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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 9, du 28 février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 9, du 28 février 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
EX ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2017 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Tome 9
N° Spécial 28 Février 2018 Af © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France &
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
——— Service émetteur : Département de l'Autonomie
Affaire suivie par Mariama CONDE et Cristina SILVA
Courriels : mariama.conde@ars.sante.fr
cristina.silva@ars.sante.fr
Téléphones: 01.40.97.96.07
01.40.97,97.04
(HIFI
TI
Objet : Publication des décisions tarifaires 2017
Nanterre, le ‘} !; {ii}
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au
titre de l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ARS-DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
— Le Capitole - 55 Avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE Cedex
ne Standard: 01.4097,97.07
a ars-dd92-deleque-degartemental@ars.sante.fr - sww.ars.Hedefrance.sante.fr
Ÿ
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Moniäu VELLI Af © D ro Barres de Santé led Francs
DECISION TARIFATRE N°846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEF 2017 DE
EHPAD RESIDENCT ARCADE - 9320814309
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de F'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de l'inancement de la Sécurité Saciale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 1503/2017 publié au Journal Officiel du 17 03 2017 pris en application de
Particle LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour F'année 2017 l'objectif
glabal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de ln CNSA en date du 16/05:2017 publiée au Journal Officiel du
0706-2017 prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de F'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleut
des turifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF :
l'arrêté du O4/0S/2017 Fkant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
Stablissements mentionnés au 6" de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agenec régionale de santé HHe-de-Franee :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ARCADE (9230814399) sise 128, R BOUCICAULT, 92260, FONTENAY-AUX-
ROSES et gérée par l'entité dénommée SAS ARCADE DE FONTENAY (9200028906) : Aruele EE
Arucle 2
A compter de DO U2OT TER forfait global de soins est fixe it LOS 29 108€ au titre de l'année
DÉCIDE
2017, dont 17 40.00€ à dire non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à &S AO O4C.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Pris de journée (eu €}
Hébergement Perme |; ébergement Permanent 804 1R32S 168
CHR .
0.00 0.00
PASA
TT SSGNX 0,00
Hébergement Temporaire 35511 4801
Aceucil de jour
0,00 0.00
À compter du ler Janvier 201$, en application de l'artiele L.M4-7 du CASF, Le forfait
global de soins est fixé 4 9$1 SOS 74C
Les tariis de reconduction sont lixès à :
Forfait global de soins Prix de journec (en €)
lébergement Permanent 49 DL.I6 34.09
R | Il 0.00 0.06
PASA |
| TTSSGSS 0.00
Hébergement Temporaire 54 720.70 49.97
Accueil de jour |
0.00 0.090
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à SE 799,80€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du pafais royal, 75100, Paris dans
un délar d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
Article à
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Hecde-France est chargé(e} ile l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ARCADE DIE FONTENAY 1920002896) &4 à
l'établissement concerné.
Fait à de T0 JUIL 2017
Agencé Régidfalé de Santé
le-de:France La délégu
+ 4
É cute te engdeu He -Sein rtemental TT ee
lue REVELLI Ar © } Aero Résirale da Santé Îte-de-France &
DECISION TARIFAIRE N°1363 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE GER HOME - 920000155
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses médico-soeiales
autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur dé la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE GER HOME (920000155) sise 23, R JULES LEFEVRE, 92400, COURBEVOIE
et gérée par l'entité dénommée SAS GER'HOME (9200045790) ; Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à L 629 802.25€ au titre de l'année
2017, dont 15 258.57€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 816.85€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1533 2960! 4128
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 00
Accueil de jour
96 506.24 88.38
À compter du Icr Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à ! 614 543.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 518 037.44 40.87
UHR 0,00 0.00
PAS
ù 0.00 0.00
A : { T "a PS Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
96 506.24 88.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 S45.31€.
Les recours contonticux dirigés contre 1 présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compier de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture. Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GER'HOME (9206004579) et à l'établissement
concerné.
as Géfoe — 2 1 JUIL, 2017
Dr PA
Par us)1Délégué Départemental 4 S D hrs Mgr rite de Sarti
Be de Pre
DÉCISION TARIFAIRIE N'OSST POR FAN T MODIFICATION DE FOREATE GEOBAE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 207 D:
LHPABP RESIDENCE LACCHESNAVE - 9207 10D4ES
Le Directeur Gonéral de ARS Hede-France
VU
VU
VU
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VU
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VU
C'onsidérunt
Le Code de P'Aetion Sociale ct des Familles :
le Code de ba Sécurité Sociale :
Eilouu 2016-1827 du 23122016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Ottictel du 24 122016 :
arrété ministériel du 15042017 publié au Journal Officiel du 17 072017 pris en application de l'article
LAS du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour année 2017 Fobjectif global dé dépenses
dassarance maladie etle montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et
series médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de li CNSA en date du 16:08 2017 pabliée au Journal Officiel du 07:06:2017 prise
en application des articles LAS et R3T4-36 du Code de F'Action Sociale et des Familles, fixant pour
année 2017 les dotitions régionales prises en compte pour Le valeul des tarifs des établissements vt
serdices médivo-sociaux mentionnés à lartiehe LATEX du CASE :
larrèté du 040$ 1017 fixant pour l'année les valours du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6" de lartele L31221 du code de l'action sociale et des Familles publié au
Journal Officiel du 07052017
le décret du Per juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agente régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du dircetour général de F'ARS sers Le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 240$ 2017:
Parrèté en date du DEDE OT autorisant la création de lt structure EHPAD dénommée ETIPAD
RESIDENCE LA CHESNANYE 192071041583 sise 25, RTE FUSILLES DE LA RESISTANCE, 92150,
SURESNES et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE SURESNES (9200018280) :
Lu décision tarifaire initiale n°750 en date du 2706/2017 portant fikation du forfait global de soins pour
Pannéce 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA CHESNASŸE - 9207 HMS : ARTICHE TE
ARTICLE 2
À compter dé O4 2017, forfat global de soins est fixé à 1 A2 705.996 qu tire de l'annéc 2017,
DÉCIDE
dont N7 RGO à Lure non recenductible,
La fraction fortaiture mensuelle s'établit 4 TIR 733.00€.
Pour l'année 2077, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait ulobal dé soins Pris de journée (en ©)
Hébergement Permanent LR RIRE ÿ7 0
UUR su
0.00 Ü.0}
PASA
90 976.16 0.00
Hébervement Temportire _
| EAU) Ü.0Ù
Accuoi] de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application do l'article L.314-7 du CAS, Ie forfait
global de soins est Fisé à 1 370 DIRE.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {on €)
Hébergement Permunc dhcrecment Permanent L 279 OALSS 35.76
1} .
CTIR 0,00 0.06
PASA |
00 976,16 0.00
Hébergement Fe aire lébervement Fumporaire 0.00 0.00
Aceucil de jour
G,00 0,00
Lu fraction forfaitaire mensuelle s'établit à F4 F68 17€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent tre portés devant ke Tribunal
lnterrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis EF Place du palais royal. 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de su publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sert notifiée, à
compter de sa notification,
ARTICLE à
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
A0 ARTICLE S Le Directeur Générat de l'ARS Te-de-Franee est chargé(e) de l'exécution de ta prsente décision qui
sera notifiée à Pentité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE SURESNES 1920oû 286) et à
l'établissement concerné,
Pur héléuation be Déléuré Départemental
que po à de Santé l'e-de-Franca
pa app: js Hauts do.Gee
Pa LC ENs
7 Marion CINALLI
SR)
M Ar eh here brise de Gris PEMTEZ
DECISION FARIFAIRE N°675 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
LHPAD RESIDENCE LA CHESNAYE - 92071041
Le Directeur Général de l'ARS Te-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FL
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 2412720146 :
l'arrêté ministériel du 1$/032017 publié au Journal Officiel du 17:03/2017 pris en application de
Particle LIT du Code de P'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global dé dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la déciston du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
0706/2017 prise en application des articles LITH3 et RA14-36 du Code de Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés & l'article LA14-3-1 du
CASE :
l'arrêté du 04/05:2917 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6” de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07.052017
le décret du Ter juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en dalc du 23/05/2017 :
Parrèté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LA CHESNAVE (9207104158) sise 25, RTE FUSILLES DE LA RESISTANCF,
92159, SURESNES et gérée pur l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE SURESNES
(92000 1286) :
A? Article PE
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compiler de OP012017/e forfut global de soins est Fisè à 1 AON ST SSE au titre de l'année
2017, dont 71 772,806 à ut not réconductible,
La fraction forfttaire mensuelle s'établit à 117 4OLOUS$E.
Pour l'année 2017, lès tarifs sont décomposés comme suit :
For£at global de soins Prix de journée (en C)
shorocome Dorpiine {léhergement Permanent L 317830 30 I
UTIR
0.00 Ü.00
PASA
00 076.10 0.00
Hébergement Femporaire 0.00 0.00
Accuerl de jour
0,09 0.00
À compter du Ier Janvier 2018, en application de l'article L,314-7 du CASE, Le Forfait
global de soins est fixé à 1 370 O18.O4E.
Les tarifs de reconduction sont Mixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 279 ASS 35.76
UE
FR 0.00 0.00
PASA
00 976.16 4,00
Hébergement Temporaire 0.06 0.10
Aceucil de jour
0,00 0.00
Lu fraction forfaitaire mensuelle s'établit à TI TGNITE,
Les recours contentioux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis E, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratils de la Préfecture.
| Arttule s Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution dé la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DL SURESNES (9210041286)
ct à l'établissement concerne.
É Âgerce
R ionale Ce Santé
lee France , réa, mi
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14 Arf @ ) Rercs Rjrile de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1326 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LA JONCHERE - 920006889
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct
des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année Îes valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 26/01/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LA JONCHERE (9206006889) sise 25, CHE DE LA JONCHERE, 92500, RUEIL-
MALMAISON ct gérée par l'entité dénommée SAS LA JONCHÈRE (920022449) :
1 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 098 910.41€ au titre de l'année
2017, dont 1! 660.00€ à titre non reconductiblc,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 575.87€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 098 91041 34.49
UHR 0.00 0.00 PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Îer Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 153 524,81€,
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ä Nes AE t | Hébergement Permanen 1153 52481 36.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 127.07€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais toyal, 75100, Paris dans
un délai d'un mots à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à cornpter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire SAS LA JONCTIERE (920022449) et à l'établissement
concerné.
_.Apes ue 20 JUIL 2017
# AS
ë dlégation le Délégué Départemental ps @ ho Ré ra nd Sart
Me de Fryncz és.
DECISION FARIE AIRE N'2SE7 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POLIR L'ANNEE 23017 DE
EPHAD RESIDENCE SAINT BENOIT 9200038571
Le Directeur Gendral de ARS He-dé-France
vu
VU
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VU
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Considérant
ke Code de l'Action Soctale et des Familles :
ke Code de ta Sécurité Sociale :
La loi n° 2016-1827 du 23 122016 de nancement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24 12 2016 :
Parrèté ministériel du 1503 20517 publié au Journal Officiel du F7 03 2017 pris co application de l'article
LA du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance malidie et ke montant total de dépenses médivo-sociales autorisées pour les établissements et
serices médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16:05 2017 publiée au Journal Offitiel du 07062017 prise
en application des articles LAT4-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Hxant pour
Pannée T7 tes dotations régionales prises en compte pour Le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaus mentionnés 4 l'article LA14-31 du CASE :
larrèté du O4 05 2017 lisant pour l'année Les valeurs du point des tarifs plidond applicables aux
Stablissements mentionnés au 67 de larticle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel dit 07-05-2017
le décret du Ter juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
li décision de délévation de siunature du directeur général de FARS vers Le défévué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23 05:2017 :
l'arrèté en date du 0012017 autorisant la création de la structure ETIPAD dénommée EPHAD
RESIDENCE SAINT BENOTF (9200603871) sise 9, R HEINRICH 92100, BOULOGNE-BILLANCÇCOURT
et vérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "LES RÉSIDENCES ST BENOIT" 4140002809) :
La décision tarifire initiale n°237 en date du F6 06 2017 portant lixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la suucture dénommée ÉPHAD RESIDENCE SAINT BENOIT - 92000357! : ARTICLE LEE
ARTICLE 2
ARTICHE
ARTICLE 4
DÉCIDE
A compter de DE GP 2017de Forfait global de soins est fixe à 788 COLE au tre de l'année 2917, dont
AK 79,80€ à Uitre non reconcduetihle,
La fraction fortttaire maerisuelle s'établit à 62 966.87€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comnie suit:
Forfait global de soins Prix de journée {on 0)
Lébersement Permanent
55 G(2.4A A3
UIITR . 0,00 0.00
PASA
0.06 0.00
Hébersement Temporaire , : 0.00 0.00
Aceucil de jour
0,00 0,00
A compiler du ler janvier 201$, en application de l'artiehé E,314-7 du CASE, le Forfatt
global de soins est fixé à 716 722,93,
Les tarifs de recondnetion sont Fxés à :
Forfait global de soins Prix de journée ten €)
éberuement Permane Hébergement Permanent 716 722,03 29,70
UHR
a 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Héberutmem Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
4.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 720,91.
