Conseil Municipal - 11 Dérogation municipale au repos dominical des commerces de détail

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Conseil Municipal - 11 Dérogation municipale au repos dominical des commerces de détail Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 Dérogation municipale au repos dominical des commerces de détail)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE

ARRT DE SARCELLES

SEANCE ORDINAIRE DU 10 OCTOBRE 2022

L’An deux mille vingt-deux, le Dix Octobre, à 20 H 30.

Le CONSEIL MUNICIPAL de DEUIL-LA-BARRE, légalement convoqué par courrier du 04 Octobre 2022 et, par

affichage du 04 Octobre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de

Mme Muriel SCOLAN, Maire.

PRESENTS : M. BAUX, Mme DOUAY, M. TIR (arrivé à la question 04), Mme BRINGER, M. DUFOYER, Mme GERMAIN,

Adjoints au Maire.

Mme DOLL, Mme MORIN, Mme MICHEL, M. FROIDURE, Mme MICHARD, Mme CHEMOUNY, Mme SIGNOR,

M. CELESTIN, M. GUIRAL, Mme ANBANE, M. BONTEMS, M. GAYRARD, M. MEREL, Mme HAUDRY,

Mme CHALLAL-PEREIRA, M. BROUARD, M. ROY Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en

exercice.

ABSENT(S) EXCUSE(S) : Mme PETITPAS, M. CHABANEL, M. SARFATI, M. DA CRUZ PEREIRA, M. ROUSSEAU,

M. DESAUNAY, Mme NAIT-DAOUD, M. MASSERANN, Mme GOCH-BAUER, M. GUILLO, M. LEGROUNE.

Secrétaire : M. CELESTIN.

PROCURATION(S) : Mme PETITPAS A Mme DOUAY,

M. CHABANEL A Mme BRINGER,

M. SARFATI A Mme SCOLAN,

M. DA CRUZ PEREIRA A Mme GERMAIN,

M. ROUSSEAU A M. DUFOYER,

M. DESAUNAY A Mme MICHEL,

Mme NAIT-DAOUD A Mme DOLL,

M. MASSERANN A M. BAUX,

Mme GOCH-BAUER A Mme CHALLAL-PEREIRA,

M. GUILLO A M. GAYRARD,

M. LEGROUNE A M. ROY.

11 — DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL DEPUIS LA MISE

EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOÛT 2015 DITE «LOI MACRON »

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27, L.3132-

27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,

CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », dite Loi

Macron,

CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations municipales au repos

dominical des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune,2

CONSIDERANT que la loi permet d'accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant

être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l'organe délibérant de

l'EPCI dont la commune est membre,

CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des

contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche.

CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie

d'établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir

limiter le champ d'application à un seul établissement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des commerces de détail pour

l’année 2023 au nombre maximum soit 12 dimanches et de fixer le calendrier 2023 aux dates suivantes :

- 09, 30 avril

- 07, 14, 21, 28 mai

- 27 août

- 03 septembre

- 10, 17, 24, 31 décembre

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

Acte publiéle À À . À o. 9927