unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318 Document publié le Mardi 26 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, # D

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Compte rendu du conseil communautaire

3 Mars 2022

à>

4

L’an deux mille vingt-deux, le trois mars à dix-sept heures trente le conseil communautaire, dûment

convoqué le vingt-quatre février s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du

Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.

Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, BOF

Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT

Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, , GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN

Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON

Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIEU

Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN

Bénédicte(arrivée au point 1 de L'ordre du jour), TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote: C. VALETTE (Procuration de B DUMARCHE) — E. MARCE {Procuration de T. GUINAULT) — J. LAURENT {procuration de J. PRADIER LAGET) - JF. COAT (Procuration de P. GARCIA)

Absents ayant donné procuration: DUMARCHE Brigitte, GUINAULT Thérèse, PRADIER LAGET

Jérôme, GARCIA Patrick

Absents : M. LANDRAUD

Assistent au conseil : Gilles BOICHON (directeur général des services) -

La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,

La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum

est atteint.

Suite à la démission de Monsieur Delvas, en tant que maire de St Martin et conseiller

communautaire la Présidente installe Monsieur Yves Berraud pour lui succéder et lui souhaite la

bienvenue.

la Présidente félicite Monsieur Daniel Archambault récemment élu maire au nom de l’ensemble des

élus communautaires.

Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.

La Présidente propose au conseil d'approuver le compte rendu du conseil du 16 décembre 2021, celui-

ci est approuvé avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Hallynck). Elle informe les élus que la séance est

enregistrée et que l’enregistrement audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité

La présidente prend acte de l’arrivée de Mme Saujot BedinFinances : Rapporteur Monsieur Jérôme LAURENT — Vice-Président

1. Budget Principal - Approbation Compte de Gestion 2021

Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte

de gestion PRINCIPAL 2021 par le Trésorier. Il précise que les données comptables sont conformes au

compte administratif PRINCIPAL 2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion.

Le compte de gestion du budget principal est approuvé à l'unanimité

2. Budget Principal - Approbation du compte administratif 2021

Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme Président de

séance Madame Martine Mattei (Vice-présidente)

Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son compte de gestion 2021 du budget Principal, les écritures font ressortir les masses suivantes : Pour le budget Principal de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE

Prévisions budgétaires totales 11 129 366,85 15677 578,25 26 806 945,10

RECETTES Titres de recettes émis 3 793 885,40 12 723 072,40 16 516 957,80

Réductions de titres - 249 916,42 249 916,42

Restes à réaliser 1 174 841,80 1 174 841,80

Prévisions budgétaires totales 11 129 366,85 15677 578,25 26 806 945,10

DEPENSES Mandats émis 3 909 608,33 12 140 546,56 16 050 154,89

Annulations de mandats 111 492,70 216 870,36 328 363,06

Restes à réaliser 2 278 853,60 2 278 853,60

SOLDE D'EXECUTION -

RESULTAT Excédent - 549 479,78 545 249,55

DE Déficit 4 230,23 - -

L'EXERCICE FOLDE DES RESTES A REALISER -

Excédent - - -

Déficit 1104011,80 - 1 104 011,80

RESULTAT |Excédent - 3 328 094,23 2 701 342,22

REPORTE [Déficit 626 752,01 - | | RESULTAT [Excédent - 3877574,01 2 142 579,97 CUMULE [Déficit 1 734 994,04 - -

il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du budget

Principal de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus à Madame la Présidente pour

l'exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).

Le compte administratif 2021 du budget Principal est approuvé à l’unanimité

| 3. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 — Budget Principal

Le conseil communautaire,

- considérant que le compte administratif a fait apparaître un excédent de

fonctionnement de 3 877 574,01 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche

Code INSEE BUDGET PRINCIPAL 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OU Conseil Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Après avoir examiné le comple administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, le Conseil Communautaire Nombre de membres présents :

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres exprimés :

VOTES :

Pour : Contre : Abstentions :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

it l'exerci précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 549 479,78

Résultats antéri È

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 328 094.23

C Résultat à affecter 3 877 574.01

= À. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

.Solde d' Ï investi nt (précédé de + ou -) -630 982.24

D 001 (si déficit) $

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -1 104 011.80

Besoin de financement

Excédent de financement {1}

Besoin de financement F. = D. + E. 1 734 994.04

AFFECTATION =C. = G, + H. 3 877 574.01

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 734 994.04

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 2 142 579.97

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve l'affection de fonctionnement du budget

principal.

4. Budget Assainissement Collectif - Approbation Compte de Gestion 2021

Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte

de gestion du budget Assainissement 2021 par le Trésorier. || précise que les données comptables sont

conformes au compte administratif du budget Assainissement 2021. Aussi propose-t-il d'approuver

ledit compte de gestion.

Le compte de gestion du budget assainissement collectif est approuvé à l’unanimité

5. Budget Assainissement Collectif - Approbation du compte administratif 2021 dl

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme Président de

séance Madame Martine Mattei{Vice-Présidente)

Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son compte

de gestion 2021 du budget Assainissement, les écritures font ressortir les masses suivantes :Pour le budget Assainissement de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche :

INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT]! TOTAL CUMULE

Prévisions budgétaires totales 2 006 695,81 1370 879,59 3377 575,40

RECETTES Titres de recettes émis 1 105 078,76 992 333,82 2 097 412,58

Réductions de titres - 59 724,71 59 724,71

Restes à réaliser 155 820,00 155 820,00

Prévisions budgétaires totales 2 006 695,81 1 370 879,59 3 377 575,40

DEPENSES Mandats émis 746 486,00 484 658,06 1 231 144,06

Annulations de mandats 18 886,20 8 298, 70 27 184,90

Restes à réaliser 166 079,16 166 079,16

SOLDE D'EXECUTION -

Excédent 377 478,96 456 249,75 833 728,71 RESULTAT |.

DE Déficit - - -

SOLDE DES RESTES A REALISER - L'EXERCICE :

Excédent - - _

Déficit 10 259,16 - 10 259,16

RESULTAT |Excédent - 575 879,59 -

REPORTE [Déficit 591 551,75 - 15 672,16

RESULTAT [Excédent - 1032 129,34 807 797,39

CUMULE [Déficit 224 331,95 - -

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du budget

Assainissement de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus à Madame la Présidente

pour l'exercice 2021 {la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).

Le compte administratif 2021 du budget Assainissement est approuvé à l’unanimité

| 6. Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 — Budget Assainissement

Le conseil communautaire,

-_ considérant que le compte administratif a fait apparaître un excédent d'exploitation

de 1 032 129,34 €

il est proposé d’affecter le résultat d'exploitation comme suit07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche

Code INSEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nambre de membres en exercice : du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, le Conseil Communautaire

décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : Nombre de membres exprimés :

VOTES :

Pour: Contre : Abstentions :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 456 248,75

dont b. Plus values nettes de cession d'élémenis d'actif : 0.00

©. Résultats antérieurs reporés 575 879.59 D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 1 032 129.34 {si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

6. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou - } -214 072.79 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou -) -10 259.16

Besoin de financement = e + f 224 331.95

AFFECTATION (2) = d. 1 032 129.34

1} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 624 331.95

du besoin de financement diminué du 1}

3} Report en exploitation R 002 407 797.39 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Le conseil communautaire à l'unanimité approuve l'affection de résultat du budget Assainissement

7. Budget Service des Eaux - Approbation Compte de Gestion 2021

Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte

de gestion du service des Eaux 2021 par le Trésorier. Il précise que les données comptables sont

conformes au compte administratif du service des Eaux 2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit

compte de gestion.

Le compte de gestion du service des Eaux est approuvé à l'unanimité

8. Budget Service des Eaux - Approbation du compte administratif 2021

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme Président de

séance Madame Martine Matteï (Vice Présidente)Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son compte

de gestion 2021 du budget du service des Eaux, les écritures font ressortir les masses suivantes :

Pour le budget du service des Eaux de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de

l'Ardèche :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE

Prévisions budgétaires totales 2 594 904,98 1457 150,23 4 052 055,21

Titres de recettes émis 785 376,15 1041 590,79 1 826 966,94 RECETTES |, . . Réductions de titres - - -

Restes à réaliser 430 396,07 430 396,07

Prévisions budgétaires totales 2 594 904,98 1457 150,23 4 052 055,21

DEPENSES Mandats émis 1 320 264,62 762 487,52 2 082 752,14

Annulations de mandats 9 436,14 3 809,99 13 246,13

Restes à réaliser 375 981,86 375 981,86

SOLDE D'EXECUTION -

RESULTAT Excédent - 282 913,26 -

DE Déficit 525 452,33 - 242 539,07

' SOLDE DES RESTES A REALISER -

L'EXERCICE Excédent 54 414,21 - 54 414,21

Déficit - - -

RESULTAT |Excédent 936 894,75 545 150,23 1 482 044,98

REPORTE [Déficit - - -

RESULTAT [Excédent 465 856,63 828 063,49 1 293 920,12

CUMULE {Déficit - - -

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du budget du

service des Eaux de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus à Madame la

Présidente pour l’exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas

au vote).

Le compte administratif 2021 du budget du service des Eaux est approuvé à l’unanimité.

9. Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2021 — Budget Service des Eaux

Le conseil communautaire,

-_ considérant que le compte administratif a fait apparaître un excédent d'exploitation

de 828 063,49 €.

Il'est proposé d'affecter le résultat d’exploitation comme suit :07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche

Code INSEE BUDGET SERVICE EAUX 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, le Conseil Communautaire Nombre d . décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : ombre de membres présents :

Nombre de membres exprimés :

VOTES :

Pour: Contre : Abstentions :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 282 913,26

dont b. Plus values neltes de cession d'éléments d'actif : 9.00

c. Résultats antérieurs reportés 545 150.23 D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 828 063.49 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution curnulé d'investissement (précédé du signe + ou - ) 411 442.42 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou - ) 54 414,21

Besoin de financement = e + f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 828 063.49

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.}

2) Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 400 000.00 du besoin de financement diminué du 1)

428 063.49 3} Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3}

Le conseil communautaire approuve l’affectation de résultat du budget Eau

2021

10.Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation Compte de Gestion

Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte

de gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2021 par le Trésorier. Il précise

que les données comptables sont conformes au compte administratif du SPANC 2021. Aussi propose-

t-il d'approuver ledit compte de gestion.

Le comte de gestion du service SPANC est approuvé à l’unanimité11.Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation du compte

administratif 2021

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme Président de

séance Madame Martine Matteï (Vice Présidente)

Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son compte

de gestion 2021 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), les écritures font ressortir

les masses suivantes :

Pour le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de

Communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT, TOTAL CUMULE

Prévisions budgétaires totales 3 000,00 60 900,00 63 900,00

Titres de recettes émis 33 000,00 64 509,97 97 509,97 RECETTES , . : Réductions de titres - - -

Restes à réaliser - _

Prévisions budgétaires totales 3 000,00 60 900,00 63 900,00

DEPENSES Mens émis 33 000,00 52 003,77 85 003,77

Annulations de mandats - - -

Restes à réaliser - -

SOLDE D'EXECUTION -

Excé e RESULTAT xcédent 12 506,20 12 506,20

DE Déficit - - -

E DES RE LISER - L'EXERCICE BOLD S RESTES A REALIS

Excédent - - - ”

Déficit - - _

RESULTAT [Excédent - 26 560,07 26 560,07

REPORTE [Déficit - a - RESULTAT [Excédent - 39 066,27 39 066,27 CUMULE [Déficit - - >

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et de donner quitus à Madame la Présidente pour l’exercice

2021 (la Présidente, Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).

Le compte administratif 2021 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est approuvé

à l'unanimité

12.Budget SIPAZAI - Approbation Compte de Gestion 2021

Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte

de gestion du SIPAZAI 2021 par le Trésorier. Il précise que les données comptables sont conformes au

compte administratif du SIPAZAI 2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion.

Le compte de gestion du budget Sipazaïi est approuvé à l’unanimité

13.Budget SIPAZAI - Approbation du compte administratif 2021

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme Président de

séance Madame Martine Matteï (Vice-Présidente)Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol à transmis à la Communauté de Communes son compte

de gestion 2021 du budget SIPAZAI, les écritures font ressortir les masses suivantes :

Pour le budget SIPAZAI de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche :

INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT| TOTAL CUMULE

Prévisions budgétaires totales 878 903,41 875503,41 | 1754406,82 RECETTES [tres de lecetiss émis 611 508,57 872 754,64 1484 263,21

Réductions de titres 5 - | Restes à réaliser - -

Prévisions budgétaires totales 878 903,41 875 503,41 1 754 406,82 DEPENSES Mandats émis 876 132,04 703 359,80 1579 491,84

Annulations de mandats - - - Restes à réaliser - -

SOLDE D'EXECUTION -

RESULTAT Excéde nt - 169 394,84 -

en Déficit 264 623,47 - 95 228,63 L'exercice [SOLDE DES RESTES À REALISER - Excédent - - -

Déficit - - -

RESULTAT [Excédent - _ -

REPORTE [Déficit - 169 394,84 169 394,84

RESULTAT [Excédent a =: -

CUMULE [Déficit 264 623,47 264 623,47

Il'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 du budget SIPAZAI

et de donner quitus à Madame la Présidente pour l'exercice 2021 (la Présidente, Mme GONNET-

TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).

Le compte administratif 2021 du budget SIPAZAI est approuvé à l’unanimité

14.Budget ZA Bellieure - Approbation Compte de Gestion 2021 ]

Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission du compte

de gestion de la ZA Bellieure 2021 par le Trésorier. || précise que les données comptables sont

conformes au compte administratif de la ZA Bellieure 2021. Aussi propose-t-il d'approuver ledit

compte de gestion.

Le compte de gestion de la ZA Bellieure est approuvé à l’unanimité

15.Budget ZA Bellieure - Approbation du compte administratif 2021 ]

Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme Président de

séance Madame Martine Matteï {Vice-Présidente)

Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol à transmis à la Communauté de Communes son compte

de gestion 2021 de la zone d'activité de Bellieure, les écritures font ressortir les masses suivantes :

Pour le budget de la zone d'activité de Bellieure de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges

de l’Ardèche :INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE

Prévisions budgétaires totales 311 833,94 283 866,97 595 700,91

RECETTES tres de recettes émis 277 966,97 283 226,97 561 193,94

Réductions de titres - - -

Restes à réaliser - -

Prévisions budgétaires totales 311 833,94 283 866,97 595 700,91

Mandats émis 33 226,68 283 226,97 316 453,65 DEPENSES . Annulations de mandats - - -

Restes à réaliser - -

SOLDE D'EXECUTION - RESULTAT _ 244 740,29 - 244 740,29 DE Déficit - - - SOLDE DES RESTES A REALISER - L'EXERCICE , Excédent - - - Déficit - = _|f -

RESULTAT [Excédent - - -

REPORTE [Déficit 277 966,97 - [ 277 966,97

RESULTAT [Excédent - - -

CUMULE [Déficit 33 226,68 33 226,68

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2021 de la zone

d'activité de Bellieure et de donner quitus à Madame la Présidente pour l'exercice 2021 {la Présidente,

Mme GONNET-TABARDEL, se retire et ne participe pas au vote).

Le compte administratif 2021 de la zone d’activité de Bellieure est approuvé à l’unanimité

[ 16.Débat d'orientation budgétaire

vu

le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2312-1, L5211-36 et L5622-3

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, article 11,

la loi n°2015-991 dite loi NOTRe, article 107,

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication

et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Considérant

les propositions de la commission finances en date du 15 février 2022

Dans le cadre de l’application du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les

orientations budgétaires doit précéder le vote du budget primitif. Ce débat doit porter sur les points

suivants :

évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en

investissement

présentation des engagements pluriannuels

informations relatives à la structure et la gestion de encours de la dette

évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l’endettement à la

fin de l’exercice

structure des effectifs, dépenses de personnel et durée du travail

Evolution de la section d'investissement

Maintien d’un programme d'investissement ambitieux

10Les élus ont souhaité inscrire un programme pluriannuel d'investissement 2020-2023 de plus de 10

millions d’euros dont près de 4 millions d'euros TTC pour 2022 (y compris les restes à réaliser 2021) :

e Crèche de Viviers : 890 000 € (1 700 000 £ au total)

Rénovation Chapelle Saint Joseph (pôle Arts du Cirque) : 726 000 € {1 650 000 £ au total)

Infrastructures cyclables : 100 000 €

ZA de Saint Just d’Ardèche : 80 000 €

Electrification rurale : 96 000 €

Développement économique (aide à l'immobilier) : 210 000 €

Acquisitions foncières (ZA Saint Just) : 77 000 €

Réhabilitation friche Intermarché (tranche 1) : 450 000 € (900 000 £ au total)

OPAH (subventions amélioration habitat) : de l’ordre de 107 000 €

Fibre : 400 000 €

PLUI : 316 000 €

Les recettes d'investissement sont les suivantes :

e Cession de terrain zone d'activité : 67 000 €

e subventions et participations : 1 250 000 €

e FCTVA:563000€,

Le besoin de financement hors charge de la dette sera de l’ordre de 2 000 000 €.

Evolution de la section de fonctionnement

Compte tenu des contraintes fortes qui pèsent sur le service des déchets ménagers, il est nécessaire

de prévoir une augmentation du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin de couvrir a

minima les dépenses de fonctionnement et le remboursement des emprunts. Il est également proposé

de ne pas augmenter les autres taxes, quitte à ne dégager qu'une faible capacité d’autofinancement.

Les efforts entrepris sur les dépenses de fonctionnement et la hausse de la CVAE permettent, malgré

le contexte sanitaire et la baisse des subventions, d’équilibrer la section de fonctionnement et de

couvrir le remboursement de la dette.

Une attention particulière est portée au service de collecte et de traitement des déchets ménagers

dont les coûts vont continuer à augmenter les prochaines années (TGAP, coût de traitement

notamment). Le service ne dégageait plus de capacité de financement pour de nouveaux

investissements dès 2021 et il est envisagé une hausse du taux de TEOM de l’ordre de 16 % en 2022.

Le total des recettes réelles de fonctionnement devrait se monter à près de 12 000 000 £, réparti de la

façon suivante :

Chapitre 013 Atténuations de charges : 35 500 €

Chapitre 70 produits des services : 574 000 € (+16% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 73 impôts et taxes : 9 483 000 € (+5% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 74 subventions et participations : 1 849 000 € (+2% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 75 autres produits de gestion courante : 28 000 € (identique au Budget total 2021)

Les dépenses réelles de fonctionnement devraient quant à elles avoisiner les 11 500 000 £, réparties

de là façon suivante :

Chapitre 011 charges à caractère général : 3 725 000 € (+5,4% par rapport au Budget total 2021, hors

réserves)

Chapitre 012 charges de personnel : 2 470 000 € (-4% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 014 atténuation de produits : 2 725 000 € (-14% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 65 autres charges de gestion courante : 2 522 000 € (+4% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 66 charges financières : 48 000 € {-8% par rapport au Budget total 2021)

Chapitre 67 charges exceptionnelles : 18 000 €

L’autofinancement dégagé s'élève ainsi à 450 000 €, soit un taux d'épargne brute de 3,8 %. Ceci permet

de couvrir l’amortissement des immobilisations et le remboursement en capital de la dette. Il seraégalement proposé d'inscrire un emprunt de 1 250000 € pour financer le programme

d'investissement.

Effet de ciseau : le graphique ci-dessous met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la

dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses nourrit la section d'investissement et

permet de financer le remboursement du capital de la dette et les équipements nouveaux.

14000 000

12000 000

10000 000

8000 000

‘6000 000

4000000

2000 000

CA20I4 CA2015 CA2016 CA20i7 CA2O18 CA2019 CA2020 CA2021 BF 2022

Dépenses réelles de fanctionnement e Recettes réelies de Fonctionnement

Structure et gestion de la dette

La répartition de la dette est la suivante :

Encours de la Remboursement en | Emprunts nouveaux Encours au

dette au Capital 2022 {hors 2022 31/12/2022

01/01/2022 emprunt 2022)

Budget Principal 4 065 465,01 185 396,08 € 1 250 000,00 € 5 130 068,93 €

Budget AEP 2 128 083,17 € 102 574,26 € 2 025 508,91 €

Budget assainissement collectif 1351 500,59 € 326 051,88 € 1 025 448,71 €

Budget SIPAZAI 15 136,83 € 3 565,23 € 11 571,60 €

Total 7 560 185,60 € 617 587,45 € 1 250 000,00 € 8 192 598,15 €

Cette dette se décompose à 6% en taux variable et 94 % en taux fixes. Le ratio de désendettement se

dégrade fortement du fait de baisse de l'épargne.

Evolution du niveau d’épargne et de l’endettement

Autofinancement | Capacité de désendettement {principal}

1600 000 183% 16,0% 4500 000 vo

n 4000 000 ‘ 2400000 1228 : 14,0% | 13,00

1200 000 de c R” 12,0% 3500 000 } 1100 a0o oo | No 91 , #3 44 A, e. nous 3000 000 A

b EEE RS de LA | È l | | | 7,00 so0 | | | | 8% con 47 IB/ 600 000 b,0% 1500 060 5.00 0,86 LA 400 000 % 2.04 1000 099 cu, 88 07 v = 200000 l 20m 500 000 S ses rt 1,00 | | | | ; ï : 1,00 0,0% 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022

mm Epargne brute Epargne nette —6— taux d'épargne brute mx Entaurs de là dette au 01/01 Ratio de désendettement

L'épargne brute représente l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de

fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et

doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. Le taux d'épargne brute est la

valorisation en pourcentage de l'épargne brute. Il est généralement admis qu’un ratio de 8 à 15% est

satisfaisant.

12Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre

totalement sa dette par mobilisation totale de son épargne brute annuelle. Considérant qu'entre 8 et

11 ans, on parle de zone médiane, la CCDRAGA, avec un ratio de désendettement de l’ordre de 10 ans,

doit rester prudente, malgré un encours de dette faible, au regard de ses capacités financières de

remboursement.

Structure des effectifs et évolution des dépenses de personnel

Les dépenses de personnel ont sensiblement augmenté depuis la création de la DRAGA en 2004, au fil

des transferts de compétences et de la structuration des services de la communauté de communes.

Une augmentation sensible est constatée entre 2017 et 2018 au cours de laquelle la barre des 50

agents a été franchie.

Par ailleurs, on peut constater que la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses réelles

de fonctionnement tend à se stabiliser autour de 21 %.

Evolution des charges de personnel

21,5% 214% 245%

7% 21,0% = 25,0%

200000 -1y8% _19,3% 20 LE L | LI |

| ' | 20,0%

|

1500 000 V | « le | | | | | | 15.08

| À b | k 1000000 | F1 i 10,0%

| | | | k

500 000 | 50% | l | k | ta

er D,0%

CA 2014 CA2015 CA 2016 CA 2017 CA2018 CA 2019 EP 2020 CA 2021 BP 2022

ŒæÆ Chapitre 012 =mæChapitre 012/DRF

Les effectifs de la CCDRAGA sont composés majoritairement d'agents de catégorie C. Cependant les

catégories B et À sont également bien représentées.

I s’agit essentiellement de personnels titulaires de la fonction publique.

Répartition des effectifs par statut Répartition des effectifs par catégorie

Contrats

co aldés : 1 6 11

co! 11 4 11 |

&h )

DS | à & À Î 7

N | | EE |

\ | ] 3 c .

à 35 y

SR je

Titulaires

47

Budget Annexe Alimentation en Eau Potable

Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres. Il s’agit

essentiellement de dépenses d'investissement dans la mesure où ce service fait l’objet d’un contrat de

concession.

Dépenses d’Equipement = 2 000 000 € (y compris les RAR)

Financement : autofinancement et subventions

Prix de l’eau : pas de modification de la part DRAGA- tarifs harmonisés sur l'ensemble du territoire

13Budget Annexe Assainissement collectif

Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres. Il s’agit

essentiellement de dépenses d'investissement dans la mesure où ce service fait l’objet d’un contrat de

concession.

Dépenses d’Equipement 1 200 000 travaux + 280 000 € remboursement de dette

Financement : autofinancement et subventions

Prix de l’eau : pas de modification de la part DRAGA

Budget Annexe Assainissement non collectif

Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres.

il est proposé de reconduire le budget 2021, composé uniquement de la section de fonctionnement

{pas d'investissement).

Recours à une prestation de service depuis 2020 pour assurer les contrôles en lieu et place d’une

gestion directe.

Budgets annexes Zones d’activité (Banc Rouge et Bellieure)

Les travaux d'aménagement étant terminés, seules quelques dépenses de fonctionnement sont à

prévoir (taxes foncières et entretien de terrain).

Banc Rouge : de l’ordre de 7 000 €

Bellieure : de l’ordre de 2 000 €

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte du débat d’orientation budgétaire (cf audio sur

le site : www//ccdraga.fr

Enfance Jeunesse : Rapporteur Madame Brigitte PUJUGUET - Vice-Présidente

17. Subventions aux Associations gestionnaires de services pour la Petite Enfance, l’Enfance -

Jeunesse et la Vie Sociale — Année 2022

Madame Pujuguet, vice-président rappelle que dans le cadre de l’organisation des actions petite

enfance -— enfance et jeunesse et de l’animation de la Vie Sociale sur le territoire communautaire, la

communauté de communes participe financièrement au fonctionnement des associations dont l’objet

est l’organisation d'actions en faveur des familles portant les services relatifs aux domaines de la petite

enfance, de l'enfance et la jeunesse et de l'animation de la vie sociale.

Elle présice que toute subvention supérieure à 23 000 € fait l’objet d’une convention et que

conformément à l’article 6 de la convention triennale proposée aux associations gestionnaires de

structures et de services, le montant de la subvention de fonctionnement est alloué annuellement.

Pour l’année 2022, il est proposé :

Montant Pour rappel

Nom de l'association faisant l’objet d’une convention proposé en | montant alloué

2022 en 2021

Association Bourguesane pour l'enfance : les Mistouflets Bourg Saint 110 000 € 110 000 €

Andéol

Association les Pitchounets Saint Montan 70 000 € 70 000 €

Association les Ardé ‘choux Saint Martin d'Ardèche 73 000 € 73 000 €

Association La Ribambelle Saint Marcel d'Ardèche 75 000 € 75 000 €

Association de loisirs Parents et Enfants à Viviers 107 200 € 107 200 €

Association Mistralou - Saint Montan/Gras /Larnas 62 500 € 62 500 €

14Montant Pour rappel

Nom de l'association ne faisant pas l’objet d’une convention proposé en | montant alloué 2022 en 2021

Association des assistantes maternelles Bourg Saint Andéol 1200 € 1 200 €

Association Parentpointcom LAEP Tournebulle Bourg Saint Andéol 22 900 € 18 900 €

| Total 521800€ |517800€

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité approuve les propositions

d'attribution de subventions aux associations pour l’année 2022 pour les montants ci-dessus

Urbanisme : Rapporteur Madame Martine MATTEI - Vice-Présidente

18. Urbanisme — Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU de Saint-Marcel (groupe scolaire + maison de santé pluridisciplinaire)

Madame Matteiï, Vice-Présidente expose :

Considérant

e La nécessité d'agrandir les écoles, maternelle et primaire, de Saint-Marcel-d’Ardèche en

construisant un nouvel établissement répondant aux normes de confort et de sécurité,

e _L'opportunité d'y associer la future maison de santé pluridisciplinaire,

e Que la réhabilitation des bâtiments actuels dans le centre historique nécessiterait un

investissement financier démesuré,

e Qu'un tènement à l'entrée du village, foncier communal, est adapté pour accueillir ces projets

garantissant un regroupement des écoles, de la cantine et de la maison de santé

pluridisciplinaire créant, ainsi, un pôle d'équipement et de service public,

e Que l'intérêt général de ces projets est démontré,

e Que pour permettre la réalisation de ce pôle d'équipement et de service public, il convient d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Saint-Marcel-d’Ardèche,

e Que la procédure engagée suite à la délibération de prescription n°2021-038 du 25 mars 2021,

ne comportait pas de projet associé de maison de santé pluridisciplinaire,

+ Que, dans l'attente de l'approbation du PLUi-H, prévue à ce stade début 2023, la procédure

de déclaration de projet est adaptée,

La vice-Présidente propose :

> D’abroger la délibération n°2021-038 du 25 mars 2021 prescrivant la procédure de déclaration

de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Saint-Marcel-d’Ardèche

> De prescrire la nouvelle procédure de déclaration de projet n°1 du PLU de Saint-Marcel-

d’Ardèche portant sur la construction d’un pôle d'équipement et de service public, valant mise

en compatibilité du PLU de Saint-Marcel-d’Ardèche,

> D’Indiquer que le dossier de déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLU de Saint-

Marcel-d’Ardèche sera notifié aux Personnes Publiques Associées et qu’une réunion d'examen

conjoint sera organisée,

> De préciser que ce dossier de déclaration de projet fera l’objet d’une enquête publique portant

sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU,

> De fixer les modalités de concertation suivantes :

- mise à disposition du projet au public avec registre de concertation en mairie de Saint-

Marcel-d’Ardèche et au siège de la communauté de communes (aux heures habituelles

d'ouverture) tout au long de la procédure et jusqu’à l'enquête publique,

15-__ consultation du projet en ligne sur le site de la communauté de communes, - recueil des observations sur ce projet par courrier au siège de la communauté de communes (2 avenue du Maréchal Leclerc - 07700 Bourg-Saint-Andéol} ou par voie dématérialisée à l'adresse : urbanisme@ccdraga.fr.

> D'autoriser la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition

19.Petites Villes de Demain — Approbation de la convention d'attribution de soutien à l’ingénierie

de la Banque des Territoires pour le compte des communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers

Madame Matteï, vie Présidente informe le conseil que la Banque des Territoires peut apporter une

subvention d’un montant maximum de 51 000 € afin de faciliter la réalisation des études d’ingénieries

suivantes pour le compte des communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers :

Intitulé de l’ingénierie Maître d'ouvrage Coût total | Taux maximum

estimé prévisionnel

Etude n°1 : Etude signalétique Bourg-Saint-Andéol 20 000 € 50%

(charte, plan de jalonnement...) HT

Etude n°2 : Etude de Bourg-Saint-Andéol 50 000 € 50%

requalification / aménagement de AT

l'avenue de la Gare

Etude n°3 : Etude de mobilité et de | Viviers 30 000 € 50%

programmation d’un espace public HT

{place de la Roubine / parking du

Creux)

Etude n°4 : Etude d'opportunité et | Viviers 15 000 € 50%

de faisabilité de la mutation de HT

l'îlot « hôpital »

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet de convention à intervenir entre la

Banque des Territoires, la commune de Bourg-Saint-Andéol, la commune de Viviers et la CC DRAGA

Et que la subvention d’un montant prévisionnel maximum de 51 000 € sera reversée intégralement

aux communes bénéficiaires signataires de la convention.

Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON - Vice-Président

20. Développement économique — Avenant à la convention d'autorisation et de délégation d’aides

aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes

Monsieur Mathon, Vice-Président rappelle :

e La délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,

e La délibération du Conseil communautaire n°2021-034 en date du 25 mars 2021 approuvant

la convention d'autorisation et de délégation d’aide aux entreprises par la Communauté de

communes.

Il précise :

e Que la date de fin des conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises est

aujourd’hui fixée au 31/12/2021,e Que le nouveau SRDEI, qui fixe notamment les règles en matière d'autorisation et de

délégation des aides aux entreprises auprès des EPCI, n’est pas approuvé à ce jour.

Il propose au Conseil communautaire d’autoriser la prolongation de la convention jusqu'au 31

décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu'à la mise en place du

nouveau cadre conventionnel devant s'inscrire dans le SRDEII prochainement révisé.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve l’avenant de prolongation à la convention

d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises

21. Développement économique — Aide TPE Restaurant La Baraka (BSA) |

Monsieur Mathon, vice Président, expose :

e Le projet de la SARL La Baraka représentée par M. Ylies CHERIF BELKHAYAT, M. Nabil CHERIF

BELKHAYAT et M. Robin CHANEAC, relatif à l’ouverture d’un restaurant traditionnel situé 11 quai Madier de Montjau à Bourg-Saint-Andéol,

e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,

e Le montant total du projet, s'élevant à 175000€ HT, correspondant à des travaux

d'aménagement intérieur, à la rénovation de la façade, l'enseigne, l'acquisition de matériel professionnel et de mobilier pour la création du restaurant,

e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’'élevant à 97 603,51€ HT,

e Que la dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € HT en vertu du règlement en

vigueur,

e Que l’entreprise est lauréate de {a plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche

Méridionale,

e Qu'à ce titre, le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des dépenses éligibles,

e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 31 janvier

2022,

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d’attribuer une aide à la SARL « La Baraka » ou toute

autre personne morale représentée par M. Ylies CHERIF BELKHAYAT, M. Nabil CHERIF BELKHAYAT et

M. Robin CHANEAC, d’un montant maximum de 10 000,00€ correspondant à 20% de la dépense

subventionnable.

22.Développement économique — Aide TPE point de vente Maria Bien Être (BSA)

Monsieur Mathon, vice-président, expose :

e Le projet de Mme Maria JAUNATRE TEÏXEIRA, dirigeante de la SASU Maria Bien être, relatif à

l'ouverture d’un salon d'esthétique dans son local situé 3 avenue Marc Pradelle à Bourg-Saint-

Andéol,

e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux entreprises

du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente susvisé,

e Le montant total du projet, s’élevant à 28833,13€ HT, correspondant à des travaux

d'aménagement et à l’acquisition de matériel professionnel,

e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 28 767,13€ HT,

e Que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche

Méridionale,

e Qu'à ce titre, le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des

dépenses éligibles,e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 31 janvier

2022,

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d’attribuer une aide à l’entreprise Maria Bien-Être

ou toute autre personne morale représentée par Mme Maria JAUNATRE TEIXEÏIRA d’un montant

maximum de 5 753,43€ correspondant à 20% de la dépense subventionnable.

Politique de l’Eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT -— Vice-Président

23. Eau potable et assainissement — demande de subvention auprès de l'Etat pour le

renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement sur la commune de Saint-Martin

d’Ardèche

Le vice-président, Monsieur Archambault évoque

e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en un

renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif sur la commune de

Saint-Martin d’Ardèche,

e Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 177 684,29 euros HT,

e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR),

Il propose de se prononcer sur le plan de financement suivant :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en €

Etat (DETR) 30 % 53 305,29 euros

CC DRAGA (autofinancement) 70% 124 379,00 euros

TOTAL | 177 684,29 euros

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le plan de financement susmentionné

24. Eau potable - Demande de subvention pour la réfection des réservoirs d'eau potable Saint-

Joseph à Saint-Marcel d'Ardèche et relais TV à Bourg-Saint-Andéol

Le vice-président, Monsieur Archambault évoque :

e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en une

réfection et étanchéification des réservoirs d'eau potable Saint-Joseph à Saint-Marcel

d’Ardèche et relais TV à Bourg-Saint-Andéol,

e Le montant des travaux s’élevant à 235 000 euros HT,

e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) et par le Département de l'Ardèche,

Il propose de se prononcer sur le plan de financement suivant :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT

Etat (DETR) 30 % 70 500 € Département de l'Ardèche 30% 70 500 €

CC DRAGA (autofinancement) 40% 94 000 €

TOTAL | 235 000 euros

Le conseil communautaire à l’unanimité Valide le plan de financement susmentionné25. Eau potable - demande de subvention auprès de l’Etat et du Département de l’Ardèche pour la

pose de compteurs d’adduction sur les réservoirs d’eau potable, sur le territoire de la CC DRAGA

Le vice-président, Monsieur Archambault évoque :

e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en la pose de compteurs d’adduction sur dix-sept réservoirs de la Communauté de communes DRAGA afin de réduire les pertes en eau,

e Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 62 071,43 euros HT,

e Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR)} et l'Agence de l'Eau, et par le Département de l'Ardèche,

Il propose de se prononcer sur le plan de financement suivant :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT

Agence de l’eau 20% 12 414,28 euros

Etat (DETR) 30% 18 621,43 euros

Département de l'Ardèche 30% 18 621,43 euros

CC DRAGA (autofinancement) 20% 12 414,29 euros

TOTAL | 62 071,43 euros

Le conseil communautaire à l’unanimité valide le plan de financement susmentionné

26.Assainissement - Demande de subvention auprès de l’Etat et du Département de l'Ardèche pour la réfection de la STEP Moynaches à Saint-Montan

Monsieur Archambault, vice-président expose :

e Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en la réfection

de là station d'épuration située Quartier Moynaches à Saint-Montan,

Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 47 800 euros HT,

Les possibilités de financement de ce projet offertes par l’Etat via la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR} et l'Agence de l'Eau, et par le Département de l’Ardèche,

Il propose de se prononcer sur le plan de financement suivant :

Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT

Agence de l'eau 20% 9 560 euros

Etat (DETR) 30 % 14 340 euros

Département de l'Ardèche 30% 14 340 euros

CC DRAGA {autofinancement) 20% 9 560 euros

TOTAL | 47 800 euros

Le conseil communautaire à l'unanimité Valide le plan de financement susmentionné

Gestion des déchets : Rapporteur Jean Paul CROIZIER - Vice-Président

27. Déchets ménagers-Approbation d’une convention avec le SICTOBA, relative à l’utilisation de la déchèterie à Saint-Remèze par une partie de la population de la CC DRAGA

Monsieur Croizier, vice-Président évoque :e Le programme d'investissement réalisé par le SICTOBA à l’automne 2021, pour mettre aux

normes et réhabiliter la déchèterie,

e La nécessité de renouveler la convention actuellement en vigueur pour permettre à une partie

de la population de la CC DRAGA, et plus précisément aux habitants des communes de Gras, Larnas et Bidon, de continuer à accéder à la déchèterie située à Saint-Remèze,

e La proposition du SICTOBA, d’appeler une participation de la CC DRAGA, en contrepartie de ce

service, comprenant désormais :

o Une participation aux frais d'exploitation et de traitement, calculés à hauteur de 30%

des frais réels supportés par le SICTOBA {au lieu de de 50% sur la convention

actuellement en vigueur),

o Une participation aux frais d'investissement conduits par le SICTOBA, calculés à

hauteur de 30% des dépenses supportées par le SICTOBA, soît 3 812,57 euros par an,

e La durée de la convention, fixée à 24 mois, à compter du 1° avril 2022, renouvelable deux fois

par période d’un an, sans que la durée totale n’excède quatre années.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet de convention annexé à la délibération

28.Déchets ménagers - Acquisition des parcelles B 1218 et B 1216 pour étendre le point de collecte

des déchets ménagers à Saint-Martin d’Ardèche, lieu-dit le Pontet

Le vice-président, Monsieur Croizier expose :

e L'existence d’un point de collecte des déchets ménagers comprenant six colonnes semi-

enterrées et trois colonnes aériennes, situé sur deux parcelles privées, référencées B 1216

(surface de 250 m?) et B 1218 (surface de 576 m°), appartenant à M. VIGNAL Philippe,

e La nécessité de régulariser cette situation par l'achat des deux parcelles concernées par la

Communauté de communes,

e Le projet de la Communauté de communes, qui consiste en des travaux d'extension de ce point

de collecte par l’implantation de deux conteneurs semi-enterrés,

e La surface des parcelles concernées, d’un total de 826 m?,

e Le montant de l’acquisition, fixé à 8 260 euros (soit 10 euros/m?), ne nécessitant pas une demande d'avis de l'autorité compétente de l’Etat,

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve l'acquisition des parcelles sus citées.

Tourisme : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT - Vice-Président

29. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle » - Projet « Le vent

brûle » - structure porteuse La Cascade

Monsieur Bernard Chazaut rappelle que la communauté de communes souhaite engager son

territoire dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au

long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs

œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d'expérimenter des pratiques artistiques et culturelles

diverses et de développer un regard critique et des moyens d'expression.

Il précise que la convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et

culturelle «Le vent brûle» à Bourg Saint Andéol : création d’un spectacle pluridisciplinaire qui impliquera l’ensemble des classes de l’école du nord (classée en éducation prioritaire), tout au long de l’année scolaire 2021-2022 ainsi qu'une classe de CM1 de l’école du Centre, une classe de CM2 de l’école du Sud et la classe 6e option Arts du cirque du Collège Le Laoul. Ce projet d'éducation artistique et culturelle s'appuie sur les ressources locales dans une démarche de projet en partenariat avec la Cascade, Pôle National Cirque, l'école de musique AMD (Ardèche Musique et Danse) et des artistes {metteur en scène, compositeur violoncelliste...).

20Ce projet cherche à favoriser l'épanouissement des élèves par le développement de la créativité, la

diversification des moyens d’expression, l'appropriation de savoirs, compétences et valeurs. Il favorise

la connaissance du patrimoine culturel local et l’ouverture des élèves sur le monde extérieur.

Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe de la délibération. La subvention reversée sera intégralement prise sur l’enveloppe de financement accordée par le Département de l'Ardèche et la DRAC.

Le vice-président propose d'attribuer une subvention de 5500€ à l’association des gestion de la Cascade.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition

30.Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle » - Projet « Croquis sur

le vif » - structure porteuse Collectif du Château de Verchaüs

Monsieur Chazaut poursuit avec le projet d'éducation artistique et culturelle « Croquis sur le vif » qui

consiste en la mise en œuvre de deux parcours en direction d’un groupe d'enfants et d’un groupe de

femmes, publics de l’Association de Loisirs Parents et Enfants à Viviers (ALPEV) et d’un atelier

proposé au public du Festival de Bande dessinée organisé par la ville de Viviers début juin. Ces parcours seront menés par une artiste dessinatrice, membre du Collectif du Château de Verchaüs.

Ce projet cherche à permettre la rencontre avec une artiste et son processus créatif, expérimenter la

pratique artistique du dessin et développer un moyen d'expression.

Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe de la délibération. La subvention reversée

sera intégralement prise sur l'enveloppe de financement accordée par le Département de l’Ardèche.

Le Vice Président propose d'attribuer une subvention de 3286 à l'association le Collectif du Château de Verchaüs

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition

31.ViaRhôna — Réalisation d’une liaison vers le village de caractère de Saint Montan —- Demande de

subventions

Monsieur Chazaut, vice Président rappelle que la création d'une liaison cyclable entre le village de

caractère de Saint-Montan et le tronçon de la ViaRhôna Viviers - Bourg-Saint-Andéol a été initiée en

2016.

Plusieurs tracés ont été successivement étudiés puis écartés pour des questions de maîtrise du foncier

et de sécurité. Un nouveau tracé a alors été étudié, privilégiant pour sa réalisation l’utilisation de

voiries communales et l'accord d’une entreprise locale qui a accepté le principe d’un prêt à usage de

terrains avec promesse de vente.

La réalisation de cet itinéraire vise à permettre aux habitants de la commune d'accéder à la ViaRhôna

à vélo par unitinéraire sécurisé et de rejoindre ainsi les villes proches que ce soit pour les déplacements

du quotidien ou pour une pratique loisirs/santé.

Il s’agit également de rendre accessible le village de caractère de Saint-Montan aux visiteurs qui se

déplacent à vélo sur le territoire ou parcourent la ViaRhôna en itinérance (accès aux hébergements, services et sites touristiques du village).

21il indique que pour la réalisation de cet itinéraire, une subvention régionale d’un montant de 98 206

euros a été attribuée à la Communauté de communes. Il convient de solliciter les autres financeurs

pour la réalisation de ce projet, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Financement escompté Montant en euros HT

Région AURA (acquis) 98 206 (30%)

Etat - DSIL 98 206 (30%)

Département de l’Ardèche 65 470 (20%)

CC DRAGA 65 472(20%)

TOTAL 327 354

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve de plan de financement proposé

Ressources humaines : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL — Présidente

32. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et mise en place de la majoration des heures

complémentaires

Madame la Présidente rappelle à l'assemblée :

Considérant :

e que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies

sont indemnisées.

e toutefois que Madame la Présidente souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service

l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors

que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la

limite de 15 heures supplémentaires par mois et par agent.

e que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et

le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

° que, conformément au décret susvisé, la majoration des heures complémentaires peut être

mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents nommés sur emplois

permanents à temps non complet.

Madame la Présidente propose à l'assemblée de déterminer comme suit le versement du dispositif

indemnitaire horaire pour heures supplémentaires ainsi que la mise en place de la majoration des

heures complémentaires.

Bénéficiaires de l'1.H,T.S.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service aux

agents figurant dans l’annexe jointe.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de

contrôle (décompte déclaratif}. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de

15 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires réalisées lorsqu'elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, sont majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires

22accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Au-delà de 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-

60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les

mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades et emplois de référence. Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil communautaire à l’unanimité

> Prend acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires,

> Attribue aux agents occupant les emplois listés en annexe de la délibération, le versement des

IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures

supplémentaires effectuées,

> Rappelle et autorise cependant, la réalisation d'heures supplémentaires et leur récupération

{si non payées) sur sa demande et à hauteur de 15 heures maximum par mois et par agent.

> Décide d'instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune

des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes aux emplois à temps non complet concernés listés en annexe et de 25 % pour les heures suivantes jusqu'à la 35°" heure,

> Dit que ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la

collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades et

emplois de référence.

33. Modification du tableau des effectifs |

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un tableau

des effectifs théoriques du personnel permet d'anticiper l’évolution des missions et de l’organisation

des services communautaires.

Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :

1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)

2. L'état réel du personnel de la Communauté {Effectifs pourvus)

Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes intervenues

au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des possibilités de promotion des

agents.

Aussi, dans le cadre d’une réorganisation du pôle Petite Enfance Enfance Jeunesse Vie Sociale et

notamment son service public de proximité, il convient de modifier le temps de travail de la gérante

de l’Agence postale intercommunale de Gras afin mettre en adéquation son temps de travail

hebdomadaire (actuellement 19h/hebdomadaire) avec celui correspondant aux horaires d'ouverture

de l’Agence postale intercommunale de Gras et aux temps nécessaires aux opérations de fermeture

(soit 16h/hebdomadaire). La présidente indique que l’agent a donné son accord. Considérant que la

nouvelle durée du temps de travail varie de plus de 10% par rapport à la durée initiale, la présidente NS

ropose de supprimer le poste actuel d’adjoint administratif à temps non complet de prop

»19h/hebdomadaire et de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet de

16h/hebdomadaire.

Il est également proposé de supprimer 6 postes (filières technique et administrative) devenus vacants

suite à départs définitifs (retraite) ou avancements de grade.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces modifications. L'exécutif

procèdera ensuite à la nomination individuelle sur le poste créé.

La colonne grisée du tableau reprend la modification proposée au vote.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du tableau des effectifs

34.Mise en place du dispositif « Service civique » au sein de la CC DRAGA

La présidente rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes

en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une

période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale

de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une

mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Pour la réalisation des

missions, le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,

ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier (NB : indemnité

473.04 euros net mensuel au 01/01/2020, pouvant être majorée sur critères sociaux, et pouvant être

cumulée avec certains bourses ou allocations).

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

En complément de l'indemnité versée par l'Etat, une prestation est également servie par l'organisme

d'accueil, en l’occurrence la CC DRAGA, pour un montant net mensuel de 107.58 euros par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide de mettre en place le dispositif du service civique

au sein de la collectivité

Administration Générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente

35. Aides aux manifestations 2022 - soutien aux actions à caractère évènementiel

x

Madame la Présidente indique que, suite à l’appel à projets concernant les animations

évènementielles du territoire communautaire, elle propose de soumettre au vote les aides aux

manifestations 2022 telles que présentées en annexe de cette délibération. Elle indique que les

dossiers ont été étudiés par le bureau communautaire et ont reçu un avis favorable.

Le conseil communautaire à l'unanimité approuve la répartition des aides aux manifestations 2022

telles que définies ci-dessous :

Sommes

Associations Evènements proposées

2022

1 | Bourg en Transitions Animations sur la Biodiversité 500

Jazz sur un plateau Festival Jazz sur un plateau - 16éme edition 4000

3 | La boule Bourguesanne Challenge VCF - 2eme édition 1000

744 | La troupe Sauvage Théatre en ville - Journée du patrimoine 750

. Patrimoine Bourguesan Week-end culturel et festif - printemps de

Bourg 750

La petite boule International de Pétanque et championnat de

7 Bourguesanne France des Jeunes 4000

8 Compagnie des Archers de Concours annuel d'archers

Roqueplane 500

ui Asssociation fête Animation historique Renaissance

Renaissance 4000

u Au-delà du temps 17ème saison du spectacle Le temps des

(Largentière) Chevaliers 2000

13 | Burkinamitié 26 ème édition du marché africain 1500

14 | Château des Verchaus Evénements culturels 2000

15 | CGNA 16 ème édition Trail des gorges de l'Ardèche 600

16 | Le Calo Expositions 400

17 | TCFIA 20 ème tour cyclisme international 5500

18 Vallon plein air Marathon international des gorges de

l'Ardèche 2000

19 | L'Atelier d'Yzeure Fêtes médiévales 2000

21 | J'apporte ma pierre Exposions de peinture et festival de théatre 200

22 | Viva cuivres Concert, animations. 750

23 | Motoclub St Marcellois Course d'enduro 2000

26 | Les Eclisses Cordes en ballade 2000

Enveloppe Subventions 2022 36450

36. Désignation d'un(e) représentant{e) au sein de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche suite à démission d'un membre suppléant (M. Delvas)

La présidente propose, faisant suite à la démission de M. Delvas, de procéder à l’élection d’un

remplaçant siégeant en tant que suppléant au sein de l'Etablissement Public Territorial du Bassin

Versant de l'Ardèche.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la désignation de Monsieur PAPIN.

Questions diverses

e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation

et des pouvoirs spéciaux.

e Pour information au conseil: Habitat — Lancement appel d'offre ouvert — Procédure de

consultation pour un opérateur OPAH-RU POPAC

e Prochain conseil communautaire le 14 Avril 2022

L'ordre du jour étant épuisé la Présidente met fin à la séance du conseil à 20 h 29

Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la

communauté de communes: www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA

l'enregistrement du conseil tient lieu de procès verbal).

La Présidente Le Secrétaire de séance, /

Françoise GONNET TABARD Daniel ARCHAM F

2 av Maréchal Leclerc

BOURG-ST-ANDÉOL