unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25. 0. Acquisition aupres csrts ST MARTIN parcelle AI 1014 Bidart

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25. 0. Acquisition aupres csrts ST MARTIN parcelle AI 1014 Bidart Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25. 0. Acquisition aupres csrts ST MARTIN parcelle AI 1014 Bidart)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 25 AVRIL 2023

OJ N° 025 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Acquisition auprès des consorts Saint Martin de la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Bidart. Annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.

Date de la convocation : 19 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 025 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Acquisition auprès des consorts Saint Martin de la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Bidart. Annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement et d’eau potable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Errotaberria à Bidart, d’une superficie de 1 776 m², appartenant aux consorts Saint Martin. En effet, un ouvrage d’assainissement (bassin de 1 000 m3) a été érigé sur cette parcelle en 2010 sans qu’aucun acte authentique de transfert de propriété n’ait été signé.

Afin de régulariser cette situation, par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération s’est portée acquéreur de cette parcelle au prix de 30 000 € toutes indemnités incluses :

 valeur vénale du terrain au prix des terres agricoles : 0,50 €/m², soit 888 € ;  valeur de l’ouvrage encombrant le terrain : 28 735 € ;

 indemnités d’occupation : 377 €.

Le bassin n’ayant pas été édifié par les consorts Saint Martin, ces derniers ont souhaité maintenir l’accord intervenu avec la Communauté d’Agglomération au prix de 30 000 € mais sans valoriser cet ouvrage soit :

 valeur vénale du terrain au prix des terres agricoles : 0,50 €/m², soit 888 € ;  indemnités d’occupation : 29 112 €.

Cette acquisition s’inscrit à 70 % sur le budget annexe de l’assainissement collectif 2023 et à 30% sur le budget annexe de l’eau potable 2023, de la façon suivante :

 la valeur vénale du bien est prévue en investissement au :

- Chapitre 21 - Nature 2115 du budget annexe de l’eau potable,

- Chapitre 45 - Nature 4581031 du budget annexe de l’assainissement collectif,  l’indemnité d’occupation est prévue en fonctionnement au Chapitre 67 - Nature 6743 des budgets annexes 2023 de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition au prix de 888 € de la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Errotaberria à Bidart, d’une superficie de 1 776 m², propriété des consorts Saint Martin ;  accepter que cette acquisition soit complétée d’une indemnité d’occupation de 29 112 € ;  autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaire à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.La présente délibération annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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