Procès Verbal - 20150629 CM PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 05 16 CM PV

Procès Verbal - 20150831 CM PV

Procès Verbal - 20150526 CM PV

Procès Verbal - 2023 05 30 CM PV

Procès Verbal - 2017 12 18 CM PV

Procès Verbal - 2022 11 14 CM PV

Déliberation - 2023 05 30 CM document support

Procès Verbal - 2018 12 10 CM PV

Déliberation - 2023 01 23 PV CM

Procès Verbal - 2017 11 06 CM PV

Procès Verbal - 20150629 CM PV Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150629 CM PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances, DÉPARTEMENT :

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2015

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil quinze, le 29 juin à 20 h O0, les membres composant le conseil municipal de

SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 25 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de seize à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire. .

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL- DUQUAIL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis

HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS M. Nicolas FÉVRIER (pouvoir à M. PERAN), Mme Carole PILON (pouvoir à M. RICHARD), Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à M. DUMILIEU), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY,

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme MASSON), M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN

Secrétaire de séance: Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire pénéral.

ORDRE DU JOUR

. un | Compte rendu des décisions maire (prises Drorsoc |

Vie municipale aux termes de l’article L 2122-23) 1. RICHARD 2

Modification du planning conseil municipal

Informations Devenir logement rue des écoles J. RICHARD 3

diverses Bureau de conciliation Prud’hommes

Espace Triskel — Rencontre CMP

Urbanisme Numérotation rue de Rennes | G. PERRIGAULT 3

Urbanisme Rétrocession rue de CHASNE G. PERRIGAULT 3

. . Lu M.C HERBEL-

Logement social ! Vente Pavillons Résidence Les GATELINAIS DUQUAI 4

Intercommunalité Instruction du droit des sols — Convention de C. DUMILIEU 4

- Urbanisme service mutualisé

Enfance et Renouvellement du contrat enfance et Jeunesse I. MASSON e

jeunesse (CEJ) -

Personnel Modification du temps de travail C. DUMILIEU 5

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 1 sur 17Jeunesse - Chantiers jeunes — Modalités de rémunération C. DUMILIEU 6 Finances des jeunes

Finances financement des Services à la population — C. DUMILIEU LL 6 Analyse et propositions

Finances — . . Le . Enfance et Tarifs restaurant Scolaire, ALSH, périscolaire, C. DUMILIEU. 7

. maison des jeunes — Année scolaire 2015-2016 jeunesse

Finances Montant de participation _des communes C. DUMILIEU 11 extérieures aux services municipaux

. Participation aux frais éducatifs ALSH

Finances | GAndouillé-Neuville - été 2015 C: DUMILIEU 1 Halte-garderie — convention bipartite ADMR

Finances commune pour le fonctionnement de la halte- J. MASSON 12 | garderie

Finances Négociation des emprunts en cours C. DUMILIEU 14 Projets Création d un groupe de travail pour la E. PERAN 16 poursuite de l'aménagement du centre bourg

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h05.

L Vie municipale : compte-rendu des décisions du maire (prises aux termes de l’article L 2122-23

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend

compte des marchés signés dans le tableau ci-après :

Changement des menuiseries à l’école |

élémentaire Paul Gauguin — Salle des maîtres , LAJ 2 156,94€ TTC 05/06/2015

Changement de la couverture du CMP enfant | fiche AUMAIRE 14770,54€ TTC | 26/05/2015 - rue du Château d’Eau |

Mise en conformité du système électrique du local bouliste — boulevard du stade FZ électricité 1 339,20 € TTC 21/06/2015

Acquisition d’une débroussailleuse électrique Massé Motoculture 3 100,80 € TTC 03/06/2015

e Conseil municipal le 22 septembre au lieu du 29 septembre 2015

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient d’avancer le conseil municipal initialement prévu :le 28 septembre au lundi 21 septembre pour le motif suivant : l’ Ad’ AP doit être rendu pour le 27 septembre au plus tard.

e Devenir du logement rue des Ecoles

Monsieur le maire dit aux conseillers que le dossier de demande de logement social a été transmis à NEOTOA.

Mme Chantal THIBAULT conseille à Monsieur le maire de contacter les services du CDAS de SAINT AUBIN D’AUBIGNE. | : |

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 2 sur 17e Bureau de conciliation Prud’hommes

Monsieur le maire informe les conseillers qu’il s’est rendu à un bureau de conciliation des Prud'hommes le 18 juin dans le cadre d’une procédure engagée contre la mairie suite à une rupture anticipée de contrat d’un emploi d’avenir.

I dit qu’il tiendra informés les conseillers municipaux de la suite de ce dossier.

e _ Espace Triskel — rencontre CMP

Monsieur le maire informe les conseillers qu’une rencontre a eu lieu en mairie avec des représentants du CMP adultes de SAINT AUBIN D’AUBIGNE. A cette occasion, une proposition de loyer a été faite par la mairie pour l’occupation totale des locaux de l'Espace Triskel. Celle-ci a été refusée par le CMP.

Monsieur le maire rappelle que la volonté de la mairie est de voir le CMP occuper à l’avenir durablement l’Espace Triskel, afin de maintenir cette activité sur le territoire ; un travail est donc en cours pour leur transmettre une nouvelle proposition financière avant la mi-juillet.

M. Philippe ROUVIER pose la question du relogement des occupants actuels. M. Christian DUMILIEU lui répond que cette question est importante, et qu’elle sera étudiée dans un second temps, quand le CMP adultés aura apporté une réponse à la nouvelle proposition. :

LE CONSEIL PREND ACTE

2. Urbanisme : numérotation rue de Rennes

M. Gérard PERRIGAULT expose aux conseillers que deux collectifs portent le même numéro de rue : 17 rue de Rennes. Compte tenu de la difficulté pour les services de secours d’intervenir rapidement, il y a lieu d’attribuer un nouveau numéro.

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 4 juin 2015, pour l'attribution du N°17 ter du bâtiment situé à l’arrière de celui situé en limite de la rue de Rennes.

. LE CONSEIL,

DÉCIDE d’attribuer le N° 17 ter rue de Rennes au collectif situé derrière le 17 bis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

3. Urbanisme : rétrocession rue de Chasné

M. Gérard PERRIGAULT fait aux conseillers l’exposé suivant :

En 2009 un acte notarié pour une cession à titre gratuit au profit de M. et Mme LECOQ (voisins de Mme MOREL) a été dressé pour la rétrocession d’une parcelle en façade de rue d’une contenance de 41 m°.

Pour rappel, la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2007 mentionnait : « dans le cadre de l’élargissement de la rue de Chasné, et dans le cadre de la vente de la parcelle E266, la famille Talvaz est sollicitée pour la rétrocession d’une bande de terrain le long de la rue de Chasné. Les frais de géomètre et notaire sont à la charge de la commune. » La famille TALVAZ ayant vendu la parcelle à M. Mme LECOQ, la rétrocession a eu lieu avec ces derniers.

LE CONSEIL,

DÉCIDE de solliciter la rétrocession à titre gratuit d'une bande de terrain le long de la rue de Chasné auprès de la famille MOREL ou tout acquéreur éventuel.

DIT que tous les frais (géomètre, notaire, etc.) seront à la charge de la commune.

Unanimité

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 3 sur 174. Logement social : vente pavillons Résidence « Les Gâtelinais »

Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI présente aux conseillers la demande de l’Office Public de PHabitat d’Ille-et- Vilaine NÉOTOA de mettre en vente les pavillons sis Résidence les Gâtelinais à SAINT AUBIN D’AUBIGNE.

CONSIDÉRANT les caractéristiques du projet :

1) Les locataires en place seront informés de la possibilité d’acquérir leur logement à un prix intéressant, étant précisé que les locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement pourront conserver leur statut de locataire. |

2) A la libération de chaque logement, une information sera faite auprès des locataires du parc immobilier de NÉOTOA et éventuellement des locataires d'autres bailleurs sur la possibilité d'acquérir un logement à la Résidence des Gâtelinais à Saint Aubin d’Aubigné.

3) NÉOTEA apportera une aide technique pour la réalisation d'éventuels travaux et une aide administrative pour le financement de l'acquisition.

Mme Chantal THIBAULT et Mme Marie-Annick GOUPIL disent qu’il est anormal par principe de spéculer sur le logement social. Elles ajoutent qu’il convient de conserver un maximum de logements sociaux sur la commune.

Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI répond que le pourcentage de logements. sociaux (12%) sur la commune est supérieur actuellement au taux imposé par la loi.

Mme Chantal THIBAULT rappelle qu’il existe des programmes d’accession à la propriété.

La délibération n°2013.007 en date du 22 janvier 2013 soumettait cette mise à la vente à la condition que les candidats à l’acquisition soient locataires du parc social local depuis au moins 20 ans.

LE CONSEIL,

VALIDE le projet de mise en vente des pavillons NEOTOA, situés Résidence des Gâtelinais, à condition toutefois que les candidats à l’acquisition soient locataires du parc social local depuis au moins 15 ans.

IS voix pour, 5 oppositions

5, Intercommunalité — urbanisme : instruction du droit des sols — convention de service mutualisé

M. Christian DUMILIEU rappelle aux conseillers que la Loi DUFLOT dite «A.L.U.R.» promulguée le 24 mars 2014 dispose que les communes de moins de 10 000 habitants, membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant au moins 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter du ler juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’étude technique des demandes d’ Autorisation du Droit des Sols (A.D.S.). Ainsi, à partir du ler juillet 2015, soit les communes concernées deviennent autonomes dans la gestion de leurs A.D.S. (instruction, rédaction...), soit les intercommunalités accompagnent ces dernières dans le cadre d’un transfert . de compétence ou dans le cadre d’une mutualisation de services.

M. Christian DUMILIEU dit qu’il convient de prendre une délibération pour adhérer au service commun.

M. Philippe ROUVIER dit qu’une délibération précédente du conseil municipal refusait cette adhésion.

M. Christian DUMILIEU répond que c’est inexact, et que le conseil municipal avait accepté l’adhésion au service.

M. Philippe ROUVIER précise son propos en disant que le conseil municipal avait effectivement accepté l’adhésion au service commun, mais avait émis des conditions fortes, à savoir que la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE devait instruire en interne uniquement les dossiers relatifs à son territoire, afin de ne pas subir une dépenseà verser auprès de la

communauté de communes du Pays d’Aubigné (CCPA).

M. Christian DUMILIEU dit que ces conditions valaient dans le cas où le besoin total en personnel pour le service commun était alors estimé par la CCPA à 1.3 EQTP. Or, il est apparu que le besoin n’était finalement que de 0.85 EQTP.

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 4 sur 17M. Christian DUMILIEU explique que dans ce nouveau contexte où une seule personne peut satisfaire au besoin du service, la première position du conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE devient de fait profondément anti- communautaire. Il ajoute qu’il conviendra d’observer l’évolution de la situation et de la charge de travail pour envisager une éventuelle collaboration avec l’agent communal. Les règles financières d’une telle collaboration sous la forme d’une prestation de services à la CCPA restent à définir. .

M. Philippe ROUVIER dit qu’il n’en reste pas moins que cette délibération du conseil municipal n’a jamais été

transmise au président de la communauté de communes. Il ajoute que cette situation est anormale et que les vœux du conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE ne sont pas correctement rapportés à la communauté de communes.

Mme Chantal THIBAULT ajoute qu’il est étonnant de devoir se prononcer sur une convention à laquelle il manque encore deux articles concernant les aspects financiers.

LE CONSEIL,

ACCEPTE l’adhésion au service mutualisé d’instruction du droit des sols créé par la Communauté de Communes du Pays d’Aubigné.

. PRÉCISE que chacun des articles 8 et 9, devant décrire respectivement les conditions financières, ainsi que la gestion des ressources humaines en cas de mise à disposition individuelle, devra faire l’objet d’un avenant à approuver par le conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service mutualisé d’instruction des demandes d’Autorisation du Droit des Sols (A.D.S.) jointe en annexe.

16 voix pour, 4 abstentions

6. Enfance et jeunesse : renouvellement du contrat enfance et jeunesse (CEJ)

Mme Jostte MASSON dit qu’il convient d’approuver le nouveau contrat enfnace et jeunesse 2015 à 2018 dont la rédaction est le fruit de plusieurs réunions de travail avec la CAF et la communauté de communes.

LE CONSEIL,

” APPROUVE le nouveau Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2015 à 2018.

AUTORISE Monsieur le maire à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2015 à 2018.

Unanimité

7. Personnel : modification du temps de travail

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent technique de 2°" classe, actuellement à temps non complet (32.75/35°"%), à 35 heures hebdomadaires afin de répondre aux besoins du service Entretien des locaux et logistique.

Le poste est dit « vacant » depuis le 8/5/2014 suite au départ d’un agent en retraite pour invalidité. Le recrutement est en “cours. L'agent est remplacé sur ce poste par un agent non titulaire depuis le 1/9/2012, qui réalise déjà en réalité 35h hebdomadaire.

Le volume horaire de cet agent a augmenté suite à l’application de la réforme des rythmes scolaires :

° 2 agents du même service ont été mis à la disposition du service animation pour assurer une partie des TAP ° la réforme a entraîné une augmentation de la surveillance des passages piétons à l’entrée et sortie des écoles (horaires décalés entre les deux écoles) ‘

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 5 sur 17LE CONSEIL,

MODIFIE le temps de travail d’un poste comme suit :

Ancien temps de |. Nouveau temps de

Grade Fonction travail travail A compter du

hebdomadaire hebdomadaire

Adjoint technique de Agent d’entretien De classe des locaux 32.75h 35h 1/9/2015

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2015.

Unanimité

8. Jeunesse - finances : chantiers jeunes — modalités de rémunération des jeunes

M. Christian DUMILIEU rappelle qu’une présentation de l'opération « chantiers jeunes » a été effectuée devant le conseil municipal le 30 mars dernier. Le but de ces chantiers est de permettre aux jeunes d’appréhender le monde du travail et de s’impliquer dans la vie communale. Le dispositif qui va se mettre en place cet été.va répondre aux missions qui ont été répertoriées par les services de la commune. La commune a préparé 10 missions qui vont permettre à 21 jeunes de s’ouvrir sur l’univers professionnel et d’avoir un job d’été.

Les chantiers jeunes ont été présentés lors d’un forum la samedi 6 juin 2015. 50 inscriptions ont été enregistrées, la commune ne pourra donc pas, malheureusement, satisfaire toutes les demandes. Les candidats retenus suite au forum s’engagent à réaliser correctement les tâches confiées, et signent un contrat de participation.

Le budget alloué au BP 2015 est de 4 400 € (dont 2 500 € pour la rémunération des jeunes). e Les jeunes recevront une indemnité à hauteur de 7€ net de l'heure effectuée. Les temps de pause ne seront pas rémunérés. Pour rappel, le SMIC horaire au 1“ juillet 2015 est de 9,61 € brut soit 7,47 € net. La rémunération totale à verser aux jeunes cette année représente la somme de 2 142,00 €. Un régime social favorable au dispositif « Argent de Poche » permet d’exonérer les cotisations. M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général, précise que les rémunérations sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS de charges sociales, jusqu’à un plafond de 15€ par jour.

LE CONSEIL,

AUTORISE le Maire à recruter des jeunes dans lecadre du projet communal « chantiers jeunes ».

DIT que les jeunes seront rémunérés à hauteur de 7€ net de l’heure effectuée.

Unanimité

M. Philippe ROUVIER pose la question de la mise en place éventuelle de critères pour effectuer la sélection des jeunes

pour les différents chantiers.

M. Christian DUMILIEU répond qu’il n’y a pas eu de critères de sélection, les dossiers étant acceptés simplement dans leur ordre d'arrivée.

M. Philippe ROUVIER dit qu’il serait bon de communiquer sur ce point pour répondre aux interrogations de certaines

familles dont les jeunes n’ont pas été sélectionnés.

9. Finances : financement des services à la population — Analyse et propositions

Monsieur le maire dit qu’il tient tout d’abord à remercier les agents communaux ainsi que M. Christian DUMILIEU, pour le travail important réalisé depuis des mois sur cette question du financement des services à la population.

Il rappelle que.la commune gère en régie les services à la population suivants : ALSH, Périscolaire, Maison des jeunes,

Restaurant scolaire, Halte-garderie (en cogestion avec l’ADMR).

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 6 sur 17La comptabilité analytique, instauré en 2010, permet de réaliser annuellement les bilans financiers de ces différents services. Or, celle-ci met en avant une augmentation significative du coût résiduel pour la commune entre 2010 et 2014, celui-ci passant de 129 701€ à 165 377€, soit une augmentation de 27.5%. ‘

Monsieur le maire passe la parole à M. Christian DUMILIEU, rapporteur de ce point.

M. Christian DUMILIEU dit qu’à l’heure des restrictions budgétaires, il apparaît que des mesures doivent être prises au- delà de l’évolution classique annuelle des tarifs.

L'enjeu est de préserver la capacité d’autofinancement de la commune (épargne disponible), et a fortiori, l'enjeu est aussi la pérennisation des services à la population sur un même niveau qualitatif. :

Cette note de synthèse propose de faire un point détaillé et actualisé sur la situation financière de chaque service, puis d’aborder ensuite des pistes d’optimisation des coûts.

M. Christian DUMILIEU en présente le sommaire :

BILANS 2014

LA TARIFICATION AUX USAGERS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES EXTERIEURES LA SOLLICITATION DES AUTRES PARTENAIRES

CONCLUSIONS ET SYNTHESE DES PROPOSITIONS nb

E

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers que certaines propositions explicitées dans cette note doivent obligatoirement se traduire par une délibération du conseil municipal :

e Tarifs 2015/2016 ALSH et PERISCOLAIRE

Tarifs 2015/2016 RESTAURANT SCOLAIRE

Tarifs 2015/2016 MAISON DES JEUNES

Montant de la participation des communes aux services municipaux (ALSH et HALTE GARDERIE)

‘Projet de convention bipartite commune/ADMR pour le fonctionnement de la Halte-garderie

Enfin, il souligne que l’ensemble des propositions exposées dans la présente note a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité de la Commission finances du 22/06/2015.

10. Finances — enfance et jeunesse : tarifs ALSH, périscolaire, maison des jeunes, restaurant scolaire — année

scolaire 2015-2016

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers que les tranches de quotients familiaux pratiquées actuellement sont

inadaptées. En effet, la dernière tranche 1100 et plus, et donc le tarif maximal, concernent une part trop importante des familles.

Repartition des effectifs par tranches tarifaires actuelles

RESTAURANT SCOLAIRE ALSH

Effectifs 2014-2015 par tranche | Effectifs 2014-2015 par tranche

{Enfants ayant fréquenté au moins une fois le service) {Enfants ayant fréquenté au moins une fols le service)

2.38% . 5.86% g 10.71% s

4 0 à 500 4 0 à 500

æ 500 à 800 & 500 à 800

‘1800 à 1100 1 800 à 1100

# 1100 et + 1100 et +

Les modifications de la tarification des services qui vont être proposées intègrent donc la création de nouvelles tranches.

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 7 sur 17ALSH

M. Christian DUMILIEU présente la proposition qui comporte les mesures suivantes :

e Limiter l’augmentation à 1.5% sur les 4 premières tranches.

e Plafonner une journée enfant à un tarif maximum de 11.65€, afin de ne pas dépasser une augmentation

supérieure à 30% sur cette tranche. |

° Déterminer les tarifs intermédiaires de manière linéaire entre le tarif de la 4°" tranche et le tarif maximum de

11.65€.

D’autre part, la réforme des rythmes scolaires, entamé en 2014, a provoqué un changement au niveau des consommations lié aux mercredis et ce changement nécessite un ajustement au niveau des tarifs sous-jacents au tarif journée pour plusieurs raisons :

- La distinction entre un tarif «matin» et un tarif « après-midi» n’a aujourd’hui pas beaucoup de sens, l'amplitude horaire étant la même, la seule différence ne justifie pas des écarts tarifaires de plus d’un euro (goûter de l’après midi).

- En période scolaire, l’'ALSH ne concerne plus que le mercredi après-midi au lieu d’une journée complète auparavant. La CAF peut subventionner l’ALSH le mercredi (en période scolaire uniquement) à compter de midi. Actuellement notre tarif « après midi » qui est le même qu'en période de vacances ne peut pas nous faire bénéficier de cette aide. Cette aide peut être estimées à 2 618€.

IL est donc proposé de supprimer les tarifs « matin » et « après-midi » et de créer deux autres tarifs : - un tarif « demi-journée » applicable pendant les vacances scolaires

- un tarif différencié « petite journée » applicable les mercredis scolaires à partir de la sortie des écoles

Periscolaire

M. Christian DUMILIEU rappelle que l’activité périscolaire a la particularité d’être aujourd’hui le seul en tarif unique. Cependant instaurer 10 tranches tarifaires serait excessif ; de plus, au vu des tarifs actuels, les écarts seraient trop faibles d’une tranche à l’autre. |

Il est plutôt proposé de regrouper les tranches et d’instaurer trois tranches tarifaires différentes : - QF de 0 à 1250

- QF de 1250 à 1850

- QF supérieur à 1850

L'objectif fixé est de parvenir à une participation des familles à hauteur de 50% du prix de revient, égal à 2.43€ par

heure/enfant en 2014. La participation des familles est égale en 2014 à 29 517€, soit 1.13€/heure/enfant, soit 46.41% du

prix de revient. Il conviendrait donc d’arriver à une participation des familles à hauteur de 1.21€ par heure enfant.

Pour y parvenir, il est proposé de faire évoluer Les tarifs de la façon suivante : - + 2.00% pour le premier regroupement (QF de 0 à 1250)

- + 8.00% pour le deuxième regroupement (QF de 1250 à 1850) - +14.00% pour le dernier regroupement (QF supérieur à 1850)

LE CONSEIL,

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour l’ALSH, pour l’année scolaire 2015-2016, à compter du 1° août 2015 :

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 8 sur 17- , Petite Tranches journée |1/2Journéel . ;

- journée

Q à 500 7,28€ 4,58€ 5,53€

500 à 800 7,69€ 4,85€ 5,95€

800 à 1100 8,20€ 5,17€ 6,35 €

. 1100 à 1250 9,09€ 5,73€ 6,69 €

1250 à 1400 9,18€ 5,79€ 6,75 €

‘1400 à 1550 9,71€ 6,12€ 7,14€

1550 à 1700 10,28 € 6,48 € 7,56€

: 1700 à 1850 10,86€ 6,84€ 7,99€

. 1850 à 2000 11,43 € 7,20€ 8,41€

_ 2000et+ 11,65€ 7,34€ 8,57€

|

17 voix pour, 3 abstentions

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour le périscolaire, pour l’année scolaire 2015-2016, à compter du 1% août 2015 :

TRANCHES HORAIRES Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

0à1250 | 1250à1850 | 1850et+

A partir de 7h15 1,25€ 1,32€ 1,40€ |.

À partir de 8h 0,78€ 0,83 € 0,87€

De 12h15 à 12h45 0,31€ 0,33€ 0,35€

De 16h15 à 16h45 1,02€ 1,08€ 1,14€

De 16h15 à 17h 1,25€ 1,32€ 1,40€

De 16h15 à 17h30 1,72€ 1,82€ 1,92€

De 16h15 à 18h00 2,02€ 2,15€ 2,27€

De 16h15 à 18h45 2,55€ 2,70€ 2,85€

De 17h00 à 17h30 1,02€ 1,08€ |. 1,14€

De 17h00 à 18h00 1,33 € 1,41€ 1,49€

De 17h00 à 18h45 1,85€ 1,86€ .2,07€

DIT que la commune d’AUBIGNÉ participe à hauteur de 50% du tarif pour les enfants résidant sur son territoire et prenant le car scolaire.

Maison des jeunes

17 voix pour, 3 abstentions

M. Christian DUMILIEU explique qu’un objectif d’amélioration de l'équilibre financier du service est difficilement envisageable dans le cas de la maison des jeunes. En effet, ce service est à analyser différemment des autres services (ALSH, Périscolaire, Restaurant scolaire), car il ne comporte pas de facturation aux familles comparable. Les recettes sont issues des seuls abonnements annuels des jeunes ou des participations aux sorties.

Il est donc proposé une augmentation tarifaire classique de 2%.

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants l’adhésion à la maison des jeunes pour l’année scolaire 2015-2016, à compter du 1® septembre 2015 :

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 9 sur 17Adhésion Pré-ados (10-13 ans} | 22,16€

Adhésion Ados {14-17 ans] 16,85 €

“Hors Commune : Adhésion Pré-ados 44,33 €

Hors Commune : Adhésion Ados 33,70€

Sorties ; 6, 7,8 ou 9€

Unanimité

Restaurant scolaire

M. Christian DUMILIEU dit qu’il a été décidé, dans un souci de cohérence, d’appliquer les tranches tarifaires nouvellement proposées pour le service ALSH. :

La proposition exposée est d’appliquer une augmentation de l’ordre de 3.50% sur les 4 premières tranches (qui représentent les 2/3 des effectifs), puis d’augmenter les tarifs suivants avec un écart de 0.5 point entre chaque tranche, pour arriver à une augmentation tarifaire de 6.50% pour la tranche maximale.

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2015-2016, à compter du 1° août 2015 :

Quotients familiaux Tarifs repas 2015-2016 (en €)

0 à 500 2,67

500 à 800 3,78

800 à 1100 4,10

1100 à 1250 4,66

1250 à 1400 4,68

1400 à 1550 | 4,70

1550 à 1700 4,73

1700 à 1850 4,75

1850 à 2000 4,77

2000 et + 4,79

Adultes 5,30

17 voix pour, 3 abstentions

M. Christian DUMILIEU présente une étude montrant l’impact chiffré des modifications tarifaires pour le cas de familles réelles et réprésentatives des différentes tranches de quotients familiaux.

Mme Marie-Annick GOUPIL dit que la seule piste d’augmentation des recettes est envisagée, sans que ne soit jamais évoquée la question de la maîtrise des dépenses.

M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général, répond qu’un paragraphe de la note de synthèse évoque la question dès

: l’introduction, en ces termes :

« Il est très difficile d’enrayer une hausse des dépenses. En effet, les deux postes de dépenses essentiels sont relativement incompressibles :

e les frais de personnel: ils sont directement fonction de lafréquentation des services, car seul le respect des taux d’encadrement fixé par la CAF permet de toucher les subventions.

Des pistes sont toutefois envisageables pour réduire ce poste de dépense avec la sollicitation d’autres partenaires (voir plus bas, pp.25-26)

e les dépenses relatives aux bâtiments : très volatiles selon les années, concernant notamment les dépenses d'énergie ; dépendantes des constructions nouvelles (ALSH, extension prochaine du restaurant scolaire) »

S’il est difficile de ne pas subir une hausse des charges en valeur, M. Mathieu ALLAIN rappelle qu’il convient à tout le moins de maîtriser le coût unitaire (en € de l’heure par enfant).

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 10 sur 17M. Philippe ROUVIER regrette que ces modifications de tarifs aient été présentées devant le conseil municipal sans consultation d’une commission extra-municipale avec la participation des représentants des parents d’élèves et des familles concernées. |

M. Christian DUMILIEU dit qu’il est prévu de communiquer de façon très claire par courrier auprès des familles, afin d'expliquer le bien-fondé de la démarche.

Il ajoute qu’il convient de bien garder en tête que l’impact financier sur les recettes communales sera progressif, Par exemple, pour les nouveaux tarifs, les effets s’appliqueront pour une année complète qu’à partir de l’année 2016 (4 trimestres concernés). De plus, l’effet des mesures prises ne pourra être mesuré précisément au bilan 2015, car d’autres paramètres interviendront alors, comme vu précédemment (4 trimestres de TAP en 2015, extension du bâtiment ALSH).

11. Finances : montant de participation des communes extérieures aux services municipaux

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que les communes participent en 2014 à hauteur de 6.50€ par journée enfant pour l’ALSH et la halte-garderie, pour les enfants des familles résidant sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle la « participation des communes éxtérieures ».

Cette participation a un double objectif : une solidarité entre les communes membres du Pays d’Aubigné ; faire baisser le coût final pour les familles utilisatrices du service.

Au-délà des augmentations à destination des familles liées aux tarifs, il s’agit d’une autre piste qui doit être suivie afin d'améliorer les résultats comptables des services à la population. |

Bien qu’à l’origine (2004) la communauté de communes ait délibéré en faveur de sa mise en place et de son montant, il ne s’agit aujourd’hui que d’un accord oral entre les maires du Pays d’Aubigné, qui se traduit par des délibérations prises

au sein de chaque commune et des conventions bipartites entre chacune d’elles.

En tout état de cause, au regard de ces coûts résiduels, il apparaît clairement que le montant de cette participation financière des communes extérieures, à savoir 6.50€, est largement sous-évaluée par rapport a la réalite du coût de revient des services. |

Pour exemple, pour l’ALSH : le coût résiduel à la charge de la commune (avant participation des autres communes) est de 1.44€ de l’heure soit 11.52€ par journée enfant (1.44 x 8 heures journalières). Autrement dit là où la commune de SAINT-AUBIN D’AUBIGNE assume un coût résiduel de 11.50€ par journée enfant, les autres communes compensent seulement à hauteur de 6.50€ pour Les enfants de leur commune.

Monsieur le maire explique que l’objectif est double : | :

° Tendre vers un même niveau de participation entre la commune et les communes extérieures en € par journée enfant.

