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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 10, du 28 février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes âgées Vol 10, du 28 février 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Institutions publiques,
Liberté »"ealité+ Fra
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2017 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Tome 10
N° Spécial 28 Février 2018 Ar © à Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementaie
des Hauts-de-Seine
Service émetteur : Département de l'Autanomie
Affaire suivie par Mariama CONDE et Cristina SILVA
Courriels : mariama.conde@ars.sante.fr
cristina.silva@ars.sante.fr
Téléphones: 01.40.97.96.07
01.40.97,97,04
Objet : Publication des décisions tarifaires 2017
Nanterre, le ‘} ie ï} rte
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au
titre de l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ARS-DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
Le Capitole - 55 Avenue des Champs Pierreux - 9312 NANTERRE Cedex
Standard : 01.40,97,07,97
ars-0d92-deleque-departementai@ars sante fr - ewaw.ars ledefrance.sante.fr
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l’Agence Régionale
de Santé lle‘de-France
Moniäu VELLI
2 AC © D Aeres Résira pde Sarté Ve-de-Franco de ee
DECISION TARIFAIRE N° 3409 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNCE 2017 DE
SSIAD COURBEVOIE - 92080472!
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 47/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Fixant pour
Pannéce 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements cet
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du C'ASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l’agencce régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté cn date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSTAD dénommée SSIAD
COURBEVOIE (920804721} sise 139, BD SAINT DENIS, 92400, COURBEVOIE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCTATION S.A.P.A,(920002227):
la décision tarifaire initiale n°2087 en date du 08/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD COURBEVOIE - 92080472]
143 DECIDE
ARTICLE FER A compter de (1/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 153 720.93€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 153 720,93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 179 476.74€),
Le prix de journée est fixé à 59.01€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [ noce
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 355.81
- dont CNR 0.00
Groupe Il
, pe 25 522.2
Dépenses afférentes au personnel | 525 522.28
DÉPENSES | - dont CNR 4 560.00
Groupe I c
Dépenses afférentes à la structure 57 309.84 - dont CNR 3 380.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses L 621 187.93
Groupe I 20.
Produits de la tarification 2153 720.93 - dont CNR 562 199.00
Groupe H 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 46 726.00
TOTAL Recettes 2 200 446,93
ARTICLE 2 À compter du Fer janvier 201$, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 763 247.93€, Cette dotation se répartit comme suil :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 763 247.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 146 937.33€),
Le prix de journée est fixé à 48,31€. ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente déc
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour |
compter de sa notification.
ARTICLE 4
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
concerné.
ARTICLE 5
FAIT A NANTERRE LE Q 4 DEC, 2017
Par délégatiomile Délégué Départerfiental
Agence Régitale de Santé lle-de -de-France
La déléguée départementale des Hauts-de-Scine
Monique REVELLI
es] = es
ision doivent être portés devant le Tribunal
, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
es personnes auxquelles elle sera notifiée, à
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
(ce) de l'exécution de la présente décisian qui
S.A.P.A. (9020002227) et à l'établissement Ar 6 à cree Pyrrais de Sarté Îe-de-Frarcs
DECISION TARIFAIRE N° 2087 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD COURBEVOIE - 0920804721
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socialcs
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
COURBEVOIE (920804721) sise 139, BD SAINT DENIS, 92400, COURBEVOIE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.P.A.(920002227);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD COURBEVOIE
(9208047211) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour réprésenter l'entité gestionnaire ; Article 1% A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 574 461.93€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 574 461,93€ (fraction forfaitaire s'élevant à 131 205.16€).
Le prix de journée est fixé à 43.14€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 35581
- dont CNR 0,00
Groupe II 39
Dépenses afférentes au personnel 1525 522.28
DÉPENSES | - dont CNR 4 560.00
Groupe [1]
Dépenses afférentes à la structure 57 309.84
- dont CNR 3 380.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 621 187.93
Groupe |
Produits de la tarification 1 S7# 46193
- dont CNR 7 940.00
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI 0.00
Produits financicrs et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 46 726.00
TOTAL Recettes 1 621 187.93
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 613 247,93€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 613 247.,93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 134
47.33€).
