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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
+
n
da a9à,
Procès verbal - conseil communautaire
14 Décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, les quatorze décembre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le sept décembre s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET
Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D. ARCHAMBAULT), CHABANIS
Alexandre (procuration à P. GUERIN), GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER
LAGET Jérôme (procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER), SAUJOT BEDIN
Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE
Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Assistent_ au conseil: Gilles BOICHON (DGS), Christine MARTIN ROY (service communication),
Marie-Ange GROSSE (secrétariat)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
- Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
La Présidente propose au conseil d'approuver le procès verbal du conseil du 26 octobre 2023,
celui-ci est approuvé à l’unanimité. Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que
l'enregistrement audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
Administration Générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL - Présidente
ET 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 26 octobre 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2023
Finances : Rapporteur Corinne SALVI — Vice-présidente
| 2. Budget Principal — Décision modificative n°1 |
Madame la Vice-Présidente chargée des finances indique que certains crédits sont insuffisants au
niveau du budget Principal, elle propose donc d'opérer certains ajustements conformément au
principe d'équilibre du budget;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL - 40800 DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 - Budget Principal
Désianati Dépenses (9 Recettes (1) signation ra n : RER L g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-61 : Résultat de fonctionnement reporté 000€ 0.00€ 0.00 € 7 567.08 €
TOTAL R 092 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00€ 0.00€ 7 567.08 €
D-6156-01 : Maintenance 0.00 € 7 837.35€ 0.00 € 0.00€
TOTAL D 01 : Charges à caractère général 0.00 € 7 837.35€ 0.00€ 0.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00€ 14729.73€ 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 14 729.73€ 0.00€ 0.00 €
R-77681-01 : Neutralisation des amortissements 000€ 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00€ 0.00€ 15 000.00 €
sections
Total FONCTIONNEMENT 0.00€ 22 567.08€ 0.00 € 22 567.08 €
INVESTISSEMENT
R-091-61 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 270.27€ reporté
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.00€ 0.00 € 270.27 €
dir ji nent reporté
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 14 729.73€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00€ 0.00 € 0.00 € 14 729.73 €
fonctionnement
D-198-01 : Neutralisation des amortissements O.00€ 15 O00.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 15 000.00€ 0.00€ 15 000.00 € |
Total Général | 37 567.08 € 37 567.08 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative
telle que présentée par Madame la Vice-Présidente. 3. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets =
Madame la Vice-Présidente propose d'adopter une délibération l’autorisant, dès le 1° janvier 2024, à
engager, liquider et mandater les factures en matière d'investissement, à hauteur des montants
mentionnés ci-dessous (chacun d’entre eux n’excédant pas le quart des crédits ouverts en 2023).
Dépenses autorisées avant le vote du budget Principal 2024
Total BP + BS +
Total BP + BS +
DMs hors reports x Montants votés
DMs hors reports 1/4
Chapitre 20 - Immobilisations Incorporelles 488 770,00 122 192,50 63 000
202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des : 40 000 documents d'urbanisme
2031 - Frais d'études 22 000
2051 - Concessions et droits similaires 1 000
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 670 070,00 167 517,50 30 000
2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 10 000
20422 - Privé - Bêtiments et installations 20 000
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 840 787,00 210 196,75 | 210 000
2188 - Autres immobilisations corporelles I 210 000
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1170 836,06 292 709,02 190 000
2315 - Installations, matériel et outillage techniques _ 40 000
238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 150 000
Dépenses autorisées avant le vote du budget Ali mentation en Eau potable 2024 Total BP + BS +
Total BP +BS+ | DMs hors reports x | Montants votés
DMs hors reports 1/4
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 35 000,00 8 750,00 8 000
2031 Frais d'études 8 000
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 144 871,55 36 217,89 36 200
21531 - Réseaux d'adduction d'eau ] 36 200 Chapitre 23 - immobilisations en cours 1 310 377,86 327 594,47 327 500 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 327 500
Dépenses autorisées avant le vote du budget
Assainissement Collectif 2024
Total BP + BS +
Total BP + BS +
DMs hors reports x Montants votés
DMs hors reports 1/4
Chapitre 24 - Immobilisations corporelles 138 000,00 34 500,00 34 500
21532 - Réseaux d'assainissement 30 000
21562 - Service d'assainissement 4 500
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 878 133,54 219 533,39 219 500
2315 - Installations, matériel et outillage techniques | 219 500
Dominique HALLYNCK souhaite connaître les investissements prévus au budget principal au 2188 et
ceux prévus au 2315 sur les budgets annexes. Le Directeur Général des Services indique qu'il s’agit de
travaux qui doivent être engagés au premier trimestre sur les budgets eau et assainissement. !! ajoute
que l’an dernier la CC DRAGA n'avait pas prévu suffisamment sur certains articles et s'était retrouvée
coincée pour le paiement de certaines factures. Sur le budget général, des dépenses devront être
engagées pour l'acquisition de matériel de collecte de déchets ménagers et divers travaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 abstention (M. Hallynck) > Décide concernant la section d’Investissement des Budgets PRINCIPAL, ALIMENTATION EN
EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT COLLECTIF d'autoriser Madame la Présidente à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1° janvier 2024 dans les limites
fixées ci-dessus
Donne pouvoir à Madame la Présidente, pour toutes les démarches et signatures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Habitat - Aménagement de l’espace : Rapporteur Martine MATTEI — Vice-présidente
E Habitat — Approbation règlement opération façades 2024-2027
Vu
La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH)
sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-
2017,
La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 relative à la prorogation du PEH,
La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH,
La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions d'OPAH-
RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2022-076 du 30 juin 2022 relative à l'approbation du règlement
d'opération façades 2022-2023,
Considérant
Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme
d'actions du PLH, à intervenir sur l'amélioration du parc privé,
Qu’une OPAH-RU intégrant une opération façades a été définie sur la période 2022-2027 pour un budget total d'aides aux travaux allouées par la CC DRAGA de 187 500€ sur 5 ans, avec une première phase expérimentale définie sur la période 2022-2023, intégrant un concours financier de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
Que l’absence d’information sur la reconduction des aides de l’'ANAH au-delà de cette
première période expérimentale, couplée aux éléments de bilan dressés sur le dispositif,
conduit à la nécessité de faire évoluer le règlement d'aide,
Que les modifications envisagées, telles qu’intégrées dans le projet de règlement d'opération
façades 2024-2027 annexé à la présente délibération, portent sur les éléments suivants :
o Suppression, pour les propriétaires occupants, des prérequis relatifs à l’état intérieur
du logement (étiquette énergétique minimum, coefficient de dégradation inférieur à 0,35 et coefficient d’insalubrité inférieur à 0,3)
o Révision du taux et plafond de la subvention allouée par la Communauté de
communes :
a 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de
10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants très modestes* ;
" 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de
10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants modestes* :
=" 20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de
10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants aux ressources
intermédiaires et supérieures*, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants.
* plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov’ : france-renov.gouv.fr o Révision du volume de dossiers annuels estimé :
e Bidon:1
e Bourg-Saint-Andéol : 5
e Gras:1
e Saint-Just d’Ardèche : 3
e Saint-Marcel d’Ardèche : 3
e Saint-Montan:3
e Viviers:5
e Queles autres dispositions du précédent règlement d'opération façades sont inchangées,
e Que ces modifications sont compatibles avec les budgets d’aides aux travaux allouées par les
communes et la Communauté de communes sur ce dispositif,
e L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 16 novembre 2023,
Patrick GARCIA émet des réserves sur ce sujet en considérant que le fait de ne pas prendre en compte
l’état intérieur des logements va contre les objectifs de la collectivité sur l'habitat. !| rappelle que
certains propriétaires n'ont pas les moyens financiers de rénover leur intérieur, donc il n’est pas
logique de proposer de financer l'état extérieur du bâtiment dans ce cadre.
Martine MATTEI indique que la modification proposée laisse une possibilité aux habitants de rénover
leurs façades avec ou sans travaux sur l’intérieur du logement.
La Présidente indique que les contraintes actuelles n’ont pas fonctionné. Il y a aussi des personnes qui
n’ont pas de solution de rénovation thermique de leur habitat, compte tenu des contraintes, et que
cela peut leur offrir une opportunité.
Par ailleurs, certains propriétaires ne souhaitent pas de visite préalable de l'intérieur de leur
logement.
Olivier CHAUTARD indique que cela ne concerne que les propriétaires occupants, et non les bailleurs.
