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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
puiéle 06/02/2026 > LOT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
A A 7
7 XX * Procès-verbal - conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le vingt sept novembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté
de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain ; départ de M. LAURENT Jérôme à la délibération 2025-177 (procuration à SALVI Corinne).
Absents excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte (procuration à MATTEI Martine) ;
CHABANIS Alexandre (procuration à GUERIN Patrick) ; CASAMATTA Marie (procuration à MATHON
Christophe); PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François); CROIZIER Jean-Paul
{procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration à BEAU Jacky) ; M. LAURENT Jérôme
à partir de la délibération 2025-177 (procuration à SALVI Corinne).
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (DGS); Christine MARTIN ROY (Service communication) ;
Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat de Direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
TT
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL — Présidente
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 25
septembre 2025
Vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 25 septembre 2025
Finances : Rapporteur Corinne SALVI - Vice-présidente
2. Décision modificative budget annexe les Auches Ouest
Vu
° la délibération n°2025-073 en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif de l'exercice 2025,
Considérant,
e La prolongation du compromis de vente ayant pour effet de reporter la réalisation des
recettes initialement attendues et ayant un impact sur la variation de stock ;
e Que le budget principal sert de variable d'ajustement ;
° Qu'il est nécessaire de réaliser un virement de la section de fonctionnement à la
section d'investissement ;
Madame la Vice-Présidente chargée des finances propose d’opérer certains ajustements conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci- dessous : Publié le
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
TT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
©7042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche DMn°1 2025
Code INSEE LES AUCHES OUEST - 40815
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget Les Auches Ouest - Décision modificative n
: Dépenses {t Recettes (D) Désignation - = s Dimnution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6035-61. Achats stockés - Terrains à aménager 41 326 09 € 000€ 000€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 11 320.00 € 0.00 € 6.00 € 0.00 €
R<71355-61 - Variation des stocks ds terrains aménagés 6.00 € 000€ 0.09 € 353 400.09 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 € 0.00 € 0.00 € 353 400.00 € sections
R-7015-61 : Ventes de terrains aménagés 6.00 € 60e 244 524.00 € 605€
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 244 524.00 € 0.00 € ventes diverses
R-75822-61 : Prise én charge du déficit du BA à caractère c:00 € 0 ce € 120 196.00 € 00e Lacmin parte BP
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.09 € 0.00 € 120 196.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 11 320.00 € 0.00 € 364 720.00 € 353 400.00 €
INVESTISSEMENT
D-3555-€61 : Terrains aménagés 0.00 € 353 400 OÙ € û 02€ 000€
TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 353 400.00 € 0.00 € 0.00 € sections
R-16871-51 Autres dettes - Etat el établissements 600€ EE g.00 € 353 400 99 € nañonaux
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 353 400.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 353 400.00 € 0.00 € 353 400.00 €
[ Total Général ] 342 080.00 €| 342 080.00 €|
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-Présidente.
3. Autorisation d'engagement Chapitre 011 Mission de suivi animation de l’'OPAH
Copropriété dégradée Résidence La Jannette
Vu:
e L'article L1612-1 du CGCT concernant le principe d’annualité budgétaire,
e L'article L2311-3 du CGCT concernant les autorisations d'engagement
Considérant :
e Que pour faire suite Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement
de la Copropriété (POPAC), une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour la Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
conclusion d’un marché relatif au suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat — Copropriété Dégradée Résidence la Jannette sur la commune de Bourg Saint
Andéol,
e Que la Commission d’Appel d'Offres s’est réunie le 27 novembre 2025 pour attribuer
le marché,
e Que la Commission d'Appel d'Offres a choisi comme attributaire Urbanis pour un
montant total HT de 227 760 €, tranches ferme et optionnelle comprise,
e Que la durée totale du marché est de 6 ans avec une date de commencement au 1°
janvier 2026.
La Vice-Présidente déléguée aux finances rappelle qu’un des principes essentiels des finances
publiques repose sur l’annualité budgétaire. Par ailleurs, tout engagement juridique (acte par
lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle
résultera une charge financière) doit être précédé d’un engagement comptable.
Ainsi, la procédure des autorisations d'engagement et de crédits de paiement en
fonctionnement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle est encadrée par des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Cette modalité de gestion pluriannuelle des crédits permet :
- d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen
terme,
- de chercher à limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des
consommations prévues
La gestion pluriannuelle des crédits par le biais des autorisations d'engagement est
notamment mise en œuvre pour les dépenses de fonctionnement résultant de conventions,
de marchés publics, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s'engage
au-delà d’un exercice budgétaire.
Les autorisations d'engagement doivent être votées par le conseil communautaire, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Aussi, l’Assemblée délibérante est invitée à ouvrir une autorisation d'engagement d’un montant de 236 232 euros TTC au chapitre 011 afin de permettre la notification du marché susvisé.
Madame la vice-présidente précise que les crédits de paiement annuels sont inscrits chaque
année dans le cadre du budget primitif prévisionnel. Ils constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées par année.
Elle propose donc la répartition suivante :
CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 Total CP TTC
0 47 246,40 | 47 246,40 | 47 246,40 | 47 246,40 | 47 246,40 | 236 232,00 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
D É
Madame la Vice-Présidente rappelle que ces montants (crédits de paiement / autorisation
d'engagement) peuvent être révisés et font l’objet d’un suivi.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
° _ Approuve l'autorisation d'engagement d’un montant de 236 232 € TTC au chapitre
011 relative à l'OPAH-Copropriété dégradée Résidence la Jannette ainsi que la
répartition des crédits de paiement mentionnée ci-dessus
4. Décision modificative budget principal
Vu
e la délibération n°2025-67 en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif
de l'exercice 2025,
e la délibération n° 2025-154 concernant l'autorisation d'engagement sur l'opération
OPAH Copropriété dégradée la Jannette.
Considérant
° Que le budget principal sert de variable d'ajustement pour le budget annexe les
Auches ouest ;
° Qu'il est nécessaire de réaliser un virement de la section de fonctionnement à la
section d'investissement ;
Madame la Vice-Présidente chargée des finances propose d'opérer certains ajustements
conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
67042
Code INSEE
cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
BUDGET PRINCIPAL - 40800
DMn°i 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget Principal - Décision modificative n°1
Dépenses 1} Recettes {1}
Désignation =—— = — = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-61 : Virement à la section d'investissement 0.00 €! 120 196.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 120 196.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65821-61 : Déficit des budgets annexes à caractère 120 196.00 €l 0.08 € 000€ 0.00 € administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 120 196.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 120 196.00 € 120 196.00 € 0.00 € 0.00€
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 2-00 € 0.00 € 120 196.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1420 196.00 € fonctit
D-2315-61 : Installations, matériel et outillage techniques 233 204.00 € £.0û € 0.00 € 0.00 €
{en cours)
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 233 204.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €
D-27638-61 : Créances sur autres établissements publics 0.00 € 353 400.00 € 0.00€ 000€
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 9.00 € 353 400.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 233 204.00 € 353 400.00 € 0.00€ 120 196.00 €
[ Total Générai 120 196.00 €| 120 196.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-Présidente.
5. Décision modificative budget SIPAZAI
Vu,
e la délibération n°2025-71 en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif
de l’exercice 2025,
Considérant,
° Qu’'à la demande du service de gestion comptable de Privas la passation d’écritures
comptables spécifiques sont rendues nécessaires avant la clôture de l'exercice en
cours, et ce pour un montant total de 1931.98 € en dépenses et en recettes
Madame la Vice-Présidente chargée des finances propose d'opérer certains ajustements
conformément au principe d'équilibre du budget ; Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous :
07042 ce du Rhône aux Gorges de l'Ardèche DMn°1 2025
Code INSEE BUDGET SIPAZAI - 40804
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget SIPAZAI - Décision Modificative n°1
Es = Dépenses {1) Recettes (QU
RESRREN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-902-01 : Résultat de fonctionnement reporté 0.09 € 0.00 € 00€ 255.04€
TOTAL R 092 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.06 € 0.00 € 255.04 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.06 € 1531.98 € 0.00 € g.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 1931.98 € 0.00 € 0.00 €
R-75888-01 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.08 € 000€ 1 676.94 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 9.00 €) 0.00 € 0.00 € 1676.94€
Total FONCTIONNEMENT 0.09 € 1 931.98 € 0.00 € 1931.98 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 0.09 € 0.00 € 193198€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1931.98 € fonctionnement
R-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.60 € 000€ 255.04 € 000€
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 255.04 € 0.00 €
D-165-01 : Dépôts et cautionnements reçus 0.69 € 1 676.94 € £oÛ€ 9.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 1676.94 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 1 676.4 € 255.04 € 1931.98€
Total Général | 3 608.92 €| 3 608.92 €]
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-Présidente.
6. Règlement des dépenses d’investissement avant le vote des budgets —- Budget
PRINCIPAL
Exposé
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique,
l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget, avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Dépenses d'investissement 2025 :
k Crédits votés au BP2025 | RaRinserits aupp20as |C'éits ouvert autrede ln oongro on Chapitre {crédits auverts - hors RAR crédits renartss: décisions madificatives He 5 l ÉD EST votées en 2925 p£
D20 687 280.00 229 992.92 687 280.00
D 204 1 108 600.00 186 675.26 À 108 600.00 D21 1456 548.62 150 194.66 1 496 548.62 D23 1 317 829.00 18459182 |- 233 204.00 1 084 625.00
TOTAL 4377 053.62
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées: 4377053.62 x25%- 1094263.41€
Le Conseil Communautaire autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif Madame la
Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 1
094 263.41€ répartis comme suit :
Chapitre / article N° Opération Libelié Montant
Chap 20 / 202 - Frais d'études, d'élaboration, de PEUi-H Mobilisation DQE sur
modifications et de révisions des documents 2 OAP + frais de publication et 12 800
d'urbanisme reprographie
Chap 204 / 20422 - Privé - Bâtiments et aides OPAH-RU 55 000
installations
Achat de terrain pour Chap 21 / 2111 - Achat de terrains , 11 000
D aménagement PAV
Chap 21 /21351 - Installations générales, | Gestion courante 15 000
agencement, aménagement des constructions
Chap 21 / 21838 - Autre matériel informatique Achat d'ordinateur 1500
Chap 21 / 2185 - Matériel de téléphonie Achat de téléphone 500
Chap 21 / 2188 - Autres immobilisations Achat et pose de colonnes : z 160 000
corporelles semi-enterrées
Chap 23 / 2313 - Constructions (en cours) MOE Travaux crèche BSA 60 000
TOTAL) 315 800
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
Dominique HALLYNCK signale la possibilité de supprimer le budget annexe photovoltaïque. Le
Directeur Général des Services indique que la Communauté a bien pris note de cette possibilité,
mais que le service de gestion comptable de l'Ardèche ne souhaite pas que ce budget annexe
soit supprimé compte tenu de complexités liées à la TVA. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions
exposées ci-dessus
7. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets - Budget
assainissement
Exposé
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique,
l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des
crédits. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le SO
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
Dépenses d'investissement 2025 :
: Crédits votés au BP 2025 | RAR inscrits au BP 2025 HÛE nue an LT u Montant total à prendre
Chapitre {crédits ouverts - hors RAR) {crédits reportés) onntiiares en compte votées en 2025
D 19 660.50 40 000.00 19 660.50
DA 286193 147 000.00 28 361,93
D3 542 710.83 889 262.61 542 770.83
TOTAL 590 793.26
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 590 793.26 x25%= 14769432€
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif Madame la
Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
147 698.32€ répartis comme suit :
Chapitre / article Libellé Montant
Chap 21 / 21532- Réseaux d'assainissement Service assainissement- réseaux 10 000
, ee Service assainisse ment- materiel Chap 21 / 21562- Service d'assainissement 10 000 spécifique d'exploitation
Service assainisse ment- réseaux
Chap 23/ 2315- Installations, matériel et outillage techniques | (pluriannuel) / travaux Rocherenard et 50 000 Lou Muret
TOTAL 70 000
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions
exposées ci-dessus
8. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget — Budget
Eau
Exposé
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits
Dépenses d'investissement 2025 : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
T
Crédits votés au BP RAR inscrits au BP Crédits ouverts au
. 2025 titre de décisions Montant total à Chapitre ne 2025 a ; (crédits ouverts - (crédits reportés) modificatives votées| prendre en compte
hors RAR) P en 2025
D 20 20 000,00 21 825,00 20 000,00
D21 261 000,00 112 496,19 261 000,00
D 23 837 292,40 373 520,32 837 292,40
TOTAL 1 118 292,40
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées :
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif Madame la
Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
279 573,10 € répartis comme suit :
1118 292,40 x25%= 279573,10€
Chapitre / article N° Opération Libellé Montant
Chap 21 / 21531 - Réseaux d'adduction d'eau Service eau - réseaux 20 000
TOTAL 20 000
Il'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions
exposées ci-dessus
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTE] — Vice-présidente
9, Création et composition de la Commission Locale du Site Patrimonial
Remarquable de la commune de Viviers
Vu
Le code général des collectivités territoriales,
Le code de l'urbanisme,
Le code du patrimoine et notamment ses articles L631-3 et D631-5,
La délibération du conseil municipal de Viviers du 10 mai 2004 approuvant le PSMV -
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - du secteur sauvegardé de Viviers,
L'arrêté préfectoral n°2007-150-2 approuvant le PSMV du secteur sauvegardé de
Viviers,
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et
au patrimoine modifiant le secteur sauvegardé en site patrimonial remarquable,
Le plan local d'urbanisme de la commune de Viviers qui annexe ce PSMV en tant que
servitude d’utilité publique, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
L'avis favorable du préfet de l’Ardèche sur la constitution de la commission locale du
site patrimonial remarquable de Viviers, en date du 17 octobre 2025,
Considérant
Que le site patrimonial remarquable concerne le centre historique de la commune
incluant l'allée du Rhône, les faubourgs Saint Jacques et la Cire ainsi que le secteur de
l’Evêché et qu'il s'étend sur 26,8 hectares,
Que les 4 objectifs initiaux du plan de sauvegarde et de mise en valeur doivent être
évalués à savoir :
o Sauvegarder le patrimoine visible et invisible,
© Améliorer la qualité et la durabilité des ouvrages bâtis ou non bâtis, publics ou
privés,
© Répondre aux besoins sociaux en matière d’habitat, de services et d'usage,
o Organiser toutes les mesures prescrites et mises en œuvre en visant
l'amélioration de la qualité de vie des habitants.
Qu'une commission spécifique doit être créée pour dresser le bilan de la mise en
œuvre de ce document,
Qu’au-delà du nécessaire bilan du plan de sauvegarde et de mise en valeur, la tenue
de la commission locale du site patrimonial remarquable est également nécessaire
pour examiner l’évolution du règlement du PSMV, notamment en ce qui concerne
l'interdiction actuelle de pose de câbles en façade, qui constitue un obstacle au
déploiement de la fibre optique dans le centre ancien de Viviers.
Conformément à l’article L631-3 du code du patrimoine, il est proposé de constituer la
commission locale du PSMV de Viviers avec les membres suivants :
1° Des membres de droit :
— Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la communauté de communes et présidente
de la commission ou son représentant;
— Martine MATTEI, Maire de la commune de Viviers ou son représentant ;
— Benoît TREVISANI, le préfet ou son représentant ;
— Marc DROUET, le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
— Jean-François VILVERT, l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
- un tiers d'élus :
1. Titulaire : François HAUSHERR, Adjoint chargé du patrimoine, du tourisme et de la
mobilité
Suppléant : Martine RIFFARD VOILQUE, Adjointe chargée de l'action et des aides
sociales, de la Santé, de l'Accessibilité, de l'Emploi et des Séniors
2. Titulaire : Pierre SAPHORES, Adjoint au cadre de vie à la mairie de Viviers - Vice-
Président du Pays d'Art et d'Histoire du Vivarais méridional
Suppléant : Stanislas WNUXK, Conseiller municipal à la mairie de Viviers Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le TT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
3. Titulaire : Jacky BEAU, Conseiller délégué en charge du Patrimoine à la mairie de
Bourg-Saint-Andéol
Suppléant : Michel DROUARD, Elu de Saint Montan
— un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la
mise en valeur du patrimoine :
1. Titulaire : Yves ESQUIEU, CICP — centre international construction et patrimoine
Suppléant : Fabien GREFFE, CICP
2. Titulaire : Yvonne LECLERE, Sauver Viviers
Suppléant : Georges ANGOTTA, Sauver Viviers
3. Titulaire : Daniel SUTER, Fête Renaissance
Suppléant : Michèle BARCASSE, Fête Renaissance
— un tiers de personnalités qualifiées :
1. Titulaire : Laurence GUER, Guide conférencière, Centre International de la
Construction et Patrimoine
Suppléant : Frédérique FOURNET, Archéologue du Bâti,
2. Titulaire : Salomé SAINTEBEUVE, Responsable du PAH du Vivarais Méridional
Suppléant : Benoit VIDAL, Vice-Président du PAH et Adjoint au Maire de Mirabel
3. Titulaire : Carole CHANEAC, Office du Tourisme Gorges de l'Ardèche Pont d'Arc
Suppléant : Marianne LEON, Guide Conférencière
Dominique HALLYNCK rappelle que lors du conseil du 14 mars 2024, lors du vote de la
constitution de la CLSPR sur la commune de Larnas, il avait demandé à la Vice-Présidente
Martine MATTEI si la CSLPR de Viviers avait bien été créée, et avait obtenu une réponse positive
de sa part. Constatant la délibération actuelle, Il indique que si cette commission avait été
créée plus tôt, la commune aurait pu avancer davantage sur le règlement du site patrimonial
et donc par rapport au déploiement de la fibre dans le centre ancien. Il ajoute que la
représentativité du conseil municipal dans la composition de la commission n’est pas assurée.
Martine MATTEI indique que la commission dédiée avait bien déjà été créée mais que certains
membres précédents de la commission n'étaient actuellement plus élus. Il convient donc de
renommer les membres. Par ailleurs, elle ajoute que ceci n’a pas empêché la poursuite du
travail sur la fibre depuis 2024 et que la commune a continué toutes les démarches dans
l’optique de faire aboutir l'installation de la fibre optique dans le centre ancien de la commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide la création de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR)
telle que présentée ci-dessus.
> Approuve la composition telle que présentée ci-dessus,
> Autorise Madame la Présidente à solliciter les représentants des différents collèges et
à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’organisation de cette commission. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
10. Habitat — Avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU
Vu
L'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public
de la performance énergétique de l'habitat,
L'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat,
La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions
d'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2022-078 du 30 juin 2022 relative à l’attribution du marché de suivi- animation de l’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2024-083 du 20 juin 2024 relative à l’approbation de l'avenant n°1 à
la convention d’'OPAH-RU 2022-2027,
La décision n°DT-2024-40 relative à l'approbation de l’avenant n°1 au marché de suivi-
animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025 ;
L'avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l’Ardèche sur
le projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU, en date du 16 septembre 2025,
Considérant
Que la Communauté de communes DRAGA, en partenariat avec ses communes
membres et l’ANAH ont mis en place, depuis le 1°" septembre 2022, une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat dont le suivi-animation a été confié à
Urbanis, via une procédure d'appel d'offres ouvert,
Que l'arrêté du 21 décembre 2022 défini les prestations d'accompagnement
obligatoires qui s’appliquent désormais aux conventions d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat ;
Que l'arrêté du 14 décembre 2023 précise que ces prestations d'accompagnement
obligatoires doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026 pour les
conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat adoptées par
délibération de la collectivité territoriale avant le 31 décembre 2023,
L'’avenant n°1 au marché de suivi-animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La
Jeannette 2022-2025, intégrant ces prestations obligatoires dans le marché confié à
Urbanis, à compter du 1° janvier 2025,
Qu'un avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027 est nécessaire pour mettre
en conformité la convention avec ces nouvelles dispositions réglementaires ;
Que cet avenant n°2 est également l’occasion :
o de préciser l’articulation entre l’'OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov’ déployé depuis le 1er janvier 2025 sur la CC DRAGA et dont l’animation a été
confiée à l’ALEC 07 ;
o de mettre en conformité, s'agissant de l’aide aux copropriétés dégradées « en
difficulté » définie par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, le
mode de calcul avec celui retenu par l'ANAH ; Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
Que la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-
RU du 26 septembre 2025 au 26 octobre 2025 au siège de la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA,
en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, n’a
donné lieu à aucune remarque ;
Que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°2 à la convention d’'OPAH-
RU sont sans incidence sur le montant global du marché de suivi-animation confié à
Urbanis et sans incidence sur les enveloppes globales d'aides aux travaux définies sur
les 5 ans de l'opération par les communes et la CC DRAGA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027 ;
> Autorise Mme la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à
cette affaire.
11. Habitat— Approbation de la convention d'OPAH - Copropriété Dégradée
2026-2030 Résidence Jannette
Vu
Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-
Let suivants, R. 321-1 et suivants relatifs aux actions et missions de l’Agence nationale
de l'habitat (ANAH) en faveur de l’amélioration du parc existant de logements privés,
Le règlement général de l’'ANAH,
La circulaire du 7 juillet 1994 du ministère du Logement et du ministère des Affaires
sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles
immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier,
La délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2023-48 du 6 décembre
2023 relative au régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté,
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes
Défavorisées, adopté par le Département, le 1er février 2024,
La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) DRAGA 2022-2027 signée en date du 31/08/2022
et de son avenant n°1 en date du 11/07/2024,
La convention de Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement de
la Copropriété (POPAC) 2022-2025 La Jannette signée en date du 31/08/2022,
La délibération n°2025-106 du 19 juin 2025 relative à l'approbation du principe de
lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée (OPAH-CD) et d’une procédure de marché public pour la désignation d’un
opérateur en charge du suivi-animation de ce dispositif, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
L'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de
l'Ardèche, en application de l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de
l’'Habitation, sur le projet de convention d’OPAH-Copropriété Dégradée 2026-2030
Résidence Jannette, en date du 18 novembre 2025,
L'avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région, sur le projet de convention
d'OPAH-Copropriété Dégradée 2026-2030 Résidence Jannette rendu le 4 novembre
2025,
Considérant
Que la Communauté de communes s’est engagée, en partenariat avec l’ANAH et la
commune de Bourg-Saint-Andéol à mettre en œuvre une OPAH-CD Résidence Jannette
sur 5 ans, pour poursuivre l'accompagnement engagé sur cette copropriété dans le
cadre du POPAC et proposer des aides financières proportionnées au soutien
nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation globale envisagés,
Que cette OPAH-CD Résidence Jannette intégrera, comme le détaille le projet de
convention en annexe, 4 volets d'action : juridique et intervention foncière, animation
et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires, social, technique,
Que sur la base d’un projet de travaux de rénovation globale de la copropriété estimé
à 2 210 507 € HT ou 2 414 622 € TTC (plusieurs taux de TVA), le projet de convention
d’'OPAH-CD Résidence Jannette défini les taux de participation financière aux travaux
suivants :
o ANAH : 76% du montant HT de dépenses éligibles pour les bâtiments A-B, C, D
et 66% du montant HT de dépenses éligibles pour le bâtiment E-F, soit un
montant de participation total estimé à 1 736 112 €, intégrant le financement
de travaux d'urgence ;
o CC DRAGA: 5% du montant HT de dépenses éligibles (selon les mêmes
conditions de l’ANAH) pour l’ensemble des bâtiments + primes individuelles
(1500 € pour les propriétaires occupants très modestes / 750 € pour les
propriétaires occupants modestes), soit un montant de participation estimé à
127364£€ ;
o Commune de Bourg-Saint-Andéol : 6% du montant HT de dépenses éligibles
(selon les mêmes conditions de l’ANAH) pour l’ensemble des bâtiments, soit un
montant de participation estimé à 128 536 € ;
Que le pilotage de ce dispositif sera assuré au moyen de comités de pilotage et comités
techniques réguliers et que son suivi-animation sera confié à un prestataire extérieur
via une procédure de marché public,
Que le plan de financement prévisionnel du suivi-animation est le suivant : Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
TT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
. Taux de participation Participation prévisionnelle Financeur
annuel {sur le montant TTC) annuelle en €
ANAH 41,67 % 19 686 €
CC DRAGA 29,17 % 13 781 €
Bourg-Saint-Andéol 29,17 % 13 781€
Coût total annuel
prévisionnel en € TTC L EE
Que la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-Copropriété
Dégradée 2026-2030 Résidence jannette du 16 octobre 2025 au 16 novembre 2025 au
siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, n’a donné lieu à aucune remarque,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les modalités de partenariat entre l’ANAH, la commune de Bourg-Saint-
Andéol et la communauté de communes DRAGA telles que définies dans le projet de
convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat — Copropriété
Dégradée 2026-2030 Résidence Jannette annexé.
Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
à cette affaire.
Donne pouvoir à Mme la Présidente d’effectuer toute demande de subvention auprès
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de tout autre organisme susceptible de
financer ce dispositif.
12. Habitat — Approbation de la convention financière relative à l'OPAH-CD
2026-2030 Résidence Jannette
Vu
La délibération 2025-162 du 4 décembre 2025 relative à l'approbation de la convention
d'OPAH - Copropriété Dégradée (OPAH-CD) 2026-2030 Résidence Jannette,
Considérant
Que dans le cadre de l'OPAH-CD 2026-2030 Résidence Jannette, un marché public
relatif au suivi-animation du dispositif sera contractualisé par la CC DRAGA, maître
d'ouvrage de l'opération, avec un prestataire extérieur. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
ns É
° Quele plan de financement prévisionnel du suivi-animation du dispositif repose sur les
taux de participation financière suivants :
“ _ ANAH : 50% du montant HT ou 41,67% du montant TTC ;
=“ CC DRAGA : 50% du reste à charge après déduction de la participation
financière de l’ANAH ou 29,17% du montant TTC
= Commune de Bourg-Saint-Andéol: 50% du reste à charge après
déduction de la participation financière de l’'ANAH ou 29,17% du
montant TTC ;
e Que l’ANAH, la Communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-Saint-
Andéol ont également défini des taux de participation financière aux travaux, visant à
soutenir le projet de rénovation globale porté par la copropriété ;
e Qu'une convention financière entre la CC DRAGA et la commune de Bourg-Saint-
Andéol permettrait de fluidifier le fonctionnement pour les collectivités et simplifier
l'accès aux aides aux travaux pour le syndicat des copropriétaires ;
e Que dans cet objectif, le projet de convention financière annexé :
o Précise les conditions dans lesquelles la participation financière de la commune
de Bourg-Saint-Andéol au suivi-animation du dispositif sera appelée par la CC
DRAGA ;
o Propose que la CC DRAGA centralise les subventions « aides aux travaux » allouées par la Communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-
Saint-Andéol :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention financière relative à l'OPAH-CD 2026-2030
Résidence Jannette, tel qu’annexé.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
à cette affaire.
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT -— Vice-président
13. Approbation de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2026 2027 2028
avec l’association « Les Eclisses » et le département de l’Ardèche
Considérant
e La politique culturelle de la CC DRAGA de soutien aux acteurs culturels de son territoire
via des conventions d'objectifs pluriannuelles soutenant leurs missions de création, de
production et de diffusion ;
e La politique de mise en place d’actions d'éducation artistique et culturelle comme
enjeu majeur de développement culturel de son territoire depuis septembre 2021 ; Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
e La volonté de développement de la Lecture Publique sur son territoire par la mise en
réseau des bibliothèques visant à encourager la structuration d’une offre de services de proximité attractive et pérenne pour tous les habitants ;
e La prise de compétence enseignement musical et le développement de son école de
musique intercommunale depuis 2023 ;
e La volonté de cohérence et de transversalité entre ses services et les différents axes
de sa politique culturelle.
e La Communauté de communes DRAGA s'inscrit pleinement dans cette convention
multi-partenariale pour promouvoir l’accès à la culture sur son territoire, en réponse aux
besoins de ses habitants et de ses acteurs locaux.
Considérant que les actions de l'association Les Eclisses visent à renforcer leur engagement
en faveur :
° D'une présence artistique tout au long de l’année, pour équilibrer l'offre culturelle
entre saisons et territoires ;
e D'un ancrage territorial approfondi, via des coopérations locales renforcées
(communes, EPCIs, Département, acteurs sociaux et éducatifs), avec une coordination
de terrain assurée par une salariée dédiée sur le territoire de la CC DRAGA où se situe
le siège de l'association et où la coopération se développera tout particulièrement ;
° D'une articulation renforcée entre diffusion, transmission et médiation, en cohérence avec les droits culturels (participation, diversité, accès, transmission), afin que chacun
puisse choisir, vivre et contribuer à la vie culturelle du territoire.
Il apparaît que les enjeux de l'Association Les Eclisses sont en complète adéquation avec ceux
de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche.
Il est rappelé qu’une première convention pluriannuelle d'objectifs pour les années
2023.2024.2025 avait été signé entre l'association Les Eclisses, le Département de l'Ardèche et la CC DRAGA.
Cette convention a été suivie annuellement par un comité de suivi regroupant l’ensemble des parties, sur la base d’un bilan des actions réalisées et des projets présentés.
La convention prenant fin au 31 décembre 2025, il est proposé la signature d’une nouvelle
convention avec les mêmes partenaires.
Cette convention, jointe en annexe, définit les engagements de chaque partie.
Jérome LAURENT s'interroge sur la convention Education Artistique et Culturelle (FAC) liant la
Communauté aux financeurs pour savoir si celle-ci est conclue de manière annuelle. Bernard
CHAZAUT indique que les financeurs Département, DRAC et Région AURA signent des conventions tri annuelles avec les communautés de communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
° Valide le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre Les Eclisses, le Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
Département de l'Ardèche et la Communauté de communes DRAGA pour la période
2026 — 2028
e _Autorise la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
14. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle —
Projet « La petite ballade des Debussy’s » — Structure culturelle partenaire :
Association Les Eclisses
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
° La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 25 septembre 2025 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « La petite ballade des
Debussy's »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
-__ L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, délégué au tourisme et à la culture, rappelle à
l'assemblée que la communauté de communes s'est engagée dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout
au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs
et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques
artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens
d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « La petite ballade des Debussy’s » : ce projet est multi-partenarial et implique les
acteurs culturels suivants :
- L'association Les Eclisses avec les artistes Christophe Colette et Emmanuel Bernard du
Quatuor Debussy Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
Ce projet est coordonné en lien avec le Service Petite Enfance de la CC DRAGA,
Les 4 crèches associatives et le relais petite enfance de la CC DRAGA participent à ce projet :
- La crèche Les Mistouflets à Bourg St Andéol,
- La crèche Les Ardé’Choux à St Martin d’Ardèche,
- La crèche Les Pitchounets à St Montan,
- La crèche Léo Lagrange à Viviers,
- Le relais petite enfance à Bourg St Andéol
Les deux violonistes du Quatuor Debussy invitent petits et grands à un voyage sensible où la
musique classique se mêle à la douceur des mélodies à travers des séances d'écoute, de chant
et de mobilité corporelle.
Ce projet ne s'adresse pas seulement aux enfants : il implique aussi les professionnels de la
petite enfance et les parents.
Déroulé :
- 12 ateliers répartis sur les 4 sites des crèches en direction des enfants, des professionnelles
des crèches et des assistantes maternelles, et des parents
- 2 temps en soirée de formation/sensibilisation dédiés aux professionnelles.
Ce projet se déroule du 27 janvier au 4 mars 2026. Il trouvera son apothéose lors d’une
restitution commune réunissant enfants, parents, personnels et musiciens.
La convention, avec le détail du projet et le budget, est jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 7 379.88€ à L'Association Les
Eclisses pour son implication dans le projet multi-partenarial « La petite ballade des
Debussy’s »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la présidente à les signer
15. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle —
Projet « Pass’ Muraille » — Structure culturelle partenaire : La Cascade
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
° Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loin
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 25 septembre 2025 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
o Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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_ V7 Publié le
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communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « Pass’ Muraille »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
- L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, délégué au tourisme et à la culture, rappelle à
l'assemblée que la communauté de communes s’est engagée dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout
au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs
et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques
artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens
d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « Pass’ Muraille » : ce projet est multi-partenarial et implique les acteurs culturels
suivants :
- La Cascade avec les artistes de la Zenka Production
Sont également impliqués dans ce projet :
- L’Amicale Laïque
- L'école maternelle et élémentaire Albertine Maurin à Bourg St Andéol
- Le collège Le Laoul à Bourg St Andéol
- Le Pôle Famille Solidarité Santé de la CC DRAGA
Les bénéficiaires seront :
- Les habitants du quartier La Rochette à Bourg St Andéol
- Les habitants du territoire de la CC DRAGA ayant participer au volet Analyse des Besoins
Sociaux
- Les licenciés du Sporting Club Bourguésan
- Les jeunes touchés par le pôle enfance jeunesse de la CC DRAGA
- Les élèves de L'école élémentaire Albertine Maurin et du collège le Laoul
Le projet Pass’ Muraille est un projet d'échange et de dialogue entre les habitants du territoire
qui se donne pour mission d’amplifier les voix des habitants des villes, villages, quartiers de la
DRAGA et susciter le dialogue.
Le projet est multidisciplinaire, mêlant culture, urbanisme, mobilité, lien social et mixité.
3 axes forts permettront au projet global de se déployer sur le territoire et serviront de levier
pour mobiliser et impliquer les habitants : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Axe 1 — Le Pepper Croquis Maton > Mise à jour de l'Analyse des besoins sociaux (ABS) en lien
avec Cécilia Pepper (artiste plasticienne) porté par le pôle Famille Solidarité Santé de la CC
DRAGA.
Réalisation de portraits d'habitants du territoire, sur l’ensemble des communes DRAGA.
Financement LEADER
Axe 2 - MurMure - Fresques murales de l’école maternelle et élémentaire A. Maurin et du
Collège du LAOUL
2 fresques réalisées par les élèves de chaque établissement scolaire. Un dialogue pictural en
vis-à-vis de chaque côté du mur (côté collège / côté quartier).
Projet co-financé par la CC DRAGA, la mairie de BSA, le département de l'Ardèche (dispositif
Atout Collège), le collège du LAOUL, l’école A. Maurin et le dispositif EAC DAAC/DRAC.
Axe 3 - Pass’Muraille - Résidence artistique au cœur du quartier la Rochette en lien avec La
Cascade et la Zenka Production.
L'objectif est d'utiliser l'espace public comme lieu de tentative, de transformation et de fiction
joyeuse afin de créer des espaces de rencontres avec et pour les habitants.
Scénario : Des ateliers cirque et écriture, des impromptus dans les établissements scolaires, 1
représentation du spectacle de la Cie, « enquête sensible » sur l’histoire du quartier et de ses
habitants, restitution commune au projet Pass’ Muraille sous forme de grand banquet
populaire, collage de texte sur le mur, collage de dessins, photos...
> Axe du projet financé dans le cadre de la CTEAC.
Le projet global sera déployé de novembre 2025 à mai 2026.
La partie CTEAC se déroulera du 18 au 23 mai 2026.
La présente délibération porte sur l’axe 3 du projet en lien avec La Cascade et la Zenka
Production.
La convention, avec le détail du projet et le budget, est jointe en annexe.
Jérome LAURENT souhaite savoir pourquoi le quartier de la Rochette est ciblé dans ce projet,
et si ceci a permis d'obtenir des financements supplémentaires. Bernard Chazaut rappelle que les projets EAC se font sur toutes les communes en fonction des sujets et partenaires, le projet
ici présenté est lié à la présence du nouveau mur qui a été construit entre le collège et le quartier de la Rochette, à partir duquel plusieurs projets ont émergé (Croquis maton...). Mme la Présidente indique que le classement de ce quartier en réseau d'éducation prioritaire - REP - permet d'avoir des aides financières pour les écoles, mais pas pour le projet culturel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 9 800€ à La Cascade pour son
implication dans le projet multi-partenarial « Pass Muraille »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la présidente à les signer Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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16. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle —
Projet « Signé Signac » — Structure culturelle partenaire : Centre International
Construction et Patrimoine (CICP Patrimoine vivarois)
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 25 septembre 2025 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « Signé Signac »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
- L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens
d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « Signé Signac » : ce projet est multi-partenarial et implique les acteurs culturels
suivants :
- Le Centre International Construction Patrimoine, Patrimoine Vivarois (CICP)
- Le TILT, tiers-lieu culturel du Teil avec le dispositif La Micro-Folie
- L'artiste Guillaume Gamache, peintre.
4 classes de la CC DRAGA participeront à ce projet :
- 1 classe de l’école primaire publique René Cassin de Bourg St Andéol,
- 1 classe de l’école primaire publique Simone Veil de Bourg St Andéol,
- 1 classe de l’école primaire publique de Viviers,
- 1 classe de l’école primaire privée de Viviers, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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Participeront au volet « Musée éphémère de la Micro-Folie », les structures suivantes :
- Association du Patrimoine Bourguesan
- L'association Art Présent de Viviers
- L'association AAA
- Le Pays d’Art et d'Histoire du Vivarais Méridional
- La bibliothèque de Viviers
- La bibliothèque de Bourg St Andéol
L'idée de créer un parcours Paul Signac le long de la Via Rhôna entre BSA et Viviers est en
cours d'élaboration au sein de la collectivité.
Afin de valoriser ce futur projet, le CICP propose de porter un nouveau regard sur le peintre
Paul Signac et l’évolution dans le temps des paysages qu'il a peint. Le CICP s'associe à la Micro-
Folie afin d'explorer l’histoire de l’art et les différents courants artistiques qui ont inspiré
Signac. La rencontre et la pratique artistique avec le peintre Guillaume Gamache permettra
de développer une approche sensible du paysage par la pratique du dessin et de l'aquarelle,
de questionner les paysages et ses évolutions depuis Signac.
Déroulé du projet
Les 4 classes bénéficieront de :
e 1 séance « Micro-folie » (Musée numérique — Histoire de l’art — pratique artistique)
e lintervention du CICP (visite guidée)
e 4 séances menées par Guillaume Gamache (1 sortie vélo + 3 interventions artistiques
en classe)
Calendrier
e Micro-Folie : du 23 février au 23 mars
e CICP > Après la micro-folie
e _ Interventions de Guillaume Gamache : Sorties vélos entre le 23 mars et le 3 avril puis
les ateliers du 27 avril au 5 juin
Restitution les 6 & 7 juin lors du Printemps de Bourg.
La convention, avec le détail du projet et le budget, est jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 7 415€ au Centre International
Construction et Patrimoine (CICP Patrimoine vivarois) pour son implication dans le
projet multi-partenarial « Signé Signac »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la présidente à les signer Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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17. Enseignement musical — Approbation du Projet d'établissement 2025.2028
de l’école de Musique intercommunale
Vu
e La délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des statuts de la CC DRAGA - prise de compétence éducation musicale hors temps scolaire
e Les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA
approuvant la modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre
2022
Considérant
e La mise en place d’une école de musique géré par la CC DRAGA à compter de
septembre 2023
° _Le travail qui a été mené avec la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
avec la proposition d’avoir une offre pédagogique et des tarifs communs, ce dans
l'intérêt des élèves des 2 écoles de musique intercommunales.
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture rappelle qu’une convention est
signée entre la Communauté de communes DRAGA et le Conseil Départemental, dans le cadre
de son appui financier et en ingénierie à l’école de musique intercommunale.
Cette convention prévoit notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet
d'établissement.
Au-delà de l'engagement contractuel, la rédaction d’un projet d'établissement est une feuille
de route qui définit les principaux enjeux culturels, pédagogiques, administratifs de l’école de
musique pour les années à venir.
ll précise les axes, actions et modalités répondant aux enjeux tout en s'appuyant sur les
orientations politiques locales définies.
Le présent projet s'articule autour de trois axes :
- Diversité des propositions pour une diversité des publics
e Découverte
e Enseignement spécialisé
e Propositions culturelles élargies
- L'établissement d'enseignement artistique acteur de la cité
e Rayonnement territorial
e Pôle ressource
- L'établissement d'enseignement artistique au service du projet collectif
e Organisation interne
e Communication
e Evaluation Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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M. Bernard Chazaut précise que la CC ARC prend la même mesure pour son territoire, les deux
Communautés de communes ayant toujours l’objectif d'harmoniser leurs pratiques.
Jérome LAURENT souhaite connaître les actions qui peuvent être mises en place avec les
harmonies du territoire, compte tenu de leur importance sur le territoire.
Bernard CHAZAUT indique que certaines actions ont déjà été mises en place, par exemple le
groupe Jazzy Harmony a été créé pour associer les instrumentistes des harmonies aux élèves
de l’école de musique. La limite actuelle est que l’école de musique ne propose pas de cours
pour les instruments trompettes, saxophone... car ce sont les harmonies qui souhaitent les
conserver. Les liens entre les deux entités existent, mais ne sont pas toujours simples, la
Communauté y travaille et essaie de les aider.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Projet d’Etablissement 2025.2028 de l’école de musique intercommunale
annexé à la présente délibération, commun aux Ecoles de Musique des Communautés
de communes ARC et DRAGA
> Autorise la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
Tourisme : Rapporteur Bernard Chazaut - Vice-président
18. Subvention exceptionnelle à l’association Course Nature des Gorges de
l'Ardèche (CNGA) pour la réalisation du projet « Villages Trail »
Considérant
e La nécessité de diversifier l’offre de loisirs afin d'élargir la saison touristique
e Le projet « Villages trail » proposé par l'association CNGA sur 4 communes de la
Communauté DRAGA (Bidon, Saint Just, Saint Marcel et Saint Martin d’Ardèche) et 11
communes de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Bernard CHAZAUT indique que l’association Course Nature des Gorges de l’Ardèche (CNGA) a
proposé en 2023 aux deux intercommunalités bordant la rive de l’Ardèche un projet Villages
Trail dont les objectifs sont de valoriser les retombées touristiques et l'attractivité de nos
territoires, faciliter la pratique de cette activité pour les pratiquants et leur sécurité sur des
parcours identifiés. Il rappelle également que la Communauté de communes DRAGA soutient
depuis de nombreuses années le trail des Gorges de l’Ardèche organisé par cette association.
Il indique que la Communauté de communes DRAGA est concernée par 4 parcours situés sur
les communes de Bidon, Saint Just, Saint Marcel et Saint Martin d’Ardèche, les autres itinéraires étant sur le secteur de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien. Le
budget global de ce projet s'élève à 15 000 euros. Il est proposé une participation financière
de la Communauté à hauteur de 4000 euros. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
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Brigitte PUJUGUET indique que l'inauguration d’un panneau sur les parcours Trail à St Just
derrière la Mairie sera prochainement réalisée, comme dans d'autres communes.
Jérome LAURENT souhaite savoir comment la CC DRAGA est associée à ces inaugurations, et
ajoute que, pour certains parcours de trail, les demandes de balisage complémentaires des
circuits ont été bloquées par l'Office de Tourisme. Bernard CHAZAUT indique que l'Office de
Tourisme est bien partenaire de la démarche, mais privilégie les traces GPS et GPX très utilisées
par les pratiquants. L'Office va également intégrer sur son site internet cette offre de loisirs
nouvelle. Concernant la signalisation, l’idée est de ne pas multiplier les balisages pour que les
pratiquants des différentes activités puissent se retrouver. Jérome LAURENT indique qu'il ne
s’agit pas de sur baliser mais dans certains cas particuliers de mettre une indication à des
points ou les croisements d’itinéraires sont délicats. Bernard CHAZAUT indique que l’on pourra
certainement trouver un compromis pour l'installation de panneaux à quelques endroits
particuliers.
Concernant les inaugurations, Mme la Présidente indique que l'association doit mettre les logos de la Communauté sur ses supports et l’informer sur les évènements prévus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la subvention exceptionnelle d’un montant de 4000 euros accordée
à l’association « Course Nature Gorges de l'Ardèche »
> Indique que la subvention sera versée à l’article 6574
19. Contrat de partenariat entre la Communauté de communes DRAGA et la
Compagnie Nationale du Rhône {(CNR) pour l'aménagement de la voie douce
entre la ViaRhôna et le village de caractère de Saint-Montan
Vu
e la délibération n°2022-031 en date du 3 mars 2022 relative aux demandes de
financement auprès de l'Etat pour la réalisation du projet
e la délibération n°2024-096 en date du 20 juin 2024 relatif à l'approbation du contrat
Atout Ruralité avec le Département de l’Ardèche
Bernard CHAZAUT, Vice-Président délégué au tourisme et à la culture, rappelle le projet de
création d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de Saint-Montan, et que le
Département de l'Ardèche est financeur de cette opération avec un taux de 30% dans le cadre
du contrat Atout Ruralité.
Ilindique que la Communauté de communes a également sollicité la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) sur le financement de ce projet dans le cadre du Plan 5Rhône. Dans le cadre de
ce plan, CNR soutient techniquement et financièrement des projets portés par les parties
prenantes locales (collectivités territoriales, associations, fédérations professionnelles...) ou Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le VIT
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réalise des projets d’infrastructures qui répondent à leurs objectifs de développement
durable.
Une convention de partenariat liant la CNR et la Communauté de communes DRAGA doit être
approuvée. Celle-ci détaille l’objet du contrat, le volet financier et les engagements de chaque
partie.
Concernant le financement, CNR apportera son concours financier au projet de liaison douce
avec un taux de 30% des dépenses engagées, avec un montant plafonné à 72 870 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le contrat de partenariat avec la Compagnie Nationale du Rhône relatif à
l'aménagement de la voie douce entre la ViaRhôna et le village de caractère de Saint-
Montan
> Autorise Mme la Présidente à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le
suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.
20. Label Grand Site de France : soutien à la candidature portée par le Syndicat
de Gestion des Gorges de l’Ardèche (SGGA) et programme prévisionnel
Vu
- La délibération n°2024-008 en date du 8 février 2024 relative à la convention de
partenariat avec le Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche (SGGA) pour le projet
Grand Site de France
Considérant
- le rapport de présentation sur l'avancement du projet Grand Site de France des Gorges
de l'Ardèche.
- la concertation menée sur le territoire et la participation des communes au SGGA,
- la participation active de la Communauté des Communes DRAGA au projet Grand Site
de France à l'échelle de 16 communes,
Monsieur le Vice-Président délégué au Tourisme et à la culture, Bernard CHAZAUT, rappelle qu’en 2024, la Communauté de communes DRAGA a choisi de s'engager dans la démarche
« Grand Site de France » avec le Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche (SGGA).
Afin de contribuer à l'animation de la démarche et à l’autofinancement d'actions ciblées, il est proposé de reconduire le partenariat de 2024 et 2025 en 2026 dans les mêmes conditions
financières. Ainsi, afin de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la réussite du projet, les trois EPCI sont sollicités pour un montant de 28 000 € en 2026, année de transition
entre la préparation de la candidature et la mise en œuvre du projet. La répartition de cette Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
contribution s'effectue de manière égale selon le nombre de communes concernées et leur
population.
À compter de 2027, première année du label Grand Site de France une convention de 4 ans
renouvelable une fois entrera en vigueur.
Une convention de partenariat pour 2026 est proposée en pièce jointe afin de déterminer les conditions de l'implication des EPCI au cours de cette année transitoire 2026. Ils formeront
ainsi le bureau exécutif du projet aux côtés des deux Départements, des communs cœurs de site classé Vallon Pont d'Arc et Grand Site de France Orgnac l’Aven, et du SGGA.
A compter de l’obtention du label, le partenariat sera régi par une convention pluriannuelle de gouvernance (4 ans) renouvelable une fois (voir dans la note annexe les principes de cette
convention), et le budget sera stabilisé à 170.000€/an avec une contribution globale des EPCI
à hauteur de 50.000€ ainsi que 35.000€ des Départements via le SGGA.
Les EPCI sont attendus pour :
e _Affirmer leur soutien à la candidature des gorges de l’Ardèche au label Grand Site de
France
e Valider le programme d'actions présenté dans le dossier de candidature ;
e S’engager à participer aux instances de gouvernance, notamment au bureau exécutif
et au Conseil de territoire, par l'intermédiaire de son représentant ;
e Valider le partenariat pour 2026 à travers la signature d'une convention,
e Convenir du principe d’une convention de gouvernance pluriannuelle avec le SGGA,
les Départements concernés et les communes cœurs Vallon Pont d'Arc et Orgnac
l’Aven.
Jean François COAT souhaite savoir si le financement de la Communauté de 11 250 euros
s'applique sur la totalité des 8 ans prévus dans la convention.
Bernard CHAZAUT indique que la participation proposée dans la délibération concerne pour
l'instant uniquement 11 250 euros pour 2026, et qu’elle sera revue par la suite, pour atteindre
autour de 20 000 euros par an, mais que cette décision sera du ressort du prochain conseil
communautaire.
Jérome LAURENT souligne que le nom Grand Site des Gorges de l'Ardèche est officiel, et que
les deux communes déjà labellisées Grand Site, Vallon et Orgnac, ont leur place spécifique dans la gouvernance. Il rappelle également que chaque commune devra s'inscrire individuellement
dans cette démarche, qui n’est pas un remède miracle notamment en terme de financements,
mais permettra. de s'intégrer dans une démarche de territoire d'ensemble autour des gorges.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE le dossier de candidature des gorges de l'Ardèche au label Grand Site de
France, son programme pluri annuels d'actions à 8 ans, et soutient le portage de cette
candidature par le Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche,
- S'ENGAGE à poursuivre son engagement financier pour 2026, année transitoire, à
hauteur de 11 250 €,
- S'ENGAGE à participer à la gouvernance du projet et en particulier au sein du Conseil
de territoire, année transitoire, et valide le principe d’une convention de gouvernance
pluriannuelle et ses conditions financières Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
DECIDE DE S'IMPLIQUER dans le pilotage technique du programme d’actions en
apportant des moyens d'ingénierie propres en appui de la structure animatrice et ce
afin de mutualiser les moyens, et de porter les actions qui la concerne en y apportant
sa contribution en fonction des moyens dont elle dispose.
Developpement économique : Rapporteur Christophe Mathon - Vice-président
21. Agriculture - Projet de Plan Pastoralisme Territorial sud Ardèche -
Convention de partenariat avec la CCGA
Vu
e La motion n°2024-018 en faveur du soutien à l’agriculture adoptée par le conseil
communautaire le 8 février 2024,
e La délibération n°2024-073 relative à l'exonération de taxe sur le foncier non bâti en
faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes, adoptée par
le conseil communautaire du 20 juin 2024,
e La délibération 2025-171 relative à la démarche de labellisation « Grand Site de France
— Gorges de l'Ardèche » conduite avec le SGGA,
Considérant
Les actions initiées par la communauté de communes DRAGA en soutien à l’agriculture
et à l'élevage (participation financière au dispositif Prévigrêle, exonération de Taxe sur
le Foncier Non Bâti, conventionnement avec l’association Solidarités Paysans),
Que les travaux de la démarche de labellisation « Grand Site de France — Gorges de
l'Ardèche » ont souligné le rôle essentiel du pastoralisme dans la gestion des paysages,
la prévention des incendies, la biodiversité et l’équilibre des usages, et ont identifié la
nécessité d’un redéploiement du pastoralisme sur le territoire,
Que le Plan Pastoral Territorial (PPT) constitue un outil de planification régionale
permettant, à l'échelle de plusieurs intercommunalités, de structurer une stratégie
collective de valorisation et de sécurisation des espaces pastoraux,
Que cette démarche a déjà été conduite avec succès sur d’autres territoires ardéchois,
Que le diagnostic préalable au PPT vise à mieux connaître les espaces pastoraux,
analyser les enjeux agricoles, fonciers, environnementaux, forestiers et multi-usages,
et identifier les besoins d'action partagés,
Que les espaces pastoraux du Sud Ardèche dépassent les frontières administratives,
rendant nécessaire une approche intercommunautaire menée conjointement avec la
communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, désignée comme animatrice de
la démarche,
Que les dépenses relatives aux études préalables sont estimées à 18 399,39 € TTC et
bénéficient d’une subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes estimée à 9
419,63 €, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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ns É
e Quele reste à charge, d’un montant maximal de 8 979,76 €, sera réparti à parts égales
entre la CC DRAGA et la CCGA, soit 4 489,88 € par collectivité,
e Qu'il convient en conséquence de conclure une convention avec la communauté de
communes des Gorges de l’Ardèche fixant les modalités de partenariat et de
cofinancement,
e L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 23 octobre 2025 ainsi que
de la commission développement économique réunie en date du 17 novembre 2025.
Jérome LAURENT émet le vœu que le milieu agricole, notamment f'arboriculture et la
viticulture, soient pris en compte dans la politique communautaire dans les années qui
viennent, le paysage et les cultures changent à grande vitesse. Il faut que les élus soient
vigilants à préserver nos activités et nos paysages, et que l’agriculture soit un réel objet de
développement économique.
Olivier CHAUTARD note le mouvement entamé pour une diversification des productions
agricoles du secteur, et ajoute qu’il convient d'utiliser le foncier agricole libéré par les cultures
délaissées pour de nouveaux usages agricoles. Par ailleurs, concernant le pastoralisme, la
présence des animaux serait également une grande chance pour la lutte contre l’ambroisie.
Mme la Présidente souligne que les Communautés ont toute leur place à prendre sur les sujets
agricoles dans les prochaines années.
Olivier CHAUTARD rappelle que le sujet de la mobilisation du foncier est complexe car les
propriétés sont morcelées. Il faudra être facilitateur avec par exemple la création d’associations foncières pastorales pour installer des activités pérennes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la participation de la Communauté de communes DRAGA à la démarche de
Plan Pastoral Territorial Sud Ardèche.
> Approuve le projet de convention de partenariat avec la communauté de communes
des Gorges de l’Ardèche pour la réalisation du diagnostic préalable au Plan Pastoral
Territorial tel qu’annexé.
> Autorise la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire
à la mise en œuvre du projet.
| 22. Développement économique - Attribution d'une aide à l'immobilier
d'entreprise avec cofinancement du Département de | ‘Ardèche à la SCI MARIE-
JO à Saint-Just-d’Ardèche
Vu
° Le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, modifié par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur (règlement général d’exemption par catégorie —
RGEC), Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
> l'article L.1511-3, relatif à la compétence des établissements publics de
coopération intercommunale en matière d’aides à l'immobilier d'entreprise,
> les articles R.1511-4 et R.1511-5, relatifs aux aides à l'investissement
immobilier des entreprises et à la location de terrains et d'immeubles,
Le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016, relatif aux aides à l'investissement immobilier et
à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
Le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en vigueur.
La délibération du Conseil communautaire n°2024-101 du 19 septembre 2024, relative
aux conditions de délégation de compétence d’octroi des aides à l'immobilier
d'entreprises au Département de l’Ardèche,
Le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de communes
DRAGA, avec cofinancement du Département de l'Ardèche, approuvé par délibération
en date du 19 septembre 2024.
Considérant
Le projet de développement de la « SCI MARIE-JO » représentée par M. Salvador
MOYA, relatif à l'achat et aux travaux de rénovation d'un atelier et de bureau,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aide à
l'immobilier d'entreprise susvisé,
Que le montant global du projet s'élève à 471 765,88 € HT correspondant à des
dépenses d'achat, de rénovation et d'aménagement du local,
Qu'après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 223 008,26 € HT,
Que la dépense subventionnable s'élève à 100 000 £ HT, correspondant au plafond des
dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé pour la part DRAGA,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 17
novembre 2025.
Dominique HALLYNCK approuve le principe d'aides aux entreprises et intervient
également pour poser la question du soutien des commerçants lorsque des chantiers
les impactent, à l'instar de celui qui va durer 6 mois en 2026 à Viviers sur la RD 86. Il
indique qu'à sa connaissance, la Communauté de communes n’a pas mis en place à ce
jour de procédure d'indemnisation collective, alors que la jurisprudence mentionne,
dans ces situations spéciales, la responsabilité sans faute de la collectivité. Pour lui, il
serait plus intéressant de prévoir les critères d’une indemnisation amiable des
commerçants en amont du chantier, plutôt qu'après coup.
Mme La Présidente indique que, par le passé, des précédents chantiers ont impacté des
activités économiques sur le territoire, avec des conditions bien plus complexes que
celles du chantier qui va se dérouler à Viviers. Prendre cette décision en amont reviendrait à créer un précédent, qui serait non équitable par rapport aux cas
antérieurs.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle les travaux réalisés à St Marcel d'Ardèche, où à Bourg Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Saint Andéol, ou des rues entières et places de parking ont été bloquées. I] ajoute
qu’une concertation amont a été réalisée avec les commerçants, et se poursuit
actuellement sur le pôle commercial au sud de Viviers. Daniel ARCHAMBAULT précise
que le chantier a été pensé pour réduire au maximum l'impact sur les activités économiques : travail des entreprises la nuit pour certaines phases, avec un surcout pour la CC DRAGA, maintien permanent d’un accès pour les livraisons et les commerçants. [| rappelle que c’est le Département qui a initié la programmation du
chantier sur la RD 86.
Dominique HALLYNCK mentionne qu'il n’y a pas de souci à impliquer le Département et
qu'il faut prendre en compte également le fait qu’un commerçant de ce secteur dépend
d’un grand groupe international, qui possède potentiellement des moyens juridiques
importants, d’où un risque pour la Communauté d'être impactée. Les autres
commerçants du secteur ne disposent pas des mêmes moyens mais risquent d’être
impactés de manière plus importante encore, d’où l'intérêt de réfléchir à une procédure
collective d'indemnisation.
Mme La Présidente indique que la Communauté de communes assumera ses
responsabilités si tel est le cas.
Concernant l’aide financière apportée à la SCI Marie — Jo, Patrick GUERIN souligne qu'il
s’agit d’une SCI patrimoniale, avec une entreprise qui lui loue les locaux. Il se questionne
sur le devenir de l’aide financière apportée par la Communauté, et du devenir de la SCI
au cas où l’entreprise connaisse des difficultés.
Christophe MATHON indique que le principe de ces aides financières aux entreprises a
toujours été basé sur les mêmes dispositifs, et que la Communauté n'a pas connu de
difficulté ou souci particulier dans ce type de cas.
Jérome LAURENT propose la démarche au début du prochain mandat de mettre en
place une évaluation de la politique économique de la Communauté. En effet, certaines
entreprises ont parfois peut-être plus besoin de conseils financiers ou stratégiques que
d'aides financières en investissement.
Concernant la SCI Marie Jo, Olivier CHAUTARD ajoute que cette entreprise du bassin de
Pierrelatte déménage sur Saint Just d’Ardèche, zone de la gare, dans un bâtiment
existant ce qui revalorise la zone, dans le cadre d’un projet d'avenir.
Jean François COAT ajoute que celle-ci travaille dans le domaine de la réparation de
gaines pour câbles, qu’elle explose son chiffre d’affaires annuel, et que c’est une
entreprise à la pointe de la technologie.
Mme la Présidente approuve la nécessité d'évaluer nos politiques publiques. La
question des modalités d'accompagnement des entreprises est une vraie question à
poser en début de mandat.
Concernant le chantier de la RD 86 à Viviers, Mme La Présidente indique que la
circulation est maintenue totalement, qu'il n’y aura pas de coupure, mais un temps
d'attente plus important. La question est donc de savoir si ces travaux auront un impact
sur le chiffre d’affaires des entreprises. S'il y a un recours et des difficultés pour
l’entreprise, elle indique que la Communauté assumera ses responsabilités, si tel est le Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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cas et si cela est démontré.
Dominique HALLYCNK indique qu'il ne s’agit pas de donner une indemnisation a priori,
mais de l’envisager si nécessaire a posteriori, sur la base de critères factuels définis
préalablement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
Décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI MARIE-JO, représenté
par Salvador MOYA, d'un montant de 20 000 € maximum, correspondant à 20% de la
dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Précise que l'octroi de cette subvention permet à la SCI MARIE-IO de bénéficier d'une
subvention complémentaire de la part du Département de ! ‘Ardèche à hauteur
maximum de 7/3 de la subvention de la DRAGA, soit 46 666,67 €.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT- Vice-président
23. Contrat Eau et Climat 2026-2028 sur le bassin versant de l'Ardèche
Considérant :
La proposition de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse de développer sur les
bassins versants pertinents les Contrats Eau et Climat (équivalents aux anciens
contrats de rivière),
L'objectif de ce type de contrat, qui est de contribuer au bon état des eaux et des
milieux aquatiques et humides, ainsi qu’à l'adaptation au changement climatique de
tous nos usages de l’eau,
Le souhait de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de l’Ardèche
d'engager rapidement le territoire dans l'élaboration de ce type de contrat,
La démarche prospective « Ardèche 2050 » menée sur 2021-2023 par l'EPTB Ardèche
qui propose une stratégie et un catalogue d’actions d'adaptation au changement
climatique qu’il faut aujourd’hui collectivement mettre en œuvre,
Un Contrat Eau et Climat pour le bassin de l’Ardèche a été élaboré en concertation avec
l'Agence de l’Eau et traite des thématiques relatives au grand cycle de l’eau :
le volet « Milieux aquatiques et_ humides, biodiversité » avec 43 actions visant
l'atteinte du bon état écologique des cours d’eau et zones humides du bassin ;
le volet « Pollution de l’eau (assainissement, gestion intégrée des eaux pluviales) »
avec 36 actions de réduction des pollutions des milieux aquatiques et de
désimperméabilisation/infiltration pour limiter les ruissellements sur le bassin versant, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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avec une logique forte d'adaptation au changement climatique afin de préserver les
milieux récepteurs ;
e le volet « Préservation de la ressource, partage de l’eau, sobriété des usages » avec 41
actions déclinant le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en cours de
finalisation par la CLE. Ce document fixe notamment des trajectoires d'efficacité et de
sobriété auxquelles le présent Contrat concoure.
° une attention particulière est également portée à la transversalité des thématiques, à
la communication et à une sensibilisation globale aux enjeux de l’eau et des milieux
aquatiques, humides et naturels qui se traduit par un quatrième volet TSV/COM
regroupant 10 actions {dont l'animation générale du Contrat et l'animation des 3 volets
thématiques, par l’'EPTB Ardèche).
Le présent Contrat regroupe donc une vingtaine de maîtres d'ouvrage autour de 130 actions,
pour une durée de 3 ans (2026-2028) et des montants prévisionnels totaux de dépenses de
l’ordre de 46 millions d'euros, dont 43 financés dans le Contrat par environ 22,7
millions d’euros d’aides de l’Agence de l'Eau.
Certaines actions de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
relèvent du Contrat. La CCDRAGA s'engage selon le programme prévisionnel suivant (quatre
actions), pour des montants prévisionnels totaux de dépenses de 2 316 000 € TTC et d'aides
de l’Agence de l’Eau de 1 101 250 € répartis ainsi :
Libellé de Maître Année Montant % Assiette | Montant
l’action d’ouvrage | prévisionnelle de d’aide de de l’aide
d'engagement | l'opération l'Agence | Agence
Saint-Martin EPTB 2026 (étude) 150 000 € | 50% | 150 000 | 75 000 €
d’Ardèche : Ardèche / € Aménagement | CCDRAGA
du seuil -non
éligible si
nouvel usage
Saint-Just CCDRAGA 2027 1 700 000 | 50% 1516 | 758250
d’Ardèche : € 000 € €
Création de la
STEP (2200 EH)
Saint-Marcel CCDRAGA 2026 242 000 € | 70% 120 000 | 84 000 €
d’Ardèche : €
mise en
séparatif du
réseau Route
du Barry Ouest
Saint-Marcel CCDRAGA 2028 224 000 € | 70% 120 000 | 84 000 €
d’Ardèche : €
mise en
séparatif du
réseau Route
D201 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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La signature du contrat est attendue courant janvier 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de Contrat Eau & Climat sur le bassin versant de l'Ardèche
sur la période 2026-2028 décrit ci-dessus, en annexe de la présente
délibération,
> Valide le programme prévisionnel technique et financier d'actions sous
maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, pour un montant d'actions de 2 316 000 € TTC,
> S'engage à ouvrir les crédits nécessaires pour la réalisation des actions
retenues dans ses budgets,
> S’engager à solliciter l’aide des partenaires financiers et à procéder au
démarrage des prestations avant l'obtention définitive des financements si
nécessaire, après sollicitation des dérogations,
> Autorise la Présidente à signer le Contrat Eau & Climat Ardèche 2026-2028 et
toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de ce
Contrat, dans la limite des crédits ouverts au budget.
24. Eau potable : Assainissement collectif et eaux pluviales - Lotissement « Les
Claux » à Saint Montan : Rétrocession des réseaux humides
Vu
e La délibération n°2019-072 du 20 juin 2019, portant sur la mise en place d'un protocole
de rétrocession des réseaux d’eau potable et d'assainissement d'eaux usées et d'eaux
pluviales,
e La délibération n°2024-112 en date du 19 septembre 2024, relative à l'engagement de
la CCDRAGA pour reprendre les réseaux humides du lotissement « les Claux » à Saint-
Montan,
Considérant
Que la commune de Saint-Montan était d’accord pour intégrer la voirie et les espaces
communs du lotissement dans son domaine public (y-compris le bassin de rétention
des eaux pluviales), mais seulement une fois que les travaux du macro-lot seraient
terminés,
Que les travaux du macro-lot sont désormais terminés, la réception ayant été réalisée
le 12 novembre 2025,
Que les travaux de viabilisation interne du lotissement ont été effectués
conformément aux prescriptions du protocole de rétrocession de la CCDRAGA portant
sur les réseaux d’eau potable et d'assainissement d'eaux usées et d’eaux pluviales, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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e Qu’une visite préalable à la rétrocession a été réalisée en date du 20 novembre et
qu’elle est concluante,
e Que l’aménageur ADIS a fourni l’ensemble des documents demandés par la CCDRAGA,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
e Valide la rétrocession gratuite des réseaux d’eau potable, d'assainissement d'eaux
usées et du collecteur d'eaux pluviales au profit de la CCDRAGA, par l'Association
Syndicale du lotissement,
e _ Approuve la rétrocession au profit de la CCDRAGA de la parcelle occupée par le poste
de relevage des eaux usées, à détacher de la parcelle À 1213,
e Précise que la rétrocession sera constatée par acte notarié ou administratif, et que
l’acte sera concomitant ou postérieur à celui de la commune de Saint-Montan, pour la
rétrocession de la voirie,
e Dit que la rétrocession sera effectuée à l'euro symbolique,
e Accepte l’incorporation du réseau dans l'inventaire de la CCDRAGA pour les valeurs
suivantes :
o Alimentation en eau potable : 10 685 € HT
o Assainissement collectif : 66 415 € HT
o Pluvial : 10 809 € HT :
°e Autorise Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, Vice-Président en charge de la politique de
l’eau, à signer le protocole de rétrocession des réseaux humides, l’acte administratif
ou notarié ainsi que tout document relatif à cette affaire,
°e Autorise la Présidente à recevoir et authentifier l’acte administratif, le cas échéant et
à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
25. Convention d’appui en ingénierie avec le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône
(SMCR) dans le cadre de la compétence GEMAPI — ruisseau des abeilles -
commune de Bourg Saint Andéol
Vu
e La délibération n°2023 -— 52 en date du 13 avril 2023 relative à la convention d'appui en ingénierie avec le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône dans le cadre de la compétence GEMAPI — communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan
Considérant
e La nonintégration des cours d’eau présents sur les communes de Bourg Saint Andéol
et Saint Montan dans les syndicats de rivières auxquelles la Communauté adhère Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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e La nécessité de réaliser des travaux sur le ruisseau des abeilles, affluent de la Tourne,
compte tenu de la présence d’un réseau d’assainissement dans le cours d’eau, réseau
impacté par les désordres générés par d'importants épisodes pluvieux.
M. le Vice-Président Daniel ARCHAMBAULT rappelle la première mission réalisée par le SMCR
sur les cours d’eau présents sur les communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan : diagnostic du fonctionnement des cours d’eau Conche (17 km), Tourne (6 km) et Souchas (7
km), et élaboration d’un programme de gestion visant à concilier bon état des cours d’eau et
usages existants.
La Communauté de communes ne possédant pas en interne de compétences en matière de
gestion des milieux aquatiques, une nouvelle mission doit donc être confiée au syndicat mixte
avec comme objet : |
e La définition du projet technique relatif au réaménagement du cours d’eau
e La réalisation des dossiers règlementaires : déclaration loi sur l’eau …
e La rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse technique
des offres relatives aux travaux GEMAPI
° La gestion du chantier et concertation avec les riverains en amont, pendant et
en aval des travaux, sous réserve de la disponibilité du personnel du syndicat
soumise au programme pluriannuel de travaux en cours au SMCR
Cette mission est programmée sur l’année 2026/2027, et ne sera réalisée qu’une fois les
autorisations administratives obtenues.
Dans ce cadre, le syndicat intervient en appui de la Communauté de communes Du Rhône Aux
Gorges via son service gestion des milieux aquatiques.
L'intervention en ingénierie du syndicat dans le cadre de des missions pré-citées est évaluée
à 300 heures pour un budget indicatif de 9 400 euros.
Jean François COAT demande pourquoi le ruisseau du Lauzas n’est pas concerné par le dossier.
Mme la Présidente rappelle le diagnostic qui a été réalisé dans le cadre des cours d’eau
présents sur les communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan. Suite à cela, un programme
d'actions a été proposé, et seules les actions prioritaires ont été retenues dans le cadre du
présent dossier. Daniel ARCHAMBAULT précise que le ruisseau des Abeilles sera l’action
prioritaire à mettre en œuvre car un réseau d'assainissement qui pose souci passe dans ce
cours d’eau.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention pour le remboursement à intervenir entre le Syndicat Mixte
du Coiron au Rhône et la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de
l’Ardèche pour l'appui en ingénierie dans le cadre des missions à réaliser sur le ruisseau
des abeilles
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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26. Approbation du programme de gestion sur les cours d’eau de la Tourne, de
la Conche, du Souchas et lancement d’une procédure de déclaration d'intérêt
general
Vu
- La délibération n°2023-051 en date du 13 avril 2023 relative à la convention d'appui
en ingénierie avec le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône dans le cadre de la
compétence GEMAPI - communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan
Considérant
- La non intégration des cours d’eau présents sur les communes de Bourg Saint Andéol
et Saint Montan dans les syndicats de rivières auxquelles la Communauté adhère
- La nécessité de réaliser un diagnostic et une première évaluation technique du fonctionnement de certains cours d’eau de ces communes, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques (GEMA)
M. le Vice-Président délégué à l’eau, Daniel ARCHAMBAULT rappelle que le Syndicat Mixte du
Coiron au Rhône a été sollicité pour apporter un appui à la Communauté afin de travailler sur
les missions suivantes :
1. Diagnostic du fonctionnement des cours d’eau Conche (17 km), Tourne (6 km) et
Souchas (7 km).
2. Élaboration d’un programme de gestion visant à concilier bon état des cours d’eau et
usages existants.
il expose également au conseil que le programme de gestion qui a été réalisé comporte plus
d’une vingtaine d’actions qui ont été classées par ordre de priorité. Parmi celles-ci, il indique
que certaines actions prioritaires nécessitent une réalisation à compter de l’année 2026. Le
dossier en annexe de la présente délibération détaille les opérations à mettre en œuvre
notamment sur les cours d’eau d’Ellieux, du Val Chaud (Saint Montan), de la Tourne et du
ruisseau des Abeilles (Bourg Saint Andéol), et du Souchas (Bourg Saint-Andéol, Saint Marcel
d’Ardèche).
Les opérations prévues sont ci-dessous résumées, pour un coût total estimatif de 286 600
euros HT : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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72 80€
13 520€
3 980 €
860 €
30 000€
12 340€
138 550 €
12 630€
2 340€
bus de la Poutañé
on: Elieux aval
Traversée de Saint Montan
: Grotte de Lourde
port Reynaud au pont des Hors
: Aval du Tourne
dœsAbeillks
on : Ruisseau des abeilles
: Déchetterie
1
1
1
3
4
1
4
4
1
Dont végétation 41 690 €
Daniel ARCHAMBAULT précise également la nécessité de lancer une procédure de Déclaration
d'Intérêt Général (DIG) avant de réaliser les travaux de restauration et d'entretien sur les cours
d’eau actuellement non couverts par des syndicats, soit la Tourne, la Conche et le Souchas.
Cette procédure permet de justifier l’utilisation de fonds publics sur des terrains privés. La DIG
sera établie pour 5 ans, durée maximale possible, suite à quoi il faudra la renouveler si besoin.
Les travaux soumis à DIG sont décrits dans les études et plans de gestion des différents cours
d'eau.
Daniel ARCHAMBAULT indique que sur le ruisseau des abeilles, le débroussaillage a été réalisé,
une étude va être lancée sur les murs de soutènement, avec le concours des riverains présents
à la dernière réunion et qui sont conscients du problème. Patrick Garcia rappelle que le rejet
des eaux pluviales des constructions existantes plus haut a accentué les soucis sur le ruisseau.
Mme la Présidente rappelle le caractère prioritaire de cette action.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le plan de gestion des cours d’eau proposé et le programme d'actions dans
le cadre de la procédure de déclaration d'intérêt général
> Autorise Mme la Présidente à lancer la procédure de déclaration d'intérêt général et
à réaliser toute autre démarche relative à ce dossier,
Gestion des déchets ménagers : Rapporteur Olivier CHAUTARD — Vice- fs
président
27. Déchets ménagers — Appel à projets CITEO « hors foyer » 2025
Vu
° Les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 du code de l'environnement portant
sur la responsabilité élargie du producteur et l'existence des éco-organismes, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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e L’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre
2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et au cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
e L'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages,
e L'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant
agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur
d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les
détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés,
Considérant
e _Les possibilités de financement offertes par CITEO, éco-organisme agréé pour prendre
en charge les actions relatives à la filière des emballages ménagers et des papiers,
e La volonté de CITEO de soutenir les actions des collectivités en matière de lutte contre
les déchets hors foyer,
° _Le type d’actions à financer qui concerne des dépenses relatives au tri des déchets hors
foyer issus de la consommation nomade : vente à emporter, repas ou boissons pris
dans les espaces publics...
e La volonté de la CCDRAGA d’axer sa candidature sur l'acquisition d'équipements de
pré-collecte servant lors des manifestations ou dans les espaces publics tels que les
plages de l’Ardèche, le port de Viviers.
e L'avis de la commission « déchets » en date du 30 septembre 2025,
Ilest proposé que la CCDRAGA candidate à cet appel à projets. Le financement escompté est
de l’ordre d’environ 62 000 euros. Les équipements financés seront pris en compte jusqu’en
2027.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de candidater à l’appel à projets de CITEO « tri des déchets hors foyer »,
> Autorise Madame la Présidente à déposer la candidature, à signer la convention avec
CITEO, ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire, et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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Enfance jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice-présidente
28. Petite enfance — Demande de subvention relative à la réfection et l'extension
du multi-accueil à Bourg-Saint-Andéol
vu
e L'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux,
d'aménagement et d'affichage,
Considérant
e Que le bâtiment a été construit en 1991 et qu’il dispose d’une surface de 240 m?,
e Que le nombre de places du multi-accueil est actuellement de 32 places,
e Qu'en application de l’arrêté susmentionné :
© le nombre de places passerait à 29 berceaux, à surface constante,
o le réaménagement de l’espace de réchauffement des repas des enfants est
indispensable,
© il manque un dortoir et donc des places de couchages,
o des rangements supplémentaires sont nécessaires avec un local dédié (16 m?),
o un agrandissement de 26 m? est indispensable pour maintenir les 32 places.
e Qu'au-delà de cette nécessaire mise aux normes, d’autres problématiques sont
relevées :
o Espaces peu fonctionnels et vétustes,
o Circulations non fluides,
o Mauvais confort thermique en hiver et en été,
o Mauvaise acoustique,
o Menuiseries externes (porte d’entrée) et internes non aux normes.
+ Qu'il apparait nécessaire de mettre à niveau l’équipement pour améliorer l'accueil des
enfants et les conditions de travail des salariés,
e Que le CAF et l'Etat (DETR) offrent des possibilités de financement de ce programme,
° Qu’une étude de faisabilité a été conduite et a permis de dégager un scénario
technique privilégié. Il prévoit la rénovation du bâtiment ainsi que son extension,
suivant une enveloppe estimée à environ 505 000 € HT (dont 405 000 € HT travaux),
pour une surface estimée à 317,50 m°.
Désignation Montant en € HT
Travaux 405 000
MOE 49 000
CSPS - CT et frais divers 10 000
Imprévus 41 000
TOTAL de l’opération | 505 000 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le T
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
il est proposé de délibérer sur plan de financement du projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite, pour les travaux de réfection et d'extension du multi-accueil à Bourg-Saint-
Andéol, le concours de l'Etat (DETR) et de la Caisse d’Allocations Familiales suivant le
plan de financement suivant :
Taux d'intervention Montant en euros
CAF (4 800 £/place) 153 600
Etat (DETR) 40% 202 000
Financement de la CCDRAGA | 29,5 % 149 400
TOTAL 100 % 505 000
> Autorise Madame la Présidente à déposer les demandes de subvention, à signer tout
document relatif à cette affaire, mais aussi également à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La délibération relative à la Modification de la grille de tarifs des accueils de loisirs et séjours
nouveau cadrage CAF 2026 relatif à l’aide aux devoirs
est reportée au prochain au prochain conseil communautaire du 29 janvier 2026
29. Enfance Jeunesse - Recours au bénévolat dans le cadre des actions du service
Enfance-Jleunesse
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales,
e Le développement du service Enfance-jeunesse ;
Considérant
e Que la volonté de la Communauté de communes de favoriser l'implication citoyenne
et la participation des habitants à la vie locale ;
e Que certaines actions du service Enfance-Jleunesse peuvent nécessiter l'appui ponctuel
de personnes bénévoles afin de renforcer l'encadrement et la qualité des activités
proposées aux enfants et aux jeunes ; Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
ns É
Madame Pujuguet, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, l’enfance- Jeunesse et la
Santé, indique que : dans le cadre du développement des actions éducatives, culturelles et
citoyennes du service Enfance-Jeunesse, la Communauté de communes souhaite favoriser
l'implication des habitants en permettant le recours à des bénévoles pour accompagner ou
soutenir ponctuellement les activités proposées aux enfants et aux jeunes.
Ce dispositif, encadré par une convention individuelle et une charte du bénévolat, vise à renforcer la participation citoyenne tout en garantissant la sécurité et le bon fonctionnement
du service.
Corinne SALVI souhaite savoir comment les bénévoles sont recrutés. Brigitte PUJUGUET
indique que des bénévoles existants au sein d'associations comme l’amicale laïque et le secours
populaire sont prêts à s'intégrer notamment dans l’accompagnement à la scolarité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> DECIDE d'autoriser le recours à des bénévoles dans le cadre des actions organisées
par le service Enfance-Jeunesse de là Communauté de communes, notamment pour
l'accompagnement, l'animation, ou le soutien logistique des activités ;
> PRECISE que ces interventions bénévoles ne se substituent pas aux missions du
personnel communal et s'inscrivent dans une démarche complémentaire de
participation citoyenne ;
> DECIDE de prévoir la signature d’une convention de bénévolat accompagnée d’une
charte précisant les engagements réciproques entre la communauté de communes et
les bénévoles (jointes à la présente délibération) ;
> CHARGE Madame La Présidente de prendre toutes mesures nécessaires à l’application
de la présente délibération.
30. Petite enfance - Modification du règlement de la commission
intercommunale d'attribution des places en crèche
Vu
e La délibération n° 2025-1415, relative à la Petite Enfance — Loi plein emploi — mise en
œuvre du service public de la Petite enfance (SPPE) - Création du règlement
d'attribution des places en crèche intercommunale du 25 Septembre 2025
Considérant
e Qu'à la suite de la première réunion de la commission intercommunale d'attribution
des places en crèche qui s’est tenue le 28 octobre 2025, il est nécessaire de procéder
à des modifications du règlement d'attribution dans l’intérêt des familles accueillies.
+ Que ces modifications ont été validées par le groupe de travail CIAP.
Madame Pujuguet- Guigue, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance propose un
règlement modifié (en annexe) comme suit : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
ns É
Article 1 : Composition de la CIAP Draga :
{C..
Les directrices de chaque crèche, ou leurs adjointes en continuité de direction.
. »
Article 2 : Rythme des instances :
un
Commissions Période d'entrée souhaitée
2e quinzaine d'Avril (préinscriptions jusqu’au De juillet à décembre de l’année en cours.
15/04)
Fin octobre De janvier à juin de l’année suivante.
Article 3 : traitement des demandes des familles.
&« …
Une grille de pondération tenant compte de la situation familiale, professionnelle et des
contraintes des familles, permet à la CIAP de statuer sur les admissions en fonction du nombre
de places disponibles dans les crèches. Cette grille pourra être révisée par la CIAP si besoin
d'ajustement.
Les demandes ne faisant pas l’objet d’un passage en CIAP :
- Changement de crèche pour motif de rapprochement du lieu de domiciliation (lorsque
la famille a émis plusieurs vœux sur sa demande initiale et n’a pas obtenu de place sur
son 1°" vœu).
. »
Article 6 : Points de précisions
«C.…
- Après attribution des places, si des modifications de besoins interviennent (volume
d'accueil, désistement d’une famille), chaque crèche sollicite les familles en attente sur la
liste. Une mise à jour de la liste d'attente sera effectuée.
- Pour certains chapitres de la grille de pondération des justificatifs seront demandés.
Les autres articles restent inchangés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'approuver les modifications apportées au règlement d'attribution des
places en crèche. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
> CHARGE Madame La Présidente de prendre toutes mesures nécessaires à l’application
de la présente délibération.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL —
Présidente
31. Aménagement de l’espace — Site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol —
Actualisation des conditions de cession au profit du groupe Nexity
Vu
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 relatifs aux
établissements publics fonciers locaux,
La délibération n°2021-100 du 30 septembre 2021 relative à la convention de veille et
de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la
communauté de communes DRAGA, :
La délibération n°2022-118 du 10 novembre 2022 relative à la convention de réserve
foncière pour le site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol,
La délibération n°2023-152 du 14 décembre 2023 relative à l’actualisation des
conditions de cession au profit du groupe Nexity.
Considérant
Qu’à la demande de la communauté de communes DRAGA et de la commune de
Bourg-Saint-Andéol, l’Établissement Public Foncier Ouest Rhône-Alpes (EPORA) s’est
porté acquéreur du tènement composé des parcelles AR200, 201, 202, 203, 204, 205
et 206 d’une contenance totale de 36 217 m?—et situé à Bourg-Saint-Andéol (ancienne
usine de carrelage céramique « Novoceram ») pour un montant de 2 000 000 € HT,
Que le groupe Nexity a fait part de son engagement à acquérir une partie de ce
tènement pour la réalisation d’un programme d'environ 120 logements,
Que les conditions de cession arrêtées en décembre 2023 prévoyaient une acquisition
en deux tranches représentant une superficie globale d'environ 30 550 m° pour un prix
total de 1 925 000 £ HT,
Que l'EPORA a signé une promesse de vente avec Nexity le 23 avril 2024 selon ces
conditions de cession arrêtées en décembre 2023,
Que, depuis, le découpage foncier et la répartition des tranches ont été ajustés à la
suite des études d'aménagement et de la définition plus précise du programme de
logements,
Que ces ajustements conduisent à distinguer désormais :
+ Tranche 1 : une superficie d'environ 14 844 m? pour un montant de 970 000 € HT
+ Tranche 2 : une superficie d'environ 15 507 m? pour un montant de 955 000 € HT
Que cette nouvelle répartition du prix d'acquisition entre les deux tranches permet de
mieux refléter les coûts d'aménagement et la programmation prévisionnelle du projet,
ainsi que la répartition du chiffre d’affaires anticipé par Nexity entre les deux phases,
Que le prix global de cession demeure inchangé à 1 925 000 € HT, Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
e Que les autres conditions de cession restent inchangées, notamment :
la réalisation d’une acquisition en deux tranches,
+ une pré-commercialisation à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel sur
chaque tranche,
+ l'obtention d’un permis d'aménager et des autorisations spécifiques (notamment
au titre de la loi sur l’eau),
+ l'approbation du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat,
+ le versement d’une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du montant total de
la vente,
° Que ces dispositions demeurent conformes aux équilibres fixés dans la convention de
réserve foncière signée entre EPORA, la DRAGA et la commune de Bourg-Saint-Andéol,
Suite à une question de Christophe MATHON sur le coût des tranches, Mme la Présidente
précise que la tranche 1 a un coût un peu plus élevé car il y aura plus de de travaux de réseaux qui serviront pour la tranche ultérieure.
Jean François COAT souhaite savoir quand NEXITY achètera le tènement. Mme la Présidente
indique que ceci est conditionné à la réalisation de conditions suspensives : le permis qui est
en cours d'examen devrait être délivré début 2026, et concernant la pré commercialisation à
hauteur de 40%, il existe une promesse d'achat qui a été réalisée par un bailleur et permettra
de lever cette clause, donc les feux sont au vert.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'autoriser EPORA à signer un avenant à la promesse de vente du 23 avril 2024
avec le groupe Nexity, ou à toute autre personne morale venant à lui être substituée,
d’une emprise d’environ 30 351 m? (avant bornage) issue des parcelles AR200 à AR206
situées à Bourg-Saint-Andéol, selon les modalités suivantes :
+ Tranche 1 : 14 844 m? pour un montant de 970 000 € HT,
Tranche 2 : 15 507 m? pour un montant de 955 000 € HT,
+ soit un prix global de cession de 1 925 000 € HT.
> D’approuver l’ensemble des autres conditions de cession telles qu'énoncées ci-dessus.
> D’autoriser la Présidente à accomplir toutes les démarches, signer tout acte ou document
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VLa
+
+4
32. délibération assurance statutaire 2026-2030
Vu
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26
(alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
Considérant
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de communes les résultats
la/le concernant.
La Présidente rappelle que la Communauté de communes à par délibération n°2025-19 du 06
février 2025 demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche
(CDG 07) de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge
en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et du
décret n°86-552 du 14 mars 1986).
La CDG 07 a communiqué à notre collectivité les résultats.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- ACCEPTE la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6
mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Ÿ Décès
Ÿ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Ÿ Longue maladie, maladie longue durée
*_ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
Y_ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Y Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
GARANTIES FRANCHISES RETENUES* % Indemnité | TAUX
journalière
Décès Sans franchise 0.23%
Accident de service et maladie 0.91%
contractée en service
Sans franchise
Longue maladie, maladie , 2.44% : 30 jours longue durée
Maternité (y compris congés 100%
pathologiques), adoption, Sans franchise 0.31%
paternité et accueil de l'enfant
Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
YŸ” Congé pour invalidité imputable au service
YŸ” Grave maladie
Ÿ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de
l'enfant
Ÿ_ Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES 1J 100% TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur ja garantie Malade Ordinaire 1.00%
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions en résultant.
33. Participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire santé
des agents — Détermination des modalités de participation
Vu :
-_ le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 827-1 et suivants
relatifs à la participation des employeurs publics à la protection sociale
complémentaire des agents publics ;
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs publics à leur
financement ;
- la décision n°2025-34 en date du 30 septembre 2025 validant la convention de
participation avec la MNT ;
- l'avis du groupe de travail ayant été créé sur cette thématique et l'avis du Comité
Social Territorial (CST) en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT QUE :
- Les résultats du marché public relatif à la protection sociale complémentaire santé des
agents de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
- Le marché public a été attribué à la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 30
septembre 2025 ;
- la collectivité souhaite accompagner ses agents dans la prise en charge de leurs dépenses
de santé et promouvoir l'accès à une couverture complémentaire de qualité ;
- appartient au Conseil communautaire de fixer les modalités de participation financière
de l'employeur dans le respect des textes en vigueur ;
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de participation financière de la
Communauté de communes à la protection sociale complémentaire santé de ses agents, dans
le cadre d’une convention de participation avec la MNT. La participation est versée
mensuellement, en même temps que la rémunération de l'agent.
L'agent peut adhérer en cours d'année, il sera adhérent le 1% du mois suivant. En cas
d'interruption de l'adhésion ou de modification du contrat, l'agent doit en informer
immédiatement la collectivité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE
La mise en place d’un contrat collectif d'assurance complémentaire santé à compter du Oler
janvier 2026 destinés : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
ns É
1/ aux agents titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale,
2/ aux agents contractuels ;
- AUTORISE
La mise en place d’une participation de l’employeur comme définie ci-après :
L'agent peut choisir sa formule :
1/ Pour la formule suivante :
l’agent + 1 bénéficiaire (et plus) : La Communauté de communes participera jusqu’à 50
% de la cotisation mensuelle dans la limite d’un plafond mensuel de 85 € majoré de 5€
par enfant à partir du 4ème.
2/Pour la formule couvrant l'agent seulement : La communauté de communes
participera à hauteur de 50% avec un minima garanti de 43€.
> DIT
que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette participation sont inscrits chaque
année au budget de fonctionnement de la Communauté de communes, chapitre 012,
article 6475 « Participation employeur protection sociale complémentaire ».
> AUTORISE
Madame la Présidente à signer les pièces contractuelles et la convention de participation
relative à ce dossier
34. Annexe au règlement intérieur relative aux modalités d'attribution des
titres-repas
Vu
- Les articles R3262-1 à R3262-49 du code du travail relatifs aux modalités d’attribution
des titres repas ;
- Les articles Article L. 732-2 et suivants du code général de la fonction publique relatifs
aux titres-restaurant ;
- La décision n° 2025-42 d’attribution du marché public de prestation des titre repas
Considérant
- La nécessité de clarifier les règles d’attribution des titres repas conformément à la
règlementation en vigueur Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide
- D’approuver le présent règlement
| 35. Recours à un vacataire pour l’élaboration d’un plan intercommunal de
| sauvegarde
Vu
- Le code général des collectivités territoriales
- Le code général de la fonction publique
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1°"
- Le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de
service public.
- La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret
n°2022-907 du 20 juin 2022, introduisant l'élaboration obligatoire dans un délai de 5
ans d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
Considérant que
- La collectivité doit se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde afin de se préparer
à tout types d'évènements pouvant impacter la population quelle qu’en soit la nature
- Qu'ilest nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour rédiger ce plan intercommunal
de sauvegarde
Jean François COAT demande si le PICS est une nouvelle strate par rapport aux PCS.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle que la Communauté a ses compétences propres, qu'il convient
donc qu’elle élabore des mesures dans le cadre du PICS par rapport à celles-ci. L'objectif du
PICS est également une coordination de moyens avec les PCS communaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE le recours à un vacataire pour élaborer le plan intercommunal de
sauvegarde
- AUTORISE Madame La Présidente à recruter un vacataire pour réaliser le plan
intercommunal de sauvegarde pour une durée de 50 jours
- FIXE la rémunération de chaque vacation : Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le TT
ID : 007-240700864-20260129-2026 001-DE
sur la base d’un forfait brut de 100 € pour une journée
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026
- AUTORISE La Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation et des pouvoirs spéciaux
Décisions de la présidente du 25.09.25 au 04.12.25
N° Libellé
MP2025-34 Décision portant attribution d'un marché protection sociale complémentaire "du risque frais de santé" via une convention de participation pour les agents de la CC DRAGA
ENV2025-35 Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune de Viviers (parcelles AD110-AD109)
MP2025-26 Décision portant attribution du marché de travaux pour la création de la voie douce à Saint
Montan
DT 2025-37 Décision portant sur l'approbation de la convention de partenariat entre l'observatoire de
l'habitat de l'ADIL de la Drôme et la CC DRAGA - Année 2025
ENV2025-38 Décision portant sur l'approbation d'une servitude conventionnelle pour la pose d'un compteur d'eau potable desservant la parcelle AE 407, sur la parcelle AE 600, à Viviers
ENV2025-39 | Décision portant sur la desserte en eau potable de la parcelle AE514 à Bourg Saint Andéol
MP2025-40 Décision approuvant l'avenant n°2 Marché de travaux portant sur la modification de la filière de déshydratation des boues de la station d'épuration de Viviers
Décision portant sur l'approbation de servitude conventionnelle avec ENEDIS pour le DT2025-41 | passage de 3 canalisations souterraines pour le réseau électrique sur la commune de Saint Marcel d'Ardèche sur les parcelles AI89 at A10328
MP2025-42 | Décision portant attribution du marché public prestation titres-repas
Avenant à accord-cadre à bon de commande de maîtrise d'œuvre pour des travaux
MP2025-43 | d'extension et de renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif sur la CC DRAGA
Le Secrétaire de séance |
M. Daniel ARCHAMBAULF
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL