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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Éducation,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
pubiére 11/12/2025 © LOST
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
1 A 7
7 © Procès-verbal - conseil communautaire
Du 25 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le dix-huit septembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATHON Christophe, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre; Départ de LAURENT Jérôme { à la délibération
n°2025-135
Absents excusés ayant donné procuration: MATTEI Martine (procuration à CHAIX Marie-Pierre) ;
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET TABARDEL Françoise) ; ORENES LERMA José
{procuration à PUJUGUET Brigitte) ; GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie) ; BOF Monique
{procuration à M. BEAU Jacky) ; TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI Corinne) ; LAURENT Jérôme
(procuration à PRADIER LAGET Jérôme) à partir de la délibération n°2025-135
Absents non excusés : LANDRAUD Maryline, PELOZUEEO Christiane
Assistent au conseil : Gilles BOICHON {DGS) ; Christine MARTIN ROY (Service communication) ; Vanessa
ARCHAMBAULT (Secrétariat de Direction)
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL— Présidente
(1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 19 juin 2025
Vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 19 juin 2025. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ne
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 19 juin 2025.
Finances : Rapporteur Corinne SALVI - Vice-présidente
D 2. Budget PRINCIPAL — Admissions en non-valeur et créances éteintes
Madame SALVI, Vice-Présidente, expose que le comptable assignataire à transmis les listes
des admissions en non-valeur et créances éteintes. Ces états correspondent à des titres des
exercices 2021 à 2024, qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées. I
convient, pour régulariser la situation budgétaire de la communauté de communes de les
admettre en non-valeur et en créances éteintes.
Les états transmis par le comptable assignataire sont annexés à la présente délibération, et
s'élèvent à :
344.75 € pour les non-valeurs de créances irrecouvrables à imputer au compte 6541
30.00 € pour les non-valeurs de créances irrecouvrables à imputer au compte 6542
210.75 € pour les non valeurs de créances éteintes à imputer au compte 6542
Madame la Vice-Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces
admissions en non-valeur.
Dominique HALLYNCK interroge les moyens mis en place pour que ce type de situation puisse
à l’avenir être évité, et constate également qu'une créance admise en non-valeur concerne un
acteur touristique ayant toujours une activité.
Le Directeur Général des Services précise que la plupart des créances admises en non-valeur
sont liées à des entreprises qui utilisent la déchèterie à titre professionnel, certaines ont eu une
cessation d'activité, d’autres une dette inférieure à 15 euros qui n’est pas recouvrable par le
Trésor Public. Une autre entreprise possède 3 créances sur 3 années différentes. Pour cette
dernière, l'exclusion de l’utilisation de la déchèterie est demandée.
Concernant le professionnel du tourisme concerné, la créance n’a pu être recouvrée car la
société a été rachetée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Déclare s’en référer aux états transmis par le comptable assignataire, arrêtés à la
somme de {le détail figure en annexes) :
374.75 € pour les non-valeurs créances irrecouvrables ;
210.75 € pour les créances éteintes Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
> Admet ces créances en non-valeur irrecouvrables et ces créances éteintes
> Dit que les montant de ces dépenses seront imputées sur le budget principal aux
compte 6541 et 6542
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y
afférant
Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON - Vice-président
3. Développement économique — Convention d’objectifs 2025-2026 avec le Club d'entreprises
Atout Tricastin
Vu
La délibération n° 2022-060 du 5 mai 2022 relative à l’approbation de la convention de
partenariat avec Atout tricastin pour la période 2022-2024
Considérant
e Les missions de ce club d'entreprises et notamment :
La mise en place de groupes de travail (nucléaire, innovation, BTP,
communication, RH et formation),
L'organisation de rencontres entre entrepreneurs sur des thématiques définies,
La mise en place d’outils permettant de recenser et faire connaître les besoins
des entreprises locales tous secteurs d'activité confondus,
La mise en œuvre de mutualisations répondant aux besoins des entreprises.
e Le partenariat proposé auprès de la communauté de communes DRAGA portant
notamment sur les sujets suivants :
Promotion active des entreprises du territoire de la DRAGA : nouveaux
adhérents, créateurs, projets d'investissement d'entreprises, nouveaux
services,
Promotion de l'offre de service de la DRAGA à destination des entreprises :
aides à l'immobilier d'entreprises, subventions aux commerces et points de
vente, bourse des terrains et locaux, offre locative des Ateliers de l'Inter...
Promotion des projets: présentation et échanges auprès des adhérents des
nouveaux programmes d’immobilier d'entreprises, des nouvelles opportunités
foncières (création et extension de zones d'activités),
Participation au salon de l’entreprise : tenue d’un stand sur toute la durée du
salon, animation éventuelle d’une conférence selon la thématique,
Animation d'événements sur le territoire de la CC DRAGA à destination des
entreprises du territoire.
- Le bilan positif de la convention de partenariat 2022-2024,
- La proposition de nouvelle convention pour les années 2025-2026
-__ L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 15
septembre 2025,
ilest proposé de renouveler la convention de partenariat entre la communauté de communes
et Atout Tricastin pour les années 2025 et 2026. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ne
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention 2025-2026 à intervenir avec l'association Atout Tricastin.
Fixe que le montant de l'adhésion annuelle à 2 000 €.
Précise qu’un bilan de ce partenariat pourra être présenté chaque année au sein de la
commission développement économique.
Indique qu’il pourra être mis fin à la convention sur initiative de la communauté de
communes un mois avant l'échéance annuelle.
Autorise la Présidente à signer la convention 2025-2026 ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI — Vice-présidente
4. Urbanisme — Bilan de la concertation et approbation de la modification n°2 du PLU de Saint-
Martin-d’Ardèche
Vu
e Le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-41 à L153-44,
e La délibération n°2024-133 portant prescription de la procédure de modification n°2
du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche pris le 28 novembre 2024,
e Les avis du Département de l'Ardèche, de l'INAO et de l'Etat,
e L'avis n°2025-ARA-AC-3738 de l'Autorité Environnementale concluant que la
procédure de modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement,
e L'arrêté DT _2025-092 en date du 20 mars 2025 fixant les modalités d'ouverture de
l'enquête publique,
e La délibération n°2025-83 du 10 avril 2025 ne prescrivant pas d'évaluation
environnementale de la procédure,
Considérant
Que le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche a pour effet de
modifier le classement de la zone d'extension du camping du Pontet et d'adapter les
principes d'aménagement de la zone à urbaniser de la Joyeuse,
Les pièces du dossier de modification mises à l'enquête publique du 28 avril au 28 mai
2025 avec les avis rendus par les personnes publiques associées,
Le bilan de cette enquête publique qui fait état de 15 doléances (avis - demandes -
questions) dont :
o 3 concernant la future zone AUt du Pontet
o 4 concernant la future zone AU de la Joyeuse
o 6 concernant des questions de fond
o 2 considérées comme hors champ de la procédure
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur qui rend un avis favorable à la
procédure sous réserve de faire évoluer la réflexion sur le statut du tronçon de la Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
RD290 qui dessert la zone AU de la Joyeuse pour permettre la réalisation d’un
aménagement routier direct sans passer par le chemin des Hauts de Joyeuse,
Que chaque doléance a fait l’objet d’une réponse particulière développée dans le
rapport d'enquête publique,
Que le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche doit faire évoluer
les pièces suivantes pour répondre aux demandes de l'Etat ou déposées dans le cadre
de l’enquête publique :
o Le règlement écrit pour :
Indiquer dans le préambule de la zone AU de la Joyeuse que l'opération
doit se faire sous la forme d’un aménagement d'ensemble et répartie
en 2 phases.
Autoriser les constructions annexes liées aux activités existantes dans
la zone AUT du Pontet.
o Le règlement graphique pour intégrer une inscription graphique de mixité
sociale sur le périmètre AU de la Joyeuse.
o L'OAP de la Joyeuse pour :
Indiquer dans l’OAP de la Joyeuse que les coûts d'aménagement liés à
l'accès et au réseau viaire interne seront à la charge de l’aménageur,
Revoir la répartition de la typologie de logements dans le périmètre de
l’'OAP de la Joyeuse (en positionnant l'habitat groupé sur la moitié sud
de l'opération, entre l’habitat collectif, et l'habitat individuel mixte
(individuel et/ou groupé) en partie nord pour s'adapter à la pente et
garantir que les hauteurs n’obstruent pas la vue aux voisins du dessus,
Revoir la hauteur prescrite dans l’OAP sur la bande nord de l’'OAP de la
Joyeuse,
Supprimer l’accès voiture par le chemin des Hauts de Joyeuse et
indiquer un accès piéton.
L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 11 septembre 2025 pour
examiner le bilan et la préparation du dossier pour approbation,
Que le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche est prêt à être
approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme.
Daniel ARCHAMBAULT complète le dossier en indiquant que la préconisation faite par le
service des routes du Département était l’utilisation d’une voie communale pour la desserte de
la zone à urbaniser de la joyeuse, il informe le conseil que le choix de la commune s’est porté
sur un accès direct sur la RD 290 du fait que l’on se situe en agglomération avec une limitation
de vitesse à 50 km/h, et que cet avis a été suivi par le commissaire enquêteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver la modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche telle
qu’annexée à la présente.
> Indique que le dossier de modification est tenu à la disposition du public au siège de
la communauté de communes et en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
> Indique que conformément à l’article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
De
DRAGA et en mairie durant 1 mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
> Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT- Vice-président
| 5. Assainissement collectif et non collectif- Rapport annuel du délégataire 2024 |
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
e L'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
e Que le délégataire du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la
Communauté de communes est la société SAUR,
e Que l'exécution des contrôles des installations d'assainissement non collectif lui a été
confiée par avenant à compter de 2022,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
avant le 1° juin 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à lunanimité
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 du délégataire pour le service
public de l'assainissement collectif et non collectif,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
6. Assainissement collectif et non collectif — Rapport sur le prix et la qualité du service 2024
Vu
e Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, et sur ses
modalités de présentation,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif et non collectif, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
e Que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Daniel ARCHAMBAULT présente les principaux indicateurs.
Un contrat avec la société SAUR jusqu'au 31/12/2029 -— Territoire
4 stations d’épurations boues activées
10 stations lits plantés de roseaux
2 fosses de type décanteur-digesteur
25 postes de relevage +1 poste de réalimentation
4 déversoirs d’orages soumis à autosurveillance
145,75 km de réseau
7 512 abonnés (nombre de contrats abonnés raccordés)
697 568 m° volumes facturés
100 % de conformité en équipements pour l'exercice 2024
1 installation non conforme en performance pour l’exercice 2024 Gras Sud (les conformités
ou non-conformités pour l’activité 2024 sont connues en 2025).
100% des boues évacuées en filière conforme
Dépenses de fonctionnement : 156 797 €
Dépenses d'investissement : 716 311 €
Remboursement de la dette :106 375 €
Au 31 décembre 2024, l’encours de la dette de la CC DRAGA s'élève à 858 815,45 euros.
La durée d’extinction de la dette est de 17 ans, soit jusqu’en 2041. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Facture 120 m° au 1° janvier 2025 — Assainissement collectif
FACTURE TYPE pour 120m° au er janv 2025
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 10,00 €
Part proportionnelle 92,76€
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité 102,76€
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 30,72€
Part proportionnelle 85,56 €
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au délégataire 116,28 €
Taxes et redevances
Redevance perfomance assainissement (Agence de l’Eau) 1,20€
TVA totale 22,02€
Montant TIC des taxes et redevances pour 120 m° 23,22€
TOTAL TTC 242,26 €
Prix TTC au m° 2,02€
PRINCIPAUX TRAVAUX réalisés en 2024
BOURG SAINT ANDEOL :
- Remplacement du capotage de la conduite eaux usées traversant le ruisseau de Tourne
- Installation d’un système de comptage lors du passage des effluents dans la conduite du trop-
plein du poste de relevage du Cheylard
- Mise en place d’un suivi du trop-plein du déversoir d'orages impasse tournette conformément
au SDAC
SAINT MONTAN -— Moynaches - Mise en place d’un bac à graisse
LARNAS — Imbours - Mise en place d’un by-pass et améliorations de l'installation
TERRITOIRE :
- Renouvellement électromécanique dans le cadre de la DSP
- Renouvellement d'accessoires hydrauliques
RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX réalisé en 2024
Renouvellement réseaux d’eau potable et eaux usées Saint Martin — Rue de Leschabot
Renouvellement réseaux - Bourg Saint Andéol - Avenue Maréchal Leclerc — Ancien ST
Bourg Saint Andéol - Déversoir chemin de l’île des Chenevrier
Extension réseau eau potable et d'eaux usées Saint Martin — RD 290 et Rue du Nord
Renouvellement réseau de refoulement poste relevage la Souteyranne- Bourg Saint Andéol
CHIFFRES CLES DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 2024 |
426 contrôles réalisés :
- 327 contrôles de bon fonctionnement
- 27 contrôles de conception
- 29 contrôles de réalisation Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
- 43 contrôles en cas de vente
- Application de 2 pénalités
Dominique HALLYNCK souhaite savoir si les coefficients de modulation de la redevance de
performance eau potable sont connus afin de pouvoir comparer les prévisions de recettes au
réalisé.
Par ailleurs, il questionne la mise en place de la télérelève sur le territoire, ce système étant
aujourd’hui possible pour des couts bien plus accessibles, et permet à la fois à l’usager et à la
collectivité de mieux contrôler les consommations d’eau, les éventuelles fuites. ceci dans une
optique d'économies.
Daniel ARCHAMBAULT indique que les éléments relatifs à la redevance de performance eau
potable seront communiqués dès qu’un premier bilan sera fait, et pour la télérelève, il indique
que pour la CC DRAGA on parle d’un montant d'investissement de 1 000 000 euros, qui n'est
actuellement pas budgétisé.
Concernant l'assainissement non collectif, Jean François COAT note un excédent budgétaire de
l’ordre de 40 000 euros et souhaite que les tarifs de contrôle payés par les usagers puissent
être revus à la baisse. Le Directeur Général des Services indique que si, dans le compte
administratif du budget SPANC 2024, un excédent reporté apparait pour un montant de 46 420
euros, le résultat de l’exercice 2024 est négatif avec -8 658 euros. L'excédent reporté se réduit,
les tarifs de contrôle ne peuvent donc pas être revus à la baisse.
Mme la Présidente ajoute qu’un travail de prospective a été mené sur les budgets eau et
assainissement, il fait apparaitre des tensions financières pour les prochaines années, qui
devront faire l’objet de décisions au prochain mandat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service
Public de l’assainissement collectif et non collectif,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
7. Assainissement collectif — demande de subvention relative au projet de station d'épuration
à Saint-Just d'Ardèche
Considérant
e Que la station d'épuration à Saint-Just d’Ardèche dispose actuellement d’une capacité de 1 200 Equivalent-Habitant (EH),
e Que des départs de boues sont constatés dans l’environnement, générant une
pollution certaine du milieu,
e Que la station est aujourd’hui saturée en charges organiques et hydrauliques,
° Que, de ce fait, l’urbanisation des zones AU est aujourd’hui limitée, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Que le projet de PLUi-h prévoit d'accueillir une centaine de logements
supplémentaires sur la commune,
Qu'il est nécessaire d'augmenter la capacité de la station et d'engager sa réfection
pour résoudre les difficultés liées à l’urbanisation et celles liées à son exploitation,
Qu’une étude de faisabilité a été réalisée et qu’à son issue, il a été retenu le scénario
d’une réfection et d’un agrandissement de la station actuelle, en conservant une filière
à boues activées,
Que l'estimation du projet s'élève à 3,034 M£€HT (dont 2,62 M€HT de travaux + MOE,
honoraires, études et frais divers),
Que la capacité de la station d'épuration par temps sec sera augmentée et portée à
une capacité à finaliser en phase projet,
Les possibilités de financement offertes par l’Etat (DETR), l'Agence de l'Eau (121è"e
programme),
Brigitte PUJUGUET remercie la Communauté de communes pour la mise en place de ce projet,
qui constitue un enjeu majeur pour sa commune frappée d’inconstructibilité avec les
conséquences qui en découlent : absence de croissance de la population, fermeture de classe...
Mme la Présidente souligne que la Communauté est là pour prendre les décisions qui
s'imposent de manière solidaire sur le territoire, ce qui est bien le cas pour ce projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Sollicite, pour les travaux de réfection de la station d'épuration à Saint-Just d’Ardèche,
le concours de l’Etat et de l’Agence de l’eau suivant le plan de financement suivant :
| Taux d'intervention Montant en euros
Agence de l’eau 30% 910 200 Etat (DETR} 30% 910 200 | Financement de la CCDRAGA | 40 % 1213600, TOTAL E 100 % - 3 034 000
> Autorise Madame la Présidente à déposer les demandes de subvention, à signer tout
document relatif à cette affaire, mais aussi également à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Eau potable — Rapport annuel du délégataire 2024
Vu
L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
° Que le délégataire du service public d'alimentation en eau potable sur le territoire de la
Communauté de communes est la société VEOLIA Eau,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
avant le 1° juin 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 du délégataire de l'alimentation
en eau potable,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
| 9. Eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du service 2024
Vu
° Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, et sur ses
modalités de présentation,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable,
e Que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Daniel ARCHAMBAULT présente les chiffres clés.
DELEGATION
Un contrat avec la société Véolia jusqu'au 31 décembre 2029
PATRIMOINE
8 ressources exploitées
2 interconnexions pour alimenter les territoires de Saint-Remèze et du Syndicat du Fay
23 réservoirs Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
378 km de réseau de distribution (hors branchements)
CHIFFRES CLES
19 471 habitants desservis
10 467 abonnés
1 750 348 m° eau potable produite (- qu'en 2023)
1 281 554 m° eau potable vendue ( - qu’en 2023)
180 986 m° exportés (pour la commune de Saint Remèze et le SIE FAY) = -10,5 % par rapport
à 2023
153 : Consommation moyenne (litre/habitant/jour)
3.4.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
Production | | Volume mis en Consommé | Comptabilisé
1 750 348 m° | s distribution | AR —+# année entière
1 569 362 m° SUSE | 112529 m "+, a Ne — _ À mo mean me eu ee mem eue on de © RE
Importation | | Vente à d'autres Pertes | Consommation | s 0 m° services 385 708 m° ‘ sans comptage
180 986 mi 2 870 m° \ / w /
Volume de service
+ 55 555 m° Lu on on se ve de ce con ces cv cn con ce om oem on ce con cn cn em ven où en cu
QUALITE DE L'EAU et PERFORMANCE DU RESEAU
100 % : taux de conformité microbiologique
98,23 % : taux de conformité Physico-chimique
2,79 : Indice Linéaire de Perte (ILP) (m3/km/jour) [3,21 en 2023]
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements),
les pertes par fuites sur le réseau de distribution.
