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Déliberation - 2024 11 definition des zaenr
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 definition des zaenr)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 11-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme CAZAUX Marie-Christine Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie Mme LAFFONTAS Céline ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 mars 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 15 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O0
Délibération n° 2024/11 | Définition des zones d'accélération pour lès énergies renouvelables (ZAEnR) sur le térritoire dé la commune d'Arcangues.
M. MAISTERRENA explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
Cette loi confie de nouveaux leviers d'action aux collectivités et aux élus locaux qui renforcent leur rôle crucial pour l'aménagement du territoire.
L'article 15 de la loi a en effet introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes.
25 mars 2024 ll
MIT
IL
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 97
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 11-DE
Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée :
- éolien terrestre,
- photovoltaïque,
- méthanisation,
- hydroélectricité,
- géothermie,
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les
projets vers des espaces qu'elle estime adaptés.
Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de
son permis.
Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.
Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de
l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2 e alinéa du III de
l'article L 141- 5-3 du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).
La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations terrestres de production d'énergies renouvelables s'est déroulée :
- Par voie électronique du 19 février au 13 mars 2024 sur le site internet de la commune
Le public a été invité à donner son avis et ses observations via le site internet.
Bilan de la concertation : 1 personne a déposé un avis.
Après en avoir délibéré le conseil municipal IDENTIFIE les ZAEnR suivantes :
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 11-DE
- Toiture de l'EHPAD communal : Filière solaire photovoltaïque
- Toiture du Trinquet municipal : Filière photovoltaïque
- Talus du stade de rugby intercommunal : Filière photovoltaïque
AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches administratives permettant de définir les ZAENR.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire,
M. ECHEVERRIA Philippe.
25 mars 2024 in
NE
I]
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
. TT Publié le
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 11-DE