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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 265 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 265 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-265
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU
30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte
pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et
assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM) (14 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-48 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC
PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
(3 pages) Page 18
43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-49 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR
FREDERIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE
GESTION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION
SOCIALE (3 pages) Page 22
43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SG/COORDINATION 2024-50 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR
FREDERIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE
D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS (3 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le
prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté
sur la commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de
servitudes d'accès aux installations (8 pages) Page 30
43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le
prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux"
implanté sur la commune de Riotord et l'instauration des périmètres
de protection ainsi que de servitudes d'accès aux installations. (8 pages) Page 39
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30
DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux
statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le
traitement des déchets ménagers et assimilés de
la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 3 E DIRECTION ; DE LA CITOYENNETÉ
PREFET ET DE LA LÉGALITÉ DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211 ; L. 5211-51; L. 5271-20 ; L. 57111;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétäire et comptable publique et notamment ses articles 53 à 57;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1972 modifié autorisant la création du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Monistrol-sur-Loire, devenu par la suite Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM) ;
Vu l'arrêté n°BCTE/2022/61 du 31 mai 2022 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, du SICTOM des Monts du Forez, du SICTOM Emblavez-Meygal, du SICTOM Entre Monts et Vallées et du SICTOM de la région Velay-Pilat au Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM), modifiant ses compétences et modifiant ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/153 du 25 novembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay en date du 4 avril 2024 sollicitant l'extension du périmètre du SYMPTTOM à 29 communes de son territoire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron du 21 mai 2024 sollicitant l'extension du périmètre du SYMPTTOM à 4 communes de son territoire ;
Vu les délibérations du comité syndical du SYMPTTOM en date du 27 juin 2024 et du 24 octobre 2024 approuvant les modifications des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMPTTOM approuvant les modifications statutaires :
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Entre Monts et Vallées (11 septembre 2024) ; Communauté de communes des Sucs (10 octobre 2024);
Considérant que par délibération du 27 juin 2024, le comité syndical du SYMPTTOM a approuvé les nouveaux statuts du syndicat ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 4 Considérant que le comité syndical a décidé de fixer le siège du SYMPTTOM au Bâtiment la Tour d’Étoile, 26 rue des Moletons à Monistrol-sur-Loire ; |
Considérant que le comité syndical a également décidé d'étendre son périmètre aux communes de la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de la Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron auparavant incluses dans le périmètre du SICTOM des Monts du Forez;
Considérant que la délibération du comité syndical du SYMPTTOM du 27 juin 2024 a été notifiée à
l'ensemble des membres ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-65 et L. 5271-20 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'approuver les nouveaux statuts du SYMPTTOM ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1° : Le siège du SYMPTTOM est désormais fixé au Bâtiment la Tour d'Étoile, 26 rue des Moletons à Monistrol-sur-Loire.
Article 2 : Le périmètre du SYMPTTOM est étendu aux communes suivantes :
- pour la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay :
+ Allègre;
+ Beaune-sur-Arzon;
+ Bellevue-la-Montagne ;
° Blanzac;
* Bonneval:
* Borne;
+ Céaux-d'Allègre;
+ Chomelix;
+ Cistrières;
* Connangles;
* _ Craponne-sur-Arzon;
+ Félines;
+ Fix-Saint-Geneys;
+ Juilianges;
«+ La Chaise-Dieu ;
+ La Chapelle-Bertin;
+ La Chapelle-Geneste ;
° Laval-sur-Doulon;
+ Lissac;
* Malvières;
+ Monet;
+ Saint-Geneys-près-Saint-Paulien;
+ Saint-Georges-Lagricol ;
+ _ Saint-Jean-d'Aubrigoux;
° Saint-Julien-d'Ance;
+ Saint-Paulien;
+ Saint-Victor-sur-Arlanc ;
‘+ Sembadel;
° _ Vernassal.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 5 - pour la Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron :
* _ Boisset ;
° __ Saint-Pal-de-Chalencon :
+ Saint-André-de-Chalencon;
*__ Tiranges.
Article 3 : Les statuts du SYMPTTOM sont modifiés conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeaux par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au Président du SYMPTTOM et à l'exécutif de chacun des membres du syndicat.
AU Puy-en-Velay, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 6 S YMPTTOM
SYNDICAT MIXTE POUR LE TRI SELECTIF
ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES
STATUTS
Département de LA HAUTE-LOIRE
Siège social : SYMPTTOM
Bâtiment la tour d’étoile 26 rue des Moletons
43120 - MONISTROL SUR LOIRE
Version sans SICTOM MDF et EM du 27/06/24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 7 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : COMPOSITION. 3
ARTICLE 2 : SIEGE.riirnrreeneinensrsnnrnnnrennennnseenenneneesennnneeneeenneneenenennnnnnnis 3
ARTICLE 3 : DUREE......rrrrennneensrsnereninsnenensnesiseensnenenenenenneeneeninennnnninnines3
ARTICLE 4 : OBJET. .eerrrrirerrirninririneirnsnnnesnnesnsnnnnnneeneeinnenenennnenennin 3
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCE rene 5
ARTICLE 6 : REGLE D’ADHESION AU SYNDICAT... 5
ARTICLE 7 : REGLE DE RETRAIT... DR NANTERRE IINENRNEEtS 5
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION DES COLLECTIVITES... 6
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU BUREAU....eerrierenieannennnreniennennenenenneneeeennee. 7
ARTICLE 10 : COMMISSIONS...teen ann 7
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU... 7
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT nn 7
ARTICLE 13 : PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES... 7
ARTICLE 14 : RESSOURCES...DAC PNNINONNNNIENRNIENSREeIURe PRRSRESRRREEE 8
ARTICLE 15 : LE RECEVEUR SYNDICAL.nnnrenennreenenneeneeneenennennnrens 8
ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT...sl 8
ARTICLE 17 : REGLEMENT INTÉRIEUR... einen. 9
ARTICLE 18 : AUTRES CLAUSES.nrnrnrnnrnenneneeenrnnenresenenseenneneneeenenennennennnenne 9
CARTOGRAPHIE DU TERRITOIRE DU SYMPTTOM terrine 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 8 ARTICLE 1 : COMPOSITION
Le Syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE POUR LE TRI SELECTIF ET LE TRAITEMENT DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » (SYMPTTOM), syndicat mixte fermé à la carte en application de
l’article L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ci-après désigné sous le vocable « le
Syndicat » est composé des membres suivants :
° La Communauté de Communes Marches du Velay — Rochebaron (CCMVR),
° la Communauté de Communes des Sucs, (CCDS)
* La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (AGGLO),
* le SICTOM Entre Monts et Vallées,
* le SICTOM Velay-Pilat,
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé au Bâtiment la Tour d’Etoile 26 rue des Moletons, 43120 - MONISTROL SUR LOIRE.
