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Déliberation - DEL2025 57 Definition ZAEnR 20251211
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 57 Definition ZAEnR 20251211)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu éfecture le 12/12/2025
Délibération n° DEL2025/57 Are SL Publié le
ID : 069-216902783-20251211-DEL2025 _57-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ -— ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2025/S7
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 4 décembre 2025
Date d'affichage de la convocation : 4 décembre 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 11 décembre 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. RANEBI, Mme MONNIER, Mme GILI-TOS,
M. SCHWOB, M. LEGAL, M. DURAND, Mme PILLON (arrivée à 20h10), M. TOUZOT,
M. ANDRZEJEWSKI, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, M. MAUGEIN, Mme PERRIN, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents M. FOUGERE, pouvoir à M. HELOIRE ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme LAMY,
excusés pouvoir à M. ROUVIER ; Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à M. MICHAUD.
ayant donné
procuration :
Absent : M. SOTHIER. Nombre de membres en exercice : 29
excusé
Présents : 23
Représentés : 4
Votants : 27
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Genay,
Rapporteur : Madame Noëlle MAGAUD.
Il est fait référence à la Loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023 qui prévoit que les communes définissent, sur délibération du Conseil Municipal, après concertation du public, des Zones d’Accélération des Energies
Renouvelables (ZAEnR).
Lors de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025, Mme le Maire avait informé l'Assemblée que la concertation auprès des habitants se déroulerait sur 4 semaines du 20 octobre au 16 novembre 2025 inclus, un cahier de concertation ayant été tenu à disposition en Mairie aux heures d'ouverture au public et l'information ayant été relayée sur les supports de communication de la commune.
A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les zones définies.
l'est indiqué que la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la Loi a introduit dans le Code de l'énergie un Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Délibération n° DEL2025/57 IT Publié le
ID : 069-216902783-20251211-DEL2025 _57-DE
dispositif de planification territoriale à la main des communeS-DTcrTa M de larmes 2023, Tes communes étaient invitées à identifier les Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. A cette date, nombre de
communes n'avaient pas délibéré.
En application de l'Article L141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
Il est à noter que le fait d’être situé en Zone d’Accélération ne garantit pas à un projet la
délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des Zones d’Accélération.
Arrivée de Mme PILLON à 20h10 ne participera pas au vote de cette délibération.
Vu laLoi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production
d'Energies Renouvelables, et particulièrement son Article 15 codifié à l'Article L141-5-3
du Code de l'énergie,
Vu la concertation en date du 20 octobre au 16 novembre 2025 organisée à destination de la
population de la commune,
Vu l'obligation de transmettre le projet de délibération relative aux Zones d’Accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables que la commune a respectée,
Vu les plans et les explications de la concertation joints en annexe,
Vu le rapport de concertation relatif au registre de concertation mis à disposition du public,
Il est indiqué que les ZAENR proposées dans le cadre de la concertation n'ont pas été modifiées à l'issue.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- CONFIRME l'identification des Zones d’Accélération (jointe en annexe de la présente délibération) et la transmission au référent préfectoral,
- __ PRECISE que les filières retenues sont :
e Pour la production d'électricité :
“L'énergie solaire photovoltaïque en toiture
"L'énergie solaire photovoltaïque sur ombrières
e Pour la production de chaleur :
“L'énergie solaire thermique.
- EMET un avis favorable aux ZAENR proposées.
Pour 27
VOTE Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Délibération n° DEL2025/57 ubié le SL
ID : 069-216902783-20251211-DEL2025 _57-DE
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 12 décembre 2025
- publication sur le site Internet de la Ville le 12 décembre 2025