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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 6, du 28 février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 6, du 28 février 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes,
ne. Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2017 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Tome 6
N° Spécial 28 Février 2018 @ 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France À
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
Service émetteur : Département de l'Autonomie
Affaire suivie par Mariama CONDE et Cristina SILVA
Courriels : mariama.conde@ars.sante.fr
cristina.silva@ars.sante.fr
Téléphones: 01.40.97.96.07
01.40.97,97.04
Objet : Publication des décisions tarifaires 2017
Nanterre, le ‘}; !; Le à
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au
titre de l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ARS-DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé |
Moniäu VELLI
Le Capitate - 55 Avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE Cedex
Standard : 01.40,97,97,97
ars-dd97-deleque-departementai@ars sante fr - www.ars lédefrance, santefr
Ù) Ar e } Area Régirae di Sa lede Feaice
DECISION TARIFAIRE N°1056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON - 9200190429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministéricl du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements cl services médico-sociaux publics ct privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1'du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 20/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PARC DE MEUDON (9200019429) sise 60, ALL DE LA FORET, 92360,
MEUDON et géréc par l'entité dénommée SARL MEUDON (9200193569) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Auticle 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à | 189 662.77€ au titre de l'année
2017, dont O.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 138.56€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
hetrge tPe ; Hébergement Permanent L 189 662.77 36.90
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASPF, te forfait
global de soins est fixé à 1 315 525,96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 315 525.06 4081
UHR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporuire . 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 627.16€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfceture. Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MEUDON (920019569) et à l'établissement
concerné.
Article 5
Fait à NMRNTERILE Le 10 JUL, 2017
AT : 7 # ae
Par Ds SJ
Agence Régionale de Santé Île
d RÉgI -de-France La
déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI Ar 6» Agrren Rkes'e de Sarté Îte deFrance à
DECISION TARIFAIRE N°2927 PORTANT MODHFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON - 920019429
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Axant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des Familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
VU l'arrêté en date du 20/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EFIPAD
RESIDENCE DU PARC DE MEUDON (920019429) sise 60, ALL DE LA FORET, 92360, MEUDON et
gérée par l’entité dénommée SARL MEUDON (920019569) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1056 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC DE MEUDON - 9200194129 : ARTICLE 1ER A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 230 402.77€ au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 40 740.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 533.56€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme sui :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ber Permanent Hébergement Permanen | 230 402.77 34.17
H
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 À compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 315 525.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 315 525.96 4081
UHR 0.00 0,00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 627.16€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nolification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MEUDON (920019569) et à l'établissement concerné.
FAIT À JANTÉERRE LE ÿ7 OCT, 201
Par délégation le Délégué Départemental
rt Ben one des Halde See Marion CINALLI
3/3 ar: eh Ages Réticoate da Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE OMEG AGE - 920006863
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé fle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE OMEG AGE (920006863) sise 97, R PAUL VAILLANT COUTURIER, 92300,
LEVALLOIS-PERRET et gérée par l'entité dénommée OMEG AGE GESTION (590019568) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 942 227.02€ au titre de l'année 2017, dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 518.92€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 042 227.02 30.10
UHR 0.00 0.00
SA
h 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.60 Q.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 111 648.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent II 6481 35.52
UTIR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 637.38€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
AŸ Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG AGE GESTION (590019568) et à l'établissement
COnCCImÉ.
Faità MJANTERLE Le @ 4 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
gence Rasa :
La déléguse c;2 4 1 F-ce-Flence
ue 7 HE # Gil do Ce
EU V1 CEE Sen Marion
CINALLI Ar 6) Lee Régiira 8 de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1034 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR - 9260022399
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 07/08/2008 autorisant La création de la structure ÉHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L EMPEREUR (9200223959) sise 74, R DU COLONEL DE ROCHEBRUNE,
92380, GARCIIES ct gérée par l'entité dénommée DOMUSVI (9200290014) ;
A7 Article LR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à | 352 438.23€ au titre de l'annéc
DECIDE
2017, dont 31 660.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 703.19€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 352 207.43 31.80
VER 0.00 0.00
À
Fe 0.00 0.00
éberre ai Hébergement Temporaire 230.80 03
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 412 371.17E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 727.92 32 80
VER 0.00 0.00
FAUA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 643.25 20.87
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 697.60€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
43 Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI (9209029014) et à l'établissement concerné.
Fait à SD Le 4 0 JUIL. 2017
17 . 7
fansDépartemental
Agence Régional
La délégués € de Santé {j Île- -de-Fran nl départementale
desHauts-de-Sajre
Monique REVELLI
AU AT eh lys jrres de Girté le-de-fratce
DECISION TARIFAIRE N°1019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LES ADRETS - 920011848
Le Directeur Général de l'ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de }’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant lotal de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;.
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 28/06/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LES ADRETS (9200111848) sise 21, R MORICE, 92110, CLICHY ct gérée par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES ADRETS (9206011798) ;
AS Article LER Le
Article 2
Auticle 3
Article 4
DÉCIDE |
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 174 114.4$€ au titre de l'année 2017, dont 2 038.85€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 842,87€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 174 114.45 385]
UHR 0.00 0.00
PASAÀ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est Fixé à 1 212 323,75€,
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1212 523.75 30.77
VER 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 043,65€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A6 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Jle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES ADRETS (920011798) et à
l'établissement concerné,
Faità NAUTERRE Le À Q JUIL, 2017
[É |) Len Par cons élégué Départemental
Agence Réninn=" La déléguée
2 Hs
Menique REVELLI
3 DECISION TARIFAIRE N°2920 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 29017 DE
EUPAD RESIDENCE LES ADRETS - 92001 1848
Le Directeur Général de P'ARS Ile-de-France
VU le C'ode de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiet du 07/05/2017
VU le décret du Lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Ciénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 28/06/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES ADRETS (920011848) sise 21, R MORICE, 92110, CLICHY et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES ADRETS (920011798) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1019 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée ETIPAD RESIDENCE LES ADRETS - 920011848 ;
1/3
A ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 231
DÉCIDE
dont 59 721,28€ à litre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 649.74€!,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
796.,88€ au titre de l'année 2017,
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent | 231 796.88 4041
UHR 0,06 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.90 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L,314-7 du CASF, le forfait global de sains ost fixé à 1 212 523,75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber Permanc ébergement Permanent 1212 523.75 39.77
UHR 0.00 0,00
PAS
à 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Aceueil de jour 6.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 043,65€,
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICEE $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notiliée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES ADRETS (920011798) et à l'établissement concerné.
FAIT A NANTERRE LE 2 7 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
allIle-de-France Ladéguée départementale adjointe des Haus-de-Seine
Marion CINALLI
3/3
20 Bree Mira de <
Me-de-Franca
0
DECISION TARIFAIRE N°201 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN - 920710712
Le Directeur Général de l’ARS île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du erjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017
l'arrêté en dale du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN (920710712) sise 17, AV CHARLES DE GAULLE, 92270, BOIS-COLOMBES et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELEAN (750720609) ; Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
A compter de 01/01/2017,le Forfait global de soins est lixé à 1 121 345.47€ au titre de l'annéc 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 445.46€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suil :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent | 098 852.90 31.63
UTIR 0,00 0.00
PASA
0.00 0.00
ébergement Temporaire 22 492.57 1229]
Aceucil de jour
0.00 9.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 097 529.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 075 036.76 36.82
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.57 12291
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 460.78€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa nolification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
% Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à
l'établissement concerné,
Fair à UANWTELLE Le 20 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
le Se jé la.de-France
ELCNE ES Hauts
deSolne
Marion CINALLI
23 Ar Sharon Rire de Sa Île-de-France r:
DECISION TARIFAIRE N°2897 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN - 920710712
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la toi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées poux les établissements ct
services médico-sociaux publies et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la struciure EHPAD dénommée EHPAD MAISON
RETRAITE LEOPOLD BELLAN (920710712) sise 17, AV CHARLES DE GAULLE, 92270, BOIS-
COLOMBES et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (7507206609) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°201 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN - 920710712
4
1/3
2? ARTICLE LEK
ARTICLE 2
À compter de 01/01/2017,lc forfait global de soins est fixé à 1 197 025.47€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 75 680.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 752.12€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 174 532.90 40.22
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.57 122.9]
Accucil de jour
0.00 0.00
A compter du Lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 097 529,33€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 075 036.76 16.82
UHR
0.00 0.00
PASA
AS? 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.57 122.0!
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 460.78€,
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICEÉE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
FAIT A NANTEME LE 2 5 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
A des Hauts-de-Seine
VAGTAS
Marion CINALLI
3/3 Ar 6 à Aero RjEra'e de Sani lle-de France À
DECISION TARIFAIRE N°3067 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN - 920710712
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de F'agenec régionale de santé He-de-Francc ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN (9207107112) sise 17, AV CHARLES DE GAULLE, 92270, BOIS- C'OLOMBES et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN {750720609) : Considérant la décision tarifaire modificative n°2897 en date du 16/10/2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN - 920710712 ;
1/3
Êr ARTICLE TER
ARTICLE 2
A compiler de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 249 457.74€ au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 128 112.27€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 121.4$€
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 226 965.17 42.07
J
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.57 ol
Acetleil de jour
0.00 0,00
A compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du C'ASF, le forfait global de soins est fixé à 1 097 529,33€.
Les tarifs de reconduction sont Hixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 075 036.76 36.82
UHR 0.00 0,00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.57 122.0]
Accueil de jour
0.00 0.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 460,78€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD RELLAN (7509729609) et à l'établissement concerné.
FAIT À NIUE LE © 7 NOV. 2017
Par aa Délégué Défärtemental /
313 © } Ace Répiorale da Sat
è, Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°220 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD LES CHENETS - 9208507468
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SFINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EITPAD LES CHENETS (920807468) sise 51, R VICTOR HUGO, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
30 Article 1ER
DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 962 552.12€ au titre de l'année 2017, dont 1 696.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuclle s'étublit à 80 212.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 872 069.09 3201
VER 0.00 0.00
PASA
90 483.03 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait global de soins est fixé à 987 835.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €
Hébergement Permanent
$ 897 352.68 32.94
UHR 0.00 0.00
PASA
90 483.03 0.00
Hébergement Temporaire peme P 0.00 0.00
Aceucvil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 319.64€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
il Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (7800204715) et à l'établissement concerné.
Faità NANTÉ ILE Le ÿp & JUIL, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Béfjdrele de Santé lle.de-Franco
La tr Lien
2e)
ation CINALLI
12 AT & » giron Régrnae de Sardi Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N°2891 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LES CHENETS - 920807468
Le Directeur Général de l’ARS [e-dc-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année Les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 1er juillet 2015 portani nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CHENETS (920807468) sise 51, R VICTOR HUGO, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (7800207135) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°220 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LES CHENETS - 920807468 ;
Z ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 000 559.12€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 39 703.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 379.93€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 910 076.09 pal
VER 0.00 0.00
PASA
90 483.03 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 987 835,71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 897 352.68 32.94
UHR 0.00 0.00
PASA
90 483.03 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 319.64€.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
34 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) et à
l'établissement concerné,
FAIT A PANTERRE LE 24 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Marion CINALLI
3/3
35 AT Gros Ré rae de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°949 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LES MARINES - 920024874
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de La Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, Exant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année Les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant fa création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MARINES (920024874) sise 18, R GUYNEMER, 92600, ASNIERES-SUR-
SEINE et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES MARINES (920024866) ; Axticle IFR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 139 924,11€ au titre de l'année
2017, dont 463.49€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 993,68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 139 924.11 AIR
DIR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 184 993.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 184 993.52 4281
DUR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 749.46€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
37 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES MARINES (920024866) et à
l'établissement concerné.
Fait à VA Le {0 JUIL. 2017
é Départemental
Agence Fégionaia de © Le MÉGIONES fe Santé lln.de.Fra
La délévués départementale des
Hauts de Song
Monique REVELLI
24 AT @ à Agereo Rhone deSsnté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2922 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LES MARINES - 9206024874
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des turifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plalond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SŒCINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MARINES (920024874) sise 18, R GUYNEMER, 92600, ASNIERES-SUR-SEINE et
gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES MARINES (9206024866) ;
La décision tarifaire initiale n°949 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES MARINES - 920024874 : ARTICLE IER
ARTICLE 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins cst fixé à 1 190 222.43€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 50 76L.8IE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 185.20€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 190 222.43 43.00
H
DR 0.00 0.09
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, lc forfait
global de soins est fixé à | 184 993,52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 184 993.52 4281
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 749,46€,
ARTICLE 3 Les recours contenlicux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
uo ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Francc est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notiliée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES MARINES (920024866) et à
l'établissement concerné.
FAIT À NANTERRE LE 27 OCT. 201
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé le-de-France
La déféquée dépariementale adjointe des Hauls-de-Seine
Marion CINALLI
343 Ar G) Los Rérrs ade Sarté le-de-Franre
DECISION TARIFAIRE N°1058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD - 920026366
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS eu qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ele-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 09/12/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD (920026366) sise 3, AV DE LONGCHAMP, 92210, SAINT-CLOUD et gérée par l'entité dénommée SOCIETE SAINT CLOUD (740013701) L Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 260 682.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductibic.
La fraction forfaitaire mensuclle s’établit À 105 056.83€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 169 789.29 4336
UHR
0.00 0.00
PASA oo 0.00
Hébergement Temporaire 90 167,52 25.73
Accueil de jour
725.19 0.51
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 348 239.86€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 169 789.29 4336
UHR 0.00 0.00
PASA
" 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 110 446.36 31.52
Accueil de jour
68 00421 47.52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 353.32€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
7) Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE SAINT CLOUD (740013701) et à
l'établissement concerné.
Fait à VAUTEARE Le 1 0 JUIL, 2017
4 Par délé ation
le Défégué Départemental
Agence Régionale de
Santé Il-de. La délégués
départementale desHa
ge
Menique REVELLI
ut Île-de-France
© » Asie Réjen de Sante
DECISION TARIFAIRE N°187 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE MADELEINE VERDIER - 920710845
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Je montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'annéc les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la struclure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE MADELEINE VERDIER (92071084) sise 5, ALL DE LA VALLIERE, 92120,
MONTROUGE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE VERDIER (920001427) ;
Lo) Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
A compter de 01/01/2017,lc forfait global de soins est fixé à 2 046 895,49€ au Litre de l'année
2017, dont 48 109.20€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 574.62€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Héber t Permanc ebergement Permançnt 2 046 895.49 3481
HR UH
0.00 0.00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, be forfait
global de soins est fixé à 2 068 504.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
4 + P . Hébergement Permanent 2 068 504.03 35.18
UHR 0.00 0,00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 375.34€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
2
Lb Article 5 Le Dircelcur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE VERDIER (920001427) et à l'établissement
concerné,
Faià MANTERIE Le 9 6 JUN 207 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
- adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
LE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.ft/
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