Tous les membres adhérents peuvent accueillir les réunions du Comité Syndical ou des commissions.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
Le SYMPTTOM, syndicat mixte fermé à la carte, a pour objet d’exercer au profit de ses membres la compétence obligatoire et les compétences à la carte auxquelles ils peuvent adhérer de la manière suivante :
1— Compétence obligatoire :
Le Syndicat exerce pour l’ensemble de ses membres le traitement des déchets ménagers et assimilés recoupant les
activités suivantes :
+ Le transfert : l'exploitation du quai de transfert, le transport entre le .quai de transfert et le centre de traitement,
+ Le tri sélectif,
° La valorisation et l’élimination des déchets, y compris la préparation qui précède la valorisation ou
l'élimination, |
+ L'exploitation et la post-exploitation, le suivi et la surveillance des installations de stockage même après
leur fermeture.
A cette fin, le Syndicat assure au niveau du territoire couvert par ses membres :
* les opérations de transports, de tri, de transfert et de stockage des déchets,
+ la création, l’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, la modernisation, la mise en conformité des
Installations de stockage des Déchets Non dangereux (ISDND), ainsi que la réalisation d’équipements,
d'aménagements nécessaires au bon fonctionnement de ces installations et plus généralement, toutes
actions relatives au respect de la législation en vigueur,
* la création, l’exploitation, l’entretien, la mise en conformité et la gestion de quais de transfert ou de transit,
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 9 * la création, l’exploitation, l’entretien, la mise en conformité et la gestion de centre de tri, le cas échéant,
° Ja création, l’exploitation, l’entretien, la mise en conformité et la gestion de toutes installations,
équipements ou opérations visant à traiter ou à valoriser les déchets ménagers et assimilés,
* la production ou la distribution d’énergie issue de l’activité de traitement des déchets, à savoir la
valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la distribution d’énergie renouvelable
sur ces sites le cas échéant,
* la réalisation d’études et la coordination de la mise en place et de la gestion des installations nécessaires au
traitement des déchets ménagers et assimilés résultant des dispositifs imposés par la réglementation (cf.
plan régional de prévention et de gestion des déchets - PRPGD Auvergne-Rhône-Alpes) et conformément
à ses compétences,
* Le conventionnement avec les organismes agréés ou repreneurs. A cette fin, le Syndicat assure sur le
territoire du membre adhérent le conventionnement avec tout organisme agréé ou repreneurs à l’effet
d’assurer la reprise des déchets issus du tri-sélectif et de bénéficier des contributions financières allouées
en la matière.
Le Syndicat pourra traiter par voie contractuelle les déchets ultimes d’autres producteurs tels que les déchets
industriels banals (D.I.B) ou les déchets d’activités économiques (D.A.E) ou les boues d’épuration sous forme de
déchets ultimes ou les déchets d’autres collectivités et plus généralement tout autre déchets compatibles avec ses
activités et ses installations.
Le Syndicat organise toutes transactions foncières, lance toutes consultations, études, passe les marchés, les
conventions, nécessaires à la réalisation des compétences mentionnées ci-dessus. Le Syndicat assure l’acquisition
des biens matériels et la gestion du personnel nécessaire à la réalisation de ces compétences.
II — Compétences à la carte
Le Syndicat peut exercer au profit des membres les activités suivantes :
+ La prévention
à cette fin, le Syndicat assure sur le territoire du membre adhérent :
o les actions de prévention ou d’évitement, de valorisation, de communication, de missions
pédagogiques, de formation permettant l’amélioration du tri de l’ensemble des déchets produits sur
l’ensemble du territoire et met en place toutes initiatives permettant d’atteindre cet objectif afin de
réduire la quantité de déchets produit sur le territoire. Le Syndicat coordonne la mise en œuvre des
dites actions sur les différents territoires,
° en liaison avec les membres concernés l'élaboration, la rédaction, l’approbation, et le suivi du Plan
local de Prévention des déchets,
© la réalisation de plans programmes spécifiques destinés à divers publics : plan de compostage,
programme de réemploi, économie circulaire, actions d’éco consommation etc.
+ Dans un intérêt intercommunal, le Syndicat peut réaliser toute prestation intellectuelle ou de service pour
le compte de ses membres, missions d’appui technique et/ou administratif relatives à l’optimisation des
performances de prévention et de tri et du traitement des déchets ménagers et assimilés et dans la
mutualisation des coûts, dans le respect des règles de mise en concurrence.
EI — Déchetteries
Sur le territoire des communes de Monistrol-sur-Loire, Bas-en-Basset, St-Pal de Chalencon, Retournac et
Yssingeaux, le Syndicat assure l’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, la modernisation, la mise en conformité et
la gestion des déchetteries existantes, haut de quai et/ou bas de quai, déchetteries ambulantes, ainsi que la réalisation
d'équipements, d’aménagements nécessaires au bon fonctionnement de ces installations et plus généralement, toutes
actions relatives au respect de la législation en vigueur.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 10 ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCE
La compétence obligatoire ainsi que les compétences à la carte choisies par les membres figurent aux délibérations de
l’assemblée délibérante concernée précisant les transferts souhaités.
Chaque nouveau transfert est notifié au Président du Syndicat avec la transmission de la délibération portant transfert
de compétences ou activités d’un membre. Le Président informe chacun des membres de la compétence et réalise
l’étude des nouvelles contributions concernant cette compétence. |
Selon les dispositions des articles L5211-17 et L5211-18 du CGCT, le transfert des compétences ou de
périmètre entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la
collectivité ou membre antérieurement compétent et de la collectivité où membre bénéficiaire. Le procès-verbal
précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la
rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la
collectivité antérieurement compétente. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du
président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les procès verbaux de mise à disposition liés à des transferts de compétence et les aspects comptables de ces
transferts devront être transmis à la Direction départementale des finances publiques du lieu de rattachement
du comptable public assignataire en amont de la prise de l’arrêté préfectoral validant les statuts du Syndicat,
afin de s'assurer de leur conformité et de leur application comptable.
Les procès verbaux devront mentionner au moins les éléments d’information suivant sur le bien mis à disposition : désignation, numéro d’inventaire, date et valeur d’acquisition, s’il est amortissable ou non et dans l’affirmative, le montant des amortissements pratiqués ainsi que l’état des subventions afférentes et les comptes par nature concernés. Ces éléments seront complétés, le cas échéant, de la durée et du type d’amortissement (linéaire, autre) et de tout autre élément que l’ordonnateur considérera comme pouvant utilement enrichir la fiche d’inventaire du bien.
En présence d’un emprunt affecté au bien transféré, le procès verbal devra également préciser le contrat objet
du transfert, l’organisme prêteur et le montant transféré. |
ARTICLE 6 : REGLE D’ADHESION AU SYNDICAT
L’adhésion d’un nouveau membre devra respecter un préavis maximum de 6 mois à réception d’une demande
formalisée par le requérant avant d’engager la procédure de consultation des membres du Syndicat sur cette
demande.
L’adhésion de nouveaux membres est subordonnée aux délibérations concordantes des membres intéressés et du
Comité Syndical selon les règles de la majorité qualifiée.
ARTICLE 7 : REGLE DE RETRAIT
La reprise de la compétence obligatoire par un membre entraîne automatiquement la sortie du Syndicat.
Un membre peut reprendre une ou la totalité des compétences à la carte dans le respect du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La délibération portant reprise de ces compétences est notifiée par le représentant de l’exécutif du Membre au
Président du SYMPTTOM. Ce dernier informe le Président de chacun des membres.
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 11 Les membres qui souhaitent reprendre des compétences devront respecter un préavis d’un an à compter de la
réception de la demande formalisée (délibération du membre demandeur).
Conformément aux dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, Le retrait est subordonné à l'accord des membres
(EPCI et SICTOM) exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte
(SYMPTTOM). Le conseil communautaire (EPCT) ou syndical (SIC TOM) membre dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au président de l’EPCI membre ou du Syndicat
membre (SIC TOM) pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de l’EPCI ou du syndicat membre (SIC TOM) sont déterminées
par délibérations concordantes du conseil communautaire de l’EPCI qui se retire, ou du syndicat membre (SIC TOM)
qui se retire, et de l’organe délibérant du syndicat mixte (SYMPTTOM).
Les conditions financières de retrait doivent être conformes aux informations et à leurs enregistrements comptables,
aussi les délibérations relatives aux conséquences financières devront être visées pour conformité par le comptable
public.
À cette fin, les aspects comptables des opérations de retrait devront être transmis à la Direction départementale des
finances publiques du lieu de rattachement du comptable public assignataire en amont de la prise de délibération afin
de s'assurer de leur application. Les opérations financières de retrait seront subordonnées à leur conformité
comptable.
Le membre reprenant une compétence au SYMPTTOM continue de supporter le service de la dette pour les emprunts
contractés par le SYMPTTOM concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle le membre avait
délégué au Syndicat, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. (De même, le membre continue à supporter
la charge de fonctionnement liée à la dotation aux amortissements jusqu’à amortissement complet).
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION DES COLLECTIVITES
Le Comité Syndical sera composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres.
La représentation de chaque membre au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :
+ Chaque membre est représenté à raison d’un (1) délégué par tranche de 10 000 habitants (population DGF
de chaque membre publié l’année N-1 de l’année de l’élection ou de la prise d’effet de la modification de la
composition du Syndicat), avec un minimum pour chaque membre de deux (2) délégués, quels que soient
la population et le nombre de compétences transférées. Le nombre de sièges, une fois défini, est fixe
pendant toute la durée de la mandature.
° Le nombre de sièges est arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure ou égale à 5 sinon à
l’entier supérieur.
° Aucun membre ne peut disposer de la moitié (ou plus) des sièges attribués. Dans ce dernier cas, 1 siège lui
sera retiré.
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants ne seront appelés à siéger au comité, avec voix délibérative, uniquement en cas d'empêchement des délégués titulaires.
En cas d’absence des titulaires et des suppléants, les titulaires peuvent adresser des pouvoirs à des membres du
comité mais chaque membre du comité ainsi mandaté ne peut être le porteur que d’un seul pouvoir.
Toute décision du Comité Syndical faisant suite à un vote ne pourra être prise que si elle a obtenu la mäjorité des
suffrages exprimés. |
Le mandat des délégués prendra fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque leur assemblée délibérante leur retirera leur délégation. Dans ce cas, ils assureront à titre provisoire leurs fonctions jusqu'à l'élection ou la désignation de leurs remplaçants.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 12 Pour les adhésions de nouveaux membres au Syndicat, la représentation par les délégués au sein du Comité Syndical
est redéfinie en fonctions des critères précités.
Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences transférées par leur assemblée délibérante dans les compétences à la carte et aux votes concernant la compétence « traitement » et à l’administration générale du Syndicat et relatifs à toutes les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical arrête la composition du bureau par délibération.
Le bureau est composé du Président et des Vice-Présidents (et d’autres membres issus d'éventuels nouveaux
adhérents au Syndicat). Chaque collectivité adhérente doit être représentée.
Le nombre de Vice-Présidents est défini par l’organe délibérant selon les dispositions de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Le Comité Syndical élit les membres du bureau parmi les délégués en application des dispositions de l’article L 5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical dans les conditions prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS
Le Comité Syndical forme les commissions nécessaires au bon fonctionnement de chacune des compétences
obligatoires ou à la carte (permanentes, temporaires, thématiques ou géographiques).
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité Syndical.
Elles comprennent les délégués des membres adhérents à la compétence et désignés selon un nombre fixé par la
Comité Syndical.
Le Président assure de droit la présidence de toutes les commissions et peut être suppléé par un Vice-Président
membre de la compétence objet de la commission.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Les règles de convocation du Comité Syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont
celles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le bureau rend
compte de ses travaux lors de chaque Comité Syndical.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président peut déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à
un Vice-Président.
ARTICLE 13 : PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES
La participation financière des membres aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat constitue
une recette de fonctionnement du Syndicat. Elle est fixée chaque année par le Comité Syndical selon les règles
suivantes :
Compétence obligatoire :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 13 + Les frais fixes d‘administration générale, ainsi que les frais de transport et de transfert et les frais relatifs aux
ISDND sont répartis au prorata de la population DGF connue des membres pour l’année considérée.
* Les charges de traitement des ordures ménagères et assimilées sont réparties en fonction des tonnages
apportés par chaque membre.
* Les charges de tri sélectif sont réparties en fonction de la quantité et de la qualité des tonnages apportés par
chaque membre.
Pour les déchetteries visées à l’article 4-III des statuts, les frais de gestion et d'exploitation des déchetteries sont
répartis au prorata de la population DGF connue de ces deux collectivités pour l’année considérée.
Compétences à la carte :
+ Les dépenses liées aux compétences à la carte sont réparties entre les différents membres adhérents à celles-
ci. Les dépenses d’administration générale, ainsi que les frais d’études ou de prestations intellectuelles, sont
réparties entre les différentes compétences en fonction de leur poids respectif suivant la population DGF
des membres ayant adhéré à ces compétences.
ARTICLE 14 : RESSOURCES
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
* la participation des membres. Elle fait l’objet d’une inscription obligatoire à leur budget primitif,
* le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
+ les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'un
service rendu,
° les dotations et les subventions de l'Etat, des collectivités régionales et départementales, des communes, des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) ou de la communauté européenne ainsi
que de toutes aides publiques,
* les produits de revente, les recettes provenant de la vente des produits et services, et notamment la
valorisation des déchets et de l’énergie,
* le produit des dons et legs,
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, les produits de
l'activité,
+ les sommes versées par les sociétés agréées telles que CITEO, ADEME, .... les éco-organismes et les repreneurs de matériaux,
* le produit des emprunts,
* toute autre recette autorisée par la loi.
ARTICLE 15 : LE RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront assurées par le comptable public du Service de Gestion Comptable
(SGC) de MONISTROL sur LOIRE.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution est régie par l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de liquidations sont régies par les dispositions du CGCT.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 14 Selon les dispositions des articles L5212-33, L5212-34 et L5721-7-1 du CGCT, le syndicat mixte est dissous de plein
droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de
conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre, soit d’office par décret rendu sur l’avis conforme du
Conseil d’État, soit lorsqu’il n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le
composent, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat
Les conditions financières de dissolution doivent être conformes aux informations et à leurs enregistrements
comptables, aussi les éventuelles délibérations relatives aux conséquences financières devront être visées pour conformité par le comptable public.
A cette fin, les aspects comptables des opérations de dissolution devront être transmis à la Direction départementale
des finances publiques du lieu de rattachement du comptable public assignataire en amont de la prise de délibération
ou de l’arrêté afin de s'assurer de leur application comptable.
ARTICLE 17 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par délibération du Comité
Syndical.
ARTICLE 18 : AUTRES CLAUSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le Syndicat sera régi par les dispositions légales et
réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Monistrol sur Loire, le
Le Président,
Jean-Paul LYONNET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 15 *NOLLANASAGAHIOLTTAALNQATHAVHILOLHVI 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 16 ANA N3 Ad NQ NOLVH3NO199V (EN S33TIVAL3SLNOW3ULN3HOLOIS[ET :(Seueheusep je 228409) S\a1J39p S8P U0!S90)" ueuuepes) 1089 WOLLAWAS 19413WNOLLAWASNQ34IOLINN3L37ANSSL3H93QS30QINIWNALIVAL1311931109
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-48
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-48 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 18 PRÉFET Secrétariat Général DE HAUTE-LOIRE Coordination Liberté | Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-48
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
—— départements; —
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination et
détachement de Monsieur Eric PLASSERAUD, attaché principal d'administration de l'État, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-25 du 29 juin 2023 portant
organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU les décisions d'affectation des agents concernés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Eric PLASSERAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer les décisions relevant des attributions de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la direction.
173
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-48 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 19 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD, délégation est
donnée à Monsieur Damien COSTAKIS, attaché territorial en détachement, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2: Centre d'expertise et de ressources titres - cartes nationales d'identité/passeports |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de Monsieur Damien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Rauana HOLOZET, attachée principale d'administration de l'État, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Rauana HOLOZET la délégation
qui lui est consentie est exercée par Monsieur Joël THOLANCE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rauana HOLOZET et de M. Joel THOLANCE, Mme Christine CATTANEO est autorisé à signer les réponses aux réquisitions judiciaires des forces de l'ordre.
Article 3 : Bureau de l'immigration et de l'intégration
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de Monsieur Damien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Babacar GUEYE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Babacar GUEYE, la délégation de
signature qui lui est donnée est exercée par Madame Cyndie GRILLOT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
Article 4 : Bureau de la réglementation et des élections
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de Monsieur Damien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Carole TERRADE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole TERRADE, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par Madame Laurence VOLLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Bureau des finances locales
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de Monsieur Damien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Virginie MAGNET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MAGNET, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par Monsieur Loïc TEYSSIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-48 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 20 Article 6 : Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de Monsieur
Damien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Clément PAILLERET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PAILLERET, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par Madame Sabrina CALANDRINO), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement,
aux parlementaires et aux préfets en exercice ;
-_ les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant
financièrement l'État ;
-__les conventions conclues avec l’État ;
- les mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires; - les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés.
Article 8 :
L'arrêté SG/COORDINATION 2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUP), directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 9 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2025.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-48 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE
GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 22 er TELOIRE Secrétariat Général
Liberté Coordination Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU. le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions. des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement.et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-26 du 29 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024
portant délégation de signature à Mme Carole SOUVIGNET, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 23 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-21 en date du 26 avril 2024 portant
délégation de. signature à Monsieur Stéphané LE GOASTER, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU la décision de nomination du 6 décembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et des directeurs des directions départementales interministérielles de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du
Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, à l'effet de signer tous
actes et décisions dans le cadre de ses attributions et tous les documents administratifs :
relevant de son autorité.
Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun à la préfecture et dans
les sous-préfectures, la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article vaut à
l'exception des actes administratifs suivants :
réintégration ;
1.02 - les sanctions disciplinaires ;
1.03 - les promotions ;
1.04 - les décisions relatives à la mobilité des agents ;
1.05 - les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle
bonification indemnitaire (NBI) ;
1.06 - tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;
1.07 — l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.08 - l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.09 - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
110 - l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail.
ARTICLE 2 :
Pour la gestion des agents affectés dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire, la signature des actes énumérés ci-dessous se fait après avis conforme des chefs de services concernés :
2.01 - les décisions et les éventuels justificatifs des agents ayant un impact en paye (jour
de carence, les rentes, les prestations d'action sociale, les remboursements des frais de
transport domicile-travail, le forfait mobilités durables, ....) ;
2.02 - les décisions concernant l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raisons thérapeutiques ;
2.03 - les décisions concernant le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
2.04 - les décisions concernant les congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
2.05 - les états de service et attestations.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 24 ARTICLE 3 :
D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :
3.01 - les arrêtés préfectoraux de portée générale ;
3.02 - la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes
législatifs et réglementaires ;
3.03 - les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
3.04 - les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires et aux préfets en exercice ;
3.05 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements, Monsieur Frédéric FOURNIER pourra subdéléguer à un ou plusieurs
agents des pôles placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-torre: ne
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2023-44 en date 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, directrice du secrétariat général commun départemental de Haute-Loire, pour les actes de gestion en matière de ressources humaines et d'action sociale, est abrogé.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-50
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA
HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE
CENTRES DE COÛTS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 26 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE Coordination
Liberté
Égalité
Fraternité
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-
VU
LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
fa toi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-26 du 29 juin 2023 portant
organisation du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire ;
la décision de nomination du 6 décembre 2024 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, de Madame la Directrice de la DDETSPP et de Monsieur le Directeur de la DDT de la Haute-Loire :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 27 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du
Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les
programmes suivants (nomenclature d'exécution 2015 de la direction du budget) :
=> Action sociale et médecine de prévention :
N°
Ministères des programmes Dénomination des programmes — ... UF UT? | : ” —
Développement des entreprises
Action et comptes publiques 134 (T2 et HT2) let régulations
Action et comptes publiques 148 (T2 et HT2) | Fonction publique :
Intérieur 176 (T2et HT2) Police nationale
Conduite et pilotage des politiques
Agriculture et alimentation 215(T2et HT2) de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques
Intérieur 216 (T2et HT2) de l'intérieur |
Conduite et pilotage des politiques
— | Fransition-écologique-et-solidaire —277(T2-et-HF2}-de l'écologie-du-déveleppement —
et de la mobilité durables
=> Fonctionnement et politique immobilière de l’État :
N°
Ministères des programmes Dénomination des programmes
Rénovation des cités administra-
Action et comptes publiques 348 tives et autres sites domaniaux
multi-occupants
Fonds pour la transformation
Action et comptes publiques 349 de l’action publique
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État
Intérieur | | | 362 Écologie | : |
Intérieur | 863 [Compétitivité |
| | Opérations immobil ières et entre- Action et comptes
publiques | 723 tien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des
dépenses ainsi que sur la perception des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 28 ARTICLE 2 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet :
+ sur le titre 2, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HAT ;
« sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € AT ;
« sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, Monsieur Frédéric FOURNIER pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des pôles placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, qui devra
faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE à :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présenté annuellement au préfet.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-45 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du Secrétariat Général
Commun de la Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et de centres de coûts, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1erjanvier 2025.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-26-00003
Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de
Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux
du captage "Rivaux" implanté sur la commune de
Riotord et l'instauration des PP ainsi que de
servitudes d'accès aux installations
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la 30 E
PRÉFET Agence DEHAUTE-LOIRE Régionale
Épit de Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2024/85 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2024
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIOTORD LE PRELEVEMENT ET LA DERIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « RIVAUX » IMPLANTE SUR LA COMMUNE DE RIOTORD ET L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AINSI QUE DE SERVITUDES D'ACCES AUX INSTALLATIONS.
AUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L13214 à L132110, L1324-4 et R13214 à R1321- 3 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214, L.21413 et R.214-1 à 5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L'126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU les dispositions du code rural ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC L
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-08 en date du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commune de Riotord engage la procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage Rivaux en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 1° septembre 2022 ;
VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle la mairie de Riotord, demande l'ouverture de l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captage Rivaux ;
VU le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement en vue de l'exécution des travaux liés à la protection, en date de mars 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 10 juin 2024 ;
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PREF/ARS/DD43/2024-85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la 31 VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 septembre au 14 octobre 2024 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2024;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT
+ Que la commune de Riotord doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à la consommation humaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prélevées dans les captages de la commune ;
e Que l'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eaux vulnérables aux pollutions de surface
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1% : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Riotord : .
- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Rivaux, situé sur la commune de Riotord ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ; -_ La servitude d'accès aux installations pour leur surveillance et leur entretien ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Riotord, des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage Rivaux sur les parties des parcelles 178 et 179 section Bz commune de Riotord ;
- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine La commune de Riotord est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage Rivaux dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressource
Le captage Rivaux est implanté sur la commune de Riotord dans un environnement forestier.
L'ouvrage d'origine est très ancien, et a vraisemblablement réalisé entre 1940 et 1950. Il s’agit d'une réserve en béton de 0,8 m de profondeur réceptionnant trois drains et muni d’un trop plein. Son aspect extérieur est propre en raison d'une réhausse récente et d'un capot de type Foug.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont ::
X = 814834 m, Y -6 458 889 m et Z = 985 m;
Implantation de l'ouvrage sur. la parcelle 178, section Bz commune de Riotord ; Situations des trois drains sur les parcelles 178 et 179, section Bz commune de Riotord ; l'est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 4221.
ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement autorisés pour le captage Rivaux est le suivant :
- Débit horaire maximal à l'étiage : 1,8 m3/h.
Tout projet ultérieur sur ce captage, modifiant le volume autorisé devra être soumis à avis du service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiers |
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par fa mise en conformité des ouvrages liés au captage Rivaux sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indernnités dues sont à la charge de la commune de Riotord.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la 32 CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Périmètre de protection immédiate
61- Emplacements
Le périmètre de protection immédiate (PPI) englobe le drains et l'ouvrage de captage. Il comprend les parcelles 178 pour partie et 179 pour partie section Bz, commune de Riotord.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. || a une surface d'environ 550 m°.
6.2- Prescriptions générales |
Les surfaces des périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par la commune de Riotord. Elles seront délimitées par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur des PPI seront maintenus en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenus et fauchés mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe coupée sera retirée.
Les ouvrages feront l’objet d'un entretien régulier.
6.3- Interdictions communes
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :
= Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou du périmètre lui-même ;
“Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ; = Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ; = Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides et autres produits phytosanitaires ;
« Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
64- Travaux
- L'ouvrage doit être entièrement refait dans les règles de l'art, avec chambre de réception et chambre sèche. Des ouvrages de ce type, préfabriqués, en béton, existent, facilitant les travaux : - L'exutoire du trop-plein doit être muni d'un grillage de protection ;
- Le système de drainage doit aussi être entièrement refait ;
- Les arbres présents à l'intérieur du PPI doivent être coupés et (du fait de la reprise totale des drains), dessouchés :
- Le terrain nécessite Un remodelage en surface pour faciliter l'entretien ; - Le lit du ruisseau longeant le captage et dans sa portion traversant le PPI dôit être étanchéifié ; - Le chemin d'accès doit être repris (servitude à instaurer) avec création d'une plateforme de retournement.
6.5 - Servitude de pässage pour accès au PPI
Une servitude de passage pour accès au PPI, reprend le cheminement qui existe actuellement au niveau des parcelles 79 section CL, 178, 177 et 239 section Bz de la commune de Riotord.
ARTICLE 7 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 19,8 hectares.
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Sont concernées :
Les parcelles :
- 178 pour partie, 179 pour partie, 177 pour partie, 136 pour partie, 139 pour partie, 137, 138, 236, 237, 238, 166, 239, 170, 169, 172, 171, 174, 173 section Bz commune de Riotord ;
- 79 pour partie, 80 et 81 section CL commune de Riotord.
7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
À l'intérieur de ce périmètre sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
° Travail du sol et du sous-sol
- Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
- Le remblaiement avec des matériaux non inertes ;
-_ Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines ;
- Le décapage de la terre végétale, le sous-solage, le labour profond, le dessouchage (risque de
déstructuration du sol), excepté pour replantation de la forêt suite à une coupe ou évènement naturel exceptionnel (tempête, glissement de terrain...).
e Construction, aménagement et occupation du sol
-_ L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle que soit sa destination, excepté les constructions liées à l‘adduction d'eau publique ou les travaux de rénovation de l'existant ;
-_ Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...) ;
- L'installation de tombes, la création de cimetières, l’enfouissement de cadavres d'animaux ; -_ L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières ;
- Tout nouveau forage, puits ou captage de sources, excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis préalable de l'autorité sanitaire ;
- Les forages géothermiques verticaux ;
- L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares, plan d'eau où toute autre pièce d’eau) ;:
- L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole ;
- Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs ;
- Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
« Voies de communication
La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...), excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après).
° Manipulation, rejet, épandage, dépôt, stockage et transit de polluants
L'utilisation d'huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux, excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses; scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes ....).
° Engins à moteur
- La pratique de sports mécaniques ;
- Le parcage de véhicules ou engins à moteur, excepté sur des aménagements adaptés ; -__ La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
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PREF/ARS/DD43/2024-85
4e
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- . Les feux (branchage ou autre) ;
- Le déroctage ;
- L'usage d’explosifs.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
7.3 PRESCRIPTIONS DES PRATIQUES SYLVICOLES
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits EN lien avec les pratiques sylvicoles : - La réalisation de routes forestières permanentes ou pistes temporaires pour le débardage à moins de 80 mètres en amont des PP1;
- Les andains dont la largeur dépasse trois mètres ;
- Le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique ; - L'écorçage;
- Le franchissement par passage à gué des engins forestiers. Si le franchissement d'un ruisseau ne peut être évité, il devra s'effectuer sur des buses installées à cet effet de manière temporaire.
A l'intérieur de ce périmètre est toléré en lien avec les pratiques sylvicoles : La création d’une route forestière permanente ou piste temporaire à plus de 80m en amont des PPI. Elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et non dans le sens des plus grandes pentes. A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d'une reforestation avec des essences compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
e Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles : L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverser la pédologie.
La collectivité devra être tenve avertie des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l’eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres de protection...) ou autres (piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...) Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres en amont des PPI. Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail des engins. forestiers ....) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis. Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés...) |
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusement comblées, les buses rapatriées. Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la ou les collectivités de travaux de remises en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier seront biodégradables. Les andains seront disposés de façon préférentieile perpendiculairement à la pente. |
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées, celles-ci devront se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochés.
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ARTICLE 8 : Moyens de contrôle et de surveillance
- Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement, sont assurés conformément au Code de la santé publique.
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé publique ;
- L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
- Les résuitats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ; - La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau;
- Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Modification dans la filière de captage et de production d'eau
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10: Modification d'activité, installation ou dépôt réglementé situés dans le périmètre de P 8 P protection rapprochée
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les. caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par lepétitionnaire.
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Riotord devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : Délai et durée de validité |
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
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PREF/ARS/DD43/2024-85
ét&
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la 36 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Riotord pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les’ principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Riotord. |
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux. |
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de . l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
En application de l'article L1324-4 du Code de ia santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l‘eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. |
Article 15 : Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet d’Yssingeaux, le maire de Riotord, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale,
\
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Nat ie CENCIC
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS “- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwLele recours. fr». ‘
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2024-85
7Æ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la 37 8/8
ETES aiu98/np finauseu Juewoauuolaus-ajues ajod np ajqesuodsai e7 uoneSsjap1edJea|219u98921119911P€]1NOd 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-26-00004
Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de
Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux
du captage "Setoux" implanté sur la commune
de Riotord et l'instauration des périmètres de
protection ainsi que de servitudes d'accès aux
installations.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 39 14
2
PRÉFET Agence
DE HAUTE-LOIRE ee Jan Régionale
Fauré de Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2024/86 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2024
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIOTORD LE PRELEVEMENT ET LA DERIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « SETOUX » IMPLANTE SUR LA COMMUNE DE RIOTORD ET L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AINSI QUE DE SERVITUDES D'ACCES AUX INSTALLATIONS.
AUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
Le préfet de ia Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L1321 à L132110, L1324-4 et R13211 à R1321- 3 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.2141 à5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour'cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU les dispositions du code rural ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC +
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-08 en date du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle là commune de Riotord engage la procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage Sétoux en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 1* septembre 2022 ;
VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle la mairie de Riotord, demande l'ouverture de l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captage Sétoux ;
VU le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement en vue de l'exécution des travaux liés à la protection, en date de mars 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 10 juin 2024 ;
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PREF/ARS/DD43/2024-86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 40 VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 septembre au ‘14 octobre 2024
inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT
* Que la commune de Riotord doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à la consommation humaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prélevées dans les captages de la commune ;
+ Que l'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eaux vulnérables aux pollutions de surface
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1% : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Riotord :
- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Sétoux, situé sur la commune de Riotord ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau; - La servitude d'accès aux installations pour leur surveillance et leur entretien ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Riotord, des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage Sétoux sur les parties des parcelles 4 et 6 section BK commune de Riotord ;
- _ L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine La commune de Riotord est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage Sétoux dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressource
Le captage Sétoux est implanté sur la commune de Riotord sur une zone pentue boisée de conifères. || est également situé en bordure de la route départementale 184 et à environ 1,2 km au nord-est du village des Sétoux qu'il alimente en eau destinée à la consommation humaine.
Le captage Sétoux a été réalisé en 1959. Un ouvrage maçonné capte l'eau par une galerie de 3,6 mètres. Il comprend une chambre de réception avec dessableur et une chambre sèche à 2,30 m de profondeur.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
- _X'= 814806 m, Y -6460177metZ=T1167m;
- Implantation sur la parcelle 5, section BK commune de Riotord ;
- Ilest enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1383.
ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement
Les débits de prélèvement autorisés pour le captage Sétoux sont les suivants : Débit journalier : 43,2 m3/jour ;
Volume annuel maximal : 5000 mf/an.
Tout projet ultérieur sur ce captage, modifiant les volumes autorisés devra être soumis à avis du service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage Sétoux sont fixées selon les règles applicables en matière
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CHAPITRE 2 : Détermination despérimètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Périmètre de protection immédiate
61- Emplacements
Le périmètre de protection immédiate (PPI) englobe le drains et l'ouvrage de captage. Il comprend les parcelles 4 pour partie, 5 en totalité et 6 pour partie section BK, commune de Riotord.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. || a une surface d'environ 320 mi.
6.2- Prescriptions générales
Les surfaces des périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par la commune de Riotord. Elles seront délimitées par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur des PPI seront maintenus en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenus et fauchés mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe coupée sera retirée.
Les ouvrages feront l'objet d'un entretien régulier.
6.3- Interdictions communes
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :
= Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou du périmètre lui-même ;
# Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ; = Toutes activités autres. que celles nécessaires à l'entretien où liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ; = Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autres produits phytosanitaires ;
" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
64- - Travaux
La galerie et le captage peuvent être conservés sous réserve de quelques travaux :
- Les bétons de la chambre de réception et de la chambre sèche sont corrodés et doivent être recimentés ;
- _L'aération du captage se fait par des trous percés dans la porte d'accès. Une grille anti-moustique doit être mise en place contre ces trous pour éviter le passage des insectes ;
- _L'exutoire du trop-plein doit être muni d'un grillage de protection ;
- Les arbres présents à l’intérieur du PPI doivent être coupés mais non-dessouchés ; - Une borne au droit de la tête de drain doit être mise en place afin de faciliter son repérage ; - Un accès à la parcelle 4 section BK est nécessaire à côté du PPI pour éviter son enclavement.
ARTICLE 7 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 14,5 hectares.
71- Emplacement
Sont concernées :
- Les parcelles 26, 27, 28, 29 section BE commune de Riotord ;
- Les parcelles pour partie : 4pp, 6pp, 8pp, 9pp, 10pp, 11pp, 13 pp, section BK commune de Riotord.
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PREF/ARS/DD43/2024-86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 42 7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
A l'intérieur de ce périmètre sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
A l'intérieur de ce périmètre sont: interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
° Travail du sol et du sous-sol
- Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
- Le remblaiement avec des matériaux non inertes ;
. Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier: les circulations d'eau superficielles ou souterraines ;
: Le décapage de la terre végétale, le sous-solage, le labour profond, le dessouchage (risque de déstructuration- du sol), excepté pour replantation de la forêt suite à une coupe ou évènement naturel exceptionnel (tempête, glissement de terrain...).
Construction, aménagement et occupation du sol
- L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle que soit sa destination, excepté les constructions liées à l’adduction d'eau publique ou les travaux de rénovation de l'existant ;
- Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier.) ; | | - L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux ; - L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières ;
- Tout nouveau forage, puits ou captage de sources, excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d’une collectivité ou celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis préalable de l'autorité sanitaire ;
- Les forages géothermiques verticaux ; |
- L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau) ;
- L'aménagement etl'installation d'activité piscicole ou aquacole ;
- Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs ;
- Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
e Voies de communication
La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ....), excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après).
° Manipulation, rejet, épandage, dépôt, stockage et transit de polluants
L'utilisation d'huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux, excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses, scies ....) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes ....).
e Engins à moteur
- La pratique de sports mécaniques ;
- Le parcage de véhicules ou engins à moteur, excepté sur des aménagements adaptés ; - La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
+ Pratique particulière
- Les feux {branchage ou autre);
Le déroctage ;
- L'usage d'explosifs.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
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PREF/ARS/DD43/2024-86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 43 7.3 PRESCRIPTIONS DES PRATIQUES SYLVICOLES
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits en lien avec les pratiques sylvicoles - La réalisation de routes forestières permanentes ou pistes temporaires pour le débardage à moins de 80 mètres en amont des PPI;
- Les andains dont la largeur dépasse trois mètres ;
- Le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique ; - L'écorçage;
- Le franchissement par passage à gué des engins forestiers. Si le franchissement d’un ruisseau ne peut être évité, il devra s'effectuer sur des buses installées à cet effet de manière temporaire.
A l'intérieur de ce périmètre est toléré en lien avec les pratiques sylvicoles : La création d’une route forestière permanente ou piste temporaire à plus de 80m en amont des PPI. Elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et non dans le sens des plus grandes pentes. A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d’une reforestation avec des essences compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
e Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles :
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverser la pédologie.
La collectivité devra être tenue avertie des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l’eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres de protection...) ou autres (piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives où palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources... Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d‘exploitation de troncs). Ce dernier sera la règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres en amont des PPI. Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer. |
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ....) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis. Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes barties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d’eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés...)
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusement comblées, les buses rapatriées..... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la ou les collectivités de travaux de rernises en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier seront biodégradables. Les andains seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées, celles-ci devront se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : Moyens de contrôle et de surveillance
- Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement, sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé publique ;
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PREF/ARS/DD43/2024-86 ‘
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 44 - L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
- Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau, - La collectivité veille au bon: état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et's'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau ;
- Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle..) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Modification dans la filière de captage et de production d'eau
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10: Modification. d'activité, installation ou dépôt réglementé situés dans le périmètre de protection rapprochée
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par Un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Riotord devra être déciaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Riotord pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Riotord.
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PREF/ARS/DD43/2024-86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 45 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur laccomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de. ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 15 : Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
£
ARTICLE 16: Abrogation .
L'arrêté préfectoral ARS/DT43/01/2013/60 en date du 6 mars 2013, portant autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine et concernant la commune de Riotord, captage Sétoux-Rialle est abrogé.
ARTICLE 17 : Exécution |
La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maire de Riotord, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale,
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Nathäiel/CENCIC
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Le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS " Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwwiciérecours.irs.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2024-86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26 décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur 46 8/8
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