unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 06 29

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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 06 29 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 06 29)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1 Compte rendu Conseil 29/06/2022

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 29 juin 2022

19 : 00 à 20 :40

___________________

Le mercredi 29 juin 2022 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil communautaire à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 23 juin 2022, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe (à partir de 20 :07), BIDET Stéphanie, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean Pierre, PINEL Patrice, ALLAIS Didier, VEYRAND Bruno, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, PROVOST Isabelle, BESNIER Jean Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, NIESCIEREWICZ Valérie, HENRY Jean-Yves, GAILLARD Anne-Marie, MENDES Mickaël, LERAT Yvon, DRION Elisa, RENOUX Emmanuel, LAMIABLE Patrick, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine.

Pouvoirs :

LABARRE Claude pouvoir à Yvon LERAT,

PERRAY Mikael pouvoir à Stéphanie BIDET,

OUVRARD François pouvoir à THIBAUD Dominique,

GUILLEMINE Laurence pouvoir à VEYRAND Bruno,

LEFEUVRE Sylvain pouvoir à NOURRY Barbara,

RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean-Luc,

MAINGUET Karine pouvoir à CHARRIER Jean-François,

ROGER Jean-Louis pouvoir à NIESCIEREWICZ Valérie,

CHEVALIER Christine pouvoir à RENOUX Emmanuel,

BERAGNE Maïté pouvoir à DRION Elisa,

RINCE Claude pouvoir à DRION Elisa,

JAMIS Pierre-Jean pouvoir à PLONÉIS MÉNAGER Sandrine,

DARROUZES Didier pouvoir à RENOUX Emmanuel.

Absents – Excusés : DEFONTAINE Claudia, CHARTIER Isabelle, LE RIBOTER Christine, DAUVÉ Yves, GUERON Lydie, GUEGAN Pierrick, BOISLEVE Frédéric.

Assistants : GARNIER Dominique-DGS – MENARD Philippe -DAE – BUREAU Axèle -Responsable communication – RICHARTE Marion-Directrice transitions, coopérations, solidarités –BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : RENOUX Emmanuel.2 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Emmanuel RENOUX est nommé secrétaire de séance.

1. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 11 mai 2022

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 11 mai 2022

▪ Information décisions du Président

➢ Le Conseil communautaire est informé des décisions prises par le président dans le cadre de ses délégations, comme suit :

Développement économique :

Cession de la parcelle BT43 à la SCI ROMA située sur l’ilot nord de la ZAC de la Belle Etoile à Grandchamp-des- Fontaines pour un montant de 58 710€ HT.

Cession de la parcelle BT40 à la SCI THE située sur l’ilot nord de la ZAC de la Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines pour un montant de 83 520€ HT.

Habitat :

Fermeture annuelle de l’aire d’accueil des gens du voyage de Nort-sur-Erdre du 7/07 au 04/08/2022. Fermeture annuelle de l’aire d’accueil des gens du voyage Sucé-sur-Erdre du 04/08 au 19/08/2022.

Action foncière :

Offre d’achat par la CCEG des parcelles B1021, B1026, AT5 et ZB68 à Grandchamp-des-Fontaines dans le cadre de la rétrocession des parcelles incluses dans le périmètre de l’ex-aéroport grand ouest. Acquisition par droit de priorité de 7 parcelles à Notre Dame des Landes au prix de 12 350€ dans le cadre de la rétrocession des parcelles incluses dans le périmètre de l’ex-aéroport grand ouest. Offre d’achat par la CCEG des parcelles AS12 et 13 à Grandchamp-des-Fontaines au prix de 5 145€ dans le cadre de la rétrocession des parcelles incluses dans le périmètre de l’ex-aéroport grand ouest.

Finances :

Garantie emprunt Harmonie Habitat pour le réaménagement emprunt des emprunts 1256035-1256047-5101594. Garantie emprunt La Nantaise d’Habitations pour l’acquisition en VEFA de 5 logements (opération La Petite Guérinais) à Sucé sur Erdre.

Garantie emprunt CDC HABITAT SOCIAL pour la construction de 30 logements (opération La Gare) à Nort sur Erdre.

SPANC

Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements individuels d’Erdre et Gesvres, la subvention suivante est accordée aux demandeurs localisés sur les communes suivantes :

- Pour chacun des dossiers, l’aide versée est un montant forfaitaire de 1 000 € (aide CCEG)

Commune Nbre de dossiers

NORT SUR ERDRE 1

NOTRE DAME DES LANDES 1

LES TOUCHES 1

CASSON 1

TOTAL 43 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements non collectifs avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Communauté de Communes apporte une solution « clé en main » pour l’habitant qui souhaite rentrer dans la démarche.

La communauté de communes d’Erdre et Gesvres est donc maître d’ouvrage de cette opération et dans le cadre de marchés publics choisi les professionnels compétents pour ces réalisations de travaux : • Le bureau d’étude pour la réalisation des études de faisabilité,

• L’huissier pour le constat préalable aux travaux

• Les entrepreneurs pour la réalisation des travaux.

Conformément au dispositif voté le 15 décembre 2015 par le Conseil de Communauté, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres reçoit les subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et verse ces subventions aux demandeurs d'aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; Une subvention est donc accordée pour la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif aux demandeurs repartis dans les communes conformément au tableau ci-après.

COMMUNES NBRE DE DOSSIERS

NORT SUR ERDRE 2

LES TOUCHES 1

HERIC 2

SUCE SUR ERDRE 1

VIGNEUX DE BRETAGNE 3

PETIT MARS 1

CASSON 2

NOTRE DAME DES LANDES 1

GRANDCHAMP DES FONTAINES 1

TOTAL 14

Le calcul de la subvention se fait sur les modalités de calcul suivant : Travaux et frais annexes subventionnables à hauteur de 60% sur un montant plafonné à 8 500 € TTC, soit 5 100 € maximum de travaux subventionnés.

2. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Modification du tableau des effectifs

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :

Création postes permanents

SERVICE POSTE FILIERE CATEGORIE CADRE

EMPLOI

QUOTITE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

DATE

EFFET

MOTIF

TECHNIQUE /

Exploitation

Agent

Entretien

Technique C Adjoint

Technique

Temps

Complet

1 01/07/2022 Remplacement

départ sur

autre grade

INFORMATIQUE Administrateur

Système &

Réseaux

Technique A Ingénieur Temps

Complet

1 01/07/2022 Remplacement

départ sur

autre

catégorie

CLIC Responsable

Service

Médico-

Sociale

A Cadre de

Santé

Paramédical

Temps

Complet

1 01/07/2022 Valorisation

concours4 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Création postes non permanents

SERVICE EMPLOI FILIERE CATEGORIE CADRE

EMPLOI

QUOTITE EFFECTIFS DATE

EFFET

DUREE MOTIF

ADS Assistant

Administratif

Administrative C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 16/06/2022 3 mois Accroissement

saisonnier

activité (3-1

2°)

ACCUEIL Agent

Accueil

Administrative C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 01/06/2022 1 mois Accroissement

occasionnel

activité

(Article 3-1 1°)

MOBILITES Assistant

Administratif

Administrative C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 01/06/2022 2 mois

1/2

Accroissement

saisonnier

activité (3-1

2°)

TECHNIQUE Assistant

Administratif

Administrative C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 01/06/2022 6 mois Accroissement

occasionnel

activité

(Article 3-1 1°)

RESSOURCES

HUMAINES

Chargé de

Mission

Administrative A Attaché Temps

Complet

1 01/09/2022 6 mois Accroissement

occasionnel

activité

(Article 3-1 1°)

▪ Commande du nouveau réseau télécom MPLS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les statuts de la CCEG ;

Vu l'adhésion de la CCEG à la Centrale d'achats RESAH en date du 6 avril 2022, Considérant que le réseau MPLS et les accès à internet existants et déjà fournis par la CCEG aux communes et aux Maisons de l'Emploi de la CCEG nécessitent d'évoluer rapidement, compte-tenu des besoins des services, vers la fibre à très haut débit assortit d'un contrat de service plus engageant pour le fournisseur désigné (l’opérateur télécom), la mise en œuvre de nouveaux réseaux de télécommunication de données a été proposée avec l’offre de la société Orange, via la Centrale d’achat RESAH.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le président à signer l’offre de la société ORANGE via la centrale d’achat RESAH pour un montant total de 644 840€ HT.

3. Culture Vice-présidente Isabelle PROVOST

▪ Modification tarification spectacle Hors-saison - partenariat Grand T / Cap Nort

Dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023, certains spectacles sont proposés au public dans le cadre d’un partenariat avec d’autres opérateurs culturels du territoire, à l’exemple de la saison culturelle de Cap Nort à Nort-sur- Erdre, de l’Escale Culture à Sucé-sur-Erdre, du cinéma du Généric à Héric.

Chaque partenaire dispose de sa propre tarification et celles-ci peuvent parfois être différentes. Quand un spectacle est organisé en partenariat, les spectateurs peuvent achetés des billets auprès des deux opérateurs partenaires. Les tarifs peuvent alors être alignés entre les partenaires pour un seul tarif pour le public, dès lors qu’il y a entente sur le tarif pratiqué.5 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Au cours de la saison 2022-2023, Cap Nort propose au public le spectacle Incandescences, organisé en partenariat avec le Grand T et Erdre & Gesvres.

Cap Nort vend ce spectacle selon sa grille tarifaire :

- Tarif plein hors E&G : 19€

- Tarif plein habitants E&G : 14€

- Tarif abonné : 12€

- Tarif réduit : 5€ (moins de 20 ans, demandeurs emplois...)

Le Grand T proposera ce spectacle au tarif unité (16€ en tarif plein ou 12€ en tarif réduit) et en tarif Pass mobile de 13€ ou 6€ en tarif réduit.

Dans le cadre de Hors-Saison, Erdre & Gesvres a une politique tarifaire avec une tarification unique de 5€. Il est proposé de modifier spécifiquement pour ce spectacle la tarification en s’alignant sur les tarifs de Cap Nort, soit le tarif adulte habitants E&G de 14€ et tarif réduit de 5€.

Cela permet notamment d’avoir pour ce spectacle une tarification plus homogène pour le public, avec un alignement des tarifs.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la tarification spécifique pour le spectacle Incandescences, programmé dans le cadre de Hors-Saison, en partenariat avec Cap Nort et Le Grand T, avec tarif adulte de 14€ et tarif réduit de 5€.

▪ Convention dispositif Places Solidaires – partenariat Cap Nort et Escale Culture

Depuis la saison culturelle 2018-2019, la Communauté de communes Erdre & Gesvres et les villes de Nort-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre mettent en œuvre, au travers de leurs saisons culturelles respectives et en coopération avec le Grand T et la délégation départementale de Châteaubriant, le dispositif Places solidaires.

Ce dispositif permet à des personnes accompagnées par les services sociaux du département et des CCAS des communes, de bénéficier de places gratuites pour les différents spectacles proposés dans le cadre du dispositif.

Chaque opérateur propose en effet cinq spectacles de sa saison culturelle, pour lesquels dix places sont réservées pour le dispositif Places solidaires, soit un total de 150 places réservées.

Le Grand T, via la cagnotte solidaire constituée par les spectateurs, assurait alors le remboursement des places auprès des trois opérateurs du dispositif.

En mai 2022, après concertation avec la direction de la Culture du Département de Loire-Atlantique, il est acté que l’offre du billet solidarité soutenue par le Grand T puisse être orientée vers un autre territoire qu’Erdre & Gesvres.

Dans ce contexte, et compte tenu de son projet de territoire priorisant les solidarités, il est proposé que la Communauté de Communes Erdre & Gesvres poursuive ce dispositif en le finançant via le Projet Culturel de Territoire, avec le soutien du Conseil départemental de Loire-Atlantique et de la DRAC des Pays de la Loire.

Erdre & Gesvres assurera donc le remboursement des places auprès des saisons culturelles sur la base des politiques tarifaires en cours, avec le tarif unique pour Hors-Saison, tarif « très réduit » pour Sucé-sur-Erdre, tarif « très réduit » pour Nort-sur-Erdre (correspondant ainsi pour chacune à un montant de 5€ par place)

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la mise en place du dispositif « Places solidaires », selon les modalités énoncées.6 Compte rendu Conseil 29/06/2022

4. Santé Solidarité Vice-présidente Stéphanie BIDET

▪ Information sur le projet d’Espace de vie sociale nommé « Café Associatif Roulant » (CAR)

Contexte

En 2018, deux états des lieux ont été réalisés sur la précarité alimentaire et l’isolement dans le cadre de la commission santé solidarité par deux jeunes en service civique. Par-delà les données recueillies, cette démarche a permis de rappeler que la lutte contre la précarité peut relever du champ d’actions mutualisées entre communes via le volet prévention santé du Contrat local de santé, alors même que l’action sociale est de compétence communale. Depuis, la pandémie a renforcé la précarité et l’isolement social. À ce jour, l’AURAN a identifié à 10% le taux de pauvreté1 des ménages, la crise sanitaire et l’inflation venant aggraver une situation déjà significative sur ces constats. La précarité est amplifiée sur certaines tranches d’âges dont les plus de 75 ans et les moins de 30 ans. Les associations caritatives nous confirment cet état de fait. Parallèlement, la part de la population en situation d’isolement relationnel serait de 5% de la population française âgée de 18 ans et plus.

Les élus d’Erdre et Gesvres se sont mobilisés de manière diverse pour soutenir les habitants en précarité. Ils ont notamment soutenu le projet de renforcement des distributions alimentaires de l’association caritative des Restos du Cœurs sous la forme de « camion épicerie itinérante », en l’élargissant à 4 communes sur Erdre et Gesvres (Casson, Héric, Notre Dame des Landes et Treillieres) au lieu d’une seule.

Après différentes rencontres d’associations engagées sur ces thématiques à l’échelle territoriale, l’idée initiale d’un projet global d’épicerie et de tiers lieu itinérant avait émergé avec le secours catholique pré-identifié comme porteur du projet et l’association des Petits-ruisseaux comme animateur sur le champ de la lutte contre l’isolement. Mais le projet a évolué face aux souhaits des communes de créer leur propre épicerie solidaire communale et compte tenu du projet des Restos du cœur de se lancer également dans le déploiement d’une épicerie solidaire itinérante. Il a été décidé par les élus de la commission santé solidarité, pour répondre aux enjeux globaux d’isolement, de proposer un dispositif itinérant de lutte contre l’isolement auprès de l’ensemble des habitants quel que soit leur âge. Le collectif l’a nommé « Café Associatif Roulant ». L’orientation vers un dispositif itinérant est née pour dépasser les difficultés de mobilité, facteur limitant les liens sur un territoire rural et semi-rural. La pénurie de transports en dehors du tram-train ne se limite pas aux séniors et impacte l’ensemble des classes d’âges.

Ce projet de « Café Associatif Roulant » est défini comme un Espace de Vice Social au sens de la CAF, à savoir un espace dont la vocation est de renforcer les liens sociaux et les solidarités en proposant des services et activités à finalité sociale et éducatives, à partir d’initiatives locales. La CAF accompagne les porteurs de projets d’EVS pour construire leur projet social en vue de déposer une demande d’agrément. La CAF vient ensuite en soutien financier pour le fonctionnement de l’EVS. Une des conditions pour obtenir cet agrément est que la structure porteuse soit associative. Avec l’accompagnement méthodologique de la CAF, le secours catholique et l’association les petits ruisseaux ont pu maturer le projet, en lien avec la commission santé solidarité. Ils sont parvenus à la conclusion que le projet devait finalement être porté par l’association des petits ruisseaux avec l’appui du secours catholique concernant l’accompagnement social. Ils ont abouti à la définition d’un projet social en vue de déposer une demande d’agrément.

Objectifs du projet

L’objectif de la création de l’espace itinérant mobile est de proposer une réponse aux problématiques d’isolement géographique des habitants fragilisés sur un territoire semi-rural.

Ce dispositif par sa proximité sera un outil de médiation, de prévention pour également agir de manière plus globale sur l’accès aux droits, la prévention santé, tout en intégrant des actions plus solidaires émanant de collectifs d’habitants et dont l’impact écologique sera la plus faible possible.

Axes d’interventions

Le projet social comprend deux grands objectifs généraux déclinés en objectifs opérationnels :

Axe 1 : La convivialité et le développement du lien social (respiration, détente, plaisir, joie, simplicité). 1- Proposer un espace de rencontre au plus près des habitants :

2- Améliorer la qualité des rencontres autour d’une activité culturelle à taille humaine : 3- Ouvrir un espace d’échange à disposition des habitants eux-mêmes :

Axe 2 : La solidarité et la lutte contre des situations d’isolement (bienveillance, tolérance, inclusion, écoute, confiance en soi, autonomie…)

1- Faciliter l’accès à internet et au numérique :

1 Chiffre 2021 de l’AURAN7 Compte rendu Conseil 29/06/2022

2- Fluidifier les relations entre citoyens et structures environnantes : institutions, associations, collectifs … 3- Valoriser le « faire-ensemble » et l’entraide dans la mixité sociale (Cf. annexe 1 pour plus de détail)

La gouvernance

La gouvernance est en cours de construction

o Une gouvernance Transparente, Participative et Ouverte avec un mode de gouvernance souple et adaptative qui évoluera dans le temps selon l’usage et l’évolution des besoins.

o Le conseil d’administration délègue certaines de ses responsabilités à des groupes de travail (commissions) qu’il décide de créer selon les besoins identifiés. Ces commissions ouvertes aux membres et non-membres sont régies par le règlement intérieur. Un binôme de référents issus du C.A sont relais entre chaque commission.

Echéances

L’agréement et le financement serait obtenu en novembre 2022, le « CAR » serait opérationnel courant 2023.8 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Jean-Luc BESNIER demande des précisions sur l’association Les Petits Ruisseaux (est-elle originaire du territoire ? d’où viennent les bénévoles ?).

Stéphanie BIDET répond qu’elle est originaire de Nort-sur-Erdre, mais les bénévoles savent appeler de nouveaux bénévoles quand ils se rendent dans d’autres communes.

Jean-Luc BESNIER s’enquiert d’un montage financier.

Stéphanie BIDET répond qu’il dépendra du montant des subventions accordées par la CAF.

Barbara NOURRY remarque que ce projet ne doit pas venir au détriment d’autres projets de tiers lieu notamment à Saint-Mars-du-Désert. L’ouverture d’un lieu d’accueil enfants / parents est programmée en septembre 2022 avec les communes des Touches et de Petit-Mars. Ce nouveau projet devra veiller à être complémentaire et non venir en concurrence.

Stéphanie BIDET répond que les élus présents au sein de la commission ont noté ce point de vigilance. L’objectif est de créer du lien avec les tiers lieux, de façon transparente et collégiale. Rien ne sera engagé sans collaboration avec les communes et les structures.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE du projet d’Espace de vie sociale dans son état actuel et sera amené à le valider lorsque le plan de financement sera bouclé.

5. Aménagement / Urbanisme Vice-président Bruno VEYRAND

▪ Prescription mise en compatibilité n°2 du PLUi par Déclaration de projet « Les Chassus » à Héric

Contexte

Depuis quelques années, le porteur de projet VIABILIS AMENAGEMENT travaille en lien avec la mairie de HERIC à la composition du projet de lotissement « Les Chassus » situé à l’Ouest du centre bourg de la commune, dans la continuité du tissu urbain existant.

Le projet consiste en la création d’un nouveau quartier qui s’appuie sur les orientations d’aménagement fixées dans le PLUi. Outre la création d’habitations, à savoir 133 logements pour une surface de 6.6 hectares, le projet permettra de réaliser une nouvelle voie communale structurante permettant de relier la rue de la Planchette au Nord et la rue des Frenouelles au Sud Est.

Le plan de masse du projet présenté ci-dessous permet d’avoir une lecture très claire des implantations des aménagements envisagés et du tracé de la voie structurante.9 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Zonage actuel du PLUi Plan de masse du projet

Source : PLUI Source : VIABILIS AMENAGEMENT

Ce projet d’aménagement est d’intérêt général car il permet notamment de répondre aux objectifs du PADD du PLUI en matière de construction de logements, de réalisation de logements sociaux et de facilitation des mobilités quotidiennes en constituant une voie de contournement Ouest de la commune. De plus, le projet d’aménagement « Les Chassus » fait partie intégrante de la stratégie d’aménagement communale « Héric 2035 » issue de l’étude de définition de la stratégie urbaine de la commune de HERIC réalisée en 2021/2022.

Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il est possible d’affirmer que le projet constitue un atout pour le territoire intercommunal et constitue de toute évidence un projet d’intérêt général.

Le site du projet s'établit sur une zone 1AUb du PLUi approuvé par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2019, et donc reconnue comme zone à urbaniser à court terme. Toutefois, il apparaît que, par certains aspects, le PLUi soit susceptible de faire obstacle à la mise en oeuvre du projet. En effet, le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) notamment ne permet pas le projet, il convient donc d’apporter des adaptations au document d’urbanisme en vigueur.

Ces adaptations peuvent être effectuées par délibération du Conseil Communautaire après enquête publique dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet d’aménagement porté par la société VIABILIS AMENAGEMENT avec mise en compatibilité du document d’urbanisme intercommunal.

La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité d’un PLUi est régie par les articles L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Conformément à ces articles, lorsque les dispositions du PLUi approuvé ne permettent pas la réalisation d’une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de projet, elles doivent être revues pour être mises en compatibilité avec celle-ci.

Conformément à l’article R.104-13 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi est soumise à une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Le dossier sera composé des parties suivantes :

- La présentation du projet, du contexte et des objectifs de ce dernier ainsi que son caractère d’intérêt général. - La présentation et la justification des évolutions apportées au PLUi à l’occasion de sa mise en compatibilité avec le projet.

- Annexe : dossier de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’urbanisme10 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Jean-Pierre JOUTARD précise que l’étude de programmation urbaine a pris en compte ce projet.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PRESCRIT la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLUi pour permettre la réalisation du projet d’aménagement « Les Chassus » à HERIC.

6. Equipements et infrastructures Vice-président Sylvain LEFEUVRE

En l’absence de Sylvain LEFEUVRE, le DGS, Dominique GARNIER présente le dossier.

▪ Avenant n° 1 au lot n°6 "Plâtrerie, plafonds, portes intérieures - Réaménagement du siège de la CCEG, hall d’accueil, sas, salle de réunion – "Siège de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Vu le marché de travaux du lot n°6 « Plâtrerie, plafonds, portes intérieures » notifié à l'entreprise SIRE en date du 9 novembre 2021 pour un montant de 11 476.56 € HT ;

Vu les travaux réalisés par le lot n°6 « Plâtrerie, plafonds, portes intérieures » à ce jour ; Vu les justifications du maître d’œuvre (François Mouzet Architecte) ;

L’avenant concerne l’augmentation de la masse financière initiale du marché justifiée par les 2 points suivants :

1 – Modification du circuit de ventilation de la salle réalisée à l’étage :

Après vérification de l’encombrement des fluides existants en faux plafond et compte tenu de l’encombrement réel de la centrale de traitement d’air, le réseau de ventilation et la localisation de la centrale ont dû être revus et les plafonds adaptés en conséquence. Cet aléa a conduit à déposer des éléments de plafonds existants supplémentaires ce qui a, par conséquent, engendré des reprises de plafonds supplémentaires. De plus une partie de plafond a dû être créée en faux plafond démontable au droit de la centrale ce qui n’était pas prévu initialement.

2 – Réfection de l’ensemble du panneau derrière la banque d’accueil :

La découverte de l’état du mur derrière l’ancien bardage zinc intérieur nous a contraint à refaire à neuf l’ensemble du pan de mur. Cela n’était pas prévisible.

Incidence financière des points 1 et 2 : + 3 126.54 € HT

Il convient d’établir un avenant en plus-value au marché initial de + 3 126.54 € HT soit une augmentation de + 27.24 % du marché initial.

Compte tenu de l’augmentation du montant du marché initial supérieure à 15 % (pour ce lot) n’entrant pas dans le cadre des délégations du Président :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°6 " Plâtrerie, plafonds, portes intérieures " avec l'entreprise SIRE pour un montant supplémentaire de + 3 126.54 € HT portant le nouveau montant du marché à 14 603.10 € HT.

▪ Réaménagement du siège de la CCEG, hall d’accueil, sas, salle de réunion – Avenant n° 1 au lot n°9 "Peinture, sols souples"

Vu le marché de travaux du lot n°6 « Plâtrerie, plafonds, portes intérieures » notifié à l'entreprise FREMONDIERE DECO en date du 9 novembre 2021 pour un montant de 9 351.00 € HT ;

Vu les travaux réalisés par le lot n°9 « Peinture, sols souples » à ce jour ;

Vu les justifications du maître d’œuvre (François MOUZET, Architecte) ;11 Compte rendu Conseil 29/06/2022

L’avenant concerne l’augmentation de la masse financière initiale du marché justifiée par :

1 – Réalisation des travaux de peinture supplémentaires

Compte tenu des travaux neufs réalisés à l’étage, et de la couleur blanche choisie, il a été nécessaire de prolonger la peinture blanche neuve au droit de la partie rénovée jusqu’au fond du couloir existant (y compris sas des sanitaires), ceci pour des raisons qualitatives esthétiques permettant d’avoir la même couleur dans toute la profondeur du couloir. De plus du fait de la suppression des cloisons vitrées dans le couloir apportant auparavant un second jour, ce couloir nécessitait d’être éclairci en blanc. Il en est de même pour l’ensemble des portes. L’ancienne salle Cens et le bureau informatique jouxtant ont été repeints en blancs par souci d’homogénéité avec la cloison pleine refaite le long du couloir.

Le plafond de la salle reprographie a dû être repris compte tenu du changement de luminaire lié au changement d’usage du local qui devient bureau double.

Incidence financière : + 3 047.10 € HT

2 – Suppression de la peinture pour vidéo projection dans la salle de réunion de l’étage : Compte tenu de la mise en place d’un écran interactif futur, cette peinture murale n’est plus nécessaire Incidence financière : - 300.00 € HT

3 – Suppression de films sur vitrages :

- Le film sur cloison vitrée sera traité hors marché avec un film imprimé et non uni translucide - La bande PMR sur vitrages sera réalisée en régie avec bande spécifique que nous avons avec inscription des 12 communes

- Suppression d’une partie de film occultant miroir de la salle créée à l’étage pas nécessaire Incidence financière : - 850.00 € HT

4– Réalisation enseigne au-dessus entrée principale :

Il était prévu un film adhésif sur le fronton de l’accès principal du siège. Ce dispositif est jugé pas assez durable et qualitatif, il est remplacé par une plaque en plexiglas déportée avec le logo découpé en adhésif découpé collé sur la plaque.

Incidence financière : + 900.00 € HT

5 – Sol PVC de la salle créée à l’étage

Compte tenu du sol PVC prévu dans la salle sur deux supports différents (carrelage + plancher bois), la réalisation d’un ragréage complet et d’un joint de dilatation sont nécessaires. Par contre, la sous couche prévue n’est pas nécessaire. Incidence financière : - 279.30 € HT

➢ Incidence financière des points 1, 2, 3, 4 et 5 : + 2 517.80 € HT

➢ Il convient d’établir un avenant en plus-value au marché initial de + 2 267.80 € HT soit une augmentation de + 26.92 % du marché initial.

Compte tenu de l’augmentation du montant du marché initial supérieure à 15 % (pour ce lot) n’entrant pas dans le cadre des délégations du Président :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°9 "Peinture, sols souples" avec l'entreprise FREMONDIERE DECO pour un montant supplémentaire de + 2 517.80 € HT portant le nouveau montant du marché à 11 618.80 € HT.

▪ Extension des aires d’accueil des gens du voyage de Nort sur Erdre et Treillières – Avenant n°2 au lot n°1 « terrassement, assainissement EU-EP, réseaux souples, chaussée, voirie »

Vu le marché de travaux du lot n°1 « Terrassement, assainissement EU-EP, réseaux souples, chaussée, voirie » notifié à l'entreprise PIGEON TP en date du 10 novembre 2020 pour un montant de 343 906.98 € HT ; Vu l’avenant n°1 d’un montant de 21 869.15 € HT portant le nouveau montant du marché à 365 776.13 € HT notifié en date du 6/12/2021 ;

Vu les travaux réalisés par le lot n°1 « Terrassement, assainissement EU-EP, réseaux souples, chaussée, voirie » à ce jour ;

Vu les justifications du maître d’œuvre (ETUDIS Aménagement) ;12 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Le marché prévoyait l’extension de l’aire d’accueil de Nort sur Erdre et celle de Treillières. Les travaux de l’aire de Nort sur Erdre sont achevés. L’avenant concerne l’aire d’accueil des gens du voyage de Treillières. Il concerne l’augmentation de la masse financière initiale du marché justifiée par les points suivants :

1 – Nécessité de traitement du sol en place

Lors des terrassements de chaussée de l’extension de l’aire d’accueil, il a été découvert un fond de forme argileux hétérogène (blanche rouge et jaune) de très mauvaise capacité portante (entre 5.5 MPa et 8 MPa) incompatible avec la réalisation de la structure de chaussée. De plus, ces matériaux découverts particulièrement sensibles à l’eau ont subi une pluie d’orage importante fin mai ce qui a encore amoindri la capacité portante de l’arase de terrassement. Pour information, pour envisager la mise en place de la structure de chaussée prévue d’une épaisseur de 50 cm, il aurait fallu atteindre une portance du sol en place de l’ordre de 30 MPA ce qui est loin d’être le cas. L’objectif incontournable pour une chaussée est d’obtenir une portance de 50 MPA après structure de chaussée réalisée.13 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Face à ce constat qui n’était pas prévisible aux études de sols d’une part du fait des intempéries et d’autre part du fait de l’hétérogénéité du matériau malgré l’emprise réduite du terrain (2 500 m² environ), un point d’arrêt a été ordonné par le maitre d’œuvre pour faire réaliser des essais de portance sur des planches d’essai réalisées selon différents scénarii :

• Substitution de 50 cm de sol en place par un matériau rocheux 50/250 sur 50 cm • Substitution de 25 cm de sol en place par un matériau rocheux 50/250 sur 25 cm • Simple « cloutage » de matériau rocheux dans arase de terrassements existante

La dernière solution n’a pas donné de résultat de portance mesurable

Les deux premières solutions ont donné des résultats de l’ordre de 23 MPA (sans réelle distinction selon l’épaisseur) ce qui est insuffisant pour que l’entreprise puisse s’engager sur un résultat. Face à ce deuxième constat d’échec, le maître d’œuvre a demandé à l’entreprise de réaliser les essais internes de laboratoire pour déterminer aptitude des sols en place au traitement à la chaux et/ou ciment. Le résultat de ces essais a fait ressortir que le traitement à 3% de chaux était encore trop juste pour atteindre les objectifs de portance

Ainsi, deux solutions sont possibles :

• Soit de traiter à 3% de ciment avec liant type Rolac PI SPLC (LAFARGE), à condition de pouvoir malaxer de façon satisfaisante

• Soit de traiter à 4% de chaux

Dans les deux cas, compte tenu de l’exiguïté des lieux, des réseaux déjà réalisés et de l’absence de plateforme disponible à proximité du chantier, le terrain naturel doit être décapé sur 35 cm, les déblais évacués sur un terrain extérieur au chantier mis à disposition. Sur cette plateforme dite « de malaxage » les matériaux provenant du site seront traités avec un atelier spécifique (tracteurs agricoles avec malaxeur, épandeur…). Ensuite le matériau traité sera ramené sur le chantier et remis en place sur 35 cm.

La maîtrise d’ouvrage met à disposition un terrain sur le parc d’activités de la Belle Etoile situé à 3 km pour servir de plateforme de malaxage des matériaux.

Techniquement, la solution de traitement au ciment est préférable avec une meilleure garantie de résultat de portance et cette solution est moins onéreuse (- 4 120.00 € HT par rapport à la solution chaux). L’inconvénient de cette technique est la nécessité de séchage d’au moins 3 semaines. L’objectif est de réaliser le traitement en juillet et mettre à profit les 3 premières semaines d’août pour le séchage (période de congés des entreprises). Ainsi la pose des bâtiments modulaires ne pourra avoir lieu qu’en septembre.

➢ Incidence financière : + 54 345.00 € HT

2 – Réalisation de planches d’essai pour mesure de portance

Avant de conclure à la solution de traitement de sol, la solution moins onéreuse de mise en place d’enrochements sous la structure de chaussée a été étudiée selon 3 configurations (cf ci-dessus). Trois planches d’essais in situ complètes (avec couche de forme) de 50 m² chacune ont été réalisées avec déplacement spécifique de matériel, celui- ci ayant quitté le chantier.

Nota : Les enrochements utilisés pour les planches d’essai seront réutilisés en couche de forme ce qui permettra de compenser la structure lourde également nécessaire sous trottoirs.

Incidence financière : + 9 600.00 € HT

3 – Ajout de 2 boites de branchements EU

Comme à Nort sur Erdre, afin de pouvoir garantir le raccordement gravitaire des eaux usées en tout point des emplacements selon positionnement des caravanes et éviter des évacuations au sol vers le fossé ce qui n’est pas optimal en termes de préservation environnementale, la maitrise d’ouvrage a demandé la mise en place de 2 boites de branchements EU siphoïdes supplémentaires (1 en point bas de chaque double emplacements) Incidence financière : + 971.50 € HT

➢ Incidence financière des points 1, 2 et 3 : + 64 916.50 € HT

Il convient d’établir un avenant en plus-value au marché initial de + 64 916.50 € HT soit une augmentation de + 17.75 % du marché initial après avenant 1 et + 25.23 % par rapport au marché initial.14 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Compte tenu de l’augmentation du montant du marché initial supérieure à 15 % (pour ce lot) n’entrant pas dans le cadre des délégations du Président :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 au lot n°1 « terrassement, assainissement EU-EP, réseaux souples, chaussée, voirie » avec l'entreprise PIGEON TP pour un montant supplémentaire de + 64 916.50 € HT portant le nouveau montant du marché à 430 692.63 € HT.

7. Eau et Assainissement Vice-président Jean-Yves HENRY

▪ Réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées – Secteur des Frenouelles – Héric

Une opération de réhabilitation du réseau d’eaux usées va être engagée dans les prochaines semaines sur la commune de Héric et plus précisément sur les rues suivantes : Rue Frenouelles, Rue du Stade, Rue des Landes, Rue du Bout du Pavé.

Cette opération a pour objectif de lutter contre les apports d’eaux parasites dans le réseau d’eaux et également remettre les habitations de la rue du Bout du Pavé en conformité (un branchement individuel pour chaque maison). La mission de maîtrise d’œuvre est assurée par OCEAM.

En matière d’assainissement, les travaux consistent en :

Travaux en tranchée

o Rue des Frenouelles : création de 15 tabourets de branchement eau usée et changement de 11 tampons d’assainissement

o Rue du Stade : 70 ml de réseau ø200

o Rue des Landes : 55 ml de réseau ø200

o Rue du Bout du Pavé : extension de 15 ml de réseau ø200 ainsi que la création de 9 de branchement, soit environ 60 ml ø125 (aujourd'hui certaines habitations sont sur un branchement commun, nous souhaitons donc mettre en conformité les maisons en créant un branchement individuel à chacune des habitations). Soit un total de 140 ml de réhabilitation de réseau par ouverture de tranchée ainsi que 60 ml pour les branchements.

Travaux sans tranchée

o Rue des Frenouelles : 70 ml de réseau ø200

o Rue du Stade : 175 ml ø200

o Rue des Landes : 305 ml ø200

o Rue du Bout du Pavé : 135 ml ø200 par gainage

Soit un total de 685 ml de réhabilitation de réseau par gainage ainsi que 205 ml pour branchements.

Le jugement des offres s’est fait sur les critères suivants :

Critères Pondération

Valeur technique de l’offre 60 points

Prix des prestations 40 points

Rappel : Cette opération rentre dans le cadre de la lutte contre les eaux parasites. Une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a été déposée. Afin d’être éligible aux aides de l’Agence, les opérations sont réalisées dans le cadre de la charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement » de l’ASTEE. Cette charte implique notamment la prépondérance du critère technique sur le critère prix. Le Conseil Communautaire de décembre 2021 a validé l’adhésion à la charte ASTEE pour ce type d’opération.

7 offres ont été reçues et déclarées recevables.15 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Critère prix

Pour information, le montant de l’estimation de OCEAM s’élevait à 240 445,00 € HT.

Entreprises Montant € HT Note (40 pt) Classement

SAS CHAUVIRE TP / SAS SUBTERRA 265 444,50 € 40,00 1

COCA ATLANTIQUE 335 741,00 € 31,62 6

SADE / AREHA 287 387,00 € 36,95 2

PRESQU'ILE ENVIRONNEMENT SAS 309 484,40 € 34,31 3

SAS TERIDEAL SEIRS TP / SAS TERIDEAL ATLANTIQUE 945 648,50 € 11,23 7

EHTP / ATEC REHABILITATION 329 243,50 € 32,25 5

TELEREP 318 607,50 € 33,33 4

Critère technique

Entreprises Note Note pondérée à (60 pt) Classement

SAS CHAUVIRE TP / SAS SUBTERRA 47,50 55.81 3

COCA ATLANTIQUE 38,75 41.26 5

SADE / AREHA 53,75 60.00 1

PRESQU'ILE ENVIRONNEMENT SAS 51,25 57.21 2

SAS TERIDEAL SEIRS TP / SAS TERIDEAL ATLANTIQUE 27,50 30.70 7

EHTP / ATEC REHABILITATION 37,25 51.58 6

TELEREP / ATP 39,75 44.37 4

Précision technique : Afin de gêner un minimum la circulation, notamment la circulation des cars scolaires, il a été décidé (avec échange avec la mairie de la commune de HERIC) de procéder aux travaux en tranchée durant la période des vacances scolaires d’octobre/novembre 2022. Cette contrainte calendaire majeure était un de points de la notation technique et du choix de l’entreprise.

Classement

Entreprises Note prix 40 pts

Note

technique

60 pts

Note finale Classement

SAS CHAUVIRE TP / SAS SUBTERRA 40,00 55,81 95,81 2

COCA ATLANTIQUE 31,62 43,26 74,88 5

SADE / AREHA 36,95 60,00 96,95 1

PRESQU'ILE ENVIRONNEMENT SAS 34,31 57,21 91,52 3

SAS TERIDEAL SEIRS TP / SAS TERIDEAL ATLANTIQUE 11,23 30,70 41,93 7

EHTP / ATEC REHABILITATION 32,25 41,58 73,83 6

TELEREP / ATP 33,33 44,37 77,70 4

Au vu de l’analyse des offres, la commission des Marchés publics consultée le 15 juin a proposé de retenir le groupement l’entreprise le groupement SADE / AREHA.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE le marché travaux « Réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées – Secteur des Frenouelles – Héric » à SADE / AREHA pour un montant forfaitaire de 287 387,00 € HT, et à autoriser le Président à signer l’acte d’engagement correspondant.16 Compte rendu Conseil 29/06/2022

▪ Accord cadre à bons de commande de maitrise d’œuvre pour le programme Gesvres et Cens

La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres mène des actions de restauration et d'entretien des cours d'eau depuis 2008 dans le cadre de sa compétence "eau et milieux aquatiques". Répondant à l'objectif du projet de mandat visant à conforter la qualité de l'environnement, cette politique en faveur de la gestion de l'eau se déploie au travers des dispositifs contractuels existants sur les bassins versants. Les masses d’eau Gesvres et Cens présentent un état écologique caractérisé de « moyen ». Pour répondre à ces objectifs d’atteinte du « Bon état », la Communauté de Communes d'Erdre & Gesvres s’est engagée à mettre en œuvre un programme d’actions ambitieux par délibération du 11 février 2020. Au vu des compétences nécessaires en matière de génie écologique, hydromorphologie fluviale ou encore de génie civil, le recours à une maîtrise d’œuvre s’avère nécessaire sur les 4 années du programme. Les missions concernent la réalisation d’études préliminaires, d’avant-projets, de projets, les démarches en lien avec les marchés publics de travaux ou encore le suivi de l’exécution des travaux.

Présentation du marché :

Le marché concerne un accord cadre à bons de commande de maîtrise d’œuvre d’une durée de 4 ans (1 an reconductible 3 fois tacitement). Un bon de commande provisoire sur une montant estimatif de travaux est émis pour les études, et un bon de commande définitif basé sur un montant de travaux réels fixe la rémunération du maître d’œuvre.

L’avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et au journal officiel de l’Union Européenne (JOEU) le 11 mars 2022 avec remise des offres fixée au vendredi 22 avril 2022 à 17h00. La Commission d’Appel d’Offre (CAO) qui s’est réunie en date du 15 juin 2022 a retenu le bureau d’étude SCE parmi les 4 candidatures reçues.

Coût et financement du programme d'actions

Le marché est basé sur un montant estimatif (DQE) de 3 050 000 € HT, correspondant au montant estimatif de travaux prévus dans le financement de l’Agence de l’eau et de la Région (Contrat Territorial Eau). L’offre du bureau d’études SCE Nantes a été considérée comme la mieux-disante au regard de l’analyse des offres et correspond à un montant de 397 692,00€ TTC, soit environ 14 % en dessous de l’estimation budgétée.

La totalité des dépenses du marché est éligibles aux aides de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne (60%) et de la Région des Pays de la Loire (20%), soit une subvention globale de 80%.

Le coût en reste à charge pour Erdre & Gesvres, après déduction des aides de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne et de la Région des Pays de la Loire est estimé à 79 538,40 € TTC sur 4 ans, soit 20 % d’autofinancement.

Barbara NOURRY demande si une négociation avec les candidats est autorisée.

Yvon LERAT répond par l’affirmative.

Barbara NOURRY constate que l’attribution du marché se joue sur la note technique et s’enquiert des motifs de la note très basse attribuée à QUARTA SESAL (13/60). S’agit-il d’un manque de savoir-faire ? De pièces administratives mal renseignées ?

Jean-Yves HENRY répond que des sociétés cherchent à agrandir leur champ d’activités en se positionnant sur des appels d’offres. En la circonstance, le dossier ne satisfaisait pas les compétences requises.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement avec la société attributaire SCE Nantes pour le marché 2022ETUCONTI pour un montant estimatif de 397 692 euros TTC et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de cette délibération.17 Compte rendu Conseil 29/06/2022

8. Finances Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Décision Modificative 1 – Budget annexes Service Public d’Assainissement Collectif

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE la décision modificative 1 du budget annexe Service Public d’Assainissement Collectif.

▪ Attribution de fonds de concours 2021 - 2022 pour NORT SUR ERDRE

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le fonds de concours plan de relance 2021-2022 suivant :

9. Transition écologique, Habitat et Coopération Vice-président Patrick LAMIABLE

▪ Habitat : Avenant à la convention SARE avec la Région des Pays de la Loire

Contexte

Fin 2016, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres a lancé SERENHA, sa plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), qui accompagne les habitants du territoire dans les projets de rénovation énergétique de leur logement. Ce service, qui vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES du territoire, vient en complément de celui confié à l’opérateur SOLIHA dans le cadre de PIG (Programme d’Intérêt Général) pour les propriétaires ayant des revenus inférieurs aux plafond de l’Anah. SERENHA a été créée d’abord à titre expérimental pour une durée de 3 ans avec un financement l’ADEME. Le bureau communautaire a souhaité maintenir au-delà des 3 ans d’expérimentation ce service qui répond aux attentes des habitants et dynamise le secteur économique de la rénovation.

Afin d’inciter les collectivités à mettre en place des plateformes territoriales ou renforcer celles qui existent, un nouveau programme porté par l’ADEME a été créé : le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE), qui utilise les sommes récoltées grâces aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour financer les structures d’accompagnement à la rénovation énergétique. Dans ce cadre, l’Etat a désigné les Régions comme « chefs de file » du déploiement des PTRE. Chaque Région a mis en place son propre dispositif et en 2021, la CCEG a signé une convention de financement avec la Région Pays de la Loire pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/12/2023. Aujourd’hui, dans le cadre d’une revalorisation du financement de certains actes métiers du programme SARE, la Région invite les EPCI ayant conventionné avec elle à valider un avenant qui permettra d’en bénéficier et également d’ajuster certaines lignes budgétaires ayant pu évoluer depuis la convention initiale proposée au Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres du 27/01/2021.

Contenu de l’avenant

Les objectifs quantitatifs de la convention initiale ne changent pas, il y a seulement un ajustement concernant le nombre d’actes « A4 bis » transformés en « A4 » qui, par sa modification de forfait, fait perdre 1 200 € de subvention à la CCEG (4). La revalorisation financière proposée concerne les actes métiers A1-A2 ainsi que les forfaits C1, C2 et C318 Compte rendu Conseil 29/06/2022

du programme SARE, soit 16 908 € (5). Pour terminer, les objectifs des actes B1 et B2 ont été revu légèrement à la baisse au vu du retard pris sur le lancement de cet accompagnement auprès de petit tertiaire privé, cependant, leur revalorisation permet d’apporter finalement 3 500 € de subvention (8).

La sommes des ajustements + évolutions du cout des actes permettent à la CCEG de bénéficier de recettes CEE supplémentaires à hauteur de 19 208 €.

Aussi, pour bénéficier de ces nouvelles recettes, la CCEG doit indiquer des dépenses éligibles aux subventions du programme SARE. Un travail de mise à jour des dépenses réelles a été effectué par le service, ce qui a permis de flécher un nouveau montant de dépenses « plateforme » de 508 450 €. Ces dépenses ne sont pas nouvelles (déjà réalisées en 2021 ou votées au budget 2022). Elles comprennent notamment : le coût du guide vocal, les adhésions aux logiciels métiers et des frais liés à la communication (campagnes abribus, évènements, …). Le nouveau budget prévisionnel de la convention SARE est donc équilibré avec 508 450 € en dépenses et en recettes totales sur la période 2021-2023.

ANCIEN PLAN DE FINANCEMENT DE LA PTRE SUR LA DUREE DE LA CONVENTION 2021-2023

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DE LA PTRE SUR LA DUREE DE LA CONVENTION 2021-2023 DEPENSES RECETTES

Poste Montant (€) Structure Montant (€)

Conventions CIVAM

(particulier A1A2) 28 850 €

MONTANT DE LA

SUBVENTION REGION

MOBILISE (3 ans)

116 940 €

Convention ALISEE

(particulier A1A2,

tertiaire B1B2 + anim C1)

102 202 € MONTANT CEE SARE DEJA MOBILISE (*)

210 026 €

SERENHA A4, C1, C2 et C3 +

gestion PTRE

(charges de personnels CCEG)

313 500 € AJUSTEMENT A4-A4bis LI - TOTAL CEE VERSE (4) * - 1200 €

Chèques « Audit » et

« Maitrise d’œuvre »

(avec reste à charge CCEG)

38 000 €

EVOLUTION A2 COPRO &

FORFAITS 2022 - TOTAL

CEE VERSE (5) *

16 908 €

Matériel PTRE

(caméra thermique, logiciels,…) 1 943 €

AJUSTEMENT PETIT

TERTIAIRE 2022 - TOTAL

CEE VERSE (8) *

3 500 €

Guide vocal PTRE

(mise en place + abonnement) 9 965 € RESTE A CHARGE EPCI 162 276 € Outil Mixeur

(adhésion Hespul) 7 500 €

Frais communication

(affiches, flyers, événements, …) 6 490 €

TOTAL 508 450 € TOTAL 508 450 €

Attention : Le plan de financement proposé doit être à l’équilibre. *les montants CEE SARE sont calculées sur l’atteinte des objectifs des actes métiers

réalisés sur la période : 1er janvier 2021 – 31 décembre 202319 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Pour terminer, la marque « FAIRE », présente à plusieurs reprises dans la convention initiale, va être remplacée par la nouvelle marque « FranceRénov » à l’occasion de cet avenant.

Hélène LAUNAY ne participe pas au vote.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le projet d’avenant à la convention CCEG / Région afin de poursuivre la plateforme de Rénovation Energétique SERENHA,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention entre la CCEG et la Région pour le déploiement des PTRE.

▪ Avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-Mars-du-Désert

VU le courrier de sollicitation du préfet de Loire Atlantique pour émettre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint Mars du Désert, dans les délais règlementaires.

CONSIDERANT que la société URBA 209 a déposé une demande de permis de construire pour l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol. Le projet de centrale photovoltaïque au sol objet du présent dossier est localisé sur la commune de Saint-Mars-du-Désert (44).

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure d’instruction du permis de construire, qui relève de la compétence du préfet, une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022.

CONSIDERANT que la CCEG est invitée à émettre un avis sur ce projet, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de l’enquête publique se déroulant du lundi 20 juin 2022 au vendredi 22 juillet 2022.

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de prendre une délibération au conseil communautaire du 29 juin 2022, pour émettre un avis dans les délais réglementaires.

CONSIDERANT que la commune de Saint Mars du Désert est invitée à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique et que le Conseil de Saint Mars du Désert se réunira le 5 juillet 2022. RAPPELANT que la commune a déjà rendu un avis favorable sur le projet dans le cadre du dépôt de permis de construire (avis disponible dans le dossier d’enquête publique), le 30 septembre 2021.

CONSIDERANT les éléments communiqués par la commune de Saint Mars du Désert à la CCEG : − Le développeur qui porte ce projet est venu faire une présentation en Conseil municipal fermé le 21 septembre 2021

− Le développeur a organisé une exposition pour présenter le projet, qui n’a pas fait l’objet de remarques

particulières des habitants,

− Un article est paru dans le magazine communal,

− Le projet se situe en zonage agricole du PLUi, mais effectivement sur un site dégradé, une ancienne carrière,

− Les exploitants agricoles locaux ont été concertés et ont indiqué que les terres agricoles en question ne

pourraient faire l’objet d’un retour à l’activité à l’agricole en raison des déchets enfouis.

VU l’avis favorable du Conseil Départemental du 30 septembre 2021.

VU l’avis favorable sous réserve de la DREAL Pays de la Loire.

Considérant que la réserve porte sur l’obtention du CETI (Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantion), que le projet devra obtenir. Le terrain d’implantation de ce projet photovoltaïque est une ancienne carrière. La carrière n’est pas répertoriée, mais les photographies aériennes semblent indiquer une phase d’exploitation entre 1950 et 1990, puis un comblement par des déchets divers à partir des années 2000. Selon le cahier des charges de l’appel d’offres national « Centrale au sol » dela CRE, ce type de site « dégradé » est propice à l’implantation de centrale photovoltaïque. Néanmoins ce projet n’a, pour l’heure, pas fait l’objet d’une demande de CETI (Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantation) à la Mission Énergie de la DREAL.

VU l’avis émis par l’autorité environnementale le 11 avril 2022 qui précise qu’au regard des effets attendus du fait de la mise en œuvre du projet et des sensibilités environnementales du territoire, les enjeux environnementaux identifiés comme principaux sont :

− la contribution à la lutte contre le dérèglement climatique ;20 Compte rendu Conseil 29/06/2022

− la maîtrise de la consommation d’espaces naturels ou agricoles ;

− la maîtrise des impacts sur la biodiversité du site ;

− l’insertion paysagère du projet.

CONSIDERANT que le projet soumis à l’enquête publique a nécessairement des incidences environnementales qui ont fait l’objet d’une étude d’impact (jointe au dossier d’enquête) consultable du lundi 20 juin 2022 au vendredi 22 juillet 2022 à l’adresse suivante : : https://www.registre-numerique.fr/projet-c3440-saint-mars-du-desert

CONSIDERANT que projet de centrale photovoltaïque, d’une emprise d’environ 1,9 ha clôturé, est localisé à environ 3 km à l’ouest du bourg de Saint-Mars-du-Désert, en bordure de la RD 178.

Le projet porte sur un site d’une emprise d’environ 3,9 hectares et la surface retenue pour accueillir les panneaux porte sur 9 900m2 environ.

Le projet sera composé de 3 924 modules (soit 218 tables comportant 18 panneaux par table) orientés au sud, selon une inclinaison de 15°, d’une puissance unitaire de 500 Wc. Le dossier ne précise toutefois pas la production annuelle escomptée.

Le parc se compose également d’un poste de transformation (13 m2), d’un poste de livraison (13 m2) et d’un local de maintenance (15 m2).

La hauteur maximale des tables s’élève à 2,5 m et la distance inter-table est de 0,25 m et avec un espacement inter-modules de 2 cm afin de laisser s’écouler l’eau entre les interstices.

VU les éléments sur les caractéristiques du site, présentés par le porteur de projet : Le site de cette ancienne carrière est actuellement majoritairement occupé par des prairies, des fourrés, ainsi que des terrains enfrichés.

Conformément à la doctrine nationale en matière de développement de centrales photovoltaïques au sol, la société URBA 209 a porté sa recherche de site sur des opportunités foncières ne remettant pas en cause un milieu agricole ou forestier et apportant toutes les garanties de réversibilité à l’issue de la période d’exploitation.21 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Tel que le dossier d’étude d’impact le montre, ces terrains servirent également de site d’enfouissement de déchets divers et variés.

Diverses prises de vues aériennes mettent en évidence l’évolution de l’activité humaine sur ce secteur et illustrent l’exploitation du lieu sur le périmètre de projet entre 1961 et le début des années 2010.

CONSIDERANT l’historique du site présenté dans le dossier d’enquête publique : − Entre 1940 et 1960 : Des traces d’exploitation en carrière et/ou stockage, selon les photos aériennes − 1960 - 1980 : Début de l’exploitation de la carrière

− 1980 : Taille actuelle de l’emprise de la carrière

− 1980 - 1985 : Ralentissement de l’exploitation de la carrière, partie nord du site en eau

− 1985 – 2010 : Comblement de la dépression de la carrière en partie en eau par des déchets divers (pas

d’informations répertoriées à notre connaissance, récits des locaux)

CONSIDERANT les enjeux pour la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres :

Sur l’objet et la finalité du projet, il participe aux objectifs de production d’énergies renouvelables du territoire définis dans la Stratégie de Développement Durable et le Plan Climat Air Energie Territorial.

Sur la localisation du projet, il existe plusieurs points de vigilance.

- La CCEG est défavorable à l’implantation de tel projet en zone agricole. Toutefois, Le PLUi ne définit pas aujourd’hui de zonages spécifiques de production d’énergies renouvelables. Le projet en question se situe en zonage agricole du PLUi mais effectivement sur un site dégradé, une ancienne carrière. Pour le projet en question, les terres agricoles sont dégradées et ne peuvent faire l’objet d’un retour à l’activité agricole. Il est donc proposé un avis favorable sur ce projet à titre dérogatoire.

Cette réflexion est également en lien avec la démarche d’élaboration d’un Schéma Directeur des Energies Renouvelables et l’identification des zones propices à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

- Comme le souligne le dossier d’enquête publique, et l’avis de l’autorité environnementale, le site d’implantation du projet se localise en partie dans un secteur retenu dans le cadre de la stratégie de création d’aires protégées en Pays de la Loire. Le site présente donc un enjeu pour la conservation de la biodiversité.

VU l’extrait avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur l’enjeu biodiversité :

La MRAe rappelle que le code de l’environnement interdit toute perturbation intentionnelle ou destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats. Le porteur de projet doit donc conduire et expliciter dans l’étude d’impact une démarche d’évitement et de réduction des impacts afin de concevoir un projet qui préserve l’état de conservation favorable des populations et des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Un projet qui, après l’application rigoureuse des démarches d’évitement, puis de réduction, ne pourrait pas respecter cette interdiction, peut, s’il relève de raisons impératives d’intérêt public majeur et démontre l’absence de solution de substitution raisonnable, faire l’objet d’une dérogation, sur demande préalable incluant la proposition de mesures de compensation. Dans le cas présent, le dossier envisage une demande de dérogation pour les reptiles mais pas pour les oiseaux sans que ne soit démontrée l’absence de destruction de spécimens ou d’habitats pour l’avifaune.

Au demeurant, le site d’implantation du projet se localise en partie dans un secteur retenu dans le cadre de la stratégie de création d’aires protégées en Pays de la Loire. Le site présente donc un enjeu pour la conservation de la biodiversité. À ce titre, il est attendu des mesures de suivi qu’elles soient davantage précisées. À ce stade, le dossier se limite à « évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction », sans définir et analyser l’état initial, ni fixer d’objectif à atteindre et de mesure de correction le cas échéant. L’usage du site comme carrière puis comme décharge n’a semble-t-il jamais eu d’existence légale et n’a jamais fait l’objet de l’encadrement adéquat par les pouvoirs publics. Aussi, l’absence d’informations au sujet de l’activité antérieure de carrière et de décharge implique de compléter substantiellement le dossier sur la compatibilité du site avec son usage projeté.

La CCEG est favorable aux recommandations de la MRAE :

− D’améliorer la démonstration relative à la prise en compte des enjeux relatifs à la biodiversité du site,

notamment en matière d’absence de destructions d’espèces protégées et de leurs habitats pour l’avifaune ; − De compléter l’analyse historique du site en vue de garantir sa compatibilité au regard de l’usage projeté compte-tenu de ses usages antérieurs ;22 Compte rendu Conseil 29/06/2022

− De compléter l’analyse paysagère du site et, le cas échéant, la définition des mesures

d’insertion ;

− De compléter l’analyse du bilan environnemental en présentant un bilan gaz à effet de serre du

projet pour chacune de ses phases (construction, exploitation, démantèlement) et en estimant la production escomptée.

VU l’avis du bureau communautaire en date du 16 juin 2022 (en amont de la prise de connaissance du dossier d’enquête publique) qui rappelle l’objectif de préservation du foncier agricole mais donne un avis favorable sur ce projet précis d'implantation d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Mars-Du-Désert dans la mesure où les terres agricoles sont dégradées et ne peuvent faire l’objet d’un retour à l’activité agricole, à titre dérogatoire. Il indique par ailleurs qu’une démarche est en cours pour définir des zonages spécifiques pour ce type de projets de parc photovoltaïque au sol, qui seront à intégrer dans le PLUI.

Jean-Pierre JOUTARD s’enquiert de l’organisme certificateur et du seuil de puissance et de surface à partir duquel il intervient.

Patrick LAMIABLE répond qu’il s’agit de la DREAL. Pour ce type de projet, l’autorisation est donnée par la préfecture non par les communes, bien qu’elles soient directement impactées.

Jean-Luc BESNIER approuve la dérogation à un règlement général au regard de ce cas particulier et s’enquiert d’un état des lieux du territoire sur la production d’énergie renouvelable, éolienne ou solaire.

Patric LAMIABLE répond que toutes les communes ont reçu un document présentant le projet, afin qu’elles expriment leur avis sur l’implantation de solaire. Pour rappel, le radar météo de Treillières n’autorise l’éolien sur le territoire d’Erdre et Gesvres que sur la commune des Touches, et une très petite partie à Fay-de-Bretagne, Notre-Dame-des- Landes et Vigneux-de-Bretagne. En la circonstance, le retour à l’exploitation agricole de ce terrain n’est pas envisagé, mais la CCEG devra veiller à maintenir le refus par principe, dans l’attente du schéma directeur des énergies renouvelables (à titre d’exemple, la CARENE a fixé les lieux d’implantation des énergies renouvelables en excluant toutes les autres sources d’énergie, dans le cadre du PLUi et du schéma directeur).

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, REND UN AVIS FAVORABLE au projet de centrale photovoltaïque au sol, sous réserve qu’il se situe en bien en site dégradé et qu’il prenne en compte les enjeux biodiversité identifiés dans le dossier d’enquête publique par l’autorité environnementale.

▪ Energie : adhésion nouveau groupement de commandes du SYDELA pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies (électricité et gaz)

Depuis le 1er juillet 2007, le marché d’électricité est totalement ouvert à la concurrence. Dans ce cadre, les Tarifs Réglementés de Vente, fixés par les pouvoirs publics ont été progressivement supprimés et ce définitivement depuis le 01/01/2016.

Cette suppression des Tarifs Réglementés de Vente a contraint les collectivités d’Erdre et Gesvres à mettre en place une politique d’achat d’électricité afin de disposer de nouveaux contrats au 01/01/2016. Plusieurs solutions pouvaient être envisagées :

- Montage d’un marché individuel

- Montage d’un groupement d’achat à l’échelle d’Erdre et Gesvres

- Adhésion au groupement UGAP

- Adhésion au groupement SYDELA

Après un travail dans le cadre du réseau énergie d’Erdre et Gesvres, les collectivités du territoire n’ont pas souhaité s’engager sur le montage d’un groupement d’achat à l’échelle du territoire. En ce qui concerne la Communauté de communes Erdre et Gesvres, pour des raisons de moyens, de manque d’expertise et d’intérêt économique, le choix avait été fait de rejoindre le dispositif UGAP de mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel.

Ce dispositif a permis à la collectivité de disposer de contrats pour ses sites concernés sur une période de 3 ans allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

En 2018, la Communauté de communes a de nouveau étudié les dispositifs de l’UGAP et du SYDELA et a fait le choix d’intégrer le groupement d’achat du SYDELA pour son nouveau marché démarrant au 1er janvier 2020. Compte-tenu23 Compte rendu Conseil 29/06/2022

du déphasage des dates de marchés entre les deux groupements, la CCEG a rejoint de manière effective le marché SYDELA au 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023.

Une démarche similaire a été menée pour l’achat de gaz. La CCEG est donc actuellement adhérente au marché SYDELA jusqu’au 01/07/2023.

Compte-tenu des échéances de fin de marchés qui approchent et de la satisfaction donnée par les tarifs et les services associés à ces groupements d’achat, il est proposé de renouveler la convention avec le SYDELA pour le prochain marché.

NB : le SYDELA a fait le choix de regrouper ces deux marchés en un seul (électricité et gaz) par mesure de simplification.

Rappel des services associés au groupement d’achat SYDELA

Comme évoqué au moment de la première adhésion au marché, le SYDELA s’est doté d’un outil de suivi énergétique qui intègre directement les factures, appelé SYDECONSO.

Cet outil est ouvert en lecture aux collectivités adhérentes aux groupement d’achat et est par ailleurs mis à disposition du service de la CCEG en matière de conseil en maitrise de l’énergie pour assurer le suivi énergétique des consommations des collectivités.

Cet outil a par ailleurs vocation à communiquer avec la plateforme OPERAT dans le cadre du Décret Eco-Energie- Tertiaire.

Convention constitutive du groupement dont conditions financières

L’adhésion au groupement de commande du SYDELA se base sur la convention ci-jointe. Celle-ci va donc remplacer la convention actuelle dont la durée était indéterminée et le groupement associé va donc être dissous.

La nouvelle convention définit les modalités organisationnelles du groupement, les règles de la commande publique applicables, la durée, les modalités d’adhésion et de retrait, les modalités financières, la capacité à agir en justice et la gestion des litiges.

Il est à noter que les conditions financières évoluent. En effet, le fonctionnement actuel repose sur une tarification basée sur un pourcentage de la facture. Cette tarification a vocation à permettre d’assurer le fonctionnement du service du SYDELA dédié aux achats.

Toutefois, compte-tenu du contexte fortement haussier des tarifs de l’énergie évoqués ci-dessous, le SYDELA a souhaité modifier ce mode de calcul pour qu’il ne repose plus sur la facture mais sur le niveau de consommation ; cela permettant de maintenir le fonctionnement du service sans augmenter le coût pour les collectivités. Concrètement le mode de calcul est modifié comme tel :

Les conventions actuelles indiquaient une participation financière de 0.6% de la facture annuelle pour l’électricité (soit environ 420€) et 0.5% pour le gaz avec plancher à 250€ (soit 250€).

Pour cette nouvelle convention, la participation est définie selon le taux de reversement de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité et l’adhésion ou non au Syndicat.

En tant qu’EPCI, la CCEG ne perçoit et ne reverse pas cette taxe au SYDELA mais est membre du SYDELA. La convention prévoit donc un taux de 0.0011€/kWh pour l’électricité et 0.00037€/kWh pour le gaz. En conséquence le nouveau coût devrait être de l’ordre de 450€ pour l’électricité et 100€ pour le gaz.

Contexte haussier des tarifs de l’énergie

Le contexte des tarifs de l’énergie est très haussier. L’année 2021 a marqué une explosion des tarifs des marchés de gros du gaz et de l’électricité lié au contexte européen et international.

Ce contexte a ensuite été bousculé par les évènements entre la Russie et l’Ukraine et les questions de stratégies d’indépendance énergétique.

Face à ce contexte, l’Etat a pris des dispositions de réponse à court terme à travers le bouclier tarifaire (réduction des taxes) et le relèvement du plafond ARENH (obligation de vente de la production d’électricité nucléaire d’EDF aux fournisseurs alternatifs à un tarif régulé). Néanmoins ces dispositions sont transitoires et nous ne savons pas encore précisément comment elles vont impacter les tarifs 2022 donc encore moins pour la suite. Le contexte est très flou et il est clairement impossible d’avoir de la visibilité sur les prix de l’énergie dans les mois et années à venir.

Toutefois, le groupement de commande permet de bénéficier d’une forme de sécurité avec la capacité à bloquer à l’avance les tarifs pour quelques mois.

En conséquence, si nous savons que le prix devrait augmenter de l’ordre de 10 à 15% en 2022, on peut en revanche s’attendre à une augmentation beaucoup plus conséquente en 2023 ; celle-ci est impossible à chiffrer mais on peut, avec de très grandes incertitudes estimer une hausse entre +75% et +150%24 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Ajout de lots « énergie renouvelable »

Dans le cadre de ce groupement, le SYDELA va proposer pour chacun des deux fluides un lot spécifique « énergie renouvelable » avec un lot dédié au biogaz (avec un taux variable à choisir) et un lot dédié à l’électricité 100% renouvelable.

Ces deux lots ne font pas seulement l’objet de « garanties d’origine » mais imposent au fournisseur d’acheter la production et la garantie dans les mêmes volumes au même producteur ; évitant ainsi les dévoiements possibles du mécanisme.

Si ces lots produisaient jusqu’ici des tarifs bien plus élevés que les lots classiques, le contexte haussier des tarifs de l’énergie va les rendre complètement compétitif.

Il s’agira donc pour la CCEG de choisir quels sites elle souhaite intégrer à ces lots (en sachant qu’il y aura probablement une limite de volume).

Ces précisions techniques seront données ultérieurement par le SYDELA.

Jean-Pierre JOUTARD ne se souvient pas d’avoir bénéficié d’un bilan.

Patrick LAMIABLE répond qu’il a été diffusé par le réseau Énergie.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels l’intercommunalité avait adhéré : o Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques

o Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique

ADHÉRE au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies ;

AUTORISE le Président à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération ; AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

Arrivée de Philippe EUZENAT à 20 :07.

10. Prévention et Gestion des Déchets Vice-président Patrice PINEL

▪ Demande d’autorisation de signature des marchés de travaux pour la réhabilitation de la déchèterie de Nort- sur-Erdre

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la déchèterie de Nort-sur-Erdre, une consultation pour retenir des entreprises de travaux va être réalisée entre juillet et août 2022.

Le marché sera alloti de la manière suivante :

- Lot 1 : « Travaux de VRD, Electricité, Clôture (dont portails) »

- Lot 2 : « Métallerie garde-corps »

Le montant estimatif du marché est de 300 000 € HT.

Le montant maximum de ce marché étant supérieur à 214 000 € HT, le Président n’a donc pas délégation de signature pour l'attribution du marché. Un passage en conseil communautaire est nécessaire pour pouvoir l’attribuer et ensuite le notifier.

Le projet prévoit une phase de travaux de 2,5 mois avec une fermeture complète du site. Pour assurer une réouverture de la déchèterie en janvier 2023, il est nécessaire de démarrer les travaux en octobre et par conséquent de notifier ces marchés la première quinzaine de septembre soit avant le prochain Conseil communautaire du 30 septembre 2022.

Il est donc demandé aux élus du Conseil Communautaire d’accorder au Président une délégation pour une signature de ce marché avant le prochain Conseil.

Les instances habituelles internes à la Communauté de Communes telles que la Commission Consultative des Marchés et le conseil d’exploitation du service seront normalement sollicités et intégrés aux procédures de décision.25 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Denys BOQUIEN S’interroge sur un nouvel investissement sur cette déchèterie alors qu’un projet d’une déchèterie plus importante est en cours.

Patrice PINEL répond que les travaux seront adaptés pour accueillir les gravats et les déchets verts qui demeureront sur la déchèterie de Beau Soleil. Pour le futur centre de ressources, des négociations sont en cours pour acquérir sur la zone de la sangle une parcelle appartenant au groupe Lafarge.

Denys BOQUIEN ne considère pas pertinent de conserver deux sites.

Patrice PINEL répond qu’il était nécessaire d’engager les travaux dès à présent compte tenu du délai d’ouverture du centre de ressources et la nouvelle zone est trop petite pour recevoir à la fois le centre de ressources et la déchèterie pour les gravats et les déchets verts.

Denys BOQUIEN remarque que la déchèterie de Beau Soleil se situe au-dessus d’une nappe.

Patrice PINEL répond que les travaux permettront la mise en conformité du site et la maîtrise d’œuvre s’assurera de la qualité des eaux.

Denys BOQUIEN remarque qu’il faudra se rendre sur deux sites distincts pour déposer des déchets verts d’une part et de la ferraille et autres déchets d’autre part.

Patrice PINEL en convient, mais on constate que c’est rarement le cas. La décision a été prise en concertation avec la mairie de Nort-sur-Erdre.

Denys BOQUIEN remarque que ce qu’on constate n’est pas pour autant logique. Sur le plan économique, installer deux déchèteries sur la même commune, très proches l’une de l’autre, n’est pas intelligent.

Patrice PINEL répond que Lafarge a fait le choix d’une parcelle plus petite que celle envisagée à l’origine (10 000 m² vs 15 000 m²) afin de ne pas empêcher l’implantation d’entreprises sur cette zone.

Jean-Yves HENRY considère pertinent d’affecter un site à un type de déchets. Jusqu’à présent, le raisonnement était de tout centraliser pour se débarrasser des déchets en une seule fois, mais ils ne sont plus adaptés pour recevoir les déchets de plus en plus complexes que produit notre société. À défaut, il faudrait des déchèteries très à la pointe sur chaque commune du territoire.

Yvon LERAT confirme l’impossibilité d’installer les deux entités sur la parcelle projetée sur le terrain de Lafarge.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 38 voix : 35 POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Denys BOQUIEN, Mikael MENDES, Didier ALLAIS) AUTORISE M. le Président à lancer la procédure du marché de travaux et signer l’acte d’engagement à l’issue de la mise en concurrence.

Cette notification se fera sur le mois septembre 2022 avant le prochain Conseil Communautaire du 30/09/2022.

▪ Autorisation de signature des marchés de fournitures de conteneurs aériens et enterrés

Rappel

Le marché de fourniture de conteneurs enterrés confié à la société ESE est arrivé à échéance le 10/03/2020. Le marché de fourniture de conteneurs aériens (papier et verre) confié à la société SNCCB est arrivé à échéance le 15/12/2021.

Un appel d'offres ouvert a donc été lancé pour la fourniture de conteneurs aériens et enterrés pour la collecte en apport volontaire des déchets ménagers dont les caractéristiques principales sont : 2 lots :

• Lot 1 : Conteneurs aériens

• Lot 2 : Conteneurs enterrés26 Compte rendu Conseil 29/06/2022

Marché à bon de commandes avec maximum

MAXI

LOT 1 290 000,00 €

LOT 2 650 000,00 €

Durée du marché : 3 ans avec une reconduction tacite d’une année supplémentaire, soit 4 ans au maximum Critères d’attribution :

▪ Prix : 40%

▪ Valeur technique : 50%

▪ Performances en matière de protection de l’environnement : 5%

▪ Délais de livraison : 5%

Choix de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 15 juin 2022 :

LOT n°1 :

5 candidats ont répondu : SNCCB, MGM/STCM, Blard Environnement UTPM et Quadria. Les 5 candidatures ont été retenues pour l’analyse des offres.

La commission d’appel d’offres a adopté les notations suivantes :

Barème SNCCB MGM BLARD UTPM QUADRIA

Evaluation critère prix 40 38,90 32,15 33,89 28,82 40,00

Evaluation critère technique 50 37 32 43 32 33

Sur la base de l'offre 25 17 20 20 19 17

Test sur les échantillons 25 20 12 23 13 16

Performances en matière de

protection de l'environnement 5 3 3 4 4 5

Délai de livraison 5 5 4 5 4 5

NOTE FINALE 83,90 71,15 85,89 68,82 83,00

RANG 2 4 1 5 3

La CAO a décidé de retenir l’offre de la société Blars Environnement, la mieux classée pour un montant de 151 985 € HT (sur 3 ans – montant estimatif au vu du détail quantitatif estimatif).

Barbara NOURRY s’enquiert de la durée de vie d’un conteneur aérien.

Patrice PINEL répond qu’ils sont renouvelés au terme de 7 ans, avec des travaux de réparation au cours de la période. La disponibilité des pièces de remplacement constitue un des critères de la note technique.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer les actes d’engagement du marché à intervenir avec la société Blard Environnement pour le lot 1 pour un montant maximum de 290 000 euros.

LOT n°2 :

4 candidats ont répondu : CONTENUR, ESE, ASTECH et Blard Environnement. Les 4 candidatures ont été retenues pour l’analyse des offres.

La commission d’appel d’offres a adopté les notations suivantes :

Barème CONTENUR ESE ASTECH BLARD

Evaluation critère prix 40 34,45 36,48 39,12 40

Evaluation critère technique 50 35,5 41,5 27,5 28,5

Performances en matière de protection de

l'environnement 5 5 5 0 2

Délai de livraison 5 5 3 5 5

NOTE FINALE 2 1 4 3

RANG 79,95 85,98 71,62 75,50

La CAO a décidé de retenir l’offre de la société ESE, la mieux classée pour un montant de 336 017,09 € HT (sur 3 ans).27 Compte rendu Conseil 29/06/2022

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer les actes d’engagement du marché à intervenir avec la société ESE pour le lot 2 pour un montant maximum de 650 000 euros.

8. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT

▪ Extension ZAC Erette Grand’Haie partie Est sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et Héric : modification du dossier de ZAC, définition du périmètre et modalités de concertation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2006 approuvant la création de la ZAC Erette Grand’Haie,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Erette Grand’Haie,

VU le Schéma de Chérence Territoriale (SCOT) Nantes Saint-Nazaire identifiant l’extension du parc d’activités d’Erette Grand’Haie comme un site majeur d’intérêt métropolitain en devenir,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 18 décembre 2019, VU le périmètre d’études du projet annexé à la présente délibération,

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique expose :

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a engagé en 2007 l’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation économique sur le secteur Erette Grand’Haie, sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et d’Héric,

CONSIDERANT que l’aménagement de la ZAC était prévu en 3 tranches, que la commercialisation de la tranche 1 est pratiquement achevée et que la commercialisation de la tranche 2 est en cours, CONSIDERANT que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres souhaite engager l’aménagement de la tranche 3 (partie Est) de l’autre côté de la RN 137 et a mené en 2020 et 2021 des études pré-opérationnelles sur un périmètre d’études élargi de 130 ha,

CONSIDERANT que le périmètre de la tranche 3 de 48 ha est zoné en 2AUez (zone à urbaniser à moyen et long terme à vocation d’activités économiques sous forme de ZAC) dans le PLUi,

Au regard des enjeux environnementaux identifiés lors des études pré-opérationnelles et suivant le principe « Eviter, Réduire, Compenser », le périmètre définitif du projet sera requestionné à l’issue de la phase de concertation. Le plan en annexe présente le périmètre d’études élargi de 130 ha et le périmètre d’études de 48 ha correspondant à la tranche 3 du dossier de ZAC initial.

Le périmètre de la tranche 3 repris au PLUi sera modifié en conséquence dans une procédure d’évolution du PLUi. Cette évolution sera également portée à l’échelle du Pôle Métropolitain pour demander sa prise en compte dans la prochaine révision du SCOT Nantes Saint-Nazaire.

Cette évolution du projet d’aménagement devra être intégrée dans une modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC Erette Grand’Haie. Les autorisations environnementales datant de 2007 seront également actualisées au regard des enjeux identifiés lors des études pré-opérationnelles et de la réglementation en vigueur. Conformément aux articles L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, la modification d’un dossier de création de ZAC doit faire l’objet d’une concertation permettant l’information et la participation des habitants, associations et toutes autres personnes concernées. Il est proposé que les modalités suivantes soient mises en place : - Un affichage au siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et dans chacune des deux communes de la présente délibération, pendant toute la durée de la procédure d’aménagement, - La mise à disposition d’éléments sur chacun des sites internet des collectivités territoriales concernées, au fur et à mesure de l’avancée des études et du projet,

- L’élaboration d’un document d’intention informant les habitants des principaux objectifs de l’opération et de la démarche méthodologique de l’opération,

- La mise à disposition du document d’intention finalisé, accompagné d’un registre d’observations, consultable tout au long de la procédure au siège de la CCEG, dans les deux communes aux heures et jours habituels d’ouverture, et sur chacun des sites internet des collectivités territoriales concernées, - Une réunion publique présentant le projet retenu, les différents scenarii envisagés et les exigences sur le plan environnemental,28 Compte rendu Conseil 29/06/2022

- Un ou des articles dans la presse locale, municipale et communautaire. Un bilan de cette concertation sera établi et présenté au Conseil Communautaire. Ce bilan pourra être approuvé simultanément avec l’approbation de dossier modificatif de création de ZAC. En conséquence de l’article L. 122-1 du Code de l’Environnement et des résultats des études environnementales menées récemment, l’étude d’impact de la ZAC Erette Grand’Haie devra être actualisée. Il est proposé de mettre à la disposition du public, quand les études seront suffisamment avancées :

- Le projet de dossier de création comprenant l’étude d’impact,

- L’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet,

- L’avis de la DDTM sur l’étude d’impact.

Les modalités de cette mise à disposition seront les suivantes :

- Le dossier accompagné d’un registre d’observations seront mis à la disposition du public durant une période de 15 jours, au siège de la CCEG, dans les mairies des communes concernées, aux jours et horaires habituels d’ouverture du public, et sur chacun des sites internet des collectivités territoriales concernées, - Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, sera publié un avis qui fixera : o La date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera tenu à la disposition du public et le rappel de la durée pendant laquelle il pourra être consulté, o Un rappel des lieux, jours et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Cet avis sera publié par voie d’affichage sur les lieux du projet, au siège de la CCEG et en mairie, et dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et sur le site internet de la CCEG. Un bilan de cette mise à disposition sera établi au stade de l’approbation du dossier de création de la ZAC.

Jean-Pierre JOUTARD précise que la CCEG n’envisage pas, dans le cadre de cette délibération, d’augmenter le périmètre d’extension de la ZAC.

Philippe EUZENAT confirme que le périmètre matérialisé en violet est totalement abandonné.29 Compte rendu Conseil 29/06/2022

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ENGAGE la procédure de modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC Erette Grand’Haie ; APPROUVE le périmètre d’études du projet et les modalités de concertation telles que présentées ; APPROUVE les modalités de mise à disposition du projet de dossier de création de la ZAC comprenant notamment l’étude d’impact/évaluation environnementale.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

La séance est levée à 20 h 40.