Procès Verbal - 2017 12 18 CM PV

Documents similaires

Déliberation - 2017 12 18 CM deliberations

Procès Verbal - 2022 05 16 CM PV

Procès Verbal - 2018 12 10 CM PV

Procès Verbal - 2018 03 12 CM PV

Procès Verbal - 2020 12 14 CM PV

Procès Verbal - 2022 11 14 CM PV

Procès Verbal - 2021 12 20 CM PV

Procès Verbal - PV CM 2014 12 15

Procès Verbal - 2021 04 12 CM PV v2

Déliberation - CA 2017 BUDGET ASSAINISSEMENT

Procès Verbal - 2017 12 18 CM PV Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 12 18 CM PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 décembre 2017

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 14 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX SEPT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Absents avec pouvoir :

Mme Angélique CUPIF, pouvoir à Mme. PILON

M. François GUELET, pouvoir à PERRIGAULT

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à FEVRIER

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI

Absents sans pouvoir :

Mme Virginie DUMONT,

Mme Elisabeth MARQUES,

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Délibération n°CM.2017.097

Objet : Cadre de vie - étude globale de centre bourg - approbation de l’étude finale

Le 29 aout 2016, le Conseil Municipal a retenu la proposition financière du groupement Atelier du Canal et AMCO pour réaliser une étude globale sur le centre-bourg selon la méthodologie des contrats d’objectif de développement durable mise en place par le Département d’Ille-et-Vilaine.

La méthodologie de l’étude se décline en trois phases :

- Réalisation d’un diagnostic dans le périmètre géographique défini

- Proposition de plusieurs scénarii à partir des objectifs fixés

- Elaboration d’un programme d’actions

A la suite du Conseil municipal du 06 juin 2017, une présentation de la solution retenue a été faite auprès des artisans et commerçants de la commune le 04 octobre 2017. Des tables rondes ont permis de recueillir et d’échanger sur des propositions d’améliorations.Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

2

Aussi, le cabinet Atelier du Canal présente la version définitive de l’étude (cf. dotation transmis avec la convocation du Conseil municipal) pour approbation.

Une réunion publique est fixée le mardi 30 janvier 2018 à 20h00 dans la salle du conseil municipal. Une exposition regroupant 5 panneaux de présentation sera alors exposée en mairie.

Compléments d’informations :

Il est rappelé que cette étude permet de définir un programme global d’aménagement à l’échelle du centre-bourg et que pour chacune des tranches une mission de maitrise d’œuvre permettra de définir le projet avant son passage en Conseil municipal.

En amont de l’engagement des 5 phases (estimation de 4 280 000 €HT) il est indiqué que l’état des réseaux (assainissement, pluvial, eau, ) devra être connu au travers d’un diagnostic ou d’un schéma directeur.

Le Conseil,

- Vu la délibération 2017.049 du 06 juin 2017 approuvant le scénario de synthèse, - CONSIDÉRANT la présentation de M. RICHARD, Maire, et la présentation faite par le cabinet Atelier du Canal (présentation transmise avec la convocation),

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION » (MME. GIRAULT)

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’approuver le scénario proposé et sa répartition en 5 phases,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2017.098

Objet : Assainissement collectif : avenant de prolongation au 31 mars 2018

Le Conseil est informé que le contrat d’affermage conclu avec la SAUR pour la gestion de son réseau d’assainissement et de sa station d’épuration arrive à échéance au 31 décembre 2017

En raison de la durée de la consultation relative à la nouvelle DSP, il est proposé de reporter de trois mois la durée de l’actuelle DSP.

Cet avenant est sans modification des conditions financières.

Sans échange,

Le Conseil,

Vu la délibération 2016.097du 28 novembre 2016 prolongeant de 1 an la DSP Assainissement collectif, Vu la délibération du 04 septembre 2017 relative au choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif, Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ACCEPTE la prolongation du contrat d’affermage conclu avec la SAUR pour une durée de trois mois, du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 dans les mêmes conditions économiques que précédemment,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°CM.2017.099

Objet : Affaires scolaires - Réforme des rythmes colaires - retour à la semaine scolaire de 4 jours pour la rentrée scolaire 2017-2018

Par délibération 2013-012 du 26 février 2013, le conseil municipal mairie avait voté en faveur de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à partir la rentrée scolaire 2014-2015 en raison : - de la fin des travaux de l’ALSH pour la rentrée scolaire 2014-2015, prévusDossier du conseil municipal

18 décembre 2017

3

- d’une harmonisation avec la plupart des écoles des communes de la Communauté de communes du Pays d’Aubigné à compter de cette même rentrée ;

- de la volonté de l’ensemble des communes de la Communauté de communes du Pays d’Aubigné de mutualiser leurs moyens et d’apporter une réponse harmonisée à l’échelle du territoire.

Par courrier du 6 juin 2017 Monsieur Willhelm, Inspecteur d'Académie-Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de RENNES, invite les collectivités à mener une réflexion partenariale pour une modification dérogatoire des horaires des écoles publiques, dès la rentrée de septembre 2017 suivant un calendrier restreint. Le projet de décret sur un "retour" à la semaine scolaire de 4 jours n’est toujours pas publié. Un délai jusqu’au 25 juin devait permettre de réunir les conseils d’écoles pour recueillir leurs avis.

Devant ce délai contraint qui empêchait les familles d’être consultées, et pour des considérations organisationnelles (pour les parents comme pour les services municipaux d’animation et d’entretien des bâtiments) il a été décidé de prendre le temps de la consultation à l’automne 2017 pour qu’un choix puisse être prise à compter de la rentrée 2018-2019.

Lors de la commission Affaires scolaires du 07 novembre 2017, après l’analyse du sondage réalisé avant les vacances de la Toussaint, en concertation avec les représentants des parents d’élèves et des enseignants, le Maire a proposé que le retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018-2018 soit soumis à l’avis du conseil municipal en raison : - du résultat du sondage : fatigue supplémentaire de l’enfant depuis la semaine des 4.5 jours, - de l’avis majoritaire des enseignants sur le retour à 4 jours

- de l’incertitude de la poursuite des aides financières en cas de maintien des TAP (et donc incidence pour les parents), - de la possibilité de nouveaux créneaux pour les associations,

- de la tendance des communes périphériques à revenir à la semaine à 4 jours

Le Conseil d’école du 28 novembre 2017 a émis un avis favorable pour un retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, avec les horaires suivants :

Groupe scolaire Paul Gauguin :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 8 h 45 à 12h00 et de 13h45 à 16 h 30

Echanges :

En réponse à Mme. GOUPIL qui constate l’absence d’analyse du coût du service, M. DUMILIEU indique que le bilan financier des services est réalisé tous les ans en commission des finances, avant l’été.

Le Conseil,

Vu la délibération 2013-012 du 26 février 2013

Vu les conclusions de la commission Affaires Scolaires du 07 novembre 2017 et du Conseil d’Ecole du 28 novembre 2017,

Considérant l’exposé de Mme. MASSON, Adjointe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de revenir à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 dans les conditions horaires indiquées ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

**

*

En complément de cette délibération, M. ROUVIER évoque le courrier des représentants des parents d’élèves de l’école Paul Gauguin qui s’interroge sur l’écart de subvention avec l’école privée Notre Dame de Bons Secours. Mme. MASSON indique qu’une réponse leur sera apportée le mardi 09 janvier, lors d’une réunion. M. PERAN précise que l’objectif est de rééquilibrer les financements accordés à ces deux écoles. L’attribution de ces subventions, et les modalités de calculs qui y sont liées, sera à inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal de février.Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

4

Délibération n°CM.2017.100

Objet : Restaurant scolaire – tarifs complémentaires 2017-2018

Dans le cadre de la mise en place du Portail Enfance Famille, les parents devront dorénavant inscrire leurs enfants préalablement aux services (ALSH, Périscolaire, Restauration scolaire).

Concernant le restaurant scolaire, il est proposé de modifier les conditions d’inscriptions et les tarifs en cas de non- respect selon les éléments suivants :

- délai d’inscription au service : au moins 48 heures (jour J : jusqu’à 8h45), - tarifs votés lors du Conseil municipal du 06 juin 2017 (délibération 2017-051), – réservation et absence justifiée : 0 €, (attestation parentale dans un délai 10 jours ouvrés) – réservation hors délai et repas servi : tarif1 : prix du repas (selon Quotient Familial / QF) + 0.50€, – annulation d’une réservation hors délai : tarif2 : 1.50 €,

– réservation et absence injustifiée : tarif3 : prix du repas (selon QF), – réservation non faite et repas servi : tarif4 : prix du repas (selon QF) + 1.00 €.

Une réunion d’information se tiendra le 02 février 2018 pour informer des modalités de mise en œuvre du Portail Enfance Famille.

Echanges :

En réponse à Mme. Girault qui s’interroge sur les modalités d’inscription pour les parents qui ne disposent pas d’outil informatique, M. FEVRIER répond que des ordinateurs sont en libre-service à la mairie et à l’ALSH et qu’à la suite de la réunion d’information du 02 février, le double système d’inscription sera valable jusqu’à début mai, date de reprise après les vacances de Pâques.

Le Conseil,

- Vu la délibération 2017.051 du 06 juin 2016 fixant les tarifs du Restaurant scolaire pour l’année scolaire 2017-2018, - Considérant la mise en œuvre du Portail Enfance Famille,

- Considérant l’exposé de Mme. MASSON, Adjointe, et de M. FEVRIER,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de compléter les tarifs du restaurant scolaire fixés le 06 juin 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter de la reprise des vacances de Pâques (14 mai 2018),

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2017.101

Objet : Domaine et patrimoine – Modalités de location des salles communales

Dans le cadre de la location des salles communales, il convient de prendre une nouvelle délibération cadre dans le but de simplifier et de clarifier les règles.

En effet, celle actuellement en vigueur date de 2012 et a été régulièrement modifié.

Echanges :

Après des échanges multiples, notamment sur une remarque de M. SAMSON, il est précisé que ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er janvier 2018 et que les réservations des salles ne pourront être faites que 12 mois à l’avance.

Par ailleurs, en cas de demandes de locations multiples les week-ends notamment pour des réunions le vendredi soir, les demandes de dérogations continueront à être examinées au cas par cas avec le locataire initial.

Le Conseil,

VU la délibération n°CM.2012.09 du 17 janvier 2012 relative à la location des salles communales, VU la délibération n°CM.2015.147 du 30 novembre 2015 portant deuxième gratuité par an pour la salle polyvalente pour les associations,Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

5

VU la délibération n°CM.2016.121 du 12 décembre 2016 portant gratuité pour les organisations de rassemblements de fête de classes d’âges,

VU la délibération n°CM.2017.022 du 6 mars 2017 portant gratuité de location des salles polyvalente et bon secours pour les syndicats publics et établissements publics dont la communes est membre,

Considérant l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer les règles suivantes pour la location de la salle polyvalente :

1) Les principes de la location :

La commune applique un tarif de location identique pour les particuliers et pour les organismes. Les organismes bénéficiant de gratuités bénéficient au-delà du nombre de gratuités du tarif « Saint-Aubinois ». Des tarifs différenciés pour les professionnels ou pour les manifestations à but lucratif ou commercial d’une part ou pour des manifestations culturelles payantes (théâtre, concerts…) d’autre part sont instaurés. Les tarifs sont actualisés chaque année par délibération spécifique de même que le montant du chèque de caution demandé aux particuliers à la réservation.

Si la salle est d’abord louée un samedi, elle ne peut l’être le vendredi.

Si la salle est d’abord louée un vendredi, elle peut l’être également le samedi si et seulement si la personne accepte de louer la salle en l’état. Un passage de clés s’effectuera entre les deux loueurs.

Un état des lieux sera effectué le vendredi matin et le lundi matin en présence des loueurs et d’un représentant de la commune.

Les manifestations prendront fin à 2h00 du matin.

2) Les mises à disposition gratuites :

La salle polyvalente avec la cuisine sera mise à disposition gratuitement pour les fêtes annuelles de classes d’âges, les syndicats et établissements publics auxquels adhère la commune, ainsi que deux fois par an (du 1er janvier au 31 décembre) pour les associations subventionnées par la commune.

Cas particuliers :

- au vu du nombre important de sections au sein du Club Arlequin, ce dernier aura la possibilité de réserver la salle polyvalente gratuitement 30 fois par an.

- la salle sera de plus mise à disposition gratuite : manifestation culturelle ouverte gratuitement au public, concours de palet et de jeux de cartes

3) Vaisselle :

Aucune vaisselle ne sera mise à la disposition des particuliers.

La vaisselle est mise à disposition des organismes de Saint Aubin pouvant prétendre à la gratuité de la salle. Deux fois par an, un comptage de la vaisselle sera effectué pour contrôler le stock restant.

ARTICLE 2 : DECIDE d’instaurer les règles suivantes pour la location des salles Bon Secours et du Centre Culturel des Halles :

1. Le principe de la mise à disposition gratuite :

Ces salles sont prioritairement mises à disposition gratuite des associations de la commune, des syndicats et établissements publics auxquels adhère la commune.

2. Les cas de location :

Les salles Bon Secours peuvent être louées aux organismes n’entrant pas dans les cas de gratuité (syndicats de copropriété,…).

La salle de l’étage du Centre Culturel des Halles peut être louée dans le cadre de manifestations culturelles payantes exclusivement (concerts, théâtres, …).Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

6

Les tarifs sont actualisés chaque année par délibération spécifique de même que le montant du chèque de caution demandé à la réservation.

ARTICLE 3 : DIT que ces nouvelles règles devront être intégrées dans le règlement général d’utilisation des salles à compter du 1er janvier 2018 et que les locations ne pourront pas être faites plus de 12 mois à l’avance (année glissante).

ARTICLE 4 : DIT que des conventions d’occupation des salles devront être établie.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°CM.2017.102

Objet : Finances : Tarifs communaux 2018

Sans échange,

Le Conseil,

VU la délibération 2012.09 en date du 17 janvier 2012 relative à la location de salles communales, VU la délibération 2012.119 en date du 28 août 2012 relative aux redevances d’occupation du domaine public, VU la délibération 2016.102 en date du 28 novembre 2017 relative aux tarifs communaux 2017, Vu la délibération N° du 18 décembre 2017 relative aux modalités de location des salles municipales Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 21 novembre 2017,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE pour l’année 2018 les tarifs suivants :

Bâtiments communaux

EHPAD 96640 96640

Vente de bois (par stère)

1 stère - qualité 1er choix 40 40

1 stère - qualité 2ème choix 20

Redevances d’occupation du domaine public

Palissades de chantier en saillie (par mois et par m²) 3

Dépôt de matériaux, terre, benne, baraque de chantier

(par mois et par m²) 5

Échafaudage de pied ou sur tréteaux, grues (par mois et

par m²) 7

Rappel des tarifs

2017

0,35/jour/m²

TARIFS COMMUNAUX 2018 (en €)

Proposition de

tarifs 2018

(Commission des

Finances)

Pêche

Tickets de pêche à la journée

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit Gratuit

Enfant (11 à 16 ans) 1 1

Adulte 2 2

Cartes annuelles

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit Gratuit

Enfant (11 à 16 ans) 5 5

Adulte 40 40Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

7

Droit de place du marché

Le m2 par jour 0.8 0.8

Forfait annuel le m2 23 23

Prestations de services

Elagage des haies donnant sur la voie publique par heure 100 100

Cimetière

Concessions (2,40m²)

15 ans 100 100

30 ans 200 200

50 ans (obligatoire pour un caveau) 350 350

Columbarium

5 ans 200 200

10 ans 300 300

20 ans 500 500

30 ans 700 700

Cavurne (0,60m²)

15 ans 50 50

30 ans 100 100

50 ans 150 150

Roseraie

15 ans 100 100

Caveau provisoire

Vacation funéraire 20 20

Enfants

Zone enfants gratuité pdt 10 ans gratuité pdt 10 ans

Concessions classiques gratuité pdt 10 ans gratuité pdt 10 ans

Columbarium gratuité pdt 10 ans gratuité pdt 10 ansDossier du conseil municipal

18 décembre 2017

8

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Objet : Finances – Assainissement collectif : tarifs 2018

Dans le cadre de la consultation relative à l’Assainissement collectif et de la procédure de négociation en cours, M. PERRIGAULT propose de reporter ce projet de délibération à un prochain conseil une fois le nouveau délégataire connu.

Délibération n°CM.2017.

Objet : Finances – Assainissement : tarifs 2018 Abattoir

Dans le cadre de la consultation relative à l’Assainissement collectif et de la procédure de négociation en cours, M. PERRIGAULT propose de reporter ce projet de délibération à un prochain conseil une fois le nouveau délégataire connu.

Locations

Salle Polyvalente

Saint Aubinois Journée (9h à 2h le lendemain matin) 320 320

Saint Aubinois Week-end

(du samedi matin au dimanche soir) 450 450

Saint Aubinois Week-end 3 jours (du vendredi midi au

dimanche soir) 520 520

Extérieurs Journée (9h à 2h le lendemain matin) 400 400

Extérieurs Week-end (du samedi matin au dimanche soir) 500 500

Extérieurs Week-end 3 jours (du vendredi midi au

dimanche soir) 570 570

Professionnel, but lucratif (9h à 2h le lendemain matin) 500 500

Professionnel, but lucratif (du samedi matin au dimanche

soir) 600 600

Professionnel, but lucratif (du vendredi midi au dimanche

soir) 700 700

Manifestation culturelle payante 100 100

Caution 1000 1000

EPCI ou Syndicats de communes (dont la commune est

membre) gratuité gratuité

Salles Bon Secours Location en soirée ou matinée (Banques, agences

immobilières, syndicats de copropriétés...) 70 70

EPCI ou Syndicats de communes (dont la commune est

membre) gratuité gratuité

Salles des Halles (Centre Culturel)

Location en soirée (Concerts, théâtre, manifestations

culturelles...) 100 100

Caution 500 500

Equipements sportifs

Tarif d'occupation horaire (réservation à l'année scolaire) Sur la base du tarif départemental Sur la base du tarif départementalDossier du conseil municipal

18 décembre 2017

9

Délibération n°CM.2017.103

Objet : Finances : Ouvertures des crédits 2018

Monsieur DUMILIEU, 2ème adjoint expose aux conseillers que, dans l’hypothèse où le budget 2018 n’est pas voté au 1er janvier 2018, il est possible, jusqu’à l’adoption des budgets 2018, de :

- Pour la section de fonctionnement

o Mettre en recouvrement les recettes et d’engager, et de régler les dépenses en 2018 dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2017.

- Pour la section d’investissement :

o Mettre en recouvrement les recettes

o Effectuer le remboursement des emprunts (dépense obligatoire)

o Sous couvert de l’avis du Conseil Municipal, d’engager, de régler les dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017 (hors remboursement de la dette). Cette dernière disposition implique le vote d’une ouverture de crédit par le Conseil Municipal. Le vote du budget 2018 se substituera ensuite à cette ouverture de crédit.

Distinction entre restes à réaliser (RAR) et ouverture de crédit (rappel) :

- Les restes à réaliser (RAR) concernent des dépenses d’investissement prévues au budget de l’année 2017, qui sont engagées (c'est-à-dire que la commune s’est engagée à régler (par un document contractuel de type : devis, contrat, marché, etc.)

- L’ouverture de crédit permet quant à elle une continuité entre l’année 2017 et l’adoption du budget 2018 et ce dans une certaine limite (plafond).

Elle peut porter sur : - des dépenses inscrites au budget 2017 mais non réalisées et non engagées, - des dépenses d’urgence (équipement en panne, sinistre, etc.),

- des dépenses nouvelles par anticipation.

Plafonnement de l’ouverture de crédit pour 2018 :

Budget Communal :

2 766 243.35€ (Budget 2017 en dépenses d’investissement)

- 611 610.00€ (Budget 2017 en remboursement du capital d’emprunt) - 888 343.38€ (Budget 2017 pour la comptabilisation du déficit d’investissement cumulé des exercices antérieurs)

1 266 289.97€

Soit un plafond de : 1 266 289.97€ x 25% = 316 572.49€ pour le budget communal.

Budget Annexe Assainissement :

719 245.79€ (Budget 2017 en dépenses d’investissement)

- 60 000.00€ (Budget 2017 en remboursement du capital d’emprunt) - 332 296.88€ (Budget 2017 pour la comptabilisation du déficit d’investissement cumulé des exercices antérieurs)

326 948.91€

Soit un plafond de : 326 948.91€ x 25% = 81 737.22€ pour le budget assainissement.

Budget Annexe Autonome SPIC Énergies Renouvelables :

97 802.89€ (Budget 2017 en dépenses d’investissement)

- 27 000.00€ (Budget 2017 en remboursement du capital d’emprunt) 70 802.89€

Soit un plafond de : 70 802.89€ x 25% = 17 700.72€ pour le budget SPIC énergies renouvelables.

Sans échange,

Le Conseil,

VU l’article L1612-1 du CGCT,Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

10

CONSIDERANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, 2ème Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent selon les répartitions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES 15 000.00€

Opération n°102 : CIMETIÈRE 10 000.00€

Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS 5 000.00€

Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS 40 000.00€

Opération n°105 : PATRIMOINE BATI 50 000.00€

Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS 5 000.00€

Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC 5 000.00€

Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL ROULANT 5 000.00€

Opération n°201 : EHPAD 5 000.00€

Opération n°202 : EFFACEMENTS DE RÉSEAUX 0.00€

Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG 15 000.00€

Opération n°206 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 5 000.00€

Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE 40 000.00€

Opération n°209 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS 30 000.00€

TOTAL GENERAL 230 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 316 572.49€

BUDGET ASSAINISSEMENT

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°11 : REHABILITATION DES RESEAUX 70 000.00€

Opération n°12 : TRAVAUX STATION D'EPURATION 5 000.00€

Opération n°13 : EXTENSION DE RESEAUX 5 000.00€

TOTAL GENERAL 80 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 81 737.22€

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

CHAPITRES MONTANTS

Opération n°100 : ENERGIES PHOTOVOLTAIQUES 17 000.00 €

TOTAL GENERAL 17 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 17 700.72€Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

11

Délibération n°CM.2017.104

Objet : Finances : Cession de l’EHPAD au CCAS - budget EHPAD

Conformément à la décision de principe adoptée le 06 novembre 2017, il est proposé de céder l’intégralité de la parcelle AC395 sur laquelle est construite l’EHPAD au CCAS.

En vertu des articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, si les collectivités locales ont la capacité d’intervenir dans des opérations de vente, elles ne peuvent procéder qu’à des aliénations portant sur leur domaine privé ; les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement. Le premier alinéa de l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales disposent en effet que « les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables ».

L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l’intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente.

Comme il est nécessaire, lors de la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune, l’avis des Domaines a été demandé conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT ("le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines”.

Echanges :

A M. ROUVIER qui demande à quoi correspond le montant de 1 100 000 €, M. DUMILIEU indique que c’est le montant résiduel à charge de la commune entre les différentes dépenses (travaux initiaux et d’extensions, dépenses d’entretien) et les recettes (loyers, subventions, FCTVA).

A Mme. GOUPIL qui s’interroge sur le devenir de l’EHPAD à compter du 1er janvier 2018, M. DUMILIEU indique que les locaux seront propriété de l’EHPAD, lequel dépendra du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) et non plus du CCAS.

A Mme. Girault qui demande pourquoi des barrières sont toujours présentes au niveau de la sortie de secours, M. PERAN indique qu’elles sont là pour protéger cette sortie de la zone de chute.

Le Conseil,

Vu la délibération 2017.094 du 06 novembre 2017 approuvant le principe de la cession du bâtiment de l’EHPAD au CCAS,

Vu l’estimation des services de la DGFIP, France Domaines, en date du 01er décembre 2017 CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE la vente du bâtiment de l’EHPAD au budget autonome de l’EHPAD lié au CCAS ou au CCIAS pour un montant de 1 100 000 € (frais d’actes de 77 600 € en sus à la charge de l’acquéreur),

ARTICLE 2 : DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire, Président du CCAS, de souscrire au nom du budget autonome EHPAD du CCAS un emprunt représentant la totalité de cette somme (1 177 600 €),

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire permettant d’engager la procédure de cession.

Délibération n°CM.2017. 105

Objet : Urbanisme : ZAC Chêne Romé 2 : dénomination de la place en face du cabinet médical

Vu le choix antérieur des noms des rues du lotissement Chêne Romé 2, à savoir des personnes ayant agi pour le développement ou la défense les valeurs de liberté et de démocraties, soit par des actions politiques ou des actes de Résistance,Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

12

Sans échange,

Le Conseil,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE la proposition du nom de la place : Place Simone VEIL.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2017.106

Objet : Urbanisme : Lancement de la procédure de cession d’une partie du chemin rural, au lieu-dit « La Pilais »

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 161-1 et suivants et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1 ; articles R 161-25, R 161-26 et R 161-27 ;

Vu le décret N°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ; Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret N°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l’administration,

Echanges :

En réponse à M. ROUVIER, M. PERRIGAULT indique que le fossé n’est pas concerné par cette emprise et que, de ce fait, il sera préservé.

Le Conseil,

VU la demande des riverains M. L’HERMITTE Cyril et Mme DAVID Aurélie et M. RAHUEL Tanguy et Mme PICHARD Bénédicte, courant 2014, d’acquérir une partie des espaces communs du lotissement « Les Coteaux de la Pilais 2 » ;

Vu la délibération N°2015.010, validant la rétrocession des espaces communs et voirie du lotissement « Les Coteaux de la Pilais 2 », appartenant à la Société VIABILIS, aménageur du lotissement ; Vu l’acte de vente du 14/04/2015,

Vu l’avis favorable des élus en date du 11/12/2014 sur la vente d’une partie des espaces communs du lotissement précité, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AA 34 ;

Vu l’estimation des Domaines en date du 05/08/2014 et 02/05/2016 ;

Vu l’accord écrit de Monsieur RAHUEL en date du 18/03/2017 et Monsieur L’HERMITTE en date du 13/03/2017, d’acquérir une partie de terrain issue de la parcelle AA34 ;

Vu le plan de bornage réalisé par Maître GOGUET en date du 21/07/2017 et matérialisant l’emprise du chemin rural ;

Considérant qu’une partie des parcelles sollicitées correspond à une partie du chemin rural, à savoir 44 m² ; Considérant que la vente d’un chemin rural ou d’une partie d’un chemin rural n’est réalisable qu’à l’issue d’une enquête publique.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : CONSTATE l’emprise d’une superficie de 44 m² sur le chemin rural, des futures parcelles, vendues au profit de Monsieur RAHUEL et Mme PICHARD (22 m²) et L’HERMITTE et Mme DAVID (22 m²), ARTICLE 2 : DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L 161-10 du Code Rural,

ARTICLE 3 : DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet, ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

13

Délibération n°CM.2017.107

Objet : Personnel : Avancement. Fixation du taux de promotion

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Des taux différents peuvent être adoptés selon les cadres d’emplois. Il n’est pas nécessaire de délibérer chaque année mais l’assemblée a toute latitude pour modifier les décisions antérieures.

Ex.: une commune dispose de 3 adjoints administratifs de 2e classe; 2 d’entre eux sont lauréats de l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1re classe et remplissent les conditions pour accéder au grade supérieur, le 3e ne remplit pas les conditions pour accéder à la 1re classe: il y a donc 2 promouvables. Si le conseil municipal a fixé un taux de 100%, le maire peut nommer les deux agents promouvables. Mais si l’assemblée n’a retenu qu’un taux de 50%, le maire (ou le président) ne peut nommer qu’un des deux agents promouvables. Si le maire ne souhaite procéder à aucun avancement, peu importe alors le ratio. En effet, l’autorité territoriale (maire ou président) reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement, quand bien même ceux-ci seraient inscrits au tableau d’avancement. Le maire peut également décider de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les taux de promotion le permettent. Par contre, il ne peut procéder aux nominations que dans la limite des taux fixés par l’assemblée délibérante.

Echanges :

A M. ROUVIER qui demande si toutes les demandes de nomination ont une réponse favorable, M. DUMILIEU indique que non, mais qu’il conviendrait de définir poste par poste les grades maximum, ce qui n’a jamais été réalisé par la commune.

Le Conseil,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la FPT qui modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49;

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION » (M. RAVAILLER)

ARTICLE 1 : De fixer le taux d’avancement de grade, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur est fixé à : 70 %. Au cas où il n’y aurait qu’un agent promouvable, le taux serait de 100 %.

ARTICLE 2 : D’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.

ARTICLE 3 : D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

14

Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2017

M. SAMSON indique qu’à la délibération n° 2017-091 relative au tarif complémentaire des activités périscolaire 2017- 2018, son vote est d’opposition, et non pas d’abstention.

Sans autre remarque, le conseil municipal approuve le compte-rendu.

Délégations au Maire :

Engagements de dépenses :

- Matériel pour la salle omnisports (table de rebonds, filets de badminton)… : 1 410.55 €TTC - TNI / école élémentaire : 1 582.00 €TTC - Classes mobiles / école élémentaire : 4 142.87 €TTC - Avenant n°4 Travaux EHPAD lot n°6 cloisons sèches : 1 942.61 €HT - Panneaux de signalisation 1 693.16 €TTC - Formation Portail Enfance Famille : 3 150.00 €TTC

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- 15 janvier : Demandes de subventions au titre des Amendes de Police

- 05 février : Subventions scolaires

- 21 février : validation de la DSP Assainissement Collectif

- 12 mars : Débat d’Orientations Budgétaires + vote des Comptes Administratifs/Comptes de gestion / Affectation des Résultats + subventions

- 09 avril : vote du Budget + fiscalité

Informations générales :

- Inauguration de l’exposition du FRAC le 19 décembre à 18h00 à l’école Paul Gauguin, - Vœux du Maire à la population : vendredi 12 janvier,

- Groupement de commandes achat Energies par le SDE35 : le renouvellement du contrat de fourniture d’électricité à compter du 1er décembre 2017 via l’appel d’offre du SDE35 entraine une augmentation uniquement de deux sites : le groupe scolaire et la salle de sports. Les tarifs du groupement restent compétitifs par rapport aux anciens tarifs réglementés de vente (qui ont disparu).

Questions diverses :

- Salle de sports :

* dangerosité du nouveau rond-point : M. ROUVIER indique que l’emprise du nouveau rond-point est très proche de la sortie issue de secours. M. PERAN et M. DUMILIEU indiquent que la sécurité sera renforcée mais que le rond-point ne pouvait pas être placé ailleurs au regard de l’aire de giration nécessaire pour les transports scolaires (demi- tour des cars pour desservir le collège).

* moquette périphérique au terrain de sport : à M. ROUVIER qui demande pourquoi elle a été enlevée, M. PERAN indique que c’est pour des raisons de sécurité (risque de chute) et que le nouveau revêtement sera posé durant les vacances de Noël

- M. ROUVIER procède à la lecture d’un responsable du Club Arlequin qui mentionne sa lassitude quant au manque de considération des élus de la municipalité fasse au problème de manque d’entretien des bâtiments (vestiaires, terrain de sports…). M. PERAN indique que la salle est surutilisée tant par les élèves de la communes que par les membres des associations - notamment sportives – en raison de l’évolution démographique de Saint Aubin d’Aubigné et des communes environnantes. Les créneaux d’entretien sont limités aux lundi matin et vendredi matin. De plus aux dernières vacances de la Toussaint, la salle a été réservée par des associations locales, ce qui n’a pas permis de procéder au grand ménage programmé à chaque vacances. A cela s’ajoutent des conditions météorologiques défavorables et les travaux de la rue Jean Huet. La construction de la nouvelle salle omnisports se révèle donc encore plus nécessaire.Dossier du conseil municipal

18 décembre 2017

15

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35

Jacques RICHARD

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique

Pouvoir à Mme. PILON

DUMONT Virginie

Absente

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick GUELET François

Pouvoir à M. PERRIGAULT

HARCHOUX Francis HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

LEMONNIER-PERRIGAULT

Florence

Pouvoir à M. FEVRIER

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

Absente

MULOT-AUBRY

Marie-Geneviève

Pouvoir à Mme. HERBEL-

DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

PILON Carole RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry