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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-046
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral de limitation des usages du cours
d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département
de la Haute-Loire (3 pages) Page 3
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-04-08-00001
Arrêté préfectoral de limitation des usages du
cours d'eau du Say sur les communes de Loudes
et de Borne dans le département de la
Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral de limitation des usages du cours d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire 3 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale pp des territoires
ARRÊTÉ N°
DE LIMITATIONS DES USAGES DU COURS D'EAU DU SAY SUR LES COMMUNES DE LOUDES ET
DE BORNE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en
qualité de préfet de la Haute-Loire :
CONSIDÉRANT l'état du cours d'eau le Say constaté les 21 et 25 mars 2022 par l'Office Français de la Biodiversité à l'aval du rejet du système d'épuration de Praihac qui confirme l’'aggravation de la dégradation du cours d’eau par développement de bactéries sohaerotilus et colmatage du substrat par l'abondance de sédiments organiques ;
CONSIDÉRANT par précaution qu'il est nécessaire au regard de la qualité du milieu aquatique sur le
tronçon du Say du rejet du système d'épuration de Pralhac jusqu'à la confluence avec le ruisseau de
la Freycenette, d'interdire pendant cette période tout accès à ce cours d'eau.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION
Sur le tronçon du Say du rejet du système d'épuration de Pralhac jusqu'à la confluence avec le ruisseau de
la Freycenette, tout accès à ce cours d’eau est interdit sur une bande de 5 m de part et d'autre du lit mineur
localisé sur la carte figurant en annexe.
Sont interdits tous prélèvements (irrigation , arrosage, abreuvement des animaux) et l'exercice de la pêche
sur ce tronçon du cours d’eau du Say.
Cette interdiction court jusqu’à ce que les analyses et les investigations aient permis d'identifier les
éléments présents.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral de limitation des usages du cours d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire 4 ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, les communes de Loudes et Borne. il sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes concernées Loudes et
Borne, le commandant du groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le délégué
départemental de l'Agence Régionale de Santé, le chef du service départemental de l'Office Français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. :
Fait au Puy en Velay, le ÿ/. 4/ E Le
4 d
Eric ETIENNE
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Annexe : Cours d'eau concerné par l'arrêté
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Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 —- 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
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