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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 55 marche fourniture et pose de jeux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240624-2024166-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024}
Publication : 28/06/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
Délibération n°2024-55
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence
de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024- 61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. QD
RAPPORT N°13 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ET POSE DE JEUX POUR ENFANTS
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Au regard du montant estimé du marché inférieur au seuil de 40 000€ HT, je vous propose de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l’achat et La pose de jeux pour enfants dans le parc public situé place Adelin Moulis. En effet, l’article R2122-8 du Code de la commande publique prévoit que la personne publique peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. L'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Page 1 sur2 La société Loisirs Diffusion dont le siège est 8 rue Henri Fabre à Pamiers (Ariège) a présenté une offre s'élevant à 31 483,00€ HT pour la fourniture et La pose de deux jeux sur ressort, un portique balançoire et une pyramide de cordes. L'offre détaillée est jointe au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- m’autoriser à signer le marché de fourniture et pose de jeux pour enfants
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code de La commande publique et notamment son article L2122-1 qui dispose que « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt
général »
-__ L'offre de La société Loisirs Diffusion
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que l'offre est pertinente et n’est pas contraire à une bonne utilisation des deniers publics
Retranscription des débats :
Mme PERRON émet des réserves sur le choix de la pyramide de cordes en raison des accidents survenus à des
enfants. Un débat s'engage sur l'opportunité de maintenir ce choix. Mme le maire souligne que le jeu est
réservé aux enfants âgés de plus de quatre ans.
M. GHILACI interroge madame le Maire sur la souscription d’un contrat de maintenance. Mme le maire affirme
qu’un contrat sera passé avec un professionnel.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention : O
Article 1°° : ATTRIBUE Le marché de fourniture et pose de jeux pour enfants à la société Loisirs Diffusion dont le siège est 8 rue Henri Fabre à Pamiers (Ariège) pour un montant de trente-sept mille sept cent soixante-
dix-neuf euros et soixante centimes TTC (37 779,60€ TTC)
Article 2 : DIT que Les crédits seront prélevés au chapitre 2188 du budget.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY - Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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