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Déliberation - deliberation 2023 73 marche de fourniture de repas a la commune de Ferrieres 1
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 73 marche de fourniture de repas a la commune de Ferrieres 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231018-2023259-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023
Publication : 24/10/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023-73
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 11 octobre 2023
TOTAL VOTANTS : = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : O | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 octobre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le mercredi 18 octobre 2023 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Hervé EYCHENNE a donné pouvoir à Geneviève PAULY, Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Annie BOUBY, Patrick RAMOS a donné pouvoir à Gérard ROGGERO ;
ARRIVÉE EN COURS DE SEANCE : Audrey DUFRESSE à 19h26 (pendant l'examen du rapport n°8 de l’ordre du
jour - délibération n° 2023-73) - Avait donné procuration à Annie BOUBY;
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Karim GHILACI est désigné pour remplir cette fonction.
LD pen
RAPPORT N°8 - MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE A CONCLURE ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LA COMMUNE DE FERRIERES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 10 juillet 2023, vous m'avez autorisé à conclure un marché de fourniture de repas pour
la cantine d’une durée de 4 mois avec la commune de Ferrières à partir du 1° septembre 2023, dans
l'attente du positionnement de cette commune sur son adhésion au service commun restauration collective.
La rédaction d’une nouvelle convention de service commun étant toujours en cours de préparation avec
l'Agglo Foix Varilhes et Le Centre intercommunal d'action sociale, la commune de Ferrières est favorable à la conclusion d'un marché de fourniture de repas qui prendra effet au 1° janvier 2024 jusqu’au terme de
l’année scolaire en cours.
Le prix du repas sera facturé 5,03€ TTC. IL appartient désormais au conseil municipal de Ferrières
d'approuver la proposition de contrat et ses conditions financières.
Page 1 sur2 J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
-__ M'autoriser à conclure Le marché de fourniture de repas en liaison froide avec la commune de
Ferrières
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le service de cuisine centrale géré directement par la commune de Verniolle
- La convention de service commun restauration collective existante entre La commune de
Verniolle, l’Agglo Foix Varilhes et Le Centre intercommunal d’action sociale de l’Agglo Foix
Varilhes
CONSIDERANT :
- Que Le marché de fourniture de repas en liaison froide conclu avec la commune de Ferrières arrive
à échéance le 31/12/2023
- Que dans l’attente d’une décision de la commune de Ferrières sur l'adhésion au service commun
restauration collective, il convient de passer un nouveau contrat de fourniture de repas en liaison
froide
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention : 0
Article 1%: APPROUVE la conclusion du marché de fourniture de repas en liaison froide avec la commune de Ferrières aux conditions définies dans Le projet de contrat annexé à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Karim GHILACI
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le ... de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture Le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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