Jérome LAURENT indique qu'il faut accentuer la communication sur cette opération, et sur la
simplification de la mesure qui est ainsi proposée. Cela concerne une action importante de cadre de
vie.
à
Mme La Présidente indique que les personnes qui avaient renoncé à l’opération façade dans le
précédent règlement seront recontactées.
Martine RIFFARD VOILQUE indique que la disposition peut également permettre peut être d’avoir des
opérations de rénovation thermique par l'extérieur.
Jean François COAT souhaite savoir ce que signifie centre ancien. Il prend l'exemple de la cité du
barrage. Martine MATTEI rappelle que les communes ont souhaité proposer leur zonage. La
Communauté s’est de fait calquée sur le zonage fait par les communes.
Christophe MATHON indique que la cité du barrage est choisie pour les possibilités d'isolation par
l'extérieur, et également car elle relève d’un patrimoine historique.
Dominique HALLYNCK commente les deux amendements qu'il propose sur cette délibération : 4, Habitat — Approbation règlement opération façades 2024-2027
Amendement n° 1— Extension du périmètre d'intervention au sud de Viviers
Exposé des motifs
Le choix du PSMV comme périmètre d'intervention sur la commune de Viviers présente une logique
intrinsèque. Toutefois, une vue directe sur la ville haute et la cathédrale se dessine également depuis
l'avenue de là gare et une extension du périmètre d'intervention sur l'habitat bordant cette route,
qui constitue l’une des entrées de ville, serait donc également justifiée.
Amendement proposé
Le périmètre d'intervention tel que figurant en page 8 - annexe 1 du règlement opération façades est
étendu vers le sud pour inclure l’avenue de la gare jusqu’à l’arrêt de bus « La Gare ».
Amendement n° 2 — Extension du périmètre d'intervention côté Viviers pour la cité du barrage
Exposé des motifs
Le choix de ne retenir que le côté Saint Montan pour la cité du barrage ne présente aucune logique
urbaine pour cette cité dont l’ensemble des logements a été construit à la toute fin des années 1940
à l’occasion du chantier du barrage.
Amendement proposé
Le périmètre d'intervention tel que figurant en page 12 - annexe 1 du règlement opération façades
est étendu pour inclure les logements de la cité du barrage sur la commune de Viviers.
Mme La Présidente rappelle la décision du conseil municipal de la commune de Viviers en date du 12
décembre 2023, et indique que le conseil municipal s’est déjà prononcé contre ces amendements.
Dominique HALLYNCK indique que la Communauté peut proposer un choix différent. Martine MATTEI
rappelle la position du conseil municipal de Viviers, et que si cela est nécessaire pour l'avenir, un
avenant à cette convention pourrait être proposé.
Les amendements sont mis au vote :
4 VOIX POUR : GARCIA Patrick avec procuration de M. PRADIER LAGET Jérôme, COAT Jean François et
HALLYNCK Dominique
1 abstention : SAPHORES Pierre
29 voix CONTRE : ADRAGNA Patrick (proc de Mme SAUIOT BEDIN), ARCHAMBAULT Daniel (proc de
M. BERRAUD), BEAU Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard,
CROIZIER Jean-Paul (proc de M. RIEU), DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick (proc de M. CHABANIS), LAURENT Jérôme (Proc de M. TRIOMPHE),
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie (proc de Mme GUILNAULT}, MATHON Christophe, MATTEI Martine
{proc de Mme CHAIX), ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne
Les amendements sont donc rejetés. Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le règlement d'attribution des aides de
l'opération façades 2024-2027 tel qu’annexé à la délibération, qui entrera en vigueur à compter du
1°" janvier 2024 jusqu’au 31 août 2027.
Action sociale : Rapporteur Brigitte DUMARCHE — Vice-Présidente
5, Habitat & Vie Sociale —- Convention 2024 Conseil Habitat Jeunes (CH]J)
Vu
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH)
sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-
2017,
e La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 relative à la prorogation du PLH,
e La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH,
° La délibération n°2021-070 du 22 avril 2021 relative à l'approbation de la convention 2021-
2022 Conseil Habitat Jeunes (CHJ),
° La délibération n°2022-127 du 15 décembre 2022 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à
la convention 2021-2022 Conseil Habitat Jeunes (CHJ)
e La délibération n°2023-125 du 26 octobre 2023 approuvant la signature de la Convention
Territoriale Globale (CTG)
Considérant
e Que l’une des actions du PLH (action 16) porte sur la réponse aux besoins en logement des
jeunes et que celle-ci vise trois objectifs :
© Offrir des solutions d'hébergement adaptées aux différentes problématiques des
jeunes,
o Améliorer. l'accès des jeunes au parc de logement ordinaire et favoriser la rencontre
entre l'offre et la demande,
o Participer à un partenariat plus cohérent entre les acteurs sur les problématiques du
logement des jeunes.
e Que le Conseil Habitat Jeunes, animé par SOLIHA Ardèche depuis 2016 sur les communautés
de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et Ardèche Rhône Coiron {ARC), est un moyen de répondre aux trois objectifs énumérés précédemment,
e Que le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération résulte de la nécessité
de faire évoluer la convention d’objectifs pluriannuelle signée en date du 27 mai 2021 entre
la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, la Communauté de communes DRAGA
et SOLIHA Ardèche, dans le but notamment de :
o redéfinir les engagements de SOLIHA en réajustant le temps de l’animatrice dédié à
la mission (0,6 ETP) de façon à retrouver un équilibre budgétaire au regard du coût
annuel du service observé ces dernières années ;
o clarifier les objectifs clés poursuivis par le CH]J sur l’année 2024 :
“ Renforcer / développer des partenariats avec les acteurs en demande (ex:
présentation du CHj au sein de structures partenaires, co-animation
d'ateliers collectifs avec des partenaires clés (ex : Mission Locale...) pour que le CH] soit mobilisé le plus en amont possible ;
“ Poursuivre la participation aux projets des territoires et aux instances
spécifiques afin d'élargir le maillage partenarial ;
“ Relancer une campagne de communication en direction des jeunes ; “ Favoriser les parcours d'accompagnement plutôt que les prestations à la
carte en considérant le CH] comme un outil de prévention et
d'accompagnement vers et dans le logement ;
" Engager une réflexion sur l’offre de solutions temporaires à développer sur
les territoires ;
o acter le maintien de la contribution financière totale des Communauté de communes
ARC et DRAGA à hauteur de 33 000 € par an, selon une clé de répartition fixée au
prorata de la population INSEE 2023 de chaque EPCI, soit 14861 € pour la
contribution financière DRAGA 2024 ;
° que le projet de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (2024/2028) intègre la
thématique du logement, de l'habitat et du cadre de vie en développant l'axe stratégique «Poursuivre les mesures d'améliorations de l’habitat et du cadre de vie» et en actant la mise
en place 3 actions :
- Donner des astuces pour bien choisir/ connaître son logement
- Améliorer la connaissance des besoins en logement/hébergement des actifs en mobilité
(saisonniers, jeunes)
- Lutter contre le mal logement.
Patrick GARCIA souhaïte connaître le bilan de l’année du Conseil Habitat Jeunes sur la CC DRAGA.
Brigitte DUMARCHE indique que 24 jeunes ont été accueillis en 2022, contre 29 en 2021. Un bilan
plus détaillé sur la CC DRAGA sera reçu. Elle ajoute que l'opérateur SOLIHA a eu des problèmes de gestion humaine complexes en 2022, ce qui explique les résultats, et assure qu’un suivi rapproché est effectué par la Communauté.
Jean François COAT et Patrick GARCIA souhaitent savoir la communication engagée. Il est indiqué que
les jeunes bénéficiant du dispositif sont souvent orientés par la Mission Locale, et ensuite
accompagnés.
Brigitte DUMARCHE indique que la convention est proposée pour une année, et constate que l’autre
communauté partenaire dispose de plus de résultats que la nôtre.
Emilie MARCE rappelle une nécessité de vigilance sur ce sujet et que certains jeunes, par exemple
orientés par le CCAS de Bourg Saint Andéol, ont besoin d’un vrai suivi.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention 2024 du Conseil Habitat Jeunes entre la CC DRAGA, la CC
ARC et SOLIHA Ardèche, tel qu’annexé à la présente délibération.
> Approuve la participation financière de la CC DRAGA au CHJ d'un montant de 14 861 €
pour l’année 2024.
