Déliberation - decision ndeg2021 264 du 06 10 2021 affaires culturelles annulation contrat cession droit exploitation du spectacle les gardiens de reves avec la compagnie usine theatre

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Déliberation - decision ndeg2021 264 du 06 10 2021 affaires culturelles annulation contrat cession droit exploitation du spectacle les gardiens de reves avec la compagnie usine theatre Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 264 du 06 10 2021 affaires culturelles annulation contrat cession droit exploitation du spectacle les gardiens de reves avec la compagnie usine theatre)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Loisirs, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE N°2021/.

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES

Objet : Annulation du contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle « Les Gardiens de rêves » avec la Compagnie " Usine Théâtre ".

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU la décision N°2020/218 du 15 septembre 2020 concernant la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle « Les Gardiens de rêves », avec la Compagnie " Usine Théâtre " pour six représentations les 2,3 et 4 février 2021 à la Micro Folie, 14 avenue Dumond d'Urville à Sevran, dans le cadre de la 30ème édition du Festival des Rêveurs éveillés du 16 janvier au 6 février 2021,

VU l'article 45 relatif au décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

CONSIDÉRANT les orientations de la ville de Sevran dans le domaine de la politique culturelle,

CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et la Compagnie " Usine Théâtre ",

CONSIDÉRANT les mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du coronavirus « Covid- 19»,

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral N°2020-0715 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis interdisant tout rassemblement, fermant les salles de spectacles,

CONSIDÉRANT que ies représentations du spectacle " Les Gardiens de rêves " de la Compagnie « Usine Théâtre » inscrites dans le cadre de la saison culturelle 2020/2021 de la ville de Sevran, et plus particulièrement dans la programmation de la 30ème édition du Festival des Rêveurs éveillés les 2,3 et 4 février 2021, ont été annulées dans le cadre des mesures de lutte contre la Covid 19,

CONSIDÉRANT que ces mesures ne permettaient pas de maintenir les représentations,

CONSIDÉRANT l'impossibilité d'un report de dates,N°2021/ icu

Objet : Annulation du contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle « Les Gardiens de reves » avec la Compagnie " Usine Théâtre ".

ARTICLE 1: DÉCIDE d'annuler le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle « Les Gardiens de rêves » avec la Compagnie “ Usine Théâtre ", représentée par Madame Marie Claude Sartor, en sa qualité de Présidente, pour six représentations du spectacle " Les Gardiens de rêves " prévues les 2,3 et 4 février 2021 dans le cadre de la 30ème édition du Festival des Réveurs éveillés du 16 janvier au 6 février 2021,

ARTICLE 2: PRÉCISE que conformément à l'article 13 ce contrat est résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision :

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Madame Marie Claude Sartor, Présidente

Fait à Sevran, le — $ QCT. 2021

M. le Maire de Sevran certifie du Sp" acte a été :

Reçu en Préfecture le : — 6 OCT,

Affiché le : 2971