Les recours contentieux dirigés coutre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
terrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recuvil des Actes Administratifs de fa Préfecture,
213
19 ARTICLE S$ Le Directeur Général de l'ARS He-dé- France est chargé(e) de l'exécution de k présente décision qui
«ra ROURÈC à l'entité vestionnure ASSOCIATION LES RÉSIDENCES ST BENOIT" CHI0002800) ct
à l'établissement concerné,
Par délégation k Déféuué Départemental
La déÉcués “radeon done des Haulsde
See
CCLa«is Marion CINALLI
343
20 Ar 6 à Ares Mir de Sri e-de frasea &.
DECISION TARIFAIRE N°237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EPHAD RESIDENCT SAINT BENOIT - 9200034571
Le Directeur Général de l'ARS Te-de-France
VU le Code de F'Action Sociale etes Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VE la loi n° 2016-1827 du 24/12/2016 de financement de ki Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 1503/2017 publié au Journal Officiel du 17:03 2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code dé F'Action Sociale et des Familles fixant, pour L'innée 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociules
aulorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU li décision du directeur dé la CNSA en date du 16/05°2017 publiée au Journal Officiel du
0706/2017 prise en application des articles L314-3 et R414-36 du Code de l'Action Sociale ot
des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-soctiux mentionnés à l'article L314-3-1 qu
CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables anx
étublissements mentionnés au 6" de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des Famiiles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du fer juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ee-de-l'rance :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Ie délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la eréttion de la structure ÉTIPAD dénommèe EPHAD
RESIDENCE SAINT BENOIT (9200038713 sise 9, R HEINRICH, 92100, BOULOGNE-
BILLANCOURT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST
BENOIT" {140002809) : Article I
Article ?
Article 3
Article 4
À compter de 0141720 17e forfait global de soins est Fixé à 7
DÉCIDE
dont 4 YS0,90€6 à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 DSK SNE
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
29 702936 au titre de l'année 2017,
Forbuit global de sains Pris de journée ten €}
Hébergement Perniinent 20 702.0 20.87
CTIR
nl 0.00 4.00
PASA
ü,00 0,00
Héberucment Te al à ! Hébergement Temporaire OU0 0.00
Aceuvi] de jour
0.00 0.00
À compter du fer Janvier 201$, en application de l'article L.3147 du CASE, be forfait
global de soins est Fixé à 716 722,03,
Les tarils de reconduction sont fixés à :
Forlait global de soins Prix de journée ten €)
«| GR x ha anc Hébergement l'ermanent 716 722.93 29.70
CHI
ITR 0.00 0.00
'ASA
FA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 72891€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
nofilièe, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
C2/ Artiele s Le Dirveteur Général de l'ARS He-de-France est chargè(e) de l'exécution de fa présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LES RÉSIDENCES S
(1400028097 et à l'établissement concerné,
Fait à ”
‘ancé
due _
"den
Par délé É on le Départemental “3%ciao 8 KEVELLI
23
RM +0 JUIL 2017
1 BENOIT" ©} Aro Régine de Sante
Me de frites
DECISION TARIFAIRE N°729 PORTANT FIXATION DE FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD VILLA BORGHFSE + 9200206507
Le Directeur Général de L'ARS He-de-France
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le Code de FAction Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement dde la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
arrêté ministériel du F5:04/2017 publié au Journal Officiel du 1703-2017 pris en application de
l'article L314-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles Axant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses mèdico-suciales
autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics ét privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05 2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2917 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, Mixant pour l'année 2017 Les datations régionales prises en compte pour calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle LAR4-32E du
CASF ;
l'arrêté du 04/08/2017 Hkant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de Particle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 0705/2017
le décret du Ler juillet 2U1S portant nomination de Monsicur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
l'arrêté on date du 21/12/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
VILLA BORGHESE (9200264507) sise 3, R PAUL NAPOLEON ROINARD, 92450,
COURREVOIE et gérée par Pentité dénommée SARL BORONIS (9200926499) :
<Ù Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de OFOE2017e forfait global de soins est fixé à FUI 223.470 au titre de l'année
2017, dont 0,00€ à titre non reconduetible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 268. GIE.
Pour l'année 2017, les tuifs sont déconipusés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 016 126.27 22.45
UHR
JHI 9.00 0.00
PASA
90 970.16 0.00
Hébergement Temporaire ; , ,
46 RAS 13 116.43
Aceucil de jour
65 782,81 44,57
À compter du ler Janvier 201$, en application de l'article L.314-7 du C'ASF, le Forfait
global de suins est fixé à 1 413 S19,03€,
Les tarils dé reconduction sont Hxès 4:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permane Shergement Permanent D96 346.22 26.86
UHR
0.00 0.00
PASA
90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire L60 71384 403.85
Accueil de jour
65 782.81 44,57
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 LE7 818.2S€.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent tre portés devant le Tribunal
Interrégional de li Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter dé a publication où, pour les personnes auxquelles elle sera
uotifièe, à compter de su notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ê) Article 3 Le Directeur Général de l'ARS Te-deé-France est chargé(e] de l'exécution de la présente décision
qui sera holifièe à l'entité gestionnaire SARE BORONIS 4920026499) et à l'établissement
Caneerné,
Fait à Nonterce . Le 10] (@) Y [Lo
Le Directeur Général
Marois CiNALEI
éb Ar O2 Agsron Régicrale de Santé Île-de-Feanes
DECISION TARIFAIRE N°1367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNÇCE 2017 DE
SAS LA VILLA D CPIDAURE - 920812062
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des Familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ier juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée SAS LA
VILLA D EPIDAURE (9208 12062) sisc 17, R DES CROISSANTS, 92380, GARCHES et gérée
par l'entité dénomméc SAS LA VILLA D'EPIDAURE (780826509) ;
æ Atticle 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 411
2017, dont 28 187.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 65.34€.
Pour l'année 2017, les larifs sont décomposés comme suit :
816.12€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 411 816,12 48.18
UHR 0.00 0.00
PASA
ù 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à | 383 629.12€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent
1 383 629.12 47.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 115 302.43€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 Articl (22 Un Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA VILLA D'EPIDAURE (780826509) et à l'établissement
concerné,
/ TT
AT
fl
Par délégafi ñ le Délégué Départemental Ar @ irc Mure de S Mede traces né
DECISION FARIFAIRE N°2048 PORTANT FIXATION DE FORFATT DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 Df
CAJ ODILON LANNELONGUE - 9200035279
Le Directeur Général de ARS He-de-France
VU
VU
Vi
VE
vU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de F'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23122016 de Financement de ki Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/122016 :
l'arrêté ministériel du 15032017 publié au Journal Officiel du 1720320117 pris cn application de
Particle ÉATA4-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles Hxant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et fe montant totat de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 1605/2017 publiée au Journal Officiel du
0706/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-34 du Code de l'Action Sociale ct
des Familles, fixant pour Fannée 2017 les dotations régionales prises on compte pour le calcul
des turils des établissements et services médico-sociaux mentionnés 4 l'article LA14-324 du
C'ASF ;
le décret du Fer juitlet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté un date du 2603/2003 autorisant la création de la structure AJ dénommée C'AJ ODILON
LANNELONGUT (9200051279) sis 29, R DIDEROT, 92174, VANVES ci gérée pur lPentité
dénommée FONDATION ODILON LANNELONGUE (9200006478):
la transmission des propositions budeétaires et de ses annexes en date du 24/1026 16 par la
personne avant qualité pour représenter la structure dénommée CAÏ ODILON
LANNELONGUE (9200052795 pour l'exercice 2017:
les propositions de modifications buduétaires transmises par courrier(s) en date du
24/07/2017, par lu délégation dépariementale de Hauts-de-Seine :
k réponse à Ha procédure contradictoire en date du 27/07/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
li décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2017
30 Article LE
Article 2
Article 3
Article 4
Article $
DECIDE
À compter de 0101-2017, au tûre de l'année 2017, le forfait de soins est liké à 274
U37,39€, dont 3 D6$.8QC à titre non reconductible.
Pour 2047, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232531,
Soltun prix de journée de S720€.
À compter du Ler janvier 2018. en application de Particle L.314-7 du CASE, Les tarifs de
reconduction sont fixés à:
* lorfait de soins 2018: 275 971,59C (douzième applicable s'élevant à 22 997.630)
* prix de journée de reconduction de S6.24€
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le
Fribunal Interrégional de Et Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de PARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de 13 présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ODILON
LANNELONGUE (920000478) ct à l'établissement concerné.
} Par délégation ke Délégué Départemental
Lait
|
M. l
“élort
;
(
Mission
Et
he
CONDE AT: 8 here Mk cu er Sr ere fraccs É.
DECISION TARIEAIRE N°2945 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DIE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 D
FHIPAD SOLEAINES : 9230021120x
Le Directeur Général de PARS He-de-Frince
\L le Code de P'Actiun Sociale et des Familles :
vt Le Code de li Sécurité Sociale :
VE kilo nn 2DIG-TRIT du 22 1016 de financement de ki Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24 122016 :
à
\VL Parrot ministériel du F$-04 2017 publié au Journal Officiel du 170 2017 puis en application de P'artiele
LAS du Code de l'Action Sociale er des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant tot de dépenses médivo-süciales autorisées pour Les établissements et
serviees imtédito-socitux publics et privés :
VL li décision du directeur de Li CNSA en date du 16 082017 publiée au Journal Officiel du 07 062017 prise
en application des articles LATE et RATH-36 du Code de F'Action Suctale et des Familles, kant pour
Panne 2017 les dotahons réglunales prises en compile pour le caleul des tarifs des ctablissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LI A-3.1 du CASE :
v{ larrété du OUR 2017 lisant pour Pannèe les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
éhiblissements mentionnés au 4% de larticte LATE du code dé l'action snetale et des Familles pablié au
Journal Officiel du 07082017
VC Le décret du Der juillet 201$ portant nomiaation de Monsieur Christophe DEVVS en qualité de Directeur
Général de l'agenec régionale de santé He-de-France :
vl li décision de délégation de siunature du directeur général de L'ARS $ers Le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23052017 :
vu l'arrêté en date du 22/07 200$ autorisant La création de Ha structure EHPAD dénommée EHPAD
SOLEMINES 4920021268) sise 49, R MARCEAUL 92400, COURBEVOIE ot opérée par P'entité dénommée
SARL ASTIPA (93002381):
Considérant La décision tarifaire mitiale n'7 14 en date du 24 0702017 portant Hixatiog du lorait global de soins pour
Panne 2017 de la structure dénommée EHPAD SOLEMNES - 92002126N : ARTICLE
ARTICLE 2
A compler dé DO PADITE lortait global de soins est Haë à 2 B12 NELT66 ot bte de l'année QU FT,
DÉCIDE
dont 109 097.006 à tire non reconductuhle.
Lu fraction forfutaire mensuelle s'établit à 167 FALSE,
Pour l'année 2017, Les tri sont décomposis comme suit:
Forfait global de soins Pris de journée (en €)
bcrgement Perinanent Fbérycment Ponnanen LI LR p.35
UHT
À 5.00 0,00
PASA
1.00 0.00
Hébergement Temporaire 1142.73 34.35
Accueil de jour
0.00 D,00
À compter du Ler janvier 20178, en application de l'artiele L.414-7 du CASF, Le forfait
global de soins est Fixé à | 683 ESLOIE.
Les tarifs de reconduction sont Fxés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergcment Permance Hébergement Permanent L 618 673.5? 53.66
CHR 6,00 6,00
PASA
0.00 p.00
Hébergement Temporaire 64 478 30 JÜDS
Accueil de jour
0.06 0,00
La fraction loctañaire mensuelle s'établit à 140 262,66€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent ue portés devant le Tribunal
Interrégional de Ki Tarifivation Sanitaire et Sociale sis #, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
ARTICLE
ARFICÉE 4 La présente décision sert publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE S Le Directeur Général de l'ARS Hede-France est chargdte de l'exécution de la présente déeision qui
sur notifiée à l'entité gestionnaire SARL ASHPA OSOODSS ES) et à l'établissement concerné.
Par délégation ke Délégué Départemental
que Santé Île-de-France adébrube tandis dohindes Hauts de-Soiné
Marion CINALLI
3/3
3G Ar: 8 D een More sb art Ne ce lacrs
DECISION FARIFATRE N°3572 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD SOLEKNINES - 92002 1268
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU le Code de l'Action Sociale &t des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
\ ' li a DATA TENT A DUT ONPUE Ve Pt un, eeuat d oi es Palau gr VA 7 Ris te st
Offiviel du 2412/2016 :
Mel l'arrêté ministériel du 15032017 publié au Journal Officiel du 17:032017 pris en application de l'article
L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics el privés :
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16:05°2017 publiée au Journal Officiel du 07:06:2017 prise
en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ot des Familles, fixant pour
l'année 20[7 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05"2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
éublissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Jourmal Officiel du 07:05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 24:05:2017 :
VU l'arrêté en date du 22.072008 autorisant La création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SOLEMNES (9200217268) sise 39, R MARCEAU, 92400, COURBEVOIE et vérée par l'entité dénommée
SARL ASFPA (9309025515):
Considérant la décision tarifaire modificative n°2935 en date du 1710 2017 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD SOLEMNES - 9200211268 : ARTICLE IFR
ARTICLE 2
A compter de O1'D12017e forfait global de soins est fixé à 2 312 S14.36€ au titre de l'année 2017.
DECIDE
dont 409 097.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 73483€
Pour l'année 2017, les turifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journèc (en €)
Hébergement Permanent > 31134163 2130
UHR
0.00 0.00
PASA | 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 7147.73 3135
Avcueil de jour
1.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE. Le forfait
global de soins est Fixé à 1 483 ISLOIE,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent L 618 673.52 53.66
UIHR | . 0,00 0.00
PASA M
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 64 478 30 30.98
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 262.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
36 ARTICLE Le Directeur Cénéral de F'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ASHPA (9300235318) et à l'établissement concerné,
SA /
Par délégafi “le Déléoué Départemental Ps 7
/
4 un
3/3
37 Ar w } Agence Réginare de Sirlé À le-de France de
DECISION TARIFAIRE N°1714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD SOLEMNES - 920021268
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'annéc 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
VU l'arrêté en date du 22/07/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
SOLEMNES (920021268) sise 39, R MARCEAU, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité
dénommée SARL ASHPA (9306025515) :
39 Article FR
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à | 975 987.36€ au titre de l'année
2017, dont 72 270.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 665.61€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 904 514.63 63.13
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 71 472.73 34,35
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le Forfait
global de soins est fixé à 1 683 151.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Sbérséeme 2erm£s Hébergement Permanent L 618 673.52 51.66
DUR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 64 478.39 30.98
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 262.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ASHPA (930025515) ct à l'établissement concerné.
Fairà NAIJERRE Le 27 JUIL. 2UZ.
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A
dr délégatiôn le Délégué Départemental
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DECISION TARIFAIRE N°2091 PORTAN FIXATION DE LA DOTA TION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD SURESNES - U2DNTES44
Le Directeur Général de l'ARS He-de-Franee
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
li loi n°? 2016-1827 du 23:12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17-03-2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-soviales
autorisées pour les élablissements et services médico-sociaux publics et privés :
lt décision du directeur de la CNSA en date du 16/08/2017 publiée au Journal Officiel du
07062017 prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des Larifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrèlé en date du 03/01/2017 autorisant la création de fa structure SSIAD dénommée SSTAD
SURESNES (92081144; sise 4, R STRESEMANN, 92150, SURESNES ci géréc par l'entité
dénommée ASS, SURESNOISE AIDE SOINS À DOM(920902730):
ki transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la suucture dénommée SSIAD SURESNES (92081544)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19072017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine :
l'absenec de réponse de la structure :
el Articke 1°
DECIDI
À compiler dé O10172017, la detation globale de soins est fixée à L 338 271.700 au tire de
l'année 2017, Elle se réparul comme suit :
- pour Faccueil de personnes âgées : L274 AH ARE (fraction forfaitaire s'élevant à 106 212040)
Le prix de journée cst fixé à 34.92€,
- pour Paccueil de personnes handicapées : 43 727,220 (fraction forfaitaire s'élevant à $
410.000),
Le prix de journée est fixé à 44,92€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 829,30
Groupe Il
; er 22
5.0S Dépenses afférentes au personnel 1226 605.0
- dont CNR 0.00
Groupe [H] 37 34
Dépenses afférentes à la structure 7S3T.3S
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1338 271,70
RECETTES
Groupe !
Produits de la tarification
- dont CNR G.00
1 338 271.70
Groupe {l
. a ee o.0
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [IT pe
LU ne 0.00
Produits financivrs et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1338 271.70
Article 2 A compter du ferjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 1 338 2
- pour l'aceueil dé personnes âgées : {27
212,040).
Le prix de journée est fixé à 34,92€.
71.70€, Cette dotation se répartit comme suit :
+ S44.4$€ (fraction forfaitaire s'élevant à 106
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 727.22€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5
310.60€),
Le pris de journée est fixé à 34,92€.
[ES]
1274 Arlicle
elle sert notifiée, à compter de sa notification,
Article 4
Article 3
(9200027309) et à l'établissement concerné,
Par délégation le Délégué Départemental
ss til ANRT
«3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés debit le
Pribunal Interrégional de ln Tarification Sanitaire et Sociale sis EL Plage du palais royal. 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
Lu présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Dirécicur Général de FARS He-de-France est chargéte) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS, SURESNOISE AIDE SOINS À DOM
O & AOUT 2017 © D kres Rgira e de Sart
le de Foires a.
