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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220355 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220355 w)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220355 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI - SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA SEINE NORMANDE - COMPETENCES OBLIGATOIRES ET
OPTIONNELLES - MODIFICATION DES STATUTS - ADHESION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Depuis le 1 er janvier 2020, la Communauté urbaine adhère au syndicat de préfiguration SMGSN (Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande) qui a pour vocation de porter et conduire l’ensemble des études nécessaires à la création d’une structure de gouvernance de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) de plein exercice sur la Seine. Il élabore actuellement :
∑ Le schéma stratégique de protection des inondations de l’axe Seine Normand, ∑ La stratégie de gestion des milieux aquatiques de l’axe Seine Normand.
Cela intègre notamment la prise en considération des enjeux de protection des personnes et des biens face au risque d’inondation, le développement de la culture du risque, la préservation de la biodiversité et la valorisation des espaces naturels, et le fonctionnement et les enjeux portuaires tels que l’entretien du chenal de navigation, des ouvrages nautiques, portuaires et la gestion des zones industrialo- portuaires ainsi que les enjeux de développement des collectivités en matière de tourisme fluvestre et de nature en vallée de Seine.
Or, au 1 er janvier 2023, le syndicat mixte de préfiguration doit être transformé en syndicat mixte de plein exercice. Il s’agit de préciser les cartes auxquelles la Communauté urbaine adhérera, selon les 4 modalités principales qui suivent :
1- Choix des compétences
A l’issue des réflexions pour la définition des compétences de ce futur syndicat, en matière de GEMAPI sur l'axe Seine Normand, afin de tenir compte des grandes disparités entre les territoires, il a été proposé de créer des cartes de compétence obligatoires et optionnelles :
- 2 cartes obligatoires :
o Planification stratégique et animation GEMA (5.1)
o Gestion des milieux aquatiques en lit mineur (5.2)
- 3 cartes optionnelles :
o Animation sur la prévention des inondations, (3.1 et 3.2)
o Gestion des systèmes de protection et des ouvrages connexes
o Gestion des milieux aquatiques en lit majeur.
Concernant la Communauté urbaine, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant la compétence GEMAPI, elle doit adhérer aux 2 compétences obligatoires et transférer ainsi l’exercice de sa compétence GEMA sur le lit mineur de la Seine au SMGSN. Au regard des enjeux naturels en lit majeur, il est également proposé que la Communauté urbaine adhère à la carte optionnelle 3 « Gestion des Milieux Aquatiques en lit majeur » au SMGSN, sur la base du périmètre d’intervention délimité selon les zones à vocation naturelle situées dans l’estuaire de Seine en rive droite sur les communes appartenant à la Communauté urbaine. Cependant, concernant la compétence Prévention des Inondations, il n’existe pas de système d’endiguement déclaré sur le territoire de la Communauté urbaine afin de protéger contre les débordements du fleuve. Par conséquent, il n’est pas proposé d’adhérer aux cartes optionnelles « Animation sur la prévention des inondations » ni « Gestion des systèmes de protection et des ouvrages connexes ». 2- Définition du périmètre d’intervention
Chaque membre a précisé les limites géographiques de son territoire sur lesquelles devaient intervenir le syndicat de plein exercice.
3- Modalités de financement
Actuellement, la cotisation de la Communauté urbaine s’élève à 33 000 euros par an en fonctionnement (pour les études de préfiguration en cours et le financement de 3 ETP). Selon les prévisions budgétaires du futur syndicat de l’ordre de 3.5 millions d’euros et les taux de participation définis selon l’adhésion à chaque carte, les statuts modifiés du SMGSN intègreront une cotisation à charge de la Communauté urbaine d’un montant maximal de 35 000 euros par an.
4- Gouvernance
Le nombre de délégués pour la Communauté urbaine sera maintenu à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le nombre de voix est proportionnel à la participation financière relative au titre de chaque carte de compétence.
Ainsi, il est proposé d’approuver la modification des statuts du SMGSN, selon les modalités de compétences, de gouvernance et de finance précisées ci-dessus.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
VU la délibération n° 20190507 du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2019 relative à la création et à l’adhésion au syndicat mixte de gestion de la Seine Normande (SMGSN) ; VU les statuts du SMGSN approuvés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2019, et plus particulièrement l’article 15 relatif aux modifications statutaires ;
VU la délibération n° 2022-06-05 du SMGSN en date du 20 juin 2022 modifiant les statuts du SMGSN pour le transformer en syndicat mixte à la carte à compter du 1 er janvier 2023 ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour l’ensemble des collectivités de l’axe Seine Normand de bénéficier d’une gestion unifiée et optimisée de la compétence GEMAPI dans le respect des compétences, des besoins et des organisations propres à chaque territoire ;
- la nécessaire transformation du SMGSN actuellement syndicat de préfiguration en une structure de plein exercice, conformément au projet de statuts annexés à la présente délibération.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de valider la transformation des statuts du SMGSN pour le transformer en syndicat mixte à la carte à compter du 1er janvier 2023, tel que défini dans le projet de statuts ci-annexé. - d’adhérer aux 2 cartes obligatoires et d’adhérer à la carte de compétence optionnelle n°3 : Mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit majeur vallée de la Seine.
- que M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président Habitat, Urbanisme, Foncier, Enseignement Supérieur et Politique de la Ville et M. Cyriaque LETHUILLIER Vice-Président Biodiversité et Espaces Naturels y représentent la Communauté urbaine respectivement en tant que délégués titulaire et suppléant.
- d’autoriser M. le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction 831.1 : Aménagement des eaux - GEMAPI
Nature 65548 : Autres contributions – Organismes Regpt
Opération P3023O002 : Fonctionnement de la GEMAPI
Montant estimé de la dépense pour un an : 35 000 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :