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Déliberation - cms 2023 09 25 2
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 09 25 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Centre communal conseil d'administration du 25 septembre 2023
d'action sociale Délibération www.charmbery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi vingt-cinq septembre à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à La résidence La Calamine, sous La présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AS,.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (à compter de la délibération 1.2), VUERDU MM DE BOISIROU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), COLIN-JORE (donne pour à Mme PERRENES), GARCIN M. BERENDSEN
2. RESSOURCES HUMAINES
2.2 REVISION DE LA COTISATION ADDITIONNELLE APPLICABLE AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIUE À COMPTER DU 1 JANVIER 2024
Le conseil d'administration du Cdg73, lors de sa séance du 28 mars 2023, a décidé de réviser
le taux de cotisation applicable au service de médecine préventive, à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, ce taux passera de 0.337 (taux actuellement en vigueur) à 0.397.
cette modification de cotisation a été contrainte dans La mesure où les recettes actuelles ne permettent plus de couvrir les dépenses de ce service, en raison notamment :
- des charges ayant progressé ces derniers mois,
- de la nécessité de proposer aux médecins du travail une évolution de leur
rémunération dans un contexte de démographie médicale très défavorable,
-_ de La nécessité d'engager des dépenses de formation lourdes pour les personnels de santé, qui conditionne la pérennité du service.
L'augmentation de ce taux s’appliquera aux collectivités et établissements publics affiliés et non-affiliés.
Il est proposé conseil d'administration de valider la signature de l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Savoie, conclue avec le Cdg73 le 07 février 2020.
+ Résolution :
Vu le Code générale de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la Charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Cdg73,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73 signée Le 07 février 2020 entre le Cdg73 et Le CCAS de Chambéru,
Vu la délibération n°25-2023 du conseil d'administration du Cdg73 en date du 28 mars 2023 portant révision des tarifs de certaines missions facultatives,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00338-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
Publication 03/10/2023 Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __Approuve l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Savoie, conclue avec le Cdg73 Le 3 mars 2020, telle qu'elle est proposée en annexe de la présente délibération.
- Autorise le Président ou son représentant habilité, à signer l'avenant de la convention avec le Cdg73.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant Le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . ie - Registre des délibérations, en exercice : 17
Vote : Pour : 15 Pour le Maire, Président du C.C.ASS. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Gilles
Christelle FAUETTA SIEYES ? Par lon-ctr :
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00338-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Æ cdg” Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, Parc d'activités Alpespace,
113 voie Albert Einstein — Francin — 73800 Porte-de-Savoie, représenté par Monsieur Auguste
PICOLLET, Président, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en
date du 28 mars 2023,
ET:
Le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Chambéry, représenté par Monsieur Thierry
REPENTIN, Président, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration
en date du ....................... . ci-après dénommé le bénéficiaire,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi
qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la Charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de
gestion de la Savoie,
VU la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Savoie
signée le 7 février 2020 entre le Cdg73 et le C.C.A.S. de Chambéry,
VU la délibération n°25-2023 du conseil d'administration du Cdg73 du 28 mars
2023 portant
révision des tarifs de certaines missions facultatives, |
Article 1er :
L'article 6 de la convention susvisée d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73 est
modifiée comme suit :
« À compter du 1°’ janvier 2024, une cotisation dont le taux est fixé à 0,39% de la masse salariale
est prélevée mensuellement pour financer le service de médecine préventive
qui constitue une
mission facultative des centres de gestion.
Ce tarif inclut l'ensemble des prestations prévues à l'article 3, à l'exception des vaccins qui sont
remboursés au Cdg73 au prix coûtant et, le cas échéant, des radiologies directement facturées au
bénéficiaire par le cabinet de radiologie. Les examens de spirométrie sont effectués gracieusement
par le médecin du travail.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein + Francin + 73800:R (RE É ure 73-267310050-20230925-23 00338-DE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84. www.cdg73.fr + contact@cdg74 Hate de téléiransmission : 63/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023 À A A A Dans l'hypothèse où les conditions financières seraient modifiées par le conseil d'administration du Cdg73, ce dernier en informerait le C.C.AS. de Chambéry et lui proposerait la signature d'un avenant. La nouvelle tarification prendrait effet au 1°’ janvier, sous réserve de respecter un préavis de six mois notifié par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73 ne sont pas modifiées.
Fait à Chambéry, Fait à Porte-de-Savoie, Le Le 30 mai 2023
Pour le C.C.A.S. de Chambéry Pour le Centre de gestion de la Savoie Le Président, Le Président,
Thierry REPENTIN
® 8 73 Accusé de réception en préfecture ï € 073-267310050-20230925-23 00338-DE .. Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023