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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26. 0. Poste relevage Etchehandia Macaye. Acquisition parcelle AI 1708)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 AVRIL 2023
OJ N° 026 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Poste de relevage Etchehandia à Macaye. Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°1708.
Date de la convocation : 19 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 026 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Poste de relevage Etchehandia à Macaye. Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°1708.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement et d’eau potable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n°1708 située sur la commune de Macaye, d’une superficie de 23 m², propriété de Monsieur Xavier Harignordoquy. En effet, un poste de relevage a été érigé sur cette parcelle sans qu’aucun acte authentique de transfert de propriété n’ait été signé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite régulariser cette situation.
Cette parcelle se trouve aujourd’hui en zone agricole du PLU. Toutefois, lors de l’édification de l’ouvrage, celle-ci était située en zone constructible de la carte communale. Aussi, il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix du terrain à bâtir estimé à 48,50 €/m², soit 1 115,50 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’assainissement collectif 2023. Chapitre 21 – Nature 2115.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition au prix de 1 115,50 € de la parcelle cadastrée section A n°1708 sur laquelle est implantée le poste de relevage Etchehandia à Macaye, d’une superficie de 23 m², propriété de Monsieur Xavier Harignordoquy ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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