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Déliberation - deliberation 2024 81.marche fourniture de repas Ferrieres
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 81.marche fourniture de repas Ferrieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240923-2024241-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2024]
Publication : 30/09/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° 2024-81
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 19 septembre 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre: 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 23 septembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à BERGES Sylvie, ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie,
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. LL)
RAPPORT N°10 : MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LA COMMUNE DE FERRIERES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Concomitamment au service commun restauration collective et au portage des repas à domicile pour Les Verniollais, la commune de Verniolle produit des repas au profit du SIVE de la vallée du Crieu (élèves des écoles publiques), de la commune de Ferrières (cantine scolaire) et de la SAS le triporteur (portage des repas à domicile pour personnes âgées).
Le marché conclu avec la commune de Ferrières a pris effet au 1% septembre 2020 pour une durée d’un an
renouvelable 2 fois pour la même durée soit jusqu’au 31 août 2023. Il a ensuite été conclu un contrat du 1°° septembre 2023 au 31 décembre 2023 et enfin un dernier contrat du 1° janvier 2024 au terme de l’année scolaire 2023/2024.
Parallèlement, la commune de Verniolle et l'Agglo ont engagé des négociations avec la commune de Ferrières
en vue de son adhésion au service commun de restauration collective. Cette dernière poursuit sa réflexion sur une telle adhésion et souhaite poursuivre une relation contractuelle externalisée du 1° septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Un projet de convention a été établi en ce sens et joint à La présente note de synthèse.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir : - _ M’autoriser à conclure un marché de fourniture de repas pour la cantine d’une durée de 4 mois avec
la commune de Ferrières à partir du 1° septembre 2024, dans l'attente du positionnement de cette commune sur son adhésion au service commun restauration collective
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le service de cuisine centrale géré directement par La commune de Verniolle
- La convention de service commun restauration collective existante entre la commune de Verniolle,
l’Agglo Foix Varilhes et Le Centre intercommunal d’action sociale de l’Agglo Foix Varilhes
CONSIDERANT :
- Que Le marché de fourniture de repas en liaison froide conclu avec La commune de Ferrières est arrivé
à échéance le 05/07/2024
- Que dans l’attente d’une décision de la commune de Ferrières sur l'adhésion au service commun
restauration collective, il convient de passer un nouveau contrat de fourniture de repas en liaison
froide
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1° : APPROUVE la conclusion du marché de fourniture de repas en liaison froide avec la commune de
Ferrières aux conditions définies dans Le projet de contrat annexé à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Sylvie BERGES
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le et de sa transmission en Préfecture
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai