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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19. 0 Nvelle STEP Macaye. Acquisition parcelle et indemnisation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19. 0 Nvelle STEP Macaye. Acquisition parcelle et indemnisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

OJ N° 019 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Nouvelle station d'épuration de Macaye. Acquisition de la parcelle section B n°838p et indemnisation du GAEC Legarre.

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°22) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°13) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°9) ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°9) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°4) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°8) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°5) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence (à compter de l’OJ N°5) ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°12) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°8) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ N°12) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle (à compter de l’OJ N°5) ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°18).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; IDIART Dominique ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; SAMANOS Laurence.

PROCURATIONS :

IDIART Dominique à LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste à ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°13) ; LAUQUÉ Christine à ETCHEGARAY Jean-René ; MILLET-BARBÉ Christian à LACASSAGNE Alain ; NADAUD Anne-Marie à GASTAMBIDE Arño ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 019 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Nouvelle station d'épuration de Macaye. Acquisition de la parcelle section B n°838p et indemnisation du GAEC Legarre.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Afin de réaliser une nouvelle station d’épuration sur la commune de Macaye, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a besoin de maîtriser une emprise foncière d’environ 3 000 m².

Pour ce faire, elle souhaite acquérir, au prix de 0,60 €/m², la parcelle cadastrée section B n°838p, en cours de division et d’arpentage, propriété de Monsieur Pierre Urgorry.

Cette emprise faisant l’objet d’un bail rural au profit du GAEC Legarre signé le 18 février 2008, il convient d’indemniser l’exploitant pour cette éviction à hauteur de 4,30 €/m², toutes indemnités comprises et confondues.

Les crédits nécessaires à cette acquisition et indemnisation sont inscrits au budget annexe Assainissement collectif 2022. Chapitre 21 - Nature 2111.

Vu le courrier d’offre de la Communauté d’Agglomération du 18 octobre 2022 à destination de Monsieur Pierre Urgorry ;

Vu l’accord de Monsieur Pierre Urgorry formalisé par courrier du 24 octobre 2022 ;

Vu la proposition d’indemnisation adressée au GAEC Legarre par la Communauté d’Agglomération par courrier du 18 octobre 2022 ;

Vu l’accord du GAEC Legarre formalisé par courrier du 24 octobre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Afin de réaliser une nouvelle station d’épuration sur la commune de Macaye, le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition, au prix de 0,60 €/m², d’une emprise foncière de 3 000 m² environ, à prendre sur la parcelle cadastrée section B n°838p, en cours de division et d’arpentage, propriété de Monsieur Pierre Urgorry ;

 approuver, dans le cadre de cette acquisition foncière, le versement d’une indemnisation d’éviction au GAEC Legarre, à hauteur de 4,30 €/m² ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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