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Déliberation - cms 2023 09 25 1
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 09 25 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Centre communal Conseil d'administration du 25 septembre 2023
d'action sociale Délibération www. chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi vingt-cinq septembre à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à la résidence La Calamine, sous La présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (à compter de la délibération 1.2), VERDU MM DE BOISIROU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), COLIN-JORE (donne pour à Mme PERRENES), GARCIN M. BERENDSEN
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.1 CONVENTION CONSTITUTIUE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE D'ACQUISITION D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE VISUALISATION DE DONNEES ET D'AIDE A LA DECISION
Grand Chambéry et le CCAS de Chambéry souhaitent constituer un groupement de commandes.
IL vise à conclure un accord-cadre, d’une durée maximale de 4 ans, qui a pour objet
l'acquisition d’une solution logicielle de visualisation de données et d'aide à la décision. Ce contrat, d’un montant maximal inférieur à 100 000 € HT, sera conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société Mantic Data Europe, conformément à l'article R. 2122- 9-1 du code de la commande publique relatif aux achats innovants.
Grand Chambéry a été désignée coordonnateur de ce groupement, et à ce titre a La charge de la gestion de la procédure, la signature et la notification du contrat, chaque membre étant chargé de son exécution pour ses besoins propres.
Le projet de convention constitutive de groupement de commandes, annexé à la présente délibération, formalise Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
Le CCAS de Chambéry entend adhérer à ce groupement de commandes afin de se laisser l'opportunité d'acquérir ou pas ce logiciel. |
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ Approuve la création du groupement de commandes entre Grand Chambéry et le CCAS de Chambéru pour l'acquisition d'une solution logicielle de visualisation de données et d'aide à la décision.
- Approuve les termes du projet de convention constitutive de groupement de
commandes tel qu'annexé à la présente délibération.
-__ autorise Le Président ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
-_ Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00331-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
Publication 03/10/2023 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations,
Vote : Pour: 14 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Par délégation du Prési ent,
Le Directeur duxCCAS
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00331-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 é68e006e6ee
* | éee006e6e
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Chambery
6868600666
66600666
66600666
Centre communal
d'action sociale
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN
ACCORD-CADRE D'ACQUISITION
D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE
VISUALISATION DE DONNEES ET
D'AIDE A LA DECISION
SEPTEMBRE 2023
GRAND CHAMBERY dre DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION MUTUALISES ET DU NUMERIQÜ 26731080 20230082 00Ss1-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 191 rue Joseph Fontanet - CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 60 20 48 - grandchambery.fr - F9] @GrandChambery - cmag-agglo.fr DS
ENTRE : La communauté d'agglomération Grand Chambéry, représentée par son vice- président chargé des finances et des moyens des services, Monsieur LEOUTRE, dûment habilité à la signature de la présente par décision du Bureau réuni le
ET : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry, représenté par Mme FAVETTA SIEYES, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération M uiiiiisisesseeessesse du conseil d'administration réuni le nr sta ses se ses ss sas ven ess prunes ss serres ses ss ses
ETANT EXPOSE QUE :
La communauté d'agglomération Grand Chambéry, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry souhaitent se regrouper pour pouvoir en acquérir une solution logicielle de visualisation de données et d'aide à la décision
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l'exécution d'un marché public ayant pour objet la
fourniture de services liés à :
L'acquisition d’une solution logicielle de visualisation de données et d'aide à la décision
Ce marché sera passé par voie d'appel d'offre.
L'accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes, avec une durée maxi de 4 ans.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- la communauté d'agglomération Grand Chambéry,
- le CCAS de Chambéry
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Grand Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé 106 allée des Blachères — CS 82618 — 73000 Chambéry cedex.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché cité en objet.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un appel d'offres.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
rd
GRAND CHAMBERY 073-267810080/2022002029 00331-DE Convention de groupement de commande - 15 septembre 2023 - pare D écnn mrolectuier 08/10/2023 Page 2/6 D
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ….) sont intégralement
supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution, - La réception et l'ouverture des plis,
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de complément de candidatures, demandes de précision,
- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse,
- L'information des candidats retenus et non retenus,
- La transmission au contrôle de légalité,
- La signature et la notification du marché.
La transmission au contrôle de légalité Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir. I
se charge également de l’éventuel dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés publics.
Article 5.6 : avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des différents membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse des organes délibérants de chaque membre et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marché(s) seront réparties entre les membres selon les critères ci-dessous :
e Pour les opérations propres à un membre : 100%
° Pour opérations mutualisées : La clé de répartition qui a été actée initialement et actualisée annuellement par le Comité de Pilotage du projet.
Les engagements juridiques relevant du budget d'investissement seront réalisés e Soit par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire.
e Soit par la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry, pour son propre compte et pour le compte des autres membres si la structuration budgétaire convenue entre la
Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry et les autres membres relève d'une inscription au chapitre 458 (« opération pour le compte de tiers »). Auquel cas les dépenses seront directement facturées à la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry par le titulaire. La Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry refacturera les quote-parts de la dépense au CCAS de Chambéry. PI
A é de récepti étect
GRAND CHAMBERY 073-267310050:20290926-23_00891.DE : : L ate de télé ission : 03/10, Convention de groupement de commande - 15 septembre 2025 Dale de écsnlon mratectute” 08/10/2023 page 3/6 mme,
Les engagements juridiques relevant du budget de fonctionnement seront réalisés : e Soit par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire, lorsqu'il s'agit d'opération en propre à chaque membre (exemple : formation) e Soit par la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry, pour son propre compte et pour le compte des autres membres, lorsqu'il s’agit d'opérations mutualisées (exemple : maintenance et support). Les dépenses seront directement facturées à la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry par le titulaire. La Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry refacturera les quote-parts de la dépense respectivement au CCAS de Chambéry.
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 6.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 : ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Aucune adhésion d'un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres et prendra fin au terme du marché objet de cette convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
TITRE Pd
GRAND CHAMBERY 079 2675 10080 20260825 29 VOB DE Convention de groupement de commande - 15 septembre 2023 - Dale de réception prélecture : 08/10/2023 page 4/6 nn,
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
TT
GRAND CHAMBERY 073267310080 2023002523 00831-DE Convention de groupement de commande - 15 septembre 2023 - Dee dE técaniin Dale 0210120253 page 5/6 Signatures
Pour Grand Chambéry
Le Vice-Président délégué
Fait à Chambéry, le ..…...........
Pour le CCAS de Chambéry
La Vice-Présidente
Fait à Chambéry, le ..…..........…
ne,
GRAND CHAMBERY
Convention de groupement de commande - 15 septembre 2023 -
TITRE
Pd
ACCUSE de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00331-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 page 6/6