En 2024, cet objectif n’est pas atteint par le délégataire car il est de 2,74 (pénalité)
78 % : Rendement global de réseau (75,7 % en 2023). Il s'agit d’un bon rendement. Différence
avec un taux de 100 % : vols d’eau, eau pour l'exploitation, fuites, défense incendie...
Rendement secteur BSA 2023 : 76,4% (en 2023 -> 75,2%)
Rendement secteur Viviers 2023 : 82,86% (en 2023 -> 77,9%)
En 2024, le rendement de l'exercice a été de 78 %. L'objectif grenelle est donc atteint ainsi que
celui de Gérige.
FINANCIER (budget CCDRAGA) :
Dépenses de fonctionnement : 116 036 euros
Dépenses d'investissement : 779 667 euros Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette de la CC DRAGA s'élève à 1 819 931,85 euros. Sa
durée d'extinction est de 22 années, soit jusqu’en 2046.
Part de la coltectivité
Part fixe annuelle 26,58 € 26,58 €
Part proportionnelle 54,00 € 54,00 €
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité 80,58 € 80,58 €
Part du délégataire fen cas de délégation de service public}
Part fixe annuelle 51,01 € 58,44 €
Part proportionnelle 97,13 € 106,55 €
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au délégataire 148,14 € 164,99 €
Taxes et redevances
Redevance sur la ressource en eau de l'Eau
Redevance consommation de l'Eau
Redevance eau de l'Eau
TVA
Montant des taxes et redevances 120 m°
PRINCIPAUX TRAVAUX 2024
TRAVAUX SUR LE RÉSEAU
Renouvellement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées Saint Martin d’Ardèche — Rue de
Leschabot
Renouvellement du réseau AEP — Bourg Saint Andéol -— Rue de la passerelle partie 1
Renouvellement des réseaux - Bourg Saint Andéol - Avenue Maréchal Leclerc — Ancien ST
Extension du réseau d’eau potable et d'eaux usées Saint Martin d’Ardèche — RD 290 et Rue du
Nord
Modification du réseau d’eau potable Viviers — Bayne
Renouvellement de la conduite d'aspiration du Puits Saint Nicolas à Viviers
Viviers — Campagne de remplacement de compteur de marque Elster
Viviers — Mise en place de trois purges automatiques « CVM »
TRAVAUX SUR LES OUVRAGES
Forage de l’ilette — Mise en place d’une ventilation sur l'armoire électrique
Forage de Bélieure- Essai de pompage
Réservoir de Saint Just d’Ardèche — mise en place d’un stabilisateur de pression
Modification fonctionnement de distribution de l’eau - mise en place d’un surpresseur Viviers
— Bayne
Campagne d'installation de turbidimètre — Puits saint Nicolas- Bélieure- Piboulette
Réservoir de fontgrand -création d’un by-pass
Vente d’eau extérieure au territoire DRAGA :
Lancement d’une étude pour la mise à jour du schéma directeur d’eau potable dans le cadre
des projets d’interconnexion avec le Syndicat du FAY et le SIVOM Olivier de Serres, ainsi que
Vallon Pont d'Arc. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ne
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Concernant le forage de Bellieure, à la suite d’interrogations, Daniel ARCHAMBAULT informe
qu’un hydrogéologue est intervenu et a fait des essais de pompage pendant 1 mois. Le test n’a
connu aucun obstacle, la ressource en eau est largement suffisante à cet endroit pour desservir
également les territoires voisins.
Jean François COAT pense que les rendements sont toujours améliorables. Il s'inquiète par
rapport aux pénalités qui pourraient retomber sur les usagers à la suite de la réforme de la
redevance des agences de l’eau, si les rendements du réseau ne sont pas suffisants.
Daniel Archambault indique que le territoire n’est actuellement pas concerné par des
pénalités.
Mme la Présidente précise que les pénalités de l'Agence de l’Eau sont valables sur des
territoires avec des rendements faibles, ce qui n’est pas notre cas. Les chiffres de notre
territoire seront analysés et le conseil en sera informé.
Jean François COAT souhaite connaitre les améliorations possibles pour la recherche des fuites.
Daniel ARCHAMBAULT détaille les moyens mis en place pour lutter contre les fuites avec le
délégataire et note une nette progression dans la recherche des fuites. Les changements de
compteur à Viviers et les baisses de la pression sur certains secteurs vont également dans le
même sens. Celles signalées dans les communes sont systématiquement réparées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service
Public de l’eau potable.
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
10. Eau potable — Interconnexion avec les communes de Vallon Pont d’Arc et Lagorce :
convention de financement des frais d’études
Considérant
e La demande des communes de Vallon Pont d'Arc et Lagorce pour que ia CCDRAGA leur
fournisse de l’eau potable à hauteur de 600 mi/i,
e La nécessité d'étudier cette demande pour savoir si les ressources de la CCDRAGA
seront en capacité de fournir de l’eau potable aux deux collectivités, à l'horizon 2050,
en tenant compte des besoins des différentes parties,
e Que les besoins à prendre en compte sont non seulement ceux des deux communes
de Vallon Pont d’Arc et Lagorce, mais aussi de la CCDRAGA, des ventes d’eau en place
(avec la commune de Saint Remèze et le syndicat du FAŸY) et des interconnexions à
venir (avec le syndicat Olivier de Serres),
e Que l’étude consiste en une mise à jour du schéma directeur de l’eau potable de la
CCDRAGA, pour un montant de 33 550 € HT, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
e Qu’une subvention de l'Agence de l’Eau a été obtenue pour un montant de 16 675 €,
soit environ 50 % du montant de l'étude,
e Que la CCDRAGA a demandé aux communes de Vallon Pont d’Arc et de la Lagorce de
participer à 50% de l’étude, déduction faite de la subvention obtenue, soit 8 437,50
€,
e Qu'il convient désormais de définir les modalités de versement de leur participation à
la CCDRAGA.
La convention de financement annexée à la présente délibération vient préciser le montage
financier.
Jean François COAT souhaite savoir pourquoi la CC DRAGA prend 50% de la mission à sa
charge.
Daniel ARCHAMBAULT précise que la mise à jour du schéma directeur de l’eau potable
intéresse toute la Communauté de communes. Par ailleurs, la desserte en eau de Vallon et
Lagorce permettrait à la CC DRAGA de pouvoir cofinancer les équipements nécessaires à notre
territoire, par exemple sur le forage de l’Ilette pour traiter le sable ou l'ammonium.
Jean François COAT rappelle que la CC DRAGA vend de l’eau par solidarité, mais il estime que
l’on pourrait prendre une marge sur cette vente, qui permettrait d’abonder notre budget,
réaliser des travaux de réseaux, investir sur de nouveaux équipements.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle que quand la Communauté fournit de l’eau à un autre
territoire, toutes les charges sont comptées, et il ajoute qu’un débat sur ce sujet peut avoir lieu
au prochain mandat.
Mme la Présidente confirme qu'il y a une discussion à avoir sur ce sujet. Elle rappelle que l’eau
est un bien commun. Il faut étudier ce qui est possible juridiquement dans ce cadre. Les deux
prochains chantiers à venir à Bellieure et à L’Ilette nécessitent une réflexion sur ce sujet. La
Présidente n’a pas d'idée préconçue, c’est un débat à avoir car les investissements vont être
réalisés au prochain mandat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de la répartition du financement de l'étude de la manière suivante :
m CCDRAGA : 50%
= Commune de Vallon Pont d'Arc : 25%
" Commune de Lagorce : 25 %
> Valide le projet de convention joint en annexe de la délibération,
> Autorise Madame la Présidente à accomplir toutes les démarches et adopter toutes
les mesures de nature à exécuter la présente délibération. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ne
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Gestion des déchets ménagers : Rapporteur Olivier CHAUTARD - Vice-président
| 11. Déchets ménagers : Convention CITEO pour lutter contre les déchets abandonnés diffus |
Vu
L'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération
intercommunale,
Les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 du code de l'environnement portant
sur la responsabilité élargie du producteur et l'existence des éco-organismes,
L'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre
2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et au cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
L'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément
d'un éco-organisme avant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages,
L'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés,
Considérant
Les possibilités de financement offertes par CITEO, éco-organisme agréé pour prendre
en charge les actions relatives à la filière des emballages ménagers et des papiers,
La volonté de CITEO de soutenir les actions des collectivités en matière de lutte contre
les déchets abandonnés diffus,
Le type d’actions à financer qui concerne des dépenses relevant de la salubrité
publique, du nettoiement des déchets abandonnés et des dépenses de prévention ou
de communication pour prévenir l'abandon de ce type de déchets dans les espaces
publics ou dans l’environnement,
Que ces dernières actions relèvent à la fois des communes et de la CCDRAGA,
Qu'il est nécessaire de conventionner avec CITEO pour bénéficier des financements,
Que le soutien annuel à l'échelle du territoire de la Communauté de communes a été
estimé à hauteur de 33 348 €,
Qu’une partie sera distribué aux communes de la CCDRAGA, à hauteur d’un euro par
habitant, pour assurer le nettoiement des déchets abandonnés et la mise en place
d'actions curatives ; le solde étant conservé par la CCDRAGA pour financer des actions
relevant de la prévention — communication,
Que le conventionnement avec CITEO prendra fin au 31 décembre 2027,
L'avis de la commission « déchets » en date du 9 septembre 2025,
Que la commune de Saint-Martin-d’Ardèche dispose déjà d’une convention avec CITEO
pour le même objet, et que, par conséquent, elle ne fera pas partie du groupement, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
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Il est proposé de se regrouper à l'échelle de la Communauté de communes pour établir un
plan de lutte contre les déchets abandonnés.
