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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois de decembre 2020 partie 2 cle2a4729
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois de decembre 2020 partie 2 cle2a4729)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
Partie 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité (SEB)
Arrêté n°2350-20-00133 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l’Orne 2020 – 2026
Spécial n° 22 de décembre 2020
n° 2020 12 22
Jeudi 31 décembre 2020 Direction départementale des territoires
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2350-20-00133
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les
conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.420-1, L.421-5, L. 425-1 à L.425-8 et L.425-15
et R 425-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.111-2-1 et L.201-12,
Vu le code forestier, notamment l’article L.122-1,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par le président de la fédération
départementale des chasseurs de l’Orne,
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 2 au 23 novembre 2020,
Vu l’avis du parc naturel régional Normandie – Maine,
Vu l’avis du parc naturel régional du Perche,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le schéma de gestion cynégétique prend en compte l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique, en appliquant le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables, en définissant les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée
des écosystèmes ;
CONSIDÉRANT que le schéma de gestion cynégétique porte une attention particulière aux mesures
relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs ;
CONSIDÉRANT que le schéma de gestion cynégétique est compatible avec les principes de l'article
L. 420-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique, ci-annexé, est approuvé pour une
période de six ans renouvelable à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
1/2 ARTICLE 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du
département de l’Orne. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse qui y exercent une activité cynégétique.
ARTICLE 3 : L’arrêté du préfet de l’Orne n°2400-14-00627 du 14 juin 2014 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l’Orne est abrogé.
L’arrêté de la préfète de l’Orne n°2350-20-00022 du 24 février 2020 accordant la prorogation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l’Orne 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du
recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète d’Argentan, le sous-préfet de
Mortagne-au-Perche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président de la
fédération départementale des chasseurs de l’Orne, le président de l'association des gardes-chasse
particuliers ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférées des pouvoirs en matière de police de
la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 31 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE DE L’ORNE
2020 - 2026 Préface
La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est établi pour une période de 6 ans.
Le SDGC est un outil de gestion de la faune sauvage, d’organisation et d’animation des
structures cynégétiques, d’amélioration de la pratique de la chasse, de formation et
d’information des chasseurs.
Cet outil, élaboré par la Fédération, vise à inscrire la chasse dans une perspective de développement durable et contribue à la politique environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural.
Ce schéma 2020-2026 s’inscrit dans la continuité des précédents, avec des ajustements et des améliorations.
Au total, 59 mesures aborderont la sécurité, la gestion du grand gibier, du petit
gibier, l’environnement et la biodiversité, les suivis sanitaires, la formation et la
communication. Les mesures ont été élaborées en concertation avec les partenaires de la
Fédération :
- DDT (Direction Départementale des Territoires)
- Louvetiers
- Office Français pour la Biodiversité (OFB)
- Office National des Forêts (ONF)
- Groupement de Défense Sanitaire de l'Orne (GDSO)
- Laboratoire Vétérinaire Départemental de l'Orne (LABEO)
- Chambre d'agriculture de l’Orne
- Syndicats agricoles (FNSEA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale, Jeunes
Agriculteurs)
- Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)
- Syndicat des Propriétaires Forestiers (SPF)
- Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier (ADCGG)
- Association Ornaise des Equipages de Vènerie Sous Terre (AOEVST)
- Fédération des Associations de Chasseurs au Chiens Courants de l'Orne (FACCC61)
- Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau et de Migrateurs de l'Orne
(ADCGEMO)
- Association Départementale des Gardes-Chasse Particuliers de l'Orne (ADGPO)
- Association des Piégeurs de l'Orne (APO)
- Association des Chasseurs à l'Arc de l'Orne (ACAOrne)
- Association Départementale des Jeunes Chasseurs de l’Orne(ADJC61)
Je tiens à remercier l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration de ce document.
Des débats sereins et constructifs ont permis d’aboutir à ce nouveau SDGC qui structure
l’organisation de la chasse dans le département pour les 6 années à venir.
Christophe de Balorre
Président Sommaire
Introduction ............................................................................................................ 1
Sécurité des Chasseurs et des Non-Chasseurs ................................................. 2
I. Les organisateurs de chasse, responsabilités et risques .................................................. 3
II. Le registre de battues......................................................................................................... 6
III. Aménagement et sécurisation du territoire .................................................................... 7
1. Matérialiser et numéroter les postes de tir .............................................................................7
2. Matérialiser les angles de 30° ..................................................................................................7
3. Rendre les tirs fichants .............................................................................................................7
4. Disposer des lignes de tir sécurisantes ....................................................................................8
IV. Signalisation ..................................................................................................................... 10
1. Les personnes ......................................................................................................................... 10
1.1. Grand gibier et renard ................................................................................................... 10
1.2. Furetage du lapin ........................................................................................................... 10
1.3. Autres utilisateurs ............................................................................................................. 10
2. Le territoire chassé ................................................................................................................. 10
V. Sécurité au poste ............................................................................................................. 11
1. Opérations de destruction .................................................................................................... 11
2. « Rattente » ............................................................................................................................. 11
3. Rehausseurs ............................................................................................................................ 12
VI. Utilisation des armes à feu et munitions ........................................................................ 13
1. Nombre d’armes .................................................................................................................... 13
2. Distances de tir ....................................................................................................................... 13
3. Tir dans la traque.................................................................................................................... 13
4. Bretelle de transport .............................................................................................................. 13
5. Déchargement et désapprovisionnement obligatoire des armes .................................... 13
6. Sécurité publique et emploi des armes à feu ..................................................................... 13
7. Interdiction de l'utilisation de la chevrotine ......................................................................... 14
VII. Chasse aux chiens courants ......................................................................................... 15
1. Utilisation des dispositifs de localisation des chiens courants............................................. 15
VIII. Formation des chasseurs .............................................................................................. 16 1. Les nouveaux chasseurs ........................................................................................................ 16
2. Formation chasse accompagnée ....................................................................................... 16
3. Formation sécurité décennale ............................................................................................. 16
IX. Partage de l’espace ....................................................................................................... 17
1. La chasse ................................................................................................................................ 17
2. L’exploitation forestière et les aménagements ................................................................... 17
3. Cueilleurs de champignons et ramasseurs de mues de cerfs ........................................... 18
4. Ecoute du brame ................................................................................................................... 18
5. Activités sportives et de loisir ................................................................................................. 19
5.1. Les quads et motos ......................................................................................................... 19
5.2. Les photographes animaliers ......................................................................................... 19
5.3. Randonneurs, coureurs, cavaliers, VTT .......................................................................... 19
X. Suivi des collisions ............................................................................................................. 20
Grand Gibier ........................................................................................................ 22
I. Suivi des populations ......................................................................................................... 23
1. Cerf et Chevreuil .................................................................................................................... 23
1.1. Indicateurs de Changements Ecologiques (ICE) ........................................................ 23
1.2. Suivi par Indice Kilométrique d'Abondance (IKA)........................................................ 23
1.3. Réalisation du plan de chasse....................................................................................... 24
2. Sanglier ................................................................................................................................... 25
II. Modalités d’agrainage et d’affouragement pour le grand gibier ............................. 26
1. L’agrainage et l’affouragement du grand gibier ............................................................... 26
1.1. Définition et rôle de l’agrainage ................................................................................... 26
1.2. Modalités pratiques pour le sanglier ............................................................................. 26
Période d’agrainage ............................................................................................... 26
Zone d’agrainage ................................................................................................... 26
Méthode d’agrainage ............................................................................................ 27
Composition de l’agrainage .................................................................................. 27
Produits attractifs et olfactifs ................................................................................... 27
1.3. Modalités pratiques pour les grands cervidés .............................................................. 27
2. Culture à gibier ...................................................................................................................... 28
3. Contrôle de l’application des mesures prévues ................................................................. 28
III. Promotion de la recherche au sang.............................................................................. 29
1. Statut du conducteur ............................................................................................................ 29
2. Cadre d’intervention ............................................................................................................. 29 3. Animaux blessés ou malades en dehors d’une action de chasse .................................... 29
4. Formation des responsables de chasse ............................................................................... 29
5. Bracelets de remplacement ................................................................................................. 30
IV. Les dégâts de gibier ....................................................................................................... 31
1. Acquisition .............................................................................................................................. 31
2. Prévention des dégâts .......................................................................................................... 31
2.1. Protection des cultures annuelles (Cf. annexe 4) ........................................................ 31
2.2. Protection des cultures sensibles ................................................................................... 31
3. Abattement ............................................................................................................................ 32
4. Eviter l'implantation des sangliers en plaine ........................................................................ 34
5. Parcelles protégées ............................................................................................................... 34
V. Points noirs ........................................................................................................................ 35
1. Note méthodologique sur l’identification des PNS d’un département ............................ 35
2. Présentation de la démarche proposée (voir exemple en annexe 7) ............................. 35
3. Identification des communes à problèmes ......................................................................... 35
3.1. Indemnisation .................................................................................................................. 36
3.2. Le prélèvement ............................................................................................................... 36
4. Définition des PNS .................................................................................................................. 37
VI. Plan de chasse et plan de gestion ............................................................................... 38
1. Unités de gestion grand gibier .............................................................................................. 38
2. Plan de gestion du sanglier ................................................................................................... 39
2.1. Période de chasse .......................................................................................................... 39
2.1.1. Cas général .............................................................................................................. 39
2.1.2. Mesures particulières ............................................................................................... 39
2.2. Système de marquage................................................................................................... 39
3. Plan de chasse ....................................................................................................................... 40
3.1. Bracelet daguet.............................................................................................................. 40
3.2. Bracelets chevreuils mâles et femelles.......................................................................... 40
3.3. Bracelet de remplacement ........................................................................................... 40
3.4. Utilisation des bracelets .................................................................................................. 41
3.5. Surfaces minimums et demandes de plan de chasse ................................................ 41
3.6. Fonctionnement des sous-commissions de plan de chasse ....................................... 41
3.7. Plans de chasse interdépartementaux ......................................................................... 42
4. Lâchers de grands gibiers ..................................................................................................... 42
VII. Mesure forêt – gibier ...................................................................................................... 43 Petit Gibier ............................................................................................................ 46
I. Les pays cynégétiques...................................................................................................... 47
II. Le suivi des populations.................................................................................................... 48
1. Lièvre, perdrix et faisan.......................................................................................................... 48
2. Espèces migratrices ............................................................................................................... 48
3. Autres espèces ....................................................................................................................... 48
III. L’agrainage du petit gibier ............................................................................................. 49
IV. Les mesures spécifiques .................................................................................................. 50
1. Lapin ....................................................................................................................................... 50
2. Lièvre ....................................................................................................................................... 50
3. Perdrix Grise ............................................................................................................................ 50
4. Perdrix Rouge ......................................................................................................................... 50
5. Faisan Commun ..................................................................................................................... 51
6. Gibiers migrateurs .................................................................................................................. 51
6.1. Oiseaux d’eau................................................................................................................. 51
6.2. Bécasse des bois ............................................................................................................. 51
V. Chasse sous terre ............................................................................................................. 52
1. Promotion ............................................................................................................................... 52
2. Carnet de déterrage ............................................................................................................. 52
3. Contrôle des attestations de meute .................................................................................... 52
VI. Prédateurs et déprédateurs........................................................................................... 53
1. Impact de la prédation ......................................................................................................... 53
1.1. Zone d’actions de restauration des populations de petit gibier ................................ 54
2. Plan d’action contre le corbeau freux et la corneille noire ............................................... 54
3. Cas particulier, le Blaireau .................................................................................................... 55
4. Divagation des chiens et des chats ..................................................................................... 55
Environnement et Biodiversité ............................................................................ 56
I. Les Bio-corridors ................................................................................................................. 57
1. Infrastructures de transport ................................................................................................... 57
2. Les Haras ................................................................................................................................. 57
II. Recyclage des cartouches et douilles usagées ........................................................... 58
III. Etude de préfiguration pour la création d’une halte migratoire en haute vallée de
la Sarthe ................................................................................................................................ 59
IV. Réflexion transversale sur la biodiversité de « terrain » ................................................ 60
V. Mesure CIPAN .................................................................................................................. 61 VI. Machinisme agricole ...................................................................................................... 62
1. Les barres d’effarouchements .............................................................................................. 62
2. Cas particulier des CIPAN ..................................................................................................... 62
3. Pratique de récolte ................................................................................................................ 62
VII. Zones de Non-Traitement .............................................................................................. 63
VIII. Respect des chemins et talus enherbés. .................................................................... 64
Sanitaire ................................................................................................................ 66
I. Suivis sanitaires ................................................................................................................... 67
1. Réseau Sagir ........................................................................................................................... 67
2. Partenariat avec le GDSO .................................................................................................... 67
3. Sylvatub .................................................................................................................................. 67
4. Maladie de Lyme ................................................................................................................... 67
II. Déchets de venaison ....................................................................................................... 68
Formation et communication ............................................................................ 70
I. Formation ........................................................................................................................... 71
1. Permis de chasser .................................................................................................................. 71
2. Piégeurs .................................................................................................................................. 71
3. Gardes particuliers ................................................................................................................. 71
4. Examen initial de la venaison ............................................................................................... 71
5. Formation sécurité ................................................................................................................. 71
II. Communication ................................................................................................................ 72
1. Fédérer les associations spécialisées du département ...................................................... 72
2. Le journal « le Chasseur de l’Orne » ...................................................................................... 72
3. Le site Internet ........................................................................................................................ 72
4. Mailing .................................................................................................................................... 72
5. Réseaux sociaux..................................................................................................................... 72
ANNEXES ............................................................................................................... 73 1
Introduction
Le nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de l’Orne est
principalement axé sur la sécurité, ainsi que sur la gestion des espèces et la conservation des
milieux.
La chasse est une activité importante dans le département de l’Orne avec plus de 10 000
pratiquants en 2020. Cela étant, les effectifs sont en baisse régulière. Au cours de l’exercice du
dernier SDGC (2014-2020) nous avons perdu plus de 2 700 chasseurs.
Malgré cette baisse d’effectif, les chasseurs sont fortement présents sur le terrain et sont
bien placés pour observer l’évolution des milieux, les changements climatiques,
l’évolution des pratiques culturales et l’utilisation de la nature.
Ces constats de modification ont conduit la Fédération à mener une politique en faveur du
maintien de la biodiversité, appuyé dans cette démarche par la loi chasse de 2019 qui met en
place l’écocontribution. Ce fond alimenté par les chasseurs et l’état va permettre de financer
un certain nombre de mesures en faveur de la connaissance des espèces et du maintien ou de
la réhabilitation de milieux qui sont décrites dans ce SDGC. 2
Mesures Départementales
Sécurité des Chasseurs
et des Non-Chasseurs 3
I. Les organisateurs de chasse, responsabilités et risques
Objectif : Faire prendre conscience aux organisateurs de chasse de leurs responsabilités.
On devient organisateur de chasse dès lors que l’on invite, même à titre gracieux, un ami sur son
territoire de chasse. Les risques encourus sont importants. Si le responsable de chasse ne participe
pas systématiquement aux battues, il peut déléguer sa responsabilité par écrit en remplissant une
fiche de délégation. Faute de quoi, en cas d’accident, il pourra être mis en cause et jugé en
partie responsable.
Responsabilité civile
Article 1384 alinéa 1 du code civil :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait (cas du
tireur), mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou
des choses que l'on a sous sa garde (cas de l’organisateur de chasse) ».
Responsabilité pénale
Article 222-19 du code pénal :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3,
par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail
pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de
sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3 ans
d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende ».
Article 223-1 :
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature
à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
L’assurance est obligatoire pour chaque chasseur, le minimum étant une responsabilité civile
chasse, couvrant les dommages corporels occasionnés à autrui. Pour les organisateurs de chasse
et de battues, il est préférable de souscrire une assurance spécifique à leur fonction (assurance
« organisateur de chasse »). Cette responsabilité civile doit couvrir les dommages corporels et
matériels qui peuvent survenir lors de l’activité cynégétique pratiquée sur le territoire et sous
l’autorité de l’organisateur de la chasse. Cette couverture ne se limite pas au seul dirigeant de
la chasse, mais à tous les responsables désignés.
Lors de la souscription d’un contrat, il faut veiller aux garanties offertes et aux exclusions. Au
minimum, cette assurance doit couvrir les risques suivants :
- Les dommages aux tiers :
o Dégâts de grand et petit gibier en surdensité sur le territoire : Loi du 2407-37 (articles
R426-20 et suivants du code l’environnement). 4
o Dommages causés par le chasseur et ses chiens aux troupeaux, aux récoltes, aux
propriétés, aux équipements (ex : lignes téléphoniques), lorsque l’auteur est demeuré
inconnu.
o Dommages causés par le gibier chassé pendant l’action de chasse ou
immédiatement après (ex : collision).
o Accidents liés à l’action de chasse ou causés par les équipements de l’association
(miradors, agrainoirs, etc.).
- Les personnes garanties pour leur responsabilité civile :
o Le président de l’association ou le détenteur du droit de chasse en tant
qu’organisateur de chasse.
o Les délégués de l’organisateur de chasse : chef de battues, de traques, de lignes,
etc.
o Les traqueurs, les rabatteurs et leurs chiens en tant qu’agissant sous l’autorité du
chef de traque.
o Les auxiliaires de la chasse salariés ou bénévoles tels que garde-chasse, porte
carnier, ramasseur de gibier, conducteur de tracteur utilisé pour les déplacements, valet
de chiens, personne chargée de découper le gibier en vue du partage, etc. qui agissent
sous l’autorité du président.
- Les garanties complémentaires :
o Un contrat de protection ou de défense juridique peut être souscrit, afin de prendre
en charge, sous certaines conditions, les frais et honoraires des avocats en cas de poursuites
exercées contre l’organisateur de chasse, ses délégués et ses auxiliaires.
Cette garantie doit être souscrite pour tous les litiges, pénaux, civils, commerciaux,
administratifs intéressant l’association.
o Les auxiliaires bénévoles de la chasse doivent bénéficier d’une assurance
individuelle accident (garde-chasse principalement). Il en est de même pour les personnes
qui entretiennent, sous le contrôle du président ou de ses délégués, le territoire de chasse.
La garantie doit être valable toute l’année, les noms des intéressés étant communiqués à
la compagnie.
o Les chiens peuvent également bénéficier d’une garantie pour les soins vétérinaires
s’ils sont en meutes organisées (chasse aux chiens courants ou sous terre).
o Les journées spéciales de « corvée d’entretien » du territoire peuvent également
être signalées à l’avance avec le nombre des participants prévus. Il en est de même des
activités telles que le ball-trap, le réglage des armes avant la chasse, etc...
o La venaison pouvant être vendue ou offerte, une assurance peut être prise
couvrant le risque sanitaire.
o Le local doit être garanti contre les dommages qu’il peut subir ou dont il peut être
à l’origine (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.) ainsi que le matériel utilisé.
o Les réunions doivent également être incluses dans la garantie. 5
Organigramme type de battues :
Le PRESIDENT
ou son DELEGUE
Les CHEFS DE LIGNES
Les POSTES et les TRAQUEURS
Il a l’entière responsabilité du groupe de chasse et du
déroulement de la battue.
Par conséquent, il a autorité sur l’ensemble des chasseurs.
Ils sont les « bras droits » du responsable, mais ne le
remplacent en aucun cas.
Ils sont, en partie, responsables du groupe de
postés qu’ils ont à placer. Ils ont donc autorité sur
leurs « postés ».
Ils sont responsables d’eux-mêmes et de leurs
actes. Ils doivent écouter et appliquer les
consignes données par le responsable de battue
et le chef de ligne. 6
II. Le registre de battues
Objectif : Rationaliser l’exercice de la chasse pour un maximum de sécurité.
En cas d’accident, l’assurance répond uniquement si les consignes ont été données par le
responsable ou l’un de ses délégués. Elles doivent être rappelées avant chaque départ de
chasse, s’appliquent à tous les participants (chasseurs et accompagnateurs) qui doivent
impérativement émarger le registre.
Dans le département de l'Orne toute action collective de chasse s'entend par une pratique de chasse en battue du grand gibier ou du renard regroupant au moins 5 personnes. Dans ce cas de figure, le registre est obligatoire (Annexe 1).
De plus, quelques pages de ce registre sont réservées aux résultats et aux observations qui ont
pu être effectués au cours de la journée de chasse. Ce type de données techniques, sur le suivi
des populations, peut se révéler un outil intéressant, complémentaire à d’autres indices, pour
établir le plan de chasse. La FDC61 se réserve le droit de consulter périodiquement ces registres
afin d’en récolter les informations.
Le registre est disponible à la FDC61. 7
III. Aménagement et sécurisation du territoire
Objectif : Pouvoir pratiquer l’exercice de la chasse dans les meilleures conditions.
La Fédération recommande de suivre les préconisations suivantes :
1. Matérialiser et numéroter les postes de tir
But : Permet de positionner clairement les tireurs les uns par rapport aux autres.
2. Matérialiser les angles de 30°
But : Permet de les rendre plus apparents et plus facilement respectables.
3. Rendre les tirs fichants
But : Sécuriser le tir.
Rehausseurs à mettre en place dans les zones
au relief peu marqué.
Pour information, on parle de tir fichant dès
lors que l’on a l’assurance que la balle
s’enfonce dans le sol sans ricochet 8
4. Disposer des lignes de tir sécurisantes 9
Il parait nécessaire de prévoir, si possible, dans les plans simples de gestion forestière la prise en
compte, lors de la création de nouvelles lignes ou layons, de la possibilité d’installer des postes
de tir sécurisants pour l’ensemble des usagers, par exemple, en tenant compte des routes et
chemins déjà existants.
Afin de promouvoir ces différents types d’aménagements, la FDC61 s’engage à fournir à tous les
responsables de chasse qui le souhaitent un appui technique sur le terrain, afin de mettre en
place ces mesures de sécurité. La FDC61 tient des rehausseurs à la disposition des chasseurs qui
souhaitent aménager leur territoire. Ces rehausseurs, vendus à prix coutant, sont disponibles le
lundi matin au siège de la Fédération à Gouffern en Auge. 10
IV. Signalisation
Objectif : Voir et être vu.
Signaler sa présence aux autres chasseurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs de l’espace.
1. Les personnes
1.1. Grand gibier et renard
Pour rappel, dans le département de l'Orne toute
action collective de chasse s'entend par une
pratique de chasse en battue du grand gibier ou
du renard regroupant au moins 5 personnes.
Le port d’une tenue fluorescente orange visible
est obligatoire pour toute action de chasse
collective. Tous les participants, traqueurs, postés
et accompagnateurs doivent porter un gilet ou
une veste de couleur fluorescente orange.
Le port visible d’un gilet ou d’une veste de couleur
fluorescente orange est également obligatoire
pour toute personne ayant une arme chargée à
balle.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la pratique
de la chasse à l'approche ou à l’affût entre le 1er juin et l’ouverture générale de la chasse, ni à
la destruction à l’approche ou à l’affût des corvidés, ragondins et rats musqués.
En période d'ouverture générale de la chasse, le port du gilet fluorescent est obligatoire pour la
chasse à l'approche et à l'affut.
1.2. Furetage du lapin
Tout participant à une opération de furetage du lapin de garenne avec armes, doit
obligatoirement porter, de manière visible, un gilet ou une veste de couleur fluorescente orange.
1.3. Autres utilisateurs
Il est recommandé à l’ensemble des utilisateurs de la nature (cavaliers, VTT, randonneurs, chercheurs de champignons ou de mues, etc…) de se signaler à l’aide d’un gilet jaune.
2. Le territoire chassé
Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier (au moins 5 participants)
appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate
des voies publiques (routes communales,
départementales et nationales), afin de signaler les
entrées principales de la zone de chasse (Cf arrêté
ministériel du 05/10/2020 article2).
Afin d’éviter les dérives et également pour uniformiser
le message, la FDC61 a réalisé un panneau unique pour
l’ensemble des détenteurs de droit de chasse.
Disponible en Fédération, ce panneau s’est déjà vendu
à plusieurs centaines d’exemplaires. 11
V. Sécurité au poste
Objectif : Eviter les accidents
1. Opérations de destruction
Lors des opérations de tir à l’affût (destruction des corvidés, pigeons, etc…), la Fédération
souhaiterait faire quelques recommandations spécifiques concernant la sécurité au poste :
- les armes doivent être placées sous étuis jusqu’au poste,
- au maximum 2 personnes par affût,
- aménager des râteliers (fusils posés = pas de risque de balayage…),
- se parler avant le tir (qui tire, choix de l’oiseau…), l’idéal étant de tirer sans se relever
ou de donner un commandement.
2. « Rattente »
La chasse à la « rattente » est une pratique de chasse consistant à se placer en des points
stratégiques, à l’attente du passage du gibier poussé par une autre action de chasse sur un
territoire voisin, sans concertation ou accord préalable avec ce dernier.
Cette pratique est contraire à l’éthique et s’avère dangereuse. La Fédération souhaiterait dans
l’immédiat l’encadrer.
Lors d’une chasse à la « rattente » au grand gibier, le chasseur doit :
- se poster sur un rehausseur dont le plancher se trouve au minimum à 1m du sol,
- le rehausseur sera placé au minimum à 100m de la limite du territoire voisin en
action de chasse,
- le tir est interdit dans la bande des 100 mètres entre la limite du territoire et le
rehausseur (cette mesure permet de protéger les postés et les traqueurs de la chasse
voisine). A contrario, le tir ne peut s’effectuer qu’en dehors de cette zone et en respectant
les angles de 30°. 12
3. Rehausseurs
Il est important, en début de saison, de vérifier l’ensemble des installations du territoire :
- solidité de l’échelle et du plancher,
- stabilité et ancrage au sol,
- si le plancher n’est pas rainuré, le grillager pour éviter de glisser. 13
VI. Utilisation des armes à feu et munitions
Objectif : Rationnaliser l’utilisation des armes à feu
1. Nombre d’armes
Quel que soit le mode de chasse, le rôle du chasseur (traqueur, posté, etc…) et le gibier chassé,
il n’est autorisé qu’une seule et unique arme. La chasse du gibier d’eau depuis une hutte
immatriculée n’est pas concernée par cette disposition.
2. Distances de tir
Pour éviter les « coups de longueur » (risque d’accident) et favoriser le tir fichant, il n’est pas
autorisé de tirer un grand gibier à une distance supérieure à 100 mètres pour les utilisateurs
d’armes à canons rayés et 40 mètres pour les utilisateurs d’armes à canons lisses. Cette disposition
ne s’applique pas à la chasse à l’approche et à l’affut du grand gibier, pour les chasseurs
disposant d’une autorisation individuelle de chasse à tir des cervidés.
3. Tir dans la traque
Aucun traqueur ou rabatteur n’est autorisé à charger son arme à balle. A l’exception de deux traqueurs désignés nommément sur le registre de battue, comme responsable du ferme, peuvent être autorisés à charger leur arme à balle uniquement lors de situations critiques (animal blessé, ferme, etc...)
4. Bretelle de transport
Il est recommandé de ne pas utiliser la bretelle en action de chasse.
5. Déchargement et désapprovisionnement obligatoire des armes
Le regroupement de chasseurs peut être un facteur d’accidents et, considérant les faibles distances en cause, il génère chaque année des accidents graves. La FDC61 rend donc obligatoire le déchargement et désapprovisionnement des armes :
- en cas de regroupement dès 2 chasseurs,
- entre les phases d’action de chasse.
6. Sécurité publique et emploi des armes à feu
L’arrêté préfectoral du 14 juin 2012 réglementant l’usage des armes
à feu et relatif à la sécurité publique rappelle : « l’usage d’armes à
feu est interdit sur les routes, chemins et voies ouvertes à la
circulation publique ainsi que sur les voies ferrées, emprises
ou enclos dépendants des chemins de fer. Est également interdit à toute personne placée à
portée de fusil d’une de ces voies, emprises ou enclos, de tirer dans leur direction ou en travers
de celles-ci, de tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs
supports, de tirer en direction des stades, lieux de réunions publiques et habitations
particulières. Le même arrêté interdit à toute personne d’être porteuse ou de disposer d’une
arme à feu chargée sur les routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique ainsi que
sur les voies ferrées, emprises ou enclos dépendants des chemins de fer. »
L'utilisation de la carabine 22 Long Rifle est interdite pour la chasse dans le département de
l'Orne (Arrêté préfectoral du 17 décembre 1976) mais l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018
permet l'utilisation de cette carabine pour la destruction des espèces d'animaux
susceptibles 14
d'occasionner des dégâts, à l'exception des sangliers. En action de destruction à tir avec une
carabine de calibre 22 Long Rifle :
- il est interdit de tirer sur une surface en eau - Les tirs sont obligatoirement fichants,
- l’utilisation d’un modérateur de son est autorisé.
7. Interdiction de l'utilisation de la chevrotine
Une étude récente effectuée par l’Association Nationale des Chasseurs de Grand
Gibier, démontre une nouvelle fois la dangerosité de cette munition.
Les résultats sont inquiétants :
- plus de 50 % des projectiles ricochent lors d’un tir effectué pourtant à distance très modérée,
- la déviation latérale moyenne, lorsqu’elle est observée, est considérable : 43°, - la déviation maximale observée est de 72° par rapport à l’axe du tir, - le respect de l’angle de tir de 30°par rapport à ses voisins, considéré comme une norme, n’est plus à même de garantir une sécurité minimale,
- le risque de ricochets est naturellement multiplié par le nombre de projectiles, soit un facteur 20.
Au vu de l’efficacité relative et surtout de la dangerosité de ce type de munitions, la Fédération
des Chasseurs de l’Orne, dans un souci de sécurité, ne demandera pas d’autorisation d’utilisation
de cette munition. 15
VII. Chasse aux chiens courants
Objectif : Assurer la sécurité des chiens
Eviter les collisions routières
1. Utilisation des dispositifs de localisation des chiens courants
Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er aout 1986 relatif à divers procédés de chasse, pour des raisons de sécurité et également afin d'éviter des problèmes de voisinages, Le SDGC prévoit les prescriptions particulières suivantes.
Dès lors que les chiens courants sortent de l'enceinte chassée l'utilisation des dispositifs de localisation des chiens est autorisée sans que la fin de traque ne soit sonnée. Seuls 3 véhicules peuvent être mis en mouvement pour récupérer les chiens, dans le respect de l'article 5 du même arrêté (arme déchargée, placée sous étui).
Attention, les véhicules à moteurs ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’un acte de chasse (article 6 du même arrêté). 16
VIII. Formation des chasseurs
Objectif : Priorité à la sécurité
1. Les nouveaux chasseurs
La FDC61 organise la formation à l’examen du permis de chasser. Cette formation mobilise 80% du temps d’un personnel de la Fédération pour préparer 250 candidats par an.
Cette formation associe une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique aborde l’organisation administrative de la chasse, la biologie des espèces,
les armes et les règles de sécurité à la chasse.
La partie pratique, axée sur la sécurité consiste à manipuler, en situation, les différents types
d’armes :
- passage d’obstacle,
- tir à blanc dans différentes situations,
- tir réel au fusil semi-automatique ou à bascule,
- tir à la carabine sur sanglier courant.
Cette deuxième partie compte pour les deux tiers de la note lors de l’examen.
2. Formation chasse accompagnée
La Fédération a en charge la formation et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée. Le futur chasseur et ses accompagnants devront suivre une formation spécifique, axée sur la sécurité (maniement des armes, angles de sécurité, etc...). La formation accompagnant est valable 10 ans, et ne dispense pas de la formation sécurité décennale.
3. Formation sécurité décennale
Tous les chasseurs devront assister à une formation sécurité de remise à niveau une fois tous les 10 ans. Cette formation a un caractère obligatoire, sans elle, la validation du permis de chasser ne pourra plus être délivrée. 17
IX. Partage de l’espace
Objectif : Responsabiliser tous les utilisateurs de la nature sur leurs comportements et leurs
conséquences.
Les forêts Ornaises, et particulièrement les forêts domaniales, sont soumises à une forte
fréquentation (chasse, exploitation forestière et aménagements, cueilleurs de champignons,
chercheurs de mues, écoute du brame, photographes animaliers, randonneurs, cavaliers,
vététistes, quads et motos, courses d’orientation, etc…). Cette occupation permanente de
l’espace par les différents utilisateurs impacte directement la grande faune. Celle-ci va se
déplacer de manière intempestive tout au long de la journée et ainsi augmenter le risque de
collisions lors de franchissement d’axes routiers. Le stress provoqué augmente également les
concentrations d’animaux sur les secteurs les moins dérangés. Ce phénomène s’amplifie et
beaucoup de grands cervidés restent dans les bordures, voire à l’extérieur des massifs. Au-delà
des problèmes de sécurité, ces concentrations entrainent des problèmes de dégâts agricoles et
forestiers.
1. La chasse
Cette activité est très encadrée (nombre de jours de chasse limité, heures réglementées,
territoires de chasse définis et signalés). Elle est également la seule activité de loisir qui paie
l’accès aux forêts, ainsi que les dégâts engendrés sur les cultures par la grande faune.
L’acte de chasse est nécessaire, il permet de réguler les populations et, éventuellement, de
limiter les concentrations d’animaux.
2. L’exploitation forestière et les aménagements
Cette activité économique est nécessaire. Elle a
permis une extension des surfaces boisées depuis
les années 60.
L’intensification de la production a changé le
mode de régénération de la forêt. Ce modèle est
passé de la régénération naturelle vers la
plantation. Pour ce faire, dans les massifs à
grands cervidés, des engrillagements de
parcelles ont été réalisés. Ils ont eu pour effet de
soustraire une partie de la ressource alimentaire et
surtout de modifier les déplacements des animaux,
entrainant des concentrations. L’exploitation forestière, elle aussi, a évolué, de plus en plus compétitive, elle utilise des machines
de plus en plus performantes. Pour amortir l’investissement du matériel, les exploitants travaillent
régulièrement plus de 12h par jour. Ce travail de nuit au « phare » engendre à nouveau du stress
pour les animaux.
Dans la mesure du possible, il est recommandé de ne pas exploiter de nuit sur les places de
brame entre le 15 et le 30 septembre. 18
3. Cueilleurs de champignons et ramasseurs de mues de cerfs
Ces activités de loisir posent de vrais problèmes car de plus en plus de personnes veulent les
pratiquer. Des cueilleurs de champignons de plus en plus organisés et venant parfois de très loin,
peuvent être observés dès le mois de juillet avec un flot continu jusqu’au mois de décembre.
- cueillette au rabat,
- ramassage de nuit (champignons et mues),
- camping-car stationné plusieurs jours en forêt et équipé de stérilisateurs,
- ramassage dans les enceintes chassées.
Les animaux ne parviennent plus à se remiser le matin
et restent sur pied toute la journée, traversant de
façon intempestive les axes routiers.
La FDC61 et l’ONF communiquent sur les bonnes
pratiques de cueillette (respect de l’arrêté
préfectoral en vigueur, sensibilisation au
dérangement de la faune et ses conséquences,
etc…)
4. Ecoute du brame
Le spectacle de la nature attire également un public nombreux, pas forcément connaisseur de
la biologie de l’espèce. Des comportements inadaptés sont souvent observés :
- accès en véhicule dans les allées forestières.
- accès à pied sur les places de brame à l’intérieur des enceintes.
- éclairage des animaux à l’aide de phares.
- comportements générant des bruits parasites (claquement de portières, démarrages en
trombe, indiscrétion des observateurs, etc…)
Tous ces facteurs créent du stress et empêchent le déroulement normal du brame. Il convient
d’ajouter que durant cette période, la grande fréquentation de la forêt par des véhicules
engendre des collisions avec les animaux.
La FDC61 et l’ONF communiquent sur les bonnes pratiques et les comportements à observer. Elles souhaitent également que l’ensemble des agents assermentés au titre de la chasse et à la protection de l’environnement interviennent davantage à cette période et notamment pour faire respecter l’article 11bis de l’arrêté ministériel d’août 1986 sur l’utilisation des sources lumineuses, ainsi que l’accès aux routes et chemins forestiers. 19
5. Activités sportives et de loisirs
5.1. Les quads et motos
L’intrusion des engins à moteurs dans les milieux
boisés est une source importante de dérangement et
peut provoquer des problèmes graves de sécurité,
notamment avec les chasseurs et leurs chiens. Ces
engins arrivent très vite, le plus souvent par les
chemins communaux, au cœur des battues. Ils sont
également très bruyants et provoquent une forte
dégradation des chemins.
La FDC61 interviendra auprès des maires de l’Orne pour sensibiliser les élus sur la circulation des
motos et des quads.
5.2. Les photographes animaliers
Au moment du brame, un grand nombre de photographes amateurs tentent de photographier
des cerfs bramant. Pour ce faire, ils s’introduisent sur les places de brame de nuit et poursuivent
les animaux. Nous avons constaté pour la première fois cette année, sur le massif d’Ecouves, que
des cerfs avaient totalement arrêté leur brame à cause de ce dérangement.
La FDC61 interviendra auprès des associations de photographes amateurs afin de les sensibiliser
et peut être établir une charte de « bonne conduite ».
5.3. Randonneurs, coureurs, cavaliers, VTT
Ces activités posent peu de problèmes quand elles sont pratiquées en pleine journée et sur les sentiers balisés. Le dérangement est surtout dû aux courses d’orientation.
Une pratique nouvelle pose néanmoins des problèmes plus sérieux, c'est le trail de nuit,
notamment en forêt domaniale. L'ONF réfléchi à encadrer cette pratique.
La forêt d'Ecouves est à l'heure actuelle la forêt la plus impactée, en cause, la station de trail de
Radon. 20
X. Suivi des collisions
Objectif : Rendre service aux usagers de la route.
Aménager les secteurs les plus dangereux.
Bien que la Fédération des Chasseurs de l’Orne ne soit en aucun cas responsable des collisions routières avec la faune sauvage, ce sujet est une préoccupation importante. Lors des précédents schémas, elle s'était engagée à mettre en place un système de collecte et de centralisation des données de collisions. Ce système, chronophage pour les différents partenaires n'est pas viable. La Fédération ne parvient donc pas à faire remonter les informations pour pouvoir les traiter.
Après l'échec de la mesure du précédent schéma, la Fédération souhaite mettre à disposition du public un formulaire sur son site Internet qui permettra, sur la base du volontariat de recenser les accidents et ainsi mettre en évidence les zones les plus accidentogènes.
Pour ces zones à problème, la Fédération se rapprochera du Conseil Départemental pour tenter de mettre en place des systèmes innovants permettant de limiter le nombre de collisions.
En Isère, un dispositif de détection de la faune a été installé sur six "corridors" majeurs. 4 et 8 poteaux sont positionnés de part et d'autre de la route et sont surmontés d'un détecteur thermique (ce peut aussi être un radar). Une portion de 1 à 2 km de route est ainsi surveillée.
Si un animal est repéré, cela allume deux panneaux routiers situés quelque 150 mètres en amont, l'un signalant le passage de faune, l'autre indiquant une réduction de la vitesse autorisée. Contrairement à des panneaux statiques auxquels les conducteurs s'habituent, ces affichages lumineux dynamiques permettent de modifier le comportement des conducteurs.
En Isère, 3.700 détections d'animaux ont été enregistrées en une année et 2.800 traversées constatées par des caméras.
Même si des données précises manquent pour comparer la fréquence des chocs avant et après, l'expérience a été jugée positive. Un seul site a fait l'objet d'observations régulières et, selon une estimation, le nombre d'accidents est passé d'une trentaine à moins de cinq. 21 22
Mesures Départementales
Grand Gibier 23
I. Suivi des populations
Objectif : Continuer à évaluer les populations de grands animaux grâce à des méthodes directes
ou indirectes.
1. Cerf et Chevreuil
1.1. Indicateurs de Changements Ecologiques (ICE)
Les recherches conduites à ce jour sur les méthodes de dénombrement des populations d'ongulés sauvages ont montré qu'aucune ne reflétait correctement les réalités du terrain. Il est donc nécessaire d'imaginer de nouvelles stratégies de gestion durable des écosystèmes forestiers et agricoles, laissant à la grande faune sa place légitime. Il est relativement aisé d'accompagner la progression des populations, à contrario, il s'est avéré difficile d'organiser leur stabilisation voir localement leur baisse.
La stratégie de gestion adaptative de la grande faune est une réponse appropriée à la conduite de ces systèmes en perpétuelle évolution. Basée sur les indicateurs de changement écologique (ICE), suivis dans la durée, elle permet de maintenir des populations en bonne condition, dont les effectifs sont adaptés aux capacités des habitats, dans le respect des différents usages des espaces ruraux.
La mise en place d’indicateur de changement écologique des populations d’ongulés nécessite en amont une réflexion particulière sur les démarches à engager quelle que soit l’échelle de gestion choisie. La première d’entre elle consiste à définir précisément l’enveloppe géographique sur laquelle on envisage de travailler. La seconde étape consiste à formaliser les objectifs de gestion à court, moyen et long terme.
Les ICE sont basés sur la combinaison de l’étude de plusieurs types d’indicateurs :
- indicateurs de performance, réalisé par des mesures biométriques, notamment grâce à la mesure des pattes arrières de JC/JB et la mesure des dagues,
- indicateurs d’abondance, réalisés grâce à des comptages,
- indicateurs de pression des animaux sur le milieu.
L'utilisation des indicateurs de changement écologique reste à développer ou à améliorer sur de nombreux territoires car sa mise en place n’est pas aisée. l’ONF a initié un programme sur les massifs d’Andaines et Ecouves dans lequel la Fédération des Chasseurs de l’Orne collabore, conjointement avec l'OFB. Dans l'avenir, cette méthode pourrait être étendue en partenariat avec l'ONF, le CRPF, les autres organismes de la forêt privée, ainsi que l'ADCGG.
1.2. Suivi par Indice Kilométrique d'Abondance (IKA)
En dehors des massifs d'Ecouves et Andaines, le suivi des populations de cerfs est réalisé par la Fédération des Chasseurs grâce à la méthode des IKA. Ces comptages sont effectués de nuit, en voiture, au mois de mars.
Concernant les chevreuils, le suivi est effectué par l'ONF, sur l'ensemble des forêts domaniales grâce à la méthode des IKA pédestres réalisés en mars-avril le soir et le matin. 24
1.3. Réalisation du plan de chasse
Le suivi de la réalisation du plan de chasse chevreuil et cerf est un bon indicateur de la dynamique des populations, à condition que l'ensemble des détenteurs de plan de chasse jouent le jeu. Il est étonnant de constater le nombre de chevreuils prélevés la dernière semaine de février.
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
00/01 02/03 04/05 06/07 08/09 10/11 12/13 14/15 16/17 18/19 Attributions Réalisations
Evolution du plan de chasse chevreuil depuis 2000
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
00/01 02/03 04/05 06/07 08/09 10/11 12/13 14/15 16/17 18/19 Attributions Réalisations
Evolution du plan de chasse cerf depuis 2000
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
16/06/2019… 03/07/2019 16/07/2019 27/07/2019 08/08/2019 21/08/2019 01/09/2019 22/09/2019 05/10/2019 12/10/2019 19/10/2019 24/10/2019 30/10/2019 04/11/2019 09/11/2019 14/11/2019 19/11/2019 24/11/2019 29/11/2019 04/12/2019 09/12/2019 14/12/2019 19/12/2019 24/12/2019 30/12/2019 04/01/2020 09/01/2020 14/01/2020 19/01/2020 24/01/2020 29/01/2020 03/02/2020 08/02/2020 13/02/2020 18/02/2020 23/02/2020 28/02/2020
Evolution des prélèvements de chevreuils 2019/2020
répartis dans le temps 25
La réalisation sur l'espèce cerf est plus fiable car en plus de la présentation obligatoire des
trophées de cerfs mâles lors de l'exposition annuelle organisée par la Fédération, les chasseurs
sont soumis à un contrôle aléatoire sur les biches et jeunes prélevés.
La Fédération va mettre en place, à titre expérimental, un système de contrôle aléatoire sur les
chevreuils, à partir de la saison 2021/2022.
2. Sanglier
Le sanglier n’étant pas soumis au plan de chasse mais à un plan de gestion, le tableau de chasse mis en corrélation avec les dégâts reste le seul moyen fiable permettant de suivre l’évolution des populations.
Attention à l'évolution du montant des indemnisations qui est variable en fonction du barème des denrées.
Afin de mieux appréhender l'évolution de la population, en corrélation avec son habitat, la Fédération a précisé sur les cartons de tir le type de biotope ou le prélèvement a eu lieu. L'évolution des mœurs des animaux ayant un impact sur nos habitudes de chasse et également sur les dégâts.
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
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Evolution des prélèvements de sanglier depuis 2000
Prélèvements 26
II. Modalités d’agrainage et d’affouragement pour le grand gibier Art L 425-5 du code de l’environnement
Objectif : Eviter au maximum les dégâts agricoles et sylvicoles.
Conserver le caractère naturel et sauvage du grand gibier.
1. L’agrainage et l’affouragement du grand gibier
Les prescriptions relatives à l’agrainage et à
l’affouragement pour le département de l’Orne ont
pour but de définir les bonnes pratiques de
l’agrainage du sanglier et de l’affouragement des
grands cervidés. Ces prescriptions sont reprises dans
la « charte agrainage et affouragement du grand
gibier ». Seules les personnes signataires de cette
charte sont autorisées à agrainer (Cf. annexe 2).
Les locataires de droits de chasse se doivent de
prévenir leurs propriétaires de la mise en place de
l’agrainage.
Les enclos, définis par l’article L424-3 du code de l’environnement, ne sont pas soumis à
ces mesures.
1.1. Définition et rôle de l’agrainage
Il s’agit d’un apport artificiel raisonné de nourriture dans les espaces boisés, dans le but
de prévenir les dégâts aux cultures avoisinantes. En aucun cas, l’agrainage ne doit se
transformer en nourrissage.
1.2. Modalités pratiques pour le sanglier
L’agrainage reste dissuasif vis-à-vis des cultures ; il a pour objet de retenir les sangliers en
forêt pendant les périodes sensibles du développement des cultures, à savoir, les semis de
printemps, le stade laiteux des céréales et du maïs en fin d’été.
Période d’agrainage
L'agrainage est interdit de l'ouverture générale à la clôture de la chasse. Il existe un
système dérogatoire pour les signataires d'une charte d'agrainage. Ces derniers devront
obligatoirement agrainer de la clôture de la chasse à l'ouverture générale (1er mars – 30
septembre). Dans ces conditions, ils pourront, s'ils le souhaitent, agrainer pendant la période de
chasse.
Les années de forte glandée ou fainée, l’agrainage pourra être suspendu pendant la
période de chasse, après concertation des différents organismes concernés (FDC61,
ONF, SPF et représentants de la profession agricole). Cette mesure n'a pas d'impact sur la
reproduction du sanglier mais permet de conserver le caractère naturel et sauvage des
animaux. En effet l'OFB dans sa publication Faune Sauvage N°323 de 2019, démontre que le
facteur déterminant pour la reproduction du sanglier est la quantité de gland et non de maïs. 27
Il est recommandé d'agrainer au moins à 200 mètres de la bordure des parcelles en culture ou en prairie.
L'agrainage est ainsi interdit :
- aux non signataires de la charte d'agrainage,
- dans les massifs boisés de moins de 30 ha,
- dans toutes les parcelles non boisées, en particulier dans les parcelles en cultures et dans les cultures dérobées.
Méthode d’agrainage
L’apport de nourriture doit être effectué avec
l’obligation de dispersion. Le dépôt en tas ainsi que les
dispositifs distribuant les aliments à volonté, tels que les
auges et trémies, sont proscrits.
Il est recommandé de répartir la nourriture de façon
linéaire. Il est conseillé, dans la mesure du possible,
d’enfouir le grain. Cette méthode permet de
conserver le comportement naturel de recherche
alimentaire du sanglier. Il est également conseillé
d'agrainer en fin de journée afin de limiter la
consommation du maïs par d'autres animaux.
Composition de l’agrainage
Seules les céréales et le maïs non transformés sont autorisés. Tous les autres produits sont proscrits, y compris les nourritures supplémentées en éléments prophylactiques ou antiparasitaires.
Produits attractifs et olfactifs
Seuls le Crud d’ammoniaque et le Goudron de Norvège sont autorisés pour attirer les animaux
sur les zones d'agrainages. L'utilisation de ces produits est interdite à moins de 200 mètres de la
bordure des parcelles cultivées. Toutes autres utilisations sont interdites. Les autres produits
attractifs sont interdits quelle qu'en soit l'utilisation sur l'ensemble du territoire ornais.
1.3. Modalités pratiques pour les grands cervidés
Etant donné la qualité des milieux dans le département et dans des conditions climatiques
normales, l’affouragement ne se justifie pas. Toutefois, il pourra être tenu compte de situations
particulières telles que :
- dégâts agricoles ou forestiers importants
- conditions climatiques exceptionnelles
- concentrations anormales de grands cervidés
Cette situation doit rester exceptionnelle et temporaire. Elle doit être reconnue par la FDC61 et
l’administration.
Zone d’agrainage
L'agrainage peut être pratiqué sur l'ensemble du département, en fonction des besoins à l'échelon local et dans le respect des prescriptions détaillées ci-dessous. L'agrainage n'est autorisé que dans les massifs forestiers d'une surface supérieure à 30 Ha. 28
2. Culture à gibier
Pour les cervidés et les sangliers, la mise en place de
cultures dissuasives, à l’intérieur des massifs forestiers,
est bénéfique et encouragée par la FDC61. Ce type
de disposition permet de maintenir en forêt les
animaux qui sont inexorablement attirés par les
céréales en lait. Durant cette période, les animaux
désertent les points d’agrainage pour rentrer dans
les cultures avoisinantes. Seule une culture identique
qui arrive à maturité en même temps que les cultures
de plaines peut limiter les dégâts agricoles.
Pour les cervidés, la mise en place de prairies, l’entretien des pares-feux par un apport d’engrais
et une fauche annuelle donnent également de bons résultats.
3. Contrôle de l’application des mesures prévues
Chaque organisme s’engage à diffuser l’ensemble des prescriptions à tous ses adhérents afin
que la plus large information soit faite.
Il est rappelé que les détenteurs de droit de chasse pratiquant l’agrainage doivent en avoir
informé les propriétaires.
Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans la
« charte agrainage et affouragement du grand gibier » seront effectués par l’OFB, l'ONF ou la
FDC61. 29
III. Promotion de la recherche au sang
Objectif : Promouvoir la recherche au sang dans l’éthique d’une chasse toujours plus
respectueuse des animaux et de l’environnement
« C’est une obligation morale pour le chasseur gestionnaire moderne. Il n’est pas déshonorant
de mal placer sa balle surtout lors des tirs de battues. Par contre, il est méprisable de
se désintéresser du sort de l’animal tiré qui, s’il est blessé, ira mourir misérablement, souvent à
quelques centaines de mètres seulement. Un conducteur parfaitement formé à cette discipline
permet de remédier à ce type de bavure…. » (Jean LEMOINE) Extrait de l’article L420-3 du code
de l’environnement :
« Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. »
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de
procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. »
1. Statut du conducteur
Les conducteurs doivent posséder un agrément délivré par une association de recherche au
sang afin de pouvoir intervenir dans le département.
2. Cadre d’intervention
L’intervention est non lucrative. Le conducteur ne peut pas sortir du territoire de chasse sur lequel
il a été appelé avec plusieurs accompagnateurs. Il poursuit donc sa recherche seul ou
accompagné d’un seul chasseur, placé sous sa responsabilité (une seule arme pour les deux).
Afin d’éviter les problèmes de voisinage, dans les différents massifs, une convention volontaire
de droit de suite des animaux blessés sera établie par la FDC61 et proposée à l’ensemble des
détenteurs de droits de chasse (cf. annexe 3).
3. Animaux blessés ou malades en dehors d’une action de chasse
Les conducteurs agréés sont autorisés à rechercher en tout temps et en tout lieu les animaux
blessés par les accidents de circulation, sous réserve d’en avoir informé au préalable la police
ou la gendarmerie. Dans la mesure du possible, le propriétaire du fond doit être informé. La mise
en place d’une campagne d’information est nécessaire pour développer ce type de
recherches.
4. Formation des responsables de chasse
Dans le cadre des formations délivrées par la FDC61 sur le grand gibier (aux gardes particuliers,
aux responsables de chasse, voire lors de la formation du permis de chasser), l’Union Nationale
des Utilisateurs de Chiens de Rouge (UNUCR) et l’Association de Recherche du Grand Gibier
Blessé (ARGGB) (liste non exhaustive) s’engagent à intervenir au cours de ces formations pour
promouvoir la recherche au sang. 30
5. Bracelets de remplacement
Les chasseurs faisant appel à un conducteur de chien de sang pourront se voir attribuer un
bracelet de remplacement identique à celui utilisé lors de la recherche. Après une recherche
aboutie, le conducteur devra remettre un rapport détaillé au délégué départemental de
l’UNUCR. En fonction de ces éléments, le délégué avisera la FDC61 afin que cette dernière
procède, éventuellement, à une attribution supplémentaire.
Dans ce cas, seul le coût matériel du bracelet sera dû. 31
IV. Les dégâts de gibier
Objectif : Acquérir les parcelles à hauts risques et maîtriser les dégâts. Réduire les dégâts sur les
parcelles agricoles.
1. Acquisition
Certaines parcelles dans le département sont sinistrées tous les ans et coûtent très cher à la
Fédération. La FDC61 s’engage à mener une politique d’achat sur ces quelques territoires en
concertation avec la SAFER. Ces parcelles faisant l'objet de dégâts de cervidés seront
répertoriées au cas par cas par la FDC61 sur carte au 1/25000ème et transmis à la SAFER
Normandie afin que la FDC61 puisse se porter acquéreur des terrains. Une fois acquise ces
parcelles seront rétrocédées à l'exploitant avec un bail de fermage et une convention stipulant
que ces parcelles resteront en herbe et accessibles à la grande faune. L'exploitant s'engage à
ne pas réclamer de dégâts sur lesdites parcelles, en contrepartie, la Fédération s'engage à ne
pas demander de fermage.
2. Prévention des dégâts
La clôture à 2 fils pour les sangliers et à 4 fils pour les cervidés reste un moyen de protection
efficace pour les cultures annuelles.
La FDC61 investit chaque année dans du matériel de protection, environ 15 000€ par an. L’octroi
de la clôture est fonction du matériel disponible. Elle est déployée, en priorité, autour des maïs,
céréales et oléo-protéagineux.
Pour les cultures dites sensibles comme par exemple les pépinières, les cultures maraîchères ou
les pommiers basses-tiges, la FDC61 octroie une subvention pour la pose d’une clôture fixe en
grillage sur la parcelle concernée.
2.1. Protection des cultures annuelles (Cf. annexe 4)
a Fourniture du matériel
b Pose et entretien
c Surveillance et maintenance
d Conditions générales
e Désignation des parcelles
f Matériel fourni
2.2. Protection des cultures sensibles
Les cultures sensibles de pleins champs doivent être signalées à la FDC61 avant leur mise en
place, notamment les cultures maraîchères, les endives, les cultures de fruits rouges, les
pépinières, les sapins de Noël, les vergers basses-tiges, etc….
Suite à cette déclaration, une enquête de terrain menée par le Technicien du secteur de la
FDC61, accompagné soit par un représentant agricole, soit par un Technicien de la Chambre
sera réalisée afin d’apporter une solution satisfaisante à cette situation exceptionnelle. 32
Si l’examen de la situation sur le terrain a conclu à la nécessité de mettre en place
une protection :
- de type clôture électrique
o Même convention que pour les cultures annuelles
- de type grillage (cf. annexe 5)
o La Fédération s’engage à subventionner l’achat du matériel
(piquets, grillages, fils, petit matériel) hors pose.
Le montant de la subvention est plafonné à 3 000 € avec un maximum
de 60 % du montant hors taxes sur présentation d’un devis.
Le versement de la subvention à l’agriculteur se fait en 2 fois à l’achat
du matériel et le second versement après la pose définitive de la clôture
et contrôle du technicien du secteur.
3. Abattement
Les articles L426-3, R426-5 et R426-11 du Code de l’Environnement prévoient un abattement
de 2 % et pouvant aller jusqu’à 80 %.
La grille départementale est établie sur la base de la grille nationale en concertation avec la
Chambre d'Agriculture et les représentants agricoles siégeant en CDCFS formation spécialisée
dégâts de gibiers
Grille départementale de réduction des indemnités :
Cas
Situation ou cas de figure
justifiant l’application d’une
réduction
Taux en 1ère
année
Taux en 2ème
année
Taux en
3ème
année et
plus
Observations
N° 1
Déclaration tardive des
dommages en période de semis
ou de végétation limitant les
possibilités d’intervention pour
la Fédération et les chasseurs
(prévention, régulation).
avertissement 18% 38%
La notion de « déclaration tardive » peut s’expliciter notamment au
travers des situations suivantes :
Lorsque les dégâts aux semis sont déclarés avec trop de retard
pour permettre une éventuelle réimplantation de la culture dans
des conditions agronomiques satisfaisantes au regard des
conditions climatiques de l’année.
Lorsque des animaux fréquentent de façon régulière une culture
en végétation et que la déclaration de dégâts n’intervient
qu’au moment de la récolte.
Le cas particulier des cultures sous contrat de production avec
cahier des charges, dans lesquelles le ressemis n’est parfois pas
possible, ne peut faire l’objet d’une réduction sur ce fondement.
N° 2
Procédé spécifique, différent
des pratiques normales
d’élevage et de culture, mis en
œuvre par le réclamant pour
attirer le gibier à proximité de ses
parcelles (agrainage,
affouragement, nourrissage,
culture à gibier non
contractualisée, …).
48%
68% 78%
N° 3
Destruction volontaire de
dispositif de prévention mis en
place par la Fédération et/ou
les chasseurs.
48% 68% 78%
N° 4
Absence d’information
préalable par le réclamant de la
Fédération de l’existence d’une
culture à forte valeur ajoutée,
en dehors des zones
présentant les dégâts
significativement les plus
importants du département.
48% 68% 78%
Par culture à forte valeur ajoutée, on entend notamment les
pépinières, les sapins de Noël, le maraîchage, la production de
fleurs, les vergers, les petits fruits rouges, la production de
semences potagères, fruitières ou hybrides, l’implantation de
vignes (2 premières années), et les truffières. Cette liste peut être
complétée par décision de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage en formation spécialisée
dégâts de gibier. 33
Cas
Situation ou cas de figure justifiant
l’application d’une réduction Taux en 1
ère
année
Taux en
2ème année
Taux en
3ème
année et
plus
Observations
N° 5
Refus du réclamant de
faciliter et de participer à la
mise en place d’une
prévention dans le respect des
dispositions du Schéma
Départemental de Gestion
Cynégétique en dehors des zones
présentant les dégâts
significativement les plus
importants du département.
48% 68% 78%
Le refus fait suite à une proposition écrite de la Fédération
ou des chasseurs.
La prévention, mise en œuvre dans les zones présentant les
dégâts significativement les plus importants du département, est
entièrement à la charge de la Fédération ou des chasseurs sauf
contractualisation particulière avec le réclamant. Dans ce cas de
figure, aucune réduction ne pourra être appliquée sur ce
fondement.
N° 6
Non-respect par le
réclamant de ses obligations
contractuelles de pose, de
surveillance ou d’entretien d’un
dispositif de protection mis en
œuvre par la Fédération et/ou
les chasseurs
18% 38% 58%
La convention annuelle précisera explicitement les taux
applicables dans le respect des fourchettes nationales définies,
et les modalités de contrôle contradictoire.
N° 7
Réclamant qui s’oppose à toute
régulation, sauf s’il démontre
que son opposition est sans
impact sur la survenance des
dégâts, ou s’il justifie son
opposition par des conditions très
particulières qui peuvent
s’avérer être incompatibles avec
la présence de chasseurs sur ses
parcelles agricoles (système
d’irrigation par goutte à
goutte, présence d’animaux
élevés de grande valeur, …).
58% 78% 78%
On entend par s’opposer à toute régulation, le fait de ne pas
procéder, ou de ne pas faire procéder, ou d’interdire la
régulation (chasse, destruction) des espèces de gibier à l’origine
des dégâts.
N° 8
Réclamant qui, sans s’opposer à
toute régulation, n’a pas profité de son
propre chef de tous les moyens de
régulation ou d’effarouchement en
vigueur dans le département, alors
qu’il avait préalablement été informé
par écrit des possibilités à sa
disposition.
23% 48% 78%
Sont notamment concernés les moyens suivants :
Chasse anticipée (individuelle ou collective) ;
Non-respect des minima de plan de chasse ;
…
Animaux provenant en partie
du propre fonds du réclamant. 15 à 78 %
Le taux retenu sera proportionnel à la part des animaux
pouvant être considérés comme provenant de la propriété du
réclamant.
Parmi les critères à prendre en compte pour démontrer que
les animaux viennent en partie du propre fonds du réclamant,
on appréciera notamment :
Le pourcentage de surface boisée sur lequel l’exploitant
dispose d’une maîtrise
La qualité et la capacité d’accueil des milieux boisés sous
contrôle du réclamant
Le niveau de prélèvement du réclamant, détenteur du droit de chasse, en comparaison avec celui des fonds adjacents
Les modes de chasse pratiqués
La pression de chasse exercée
… 34
4. Eviter l'implantation des sangliers en plaine
D'une manière générale la grande faune a tendance à quitter les forêts pour s'installer en plaine,
sur les surfaces cultivées. Ce phénomène a pour effet d'augmenter les dégâts aux cultures.
Plusieurs facteurs sont responsables de cette modification d'habitudes :
- un dérangement de plus en plus important en forêt
- une modification des pratiques culturales, notamment l'augmentation des surfaces
en colza et surtout la mise en place des CIPAN.
Malheureusement, beaucoup de CIPAN sont emblavés en moutarde, qui sont des couverts très
appréciés par les sangliers. La Fédération et les instances agricoles recommandent un
broyage des moutardes avant le 30 novembre, dans le respect de la réglementation en
vigueur. Le but étant de limiter les couverts pendant une période assez longue afin que les
animaux rejoignent les forêts.
5. Parcelles protégées
Le matériel de protection fourni par la Fédération ne doit pas servir à enfermer les sangliers
dans les parcelles cultivées pour pouvoir les chasser plus facilement. Afin d'éviter les abus,
dans ces parcelles la première battue devrait être une battue d'effarouchement. 35
V. Points noirs
Objectif : Définir par une méthode statistique d’identification des Points Noirs Sanglier.
Dans le cadre du Plan National de Maitrise du Sanglier, il est nécessaire de recenser les zones à
problème pour le sanglier. Ces zones sont appelées Points Noirs Sanglier (PNS). La FNC a mis au
point une méthode statistique à partir des données disponibles (tableau de chasse sanglier et
dégâts). A l’issue de ces analyses, strictement statistiques, il sera nécessaire de confronter la
cartographie proposée à l’expérience des acteurs de terrains du département, de façon à être
plus réactif et à prendre en compte des problèmes récents qui ne peuvent être mis en évidence
par cette méthode. A l'inverse, dès que la situation s'améliore sur un massif, il faut le supprimer
des massifs à problème.
1. Note méthodologique sur l’identification des PNS d’un département
La cartographie nationale des dégâts de sanglier par
commune a très nettement mis en évidence le caractère
hétérogène et agrégatif de ces dégâts (10 % des communes
concentrent 75 % des montants indemnisés). C’est ainsi qu’est
née la notion de « Point noir ». Pour autant, dans la mesure où,
sur ces secteurs, il paraît nécessaire d’envisager de mettre en
œuvre des mesures spécifiques de gestion de l’espèce, il
devient important d’être capable de caractériser de manière
objective ces secteurs à l’échelle d’un département. La présente démarche a donc pour
but de proposer une méthode d’identification des « Points noirs » d’un département pour les
dégâts de sanglier en milieu agricole.
2. Présentation de la démarche proposée (voir exemple en annexe 6)
Dans la majorité des départements, la gestion du sanglier se décline par unité de gestion. Ces
unités, en général au nombre de 12 à 40 par département (12 massifs pour le département de
l’Orne) correspondent à des secteurs géographiques homogènes pour l’espèce (habitat,
population).
Dans un premier temps, il conviendra donc d’être capable d’identifier les unités de gestion qui
semblent poser problème, c’est-à-dire celles qui concentrent les dégâts les plus significatifs du
département.
Toutefois, ces unités de gestion étant assez vastes, il est souvent nécessaire de mieux cibler
l’analyse en identifiant les secteurs géographiquement plus limités (la commune) qui
concentrent les dégâts au sein de l’unité de gestion. La démarche proposée s’attachera donc
dans un second temps à les identifier.
3. Identification des communes à problèmes
Quelles sont les données disponibles à cette échelle :
- Le montant des indemnisations des dégâts de sanglier
pour une campagne donnée
- La surface agricole utile (SAU)
- La surface forestière
- Les prélèvements de sangliers de la même campagne. 36
La FDC61a retenu deux indicateurs :
- Le montant des indemnisations (par massif et par commune).
- La densité de prélèvement de sangliers aux 100 ha boisés.
3.1. Indemnisation
D’une manière systématique, les données de ces indicateurs par commune montrent une
distribution très dissymétrique, avec de nombreuses communes qui présentent des valeurs faibles
de l’indicateur et seulement quelques communes qui ont des valeurs fortes.
Avec ce type de distribution, les paramètres statistiques habituels (moyenne, écart type, …) n’ont
aucune signification. En réalité, le nombre important de faibles valeurs influence
considérablement le calcul des paramètres.
En revanche une transformation logarithmique de ces données permet de s’approcher d’une
courbe gaussienne avec laquelle les paramètres statistiques habituels ont une réelle signification.
Il devient alors possible d’identifier les communes qui s’écartent significativement de la moyenne
du département en retenant notamment celles dont la valeur de l’indicateur transformé est
supérieure à la moyenne plus 1,2 fois l’écart-type (norme statistique admise).
Il sera ensuite possible de confronter sur cartes les résultats obtenus avec chacun des indicateurs,
qui seront préalablement transformés par une conversion logarithmique afin de tenir compte de
la distribution dissymétrique des valeurs.
3.2. Le prélèvement
S’agissant de l’indicateur relatif à la densité de prélèvement,
certaines données communales apparaissent très vite comme
aberrantes. En effet, si quelques sangliers sont prélevés sur de
petites surfaces forestières, la densité du prélèvement obtenu
peut s’avérer très élevée, alors qu’en réalité cela ne représente
rien sur le plan de la gestion de l’espèce. De manière à corriger
cette aberration, il est proposé de ne pas tenir compte des
prélèvements de sanglier dès lors que le prélèvement
communal est inférieur à 20 individus et que la surface forestière communale est inférieure
à 250 ha.
En appliquant ce filtre, on s’affranchit des densités de prélèvement qui peuvent être élevées
alors qu’elles n’ont pas de réalité par rapport à la gestion de l’espèce (exemple : un prélèvement
de 7 sangliers recensés rapporté à une surface forestière communale de 40 ha, correspond à
une densité de prélèvement de 17,5 aux 100 ha boisés. Comme pour l’indicateur
« indemnisation », la distribution des valeurs est très dissymétrique. Une transformation
logarithmique permet de corriger ce phénomène et autorise ensuite à utiliser les paramètres
classiques de la statistique (moyenne, et écart type). Compte tenu du nombre élevé de
communes dans un département (bien supérieur à 100), il est reconnu que les communes qui
sont statistiquement différentes de toutes les autres, sont celles dont la valeur de l’indicateur est
supérieure à la moyenne plus 1,2 fois l’écart-type.
La superposition cartographique des indicateurs, permet d’identifier assez facilement les
communes à problèmes et précisément les « Points Noirs » du département qui nécessitent de
concentrer toutes les attentions. Cela peut également permettre de repérer quelques
communes isolées à surveiller. 37
4. Définition des PNS
Lorsque trois communes, ou plus, sont identifiées comme statistiquement différentes au cours des
trois dernières années sur un massif, alors le massif ou une partie du massif (sous-massifs) est classé
en PNS. Ceci induit un classement ESOD du sanglier, sur le massif ou sous-massif concerné. Dans
ce cas, les chasseurs peuvent éventuellement accentuer la pression de chasse grâce à diverses
modalités de prélèvements.
En plus de cette étude statistique qui met en évidence les problèmes récurrents, il est important
de tenir compte des avis des membres de la commission spécialisé "dégâts de gibiers" afin de
prendre en compte des situations récentes et ponctuelles. Un classement en point noir est
possible, même si l’étude statistique n’a pas encore mis en évidence les problèmes. Cette
décision doit être consensuelle. 38
VI. Plan de chasse et plan de gestion
Objectif : Redécouvrir une chasse apaisée du sanglier afin de mieux le gérer.
Garder le caractère naturel et sauvage de l’espèce.
Formaliser les mesures propres au plan de chasse grand gibier.
1. Unités de gestion grand gibier
La création des communes nouvelles oblige la Fédération, à revoir le découpage des unités de
gestion historiques. Ce découpage sera revu à chaque échéance du schéma en fonction de la
création de nouvelles entités communales (Cf carte annexe 7, liste des communes annexe 8) .
Ces unités de gestion, appelées « massifs grand gibier », sont désormais au nombre de 12. Ils sont
composés comme suit (pour des raisons pratiques, l'ancienne numérotation est conservée) :
- Massif 1 Andaines avec les sous-massifs 1et 2 séparés par la D976 (inchangé)
- Massif 2 Bellême, fusion des anciens massifs de Bellême et Sud Perche avec création de
deux sous-massifs séparés par la D920 entre Perche en Nocé, lieu-dit le Boudin Froid et
Bellême et par la D7 de Bellême à la limite de département.
- Massif 3 Bocage, fusion des anciens massifs Bocage Est et Ouest, avec création de deux
sous-massifs séparés par la D909 de Bazoches au Houlme à Fromentel et par la D924 de
Fromentel à Saint Hilaire de Briouze.
- Massif 5 Bourse inchangé
- Massif 7 Ecouves avec les quatre sous-massifs existants, séparé par l'A28, la N12 et la D908
- Massif 8 Gouffern, fusion des anciens massifs de Gouffern et Pays d'Auge avec création de
trois sous-massifs séparés au nord par la D13 et par la D26 de Saint Pierre la Rivière à Médavy.
- Massif 9 L'Aigle (inchangé)
- Massif 10 Longny, fusion des anciens massifs de Charencey, Réno Valdieu et Longny, avec
création de quatre sous-massifs. Le sous-massif 1, coeur du massif de longny (inchangé), le
sous-massif 2 ex Charencey, séparé par la D243 jusqu'à Marchainville, puis la D11 jusqu'à la
limite de département, le sous-massif 3 composé des anciens sous-massifs 2 et 3 de Longny
et le sous-massif 4, ex Réno Valdieu, séparé par la Rivière Commeauche du sud de la
commune de Tourouvre au Perche, jusqu'à sa confluence avec l'Huisne, puis l'Huisne
jusqu'au bourg de Rémalard en Perche et enfin la D11 jusqu'à la limite de commune de
Verrières.
- Massif 11 Monts d'Amain inchangé
- Massif 12 Moulins Bonsmoulins inchangé
- Massif 15 Saint Evroult inchangé
- Massif 17 Trappe Perche inchangé 39
2. Plan de gestion du sanglier
Préambule : La Fédération des chasseurs de l’Orne est farouchement opposée à tout lâcher de
sanglier en nature. En cas d’infraction à la réglementation sur les lâchers, la Fédération se portera
systématiquement partie civile.
Le plan de gestion est adossé à l’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse, il est donc pris annuellement par arrêté préfectoral.
2.1. Période de chasse
2.1.1. Cas général
La chasse du sanglier est ouverte de l’ouverture générale
jusqu’au 28 février (sauf mesures particulières). A partir du
15 novembre, la chasse de cette espèce est suspendue le
vendredi en plaine (à l’exception des massifs classés en
PNS).
2.1.2. Mesures particulières
2.1.2.1. Ouverture anticipée
La chasse du sanglier pourra faire l’objet d’une ouverture anticipée entre le 15 août et l’ouverture
générale, uniquement dans les cultures sur pied (céréales, maïs, oléo-protéagineux), les
chasseurs pourront se poster dans une zone de 30 mètres autour de celle-ci pour favoriser le tir.
Les battues doivent être déclarées à la FDC61 (5 chasseurs minimum), il ne pourra être prélevé
que 5 animaux maximum par battue.
2.1.2.2. Fermeture anticipée
La chasse du sanglier pourra faire l’objet d’une fermeture anticipée entre le 1er février et la fin mars. Les modalités pratiques seront définies au cours d’une réunion au mois de janvier avec les instances agricoles. Deux critères seront pris en compte : le montant des dégâts et l’évolution des populations.
2.2. Système de marquage.
Tous les sangliers prélevés dans le département doivent faire l’objet d’un marquage. Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni d’un dispositif de marquage.
La contribution liée au système de marquage est décidée chaque année en assemblée générale de la FDC61 en fonction du montant des indemnisations. Les différents dispositifs sont valables pour l’année cynégétique en cours et ne sont pas remboursables. Un bracelet sera offert aux agriculteurs qui en feront la demande. Dans ce cas, le montant des dégâts de sanglier réglé à l’agriculture doit être supérieur à 500 € au cours de la saison écoulée (du 1er juillet au 30 juin). Ce bracelet devra être utilisé uniquement sur l’exploitation de l’agriculteur.
Un carton de tir (sur le même modèle que celui du chevreuil) sera retourné dans les 48 h pour chaque animal tué (quel que soit son poids) auprès des services de la Fédération des Chasseurs. 40
3. Plan de chasse
3.1. Bracelet daguet
La mise en place du bracelet daguet, lors du
précédent schéma, a permis de laisser vieillir
quelques animaux.
Le bracelet daguet reste en place sur les massifs
historiques (Andaines, Ecouves, Saint Evroult,
Longny sous-massif 1, 2 et 3). Les autres massifs, ne
faisant pas l'objet d'une gestion qualitative, ce
bracelet ne peut pas être utilisé.
Le bracelet daguet s’applique à des animaux
portant au maximum 2 perches, il doit permettre
de se rapprocher d’une pyramide des âges plus
conforme à ce type de population. Pour ce faire,
l’attribution par massif doit être d'environ 1/3 de
daguets et 2/3 de cerfs.
Une exception à cette règle sera faite pour la
chasse à courre qui n’a pas l’obligation
d’appliquer un système de marquage
différencié pour les cerfs. Deux massifs ONF sont
concernés par ce mode de chasse, Andaines et
Ecouves. L’attribution sur la partie domaniale de
ces massifs sera donc exclusivement constituée
de bagues CEM. Dans le cas d’une rétrocession
à tir, ces bracelets pourront servir à marquer des
daguets ou des cerfs portant 10 cors ou moins
de 10 cors.
3.2. Bracelets chevreuils mâles et femelles
La Fédération a la possibilité d'attribuer des bracelets sexués pour le chevreuil. Ce type de
bracelet est utilisé ponctuellement pour augmenter ou diminuer la population plus rapidement.
En fonction des populations, les bracelets CHF et CHM sont attribués lors de la commission et sont
pris dans l'enveloppe globale chevreuil indifférencié. Ils ne font pas l'objet d'une demande
particulière.
3.3. Bracelet de remplacement
Dans le cadre de la promotion de la recherche au sang, il est instauré un bracelet de
remplacement. Les modalités d’obtention sont définies dans la mesure III. 41
3.4. Utilisation des bracelets
Sur l’ensemble du département, il est autorisé l’utilisation d’un bracelet cerf (CEM) pour marquer
un daguet (DAG) prélevé lors d’une action de chasse. De même, à compter de l’ouverture
générale de la catégorie biche, il est autorisé l’utilisation d’un bracelet biche (CEF) afin de
marquer un jeune de l’année (JC-JB) prélevé lors de l’action de chasse, uniquement si le plan
de chasse biche est réalisé à hauteur du minimum mentionné dans la notification d’attribution
de plan de chasse.
3.5. Surfaces minimums et demandes de plan de chasse
Aucune demande ne sera traitée par la commission de plan de chasse si le demandeur ne justifie
pas d’une surface minimum, d’un seul tenant, de 5 ha boisés ou 100 ha de surface agricole utile
(SAU). Il est possible de composer un territoire où se mêlent surfaces boisées et SAU.
L’équivalence retenue est 1 ha boisé = 20 ha de SAU
Exemple de territoires minimum possibles
3.6. Fonctionnement des sous-commissions de plan de chasse
Les demandes d'attributions individuelles de plans de chasse grand gibier sont étudiées par les
sous-commissions.
Il existe une sous-commission par massif ou sous-massif de gestion grand gibier. Elles sont
composées de la façon suivante :
- les Administrateurs de la FDC61 pour le secteur concerné
- 1 représentant du CRPF (Obligatoire)
- 1 représentant de l'ONF (Obligatoire)
- 1 représentant de la Chambre d'Agriculture (Obligatoire)
- 1 représentant de la DDT
- 1 représentant de l’OFB
- 1 représentant du Syndicat des propriétaires forestiers
- 1 représentant de l'ADCGG
- 1 Louvetier
- quelques chasseurs par massif, désignés annuellement par la FDC61
- 1 personnel FDC61
Surface
Boisée SAU
5 ha 0 ha
4 ha 20 ha
3 ha 40 ha
2 ha 60 ha
1 ha 80 ha
0 ha 100 ha 42
La présidence de chaque sous-commission est assurée obligatoirement par un Administrateur.
La sous-commission se réserve le droit d’étudier des cas particuliers, notamment liés au biotope.
Elle peut, sur des territoires éclatés sur plusieurs communes, obliger le demandeur à réaliser son
plan de chasse sur une partie précise de celui-ci. La notification individuelle indiquera la ou les
communes où le plan de chasse devra être réalisé. Il pourra également préciser le nombre
d’animaux à réaliser par commune.
3.7. Plans de chasse interdépartementaux
Dans un souci de simplification administrative, les FDC61 et 53 ont passé une convention sur les
demandes de plan de chasse interdépartementales (Cf. convention en annexe 9).
La convention prévoit que si le demandeur répond aux exigences de chaque département en
matière de plan de chasse, alors il devra effectuer une demande par département. Dans ce cas
de figure, le détenteur du droit de chasse devra signaler sa situation aux Fédérations. Chaque
notification d’attribution prendra en compte le territoire du département voisin.
Dans le cas où la demande est impossible dans l’un des départements, alors le plan sera
demandé dans le département où la surface du territoire est la plus grande. Seule la continuité
territoriale sera prise en compte.
La Fédération souhaite généraliser ce système à l'ensemble des départements limitrophes.
4. Lâchers de grands gibiers
La Fédération est hostile à tout lâcher même dans les parcs ; il est rappelé que l’introduction
dans le milieu naturel du grand gibier est soumise à autorisation Préfectorale. (Arrêté du 7 juillet
2006). Les motifs de refus sont précisés notamment dans l’article 4. 43
VII. Mesure forêt – gibier
Objectif : Maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique
Développement des populations de chevreuil en plaine
La courbe croissante de progression des attributions de plan de chasse chevreuil croise la courbe
descendante des surfaces de reboisement en forêt.
Si le déficit de renouvellement de la forêt Ornaise n’est pas imputable uniquement aux
déséquilibres entre populations de cervidés et milieu forestier, cet élément est néanmoins avéré
comme un facteur de démobilisation des propriétaires forestiers en termes d’investissement.
L’objectif n’est évidemment pas de revenir à la
situation des années 60. Un territoire normalement
riche en gibier participe à l’équilibre global d’un
patrimoine forestier et constitue souvent une source
potentielle de revenus annexes à ceux du bois.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)
entérine cette situation en recommandant :
- d’agir sur le levier du plan de chasse comme
outil de régulation,
- d’adapter les techniques sylvicoles aux
densités de grand gibier.
Dans l’Orne, les massifs à cerfs avec un objectif de gestion sont réaffirmés (Andaines,
Ecouves, Longny sous-massifs 1, 2 et 3 et St Evroult).
Les populations de grands cervidés ont tendance à migrer vers les zones de plaine et
de boqueteaux. En dehors des massifs historiques, il est nécessaire d'adopter une autre
forme de gestion, afin d'éviter le développement excessif des grands animaux. Le
bracelet CEI mis en place depuis plusieurs années n'a pas permis une gestion quantitative
efficace. La Fédération va mettre en place une gestion par bracelets différenciés (CEM,
CEF, JC/JB). Quelques bracelets indifférenciés pourront être attribués. Dans tous les cas de
figure les attributaires de 2 animaux et plus ne pourront se voir attribuer plus d'1 CEI.
Une pression de gibier acceptable doit permettre aux propriétaires de renouveler
ces peuplements avec les grands feuillus sociaux (Chênes, Hêtres) dans des conditions
économiques acceptables (code forestier). Cet objectif semble être atteint dans le
département hormis quelques cas isolés.
Les populations de cerfs n’ont jamais une répartition
homogène sur un massif (conditions climatiques,
disponibilités en nourriture, période de l’année). Ces
concentrations sont normales pour une telle
population mais peuvent être aggravées,
notamment par le dérangement. Elles ne doivent
pas être interprétées comme une surpopulation de
l’espèce.
Lors de leur demande de plan de chasse les
propriétaires forestiers peuvent signaler les dégâts
avérés ou prévisibles sur les régénérations
forestières, forestières, ainsi que les protections mises en place. Des justificatifs devront être fournis avec la demande (projet de reboisement, extrait du PSG, …) avec leur localisation précise sur carte 44
carte IGN ou cadastrale. Les sous-commissions tiendront compte de ces situations et
dérogeront à l’attribution théorique du territoire.
La FDC61 avec ses partenaires pourra, si nécessaire, mettre en place un observatoire de
l’équilibre forêt-gibier permettant objectivement d’agir sur les leviers de gestion vers des objectifs
consensuels entre chasseurs et forestiers.
Des expérimentations sur des problématiques particulières pourront être mises en place en étroite
collaboration avec les organismes forestiers. A l'initiative de l'ONF, une expérimentation est en
cours depuis maintenant 2 ans sur les massifs d'Ecouves et Andaines afin de gérer au mieux les
populations de cervidés. La méthode de relevé des Indicateurs de Changements Écologiques a
été retenue, avec des indicateurs dans les 3 catégories (performance, abondance et pression).
Les premiers résultats pourront être connus lorsque nous aurons au minimum 3 années de
données exploitées pour chaque indicateur. 45 46
Mesures Départementales
Petit Gibier 47
I. Les pays cynégétiques
Objectif : Simplification administrative ;
Simplification des découpages ;
Gestion par unité.
Les unités de gestion, appelées « pays cynégétiques », créées lors du précédent schéma doivent
s'adapter, comme les massifs grand gibier, aux nouveaux découpages communaux. Dans un
but de simplification, les quatre nouveaux pays cynégétiques (Cf liste des communes annexe 10,
carte annexe 11) seront établis à partir des massifs grands gibiers :
- Bocage (petit gibier) = Andaines + Bocage (grand gibier)
- Plaine = Ecouves + Gouffern
- Pays d'Ouche = L'Aigle + Saint Evroult
- Perche = Trappe Perche + Longny + Belleme + Bourse + Monts d'Amain + Moulins
Bonsmoulins 48
II. Le suivi des populations
Objectif : Continuer et améliorer l’évaluation des populations de petit gibier grâce à des
méthodes directes ou indirectes.
1. Lièvre, perdrix et faisan
La FDC61 s’engage à poursuivre les comptages lièvre par IKA, ainsi que les comptages perdrix
et faisan.
Aux comptages viennent s’ajouter les réalisations des plans de gestion.
2. Espèces migratrices
La FDC61 suit les populations de bécasses et oiseaux d’eau grâce aux carnets de prélèvements.
(Carnet Bécasse, Registre de Hutte). Ces données alimentent également une base nationale de
la FNC.
La FDC61 travaille activement à l’intérieur des réseaux de l’OFB notamment le réseau Bécasse
et le réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés).
3. Autres espèces
Les prélèvements par piégeage et déterrage pour le renard et les autres espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts sont collectés par la FDC61. 49
III. L’agrainage du petit gibier
Objectif : Limiter les pertes hivernales en autorisant l’agrainage.
L’agrainage du petit gibier est autorisé sur l’ensemble du département sans restriction
particulière. L’arrêté du 1er août 1986 interdit la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste,
soit à l’agrainée, soit à proximité d’un abreuvoir.
Quelles que soient les modalités d'agrainage sur le lieu considéré, la chasse à tir à l’agrainée du gibier d'eau est interdite.
Quel que soit le dispositif employé pour l’agrainage du petit gibier, ce dernier ne devra, en aucun
cas, permettre l’agrainage du grand gibier. La Fédération des chasseurs met gratuitement à
disposition de ses adhérents les seaux permettant l’agrainage des perdrix et faisans. 50
IV. Les mesures spécifiques
Objectif : Implanter ou augmenter les populations. Gérer au mieux les populations existantes.
Des plans de gestion peuvent être instaurés pour l’ensemble des espèces de petits gibiers sédentaires, ils sont adossés à l’arrêté fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département.
Il prévoit notamment que, pour chaque espèce, la chasse sera ouverte uniquement le dimanche. Une dérogation est possible par décision préfectorale et pour les détenteurs de droits de chasse qui en feraient la demande à l’aide du formulaire spécifique mis à disposition par la FDC61 (Cf modèle annexe 12). La date de retour de ce formulaire sera déterminée annuellement et dans la mesure du possible calquée sur celle du plan de chasse grands gibiers. Des commissions d’attributions seront créées, par pays cynégétique, afin de déterminer le nombre d’animaux à prélever sur les territoires. Elles seront composées d’un ou plusieurs administrateurs de la Fédération des Chasseurs, d’un technicien de la Fédération et de représentants des chasseurs et des agriculteurs du secteur concerné. Les détenteurs seront informés par courrier du nombre d’animaux qu’ils pourront prélever au maximum sur leur territoire.
Une fois le plan notifié aux détenteurs, il devient obligatoire de marquer les animaux prélevés lors de l’action de chasse à l’aide d’un dispositif délivré par la FDC61 et préalablement à tout déplacement.
1. Lapin
Le lapin n’est pas soumis au plan de gestion
La Fédération s’engage à fournir un appui technique aux personnes qui le souhaitent pour favoriser le développement de l’espèce.
2. Lièvre
Un plan de gestion est instauré pour cette espèce.
En dérogation de la chasse du dimanche, les demandeurs devront posséder un territoire de 80 Ha minimum, d’un seul tenant, pour déposer une demande.
Avant tout déplacement, il est obligatoire de dater le prélèvement grâce au système prévu sur le bracelet.
Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des mesures spécifiques de chasse pour cette espèce sont prises, au minimum, à l’échelle du pays cynégétique.
3. Perdrix Grise
Un plan de gestion est instauré pour cette espèce.
En dérogation de la chasse du dimanche, les demandeurs devront posséder un territoire de 80 Ha minimum, d’un seul tenant, pour déposer une demande.
Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des mesures spécifiques de chasse pour cette espèce sont prises, au minimum, à l’échelle du pays cynégétique.
4. Perdrix Rouge
Un plan de gestion est instauré pour cette espèce.
La perdrix rouge peut être chassée tous les jours sur l’ensemble du département, à l’exception des cantons de Ceton et Bretoncelles ou la chasse est autorisée uniquement le dimanche. 51
Sur ces cantons, une dérogation à la chasse du dimanche est possible. Les demandeurs devront posséder un territoire de 80 ha minimum, d’un seul tenant, pour déposer une demande.
Sur ces deux cantons, une demande de perdrix grise devra obligatoirement être accompagnée d’une demande de perdrix rouge.
Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des mesures spécifiques de chasse pour cette espèce sont prises pour les cantons de Ceton et Bretoncelles.
5. Faisan Commun
Un plan de gestion est instauré pour cette espèce dans le département.
L’espèce est chassable tous les jours selon les modalités prévues par l’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Par dérogation, sur la zone du G.I.C. d’Ecouché Nord (Ecouché les Vallées (uniquement sur les anciennes communes de la Courbe et Serans), Monts-sur-Orne, Commeaux, Giel Courteilles, Neuvy au Houlme, Occagnes, Necy, Sévigny, Montabard, Ronai, Moulins-sur-Orne, Habloville et Ri) la chasse de l’espèce est interdite à l’exception des détenteurs de droit de chasse en possession d’une notification d’attribution.
Les lâchers de faisans sont interdits sur le GIC d’Ecouché Nord de la date d’ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse.
Les dates d’ouverture et de fermeture ainsi que des mesures spécifiques de chasse peuvent être prises au minimum sur la surface du G.I.C.
6. Gibiers migrateurs
6.1. Oiseaux d’eau
Le département de l’Orne est l’un des rares départements français non côtiers ou la chasse de
nuit est autorisée.
Il est possible de déplacer une installation de chasse existante. Pour ce faire, il faut obtenir
l’autorisation préfectorale.
Dans tous les cas, l’implantation de l’installation ne peut se faire à moins de 400 m de toute autre
installation de chasse, comme le prévoit l’arrêté préfectoral du 13 février 1990, modifié le 24
novembre 1993 (cf. annexe 13).
6.2. Bécasse des bois
Pour rappel maximum de 30 bécasses est autorisé pour la saison cynégétique.
Le prélèvement maximum autorisé est fixé à trois bécasses par semaine calendaire et par
chasseur. 52
V. Chasse sous terre
Objectif : Promouvoir l’éthique et le développement de la chasse sous terre.
1. Promotion
Ce mode de chasse se pratique sur des espèces abondantes (renards, blaireaux, ragondins).
Cette chasse sportive, dont l’accès au territoire est facile, peut séduire des jeunes chasseurs.
L’association départementale des équipages de vènerie sous terre s’engage à offrir des journées
découvertes aux jeunes permis. L’association s’engage également à diffuser sa charte de
bonnes pratiques (Cf. annexe 14)
2. Carnet de déterrage
Il reste obligatoire pour l’ensemble des déterreurs du département (Cf annexe 15). L’association
départementale se charge de sa promotion.
3. Contrôle des attestations de meute
Avant de rendre un avis à l'administration concernant la création ou le renouvellement d'une
attestation de meute, la Fédération délègue le contrôle de la conformité de la demande à
l'Association Départemental des Equipages de Vénerie Sous-Terre (AOEVST). Après instruction du
dossier, l'association rend son rapport à la FDC61 (Cf annexe 16) qui émettra un avis en
conséquence
Lors d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement d’attestation de meute, tout maître
d’équipage devra impérativement joindre à son dossier, la charte préalablement signée. Sans
charte, la FDC61 émettra un avis défavorable. 53
VI. Prédateurs et déprédateurs
Objectif : Développer les populations de petit gibier en limitant les populations de prédateurs et
déprédateurs.
1. Impact de la prédation
L’étude PEGASE (annexe 17) démontre l’impact de la prédation sur les populations de perdrix
grises.
Lorsque l’on observe le régime alimentaire
d’un prédateur, on s’aperçoit qu’une faible
part de son alimentation est représentée
par des espèces gibier. Ce faible
pourcentage, pris individuellement, peut
laisser croire que l’impact sur la population
proie est faible. Si on ramène ce chiffre au
nombre réel d’individus sur le terrain,
l’impact devient alors très conséquent.
Concrètement, 5 % du régime alimentaire
d’un renard est constitué de lièvres. Le
besoin d’un renard est d’environ 500 g de
proie par jour. Rapporté à une année, cela
signifie environ 180 kg par an soit 2 à 3
lièvres par renard et par an. Au regard des
densités dans le département, on
comprend en partie pourquoi les
populations de lièvres ne parviennent pas à
se développer. Autre remarque, dans le
cas d’une lutte « efficace » contre un
prédateur, l’impact positif sur la population
proie sera fortement limité car d’autres
prédateurs le suppléent (renards,
mustélidés, corvidés, etc…). La Fédération
souhaiterait que soit classé comme espèce
susceptible d’occasionner des dégâts
l’ensemble de la cohorte des prédateurs
d’une espèce, afin d’observer un impact
sur la population proie.
Sur l’ensemble du département, comme au niveau national, les populations de perdrix ont
fortement chuté, notamment à cause de deux années de reproduction médiocre. La pression
des prédateurs sur cette espèce pourrait à terme la faire disparaitre. Il est donc urgent
d’appliquer le principe de précaution et d’agir contre elles pour sauvegarder l’espèce.
Lors des réunions de la formation ESOD de la CDCFS, les espèces prédatrices font l’objet,
chacune, d’un débat pour leur classement. Cette façon de travailler semble inadaptée au
problème. Il faut raisonner de manière intégrée et observer l’impact global de l’ensemble des
prédateurs sur une population de proies. 54
1.1. Zone d’actions de restauration des populations de petit gibier
La Fédération souhaite que dans les zones où elle mène ou a mené des actions de restauration du petit gibier, les espèces prédatrices comme le renard, la fouine, la martre, le corbeaux freux, la corneille noire et la pie bavarde soient classées sur la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce classement permettra de les piéger et ainsi augmenter les chances de réussite des opérations engagées par la Fédération en faveur du petit gibier. Cette demande s’applique particulièrement au GIC d’Ecouché Nord ou une opération de réimplantation d’une population naturelle de faisan a été réalisée. 7500 oiseaux issus de souche sauvage ont été lâchés sur la zone durant 3 années (2017, 2018, 2019). A ces lâchers sont associé des aménagements du territoire (cultures CIPAN, Bandes de Miscanthus, etc…).
La zone du GIC d’Ecouché Nord s’étend sur 15 communes :
- Commeaux - Necy
- Habloville - Neuvy au Houlme
- Ecouché les Vallées (Serans, La Courbe) - Occagnes
- Giel-Courteille - Ri
- Montabard - Ronai
- Monts sur Orne - Sévigny
- Moulin sur Orne
2. Plan d’action contre le corbeau freux et la corneille noire
Ces deux espèces se sont beaucoup développées depuis quelques années. Il existe peu de
moyens de lutte efficaces. La destruction à tir sur les récoltes semble donner de bons résultats. 55
3. Cas particulier, le Blaireau
A dire d’expert, la population de blaireaux est en nette augmentation depuis plusieurs années.
Bien que cette espèce ne puisse pas faire l’objet d’un classement ESOD, elle pose de sérieux
problèmes sur les cultures et également sur les routes. Les dégâts sur les routes peuvent être de
deux ordres :
- Les collisions avec les véhicules.
- Le creusement de garennes sous les chaussées et les voies de chemin de fer, pouvant aller
jusqu’à l’effondrement.
D’après l’Agence Nationale de la sécurité
sanitaire (ANSES) le blaireau est capable de
transmettre la tuberculose aux animaux
d’élevage. Il est donc l’un des réservoirs de cette
maladie.
Or la tuberculose bovine progresse sur le territoire
national (OFB - Faune Sauvage N°290 - Faune
sauvage et tuberculose bovine en France) et
notamment avec quelques foyers dans l’Orne.
Les conséquences pour les éleveurs et les
chasseurs peuvent être dramatiques
- Abattage systématique des troupeaux
- Embargo à l’exportation
- Extermination des populations de sangliers et de grands cervidés.
Les mesures actuelles (période complémentaire de déterrage et piégeage par arrêté de mission
particulière) ne semblent pas être suffisantes pour limiter l’accroissement de la population.
Afin de mieux appréhender l'impact des populations de blaireaux sur les cultures, la Fédération
a décidé de former une trentaine de référents qui pourront constater les dégâts sur le massif
Bocage et faire remonter l’information à la Fédération qui en fera la synthèse.
4. Divagation des chiens et des chats
Ces deux espèces domestiques peuvent avoir un impact très négatif sur la faune sauvage. Les
chiens par le dérangement qu’ils peuvent occasionner, les chats par la prédation qu’ils exercent
sur les populations de petits gibiers, de rongeurs,
de reptiles et de passereaux. Il est donc
nécessaire de faire respecter l’ensemble de la
réglementation en vigueur (code rural, article
L211-19-1 et suivants).
La FDC61 interviendra auprès des maires de
l’Orne pour les sensibiliser sur la divagation des
animaux domestiques. 56
Mesures Départementales
Environnement et Biodiversité 57
I. Les Bio-corridors
Objectif : Rétablir les continuités écologiques pour l’ensemble de la faune.
1. Infrastructures de transport
Le Département de l’Orne, riche de 100 000 hectares d’espaces forestiers répartis en plusieurs
grands massifs, a subi, du fait des nouvelles infrastructures routières, une fragmentation de son
territoire empêchant les déplacements naturels de la grande faune entre les zones forestières.
La Fédération est très vigilante et demande à être associée, en amont, à tous les
projets d’aménagements routiers et ferroviaires, afin d’intervenir au mieux. Pour mettre en
évidence ces problèmes, la FDC61, associée avec la FDC72, la société de vènerie, l’ONF
et l’ONCFS a commandé une étude auprès l’Office de Génie Ecologique (OGE) (Annexe 18).
Cette étude a été intégrée dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique.
L'un des problèmes majeurs reste les aménagements par tronçon en 2X2 voies des routes
du département (exemple RN12 ou RD 924). Sur la RN12, aucun ouvrage n’a été conçu
pour permettre le passage de la grande faune, particulièrement au niveau de la forêt de
Bourse, coupée de la forêt de Perseigne. Sur la RD 924, le problème est l’aménagement du
terre-plein central et des abords avec des murets en béton, les animaux se retrouvant bloqués
au milieu de la route.
2. Les Haras
Les Haras sont des structures nombreuses et importantes pour le département. Elles permettent
de maintenir des surfaces enherbées conséquentes, avec des prairies naturelles riches en
biodiversité.
Depuis quelques années, les haras ont remplacé leurs clôtures constituées de piquets et lisses par
des engrillagements. Ces pratiques ont un impact très négatif sur la libre circulation des
mammifères sauvages.
Dans un premier temps, la Fédération a pour objectif de réaliser un état des lieux de l’ensemble
des structures engrillagées au sein des corridors des trames vertes et bleues.
Dans un second temps, elle informera et sensibilisera l’ensemble des propriétaires de haras dans
le cadre du renouvellement de leurs clôtures.
Pour finir, la Fédération a pour objectif fort de rétablir les continuités en proposant des
aménagements sur les clôtures existantes.
L’ensemble de la mesure pourra être financé par l’écocontribution. 58
II. Recyclage des cartouches et douilles usagées
Objectif : Réduire l’impact environnemental.
La Fédération, depuis son premier schéma, a organisé la collecte des cartouches et douilles
usagées grâce à un apport volontaire, vers des points de collecte. 8 déchetteries et 1 armurerie,
positionnés sur l’ensemble du département, réceptionnent les étuis vides, qui sont ensuite
centralisés par la Fédération et acheminés dans un centre de recyclage. 59
III. Etude de préfiguration pour la création d’une halte
migratoire en haute vallée de la Sarthe
Objectif : Valoriser un site naturel d’exception en aménageant une halte migratoire pour
l’avifaune.
La FDC61 et la Fondation pour la Protection des Habitats Français sont propriétaires
d’une importante zone de prairies humides (42 ha) en bord de Sarthe, sur la commune de
Barville. Cette zone est inventoriée ZNIEFF de type 2 " HAUTEVALLEE DE LA SARTHE" (ID national :
250012339) du fait de la présence d’une faune et d’une flore remarquables.
Ces prairies sont sillonnées par un réseau dense et complexe de canaux plus ou moins
fonctionnels et plus ou moins temporairement en connexion avec deux rivières confluentes, la
Pervenche et la Sarthe. L’emprise, qui a été intégrée dans le site Natura 2000 Haute Vallée de la
Sarthe afin de préserver ces espaces prairiaux riches en biodiversité, accueille notamment une
avifaune exceptionnelle, riche et diversifiée. Les conditions hydrologiques liées aux pratiques
agricoles traditionnelles et la tranquillité du site favorisent la nidification d'espèces remarquables.
La Fédération des Pêcheurs porte également un grand intérêt à la zone. Elle est propriétaire
d'une parcelle de 0,58 ha bordée sur 3 faces par le site de la Fédération. Elle fait l'objet
d'aménagements spécifiques favorables à la biodiversité aquatique ; notamment
pour développer des frayères à brochets faisant cruellement défaut dans ce secteur. Le site
riche en prairies inondables et en bocages, abrite de nombreuses espèces inféodées à
ces milieux, reconnues d’intérêt européen, certaines sont inscrites à l'annexe II de la Directive
Habitat. D’un point de vu floristique, 26 espèces d’intérêt patrimonial ont été recensées sur le
site. 7 d’entre elles bénéficient d’un statut de protection.
Le site de Barville est situé dans le périmètre du Parc Normandie Maine, animateur du site Natura
2000, et en zone d’expansion des crues pour la ville d’Alençon. La Fédération souhaite mettre en
place des aménagements pour la conservation des zones humides en lien avec les enjeux du
document d’objectifs (DOCOB - Haute vallée de la Sarthe - R 2500107) ; mais aussi assurer un suivi
des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, approfondir les connaissances du site,
sensibiliser et informer les acteurs locaux et le grand-public.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du SRCE et du maintien des trames vertes et bleues, grâce à la
création d'une halte migratoire pour l'avifaune, en maintenant des niveaux d'eau favorables
durant la période d'accueil hivernal.
Dans le cadre de l’écocontribution, la faisabilité technique et règlementaire de ce projet sera
réalisée par un cabinet d'étude spécialisé en aménagement de l'environnement. 60
IV. Réflexion transversale sur la biodiversité de « terrain »
Objectif : Maintenir une faune diversifiée dans des milieux « ordinaires ».
Depuis plusieurs décennies, la France et l’Europe ont mis en place une politique de protection
des milieux remarquables au niveau national, régional ou départemental. La FDC61 pense qu’il
serait plus efficace de promouvoir la nature ordinaire (espace qui s'étend des portes des villes à
celles des espaces protégés) et de tenter de l’améliorer. Les mesures V, VI, VII et VIII doivent
participer à cet objectif. 61
V. Mesure CIPAN
Objectif : Favoriser la mise en place de mélanges faunistiques.
Les Cultures Intermédiaires Piège À Nitrates (CIPAN), sont devenus obligatoires afin
d'éviter les problèmes liés aux sols nus en hiver. Cette mesure aurait pu être bénéfique
pour la biodiversité, mais la quasi-totalité de ces couverts est réalisée en moutarde. Cette
culture, peu chère, n'est pas très bénéfique à la faune et la biodiversité. D'autres
mélanges existent mais sont plus onéreux ou plus compliqués à mettre en place.
Dans le cadre de cette problématique, la Fédération des Chasseurs de l'Orne souhaite
inciter les agriculteurs à remplacer les moutardes par des mélanges CIPAN plus
favorables à la biodiversité. La Fédération va promouvoir ces mélanges auprès des
agriculteurs d’une zone témoin d’environ 15 000 ha (GIC d’Ecouché Nord) afin de créer
un maillage significatif dans le paysage. Cette promotion consistera à apporter une
assistance technique pour le choix et la mise en place du mélange, ainsi qu'une
assistance financière, prise en charge par l’écocontribution, pour réduire la différence
de coût entre les mélanges faunistiques et la moutarde. 62
VI. Machinisme agricole
Objectif : Limiter au maximum l’impact des travaux agricoles sur la faune sauvage
1. Les barres d’effarouchements
La barre d’effarouchement ou barre d’envol est un outil préventif destiné à être fixé sur le
relevage avant du tracteur. Les peignes ou chaines ratissent la bande de végétation qui va être
travaillé par l’outil à l’arrière du tracteur. Le but est toujours le même, forcer l’animal à fuir avant
que le tracteur ne passe sur le couvert ou l’animal se
trouve. La Fédération va développer l’utilisation de
ce type d’engin en apportant un appui technique et
financier. Il est envisagé de mettre en place une
action écocontribution consistant à investir dans du
matériel agricole et le mettre à disposition de CUMA,
d’entreprises agricoles ou d’exploitants ayant de
grandes surfaces en herbe.
