délivrée qu’à titre
précaire et révocable et ne peut faire l’objet d’une procédure de renouvellement tacite.
La commune « propriétaire » pourrait mettre à la disposition à titre précaire et révocable, la bande de
terrain pris sur le domaine public communal riverain à la parcelle AA 182, jusqu’au 1° juin 2032.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur Nicolas RACLE et Madame Halima BOUSLAH à occuper le domaine
public communal à des fins privatives, à titre gratuit, précaire et révocable — rue du Bois
Joli, au droit de leur habitation principale.
- Autorise le Maire à signer la convention qui en découle.
Séance n°04 — Affaire n°19
Compte rendu : commissions communales
Commission finances : (Adjointe Madame Jacqueline BRULEBOIS)
Présentation synthétique du budget 2026 aux nouveaux élus. (L'association des Maires du Doubs,
organise pour tous les nouveaux élus une session de formation sur les budgets communaux et
le compte financier unique en juin prochain).
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
Proposition de la commission d’augmenter le taux des impôts locaux de 1%.
Commission Urbanisme : (Adjointe Madame Jacqueline BRULEBOIS)
Présentation du PLUIH aux nouveaux élus dans le cadre d’un dépôt de permis de construire.
Commission Communication / fêtes et loisirs : (Adjointe Madame Fabienne DUBESSET)
Nettoyons la nature : le 11 avril 2026 a eu lieu le nettoyage de printemps, plus de 25 personnes ont
répondu à l’invitation.
Fête des mères : un repas traditionnel à l’attention des mamans du village aura lieu le vendredi 5 juin
2026 à la salle de convivialité.
Communication sur les supports de la commune : présentation de panneau pocket et du panneau
lumineux.
Séance n°04 — Affaire n°20
Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations.
N°06/2026
OBJET : Marché AECE Electricité — Fourniture guirlandes lumineuses — Fêtes de fin d’année.
Un marché est conclu avec l’entreprise AECE Electricité — 29, Grande rue 25660 LA VEZE, pour la
fourniture et la livraison de 15 sections de guirlandes lumineuses pour la décoration du village pour les
fêtes de fin d’année.
Le montant total du marché s’élève à 1 331.00 € IT, soit 1 597.20 € TTC
N°07/2026
OBJET : Renouvellement concession de terrain dans le cimetière communal - Emplacement n°81
— Concession n°01-2026
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession attribuée le 1er juillet 1999
pour 30 ans, tarif 50 euros (concession n°81), renouvelée par anticipation le 15 avril 2026 pour 30 ans.
Elle prendra effet à compter du 02 juillet 2029 expirant ainsi le 2 juillet 2059 - n° emplacement : n°81.
Séance n°04 — Affaire n°21
Questions diverses
- Courrier reçu d’un riverain de la rue de Dommartin concernant la vitesse excessive à l’entrée de
Vuillecin. Il demande que soit mis en place un système pour ralentir les voitures, sans nuisance sonore.
Le Maire a envoyé un courrier de réponse, et avec l’adjoint en charge de la voirie, ils vont prochainement
convoquer la commission pour les travaux à programmer.
- Dégradation de boîtes aux lettres et panneau de signalisation « école » à l’entrée du village : une
dizaine de plaintes ont été déposées au total. L'enquête progresse sur les auteurs des faits.
- Modernisation des infrastructures de télécommunication. Orange a initié un vaste chantier de fermeture
de son réseau historique en cuivre. La commune de Vuillecin a été présélectionnée pour être intégrée au
« lot 6 » de fermeture du réseau cuivre entre le 16 avril 2026 au 30 novembre 2030.
- À l'initiative d’un archéologue en retraite, le Maire, M. Leclerc Adjoint, l’AVPEC, Mme BONNET
des arts du diocèse se sont rendus chez M. LIARD propriétaire de la chapelle St Lazare afin d’évaluer
l’état de cette dernière. M. LIARD et l’AVPEC travailleront conjointement pour procéder à sa
restauration.
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
La séance est levée à 22h30.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Laurence INVERNIZZI Jacqueline BRULEBOIS
Séance n°04 — Conseil Municipal du 27/04/2026
Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :
N° Objet Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet délibération d'une délibération
1 Fiscalité Directe Locale — Vote des taux 2026 X
2 Compte financier unique 20: 2025 —Budget Principal X 3 Affectation définitive des résultats de l’exercice 2025 — X
Budget Principal
4 | Compte financier unique 2025 - Budget Bois X 5 Affectation définitive des résultats de l'exercice 2025 - X
Budget Bois
6 Compte financier unique 2025 - BudgetCaveaux X
7 Affectation définitive des résultats de l'exercice 2025 — X Budget Caveaux
8 Personnel communal - Modification n°2 - Régime X
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’"Engagement
9 Personnel Communal - Modification n° 1 - Indemnité pere | X pour travaux supplémentaires
10 Communauté de Commune du Grand Pontarlier — X
Modification statutaire — Retrait de la mention relative au
Secrétariat Intercommunal
11 Commission Communale des ImpôtsDireëts 2026- 2032 - X
_ Proposition de commissaires
12 Commission Appel d’Offres (CAO) 2026-2032 — X Désignation des membres
13 Région Bourgogne Franche-Comté — Convention de X
transport scolaire dérogatoire — 2026-2028
14 SYDED Doubs — Motion pour séstfimer le HÉcssste X maintenir l’organisation des services publics de réseaux à
l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité,
de proximité et de solidarité
15 Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vüilleei X
— Convention d’occupation précaire, parcelles ZR 55, ZR 67,
ZR 96— 2026- 2032
Séance n°04 — 27/04/2026 2026-n°
Commune de VUILLECIN
16 | Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin
et Madame MICHEL et GIC “Zones humides” — Convention
pâturages équins — 2026-2032
17 | Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Vuillecin
— Renouvellement du bail de chasse — 2026-2032
18 | M. RACLE et Mme BOUSLAH -- Convention d'occupation
précaire du domaine public — Parcelle AA 61
19 | Compte rendu : commissions communales X
20 | Décisions du Maire X
21 |Questions diverses X
Séance n°04 — 27/04/2026