Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois de decembre 2020 cle1c16d4

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois de decembre 2020 cle1c16d4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois de decembre 2020 cle1c16d4)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE

Service vétérinaire - santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2020-00478 attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Clémence BELLINI, Docteur vétérinaire

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de l’Administration Pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alencon-Condé-sur-Sarthe à compter du 5 janvier 2021

Spécial n° 18 de décembre 2020

n° 2020 12 18

Mercredi 23 décembre 2020Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Orne

Service vétérinaire - santé et

protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2020-00478

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A

MADAME CLÉMENCE BELLINI, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et

R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-

768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry

Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ensemble la décision du 4

février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de compétences générales de Monsieur Thierry

Bergeron ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu la demande présentée par Madame Clémence BELLINI, née le 17 octobre 1995 à Le Mans (72), docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des deux rivières située « Le Minerai d’Anglures » à Saint-

Sulpice sur Risle (61300) ;

Considérant que Madame Clémence BELLINI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clémence BELLINI, docteur vétérinaire (n° ordre 31232).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de

chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Clémence BELLINI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Clémence BELLINI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été

désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

1/2ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de

deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 22 décembre 2020

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations et par délégation,

L’adjoint au chef de service,

Signé

Éric PIEDNOËL

2/2Direction de

l’administration

pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’ALENCON-CONDE-SUR-SARTHEà compter du 5 janvier 2021

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 30 octobre 2020 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2020 portant mutation de Monsieur Yves BIDET à compter du 1er avril 2020 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juin 2020 portant mutation de Madame Flore LECLERC à compter du 1er août 2020 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 16 décembre 2020 mettant à disposition au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe, Monsieur Pascal MOYON, du 5 au 8 janvier 2021, en appui de la direction de cet établissement

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Yves BIDET, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur- Sarthe, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et délégation temporaire du 5 au 8 janvier 2021 à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 16 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne le 17 décembre 2020 sous n°2020 12 13

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 21 décembre 2020

P/La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

La Directrice Interrégionale Adjointe

Signé

Martine HAMELOT-MARIÉ