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Déliberation - deliberation n°2024 100 marche fourniture repas au SIVE Vallee du Crieu
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2024 100 marche fourniture repas au SIVE Vallee du Crieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20241216-2024321-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024]
Publication : 20/12/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
Délibération n°2024-100
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 12 décembre 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre: 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 12 décembre 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 16 décembre 2024 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 ; ROUBY Bernard, à 18h45 ; DUPUY Didier, à
18h50 (prennent part à l’ensemble des délibérations)
DEPART EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 20h03, (participe aux délibérations n°2024-97 à 2024-110)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. pape)
RAPPORT N°4 : MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE SIVE DE LA VALLEE DU CRIEU
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Concomitamment au service commun restauration collective et au portage des repas à domicile pour Les
Verniollais, la commune de Verniolle produit des repas au profit du SIVE de la vallée du Crieu (élèves des écoles publiques), de la commune de Ferrières (cantine scolaire) et de La SAS Le triporteur (portage des repas à domicile pour personnes âgées).
Le marché conclu avec le SIVE de la vallée du Crieu a pris effet au 1° septembre 2021 pour une durée d’un an et renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023. Il a ensuite été conclu un nouveau contrat du 1% janvier 2024 au terme de l’année scolaire 2023/2024.
Parallèlement, la commune de Verniolle et l’Agglo ont engagé des négociations avec les représentants du SIVE en vue de son adhésion au service commun de restauration collective. Ce dernier poursuit sa réflexion
Page 1 sur 2 sur une telle adhésion et souhaite poursuivre une relation contractuelle externalisée du 1° septembre 2024 au terme de l’année scolaire 2024/2025.
Un projet de convention a été établi en ce sens et joint à La présente note de synthèse.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
M’autoriser à conclure un marché de fourniture de repas pour Les cantines avec Le SIVE de la vallée du Crieu du 01/09/2024 au terme de l’année scolaire 2024/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le service de cuisine centrale géré directement par La commune de Verniolle - La convention de service commun restauration collective existante entre la commune de Verniolle, l’Agglo Foix Varilhes et Le Centre intercommunal d'action sociale de l’Agglo Foix Varilhes
CONSIDERANT :
Que le marché de fourniture de repas en liaison froide conclu avec le SIVE de la vallée du Crieu est
arrivé à échéance le 31/08/2024
- Que dans l'attente d’une décision du SIVE de la vallée du Crieu sur l'adhésion au service commun restauration collective, il convient de passer un nouveau contrat de fourniture de repas en liaison
froide
Retranscription des débats :
Mme DEJEAN s'interroge sur :
-__ l'existence d’une date limite d'adhésion au service commun : Mme le maire rappelle qu’il n’y a pas
de conditions de délai et constate que les élus ont des réticences à s'engager au regard des investissements à financer.
- La possibilité pour le SIVE de conserver la qualité de client : Mme Le maire répond positivement
M. DUPUY s'étonne que l'on puisse définir Le prix du repas pour 2025 alors qu’il n’y a aucune visibilité sur
l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, des évolutions de carrière du personnel. Mme le
Maire précise qu’il s’agit d’une estimation.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1°: APPROUVE la conclusion du marché de fourniture de repas en liaison froide avec le SIVE de la Vallée du Crieu aux conditions définies dans Le projet de contrat annexé à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
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Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le de sa notification [es et de sa transmission en Préfecture Le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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