> Autorise Mme la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON -— Vice-président
6. Développement économique - Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat de
Développement, d’Equipement et d'Aménagement (SDEA) pour le projet d'aménagement de la ZA du Creux de boule et de son accès depuis la RD86 -— Saint-Just d’Ardèche
Vu,
e Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2422-1 à L2422-13 relatifs à
l’organisation de la maîtrise d'ouvrage et aux conditions de recours à l'assistance à maftrise d'ouvrage, à la conduite d'opération, au mandat de maîtrise d'ouvrage ou au transfert de maîtrise d'ouvrage,
e La délibération n°2021-088 relative à l'acquisition des parcelles A171, A644, A962 et A963
situées à Saint-Just d'Ardèche,
e La délibération n°2023-081 relative à l'acquisition de la parcelle A172 située à Saint-Just-
d’Ardèche.
Considérant,
e Que la communauté de communes DRAGA souhaite réaliser une zone d'activités de près de 2
ha sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche — lieu-dit Creux de Boule — chemin de la Croix Blanche,
e Que la communauté de communes DRAGA est désormais propriétaire du tènement
nécessaire à ce projet,
e Que la réalisation de cette nouvelle zone d'activités nécessite une reprise / élargissement
d'une partie du chemin de la Croix Blanche ainsi qu’une reconfiguration du carrefour entre la
RD86 et le chemin de la Croix Blanche,
e Que les terrains de cette future zone d'activités ne sont pas viabilisés et doivent faire l’objet
d’un aménagement conforme à la future orientation d'aménagement et de programmation
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat,
+ Que la communauté de communes ne dispose pas des compétences nécessaires au pilotage
de cette opération, aux travaux préalables ou à la réalisation d'études techniques,
e Qu’'à ce titre, le SDEA a été sollicité pour l'établissement d’un contrat d'assistance à maîtrise
d'ouvrage,
e Que la rémunération proposée par le SDEA dans ce cadre s'établit comme suit :
Libellé de l'élément de mission Tâches élémentaires incluses dans l'élément de mission Montant en € HT
. , . Suivi du projet X
Pilotage de l'opération Gestion des concessionnaires X 500.00 €
Relevé topographique X
Travaux préalables Option : Bornage contradictoire du périmètre (loi SRU obligatoire) : 2 300.00 € 800€ HT)
Deux esquisses d'aménagement pour la zone d'activité X
Etude préliminaire Etude de dimensionnement hydraulique X 3 818.96 €
Esquisse d'aménagement sur la voirie X
, . Etude d'avant projet sur la voirie X
Etude d'avant projet Etude d'avant projet sur la zone d'activité X 4777.63 €
MONTANT TOTAL HORS TAXE DE LA MISSION 11 396.59 €
TVA 2 279.32 € MONTANT TOTAL TTC 13 675.91 €
e Les conditions de réalisation de cette mission telles que définies dans le projet de contrat en
annexe,
e L’avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4
décembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité > Décide de recourir à un contrat d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la future zone d'activités du Creux de Boule à Saint-Just-d’Ardèche et de son accès depuis la
RD86.
Autorise la Présidente à signer le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage présenté en
annexe auprès du Syndicat de Développement d’Equipement et d'Aménagement pour le projet d'aménagement de la ZA du Creux de Boule et de son accès depuis la route départementale sur la commune de Saint-lust-d’Ardèche.
Autorise la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
7. Développement économique - Réalisation d’un hôtel d'entreprises —- Demande de subventions
et actualisation du plan de financement
Vu,
La délibération n°2021-087 du 1° juillet 2021 relative à l'acquisition de la friche commerciale
« ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol par EPORA (Etablissement Public foncier Ouest
Rhône-Alpes),
La délibération n°2021-099 du 30 septembre 2021 relative à la convention opérationnelle
avec EPORA pour l'acquisition et les travaux de démolition de la friche commerciale « ex-
Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol,
La délibération n°2023-018 du 9 mars 2023 relative à la demande initiale de subventions
pour la réalisation d’un hôtel d'entreprises,
Considérant,
Que la communauté de communes souhaite requalifier le tènement dit « ex-Intermarché »
constitué des parcelles AR 118, AR 141 et AR 143, situé à Bourg-Saint-Andéol et d’une
contenance totale de 8 750 m2, appartenant à EPORA,
Que ce site présente des contraintes importantes notamment au regard du niveau de
dégradation de la plupart des espaces bâtis, de la quantité importante d'amiante et d’un
niveau élevé de pollution aux hydrocarbures,
Qu’à ce titre, ce site a fait l’objet d’une acquisition puis de travaux de dépollution et de
démolition par EPORA,
Qu'’à l'issue des travaux, EPORA procèdera à la rétrocession du tènement foncier à la CC
DRAGA, déduction faite de sa participation au déficit de l’opération et de la subvention
obtenue dans le cadre du plan France Relance,
Que la communauté de communes souhaite réaliser un hôtel d'entreprises sur une partie du
tènement,
Qu'un subventionnement est possible de la part de l'Etat (DETR) et du Département de
l'Ardèche (Atout Ruralité),
Que le plan de financement prévisionnel de cette opération comprenant l'acquisition du site
dépollué, démoli auprès d’Epora, la réalisation d’un bâtiment, les études, la maîtrise d'œuvre, les raccordements et les VRD, est estimé à 1 936 496,35 € HT, et s'établit comme
suit :
10 DEPENSES (€ HT) AREAS
Acquisition du site 455 986,51 € | Etat (DETR) — 40% hors 484 203,94 €
dépollué, démoli auprès acquisition auprès
d’'EPORA d'EPORA
Travaux 1 142 330,00 € | Conseil Départemental : 270 000,00 €
Atout Ruralité
Maîtrise d'œuvre 105 309,70 € | Revente foncier 200 000,00 €
Etudes techniques, 18 850,00 € | Autofinancement 982 292,41 €
contrôle technique, CSPS DRAGA
Option toiture 52 500,00 £
photovoltaïque
Frais de raccordement 20 000,00 €
réseaux
Travaux de viabilisation 86 500,00 €
des lots 2 et 3
Honoraires mandataire 50 065,55 €
(SDEA)
Frais annexes et divers 4 954,59 €
TOTAL 1 936 496,35 € | TOTAL 1 936 496,35 €
Que la communauté de communes a fait appel au Syndicat de Développement d’Equipement
et d'Aménagement (SDEA) en tant que Maître d'Ouvrage délégué, dans le cadre d’une
convention de mandat pour mener à bien cette opération,
Que le planning prévisionnel d'exécution s'établit comme suit :
© 2023 : étude de conception/programmation avant-projet définitif
© 1% semestre 2024 : dépôt PC - DCE
o 2è semestre 2024 : début des travaux
© 2025 : réception du bâtiment
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4
décembre 2023.
Dominique HALLYNCK souhaite connaître la surface utile intérieure du bâtiment. Mme la Présidente
indique qu'il s’agit de 1000 m2, et que la commission développement économique a étudié le dossier
et fait des préconisations complémentaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Approuve le plan de financement proposé pour la « construction d’un hôtel d'entreprises » à
Bourg-Saint-Andéol.
Approuve la sollicitation d’une aide financière auprès de l'Etat et du Département de
l'Ardèche.
Autorise Mme la Présidente à déposer les dossiers de demande de subventions
correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
11 8. Développement économique — Projet d’hôtel d'entreprises — Permis d'aménager et permis de construire
Vu,
La délibération n°2022-080 du 30 juin 2022 relative à l'approbation de la convention de
mandat avec le Syndicat de Développement d'Equipement et d'Aménagement de l’Ardèche
(SDEA),
La délibération n°2023-078 du 6 juillet 2023 relative au dernier avenant à la convention
opérationnelle avec EPORA pour l'acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché »,
Considérant,
Que le projet d'hôtel d'entreprises porté par la communauté de communes sur le site de |’
&« ancien Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol entre en phase avant-projet définitif,
Que le tènement foncier qui doit faire l’objet d'une rétrocession entre EPORA et la
communauté de communes DRAGA a vocation à faire l'objet d'un découpage en 3 lots (un lot
conservé par la communauté de communes pour la construction de l'hôtel d'entreprises, deux lots à bâtir à céder pour l'accueil d'entreprises) comportant un accès commun,
Qu'il est donc nécessaire de déposer un permis d'aménager puis un permis de construire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Z 4 À
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
Autorise la Présidente à signer et à déposer un permis d'aménager pour le tènement
constitué des parcelles AR 118, AR 141 et AR 143, situé à Bourg-Saint-Andéol.
Autorise la Présidente à signer et à déposer un permis de construire pour la réalisation d’un
hôtel d'entreprises sur le tènement susvisé.
Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
9. Développement économique - Acquisition de la friche commerciale « ex-intermarché » -
Parcelles AR118, AR141 et AR143 à Bourg-Saint-Andéol
Vu,
L'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux
acquisitions de biens et de droits à caractère immobilier des collectivités territoriales et de
leurs groupements,
La délibération n°2021-099 du 30 septembre 2021 relative à la convention opérationnelle
avec EPORA (Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes) pour l'acquisition de la friche
commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol,
La délibération n°2023-078 du 6 juillet 2023 relative à l'avenant n°1 de la convention
susvisée,
L'avis de France Domaine rendu en date du 16 novembre 2023 pour le tènement constitué
des parcelles AR118, AR141 et AR143, situé à Bourg-Saint-Andéol et dont la valeur vénale a
été estimée à 175 O00 €,
12 Considérant,
Que la communauté de communes souhaite acquérir le tènement constitué des parcelles AR118, AR141 et AR143 situées à Bourg-Saint-Andéol pour y réaliser une opération d'aménagement,
Que cette opération comprend la réalisation d’un hôtel d'entreprises ainsi que le
détachement de deux lots à bâtir à vocation économique,
QU'EPORA, aujourd’hui propriétaire du tènement foncier considéré - à la demande de la
communauté de communes — a fait part d’un prix de cession suivantles conditions
préalablement établies dans la convention opérationnelle selon le bilan d'opération actualisé
suivant :
Coûts supportés par EPORA (acquisition, démolition, dépollution, , | 1 156 910,84 € désamiantage)
Valeur vénale foncier rétrocédé (selon avis France Domaine
175 000,00 €
du 16 novembre 2023)
Subvention Plan France Relance - Fonds recyclage de friches
. . 513 600,00 € {montant prévisionnel - montant définitif en cours de calcul)
Déficit 468 310,84 €
Minoration EPORA (40% du déficit — plafonné à 241 000 €) 187 324,34 €
Prix de vente € HT 455 986,51 €
Que le montant définitif de subvention au titre du Plan France Relance — Fonds recyclage de friches n’est pas connu à ce jour — les services de l'Etat devant calculer le montant exact de subvention à verser au regard des dépenses effectivement réalisées,
Que la communauté de communes souhaite toutefois se porter acquéreur de ce foncier sans
attendre afin de lancer le projet d’hôtel d'entreprises et de détacher deux lots à bâtir pour
deux entreprises déjà identifiées et en attente forte d'acquisition rapide,
Que dans ce cadre, EPORA propose de procéder dès à présent à la cession du tènement foncier sous réserve de préciser à l’acte de vente une clause de charge augmentative du prix de 459 924,33 € HT maximum {dans le cas exceptionnel d'absence de subvention versée par l'Etat),
Que le montant de cette charge augmentative est déterminé en fonction du montant réel de
subvention perçu au titre du Plan France Relance et d’une participation au déficit d'EPORA de
40% plafonnée à 241 000 €,
Que le prix de vente définitif à intervenir entre EPORA et la communauté de communes dans
le cadre de l’application de la convention opérationnelle entre EPORA et la communauté de
communes ne relève pas de la compétence du Pôle d’Évaluation de France Domaine et
permet de procéder à une acquisition aux conditions financières évoquées ci-dessus,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4
décembre 2023.
13 Jérome LAURENT souligne la qualité du projet proposé, tant pour la ville que pour la Communauté,
permettant de réhabiliter un site qui a été et sera dynamique, et souligne la dynamique portée par la
Communauté en matière de développement économique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l’acquisition des parcelles AR118, AR141 et AR143 situées à Bourg-Saint-Andéol d’une contenance totale de 8 500 m? auprès de l’Etablissement Public Foncier Ouest Rhône
Alpes.
Fixe le prix d'acquisition à 455 986,51 € HT.
Précise que ce prix est assorti d’une charge augmentative du prix pouvant aller jusqu’à
459 924,33 € HT en cas de révision du montant définitif de subvention effectivement versé
par l'Etat au titre du plan France Relance — Fonds Recyclage de Friches.
Précise que les frais de notaire seront supportés par la communauté de communes.
Autorise Mme Françoise Gonnet-Tabardel, Présidente, à signer les actes nécessaires à cette
acquisition, accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT -— Vice-président
[ 10. Eau potable — Avenant n°3 au contrat de concession avec la société Véolia Eau
Vu
L'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications
du contrat de délégation de service public par voie d’avenant,
La délibération n°2017-117 du Conseil communautaire portant sur l’approbation de la
société Véolia Eau comme concessionnaire du service public d’eau potable à compter du 1°
janvier 2023 et jusqu’au 31.12.2029, soit une durée de 12 ans,
La délibération n°2021-108 du Conseil communautaire portant sur l’approbation de l'avenant
n°1 du contrat de concession avec la société Véolia Eau,
La délibération n°2022-134 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l’avenant
n°2 du contrat de concession avec la société Véolia Eau,
L'avis de la Commission « Délégation de Service Public »,
Considérant
La nécessité de modifier ce contrat pour y ajouter plusieurs éléments portant sur :
o L'intégration de nouveaux ouvrages et équipements,
© La mise à jour de l'inventaire,
o L'intégration des charges correspondantes à l'exploitation du forage de
l’Ilette et de la station du Fraou,
o Une modification des modalités d'indexation du tarif de base du
concessionnaire,
o Des précisions sur la facturation opérée par le concessionnaire,
Ayant pour conséquence d'entraîner :
o La modification de la dotation de renouvellement,
o La modification de la tarification de l’eau potable.
Intégration d'ouvrages et d'équipements :
14 Plusieurs équipements sont intégrés au périmètre de la délégation, notamment de nouveaux
débitmètres ou des équipements hydrauliques.
Charges d'exploitation de la station de production de l'Ilette - Fraou
Il est précisé que l'intégration du nouveau captage de l’Ilette à Saint-Marcel d’Ardèche et de la
station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol au contrat a été réalisée dans le cadre de l’avenant n°1.
Cependant, il avait été convenu que les charges d’exploitation supplémentaires, et notamment les
charges électriques, soient prises en charges directement par la CCDRAGA en attendant qu’elles se
stabilisent. Le caractère fluctuant des charges est dû à la présence de sable dans le forage et la
détection d'ammonium dans l’eau captée à l‘ilette qui entraîne des charges d’exploitation
supplémentaires de traitement (désinfection). Dans le même temps, il a été nécessaire de stabiliser
le traitement et les analyses.
Les charges sont aujourd’hui stables et fixées à 55 025 € HT.
Dotation de renouvellement des compteurs :
L’avenant intègre désormais le renouvellement des lampes UV utilisées au Fraou pour la désinfection
de l’eau.
Modification des modalités d'indexation du tarif de base du concessionnaire :
Il est apporté des précisions sur le mode de calcul de l'indexation. Il est également acté une date des
valeurs des indices pris en compte pour l'indexation au premier juillet.
Des précisions sur la facturation opérée par le concessionnaire :
l'est indiqué que la facturation pour les clients mensualisés n’a pas lieu deux fois par an mais une
seule fois. Les groupes de facturation selon la commune sont aussi détaillés.
Pour financer les charges dues à la production de l’ilette-Fraou, la dotation de renouvellement
patrimonial est portée à 184 848 euros HT au lieu de 181 015 euros HT par an. Cette augmentation
servira à financer le renouvellement des lampes UV utilisées au Fraou.
L'intégration des charges d’exploitation de production de l’Ilette et du Fraou dans le contrat sera
également et majoritairement financée par une augmentation du prix de l’eau.
Part proportionnelle : le tarif de l’eau potable est porté à 0,7095 HT/m3 au lieu de 0,66 € HT/m3. Part fixe (abonnement) : il est proposé d'augmenter les tarifs de chaque abonnement, de la manière suivante :
Diamètre du compteur Prix par an et par compteur
Avenant n°3
Prix par an et par compteur
Avenant n°2
Pour information
12 & 15 mm Ao-c1 = 46,70 euros hors taxe Ao-c = 42,74 euros hors taxe
20 mm Ao-c2 = 160,00 euros hors taxe Ào-c2= 137,00 euros hors taxe
30 mm Ao-c3 = 297,00 euros hors taxe Ao-ca = 274,00 euros hors taxe 40 mm Ao-ca= 434,00 euros hors taxe Ào-c4 = 411,00 euros hors taxe
50 mm Ao-c= 594,00 euros hors taxe Ao.cs = 571,00 euros hors taxe
60 mm Ao-ce = 743,00 euros hors taxe Ao-c6 = 720,00 euros hors taxe
80 mm Ao-c7 = 880,00 euros hors taxe Ao-c7 = 857,00 euros hors taxe
100 mm Ao-cs = 1017,00 euros hors taxe A5.cs = 994,00 euros hors taxe
150 mm Ao-co = 1 154,00 euros hors Ào.co = 1 131,00 euros hors taxe
taxe
Daniel ARCHAMBAULT indique que, avec ces modifications, la facture pour une consommation de 120
m3 sera augmentée de 12,5 euros/an sur la part fixe et variable.
Jean François COAT indique que le budget de l’eau est dans une situation financière confortable, et ne
comprend pas la hausse, d'autant plus que le rendement des réseaux n’est pas en croissance.
Daniel ARCHAMBAULT indique que la Communauté fait tout ce qu’elle peut pour réduire les fuites, et
améliorer des rendements, et que les derniers pourcentages pour améliorer le taux de rendement
sont les plus importants à gagner. Il ajoute que les forages de lfllette et du Fraou sont une réelle
avancée dans la sécurisation du réseau, et des investissements importants en plus pour l'avenir. Tous
les forages peu profonds de la Communauté quant à eux peuvent poser question sur leur pérennité. Il
faudra donc poursuivre les recherches de diversification de la ressource en eau. Les moyens financiers
doivent donc être à la hauteur.
Jean Paul CROIZIER rappelle que l'avenant concerne des frais de fonctionnement supplémentaires du
forage de l'Ilette.
Dominique HALLYNCK demande si l’avenant a été validé par le prestataire qui accompagne la CC
DRAGA. La réponse est oui.
1! rappelle également, dans une logique de tarification sociale de l’eau, qu'il serait plutôt favorable à
la hausse sur le prix du mètre cube plutôt qu'à la hausse sur le prix de l'abonnement dans l'abjectif de
faire payer les habitants qui consomment beaucoup.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 abstention (M. Hallynck)
> Approuve le projet d’avenant au contrat de concession de service public d'eau potable de la
Communauté de communes et l’ensemble de ses annexes dont :
o Complément à l'inventaire,
o Charges supplémentaires d’exploitation pour la station de production
llette-Fraou,
o Compte d'exploitation prévisionnel,
© Plan prévisionnel de renouvellement.
> Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant au contrat de concession de service d'eau
potable avec la société Véolia Eau ainsi que tout document relatif à cette affaire, et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
16 11. Assainissement collectif - demande de subvention relative à l’amélioration de la filière boues à
la station d'épuration à Viviers.
Considérant
e Que la station d'épuration à Viviers est une station à boues activées d’une capacité de 4 000
équivalents - habitants,
e Que les boues sont extraites des bassins puis déshydratées sous des serres avec lits de
séchage, |
e Que ce procédé est censé utiliser un bon taux d’ensoleillent pour sécher les boues et des
températures clémentes,
e Que ce procédé pose de réelles difficultés d'exploitation, dues à la mauvaise exposition des
lits de séchage au soleil et à leur forte prise au vent,
e Qu'en conséquence, les boues ne peuvent être extraites pendant la période d'hiver,
Il est proposé d'apporter une solution technique pour améliorer la filière boues à la station
d'épuration à Viviers. Il s’agit de supprimer le procédé actuel de déshydratation sur lits de séchage
et de mettre en place une centrifugeuse avec évacuation des boues, de manière automatisée,
directement dans des bennes sous une aire de stockage abritée. La centrifugeuse sera placée dans le
local technique existant, assez grand pour l’accueillir. L’aire de stockage des bennes sera aménagée
dans la continuité de ce local, sur un espace foncier disponible.
Le coût du projet est de 368 819,50 euros HT.
Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT
Etat (DETR) 40% 147 527,80
Agence de l’Eau RMC 30% 110 645, 85
CC DRAGA (autofinancement) 30% 110 645, 85
TOTAL 368 819,50 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide de l'Etat via l'Agence de l’Eau et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Enfance jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET -— Vice-présidente
12. Enfance-Jeunesse - Avenant n°2 aux conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations
gestionnaires à la Petite Enfance et à l'Enfance Jeunesse
Vu
e La délibération n°2016 - 125 du 8 Décembre 2016 relative à l’approbation des termes de la
convention triennale d'objectif.
e La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[— lu ON, à e L'article L1611-4 du CGCT relatif au contrôle des associations subventionnées
e La délibération n°2020-148 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant approbation du renouvellement des conventions pour 3 ans proposées aux acteurs de la petite enfance et de l’enfance-jeunesse œuvrant sur le territoire de la DRAGA
e La délibération n°2023-024 du 9 Mars 2023 relative à Favenant n°1 portant modification de
l’article 6 des conventions d’objectifs et de financement.
Dans le cadre de l’organisation des actions petite enfance — enfance et jeunesse sur le territoire
communautaire, la Communauté de communes participe financièrement au fonctionnement des
associations dont l’objet est l’organisation d'actions en faveur des familles portant les services
relatifs aux domaines de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.
A ce titre, la Communauté de communes est signataire de conventions d'objectifs et de financement
afin de préciser les engagements des deux parties.
Considérant que les conventions en cours prennent fin au 31 décembre 2023 et qu'il est nécessaire
de réviser les termes de la convention conjointement avec les associations.
Pour permettre le débat démocratique autour des objectifs partagés de ces conventions et du
financement des actions, il est proposé un avenant de prolongation de 6 mois portant l'échéance des
conventions au 30 juin 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver la proposition d’avenant n°2 aux conventions d'objectif et de
financement portant prolongation de la durée des conventions.
> Autorise Brigitte Pujuguet, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, à l'enfance et à la
Jeunesse à signer lesdits avenants
13. Petite Enfance - règlement d'attribution des places en crèche intercommunale — Modification de
la grille de pondération
Vu
e La délibération n°2022-094 du 30 juin 2022 portant création et approbation du règlement
d'attribution des places en crèche intercommunale
Considérant
e Que lors de la réunion de la commission d'attribution des places du 16 juin 2023, il a été
établi que, concernant la demande d'accueil régulier d’un enfant déjà accueilli en
occasionnel, la commission propose, par soucis d'équité avec les autres demandes, de traiter
le dossier en commission au même titre que les autres dossiers mais en attribuant 20 points.
Après avis du bureau communautaire du 30 novembre 2023 la grille de pondération sera donc
réactualisée en ce sens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
18 > Approuve la modification du règlement d’attribution des places ci-joint
> Charge la Présidente de l'exécution de la présente délibération
14. Enfance Jeunesse — Approbation de la convention de mandat à passer avec le SDEA concernant
la création d’une structure d'accueil de loisirs sur le sud du territoire intercommunal à St Marcel
d’Ardèche
Vu
e La délibération n°2023-124 en date du 26 octobre 2023 relative à l'approbation du Projet
Educatif du Territoire (PEDT)
Considérant
e Le schéma stratégique d'offre de loisirs intercommunal réalisé en 2022,
e Le projet de construction d’une école maternelle et primaire portée par la commune de St Marcel d’Ardèche
Mme Brigitte PUJUGUET, Vice-Présidente déléguée à la politique enfance jeunesse et santé rappelle
qu’au cours de l’année 2022, la Communauté de Communes DRAGA, en partenariat avec les Francas
du Vaucluse, a réalisé une étude pour la réalisation d’un schéma stratégique d’offre de loisirs. Ce
travail fait ressortir la nécessité de moderniser les différentes structures d'accueil de loisirs du
territoire, pour optimiser leur fonctionnement d’un point de vue logistique, mais aussi pédagogique.
Dans ce cadre, la faisabilité de projets de construction de locaux d'accueil de loisirs dédiés sur
l’ensemble du territoire a été étudiée. Plusieurs projets ont été identifiés sur les communes de Bourg
Saint Andéol, Viviers, et St Marcel d’Ardèche, et pourraient être mis progressivement en œuvre, en
fonction des financements disponibles.
Parmi ceux-ci, le projet d'intégrer une structure d’accueil de loisirs à la construction d’une école
maternelle et primaire portée par la commune de St Marcel d’Ardèche est le plus abouti. Le foncier
nécessaire appartient à la commune et est donc mobilisable, les documents d'urbanisme permettent
la réalisation de celui-ci. La réalisation conjointe avec le projet d'école primaire permettrait
également la mutualisation d'espaces communs dans un souci de maîtrise des dépenses
d'investissement et de fonctionnement.
Aussi, la construction de ces locaux adaptés sur le sud du territoire communautaire permettrait une
modernisation et une redynamisation de la structure d'accueil collectif de mineurs (gérée par
l'association La Ribambelle), bénéficiant ainsi aux habitants du sud du territoire (St Just d'Ardèche, St
Marcel d’Ardèche, St Martin d’Ardèche, Bidon), en garantissant une meilleure qualité d'accueil.
Mme la Vice-Présidente indique que cette opération pourra voir le jour si les conditions suivantes
sont réunies :
e Budget global de l’opération : la Communauté n’engagera l'opération qu’une fois connu le coût
total à la charge de la Communauté qui devra inclure, en complément du coût des locaux ci-
dessus cités, le coût des infrastructures mutualisées avec la commune (raccordement réseaux,
voirie...), et le coût des locaux mutualisés entre le groupe scolaire et l’accueil de loisirs. e Estimation du coût annuel de fonctionnement: dans le cadre d’une volonté de maîtrise des
dépenses, il est nécessaire de connaître à la fois le coût de fonctionnement des locaux dédiés à
l'accueil de loisirs, et également préciser le rôle de chaque collectivité dans la prise en charge de
ces dépenses. Il conviendra de le comparer au coût actuel de fonctionnement des locaux (locaux
école de Saint Just et bureaux de l’association à St Marcel).
e Cadrage financier du projet: la Communauté vise un objectif d’autofinancement
communautaire pour ce projet à situer entre 400 000 et 500 000 euros HT comprenant
l’ensemble des dépenses d'investissement, directes et indirectes, ci-dessus mentionnées. Aussi
la Communauté s'engage t'elle actuellement sur le financement des phases d’études jusqu’au
Dossier de Consultation des Entreprises et ne s'engagera définitivement sur cette réalisation que
lorsque les notifications écrites d'accord de subvention seront reçues.
La réalisation du projet de locaux accueil de loisirs est par ailleurs logiquement conditionnée à la
réalisation du projet de groupe scolaire par la commune.
Mme la Vice-Présidente ajoute que l'objectif est de réaliser un bâtiment à hautes performances
énergétiques, et dans le respect des principes de développement durable (bâtiment à ossature bois,
isolation renforcée, zones végétalisées).
Le programme de l'opération figure en pièce annexe dans la convention de mandat.
Le coût de cette opération intercommunale est estimé à 1 061 910 € HT, dont 885 000 euros HT de
travaux. L'enveloppe de travaux comprend la construction des locaux d'accueil de loisirs ainsi qu'une
participation financière aux dépenses d'investissement communes, dont la répartition devra être
finalisée entre commune et communauté durant la phase d’études.
Son planning d'exécution devrait s’étaler sur la période 2024 — 2026.
Au regard des moyens humains et techniques dont la communauté de communes dispose pour
mener à bien l’opération, elle a en outre considéré opportun de faire appel à un maïtre d'ouvrage
mandataire, conformément aux dispositions du titre 1% de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maitrise d'ouvrage publique (loi MOP).
Le maitre d'ouvrage a demandé au S.D.E.A. qui l’a accepté, d’assurer cette mission de mandataire
dans les conditions définies par la présente convention à laquelle ne sont pas applicables les
dispositions du Code des marchés publics en vertu de l’article 3 - 1° dudit code, la collectivité étant
membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et l'autorité de la
Communauté de Communes.
Cette convention a arrêté les programmes, budget, délai d'exécution et mode de financement de
l'ouvrage, tels que définis par le maître de l’ouvrage.
Mme la Vice-Présidente explique que le SDEA, pour son intervention, a proposé une rémunération à
un taux de 3.5% du montant de l’opération, soit sur la base du budget de prévisionnel précité de
35 910 euros HT, soit 43 092 TTC.
Mme la Vice-Présidente donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention de
mandat ci jointe en annexe pour fixer les obligations respectives des deux parties, élaborée sur la
base des différents éléments retracés ci-dessus, puis invite le conseil communautaire à l’adopter.
20 Patrick GARCIA s'interroge sur la logique d'intégrer des locaux d'accueil de loisirs dans une école,
alors que l’on chercher à faire sortir les accueils de loisirs des écoles. Un accueil de loisirs indépendant
aurait été plus pertinent. Il souhaite par ailleurs savoir si les conseils municipaux des enfants ont été
consultés.
Brigitte PUJUGUET rappelle que l'objectif est de sortir en priorité les accueils de loisirs des classes, ce
qui est le cas, et de mutualiser les équipements communs.
Jérome LAURENT rappelle que les accueils de loisirs installés actuellement dans des locaux scolaires
nécessitent des déménagements de classe compliqués. !l ajoute qu'il faut optimiser l’utilisation des
locaux, pour justifier des investissements mutualisés sur ces sujets.
Brigitte PUJUGUET rappelle que d'autres scénarii ont été étudiés dans l’étude réalisée, et que celui-ci
a été retenu.
Mme la Présidente rappelle que faire 4 accueils de loisirs indépendants serait un budget trop
important pour la Communauté, idem pour la consommation foncière.
Dominique HALLYNCK demande si le SDEA est également missionné par la commune pour le projet
scolaire. Mme La Présidente répond positivement.
Jérome LAURENT souligne le caractère innovant du bâtiment proposé sur le plan environnemental,
dans un contexte ou l'énergie représente un coût sans cesse croissant, et qu'il faut créer des
bâtiments économes en énergie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la convention de mandat à intervenir entre la Communauté de communes DRAGA et le SDEA pour la création d’une structure d’accueil de loisirs sur le sud du territoire intercommunal à St Marcel d’Ardèche
> Autorise sa Présidente à la signer ainsi que tous autres documents utiles se rapportant aux présentes décisions, notamment pour les marchés publics
15. Enfance Jeunesse — demande de subvention relative à la création d’une structure d'accueil de
loisirs sur le sud du territoire intercommunal à St Marcel d’Ardèche
Considérant
e La délibération n°2023-124 en date du 26 octobre 2023 relative à l'approbation du Projet
Educatif du Territoire (PEDT)
Considérant
e Le schéma stratégique d'offre de loisirs intercommunal réalisé en 2022,
e Le projet de construction d’une école maternelle et primaire portée par la commune de St
Marcel d’Ardèche
21 Mme Brigitte PUJUGUET, Vice-Présidente déléguée à la politique enfance jeunesse et santé rappelle
qu’au cours de l’année 2022, la Communauté de Communes DRAGA, en partenariat avec les Francas
du Vaucluse, a réalisé une étude pour la réalisation d’un schéma stratégique d'offre de loisirs. Ce
travail fait ressortir la nécessité de moderniser les différentes structures d'accueil de loisirs du
territoire, pour optimiser leur fonctionnement d’un point de vue logistique, mais aussi pédagogique.
Dans ce cadre, la faisabilité de projets de construction de locaux d'accueil de loisirs dédiés sur
l’ensemble du territoire a été étudiée. Plusieurs projets ont été identifiés sur les communes de Bourg
Saint Andéol, Viviers, et St Marcel d’Ardèche, et pourraient être mis progressivement en œuvre, en
fonction des financements disponibles.
Parmi ceux-ci, le projet d'intégrer une structure d’accueil de loisirs à la construction d’une école
maternelle et primaire portée par la commune de St Marcel d’Ardèche, est le plus abouti. Le foncier
nécessaire appartient à la commune et est donc mobilisable, les documents d'urbanisme permettent
la réalisation de celui-ci. La réalisation conjointe avec le projet d'école primaire permettrait
également la mutualisation d'espaces communs dans un souci de maîtrise des dépenses
d'investissement et de fonctionnement.
Aussi, la construction de ces locaux adaptés sur le sud du territoire communautaire permettrait une
modernisation et une redynamisation de la structure d'accueil collectif de mineurs (gérée par
l'association La Ribambelle}, bénéficiant ainsi aux habitants du sud du territoire (St Just d’Ardèche, St
Marcel d’Ardèche, St Martin d’Ardèche, Bidon) en garantissant une meilleure qualité d'accueil.
L'objectif est de réaliser un bâtiment à hautes performances énergétiques, et dans le respect des
principes de développement durable (bâtiment à ossature bois, isolation renforcée, zones
végétalisées).
Le coût du projet est estimé à 1 061 910 € HT.
Financement escompté Montant en € HT
Etat (DETR) 424 764 €
CAF de l'Ardèche / CNAF 300 000 €
MSA 100 000 €
CC DRAGA (autofinancement) 237 146€
ÉTOTAL 1 061 910 €
Dominique HALLYNCK souhaite savoir si certains financements sont acquis.
Brigitte PUJUGUET répond que les demandes auprès de la CAF et de la MSA sont quasiment
accordées.
Jean Paul CROIZIER s'interroge sur la participation financière de la Région AURA. Mme la Présidente
indique qu’un financement a été attribué par la Région à la commune de Saint Marcel d’Ardèche, y
compris pour le centre de loisirs, et que la commune et la communauté devront se réunir pour
examiner les conditions de mise en place de ce projet indiquées dans la délibération précédente.
22 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Valide le plan de financement prévisionnel susmentionné,
> Sollicite l’aide de l'Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, de la Caisse
d’Allocations Familiales de l'Ardèche, de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et de la
Mutualité Sociale Agricole (Programme Grandir en milieu rural)
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette
délibération et à signer tout document relatifà cette affaire
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT - Vice-président
16. Convention de participation financière au fonctionnement des écoles de musique entre les
Communautés de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et Ardèche Rhône-Coiron
M. le Vice-Président Bernard CHAZAUT délégué au tourisme et à la culture rappelle que les
Communautés de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et Ardèche Rhône-Coiron ont
repris, depuis le 1” septembre 2023, le fonctionnement de leurs écoles de musique, sur les 4
antennes de leurs territoires communautaires :
- antennes de Bourg Saint Andéol et Viviers gérées en régie directe par la CC DRAGA,
- antennes du Teil gérée en régie directe par la CC ARC, et par convention avec les Centres
Musicaux Ruraux sur la CC ARC
Or, il s'avère :
- que la plupart des enseignants, qui sont administrativement employés par les deux
Communautés, partagent leur temps en fonction des besoins sur les 3 antennes de Bourg
Saint Andéol, Le Teil et Viviers,
- que les élèves peuvent suivre leurs cours dans chaque antenne mais résider sur le
territoire de la collectivité voisine
Dès lors, ceci génère des flux croisés de dépenses et recettes entre les deux collectivités
il est donc proposé un principe de participation financière entre les deux territoires pour tenir
compte de ces deux aspects. Cette participation financière est calculée au prorata du nombre
d'élèves originaires de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron suivant leurs
enseignements sur les antennes de l'école de musique de la CC DRAGA (Bourg Saint Andéol et
Viviers), et inversement si nécessaire.
La convention en pièce jointe détaille les modalités de calcul.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la Convention de participation financière au fonctionnement des écoles de musique entre les Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
23 17. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Récréa-
Sons » — Structure culturelle porteuse : La Cascade
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF 07 et le
réseau Canopé.
Considérant
- Le projet d'Education artistique et culturelle : « Récréa-Sons » porté par l'association de
gestion La Cascade
- L'avis favorable du comité technique en date du 2 mai 2023
- L'avis favorable de la commission culture en date du 17 octobre 2023
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Récréa-Sons » : ce projet d'éducation artistique et culturelle proposé par la Cascade est mené par la
Compagnie KiWatt en collaboration avec Electi-tic, une association d'éducation populaire aux
technologies. Se mêlent deux disciplines : le jonglage et le son/musique électronique.
Deux classes de l'école primaire de St Just d’Ardèche seront initiées au jonglage grâce à des ateliers,
et l'exploration sonore se présente sous la forme d'un parcours composé de 6 modules sonores, où
les élèves seront amenés à fabriquer des sons à partir d'objets et de matériaux du quotidien. Cette
matière sera amplifiée, mise en boucle, transformée avec des machines de musique électronique. Les
élèves seront amenés à enregistrer une création sonore qui servira d'accompagnement musical aux
performances jonglées.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
24 > Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 4 970 £ à l’association de gestion de la Cascade pour la réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Récréa-Sons »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à la signer
18. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Carte
postale musicale » — Structure culturelle porteuse : SMAC 07
e Le code général des collectivités territoriales,
+ Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides actroyées par les personnes publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
- Le projet d'Education artistique et culturelle : « Carte postale musicale » porté par la SMAC
07
- _ L’avis favorable du comité technique en date du 2 mai 2023
- L'avis favorable de la commission culture en date du 17 octobre 2023
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d’expression.
La convention d’attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Carte postale musicale » proposé par la SMAC 07.
Ce projet consiste à la réalisation d’une carte postale artistique avec une classe de 3ème du collège
du Laoul de Bourg-Saint-Andéol. Les élèves correspondent avec une classe d'allemands, le projet
s'imbrique dans cet échange. Le groupe sera accompagné par un auteur-compositeur pour écrire et
mettre en mettre en musique un morceau original qui présente leur mode de vie sur le territoire de
Bourg-Saint-Andéol. Les élèves produiront le clip de ce morceau avec David Basso, qui les
accompagnera dans le scénario, la captation avec téléphones portables, et le montage. Les ateliers
musique et vidéo seront précédés d'une rencontre / concert du musicien dans le collège qui
permettra de fédérer l'ensemble des élèves autour du projet et de découvrir le travail de l'artiste
avec qui ils vont composer un morceau.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
25 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 4 790 € à la SMAC 07 pour la
réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Carte postale musicale »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à la signer
19. Convention de partenariat pédagogique — ITEP de Pont Brillant à St Marcel d’Ardèche — Ecole de
musique intercommunale
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, en charge de la culture présente la demande de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP).
En tant qu'’établissement médico-social, un Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
accueille des enfants et des jeunes présentant des troubles psychiques ou du comportement
entravant leurs apprentissages et leurs relations aux autres. Dans ce cadre, l'ITEP de Pont Brillant à St
Marcel d’Ardèche sollicite l’Ecole de musique intercommunale de la CC DRAGA pour proposer une
pratique artistique collective de musiques actuelles (batterie- clavier- guitares) à 2 groupes d'enfants,
accompagnés en cela par un professeur d'enseignement artistique.
L'Ecole de Musique Intercommunale est sollicitée pour mobiliser un agent, professeur de musiques
actuelles, à hauteur de 2 fois 10 heures maximum. Les cours démarreraient en janvier 2024.
L'école de musique intercommunale s'engage à faire intervenir l’un de ses professeurs dans le cadre
de ce projet pédagogique.
L'ITEP s'engage à financer l'intervention de l'enseignant 1 300 €correspondant à 20 heures
d'intervention au coût de 65 € par heure.
Monsieur Triomphe (directeur de l'ITEP), ne prend pas part au vote (pouvoir à M. Laurent)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour
> Approuve la convention de partenariat pédagogique avec l’ITEP de Pont Brillant à St Marcel
d’Ardèche
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tout document afférent à la présente
délibération.
Ressources humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL — Présidente
20. Modification de la participation financière de la DRAGA à la mutuelle santé =
Vu
e le code général des collectivités territoriales ;
e le code général de la fonction publique ;
26 ° le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
° la délibération n°2019-87 en date du 20 juin 2019 validant la participation de la collectivité
pour le risque frais de santé dans le cadre d’une convention de participation et autorisation
le président à lancer la procédure de consultation,
° l'avis du comité technique du 05 octobre 2023,
e l’organisation d’une réunion avec les agents concernés,
Le contrat collectif d'assurance complémentaire santé est destiné aux agents titulaires, stagiaires et
aux agents permanents à temps complet, temps partiel ou temps non-complet sans conditions
d'ancienneté et aux agents contractuels ayant 6 mois de présence consécutives dans la collectivité
ainsi qu’aux agents retraités de la collectivité.
Depuis la mise en place de ce contrat la collectivité prend en charge une partie de la cotisation à
hauteur de 50%. Le 01°’ janvier 2024 les cotisations font l’objet d’une augmentation :
— cotisation « isolé » de 50,66 € mensuels à 66.08€
— Cotisation « famille » de 130,69 € mensuels à 170.5€
Il est donc proposé de modifier le montant MENSUEL de la participation de la collectivité selon les
modalités suivantes :
— participation « isolé » de 35,00€ à 43€
— participation « famille » de 65,00€ à 85€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Autorise l’augmentation de la prise en charge des cotisations prévues au 1° janvier 2024,
selon les conditions ci-dessus,
> Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif de la collectivité,
> Autorise Madame la Présidente à signer l'avenant relatif à cette modification.
21. Création d’un poste de chargé de mission gestion de proximité des biodéchets .
Vu:
e Le code général de la fonction publique,
Considérant :
+ Vu le financement obtenu de la part de l'ADEME dans le cadre du fonds vert,
La Présidente informe l’assemblée que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une
nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 11 de la loi du 26
janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération
identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de
l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la
limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le
biais du détachement.
27 Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat
de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des
contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque
candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications
et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à
l'emploi).
L'ADEME a octroyé à la CCDRAGA un financement à hauteur de 30 000 euros par an, pour une durée
de trois ans, pour la création d’un poste de chargé de mission Gestion de proximité des biodéchets
(formé maître-composteur).
Ce poste est créé suite à la stratégie « déchets ménagers » définie par la collectivité. Par ailleurs, la
loi anti-gaspillage adoptée en février 2020 prévoit l'obligation du tri à la source des biodéchets au
plus tard le 1°" janvier 2024. La CCDRAGA doit donc s’organiser et proposer aux habitants des
solutions pour trier leurs biodéchets.
La Présidente présente à l'assemblée le projet « chargé de mission gestion de proximité des
biodéchets ».
Ce projet a pour objectifs de
- Promouvoir et déployer le compostage individuel,
- Déployer les sites de compostage partagé,
- Organiser, développer et animer toutes actions liées à l’éco-jardinage,
- Participer à la stratégie de la collectivité en matière de biodéchets.
La Présidente propose à l’assemblée de créer, selon les opérations/missions définies ci-dessus, un
emploi non permanent comme suit :
Durée prévisible du projet | Nombre Emploi Nature des fonctions Temps de
ou de l’opération identifiée | d'emploi et catégorie travail
hiérarchique Hebdomadaire
3 ans 1 Catégorie B Chargé de mission gestion de 35h
proximité des biodéchets
Le candidat devra être titulaire d’un diplôme équivalent à bac +2 à minima et devra justifier d’une
expérience dans le domaine du développement durable.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade de technicien et sera limitée à
l'indice terminal de ce grade.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date du 21/09/2017 est
applicable.
Dominique HALLYNCK souhaite savoir si des demandes non satisfaites de composteurs sont en cours.
Olivier CHAUTARD indique qu'il faut actuellement 6 mois de délais pour obtenir des composteurs, et
que 200 demandes sont en attente.
28 Patrick GARCIA souhaite savoir les moyens mis en place pour les copropriétés, tant en ce qui concerne
le tri sélectif que les biodéchets. Olivier CHAUTARD rappelle que l'animation est primordiale sur ce
sujet, d’où la création de ce poste.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
VVYNNVY
V Décide de créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet, Autorise la Présidente à recruter un agent dans ce cadre,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Modifie le tableau des effectifs.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL - Présidente
22. Aménagement de l’espace — Site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol — Autorisation de céder
au groupe Nexity et actualisation des conditions de cession
Vu,
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 aux établissements
publics fonciers locaux,
La délibération n°2021-100 du 30 septembre 2021 relative à la convention de veille et de
stratégie foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de
communes DRAGA,
La délibération n°2022-118 du 10 novembre 2022 relative à la convention de réserve
foncière pour le site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol.
Considérant,
Qu'à la demande de la communauté de communes DRAGA et de la commune de Bourg- Saint-Andéol, l’Etablissement Public Foncier Quest Rhône Alpes (EPORA) s’est porté acquéreur du tènement composé des parcelles AR200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 d’une contenance totale de 36 217 m? - et situé à Bourg-Saint-Andéol (ancienne usine de carrelage céramiques « Novoceram » pour un montant de 2 000 000 € HT HD,
Que le groupe Nexity avait fait part de son engagement à procéder à l’acquisition d’une partie de ce tènement (à concurrence de 2,7 ha environ) pour un montant de 1 500 000 € HT afin de réaliser un programme de 110 logements environ,
Qu’après de nouvelles négociations, le groupe Nexity souhaite disposer d’un ensemble
foncier plus important: 30550 m°? (avant bornage) pour la réalisation d'environ 120
logements,
Que le groupe de Nexity a fait une offre d’achat pour cet ensemble à hauteur de 1 925 000 € HT,
Que cette offre est assortie de conditions particulières de cession et notamment :
o une acquisition en 2 tranches :
% Tranche 1 : 18 673 m? environ pour un montant de 1 225 000 € HT
% Tranche 2 : 11 878 m2 environ pour un montant de 700 000 € HT
o Une pré-commercialisation à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel sur
chaque tranche
o L’obtention d’un permis d'aménager et des autorisations spécifiques (loi sur l’eau
notamment) o L’approbation du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.
o Une indemnité d’immobilisation de 5% du montant total de la vente.
° Que le nouveau découpage maintient la possibilité pour la commune de Bourg-Saint-Andéol, de procéder — si elle le souhaite — à l'acquisition du tènement foncier restant au sud à
concurrence de 5 667 m? environ (avant bornage),
° Que ces nouvelles dispositions permettent à la commune de Bourg-Saint-Andéol de
bénéficier de conditions financières d'acquisition de ce tènement nettement plus favorables,
e Qu'en cas de défaillance de la part du groupe Nexity, la répartition des garanties
déterminées dans la convention de réserve foncière susvisée entre la communauté de
communes et la commune de Bourg-Saint-Andéol sont inchangées,
° L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4
décembre 2023,
e L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 30 novembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 3 abstentions (C. Mathon, M. Drouard, M. Casamatta)
> Autorise EPORA à procéder à la cession au groupe NEXITY ou à toute autre personne morale
venant lui substituer une emprise d'environ 30 550 m? à détacher du tènement constitué des
parcelles AR200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 situées à Bourg-Saint-Andéol.
> Approuve les nouvelles conditions de cession et notamment le prix de vente fixé à 1 925 000
€ HT.
> Autorise la Présidente à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs
à cette affaire.
23. Modification de l’ordre des représentants au Syndicat Mixte Numérian
Considérant
e La demande de M. Patrick FRANCOIS et de M. José ORENES LERMA pour modifier le rang de
désignation
M. José ORENES LERMA est actuellement délégué titulaire au Syndicat Mixte Numérian et M. Patrick
FRANCOIS est suppléant.
A leur demande, il est proposé de modifier le rang de désignation de nos deux représentants, en les
inversant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la désignation de Patrick FRANCOIS en tant que délégué titulaire et José ORENES
LERMA en tant que suppléant au Syndicat mixte Numérian. 24. Mise en place d’un fonds de concours entre la CC DRAGA et les communes de
Bourg Saint Andéol, Viviers et
Saint Just d’Ardèche — panneaux lumineux d'information
Mme la Présidente indique que la CC DRAGA et les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et Saint
Just d’Ardèche ont souhaité renouveler les panneaux lumineux présents sur le territoire. Ceux-ci
constituent un support d’information permettant d'annoncer les informations, les différents
évènements ou manifestations ouverts au grand public tout au long de l’année.
L'objectif est
également de limiter l'affichage papier.
La modernisation des panneaux mis en place avec trois communes au cours des années 2015 et 2016
a été souhaitée.
Conformément au principe de fonds de concours précédemment mis en place pour cette action,
Mme La Présidente indique qu’il convient de renouveler les conventions précédemment établies sur ce sujet.
Conformément à l'article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la
Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours. »
Ainsi, les communes précitées acceptent d’apporter un fonds de concours à la CC DRAGA à hauteur de
50% du coût résiduel de mise en place et de fonctionnement de chaque installation.
Jérome LAURENT et Christophe MATHON souhaitent savoir si d’autres communes pourraient se joindre ultérieurement
à cette opération. La Présidente indique que ceci pourra être étudié.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Autorise Mme la Présidente à Signer la convention relative aux fonds de concours entre la
__ Communauté et les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et Saint Just d’Ardèche
>’ Autorise Madame la Présidente à engager et à signer toutes actions ou documents s’y référant
Questions diverses
° Prochain conseil communautaire le 8 février 2024
° Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation. Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Du 21 septembre au 26 octobre 2023
N° Libellé
ENV2023-31 Décision portant sur l'approbation de l'avenant à la convention avec le SICTOBA
pour l'accès à la déchèterie de Saint Remèze
Décision portant sur l'approbation d'une convention d'occupation temporaire du
ENV2023-32 domaine concédé avec la compagnie nationale du Rhône à Bourg-Saint-Andéol (COT
19181.700)
ENV2023-33 Décision portant sur l'approbation d'une convention de passage avec la société
LAFARGE HOLCIM CIMENTS sur les parcelles AM 72, C 48, C 460, Cc371,C374,C73
pour l'accès aux réservoir principal à Viviers
ENV2023-34 Décision portant sur l'approbation d'une servitude conventionnelle pour le passage d'une canalisation d'eau potable sur les parcelles C 371, C48 et C51 à Viviers
Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur
le site de la
communauté de communes : www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA
l'enregistrement du conseil tient lieu de procès-verbal).
Le Secrétaire de séance, La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET
TABARDEL
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