Le prix de journéc cst fixé à 44.20€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Îe
Tribunal Interrégional de Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécutian de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.P.A. (920002227) et à
l'établissement concerné,
! Par délégation le Délégué Dépariemental
La Chargée dé mission
Mariana CONDE Ar D Aro Bosrge de Grt le-de-fraves
DECISION TARIFAIRE N°2077 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L'ANNEE 29)7 DE
CAS COURBEVOIL ALZHEIMER - 9200160378
Le Directeur Général de L'ARS He-de-Françe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loin? 2016-1827 du 2412-2016 de financement de la Séeurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03:2017 pris en application de
Particle L3 14.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 Fobjectil
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/09/2017 publiée au Journal Officiel du
07002017 prise en application des articles LA 14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour ke caleul
des tarifs des établissements et services médicu-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé lle-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 15/06/2004 autorisant la création de la structure AJ dénommée C'AJ
COURBEVOIE ALZHEIMER (9200140378) sis 127, R DE NORMANDIE, 9024)0.
COURBE VOIE ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COURBEVOIE ALZHEIMER
(9200I0E88 ):
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 24/07/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ COURBEVOIE
ALZHEIMER (9200103478) pour l'exercice 2017:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en dute du
24/07/2017, par la délégation départementale de Hauts-de-Seine :
l'absence de réponse de lt structure : Artiele JE
Article 2
Article à
Article 4
Article s
À compter de DL01220417, au titre de l'année 201 7e forfait de soins est Fixé à 78
399.770, dont G.00€ à titre non reconduetible.
Pour 2017, la frachon forfaitaire mensuelle s'établit à 4 66.68€.
Soit un prix de journée de 45.28€,
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE. les Uri de
reconduction sont fisés 4:
* forfait de soins 2018: 178 399,77€ (douzième applicable s'élevant à 14 K66.65€)
* prix de journée de reconduction de 65,28€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS He-de-Franec est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COURBEVOIE
ALZHEIMER (920010188) et à l'établissement concerné.
QUE NETN PS Le o 8 AOÛT 2017
il Par délégation Le Délégué Départemental
{ bre de rmnisslon
A0 Ar S ps aura 0 de Surit le ée fravrs æ,
DECISION FARIFAIRE N'2882 PORTANT MODIFICATION DE FORFALF GLOBAE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 3017 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL 9207711967
Le Darveteur Général de VARS fo-de-France
VU le Code de P'Aeton Sociale et des Familles :
VI! Le Code de Et Sécurité Sucrale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23 12-2016 de Finanecment de li Sécurité Suciale pour 217 publiée au Journal
Officiel du 24 122016:
VU arrété ministériel du 15 04 2017 publié au Journal Officiel du 17 4832017 pris en application de Particle
LA14-3 du Code de F'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objeeut global dépenses
d'assuranet maladie et le montant total de dépenses médico-socialés autorisées pour les étiblissements et
series médico-sociaux publies ét privés :
VL li décision du directeur de li CNSA en date du 16082017 publiée au Journal Officiel du 07069017 prise
en application des articles LAIT et R3T4-36 du Code de F'Action Sociale ut des Familles, fixant pour
l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des éublissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LATE T du CASE:
VL l'arrèté du 040$ 2417 lisant pour l'année les Valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
dublissements mentionnés au 6" de Particle LAT2-Tlu code de l'action sociale et des Runilles puhiié au
Journal Officiel du 47 952017
VU le décret du Fer juillet 208$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de Fagence régionale de santé He-de-France :
VU li décision de délégation de signature du directeur général de V'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE eu date du 23 0$:2017;
VA l'arrèté en date du O4 DT 2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (9297119673 sise 49, R DU PONT D ARGENTEUEL, 92930, GENNEVILLIERS
et gérée par l'entité dénommée SAS SOCIETE NOUVELLE REPOTEL (9240718004); :
Considérant La décision tarifaire inidale n°137 Pen date du 12:07 2017 portant likation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la suucture dénonnmés EHPAD RESIDENCE REPOTEI. - 9207119067:
1 ARTICLE EUR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DÉCIDE
À compter dé OO Forfait global de soins est fixé OUR 6S0,2XE autre de l'année 2017, dont
42 062,400 4 bre non reconductible.
La fracuon Bntattaire mensuclle S'établits SA 2 NE,
Pour Frnnée 2077, es tarifs sont décomposés, comme suit :
Forfait ulobal de soins Pris dé journée (en 0)
Hébergement Permanent JS 650$ su
UHR
0,00 0.00
PASA
Ü.00 0.00
Hébergement Temporaire
c'sener PO 0,00 0.06
Accueil de jour
1.0 0.00
A compter du Ier janvier 201$, en appliemion de l'article L.114-7 du CASE, Le forfait
ulübal de soins ext lixé à 078 6921,93€,
Les trifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 78 602.03 3814
UTIR 0.00 0,00
PASA
1,00 0.00
Héberugcment Temporaire
POSER CEMPERNS 0.00 0,00
Aceuctl de jour
0,00 (00
La fraction forfaitaire mensuctle s'établità KI 557,746.
es recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Fribunal
Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
14 ARTICLES Le Directeur Général de ARS He-de-France ust chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
Sri nunliée à lentiié sestionnare SAS SOCIETE NOUVELLE REPOTEL 192671K004) et à
l'établissement concerné.
FAIT A Noncteuce LE 2? OCT. 2017
Par déléuation Le Délégué Départemental
Me de Santé Ile-de-France
Hfhpresstn tests Sn
Marion CINALLI
43
13 Ar ® here Risrrate de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1371 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNLE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 9020711967
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à Partiele L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des families
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (920711967) sise 49, R DU PONT D ARGENTEUIL, 92230,
GENNEVILLIERS et gérée par l'entité dénommée SAS SOCIETE NOUVELLE REPOTEL
(9260718004) :
AG Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 966 587.88€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à SO 548.99€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 066 587.88 37.67
HR
Ù 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 978 692.93€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Léhers,s p] anc | Hébergement Permanent
078 602.03 38.14
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 557.74€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article $ Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de Ja présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOCIETE NOUVELLE REPOTEL (9207118004) et
à l'établissement concerné.
à 1 JUIL. 2017
Ab ® } ko: Réjhng'e de
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD SUISSE REPOTEL - 920710670
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les Établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de fa structure EHPAD dénommée EHPAD
SUISSE REPOTEL (9260710670) sise 23, AV JEAN JAURES, 92130, ISSY-LES-
MOULINEAUX cet géréc par l’entité dénommée SARL REPOTEL ISSY (910002658) ; Article ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 943 872.92€ au titre de l'année 2017,
dont 0,00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 656.0$8€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 943 872.92 30.93
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hé me ai
ébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 943 872.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 943 872.92 30.93
UTR 0.00 0.00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 656.0$E,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compiler de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL REPOTEL ISSY (910002658) ct à l'établissement
concerné,
27
rl Nonkérre "41e 21 JUIL 2017 f Pl
7 a
04 ra Général
19 Arf her Myrre a de Syrté le eerrance
DLCISION FARHAIRE NO2NS3 PORTANT MODHFICA TION DU FORFATE GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNET 2017 DFE
EHPAD SUISSE RÉPOTEL - 9210710670
Le Directeur Général de ARS [ede France
VU
vu
vu
vu
VI
VL
VU
Considérant
le Code de F'Action Sociale at des Familles :
le Code de 4 Sécurité Sociale :
Leon n° 2DT6-IN2T du 23 122016 de Financement de li Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 2H TT2016 :
l'arrèté ministériel du 15 042017 publié au Journal Officiel du 1703 2017 pris en appheution de Particle
LATI-X du Code de l'Action Sociale et des Familles Pin, pour Fannée 3017 Pobjectit global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médicu-sociales attorisées pour Les dublissements et
servives médivo-sochiux publics et privés :
la décision du direeteur de la CNSA en date du 6052017 publiée au Journal Officiel due O7 062087 prise
en application des artiéles LAT4-3 et R31436 du Code de F'Actiun Sociale et des Familles, Fisant pour
année 2017 fes dhhations régionales prises en compte pour be valent des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'artiche LATI-3T du CASE:
l'arrèté du O4 08 2017 fixant pour l'année fes valeurs du point des tarifs plafond applicahles aux
établissements mentinntés au ht de l'article LATE du code de l'action sociale et des Fimilies publié au
Journal Officiel du 07 032017
Le décret du Fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'avchec régionale de santé He-de-Friner :
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers Fe dékéuué départemental de
HAMUPFS-DILSEINE en date du VUS 20H:
arrété en date du 03 OT 2017 autorisant la création do li structure ETIPAD dénommée EHPAD SUISSE
REPOTET 4920710670) sise 24 AV IEAN IAURES. 92130, ISSV-LES-MOULINEAUX et uérée par
l'entité dénommée SARE REPOTEL ISSN 1910002688) :
La décision tarifaire initiale n'470 en da du 12072017 portant ation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la suuvtiure dénommée EHPAD SUISSE REPOTEL - 9207100670 : ARTICLE HE
ARTICLE 3
ARTICLE à
AR FICLE 4
DÉCIDE
À compter de OO EDIT forfait global de soins est fixé à 9 OP LAGE au tire de l'année 2017, dent
30 LEETTE à dite non reconductihle,
La fraction fortartaire minisuvlle S'établiea SE T6S AC.
Pour l'année DUT les tri Sont décomposés comme suit!
Forfait global de soins Prix de journée (en €;
Hébergement Permanent 974 017.63 31.92
UTTR
Ü.00 0.00
PASA
00 0,00
Hébergement Temporre 6.00 0.00
Accucil de jour
0.00) 0.00
A compter du er janvier 2048, cn applitanon de l'article LI-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 943 872,92€.
Les tarifs de recuniluction sont FiKés à :
Fortut global de soins Prix de journée (en €3
Hébergement Permanent 943 8723.02 10,9
UHR
6,00 {00
PASA
0,00 0,06
Hébergement Temporaire 0.00 6.06
Aceuvil de jour
0,0) 0.004
La traction forftitaire mensuelle s'établit 4 TS 656,0$€
Les recours contentieux dirigés comre Li présente décision doivent être portés devint le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis E, Place du palais roçal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publitation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compler dé sa notification,
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs dé Ha Préfecture,
213 ARFICLES Le Pirceteur Général de PARS Fe-de-Franee est chargéser de l'exteution de Hi présente décision qui
era notfièe à l'entité gestionnaire SARL REPOTEE ISSY (91 D0D26SN) et à l'établissement concerné.
FAT A antieu. LE 27 OCT, 2017
Pardélégarion le Délévus Départemental
AgeñogRégionele de Santé Hle-de- France
€ etesdes Haus-#Sene
Marion CINALLI
33
LA ar.
@ } gere Régine de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DE L ERABLE ARGENTE - 9200155359
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise cn application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’artiele L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'annéc les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 02/03/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA MAISON DE L ERABLE ARGENTE (9200155859) sise 362, AV DU GENERAL DE
GAULLE, 92140, CLAMART et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES
(9460004088) ;
23 Article 1ER À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 304 752,39€ au titre de l'année
2017, dont 9 560.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 729,37€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 249 527.32 33,27
UHR 0.00 0.90
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 225.07 40,34
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le Forfait
global de soins est fixé à 1 295 192.39€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg t Per t ébergement Permanen 1 239 967.32 330!
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 225.07 40.34
Accueil de jour |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 932,70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 Article 5 Le Directeur Générai de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée À l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement
concerné.
sit VANTERINE Le 05 JUL. 207 F
A .
Le ue
Par “pe afignle"Délégué Départemental r,
Ar , Deere Régie e de ") l-de-France ,
DÉCISION TARIFAIRE N°2885 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DE L ERABLE ARGENTE - 920015559
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 02/03/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
MAISON DE L ERABLE ARGENTE (9200155589) sise 362, AV DU GENERAL DE GAULLE, 92140,
CLAMART et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°914 en date du 30/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE L ERABLE ARGENTE - 9200155959 :
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER À compter de G1/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 358 948,27€ au titre de l'année 2017,
dont 63 755.88€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 245.69€.
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé aroemmoe cfmane ébergement Permanent 1 303 72320 34,71
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 225.07 40,34
Accucil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à | 295 192.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 239 967.32 po!
DHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 225.07 40,34
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 932.70€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
213
+ ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
FAITA NANTERRE LE 9 & OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
D Rial
Santé Ile-de-France VOUS déoniene
ait adjoiile des Hauts de-Seino
Marion CINALLI
3/3
ef 2 Acte Rhgicnaït de San
Île-de-France ê
DECISION TARIFAIRE N°918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DES CYTISES - 9260006708
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ot le montant total de dépenses médico-sociales
autorisécs pour les établissements et services médico-sociaux publics el privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale el
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PPARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA MAISON DES CYTISES (920006798) sise 23, R JAFFEUX, 92230, GENNEVILLIERS et
gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,lc forfait global de soins est fixé à 901 784,54€ au titre de l'année 2017,
DECIDE À
dont 7 903,95€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 148.71€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 880 046.36 30.59
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Héber tT air ébergement Temporaire 21 738.18 45.19
Accucit de jour
0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 881 037.52€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 850 209 34 29.87
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Te aire ê ETRemen empor re 21 138. 18 45.19
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 419.79€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour 16s personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
30 Article 3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui scra notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement
concerné.
pata NAUTES te 05 JUIL 207
Par on) Déparemen
flne REVELLT
3) AT @ D Agree Mina à Îlé-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°2888 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
CHPAD LA MAISON DES CYTISES - 0920006798
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
CGiénéral de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
MAISON DES CYTISES (920006798) sise 23, R JAFFEUX, 92230, GENNEVILLIERS et gérée par
l'entité dénommée ADEF RÉSIDENCES (940004088) ;
La décision tarifaire initiale n°918 en date du 30/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES CYTISES - 9200067908 : ARTICLE IFR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 928 579,54€ au titre de l'année 2017, dont
DECIDE
34 698.95E€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 38 1.63€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
F he reement Pc anc | lébergement Permanent 006 841.36 31.52
DER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 1 738.18 45.10
Accueil de jour
0.00 0,00
À compter du Ier janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 881 037.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 850 299.34 20.87
UHR
0.00 0.00
PAS:
ASS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 T8.18 45.19
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 419,79€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
35 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (9400040988) et à l'établissement concerné.
EAIT A NANTERRE LE 2 4 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
2 PE Île-de-Fans ë La déléguée départementale adcine des Haute Soie
Marion CINALLI AT @ }gerce REns'e de le-de-Francs »
DECISION TARIFAIRE N°981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EPHAD MAISON SOINS ET REPOS - 920026556
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct 1e montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de sante [le-de-Franceec ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 21/10/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EPHAD
MAISON SOINS ET REPOS (920026556) sise 15, R RAYMOND MARCHERON, 92170,
VANVES ci géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON SOIN ET REPOS
(7500949322) ;
37 Article ER
Article 2
Auticle 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 238 433.54€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 869,46€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 228 408.76 26.07
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporuire LO 024.78 27.47
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le Forfait
global de soins est fixé à 220 737,97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 205 969.56 23.51
UTIR 0,00 0.00
PAS
: 0.00 0.00
Hébergement Temporaire LA 788 41 40.52
Accueil de jour
0,00 0,06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 396,50€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
36 Article 5 Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON SOIN ET REPOS
(7506049322) et à l'établissement concerné,
Fait à Nate Le -f JUIL, 2017
Par ne le Délégué Départemental Agente Régionale de Santé
Île-de-France La
déléguée départementale des Hauls-de-Seine
Menique REVELL]
3} ”
GS } Aéerte Réjérale déaus à Île-de-France &
DECISION TARIFAIRE N°1410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINTE MARTHE - 920712569
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, Fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé {le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE MARTHE (920712569) sise 3, R CARNOT, 92270, BOIS-COLOMBES
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) :
34 Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE À
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 848 779.88€ au titre de l'année 2017,
dont 1 272,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 731.66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent LAS 770.88 33.09
H
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
À compter du Ier Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 847 507.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
berge tP ane Hébergement Permanent 847 507.88 33.04
UHR 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 625.66€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
lüterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Franec est chargé(ce) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) ct à l'établissement
conecmé.
