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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 90 candidature marche fourniture de repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 009-210903324-20241104-2024275-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/11/2024 Publication : 07/11/2024 COMMUNE DE VERNIOLLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024 Délibération n° 2024-90 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 30 octobre 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 11 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre: 0 | Abstention : 0 Par suite d'une convocation en date du 30 octobre 2024, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 4 novembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire, ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert, Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, ABSENTS: RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric ; ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h39 (prend part à l’ensemble des délibérations) Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. RL LD RAPPORT N°4 : PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU RESTAURANT SCOLAIRE DE L’ECOLE DE FERRIERES SUR ARIEGE - DEPOT DE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE - AUTORISATION Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant : Mesdames Messieurs, Depuis la rentrée scolaire 2020/2021, la commune de Verniolle assure La fourniture et La livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de l’école publique de la commune de Ferrières sur Ariège. Malgré Les négociations menées pour obtenir l'adhésion de cette commune au service commun de restauration collective regroupant la commune de Verniolle, l’Agglo Foix Varilhes et le CIAS de l’Agglo, la commune de Ferrières sur Ariège a lancé une consultation en procédure adaptée pour attribuer un nouveau marché de confection et livraison des repas en liaison froide pour son restaurant scolaire. Le règlement de consultation des entreprises est annexé à La présente note de synthèse. Le marché est d’une durée d’un an reconductible une fois à partir du 1% janvier 2025. IL s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum de 12000 repas annuel et un maximum de 15000. La date limite de remise des offres est Le 15 novembre 2024 à midi. Les candidatures et offres seront examinées au regard des quatre critères suivants ainsi pondérés : Page 1 sur3 - prix de la prestation : 40 pts - performance technique des produits : 40 pts -__ performance environnementale : 10 pts - _ animation/formation : 10 pts Malgré une concurrence agressive sur ce secteur, la commune de Verniolle doit participer à La consultation pour mettre en avant ses atouts dans la qualité des repas produits. La fourniture de repas à Ferrières participe à la réduction du déficit du budget annexe restaurant clients et notre volonté est d’atteindre l'équilibre financier. Le Conseil d'Etat affirme avec constance qu’il n’est pas, par principe, interdit aux personnes de droit public d'assurer, entre elles, des prestations de services. Cette candidature ne doit pas, d’une part, fausser les conditions de La concurrence : « en particulier, Le prix proposé par la collectivité territoriale doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié». D'autre part, un intérêt public local doit justifier la candidature. Le Conseil d’Etat impose que l'intérêt public local en question soit justifié au point de constituer « Le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de la mission ». J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : - approuver la candidature de La commune de Verniolle au marché sur procédure adaptée lancé par la commune de Ferrières pour la fourniture de repas en liaison froide -__ m'autoriser à signer l’acte d'engagement LE CONSEIL MUNICIPAL VU : - le code de la commande publique la jurisprudence du Conseil d'Etat autorisant les personnes morales de droit public à candidater à un marché public lancé par une autre collectivité locale le cahier des charges de consultation des entreprises établi par la commune de Ferrières - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal CONSIDERANT : - que la commune de Verniolle assure la fourniture des repas en liaison froide à la cantine de Ferrières jusqu’au 31 décembre 2024 - l'intérêt pour la commune de Verniolle de candidater à ce marché APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0 article 1° : DECIDE de candidater à La procédure adaptée de fourniture de repas en liaison froide lancée par la commune de Ferrières article 2 : AUTORISE Madame le Maire à déposer Le dossier de candidature de Verniolle Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO Pet Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le. de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture L La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Page 3 sur 3