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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 7, du 28 février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 7, du 28 février 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Institutions publiques,
Liberté « Écel alité+ Fra
RÉPUBLIQUE ANGAEE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2017 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Tome 7
N° Spécial 28 Février 2018 Ar @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
———— Service émetteur : Département de l'Autonomie
Affaire suivie par Mariama CONDE et Cristina SILVA
Courriels : mariama.conde@ars.sante.fr
cristina.silva@ars.sante.fr
Téléphones: 01.40.97.96.07
01.40.97.97,04
RRIRIRI Objet : Publication des décisions tarifaires 2017
Nanterre, le
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au
titre de l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ARS-DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé |
Pl
Moni&u VELLI
—— Le Capitole - 85 Avenue des Champs Perreux - 42092 NANTERRE Cedex ans Standard : 01.46,97.97,97
ars-dd92-deleque-departementat@ars.sante fr - wars fledefrance.santée.fr L Ar we à héerce Régtrae de le de France
DECISION TARIFAIRE N°951 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE RABELAIS - 920014289
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Farnilles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 29/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE RABELAIS (920014289) sise 4, R RABELAIS, 92600, ASNIERES-SUR-SEINE
et gérée par l'entité dénommée SARL RABELAIS (9200 14248) ; Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
no RE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 108 894.95€ au titre de l'année
2017, dont 56 300.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 407,91€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L D17 644.85 38.
VER 0.00 0.00
PASA
91 250.10 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à ! 172 874.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L'OBL 624.53 aL.1é
UHR 0.00 0,00
PASA
91 250.10 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 739,55E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
nolifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture. Le Lo Articl Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RABELAIS (0920014248) et à l'établissement
concerné.
Faitàa NANTETRUE Le { Q JUIL, 2017
Par délégat
Agence Régionale de 8 nté | SEQIC e 0 le-de-
La déléguée départamentats des Hauts de Sue
Monique REVELLI & à Agprce Régna’e de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°208 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
ETIPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 0920710357
Le Dircetcur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociules
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
67/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements el scrvices médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-} du
CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de Paction sociale et des lamilles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (9207103857) sise 5, R WALDECK ROCHET,
92000, NANTERRE et gérée par l'entité dénommée ASSO.MAISON DE
RETR.PROTESTANTE (920001245) ; Article FER
Article 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 310 996.20€ au titre de l'année
2017, dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 249.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 219 606.43 43,50
Ï
UHR 0.00 0.00
PASA
91 389.77 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 310 996.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 219 606.43 43,50
VER 0.00 0,00
PASA
91 389.77 6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour | 0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 249,68€.
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(c) de l'exécution de ta présente décision
qui sera nolifiée à l'entité gestionnaire ASSO. MAISON DE RETR.PROTESTANTE
(9200012458) et à l'établissement concerné.
paix NANTÉRLÉ Le 29 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agonca églonale de
Santé ll Ladéé le-de-France
je VA ren Heulsde-Soig AT Sherco tre du Sa Îre-de- Frasce
DÉCISION TARIFAIRE N°2898 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 920710357
Le Directeur Général de l’'ARS fle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladic el le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des Familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON
DE RETRAITE PROTESTANTE (9020710357) sise 5, R WALDECK ROCHET, 92000, NANTERRE ct
gérée par l'entité dénommée ASSO.MAISON DE RETR.PROTESTANTE (920001245) ;
La décision tarifaire initiale n°208 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 9207103457 ;
1/3 ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
À compter de 01/01/2017,le Forfait global de soins est fixé à 1 368 847.99€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 57 851.79€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 070.67€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit ;
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
4 es D c Hébergeinent Permanent L 277 458 22 45.56
VER 0.00 0.00
PASA
91 389,77 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
À compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 310 996.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 219 606.43 43.50
VHR 0.00 0,00
PASA
91 389.77 6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction Forfaitaire mensuclle s'établit à 109 249.68€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 73100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
A0 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO.MAISON DE RETR.PROTESTANTE (920001245) et à
l'établissement concerné.
FAIT À NRNTŒRRE LE 256 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
RE ti È ge
Marion CINALLI
3/3
M AT" 6) Less Pérra € da Sata le-de-Fratc
DECISION TARIFAIRE N°1103 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE VILLE D AVRAY - 920810470
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de La Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et serviccs médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-{ du
CASF :;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journai Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE VILLE D AVRAY (920810470) sise 23, R DE VERSAILLES, 92410, VILLE-
D'AVRAY et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE VILLE D'AVRAY (920027463) ;
14 Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 640 843.84€ au litre de l'année 2017,
DECIDE Ë
dont 66 930.00E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 403.65€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
640 843,84 37.36
UHR 0,00 0.00
PAS
n 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 573 913.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
573 913.84 33,45
UHR 0.00 0.00
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 826.15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
13 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLE D'AVRAY (920027463) et à
l'établissement concerné.
Fait à 1 , Le I 0 JUIL. 9017
assétégition le Délégué Départemental
Agence Régionale de
$anté Île-de- La déléguée
départementale des Haut
de ne
Menique REVELL
Aù Ar O2 Lire Rice de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINTE AGNES - 920802154
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2617 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
97/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le cafcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE AGNES (9208021154) sise 7, AV JEAN BAPTISTE CLEMENT, 92100,
BOULOGNE-BILLANCOURT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) ;
AŸ DÉCIDE
Article IER À compter de 01/01/2017,l6 forfait global de soins ost fixé à 954 783.76€ au litre de l'année 2017,
dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 565.31€.
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 054 783.76 32.96
UTIR 0.00 0.00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du Icr Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, Ie forfait
global de soins est fixé à 980 703,69€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 980 703.69 3385
VER 0.00 0.00
FASA 6.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 D.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction lorfaitaire mensuelle s'établit à 81 725,31€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
J6 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(ce) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ct à
l'établissement concerné,
Fara NANTERRE
Par délégation le Délégué Départemental
he REju a à le-de-France
CHR etaitdé Hauts deSee
Marion CINALLI
1
‘te 29 JUIN 2017 @ } Aires Rhoira'e de Surté
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DECISION TARIFAIRE N°2900 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINTE AGNES - 920802154
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE AGNES (920802154) sise 7, AV JEAN BAPTISTÉ CLEMENT, 92700,
BOULOGNE-BILLANCOURT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°429 en date du 22/06/2017 portant Fixation du Forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE AGNES - 9208021 54 ;
1/3
18 ARTICLE IFR À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 959 033,76€ au titre de l'année 2017, dont
DECIDE
4 250.00€ à titre non reconduclible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 919.48€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
= ©: tPe , Hébergement Permanent 959 033.76 33.10
U
HR 0,00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Te fait ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
G.00 0.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, ic forfait
global de soins est fixé à 980 703.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 980 703.69 33.85
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement T ai ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.0G 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 725.31€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis [, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à l'établissement
concerné.
FAIT A NANTERRE LE 25 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
geo Rex le & dé lde-France
Le ol see
Marion CINALLI
3/3 Ar S ) Lerce Rbrats da arts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE STE ANNE D AURAY - 9207112098
Le Directeur Crénéral de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant tolai de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médica-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du dirceteur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE STE ANNE D AURAVY (920711298) sise 5, R DE FONTENAY, 92320,
CHATILLON ct géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Axticle 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à | 570 485,35€ au titre de l'année
2017, dont 6 360.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 873.78€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1392 471.11 32.11
UHR 0.00 0.00
P
F5A 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 443.87 54.92
Accueil de jour
139 570,37 45.02
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 717 330,48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 460 19601 33.67
UHR 0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Héberve T nt Hébergement Temporaire 44 286.11 63.27
Accueil de jour
212 847,46 68.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 110,87€.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
24 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité géstionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (7560056368) ct
à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE Le 29 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Li égionsle de Santé Ile-de-France
niina sh Sie
nr
MarionCINALLI
23 82 hgsc Rés
e-de-Frarce
Fcale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD STE GENEVIEVE - 920710852
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Franec
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ot
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des larifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'artiele L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
STE GENEVIEVE (920710852) sise 60, R HENRI BARBUSSE, 92000, NANTERRE et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
% Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 243 938.5$€ au titre de l'année
2017, dont O.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 661.55€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décamposés comme suit :
Forfait glabal de soins Prix de journée (en €)
arvcme
Hébergement Permanent L 243 480.16 30.75
DER 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 458.30 033
Accueil de jour
0.00 0,00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 286 465.75€.
Les tarifs de reconduction sont Axés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 243 490.16 30.75
UHR 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 42 985.59 30.66
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 205.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notilication.
La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
25" Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et
à l'établissement concerné,
para NANTERRE Le 29 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
}pale dl Sa lé le-de-France 4
Marion CINALLI
CE Ar: 62 Agence Pégera e de art de-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1012 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND - 920812047
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de FAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND (920812047) sise 8, AV DU ROIS, 92290,
CHATENAY-MALABRY et gérée par l'entité dénommée SA THEMIS (9200256087) ;
7 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,ke forfait global de soins est fixé à 1 674 260,36€ au titre de l'année
DECIDE
2017, dont 28 368.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 521.70€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont déeomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 346 759.62 48.04
UFIR 0.00 0.00
PASA
92 663.23 0.00
Hébergement Temporaire L58 025.88 28 19
Accucil de jour | 76 811.63 34.77
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, Ie forfait
global de soins est fixé à 1 713 45341E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
T— =
Hébergement Permanent 1 332 184.62 47,52
DUR 0.00 0.00
PASA
92 663.23 0.00
Hébergement Temporaire 175 370.48 3128
Accueil de jour 113 226.08 51.26
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 787.78€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles celle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
of Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA THEMIS (92002508 7) et à l'établissement concerné,
Faità MANTERRE Le {0 JUL. 2017
\ 4 —
Par délégation le Défégué Départemental
Agence Régionale da Sa C
nté Ile-de.
La déléguée départementale desHautsde
ue
Monique REVELLI
29 DECISION TARIFAIRE N°2924 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND - 920812047
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°1012 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND - 9208 12047 :
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2076 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
lc décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND (920812047) sise 8, AV DU BOIS, 92290, CHATENAY-
MALABRY et géréc par l'entité dénommée SA THEMIS (920025087) ;
30 ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le Forfait global de soins est fixé à 1 722 360.36€ au titre de l'année 2017,
dont 76 468.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 530.03€.
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ñ « t Permane l Hébergement
Permanent 1 394 859.62 49.76
UHR 0.00 0.00
PASA
92 663.23 0.00
Hébergement Temporaire 158 025.88 28.19
Accucil de jour
76 811.63 34.77
À compter du cr janvier 2018, cu application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 713 453,41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 332 [84.62 47 52
UHR 0.00 0.00
PASA
92 663,23 0.00
Hébergement Temporaire 175 379.48 3128
Accueil de jour
113 226,08 51.26
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 787.78€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
31 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA THEMIS (920025087) ct à l'établissement concerné.
FAIT A NN TERRE , LE 2 7 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
u
encé Régionale de Santé Île-de-France
La déléguéedésartemental ärjoinle des Hauts-de Seine
Marion CINALLI
3/3
2 Ar @ D leo Régere e de Sarté le-de-Fratce
.
DECISION TARIFAIRE N°1084 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS - 920000148
Le Directeur Général de J'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie el le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS (920000148) sise 6, R DE CHEVREUL, 92150, SURESNES et
gérée par l'entité dénommée COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP (920000163) ;
33 Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 990 850,33€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 904.94€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 674 195.90 AL19
DHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 235 586.18 210.16
Accueil de jour
81 077.25 28.34
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 183 732.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1713 15745 42.15
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 343 88S 4 306.77
Accueil de jour 126 690.31 44.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 977.74€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sora notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
34 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP (9200001643)
et à l'établissement concerné,
ParLu. rtemental Agence Régionale de déléguée département Santé lle-de.Franca entale des Hauts-de-Seina
Monique REVELLI Art © D Apres Régéra'o de Sarté he-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°3243 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS - 920000148
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du C'ASF :
l'arrêté du 64/05/2017 fixant pour l'annéc les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
* Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France : Le Le
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers Le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS (920000148) sise 6, R DE CHEVREUL, 92150, SURESNES et gérée par
l'entité dénommée COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP (9020000163) :
La décision tarifaire initiale n°1084 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS - 920000 148 :
1/3 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 067 430.78€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 76 571.45€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 285.90€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décormposés comime suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1750 76735 43.07
UHR 0,00 0.00
PAS
AA 0.00 0.06
Hébergement Temporaire 235 586.18 210.16
Accueil de jour
81 077,25 28.34
À compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 183 732.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Ssberreme Permane Hébergement Permanent 1713185745 42.15
UHR 0.00 0.00
RSA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 343 885 14 306.77
Accueil de jour
126 690.31 44,28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 977,74€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis !, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
2/3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP (9200001623) et à
l'établissement concerné,
FAIT À 22 LE {6 NOV. 2017
3/3 6 } LrrotRéiira à de Sa
'le-de-Frasce
DECISION TARIFAIRE N°1036 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD VILLA CAROLINE - 920804887
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
VILLA CAROLINE (920804887) sise 22, R JEANNE D ARC, 92230, GENNEVILLIERS el
géréc par l'entité dénommée SNC VILLA CAROLINE (920002235) ;
3j Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à | 267 156.20€ au titre de l'année
2017, dont 14 700.00€ à titre non reconductible.
La fraction Forfaitaire mensuelle s’établit À 103 596.35€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 267 156.20 47.58
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 1 252 456,20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 252 456.20 47.03
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 371.35€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Îles personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
çO Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chärgé(e) de l'exécution de la présente décision
qui scra notifiée à l'entité gestionnaire SNC VILLA CAROLINE (920002235) et 4
l'établissement concerné,
Fatà JRANTÉRRE Le {0 JUL, 2017
S Départemental
Agence Régicnale da
délécués ÜSpäñamentale
des Hauts-de-Seine
Santé Île-de-France
Monique REVELL]
Ul Ar & } Aer Régicrité da Sart Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2925 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD VILLA CAROLINE - 920804887
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiéc au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-! du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'artielc L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers [c délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénomméc EHPAD VILLA
CAROLINE (920804887) sise 22, R JEANNE D ARC, 92230, GENNEVILLIERS et gérée par l'entité
dénommée SNC VILLA CAROLINE (920002235) ;
La décision tarifaire initiale n°1036 en date du 04/07/2017 portant fixation du Forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD VILLA CAROLINE - 920804887 ; ARTICLE IFR
ARTICLE 2
À compter de 01/01/2017,te forfait global de soins est fixé à 1 306 978.08€ au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 54 S21.88€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 914.84€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 306 978.08 49.08
VER 0.00 0.00
PASA
” 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 252 456.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 252 456.20 47.03
F
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 371.35€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
213
GS ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Te-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC VILLA CAROLINE (920002235) et à l'établissement
CONCEINÉ,
FAIT À NANTERILE LE 27 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Or dépatementale aile des Hautsde Selre
Marion CINALLI
313
uk Ar 6 » Aurrre Régie da Saré le de-Fraice
DECISION TARIFAIRE N°953 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD VILLA MEDICIS - 920017639
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour Îles établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé {le-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 07/02/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
VILLA MEDICIS (920017639) sise 129, R DES BAS, 92600, ASNIERES-SUR-SEINE et géréc
par l'entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) ; Article ER À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 571 071.53€ au titre de l'année
2017, dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit À 130 922.63€,
Pour l'année 2677, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1571 071.53 42 30
UHR 0,00 0.00
PASA
0.00 6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 592 771.87€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberge tP ébergement Permanent 1 592 771.87 42.88
Ï
UHR 0,00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 730.99€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2
Lo Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL GDP VENDOME (7500514839) et à l'établissement
concerné.
Faità VANTEÉLE ‘Le {0
JUIL 2047
À À » TT | WU Le RE
Par délégation le Délégué Tépartemental
Agencs Régionale de Santé Ile-de-France
Ledélésuée départementale des Hauts-de-Selna
Monique REVERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
LŸ PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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L3