Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37743&path=DCA 2023 09 25 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37741&path=DCA 2023 09 25 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37739&path=DCA 2023 09 23 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37738&path=DCA 2023 09 25 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32974&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32981&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32977&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32979&path=DCA 2022 09 29 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37747&path=DCA 2023 09 25 4
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37745&path=DCA 2023 09 25 2
Déliberation - cms 2023 09 25 1
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 09 25 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Centre commun al Conseil d'administration
du 25 Septembre 2023
d'action sociale
www.chambery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-trois et Le Lundi vingt-cinq septembre à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéru, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à La résidence La Calamine, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (à compter de la délibération 1.2), VERDU MM DE BOISIROU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALUERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), COLIN-JORE (donne pour à Mme PERRENES), GARCIN M. BERENDSEN
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.5 - BUDGET EPINETTES - PERTES SUR CREANCES IRRECOUURABLES
Le budget Epinettes est Le budget du CCAS qui présente le risque d'impaués le plus important compte-tenu de la situation sociale des personnes accueillies sur la résidence. Chaque année, Le risque d'impayés est suivi par le Service de Gestion Comptable (SGC) et par les services du CCAS afin de mettre en œuvre les mesures de recouvrement adéquates. Si ces mesures s'avèrent sans résultat, il convient de passer les écritures comptables requises. Ces écritures consistent soit à constater les passages en pertes (tous les recours du SGC sont épuisés ou une décision de surendettement a été rendue), soit à provisionner les risques futurs.
Il convient également de préciser que depuis l'annonce de la fermeture du site des Epinettes, le CCAS provisionne chaque année une somme dont le cumul permet de couvrir le risque d'impaués : à fin décembre 2022, la provision constituée s'élève à 146 384,37€.
Pour information, l'historique depuis 2017 des provisions passées pour ce budget est le suivant :
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants 14 000,00 - 32 000,00 10 000,00 48 000,00
De 2012 à 2021, le taux mouen d'impayés est de 3.347, et sur les 5 dernières années, hors année 2022, il est de 2.86 7.
Pour 2023, compte-tenu de la fin d'activité prévue au 31/12/2023 de la résidence sociale et du FIT, il a été convenu avec le SGC de faire une revue approfondie des dossiers d’impayés afin de statuer sur les dossiers anciens et pour lesquels des recours ont été mis en place sans résultat à ce jour.
Suite à cette revue conjointe, la somme proposée en pertes sur créances irrécouvrables est la suivante :
Combinaison Infructueuse d'actes et Reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites : 106 826,21 € (compte 6541)
Combinaison infructueuse d actes 93 291,36
Poursuite sans effet 13 477,12
RAR inférieur seuil poursuite 57,73
TOTAL 106 826,21
Le détail de ces montants par exercice et par usager est présenté en annexe.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00335-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
Publication 03/10/2023 Il est également proposé de faire en recettes une reprise de provision à hauteur de ce même montant : l'impact budgétaire est donc neutre du fait de l’anticipation de ces pertes par des écritures de provision.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les pertes sur créances irrécouvrables présentées ci-dessus et autorise le Président ou son représentant dûment habilité à signer tout document correspondant à ces enregistrements.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Vote : Pour : 15 Pour le Maire, Président du C.C.ASS. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00335-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023