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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 21 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 5, du 28 février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 5, du 28 février 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Vieillesse,
Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2017 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Tome 5
N° Spécial 28 Février 2018 Ar @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementate
des Hauts-de-Seine
—— Service émetteur : Département de l'Autonomie
Affaire suivie par Mariama CONDE et Cristina SILVA
Courriels : mariama.conde@ars.sante.fr
cristina.silva@ars.sante.fr
= Téléphones: 01.40.97.96.07
nes 01.40.97,97.04
Objet : Publication des décisions tarifaires 2017
Nanterre, le ‘; RU
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au
titre de l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ARS-DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
MoniGu VELLI
— Le Capiaie - 55 Avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE Cedex
ns Siandard : 01.40,97,97,97
. ars-dd92-deteque-departementai@ars.sante.fr - www ars iledefrance.santé.fr
Ÿ Ar @ à Aécrce Régicrale da San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LA CHARTRAINE - 920811304
Le Directeur Général de P'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociales
autorisécs pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2617 fixant pour l'annéc Îcs valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU ic décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LA CHARTRAINE (920811304) sise 14, R DE L ESPÉRANCE, 92160,
ANTONY et gérée par l'entité dénommée ASS. DE GESTION LA CHARTRAINE (920002722)
4 Article 1ER
Aïticle 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 205
2017, dont 74 496.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 425.14€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
101.67€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 132 098.99 37.56
UHR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 17 179.62 104.75
Accucil de jour
55 823,06 59.39
À compter du Ier Janvier 2018, en application de l'article L,314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 147 803,76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 061 058.62 35.20
UHR 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 18 799.24 114.63
Accueil de jour
67 945,90 72.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 650.31€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis À, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DE GESTION LA CHARTRAINE (0920002722) et
à l'établissement concerné,
Fait à NÉHUTERRE Le O4 JUIL 2017
Par délégation Le Délégué Départemental SaoEDSEt sent ble.de-France
Ladi TES #ounle des Sas 1Sde-Geng
{luc 0 à Age Réira'e de Ssnté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°180 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD FONDATION LAMBRECHTS - 920710399
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
FONDATION LAMBRECHTS (920710399) sise 44, R DE FONTENAY, 92320, CHATILLON
et gérée par l'entité dénommée FONDATION LAMBRECHTS (920710647) ; Article I ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est Fixé à 823 842.48€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 653.54€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 823 842 48 28.67
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ier Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 823 842,48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
A Ü t D a 4e €
Hébergement Permanent 823 842.48 28.67
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 653.54€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notitiée à l'entité gestionnaire FONDATION LAMBRECHTS (920710647) et à
l'établissement concerné.
ail à TERRE c paià
ANT 8 29 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Libé
J IN
Né frratenense eoinle des Rauts-de Seine
ion CIMALLI
ser dé Santé Île-de-France Ar ®) Lerce Régie de Sarté le-de Frac
DECISION TARIFAIRE N°1015 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE ALPHONSE DAUDET - 9200205539
Le Directeur Général de l'ARS le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
lé Codec de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Pobjectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décrel du {er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 10/02/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ALPHONSE DAUDET (9200208559) sise 55, R TROSY, 92140, CLAMART ct
gérée par l'entité dénommée DOMUS VI (920029014) : Article 1ER
Article 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 057 131.22€ au titre de l'année
2017, dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 094.27€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébe t Perme ébergement Permanent 1 DSS 952.80 32.76
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
1 178.42 0.67
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 166 458.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 055 952.80 32.76
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
116 505.42 62.89
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 204,85€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article à La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
10 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUS VI (9200290 14) et à l'établissement concerné,
Faità VRNTERRE Le {0 JUIL, 2017
ei
Par délpo
Agence Régionale à8 Santé
|le.d La déléguée
départementale desHauts
den
Monique REVELLI
11 lle-de France Eu
SD Aree Rene deSarts
DECISION TARIFAIRE N°2914 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE ALPHONSE DAUDET - 9206020559
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Codé de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant Lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 Jes dotations régionales prises en compile pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 Fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ier juillet 2045 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 10/02/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ALPHONSE DAUDET (9200205859) sise 55, R TROSY, 92140, CLAMART cet gérée par
l'entité dénommée DOMUSVI (920029014) ;
La décision tarifaire initiale n°1015 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ALPHONSE DAUDET :- 920020559 ;
1/3
AŸ ARTICLE FER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins cst fixé à 1 092 763.89€ au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 35 632.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 063.66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 091 585.47 33.86
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
1 178.42 0.67
À compter du {cr janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 166 458.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 055 952.80 32.76
UHR 0.00 0.00
PA
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Aceueil de jour
110 505,42 62.89
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 204.85€,
Les recours contcnticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de La Préfecture.
213
AB Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France cst chargé(c} de l'exécution de la présente décision qui ARTICLE 5
sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUS VI (9200209014) et à l'établissement concerné.
AIT UTERL FAIT A VAUT € LE 2 7 OCT, 201
Par délégation le Délégué Départemental
Marion CINALLI
3/3
A4 Ar 8} sos Rgcrae de Sa de-dé-fraacz
DECISION TARIFAIRE N°1022 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE AZUR ILE MARANTE - 920003043
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
Établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE cn date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE AZUR ILE MARANTE (920003043) sisc 27, R YOURI GAGARINE, 92700,
COLOMBES et géréc par l'entité dénommée SARL RESIDENCE AZUR (920003035) ;
AŸ Article 1ER
Article 2
Aïticle 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait g
2017, dont 43 564.,50€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 971.55€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
lobal de soins est fixé à 1 019 658.6$€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 4 re D £ l Hébergement Permanent L 019 658.65 4042
VER 0.00 0.00
ASA
‘ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
À compler du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins cst fixé à 976 094.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Shore D £
Hébergement Permanent 976 094.15 38.69
UHR
0.00 0,00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 341.18€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les persannes auxquelles elle sera
notifiée, à compter dé sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A6 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Hle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE AZUR (9220003035) et à
l'établissement concerné,
Fait NANTERRE Le 10 JUL 2017
TT
Départemental Par délégation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI
47 AT © D Aeeres Poe dé Sart le-de-Frañce
DECISION TARIFAIRE N°2918 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE AZUR ILE MARANTE - 920003043
Le Directeur Général de FARS fle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
{a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au @° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du let juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Direeteur CGiénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE AZUR ILE MARANTE (920003043) sisc 27, R YOURI GAGARINE, 92700, COLOMBES et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE AZUR (920003035) ;
La décision tarifaire initiale n°1022 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée ÉHPAD RESIDENCE AZUR ILE MARANTE - 920003043 ;
173
15 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 060 975.57€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 84 881.42€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 414.63€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé a sp a ébergement Permanent L 060 975.57 42.05
UFR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est Fixé à 976 094.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
à È à ù Hébergement Permanent 976 094.15 38.69
R
D 0.00 0.00
PAS
”" 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 341,18€,
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
A9 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE AZUR (920003035) et à l'établissement
concerné,
FAIT A NANTERRE LE 27 OCT, 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
anté Île-de-France
Hihla des Hauts-de-Seine
Marion CINALLI
3/3 AT ee } lire RE ne da Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD COGNACQ JAY - 920803699
Le Direclcur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et serviecs médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD COGNACQ JAY (920803699) sise 16, AV DE VERSAILLES, 02508, RUEIL-MALMAISON et gérée par l'entité dénommée FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) ;
21 Article 1ER A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 909 898.87€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconduetible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 158.24€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Lorfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébereement Perimanc lébergement Permanent | 845 613.46 3.18
UITR 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
éb re nien Hébergement Temporaire 64 2854] &1.37
Accueil de jour
0,00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le Forfait
global de soins est fixé à 1 813 241.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
: 1 748 955.90 40.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire
. P 64 285.41 81.37
Accueil de jour
0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 103.44€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
24 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) et à l'établissement concerné.
bat AN TÉRILÉ Le 2 9 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Marin CINALLI
5) Ar W 2 Arcs Régie nale de Sant he-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD EMILIE DE RODAT - 920710738
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
lc décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la créalion de la structure EHPAD dénommée ÉHPAD EMILIE DE RODAT (920710738) sise 9, R TRUMEAU, 92500, RUEIL-MALMAISON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EMILIE DE RODAT (920001393) ; DECIDE À
Article IFR A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 072 411.55€ au titre de l'année
2017, dont 5 00.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 367.63€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
â Vera t Hébergement Permanen L 072 411.55 33.77
UHR 0.00 6.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 067 411.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
$ ° 1 067 411,55 33.61
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
Ë P 0.00 0.00
Aceueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 950.96€.
Article 3 Les recours conienticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75106, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2
és Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EMILIE DE RODAT (920001393) et à l'établissement concerné.
Fait à NAUTERRE , Le
Par délégation le Délégué Départemental
Agence ionale de Santé |le-de-.F | rance
Lidil asrenb labre deslautsde Soin
éd _&A À}
7 Marion CINAUL
Ze
2 9 JUIN 2017 AT & } gere Régicna'a tte Sarité Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°2956 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD EMILIE DE RODAT - 920710738
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SRINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EMILIE DE RODAT (920710738) sise 9, R TRUMEAU, 92500, RUEIL-MALMAISON ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ÉMILIE DE RODAT (920001393) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°222 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD EMILIE DE RODAT - 920710738 ;
1/3
ÊT ARTICLE IFR
ARTICLE 2
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 102 413,55€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 5 000.00€ à titre non reconduclible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 867.80€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent | 072 411.55 33.77
UHR 0.00 0.00
PASA
30 002.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est Fixé à | 157 417.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
er ,
Hébergement Permanent 1 067 411.55 23.6
UHR 0.00 0.00
PASA
90 006.00 0.00
Hébergement l'emporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 45 146€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à
comptet de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
# ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EMILIE DE RODAT (9200011393) et à
l'établissement concerné.
FAIT À f/RNTÉLRE LE 96 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
AT Santé Île-de-France nés départementale atioinle des Hauts de-Soine
Marion CINALLI
3/3
9 AT @ } gro Réjiurae de Gris de-de-Lranre
DECISION TARIFAIRE N°1025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE ESTEREL - 9208135396
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et L& montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ESTEREL (920815396) sise 50, R DE BRANLY, 92700, COLOMBES et gérée
par l'entité dénommée SARL RESIDENCE ESTEREL (920807849);
30 Article ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 948 659.14€ au titre de l'année 2017,
dont 0,00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 054.93€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé CC ME t ébergement Permanen 048 659.14 37.09
VER 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 948 659.14€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 048 659.14 37.09
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
lébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 054.93€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
31 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notiliée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE ESTEREL (920807849) et à
l'établissement concerné,
Fairà NANTERRE Le 1 0 JUIL. 2017
Par dél ess le Délég &Héparemental
LT
Agence Régionale de Santé |le-de-Franca
La délégués départementale des Hauts-de-Seine
Moniqua REVELLI
4 Ar: © à gercs Rgrnala da Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1433 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE ESTEREL - 920815396
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Partrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiéc au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en dale du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ESTEREL (920815396)} sisc 50, R DE BRANLY, 92700, COLOMBES et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE ESTEREL (920807849) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1025 en date du 04/07/2017 portant Fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de ta structure dénommée EHPAD RESIDENCE ESTÉREL - 920815396 :
1/3
33 ARTICLE IER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
A compiler de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 951 659.14€ au titre de l'année 2017, dont
DECIDE
3 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 304.93€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 951 659.14 37.20
UBR 0,00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
A compler du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 948 659.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 948 659.14 37,09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 054.93€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE ESTEREL (920807849) ct à l'établissement concerné,
FAIT A NANTERRE LE 20 JUIL. 2017
4
Pat délévatioti le Délégué Départemental fs PL £ P
Le “|
LV
À
3/3
3) Ar à Auris Régicrale da Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOCRATE - 920003944
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOCRATE (920003944) sise 2, CHE DE LA CROIX BLANCHE, 92290, CHATENAY-MALABRY et géréc par l'entité dénommée HELIOS SANTE (130013568) :
36 Article 1ER A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 085 904.19€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 492.02€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
H R . n A ébergement Permanent 960 636.63 3648
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
] £har s Ta *E $ ge Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
125 267.56 45.55
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 126 231.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ë 985 755.72
37.43
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire . por 0.00 0.00
Accueil de jour
140 475.39 51.08
La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 93 852.59€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
37 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HELIOS SANTE (130013568) et à l'établissement
concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régis
épis
},08Santé Ile-de-Frahca
Marion CINALLI
Le 79 JUIN 2017 ar. @ 2 keres Réikra 8 de Sir Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°955 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EPHAD RESIDENCE DU CAP - 9203001718
Le Directeur Général de l'ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale el
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé fle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EPHAD
RESIDENCE DU CAP (920300118) sise 25, R JEAN JAURES, 92270, BOIS-COLOMBES et
gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE DU CAP (920025517) ;
59 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 091 631.02€ au titre de l'année
2017, dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 969,25€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 091 631.02 40,99
J UHR 0.00
0.00
PASA © D00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé à | 162 985,55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 162 985.55 43,67
UHR 0.00 0.00
PASA 00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 915.46€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compler de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
kO Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui séra natifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DU CAP (9200285517) et à
l'établissement concerné.
Faità NAÜTÉRLE Le { Q JUIL 2017
Er « r14 1 û
Par délégation élégué Départemental
Agence Régionale de
Santé [le-de- déléguée
départementale des Hauts
Ks -de-Seine
Monique REVELL] AT S bre org‘ de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2919 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EPHAD RESIDENCE DU CAP -920300118
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-J du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de Faction sociale et des Familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EPHAD
RESIDENCE DU CAP (920300118) sise 25, R JEAN JAURES, 92270, BOIS-COLOMBES et géréc par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE DU CAP (9200285517);
La décision tarifaire initiale n°955 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EPHAD RESIDENCE DU CAP - 9203001718 :
1/3
(27/4 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 095 831.02€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 4 200.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 319.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé "Te t Permane ébergement Permanent L 095 831.02 41.15
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à | 162 985,55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
A à D ny Hébergement Permanent | 162 985.55 43.67
UHR
0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 9.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 915.46€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DU CAP (920025517) et à l'établissement
concerné,
FAIT A NRNTERRE LE 27 OCT, 2047
Par délégation le Délégué Départemental
AG Esngegané de rrre Ch Fadainte des Hauts-de-Seine
Marion CINALLI
3/3 SD Ages Répiccale da Santé
Vre-de-Francs & |
DÉCISION TARIFAIRE N°181 PORTANT FIXATION DU FORFAFT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LE CHATELET - 920710704
Le Directeur Général de l'AÂRS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant lotal de dépenses médico-sociales
autorisées pour Îes établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Lerjuillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LE CHATELET (920710704) sise 3, R DU BEL AIR, 92190, MEUDON et gérée
par l'entité dénommée LES AMIS DU CHATELET (750825986) ; Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compiler de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à ! 230 395,77€ au titre de l'année
2017, dont 0,00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 532,98€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 230 395.77 36,59
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 OS1 862.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 051 862.71 31.28
DITR 0.00 0.00
PASA
(.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 655.23€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un déjai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
L Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES AMIS DU CHATELET (750825986) ct à
l'établissement concerné.
Faità NAWTERRE Le 0 4 JUIL. 2017
Par délégation app anemental
La dé uépgé En dans “France DECI
Le Directeu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SION TARIFAIRE N°2892 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LE CHATELET - 9020710704
r Général de l'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 Fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié an Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE CHATELET (920710704) sise 3, R DU BEL AIR, 92190, MEUDON ct gérée par l'entité dénommée LES AMIS DU CHATELET (750825986) ;
La décision tarifaire initiale n°181 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE CHATELET - 920710704 :
(TA ARTICLE IER
ARTICLE 2
À compter de 01/01/2017,kc forfait global de soins est fixé à | 255 795.77€ au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 25 400.00€ à titre non reconduclible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 649.6$€,
Pour l'année 2017, les {arifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
berve Permanc Hébergement Permanent 1255 795.77 3735
HR
U 0.00 0,00
PAS ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 051 862.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent LOS] 862.7] 3128
JETR 0.00 0.00
PASA
0.00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Agcucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 655.23€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis !, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
49 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France cst chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire LES AMIS DU CHATELET (750825986) et à l'établissement
concerné.
FAIT A NANTERRE LE 94 OCT. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
elodie Santé Île-de-France
eNGE adiointe des Hauts-de-See
Marion CINALLI
3/3
50 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
. adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
51 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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