Il'est proposé que la CCDRAGA soit mandataire du groupement.
Frédéric LEBRETON souhaite savoir comment est intégré dans ce cadre l’évolution future des
déchets diffus en lien avec le déploiement des conteneurs semi enterrés en cours. Il craint les
comportements et problèmes d’incivilités sur ce sujet.
Olivier CHAUTARD donne un retour d'expérience sur les nouveaux conteneurs installés sur les
communes du plateau : ceux-ci n’ont pas généré plus de déchets diffus et ont permis une
hausse de 12 % de geste de tri. Il ajoute qu’il est toutefois difficile de prévoir les comportements
des habitants, et que des évolutions sont possibles dans le cadre de cette convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le principe de conventionnement avec CITEO pour lutter contre les déchets
abandonnés diffus,
> Désigne la CCDRAGA comme mandataire du groupement,
> Valide la convention avec CITEO portant sur la lutte contre les déchets abandonnés
diffus,
> Valide la convention de groupement avec les communes (hors Saint-Martin d’Ardèche)
annexée à la présente délibération,
> Autorise Madame la Présidente à déposer la candidature, à signer la convention avec
CITEO et la convention de groupement avec les communes, ainsi qu’à signer tout
document relatif à à cette affaire, et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
12. Déchets ménagers - Exonération de TEOM pour les locaux à usage industriel et
commercial pour l’année 2026
Vu
e Le Code général des Impôts et notamment l'article 1521-III, portant sur la
possibilité d’exonérer les locaux à usage industriel et commercial de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères par les assemblées délibérantes des
communes où de leurs groupements si ces derniers sont compétents,
e Le Code général des impôts et notamment son article 1639 A bis-[l-1 précisant
les conditions de délibération de la collectivité,
Considérant
e Que la Communauté de communes DRAGA est compétente pour l'élimination
et la valorisation des déchets ménagers sur son territoire, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
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V7
e Que le mode de financement des déchets ménagers sur le territoire de
compétence de la Communauté de communes est la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM),
e Qu'il est permis aux organes délibérants des groupements de communes,
lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour
l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux
peuvent en être exonérés,
e Queles délibérations instituant les exonérations de la TEOM doivent être prises
avant le 15 octobre pour être applicables l’année suivante,
e Que l'exonération ne peut être accordée que sous réserve d’accomplissement
des critères et modalités suivantes :
- L'exonération ne pourra être attribuée qu'aux entreprises en ayant fait la
demande et qui ont fourni un justificatif pour l’année à venir (copie du contrat
avec la société prestataire qui assure la collecte de leurs déchets ménagers et
assimilés),
- La collecte est réalisée aux frais des demandeurs par l’entreprise de leur choix,
avec la fourniture de conteneurs spécifiques.
- Ces entreprises devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif
d'élimination et de destination de leurs déchets ménagers et assimilés,
e Que la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des
contrôles à tout moment,
+ Qu'en tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l'exonération ne seront
pas collectées à compter du 1°' janvier 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
% Exonère de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux
dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux suivants :
Sur la commune de Bourg-Saint-Andéol :
e _INTERMARCHE-SAS CLAUBER — 07700 BOURG SAINT ANDEOL
e _ CHAUSSON MATERIAUX-07700 BOURG SAINT ANDEOL
e CAMPING DU LION- 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Sur la commune de Saint-lust d’Ardèche :
e CAMPING DES PONTS-SdF PRADIER- 07700 ST JUST D’'ARDECHE Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
ns É
e LA MAISON.FR DISTRICO-SCI DROME PROVENCALE -07700 ST JUST
D'ARDECHE
e _INTERMARCHE-SAS ANCIA-07700 ST JUST D’ARDECHE
Sur la commune de Saint-Martin d’Ardèche :
e CAMPING HUTTOPIA LE MOULIN-HUTTOPIA SA — 07700 ST MARTIN
D'ARDECHE
e CAMPING LE VILLAGE-Commune de Saint- Martin d’'Ardèche- 07700 ST
MARTIN D’ARDECHE
e CAMPING LA REVIRE-SAS LA REVIRE — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
e CAMPING DES GORGES-SAS MCA- 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
e CAMPING LE CASTELAS-SAS MCA1 -07700 ST MARTIN D’ARDECHE
Sur la commune de Viviers :
e MAGASIN CARREFOUR CONTACT-SARL TIMALI- 07220 VIVIERS
e STATION-SERVICE CARREFOUR-SARL TIMALI -07220 VIVIERS
> Précise que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2026.
13. Déchets ménagers — Rapport sur le prix et la qualité du service 2024
Vu
° Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des
déchets ménagers et assimilés,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Olivier CHAUTARD présente les principaux éléments du rapport :
Quelques chiffres :
13251 tonnes de déchets collectés en 2024 soit 36 tonnes/jour
644 kg/hab./an (tous déchets y compris les apports en déchèteries)
48% sont recyclés
31487 passages en déchèterie
1 008 000 € de coût de collecte et 1 783 000€ de coût de traitement
Quantité d’Ordures ménagères résiduelles en baisse : 4865 tonnes en 2024, 4995
tonnes en 2023 (-2,87%).
Déchèteries : 6783 tonnes en 2024, 6287 tonnes en 2023 (+7,89%)
.
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+
+
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1 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le V7
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
2. Faits marquants
e Mise en application de la stratégie Déchets ménagers avec le déploiement des points
d’apport volontaire (PAV) en colonnes semi-enterrées à partir du second semestre :
création de 6 nouveaux PAV et modifications de 5 PAV (extension) — création d’un
nouveau poste dédié à cette mission, et nouvelle cheffe de service déchets
e Développement du service biodéchets avec le recrutement d’un maître composteur et
le développement des placettes de compostage partagé : 5 placettes en 2024 soit 9 au
total et poursuite de l'opération composteur individuel pour les particuliers au tarif de
20€
e Développement des actions de sensibilisation cf collaboration avec le service Enfance
jeunesse, le service Biodéchets et l’assistante communication « déchets » : animations
dans les écoles, participation de la collectivité à la semaine Européenne du
développement durable, aux Pique-niques de la Chouette, Port en fête, Fête du sol
vivant …
Budget du service Déchets (CA 2024)
Fonctionnement recettes : 3 496 414 euros dont TEOM : 3 092 545 euros
Fonctionnement dépenses réelles : 3 559 937 euros
Investissement recettes : 32 187 euros
e Investissement dépenses : 641 252 euros
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Jean François COAT souhaite savoir comment se déroule la suppression des conteneurs 660
litres avec l'installation des conteneurs semi enterrés, notamment sur Bourg Saint Andéol.
Olivier CHAUTARD indique que cela s'accompagne d’une campagne de communication pour la
suppression des bacs et information du nouveau point installé et que Bourg Saint Andéol n’est
pas en phase de déploiement total pour l'instant.
Mme la Présidente rappelle ce qui a été fait à Bourg Saint Andéol, par exemple quartier
Chalencon : il est nécessaire de dimensionner les nouveaux conteneurs en fonction du nombre
de bacs 660 litres enlevés, ce sont des vases communicants. Le déploiement se fait petit à petit avec un calendrier.
Olivier CHAUTARD ajoute que la mise en place des CSE est terminée sur les trois communes du
plateau, ce qui génère un seul mode de collecte et des économies de CO2 via un seul véhicule.
Dominique HALLYNCK souhaite savoir si les agents de déchèterie contrôlent systématiquement
les cartes des professionnels.
Olivier CHAUTARD répond positivement. Pour les périodes de pointe des usagers, ceci est plus
complexe à réaliser car cela enlève une personne pour optimiser le tri. Des solutions sont
recherchées pour améliorer cela. Il convient également de vérifier que les professionnels ne
viennent pas avec la carte personnelle de leurs clients. Sur Bourg Saint Andéol et Viviers, un
travail est mené pour reconnaitre le travail des agents de déchèterie sur ce point. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
VIT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
14. Déchets ménagers — Rapport d'activité 2024 du Syndicat des Portes de Provence
Vu
e L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales portant sur le rapport
retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant
e Le rapport d'activité 2024 du Syndicat des Portes de Provence,
e La nécessité de communication en séance public dudit rapport,
Olivier CHAUTARD souligne le dispositif de consignes « Ma Bouteille s'appelle revient » mis en
place sur le territoire du SYPP. Il rappelle également l'opération amiante qui permet d'évacuer
les déchets de particuliers (soit 46 tonnes en 2024).
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité annuel 2024 du Syndicat des
Portes de Provence,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
15. Approbation de la modification des statuts du Syndicat DES PORTES DE PROVENCE
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts actuels du Syndicat mixte des Portes de Provence, adoptés par délibération
D14-22 en date du 28 avril 2022 ;
-__le projet de modification statutaire du syndicat en cours relatifs à la désignation des
suppléants ;
- la délibération du comité syndical du Syndicat des Portes de Provence n°25-21 en date
du 19 juin 2025, ci-annexée ;
Considérant
- que la modification proposée des statuts vise à acter de la modification du siège du
syndicat ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le V7
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
La Communauté de communes DRAGA adhère au Syndicat des Portes de Provence (SYPP) et
lui a transféré la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés. Le
fonctionnement du SYPP est régi par ses statuts, arrêtés par le Préfet le 03 août 2022 (arrêté
n°26-2022-08-03-00001).
Une première modification statutaire pour modifier la désignation des suppléants aux
délégués syndicaux est en cours dans l’attente des délibérations de l’ensemble des adhérents
du syndicat, puis de l'arrêté préfectoral.
Par délibération n°D25-21 du 19 juin 2025, le SYPP a approuvé le déménagement du siège du
syndicat à ALLAN, en lieu et place de Montélimar, ainsi que la modification des statuts qui en
résulte. En effet, les statuts déterminent dans l’article 4 du Chapitre 1 que le « siège du
syndicat est fixé à MONTELIMAR. »
La modification des statuts sera adoptée si elle obtient l’accord de la majorité qualifiée des
membres, définie par l'article L.5211-5 Il du CGCT : deux tiers au moins des membres
représentant plus de la moitié de la population totale OÙ la moitié au moins des membres
représentant les deux tiers de la population totale. Au sein de cette majorité, doivent
nécessairement donner leur accord les membres représentant plus du quart (1/4) de la
population du syndicat (principe de la minorité de blocage) ce qui est le cas pour Montélimar
Agglomération.
- Une fois adoptée par les membres, la modification des statuts doit être transmise au
préfet du département dans le cadre du contrôle de légalité ;
- La modification entre en vigueur après publication de l’arrêté préfectoral.
Le projet de statuts consolidé est présenté en annexe 1. Il est proposé de modifier les statuts
ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction
« Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à Montélimar.
Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège
du Syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l'une des communes
membres. »
Nouvelle rédaction
« Article 4 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à ALLAN.
Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège
du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes
membres. »
La page de couverture des statuts devra également être modifiée pour y intégrer la nouvelle
adresse.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- _ APPROUVE la modification statutaire induite par le changement de siège du syndicat,
selon les termes du projet de statuts modifiés ci-annexé ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
- PREND ACTE que les collectivités adhérentes au Syndicat des Portes de Provence
seront consultées dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du Code General des
Collectivités Locales ;
Enfance jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice-présidente
16. Petite Enfance : Rapport annuel du délégataire pour la gestion de la crèche de Viviers —
Année 2024.
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
Considérant
° Que le délégataire pour la gestion du Multi accueil situé à Viviers pour la Communauté
de communes est l'Association Leo Lagrange,
+ Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA en
date du 2 juin 2025,
Brigitte PUJUGUET présente les chiffres clés du rapport.
1. Contexte et objectifs
- Contrôle du respect des clauses du contrat de délégation de service public (DSP), signé lors de
l’ouverture de la crèche (septembre 2022).
- Vérification des écarts éventuels entre l'offre initiale et la mise en œuvre 2024.
- Évaluation de la qualité du service et du niveau de satisfaction des familles.
2. Faits marquants et chiffres clés 2024
« Personnel : 8,2 ETP (au-delà des 8 prévus), dont 5,6 ETP auprès des enfants. 48 % de diplômés (au-
dessus de l’exigence contractuelle de 46 %). 204 h de formation continue et accueil de 18 stagiaires.
e Fonctionnement: Taux d'occupation réel 70,31 % {contrat 68 %), financier 73,79 % (contrat 72 %),
taux de facturation 104,98 % (<107 %). 59 enfants accueillis (40 réguliers, 19 occasionnels, 6
atypiques). 44 familles DRAGA bénéficiaires 67 % DRAGA dont 62% Viviers.
° Satisfaction des familles : enquête avec 21 % de réponses, 96 % de satisfaction globale. Points forts :
accueil, activités, repas, écoute. Améliorations : participation aux instances, information.
« Finances : produits supérieurs au prévisionnel (+46 910 €), mais charges en forte hausse (+18 %
personnel, +21 % charges externes). Résultat : déficit de -10 735 €. Contribution de la collectivité
conforme : 140 129 €.
3. Qualité de service et obligations contractuelles
- Accueil et prise en charge conformes aux clauses contractuelles (amplitude horaire, accueil
diversifié, projet pédagogique). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
- Relation avec les familles : réunions, événements, préinscriptions gérées.
- Entretien et sécurité : maintenance via contrats spécialisés (incendie, plomberie, électricité, cuisine,
aires de jeux). Investissements réalisés : barrières, jardin, salle sensorielle Snoezelen.
- Transparence : documents transmis dans les délais.
- Sécurité : encadrement moyen de 3,88 enfants/agent, respect des normes, équipe diplômée.
4. Écarts financiers et pénalités
- Dépenses externes supérieures de +21 % et charges de personnel +18 %.
- Malgré une hausse des produits, déficit constaté (-10 735 €).
- Aucune pénalité appliquée, les justifications ayant été fournies et délais respectés.
5. Conclusion et recommandations
Le service est globalement conforme aux engagements contractuels et réglementaires (effectifs,
diplômes, qualité pédagogique, relation familles, sécurité). La fréquentation et la satisfaction sont
bonnes, mais la gestion financière reste le principal point faible.
Recommandations :
- Suivi renforcé des charges de personnel et charges externes.
- Pilotage prévisionnel plus rigoureux (suivi rapproché du CEP en cours d'année).
- Améliorer la participation des familles aux instances et enquêtes de satisfaction.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 1 abstention (M. PRADIER LAGET Jérôme)
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 du délégataire pour la gestion
du Multi accueil situé à Viviers
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
17. Enfance- Jeunesse- Soutien aux politiques jeunesses- Demande de financement au
Département de l'Ardèche.
Le Département veut initier, animer ou contribuer à la coordination des acteurs engagés
auprès de la jeunesse sur le territoire dans un objectif de cohérence et de visibilité des
dispositifs qui les concernent.
A ce titre il entend amplifier les politiques jeunesses des collectivités locales en cohérence aux
valeurs qu'il promeut sur le sport, la culture et l’engagement au travers d'un
conventionnement via le déploiement d'un dispositif financier.
Le Département soutiendra des politiques jeunesse, portées par des communes ardéchoises
ou leurs groupements, signataires avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une Convention
Territoriale Globale (CTG) proposant des actions pour la jeunesse et ayant au sein de leur
administration un chargé de coopération jeunesse qualifié.
Le Département considère le projet jeunesse de la collectivité dans son intégralité, il soutiendra donc l'ensemble du programme d'action pour la jeunesse de la collectivité. Afin que les orientations jeunesse fixées par le Département soient visibles, il sera nécessaire d'identifier dans le projet jeunesse de la collectivité un projet en particulier qui favorise la Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le T
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
transversalité entre la jeunesse, le sport, la culture et l'engagement, sur lequel le Département
pourra communiquer.
À ce titre, il a été convenu de mettre en avant le projet d'accueil de jeunes éphémère organisé
dans le cadre de la semaine des droits des enfants et de l’action phare « Terre des mômes »,
au siège de la CCDRAGA.
Ce projet fait écho à la citoyenneté car il incite les jeunes à pousser les portes d'un service
public et de découvrir l'organisation d'une collectivité territoriale (élus...). D'autre part, il
permet aux jeunes de découvrir les services / les agents d'une intercommunalité ; ce qui
favorise aussi la rencontre entre les publics.
De plus, cette action est organisée dans le cadre du Festival terre des Mômes. Ce Festival
organisé pour les familles, a pour thématique les Droits de l'Enfant. Les animateurs utilisent donc la venue des jeunes dans ces locaux pour aborder ce sujet avec eux.
BUDGET PREVISIONNEL TOTAL
| DEPENSE EE RECETTES 1 DEPENSES | DEPENSE
TOTALE ELIGIBLE
DEPENSES DE PERSONNEL AUTOFINANCEMENT DIRECTEMENT LIEES A |30000,00€ | - € DE LA COLLECTIVITE 60119,00 € L'ACTION _ |
DÉPENSES DE SUBVENTIONS
FONCTIONNEMENT {dont | 45119,00€ |- € 15000,00 €
prestations, subvention
aux structures L _ Etat
Région
Département
h 15000,00 €
CAF de l'07
| TOTAL E TOTAL
75119,00€ |- € __|75119,00€
Dans ce cadre, il est demandé au conseil communautaire de délibérer afin d'autoriser la
Présidente de la communauté de communes à déposer un dossier dans le cadre du soutien
aux politiques jeunesses des territoires initiée par la Conseil Départemental de l'Ardèche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 1 abstention (M. PRADIER LAGET Jérôme)
> Approuve la candidature DRAGA pour l’appel à projet « Soutien aux politiques
jeunesses »
> Charge la Présidente de l'exécution de cette délibération
> Autorise la Présidente à signer toutes les conventions afférentes. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le De
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Action sociale et service de proximité: Rapporteur Brigitte DUMARCHE Vice-
présidente
18. Vie Sociale — Mise à jour de l’ABS - Plan de financement dans le cadre de la demande de
subvention au programme LEADER Ardèche 3.5 « soutien aux actions culturelles »
Vu
e Les statuts de la Communauté de communes rendant la communauté de communes
compétente pour « actions sociales d'intérêt communautaire »
e La délibération n°2019-153 approuvant l'Analyse des besoins sociaux lors du conseil
communautaire du 19 décembre 2019,
°e La délibération n°2025-113 relative à une demande de subvention au programme
Leader Ardèche3.5 « soutien aux actions culturelles » dans le cadre de la mise à jour
de l’ABS
Considérant que :
Le conseil communautaire réuni le 19 juin 2025 a délibéré sur le projet de mise à jour de l'Analyse des besoins sociaux consistant à la mise en place des outils suivants :
- La mise à jour des données froides à partir d'outils statistiques et ainsi les mettre en
comparaison avec les extractions de 2019 pour visualiser l’évolution des
problématiques,
-__L’action d’aller-vers les habitants de la DRAGA pour collecter leurs paroles, aller au plus
près du territoire, rompre l'isolement : projet « Pepper Maton »
Le projet « Pepper Maton », fait l’objet de la demande de subvention. Le plan de financement
prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses :
Montant total des dépenses : 9866 €
Recettes :
Autofinancement du maître d'ouvrage public : 1578.80 €
Subvention FEADER / LEADER sollicitée : 6314 €
Autofinancement : 1973.20 €
Total des recettes 9866 €
L’autofinancement du porteur de projet et le montant d'aides publiques sollicitées pourront
être augmentés en cas de besoin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet,
> Valide le plan de financement LEADER,
> S'’engage à assurer sur ses fonds propres le solde du financement, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
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> S’engage à communiquer sur l’aide FEADER en respectant les obligations de publicité
et en appliquant les logos de l’Europe, du FEADER, de LEADER et du cofinanceur et à
inviter les membres du Comité de Programmation le cas échant.
> Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif, exercice 2025, au chapitre 65.
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT - Vice-président
19. Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) 2025-2029 avec
l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, Le Département de l'Ardèche, la CAF
Vu
e lLaloin°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation du territoire de
la République (NOTRe) qui rappelle que la politique culturelle fait référence aux
droits culturels, et l’article 104 qui stipule que les compétences en matière de
culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation
populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les
collectivités à statut particulier,
e La délibération du 19 juin 2025 qui approuve la demande de subvention au
Département de l'Ardèche, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et à la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du projet
d'éducation artistique et culturel 2025-2026
Considérant
e L'engagement de la collectivité dans une convention territoriale d'éducation artistique
et culturelle (CTEAC) depuis 2021
e Le souhait de la collectivité de poursuivre son engagement dans une CTEAC
e L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025
e L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes est engagée dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant
de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel
permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches,
d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard
critique et des moyens d'expression.
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture, expose à l’assemblée que la
communauté de communes souhaite poursuivre son engagement dans l'Education Artistique et Culturelle de part le bilan très positif de la précédente CTEAC 2022-2025.
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture, rappelle que l'Etat (ministère de la Culture, DRAAF, DSDEN), la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l’Ardèche et la Caisse d’Allocations Familiales, ont témoigné leur volonté commune d’œuvrer en faveur d’un large accès aux arts et à la culture des jeunes générations mais aussi des personnes qui en sont éloignées (personnes âgées, en situation de handicap, hospitalisées...). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Forte de l’expérience du programme d’actions d'éducation artistique et culturelle qui à été
mené en 2022-2025, cette convention devra permettre à la CC DRAGA de décliner chaque
année un programme d’actions culturelles et artistiques coordonné et concerté à l'échelle du
territoire intercommunal, notamment grâce à une mission de coordination identifiée par
l'EPCI (0.5 ETP minimum).
Le bilan positif de la précédente convention met en évidence la montée en puissance des
politiques intercommunales. Il met également en évidence une territorialisation accrue des
grands enjeux des politiques culturelles. Il témoigne de leurs évolutions vers une approche de
projet culturel de territoire (PCT).
L'objectif principal de cette convention est ainsi de nourrir une ambition collective de
transformation de la coopération en matière culturelle à l'échelle de l'Ardèche et des
territoires qui la composent. A ce titre, sa rédaction et sa mise en œuvre ouvrent sur des
expérimentations.
A l'échelle de notre territoire, l'objectif principal de la CC DRAGA sera de faire émerger une
stratégie culturelle intercommunale en cohérence avec le futur projet global de territoire et
ses enjeux.
Pour cela, elle reprendra la question du diagnostic afin :
- De réaliser une mise à jour de l’état des lieux culturel du territoire
- D’actualiser les données sur les acteurs éducatifs, médicaux et sociaux
- D'intégrer les nouvelles compétences
- D'améliorer le recueil de données quantitatives et qualitatives
- De définir les orientations prioritaires
La CC DRAGA s’engagera dans une démarche Vers un Projet Culturel de Territoire (VPCT) à condition de pouvoir déployer la méthodologie précédemment citée dans une temporalité longue :
- Du 2nd semestre 2025 au 1er semestre 2026 : Préparation et sensibilisation - Définition de
la méthodologie d’un nouveau diagnostic de territoire
- À partir de septembre 2026 à fin 2027 : Etat des lieux et diagnostic de territoire
- 2028-2029 : Elaboration du projet culturel puis mise en œuvre
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle
(CTEAC) entre la communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne
Rhône-Alpes, le Département de l’Ardèche et la CAF 07, joint en annexe,
> Autorise la présidente à la signer ainsi que tout document relatif à cette convention,
20. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « A la
recherche du temps » — Structure culturelle partenaire : Association Patrimoine Bourguesan
(APB)
vu
e Le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 25 septembre 2025 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « A la Recherche du
temps »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
-__ L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, délégué au tourisme et à la culture, rappelle à
l'assemblée que la communauté de communes s'est engagée dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout
au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs
et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques
artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens
d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « A la Recherche du temps » : ce projet est multi-partenarial et implique les acteurs
culturels, Medico et éducatifs suivants :
L'Association du Patrimoine Bourguesan (APB) avec l'artiste Elfi Exertier
L'Association Culture au Cloître
L'hôpital intercommunal de Bourg St Andéol Viviers
Collège et Lycée Marie Rivier
Participent à ce projet :
- Les résidents, aidants, familles et personnels soignants de l'hôpital intercommunal
- Les élèves de la classe STMG (Robotique) du lycée Marie Rivier
- Les élèves des classes arts plastiques du collège Marie Rivier
A la recherche du temps, un projet de récolte des traces du temps pour sauvegarder la
mémoire collective.
L'Artiste plasticienne Elfi Exertier est invitée, par l'association du patrimoine Bourguesan, à
travailler, sous forme d’une résidence annuelle (2025.2026), dans le cadre de la rénovation du
cloître de l'hôpital intercommunal de Bourg Saint Andeol/Viviers. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Dans ce projet "A la recherche du temps", elle personnifie le cloître comme un être à soigner
: dans un premier temps elle viendra soigner ses murs, dans un second temps elle écoutera et
recueillera les anecdotes des occupants, résidents, familles, personnel soignant et dans un
troisième temps elle redonnera un nouveau souffle à ce lieu.
À chaque étape, elle invitera les résidents, les aidants, les familles et les professionnels de
l'hôpital intercommunal, ainsi que des élèves du collège/lycée Marie Rivier, à participer à ses
interventions.
Ce projet se déroule d'août 2025 à juin 2026. Il sera ponctué par la présentation d’une
exposition et d’une œuvre « vivante » réalisée avec les élèves de la classe STMG (Robotique) du
lycée Marie Rivier.
La convention, avec le détail du projet et le budget, est jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 5 311€ à L'Association
Patrimoine Bourguesan pour son implication dans le projet multi-partenarial « A la
Recherche du temps »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la présidente à les signer
21. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Pré-
Histoire — Terr'HistoireS » — Structure culturelle partenaire : M is For Magic
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
e Laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les-administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
° La délibération de la CC DRAGA en date du 25 septembre 2025 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l'Ardèche et la CAF 07.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « Pré-Histoire —
Terr'HistoireS »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
- L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, délégué au tourisme et à la culture, rappelle à
l'assemblée que la communauté de communes s’est engagée dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout
au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs
et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques
artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens
d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « Pré-Histoire — Terr’HistoireS » : ce projet est multi-partenarial et implique les
acteurs culturels suivants :
M is for Magic avec les artistes Maëlle Mietton et Sylvia Chemoil
Les artistes Antoine Meunier (auteur, conteur) et Guillaume Gamache (Peintre,
plasticien)
La Cité de la préhistoire
La grotte de St Marcel d’Ardèche
La grotte Chauvet 2
Participent à ce projet :
- _ SGGA (Syndicat de gestion des Gorges de l'Ardèche)
L'Office de Tourisme Gorges de l'Ardèche - Pont d'Arc
Les écoles des communes du projet Grand Site de France (St Martin, St Marcel, St
Just, Gras, Larnas)
ITEP Pontbrillant
Les bibliothèques du territoire et son réseau Biblios en DRAGA
Le projet :
« Pré-Histoire — Terr’HistoireS » est un projet liant le patrimoine naturel et la recherche
archéologique, aux arts plastiques, au conte et à l'écriture.
Ce projet se déroule simultanément sur 2 territoires distincts que sont la CC DRAGA et la CC
Gorges de l’Ardèche, ne représentant qu’un seul territoire naturel qu'est celui des gorges de
l'Ardèche — projet Grand site de France.
"Qu'est-ce que la pré -histoire ?" sera le point de départ d'une recherche et d'une récolte
collective sur le territoire. Recherche sous tendue par une interrogation aussi ancestrale que
vivante, "Qu'est ce qui nous fait humain ?". Qu'est ce qui nous lie dans le temps et à un espace
commun, que partageons nous ? Les savoirs faire, les histoires, les connaissances, les
imaginaires, les mythes ?
Phase 1- Premières rencontres - Equipe pluridisciplinaire composée d'artistes, de
scientifiques, d'historiens, de médiateurs. Définition de la démarche, création des outils de
vulgarisation scientifique et artistique. Oct. 2025. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Phase 2- Rencontres suite et Récolte - Les scientifiques et les artistes iront présenter la
démarche collective à différents publics, et proposeront via des outils une immersion
préhistorique. Entre Nov. et Déc. 2025
Phase 3- Ateliers de création - Invention d'histoires, écriture, dessin, peinture. - Ateliers
croisant intervenants artistiques et scientifiques. Entre janvier et mai 2026
Phase 4- Restitution - Mai 2026
De ces ateliers, 10 récits courts émergeront sous différentes formes, contées, jouées, écrites,
dessinées, peintes. Des récits repères, qui permettront de suivre les traces, de cheminer sur
les sentiers temporels, topographiques et imaginaires. 10 récits réunis, et créant un récit
commun du territoire.
La convention, avec le détail du projet et le budget, est jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- _ Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 9 784.20€ à M is For Magic pour
son implication dans le projet multi-partenarial « Pré-Histoire — Terr’HistoiresS »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la présidente à les signer
22. Enseignement musical - Modification des tarifs pratiques collectives de l’école de
musique intercommunal
Vu
e La délibération n°2023-061 en date du 13 avril 2023 portant approbation des
tarifs de l’école de musique intercommunale
Considérant
e Le travail qui a été mené avec la Communauté de communes Ardèche Rhône
Coiron avec la proposition d’avoir une offre pédagogique et des tarifs
communs, ce dans l'intérêt des élèves des 2 écoles de musique
intercommunales.
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture, rappelle à l'assemblée qu’un
objectif fort de l’école de musique est de favoriser le plaisir de jouer et notamment de « jouer
ensemble » grâce aux cours de pratiques collectives.
Les pratiques collectives sont aussi un moyen de répondre à un autre enjeu de l’école de
musique: sa participation à l’animation du territoire (concerts des écoles de musique,
participation musicale à un évènement local...). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Après deux ans d'existence, il semble donc nécessaire de renforcer le soutien aux pratiques
collectives (nombre de pratiquants, dynamisme des groupes ..) afin qu’elles remplissent au
mieux leurs objectifs.
Dans ce cadre, il propose que les tarifs « pratiques collectives seules » soient modifiés et
simplifiés; l'incitation financière complétant ainsi l'engagement pédagogique déjà mis en
place.
Jusqu'à présent les tarifs des pratiques collectives étaient définis par les tranches de Quotient
Familial (QF - 7 tranches pour des tarifs allant de 52 € à 246 €) et s’appliquaient pour une
pratique ; le montant étant multiplié par le nombre de pratiques collectives si un élève en
pratiquait plusieurs.
M. Bernard Chazaut propose que deux montants uniquement soient mis en place pour les
pratiques collectives pratiquées hors forfaits déjà existants :
1 pratique collective seule : 115 € l’année
2 pratiques collectives et au-delà : 200 € l’année
Les tarifs ayant déjà été portés à connaissance lors des pré-inscriptions, il demande que les
personnes se situant sur la tranche QF 0/450 puissent bénéficier exceptionnellement d’une
dérogation pour la seule année 2025-2026 et ce afin que leurs cotisations restent cohérentes
avec les grilles annoncées.
Le tableau en annexe à la présente délibération détaille les parcours pédagogiques organisés
par l’école de musique et la grille tarifaire complète.
M. Bernard Chazaut précise que la CC ARC prend la même mesure tarifaire pour son territoire,
les deux Communautés de communes ayant toujours l’objectif d’harmoniser leurs pratiques.
Dominique Hallynck intervient pour indiquer que cette délibération aurait du être présentée
plus tôt compte tenu de la rentrée de l’école de musique qui a déjà eu lieu, et s'interroge sur le
forfait fixé à 115 euros qui est un recul pour l'accès aux loisirs à tous pour les moins favorisés
et est un recul social. Il aurait souhaité garder une progressivité.
Suite aux échanges, Bernard CHAZAUT propose de modifier la délibération en conservant le
tarif à 52 euros pour la pratique collective des personnes à faible revenus. Cette modification
est approuvée par les autres membres du conseil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification des tarifs de l’école de musique intercommunale annexée à
la présente délibération, tarifs communs aux Ecoles de Musique des Communautés de
communes de la CC ARC et DRAGA
> Autorise la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
23. Enseignement musical - Modification du règlement intérieur de l’école de Musique
intercommunal
vu
e la délibération n°2023-060 en date du 13 avril 2023 relative à l'approbation du
règlement intérieur de l’école de musique
° la délibération n°2024-090 en date du 20 juin 2024 modifiant le règlement intérieur de
l'école de musique
Considérant
e Le travail qui a été mené avec la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
avec la proposition d’avoir une offre pédagogique et des tarifs communs, ce dans
l'intérêt des élèves des 2 écoles de musique intercommunales.
M. le Vice-Président Bernard Chazaut en charge de la culture, rappelle qu'un des articles du
règlement intérieur de l’école de musique précise les modalités de tarifications pour les
usagers habitants hors du territoire des Communauté de communes ARC et DRAGA : partie III,
article 2.2 Tarifs différents selon la commune de résidence.
Il propose que cet article soit précisé afin que des élèves déménageant du territoire puissent
tout de même continuer à bénéficier du tarif Communauté de communes à la condition qu’ils
aient déjà effectué 3 ans d'enseignement au sein de l’école.
Bernard CHAZAUT propose que cette dérogation ne soit appliquée que pour une durée de
deux années.
Cette mesure permettra aux élèves concernés une continuité de parcours tout en participant
à fidéliser les publics.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du règlement intérieur commun aux Ecoles de Musique des
Communautés de communes de la CC ARC et DRAGA, comme joint en annexe
> Autorise la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL —
Présidente
24. Désignation d’un représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourg
Saint Andéol - Viviers
Vu
e le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
TT
e la demande de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 mars 2025 relative à la
désignation d’un représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de
Bourg Saint Andéol - Viviers,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Désigne Mme RIFFARD VOILQUE Martine en tant que représentant de la CC DRAGA au
conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourg Saint Andéol - Viviers
> Autorise Mme la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
25. Désignation des délégués au Syndicat des Portes de Provence - SYPP E
Vu
- les statuts du Syndicat mixte des Portes de Provence, adoptés par délibération D25-06
en date du 30 janvier 2025 ;
- la délibération de la Communauté de communes DRAGA n°2025-60 du 13 mars 2025
approuvant la modification des statuts du SYPP
Par délibération du 30 janvier 2025, le Comité Syndical a approuvé la modification des statuts
du SYPP permettant que les délégués suppléants ne soient plus nominativement rattachés à
un seul délégué titulaire, mais qu’au contraire n’importe quel délégué suppléant d’un EPCI
puisse remplacer n'importe lequel des titulaires du même EPCI.
Trois titulaires et trois suppléants doivent être désignés.
Se portent candidats :
Titulaires
RIEU Roland
CHAUTARD Olivier
SAPHORES Pierre
Suppléants
N°1 ADRAGNA Patrick
N°2 HAUSHERR François
N°3BERRAUD Yves
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
TT
> Approuve la désignation de
Titulaires
RIEU Roland
CHAUTARD Olivier
SAPHORES Pierre
Suppléants
N°1 ADRAGNA Patrick
N°2 HAUSHERR François
N°3 BERRAUD Yves
En qualité de représentants de la collectivité au sein du SYPP.
| 26. Remplacement d’un délégué au Syndicat Mixte Numérian
Vu
- La délibération n°2023-153 en date du 14 décembre 2023 relative à la désignation des
délégués au syndicat mixte Numérian
Considérant
- La démission du conseil municipal de la commune de Viviers de M. Patrick FRANCOIS
en date 1°’ avril 2025
Un candidat titulaire doit être désigné.
Se portent candidats : Frédéric LEBRETON et Dominique HALLYNCK
Une élection au scrutin secret est organisée. Deux assesseurs organisent le scrutin : Alexandre CHABANIS et Emilie MARCE. Le dépouillement des bulletins donne le résultat suivant :
Dominique HALLYNCK : 6 suffrages obtenus
Frédéric LEBRETON : 26 suffrages obtenus
Un vote blanc
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à 26 suffrages pour M. LEBRETON Frédéric et 6 suffrages pour
M. HALLYNCK Dominique et 1 vote blanc
> Approuve la désignation de M. Frédéric LEBRETON
Titulaire
Frédéric LEBRETON
En qualité de représentant titulaire de la collectivité au sein du Syndicat Mixte Numérian. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
TT
27. Remplacement d'un délégué au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique
Vu
- La délibération n°2020-78 en date du 16 juillet 2020 relative à la désignation des
délégués au syndicat mixte ADN
Considérant
- La démission du conseil municipal de la commune de Viviers de M. Patrick FRANCOIS
en date 1° avril 2025
Un candidat suppléant doit être désigné.
Se porte candidat : Patrick ADRAGNA
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 1 abstention (M. ADRAGNA Patrick)
Approuve la désignation de M. ADRAGNA Patrick
Suppléant
M. ADRAGNA Patrick
En qualité de représentant suppléant de la collectivité au sein du Syndicat Mixte Ardèche
Drôme Numérique.
28. Remplacement d’un délégué au Syndicat Mixte du Coiron au Rhône
Vu
- La délibération n°2021-033 en date du 11 février 2021 relative à la désignation des
délégués au syndicat mixte du Coiron au Rhône
Considérant
- La démission du conseil municipal de la commune de Viviers de M. Patrick FRANCOIS
en date 1° avril 2025
Un candidat suppléant doit être désigné.
Se porte candidat :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la désignation de Mme Marie - Christine COMBIER
Suppléant
Marie - Christine COMBIER
En qualité de représentant suppléant de la collectivité au sein du Syndicat Mixte du Coiron au
Rhône. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
ns É
29. Rapport d'activités année 2024
Vu
e L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant
e Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée
e Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Conseil Municipal lors d’une
séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
M. HALLYNCK souhaite que ce rapport soit présenté avec un calendrier plus resserré en 2025
donc avant la fin juin. Mme la Présidente donne un accord de principe sur ce sujet, sachant
que ce sont les prochaines équipes communautaires qui décideront.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 retraçant l’activité de la CC
DRAGA
> Demande à la Présidente de l’adresser à chaque maire des communes membres
30. Mise à jour du tableau des postes et effectifs septembre 2025 |
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e le code général de la fonction publique
e la délibération n°2025-120 du 19 juin 2025 modifiant le tableau des effectifs,
e l'avis du CST en date du 11 septembre 2025,
Considérant
- les inscriptions de l’école de musique qui fluctuent et font augmenter le temps de
travail des assistants d'enseignement artistique ;
Madarne la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des missions et
de l'organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des
possibilités de promotion des agents. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
ns É
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les créations de postes, procédons par
cadres d'emploi :
1/ les créations concernant les titulaires à compter du 26/09/2025
% 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe pour
enseigner le violon à 4h30 (augmentation du temps de travail)
2/ les créations concernant les contractuels : à compter du 26/09/2025
& 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2è"° classe (article
L332-8 2 CGFP) à 12h45 pour enseigner le piano {nous avions 2 postes de
piano suite à un départ à la retraite et un agent absent nous regroupons les
heures de ces 2 enseignants) ;
2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe (article
L332-8 5 du CGFP) : un à 9h15 pour enseigner le piano (précédemment à 7h),
un poste à pour enseigner la flute à 3h15 (précédemment à 2h15) ;
+*
Soit la création de 4 postes comme précisé dans le tableau joint à la présente délibération.
3/ les suppression concernant les titulaires : à compter du 31/10/2025
2 postes d'assistants d'enseignement artistique principal 2è"® classe : le
poste de piano titulaire à 4h40 (augmentation du temps de travail à
12h45) et le poste de violon à 2h15 (augmentation du temps de travail
à 4h30)
4/ Les suppressions concernant les contractuels : à compter du 31/10/2025
% 1 poste d’adjoint administratif à 17h30 en accroissement d'activité ;
% 3 postes d’assistants d'enseignement artistique principal 2è"® classe : le
poste de piano (art L332-8 5 CGFP) à 7h (7h à 9h15), un poste de flute à
2h15 (augmentation du temps de travail à 3h15) ; et un poste de piano à
4h45 suite à une augmentation du temps de travail (12h45);
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à
13h45 (art L332-13 CGFP) pour enseigner guitare électrique - musiques
actuelles suite à un non renouvellement de contrat ;
#1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"® classe de
1h45 (art L 332-8 5 CGFP) pour enseigner la trompette car nous n'avons
pas d’inscrit ;
# 1 poste d'assistant d'enseignement artistique en renfort pour les IMS
(art L332-23 1 CGFP);
#1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2È" classe en
renfort (art L332-23 1 du CGFP)
Se *
Soit la suppression de 10 postes.
Dominique HALLYNCK souhaite savoir comment sont payés les enseignants en septembre
sachant que la délibération est prise en fin de mois. Le Directeur Général des Services indique que les contrats en CDD se font sur une année entière et sont modifiés après que la délibération
de septembre soit prise, ce qui ne génère pas de souci pour la paie. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
ne
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la
délibération ;
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente
délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de
Communes.
Questions diverses
e Information répartition des sièges du conseil 2026 : Mme la Présidente informe que
toutes communes ont délibéré en faveur de l’accord local.
° Calendrier BP 2026 : le budget 2026 sera voté avant les élections. Les dates proposées
pour les conseils de 2026 sont le 29 janvier et le 26 février.
e Question de M. HALLYNCK : La communauté de communes a pris deuxinitiatives dans
le domaine de la mobilité : participation à la desserte de la commune de Viviers par le
service de transports réguliers M’ARC de là Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron avec un coût annuel pour la DRAGA de 2859 € / an ; participation à la navette estivale Cars Région Ardèche Montélimar- St Martin d'Ardèche consistant à mettre en place 2 A/R les dimanches d’été et jours fériés (14 juillet et 15 août) avec un coût annuel pour la DRAGA de 2024 €HT. Après plusieurs mois de fonctionnement du service M'ARC et la fin de la saison esttivale, il est temps de faire un premier bilan
quantitatif de ces deux initiatives.
° Brigitte DUMARCHE indique que pour la navette M’ARC, la fréquentation est peu
importante étant donné que seulement 6 personnes ont utilisé ce transport gratuit
depuis le début. En revanche, pour l’opération « Un dimanche à la plage », Brigitte
DUMARCHE détaille les fréquentations journalières et note que 25 personnes ont
utilisé lé service en juillet et 84 en aout. Elle ajoute qu’il y a eu de nombreux retours
positifs en matière de communication sur ce sujet : site Facebook 36 379 vues, page 1
de la Tribune... d’où un réel intérêt des citoyens. Elle ajoute que les conclusions seront
tirées en bureau. Mme la Présidente témoigne que des bourguesans ont découvert et
utilisé ce service durant tout l'été, n'ayant pas de véhicules, et qu’ils ont passé ainsi le
plus bel été de leur vie.
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation et des pouvoirs spéciaux. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O
ID : 007-240700864-20251204-2025 152-DE
Décisions
Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Du 19.06.2025 au 25.09.2025
N° Libellé
DG2025-25 Décision portant constitution d'une servitude de passage en bicyclette et à
pied
MP2025-26 Décision portant approbation d'un avenant au marché de travaux (station
d'épuration à Viviers)
ENV2025-27 Décision portant approbation de servitudes conventionnelles de passage sur
la parcelle À 1057 à Saint-Just-d'Ardèche
ENV2025-28 Décision portant sur l'accord de desservir en eau potable la parcelle AO 490
à Saint-Montan
ENV2025-29 Décision sur approbation d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eaux usées et une canalisation d'eaux pluviales parcelle AH1041 à Bourg Saint Andéol
MP2025-30 Décision avenant au marché de travaux pour la viabilisation d'une friche commerciale
et la construction d'un hôtel d'entreprises en procédure adaptée
ENV2025-31 Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage de canalisations d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales sur la commune de
Viviers (parcelles AR366, AR368, AR498)
ENV2025-32 Décision portant sur l'accord de déplacer le compteur d'eau potable au droit de la
parcelle B107 à St Just d'Ardèche
ENV2025-33 Décision portant sur l'acquisition des parcelles AR43-44-46-432 et 434 à Viviers
Le Secrétaire de séance La Présidente /
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20251204-2025_152-DE