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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 130409 04 FIN Fixation de cotisation fonciere des entreprises
Document publié le Mardi 9 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 130409 04 FIN Fixation de cotisation fonciere des entreprises)
Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 09 AVRIL 2013
Présents : MM. BERNOS, Mme BARRERE, MINJUZAN, SEBAT, PAILLAS, LEES, IDOMENEE, Mme ANCHEN, GIMENEZ, LOUSTAU, IDOIPE, SARASOLA, Mme JAUBERT-BATAILLE, VALIANI, Mme FABRE, SOUMET, BELLOT, REY, GOUINEAU, LAURONCE, MENE-SAFRANE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, BRUGIDOU, Mme GASTON, Mme PEBEYRE, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, Mme CABELLO, BITAILLOU, MAILLET, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, TERUEL.
Pouvoirs : Suzanne SAGE à Anne-Marie ANCHEN
Marie ECHEPARE à Henri GIMENEZ
Gérard FRECHOU à Louis REY
Jacques CARSUZAA à Jean-Marie GOUINEAU
Dominique QUEHEILLE à Marie-Lyse GASTON
Fabien REICHERT à Jean-Michel BRUGIDOU
Suppléants : Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY Thérèse LASMARRIGUES suppléante d’ Alain TEULADE
Jean LABORDE suppléant de Robert LABORDE-HONDET
Serge GUILHEM BOUHABEN suppléant de David LAMPLE
Georgette SALHI suppléante de Philippe GARROTE
Excusés : Jean-Claude ELICHIRY, Jean CASBONNE, Jean BEDECARRAX, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Yves TOURAINE, Nicolas MALEIG, Jean-Marie GINIEIS, Nathalie REGUEIRO, Martine MIRANDE, Nadia SEGAUD.
RAPPORT N° 130409-04-FIN
FIXATION DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
M. GALLAIT rappelle que dans le cadre de la nouvelle organisation fiscale, il appartient à notre collectivité de déterminer le taux de cotisation foncière des entreprises qui s’appliquera pour l’année 2013.
Conformément au débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 14 mars dernier, il vous est proposé de maintenir ce taux de CFE à 26.68 %. Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- ADOPTE le présent rapport
- MAINTIENT le taux relais de cotisation foncière des entreprises à 26.68 % pour l’année 2013
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 avril 2013
Suivent les signatures
Le Président
Jean-Etienne GAILLAT