° Harmoniser sur le territoire de la communauté de communes le montant de la participation financière des communes extérieures . °

La proposition approuvée en réunion de bureau communautaire est la suivante :

° augmenter le montant de cette participation à 7.50€ par journée enfant, à compter du 4/7/2015 ;

° augmenter le prix à raison de 0.50€ par an afin d’approcher le coût de revient réel des services.

M. Philippe ROUVIER fait savoir qu’il est anormal de ne pas augmenter davantage le montant de cette participation, alors que dans le même temps on augmente l’ardoise des familles. .

Monsieur le maire répond qu’il est préférable d’augmenter tous les ans pour éviter une hausse trop brutale.

LE CONSEIL,

DÉCIDE de fixer la participation des communes extérieures aux services municipaux ALSH et halte-garderie au tarif de 7,50 € par journée enfant et 3,75 € par demi-journée enfant.

DIT que le montant de cette participation devra être augmenté de 0.50 € tous les ans jusqu’à concurrence du coût résiduel pour la commune et pour le service concerné.

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 11 sur 17CHARGE Monsieur le Maire de rédiger et signer les nouvelles conventions relatives à cette affaire.

19 voix pour, 1 abstention

12. Finances : participation aux frais éducatifs ALSH, d’Andouillé-Neuville — été 2015

L’« accueil de loisirs » d'ANDOUILLÉ NEUVILLE ouvrira ses portes du lundi 6 Juillet au vendredi 21 août 2015. Selon les accords communautaires, l’association Familles Rurales sollicite une subvention de fonctionnement (aide aux frais éducatifs) pour l'accueil de loisirs « été 2015 » du montant suivant :

+ Frais éducatifs : 7.50€ par jour et par enfant (pour mémoire en 2014 : 5 655€ à 6.50€/journée enfant)

° Ainsi que des frais résiduels (après déduction de la subvention du Pays d’Aubigné) de transport pour les enfants

de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLÉ NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette (pour

mémoire en 2014 : 2 925€)

L’association demande également de bénéficier à nouveau des locaux au niveau des salles Bon Secours ainsi que de la cour intérieure pour assurer l’accueilà partir de 7h30 et jusqu’au départ de la navette pour ANDOUILLÉ NEUVILLE à 8h30 le matin et de 17h à 17h30 le soir.

Le conseil municipal est interrogé sur son accord à donner sur le principe de ce concours financier et de cette mise à disposition de locaux.

LE CONSEIL,

ACCEPTE de verser une participation financière à l’accueil de loisirs d’ANDOUILLÉ NEUVILLE pour. les enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, comme suit :

e Frais éducatifs : 7.50 € par jour et par enfant . e Ainsi que des frais de transport résiduels pour des enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLÉ = NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette.

e Mise à disposition à titre gratuit d’une salle Bon Secours ainsi que de la cour intérieure et de barrières de sécurité afin d’en condamner l’accès de 7h30 à 8h30 et de 17h à 17h30 du 6/07/2015 au 21/08/2015.

Unanimité

13. Finances : halte-garderie: convention bipartite ADMR/commune pour le fonctionnement de la _halte-

garderie |

Mme Josette MASSON dit qu’il existe aujourd’hui des anomalies dans la relation ADMR/commune concernant le fonctionnement de la halte-garderie.

D'une part, le mode de gestion du service est juridiquement fragile :

e il n'existe pas de délégation de service public de la commune à l’ADMR ; ° pour le mardi et jeudi, il n’existe même pas de convention de mise à disposition du bâtiment et du personnel. + Il existe une convention pour l’accueil ponctuel du mercredi datant de 2005, mais celle-ci est obsolète

De plus, il y a un problème de représentativité : en effet, il n°y a pas d’élus membres du CA, ni élus du conseil municipal

déléguésà l'ADMR.

Ces anomalies sont mentionnées dans le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) lors de son contrôle de gestion de la commune en 2012.

D'autre part, le mode de financement de la structure est incorrect et déséquilibré. En effet, sur l’ensemble de l’activité

(mardi/jeudi — HG parentale; et mercredi—- HG municipale), il apparait que :

+ l’ADMR présente un excédent sur l’activité halte-garderie ST AUBIND’AUBIGNE (7700€ en 2013, 8062€ en 2014);

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 12 sur 17° L'écart entre le déficit de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE et l'excédent de l’ADMR s’est accentué très fortement depuis 2010 ; .

e La commune n’a pas vocation à alimenter un excédent de l’association ADMR.

M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général, précise qu’en réalité, le reste à charge de la commune s’apparente à une subvention « invisible » faite à l’ADMR, qui vient s’ajouter à la subvention annuelle (adhésion au service). Elle ne fait pourtant pas l’objet d’un vote attribuant cette aide, et n’est pas présentée au conseil municipal dans le cadre du compte administratif comme le prévoit pourtant l’article L. 2313-1 du CGCT. A ce titre, l’information du conseil municipal est insuffisante. Ce financement, sans qu'aucun acte juridique ne l’y autorise, contrevient aux règles de la comptabilité publique.

Concernant le devenir de la halte-garderie, Mme Josette MASSON explique aux conseillers qu’il a été décidé de ne pas transférer la compétence halte-garderie à la CCPA. Elle précise que l’agent communal partant en retraite en février 2018, il paraît très compliqué d'envisager avant cette date un transfert de l’agent à la CCPA, impliquant très vraisemblablement

un reclassement en cas de délégation de service public. De plus, la CCPA est en phase de rodage concernant la gestion des deux multi-accueils. ‘

Il paraît donc opportun d’envisager la reprise de la compétence des haltes-garderies par la communauté de communes au 1/1/2018, date à laquelle seront renouvelés le SIEG et la délégation de service public (DSP) des 2 multi-accueils.

LE CONSEIL,

APPROUVE le principe de signer une convention bipartite entre la commune et l'association ADMR pour le fonctionnement de la halte-garderie. _.

APPROUVE le projet de convention à soumettre à l’'ADMR, constitué des quatre titres suivants: description de l’activité, mise à disposition du bâtiment, mise à disposition du personnel, modalités de cofinancement de la structure.

DECIDE d'instaurer un Comité de gestion de la halte-garderie, afin d’assurer une représentativité de la commune auprès de l'ADMR, qui se réunira deux fois par an, et qui aura pour mission d’analyser le fonctionnement des structures, . notamment du point de vu des finances et des taux de fréquentation.

Unanimité

14. Conclusions et synthèse des propositions

M. Christian DUMILIEU présente un tableau synthétique des mesures évoquées :

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 13 sur 17- Prise en compte

du temps du

mercredi midi

> +2 618€

Subventionnement

du poste d’adjointe

> +7 000€

- Augmentation

de la

participation à

hauteur de 1€ par

journée enfant

> +2 026€

- Évolution

| tarifaire avec

| mise en place

| de 7 nouvelles

| tranches de QF

| > +2 912€

+ 14 556€

| - Évolution

| tarifaire avec

création de 3

tranches de QF

| +1 145€

| - Évolution

| tarifaire avec

| mise en place

\ de 7 nouvelles

| tranches de QF

> +5 000€

| - Évolution

| tarifaire

D > +

+ 1 145€

+ 5000€

+ 67€

67€

- Conventionnement ‘

avec l’'ADMR sur

- Augmentation les mises à

de la disposition du

participation à bâtiment et du + 9 000€

personnel, et

instauration d’un

règlement financier

> + 8 000€ (choix

1)

+ 9 124€ + 3 026€ +9 618€ + 8 000€ + 29 768€

hauteur de 1€ par

journée enfant

> + 1 000€

30.65% 10.17% 32.31% 26.87% 100%

Au total, l’ensemble des mesures évoquées permettrait d’améliorer de 29 768€ le bilan comptable des services à la population, pour un déficit total de 165 377 en 2014.

I faut rappeler que ce chiffre est valable pour une année complète, et sur la base de fréquentation des services de l’année 2014.

L’effort serait supporté par les familles (30.65%), les autres communes (10.17%), l'ADMR (26.87%) et la CAF

(32.31%). |

15. Finances : négociation des emprunts en cours

M. Christian DUMILIEU rappelle aux conseillers que par délibération en date du 2 mars 2015 le conseil municipal a autorisé la renégociation des emprunts communaux existants. Sur l’ensemble des 3 budgets, il y a actuellement 16 emprunts parmi lesquels 5 feront l’objet d’un réaménagement ou d’une sortie anticipée avec souscription d’un nouvel emprunt.

Des accords sont en cours de validation :

e Sur le budget communal

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 14 sur 17Les emprunts n°25 et 27 seront regroupés sur un taux fixe réaménagé à 1.47% et sur une durée de 8 ans. Les

indemnités liées à cette opération seront intégrées dans ce nouvel emprunt. |

L’emprunt n°26 sera réaménagé sur un taux fixe de 3.03% sur la même durée qu’actuellement. L’indemnité de

réaménagement, plus faible, sera payée directement.

L’emprunt n°02 sera soldé par anticipation moyennant une indemnité qui sera intégrée à un nouvel emprunt

auprès de la banque postale sur un taux fixe de 1.83% et sur la même durée que l'emprunt initial.

Sur le budget assainissement

L’emprunt n°3 sera réaménagé sur un taux fixe de 2.34% sur la même durée qu’actuellement. L’indemnité de réaménagement, plus faible, sera payée directement.

Les estimations globalisées pour le budget communal sont les suivantes :

CONTRATS ACTUELS NOUVEAUX CONTRATS

‘ | Commissions et frais de FCONCURE

ANNEES co |amortissement| intérêts | CoÛtelobal cRD |Amortissement| intérêts réaménagement Coût global | REASEE annuel ue annuel {non intégrés dans les emprunts)

2015 - € 8212,68€| 98213,68€]- 8213,68€

2016 698 663,31 € 58043,42€ | 33713,15€ | 91756,58<€ |] 709 845,63€ 62 314,38€ | 25 690,00 € 88 004,38 € 3752,20€

2017 640 619,89 € 59832,99€ | 30897,79€ | 90730,78€ | 673 351,76€ 64963,22€ | 14565,73€ 79528,95€ | 11201,83€

2018 580 786,90 € 61706,10€ | 27998,88€ | 89704,98€ | 608 388,54€ 66 260,40 € 13 268,55€ 79528,95€| 10176,03€

2019 519 080,80 € 63 666,68€ | 25012,51€ | 88679,18€ | 542128,14€ 67 586,49 € 11 942,46 € 79 528,95 € 9150,24€

2020 455 414,12 € 65 718,83€ 21934,55€ | 87653,38€ | 474 541,65 € 68 942,21 € 10586,74€ 79 528,95 € 8 124,44 €

2021 -389 695,29 <€ 67 866,88 € 18 760,70 € | 86627,58€ | 405 599,45 € 70 328,29 € 9 200,66 € 79 528,95 € 7098,64€

2022 321 828,41€ 70 115,34€ 15 486,45 € | 85601,78€ | 333 271,16€ 71 745,48 € 7783,46 € 79 528,95 € 6072,84€

2023 251 713,07 € 72468,90€| 12107,05€ | 84575,96€ | 263.525,67€ 73 194,57 € 6334,38€ 79 528,95 € 5 047,01€

2024 179 244,17€ 55 541,27 € 8617,63€ | 64158,90€ | 190231,10€ 74 676,33 € 4852,62€ 79 528,95 € |- 15 370,05 €

2025 123 702,90 € 39 416,43 € 6038,64€ | 45455,07€ | 115 654,78€ 38 299,87 € 3337,36€ 41637,23€ 3817,84€

2026 84 286,47 € 26 736,39 € 4214,32€ | 30950,71€ 77432,18€ 25 044,22€ 2346,20€ 27 390,42 € 3560,29€

2027 57550,08 € 28 073,21€ 2877,50€ | 30950,71€ 52 387,96€ 25 803,06 € 1587,36€ 27 390,42 € 3 560,29€

2028 29 476,87 € 29476,87€ 1473,84 € 30 950,71 € 26 584,90 € 26 584,90 € 805,52€ 27 390,42€ 3 560,29 €

2023 ° - € - € - €

2020 - € - € - €

TOTAUX 698 663,31€ | 209 133,03 € | 907 796,34€ 735 743,42€ | 112 301,02€ 8 213,68 € | 856258,12€| 51538,21€

Les estimations globalisées pour le budget assainissement sont les suivantes :

CONTRAT ACTUEL NOUVEAU CONTRAT

' Commissions et frais de à ECONOMIE

ANNEES CRD Amortissement| Intérêts Coût global CRD Amortissement| Intérêts réaménagement Coût global REALISEE annuel ou annuel

‘ {non intégrés dans les emprunts}

2015 : € 3114,20€ 3114,20€[- 3114,20€

2016 119 967,50 € 12 585,70 € 5 938,39 € 18524,09€ | 119 967,50 € 13 810,36€ 2807,24€ 16 617,60 € 1906,49 €

2017 107 381,80 € 13 208,69 € 5 315,40 € 18 524,09 € | 106 157,14€ 14133,52€ 2484,08 € 16617,60 € 1 906,49 €

2018 94173,11€ 13 862,52 € 4 661,57 € 18 524,09 € 92 023,62€ 14 464,24 € 2153,35 € 16 617,60 € 1 906,49 €

2019 80 310,59 € 14 548,72€ 3975,37€ | 18524,09€ 77 559,38 € 14 802,71€ 1814,89 € 16 617,60 € 1 906,49 €

2020 65 761,87€ 15 268,88 € 3 255,21€ 18 524,09€ 62 756,67 € 15 149,09 € 1468,51€ 16 617,60 € 1 506,49 €

2021 50 492,99 € 16 024,69 € 2 499,40 € 18 524,09 € 47 607,58 € 15 503,58 € 1114,02<€ 16 617,60 € 1 906,45 €

2022 34 468,31 € 16817,91€ 1 706,18 € 18 524,09 € 32 104,00 € 15 866,36 € 791,23 € 16 617,60 € 1906,49 €

2023 17 650,40 € 17 650,40 € 873,69€ | 18524,09€ 16 237,64€ 16 237,64€ 379,96 € 16 617,60 € 1 906,49 €

2024 - € ù ‘ - € - €

2025 - € - € - €

TOTAUX 119 967,50 € 28 225,22 € | 148 192,72€ 119 967,50 € 12973,28 € 3114,20€ | 136054,98€ | 12137,75€

Afin de réaliser ces opérations, des ajustements budgétaires doivent être réalisés.

LE CONSEIL

VOTE la décision modificative suivante pour le budget principal :

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 15 sur 17BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 2015

5

FONCTIONNEMENT DEPENSES / 26 000 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES -26 000 €

INVESTISSEMENT RECETTES / 041 1641 12 000 €

INVESTISSEMENT RECETTES / 040 1641 26 000 €

INVESTISSEMENT RECETTES / 16 1641 -26 000 €

/ 12 000 € INVESTISSEMENT DEPENSES

[INA

Unanimité

16. Projets : création d’un groupe de travail centre bourg

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Emmanuel PÉRAN, adjoint,

LE CONSEIL,

DÉCIDE de créer un groupe de travail pour la poursuite de l'aménagement du centre-bourg. -:

DIT que le groupe de travail sera composé des 9 membres suivants :

Référent : M. Emmanuel PÉRAN |

M. Francis HARCHOUX, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme Josette MASSON, M. Gérard

PERRIGAULT, M. Jacques RICHARD, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, M. Michel RAVAILLER.

Unanimité

Une première réunion de ce groupe de travail est fixée au 3 septembre à 19h00.

M. Philippe ROUVIER dit qu’avant de créer un groupe de travail pour le centre-bourg il conviendrait d’abord de réunir le groupe de travail existant pour la construction d’une nouvelle salle de sports.

M. Emmanuel PÉRAN dit qu’il était nécessaire de visiter d’autres salles (COMBOURG, GUICHEN, PLELOT) avant de réunir à nouveau le groupe de travail. Il indique d’autre part que le programmiste a été sollicité pour actualiser son étude

en prenant en compte de nouveaux éléments, notamment des coûts de réalisation moindres. Une réunion est fixée le jeudi 10/9 à 19h30.

D'autre part, M. Philippe ROUVIER regrette que l'invitation pour la journée OCSPAC envoyée par mail en mairie n’ait pas été relayée à l’ensemble des élus.

Mme THIBAULT demande à prendre la parole. Elle informe Monsieur le maire de sa démission du conseil municipal à compter de jour.

Elle s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Maire, vous trouverez dans cette enveloppe ma lettre de démission du Conseil Municipal. M'accordez vous la possibilité de prononcer quelques mots ?

Elue démissionnaire, je voudrai donner mon sentiment sur deux points : s

Tout le monde reconnaît que Mr le Maire a bien pris possession de son devoir de représentation, mais un fait me rend perplexe. La gouvernance de notre commune repose beaucoup sur le 2eme adjoint de la commune qui gère seul le l'aspect financier, domaine dont Mr le Maire semble absent.

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 16 sur 17L'avenir de notre commune n'est pas au cœur de vos débats. Pôle majeur du Pays d'Aubigné qui ne pourrait pas vivre sans notre commune, SAINT AUBIN D'AUBIGNE adopte toutes les positions prises par le Président de la communauté de communes. Or ce dernier est un fervent défenseur des idées prônées par l'association des Maires Ruraux de France. SAINT AUBIN D'AUBIGNE a t elle quelque chose en commun avec des communes de 1000 habitants ?

Je ne le crois pas et si vous allez dans le sens de ces idées, après la gendarmerie, c'est le Trésor Public qui menacera de quitter notre territoire et pourquoi pas la Poste.

Amenez SAINT AUBIN D'AUBIGNE vers la métropole rennaise est à mon avis la seule opportunité de tirer vers le haut notre commune.

Conseillère municipale depuis 23 ans, j'aime ma commune et je lui souhaite un avenir dynamique, et avenir qu'elle ne se laissera pas dicter. :

Merci. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.

Jacques RICHARD

Compte-rendu du conseil municipal du 29/06/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné _. Page 17 sur 17