Par délégätion le Délégré Départemental
A Agence Régionale d je LOD8!8
d8 Santé |le-de.F; [Le
La déléguée départementale dec Houts-de-Sane
Monique REVELLI AT © D Agios Rigiconéde Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2989 PORTANT MODIFICATION DU FORTAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINTE MARTHE - 920712569
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officict du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Pixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises on compile pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE MARTHE (920712569) sise 3, R CARNOT, 92270, BOIS-COLOMBES et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
La décision tarifaire initiale n°1410 en date du 17/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE MARTHE - 920712569 ; ARTICLE 1FK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
À compier de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 925 55
DECIDE
78 044.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 129.32€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
.8RE au litre de l'année 2017, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
925 551.88 36.09
UHR 0.00 0.00
PASA
‘ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait
global de soins est fixé à 847 507.88E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 847 507.88 33.04
UHR 0.00 0.00
PASA
à 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 625.66€.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
44 ARTICLE 5 Le Directeur Général de F'ARS He-de-Franec est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
FAITA NANTERRE LED OCT, 2017
Par délégation 1e Délégué Départemental
ut. Creius de Santé Île-de-France
La dééguée départements adeinle des Hauts-de-Seino
Marion CINALLI
# Arc ® } ere Régaa!s dé Santé
Île-de-France E
DECISION TARIFAIRE N°1416 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DES POETES - 920022571
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pout l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA MAISON DES PORTES (9020022571) sise 73, R LOUIS GIRARD, 92240, MALAKOFF et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (9400117304) ;
k4 Article ER
Article 2
Article 3
Article 4
1
Ë
DECIDE |
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins cest fixé à 863 313.32€ au tre de l'année 2017,
dont 62 200.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 942.78€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 863 313.32 33.87
UHI
À 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0,00 0.00
À compter du Icr Janvier 2018, en application de l'article L,314-7 du C'ASF, le forfait
global de soins est fixé à 801 113.32€.
Les tarils de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 801 113.32 3143
UHR 0.00 0.00
PASA
‘ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 759.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ed
45 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera nolifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement
COnecrné,
hità GE de 49 JUIL. 2017
tion le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI AT © } Age Régina'edu $: Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°2991 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEBE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DES POETES - 920022571
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
MAISON DES POETES (920022571) sise 73, R LOUIS GIRARD, 92240, MALAKOFF et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) :
La décision tarifaire initiale n°1416 en date du 17/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES POETES - 92002257] ; ARTICLE FER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
A compiler de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 951 064.84€ au titre de l'année 2017, dont
DECIDE
149 951,52€ À titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 255 40€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberge Der s ébergement
Permanent 951 064.84 3731
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 801 113.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à ;
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 801 113,32 31.43
H
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 759.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présenic décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4e ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (0940017304) et à l'établissement concerné.
FAIT A NAUTE RAT LE 28 OCT, 2017
Par délégation le Délégué se
pl 2 Santé Île-de-France
(ra dinfile des Hauls-de-Seln
Marion CINALLI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http///www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
50 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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