PECISION TARIEAIRE N° 2083 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 D
SSIAD DE NUIT 92 USSIDF - 9200270067
Le Directeur Général de F'ARS Te-de-Franve
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loin? 2016-1827 du 23/12/2016 de linancement de In Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12:2016 :
l'arrèlé ministériel du 1$/03°2017 publié au Journal Officiel du 1740432017 pris en application de
l'article LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics er privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/0$/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2617 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarits des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF :
le décret du Fer juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Générat de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégalion de signature du dirceteur général de l'ARS vers Le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/04/2017 :
l'arrêté en date du 27/04:2010 autorisant la création de ta structure SSEAD dénommée SSIAD DE
NUIT 92 USSIDF (9230027067) sise 29, R DIDEROT, 92170, VANVES et gérée par l'entité
dénommée UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE(7S005S8844);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par La
personne avant qualité pour représenter là strueture dénommée SSTAD DE NUIT 92 USSIDF
(9200297067) pour l'excreice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1907520117,
par la délégation départementale de Fauts-de-Seine :
l'absence de réponse de li structure :
u4 DÉCIDE
Article Fe À compter de OÙ 012017, fa dotation globale de soins est fixée à 604 G4S.0$E au titre de l'année
2017, Elie se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âuées : 461 029,9$€ (fraction lorfaitaire s'élevant à 38 469.160.
Le prix de journée est fixé à 31.67€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 15.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1]
017.93),
Le prix de journée est fixé à 39.18€,
Les recettés et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe | -
PURE | 15 843.49 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe FT OR IC
Dépenses aférentes au personnel 650 819.77
DÉPENSES |: dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure
- don CNR
48 412.22
0.G0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 715 075,48
Groupe |
Produits de la tarification
- dont UNR
604 645,05
0.00
Groupe 1] 0.06
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I 0.00
Produits financiers ct produits non encaissables ‘
Reprise d'exvédents 110 430.43
FOTAL Rocctits 715 075.48
Arlicle 2 À compter du ler janvier 2D18, en application de F'artiele L.414-7 du CASF, Les tarifs de
reconduction sont Fixès à :
* dotation globale de soins 2018 : 71S 07$,48€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 372 06D.3K€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 671.700).
Le pris de journée est fixé à 3OISE,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 OJSL0€ (fraction forfaitaire s'étevant à 1
U17,03E).
Le prix de journée est fixé 4 39.18€.
+
U) Article 3 Les recours Contentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le
Pribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles
elle sera notifièe, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision séra publiée au Recueil des Actes Administratifs de I Préfecture.
Article S Le Directeur Général de L'ARS He-de-France est chargéfe) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION SOINS ET SERVICES ILE DF
FRANCE (7SDOS8N 44) et à l'établissement concerné.
Fatà ati Le
0 g AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Gisiée de mission
£
kb D Dre Bon na ee Sarts
Ve du Fraves à. ÿ sé
DECISION TARIFAIRE N° 2070 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD ODILON LANNELONGUE - 9200034076
Le Directeur Général de F'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VII
VU
VU
VE
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de Action Sociale ct des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23:122016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 2412/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ot R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASE ;
le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Dirccteur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le déléeué
départemental de HAUTS-DE-SCINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
ODILON LANNÉLONGUNE (9200034076) sise 29, R DIDEROT, 92170, VANVES et gérée par
l'entité dénommée FONDATION ODILON LANNELONGUE(920000478):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24:10:2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ODILON
LANNELONGUE (9200034076) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017,
par la détlévatiun départementale de Hauts-de-Seine :
l'absence de réponse de la structure :
CF
Di Artiche 1° À compter de G101/2017, la dotation globale de sons est Fisée à 883 LIS.G0E au tire de l'année
2017, Elle se répartit comme suit :
- pour Paceucil dé personnes âgées : 8S3 78.60€ (fraction forfaitaire s'élevant à 71 UOS22),
Le prix de journée est fixé à 41.78€,
Les recettes el les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme SU :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
17 907.02
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | - dont CNR
S24 77ETS
3 090,00
Groupe H1
: ”
4
SA KI2,83 Dépenses afférentes 4 La structure
- dont CNR
7 428,30)
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 897 4Y1,00
Groupe |
_—. 85 178.60 Produits de la tarification
| 178.6
- dont CNR 10 $18.30
Groupe [Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I]
ge .
, .
0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'escédents 44 31240
TOTAL Recettes 807 491.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE. Les tarits de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 886 972.70€, Cette dotation se répartit conne suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 8S6 972.70€ (fraction forfaitaire s'élévant à 73 914.390).
Le prix de journée est Fisé à 43,44€.
ta
kŸ d } Î 4
Article 3
Article 4
Article 5
LES recours contentieux dirigés contre La présente
décision doivent être portés devant le Pribunal
Interrégional de ja Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1. Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de si publication
ou, pour Les PETSONnes auxquelles elle
sera notifiée, à cornpter de sa notificttion.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de li Préfecture,
Lu Directeur Général de ÜARS [ele France
est chargé(e) de Pexécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
FONDATION ODILON LANNELONGUT: 1920000478) et à l'établissement concerné,
Fair à (se | _ Le 0 8 AOÛT
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Par délégation le Délévué Départemental]
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4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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