2. Cas particulier des CIPAN
La barre d’envol précédemment citée peut être utilisé sur ce type de culture. Une alternative
technique existe. Elle a l’avantage de simplifier le travail car elle ne nécessite qu’un seul passage
au lieu de deux
Le broyage peut s’effectuer avec un rouleau hacheur « spécial labour ». Ce rouleau se place
devant le tracteur équipé d’une charrue. Il a pour effet de coucher le couvert et de le hacher
avec des disques, il est ensuite directement enfoui par la charrue. La largeur de destruction
correspond à la largeur de la charrue et la vitesse d’avancement est très faible.
L’utilisateur peut rentabiliser le système car un seul passage est nécessaire, contre deux
habituellement (moins de temps passé, moins d’usure du matériel, moins de carburant).
La Fédération va également développer l’utilisation de ce type d’appareil en apportant un
appui technique et financier. Comme pour les barres d’effarouchement, la Fédération souhaite,
grâce à l’écocontribution, investir dans ce type de matériel pour le mettre à disposition.
3. Pratique de récolte
La fauche ou le broyage des parcelles doivent toujours se faire du centre vers l’extérieur. En effet, une fenaison commencée par le centre de la parcelle après détourage laisse la possibilité aux animaux de s’échapper vers l’extérieur des parcelles.
Le détourage doit se faire à vitesse réduite car c’est une zone sensible pour les oiseaux nichant au sol.
Les récoltes de nuit sont également à éviter car les animaux sont encore plus vulnérables.
Deux problèmes restent récurrents, notamment la fauche avec des engins de très grande largeur et la récolte de paille en andains. A ce jour, il n’existe aucun système satisfaisant pour éviter la destruction de la faune. La FDC61 et la Chambre d’Agriculture s’engagent à travailler ensemble dans ce domaine et à tester les nouveaux produits qui pourraient être mis sur le marché. 63
VII. Zones de Non-Traitement
Objectif : augmenter les surfaces favorables à la biodiversité.
La nouvelle réglementation sur les Zones de Non-Traitement pourrait être une opportunité de
développer un maillage accueillant pour la faune. En effet les bandes de cultures aux abords
immédiats des habitations ne pourront plus être traitées sur une largeur de 5 m. La Fédération
envisage de subventionner, via l’écocontribution, la mise en place de certains types de couverts
et souhaite encourager certaines pratiques culturales afin d’éviter les destructions de nids et la
fauche des animaux.
Un travail de fond est engagé avec la Chambre d’Agriculture de l’Orne. Une convention est en
cours de rédaction afin de fixer le périmètre des différentes actions qui seront menées. Plusieurs
possibilités d’aménagements sont actuellement envisagées sur ces bandes :
- Plantations de haies, action pilotée par la Chambre d’Agriculture et
financée par le Conseil Départemental et la Fédération des Chasseurs. Cette
action sera menée en fonction du découpage des antennes locales de la
chambre (Perche, Plaine, Bocage), deux années par zone.
- Plantation de Miscanthus, pilotée et financée par la FDC. Comme pour les
haies, l’opération sera menée en fonction du découpage des antennes de la
chambre. Les bandes devront faire au minimum 6 mètres de large afin de
pouvoir les exploiter.
- Mise en place de bandes enherbées, pilotée et financée par la FDC. La
Fédération apportera 3 types de mélanges de semences favorables à
l’avifaune. Un mélange de production, un d’engazonnement et un
d’embellissement. Ces mélanges pluriannuels devront être fauchés
tardivement. 64
VIII. Respect des chemins et talus enherbés.
Objectif : favoriser la biodiversité.
Les bords de route et chemin sont des réservoirs de biodiversité ordinaire et fonctionnelle.
Malheureusement dans certains cas, ces bandes ont totalement disparue, il ne reste que la
bande de roulement. Dans d’autres cas c’est l’entretien qui pose problème. Les fauches dites
classiques, souvent opérées en mai/juin sont très destructrice pour l’ensemble des oiseaux
nichant au sol (perdrix, alouettes, pipits…), ne permettent pas aux insectes pollinisateurs,
auxiliaires des cultures, de remplir leur fonction. Ce type de fauches empêche certaines plantes
à fleur de terminer leur cycle de reproduction (exemple ancolies, orchidées, etc…) et peut
mettre en péril la pérennité de l’espèce.
La diminution de ces zones induit également une diminution de la ressource en alimentation. En
effet, elles permettent le développement de l’entomofaune nécessaire à l’alimentation des
oiseaux. De plus, certains insectes comme les carabes jouent également un rôle important pour
les agriculteurs en tant qu’organismes auxiliaires en protection des cultures.
La Fédération a contribué à l’élaboration d’une charte de « bon voisinage » proposée par la
chambre d’agriculture. La Fédération a pour objectif d'en promouvoir le contenu
(Cf annexe 19).
La Fédération a pour ambition de signer une convention avec le conseil départemental sur
l’entretien des bords de routes et avec les maires de l'Orne sur l'entretien des haies, des chemins,
talus et bandes enherbées. 65
IX. Mares, Haies
Objectif : Améliorer le maillage de trames verte et bleue
Trois chargés de mission de la FRC Normandie, en collaboration avec les Fédérations
Départementales des Chasseurs, vont mettre en place un programme de replantation de haies,
ainsi que le recensement et la réhabilitation de mares dans le cadre de l’écocontribution. 66
Mesures Départementales
Sanitaire 67
I. Suivis sanitaires
Objectif : Maintenir une veille sanitaire efficace sur l’ensemble du département ;
Mieux connaître les pathologies de la faune sauvage.
1. Réseau Sagir
Le réseau SAGIR est un réseau national, regroupant l’OFB et les
Fédérations de Chasseurs. Il opère une surveillance passive de la
faune grâce à l’analyse des cadavres retrouvés en nature.
La FDC61 participe activement à la récolte des cadavres et
finance la totalité des analyses réalisées.
2. Partenariat avec le GDSO
La FDC61 et le Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne (GDSO) ont signé une convention
afin d’effectuer une surveillance sanitaire active de la grande faune sauvage (Cf annexe 20).
Chaque année un programme de prélèvements sur les animaux tués à la chasse est mis en
place. Les chasseurs effectuent les prises de sang, ainsi que les biopsies nécessaires. Cette étude
cherche à mettre en évidence les transmissions des maladies (brucellose, tuberculose, etc…)
entre les animaux de rente et les populations d’animaux sauvages. Un Programme, non exhaustif,
des analyses à effectuer lors des cinq prochaines années a été établi (Cf annexe 21)
3. Sylvatub
Ce réseau émane des services de l’état afin de suivre l’évolution
de la tuberculose bovine. La DDCSPP est chargée de coordonner
la surveillance passive des carcasses d’animaux prélevés à la
chasse. Une quinzaine de chasseurs du département sont
chargés de repérer d’éventuelles infections ganglionnaires. En
cas de contrôle visuel positif, l’animal doit être analysé par le
laboratoire départemental.
4. Maladie de Lyme
En France, chaque année, environ 33 000 personnes sont impactées par la maladie de Lyme,
transmise par les tiques. Celles-ci transmettent généralement un grand nombre de zoonoses pour
lesquelles peu de données sont encore disponibles. Tout ceci représente donc un risque
important en termes de santé publique qu’il convient de mesurer afin de pouvoir s’en prémunir
(Cf annexe 22).
Dans ce cadre, il est proposé de développer, chez le chevreuil, un outil de détection sérologique
de la maladie de Lyme, d’évaluer l’intérêt d’utiliser cet animal comme sentinelle et de
cartographier le risque dans l’environnement (Cf annexe 23). 68
II. Déchets de venaison
Objectif : Responsabiliser les organisateurs de chasse à l'élimination des déchets de venaison
La gestion des déchets de venaison est soumise à une réglementation particulière. Les modalités
de gestion des sous-produits animaux sont décrites dans le code rural et de la pêche maritime,
article L226-1 à L226.9, ainsi que dans le code de l’environnement, article L541-2.
Ces articles disposent qu’il est interdit d’abandonner les déchets, quels qu’ils soient. Toutefois, la
règlementation européenne admet que les sous-produits de gibier sauvages pourraient être
laissés sur place. La présence en petite quantité de ces sous-produits contribue au cycle de la
chaine alimentaire, sans porter préjudice à l’environnement.
Il convient néanmoins de n’abandonner ces déchets unitaires que dans des endroits non
fréquentés par le public.
Il est également possible d’éliminer ces déchets par le canal des ordures ménagères dès lors que
la quantité ne dépasse pas celle « produite » par un ménage.
En clair, un chasseur qui rentre chez lui avec son tableau de chasse (2-3 petits gibiers + 1 morceau
de grand gibier par exemple) peut mettre aux ordures ménagères les déchets qui découlent de
leur préparation.
Pour des quantités plus grandes, le code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il peut être
procédé par enfouissement.
Quelques préconisations techniques doivent être retenues pour la création d’une fosse
(proposés par la Fédération de la Marne) :
- Autorisation du propriétaire du terrain
- Terrain peu pentu (pente inf. à 7%)
- Hors du périmètre de protection des eaux potables (se renseigner en mairie)
- A plus de 100 m d’un cours d’eau, d’un plan d’eau ou d’un captage d’eau
pour un usage domestique
- A plus de 200 m des habitations
- A plus de 50 m d’un chemin communal ou de randonnée
- A plus de 50 m des bâtiments d’élevages
- Recouvrir à chaque fois de chaux vive (environ ¼ du volume) ou de terre
(autant que de déchets)
- Empêcher l’accès à la fosse par les animaux (grillager le pourtour)
- Profondeur de la fosse : 1 m
Ces déchets peuvent également être éliminés en faisant appel au service d’équarrissage. Dans
ce cas, un investissement de départ est nécessaire. La collecte se fait dans des bacs spéciaux
qui doivent être compatibles avec les camions de ramassage. De plus ce service est payant
(frais de déplacement + prix au volume). La Fédération et l’ADCGG souhaitent mettre en place
ce type de service sur quelques chasses ou groupement de chasses du département. Pour cette
opération, basée sur le volontariat, la Fédération apportera une aide technique et financière
restant à définir. 69 70
Mesures Départementales
Formation et communication 71
I. Formation
Objectif : Approfondir les connaissances des chasseurs et des autres utilisateurs de la nature.
1. Permis de chasser
Cette formation est obligatoire, elle prépare à l’examen du
permis de chasser. Elle se déroule à Gouffern en Auge sur 1
journée. Une ½ journée, en salle, est consacrée à la partie
théorique de l’examen, l’autre ½ journée, sur le parcours
chasse, prépare les candidats à l’épreuve pratique
(maniement des armes, tir réel, etc…).
2. Piégeurs
Cette formation est obligatoire pour obtenir l’agrément
Préfectoral de piégeage. Elle se déroule sur deux jours. Elle aborde la biologie des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts, la réglementation sur le piégeage ainsi qu’un module
pratique portant sur la mise en place des pièges sur le terrain. Cette partie pourra s’effectuer
dans de meilleures conditions dès la mise en place du sentier de piégeage.
3. Gardes particuliers
La formation des gardes particuliers est obligatoire. La FDC61 et l’OFB sont habilités à délivrer les
formations pour les modules 1 et 2.
La session de formation se déroule sur deux journées.
La 1ère journée, consacrée au module général (module 1), se décompose comme suit
- notions juridiques de base,
- droit et devoir du garde particulier,
- déontologie et techniques d'intervention.
La 2ème journée, consacrée au module chasse (module 2), se décompose comme suit -
notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et
de ses habitats.
- réglementation de la chasse,
- connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-
chasse particulier,
- conditions de régulation des espèces classées ESOD.
4. Examen initial de la venaison
Formation obligatoire d’une personne référente au sein des chasses qui font commerce de leur
venaison ou pour les sociétés de chasse qui organisent des repas.
5. Formation sécurité
La formation sécurité auparavant dispensée aux responsables de chasse est remplacée par la formation décennale de tous les chasseurs.
A ce jour, les formations délivrées par la Fédération sont gratuites, à l’exception de celle du permis de chasser. 72
II. Communication
Objectif : Information des chasseurs et des non-chasseurs.
Développement des nouvelles technologies.
1. Fédérer les associations spécialisées du département
La Fédération des Chasseurs de l’Orne organisera une rencontre annuelle de l’ensemble des
associations spécialisées du département pour évoquer un thème choisi et créer du lien entre
les différents protagonistes.
2. Le journal « le Chasseur de l’Orne »
Edité pour la première fois en 1969, sous forme de quelques feuilles
dactylographiées et agrafées, il reprenait le compte rendu de l’assemblée
générale et était distribué aux personnes ayant souscrit un contrat de service
avec la Fédération. Au fil du temps, cette brochure s’est étoffée et rend
compte annuellement à tous les chasseurs de l’évolution de la chasse dans
le département.
3. Le site Internet
Le site Internet de la Fédération (www.fdc61.fr) accessible au
grand public, permet d’avoir accès à de nombreuses
informations.
Il possède également un espace adhérent donnant accès à de
nombreux services tel que la validation en ligne du permis de
chasser, la gestion des plans de chasse (Demande et compte
rendu), achat en ligne, etc….
4. Mailing
La Fédération communique de façon ciblée avec ses adhérents grâce à des mailings par
catégorie (chasseurs, détenteurs de plan de chasse, piégeurs, etc…).
5. Réseaux sociaux
La Fédération communique également via les réseaux sociaux. Sa page Facebook regroupe
plus de 6500 abonnés et sa chaine YouTube permet de diffuser de l’information, de la
communication (campagnes nationales) et de dispenser de la formation (pratique du permis de
chasser). 73
ANNEXES
SECURITE :
Registre de battues (Annexe 1)
GRAND GIBIER :
Charte agrainage (Annexe 2)
Convention libre passage chien de sang (Annexe 3)
Convention de protection des cultures annuelles (Annexe 4)
Convention de protection des cultures sensibles (Annexe 5)
Exemple Point Noir Sanglier (Annexe 6)
Carte des massifs grand gibier (Annexe 7)
Liste des communes composant les massifs grand gibier (Annexe 8)
Convention plans de chasse FDC61 / FDC53 (Annexe 9)
PETIT GIBIER :
Carte des 4 pays cynégétiques petit gibier (Annexe 10)
Liste des communes composant les pays cynégétiques (Annexe 11)
Modèle de demande de plan de gestion (Annexe 12)
Arrêté Préfectoral concernant l’implantation des installations de chasse de nuit (Annexe 13)
Charte de la vènerie sous terre (Annexe 14)
Carnet de déterrage (Annexe 15)
Formulaire d’enquête pour la création ou le renouvellement d’un équipage (Annexe 16)
Etude PEGASE (Annexe 17)
BIODIVERSITE :
Etude sur les continuités écologiques par le cabinet OGE (Annexe 18)
Charte de « bon voisinage » (Annexe 19)
SANITAIRE :
Convention de partenariat entre le GDSO et la FDC61 (Annexe 20)
Programme GDSO / FDC61 des cinq prochaines années (Annexe 21)
Le chevreuil, indicateur et sentinelle du risque de contamination humaine par les maladies à
tiques (Annexe 22)
Protocole d’échantillonnage chez le chevreuil (Annexe 23)